Le Droit pour tous

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il précise les conditions de diffusion des actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, en interdisant leur publication au Journal officiel lorsqu’ils peuvent être indexés par les moteurs de recherche. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. L’article L. 221‑14 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose la protection de la vie privée des personnes concernées par les actes administratifs. 2. Les articles R. 221‑15 et R. 221‑16, adoptés après avis de la CNIL, détaillent les modalités techniques d’accès protégé afin d’éviter toute indexation automatisée. 3. Jusqu’à présent, les actes de changement de nom étaient publiés au JO sans restriction technique, ce qui posait un risque de diffusion large via les moteurs de recherche. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté s’appuie sur l’article L. 221‑14 du CRPA, qui dispose que « les actes individuels relatifs à l’état et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les nouveaux tarifs de péage, toutes taxes comprises, applicables aux véhicules de classe 1 à 5 qui empruntent le demi‑diffuseur du salon Nord orienté vers le Sud sur l’autoroute A7, à compter de sa mise en service. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le cadre juridique repose sur le livre IV du Code de commerce, notamment les articles L.410‑1 et L.410‑2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence, qui autorisent le ministre à fixer les tarifs de péage. 2. Le décret n° 95‑81 du 24 janvier 1995 précise les modalités d’application des péages autoroutiers, tandis que le décret du 7 février 1992 et ses avenants (voir la liste exhaustive dans l’arrêté) régissent la concession de la société ASF. 3. L’arrêté du 28 janvier 2026 avait déjà actualisé les tarifs pour le réseau ASF et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, tant en métropole qu'en outre-mer. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique, le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (et ses modifications) qui fixe les dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs, ainsi que le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 qui précise les modalités d’accès au corps des attachés d’administration. L’arrêté du 1er juillet 2014 organise les épreuves des examens professionnels de ce grade. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Intérieur, s’appuyant sur le Code général de la fonction publique, décide d’ouvrir, pour l’année 2027, l’examen professionnel d’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre‑mer. L’arrêté reprend les références législatives suivantes : le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (modifié) qui établit les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 (modifié) qui précise le statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre‑mer ainsi que les modalités temporaires d’accès au corps des attachés d’administration, et l’arrêté du 1er juillet 2014 qui fixe les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d’accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et exceptionnelle. L’arrêté comporte deux annexes : - Ann

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de la Justice (garde des sceaux) - TYPE : arrêté - DATE : 13 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 13 mai 2026 portant exercice temporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Droit pénitentiaire - DOMAINE : Administration publique / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté désigne la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, Mme Jeannie NOAH‑JARNO, comme directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026, et précise les possibilités de subdélégation de sa signature. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le pouvoir de nomination et de délégation dans la fonction publique hospitalière et pénitentiaire relève de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 février 1984 relative à la fonction publique de l’État, qui autorise le ministre de la Justice à nommer par arrêté les dirigeants des services pénitentiaires. La pratique de l’intérim est courante lorsqu’un poste vacant doit être pourvu rapidement, afin d’assurer la continuité du service public. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 13 mai 2026, il est stipulé que Mme Jeannie NOAH‑JARNO, actuellement directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, exercera les fonctions de directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026. Cette nomination est valable « jusqu’à désignation du nouveau titulaire des fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice ». L’arrêté précise en outre que, pendant la durée de son intérim, Mme NOAH‑JARNO peut subdéléguer sa signature aux chefs d’établissements, aux directeurs des services d’insertion et de probation, ainsi qu’aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité. Cette subdélégation s’applique à tout acte,

FICHE D'IDENTIFICATION JURIDICTION : FR SOURCE : FR-JORF ORGANE : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) – Administration centrale TYPE : Avis de vacance (recrutement) DATE : 2026‑06‑01 (date de publication officielle) IDENTIFIANT : Avis de vacance SGAR 2026‑01 (n° non communiqué) LANGUE ORIGINALE : FR MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Gestion des ressources humaines DOMAINE : Administration publique – Ressources humaines PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte annonce la vacance d’un poste de chargé de mission « Énergie, Agriculture, Alimentation et Loup » au SGAR de la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et précise les conditions de candidature ainsi que les missions attendues. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le SGAR assiste le préfet de région conformément au décret du 29 avril 2004 (modifié) qui définit les pouvoirs des préfets et à celui du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Le poste s’inscrit dans le pôle « politiques publiques » du SGAR, dont les missions sont coordonnées avec la DREAL, la DRAAF, l’ADEME et les services ministériels. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le chargé de mission placé auprès du préfet de région, sous l’autorité de la SGAR adjointe en charge du pôle politiques publiques, assure la mise en œuvre de la politique nationale sur le loup, la coordination des politiques publiques relatives à l’agriculture, à l’alimentation (y compris la précarité alimentaire) et à la forêt, ainsi que la coordination des politiques énergétiques et de la qualité de l’air. Il travaille en lien étroit avec la DREAL, la DRAAF, l’ADEME, les experts de planification écologique et les sous‑préfets référents ENR. En 2026, le chargé de mission devra notamment : - décliner régionalement les conférences sur la souveraineté alimentaire ; - participer à la territorialisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie ; -

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il définit, à compter du 1er septembre 2026, les circonscriptions territoriales (wilayas) attribuées à chaque consulat général de France en Algérie, et abroge l’arrêté du 11 juillet 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ratifiée par la France, encadre le principe de délimitation des circonscriptions consulaires afin d’assurer la protection des ressortissants. 2. L’arrêté du 11 juillet 2024 était le texte précédent fixant ces circonscriptions ; il est désormais abrogé par le présent arrêté. 3. Cette réorganisation intervient dans le cadre d’une volonté d’ajuster la répartition des services consulaires aux réalités démographiques et économiques des wilayas algériennes, sans impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, se référant à la Convention de Vienne du 24 avril 1963, fixe les circonscriptions consulaires suivantes : - Consulat général de France à Alger : couvre les wilayas d’Aflou, Aïn Defla, Aïn Oussera, Alger, Béjaïa, Blida, Bordj Bou Arreridj, Bouira, Boumerdès, Bou Saada, Djanet, Djelfa, El Megaier, El Meniaâ, El Oued, Ghardaïa, Illizi, In Guezzam, In Salah, Ksar El Boukhari, Laghouat, Médéa, Messaad, Msila, Ouargla, Tamenghasset, Tipaza, Tizi Ouzou et Touggourt. - Consulat général de France à

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté nomme Mme Amélie LE NEST au poste de sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, pour une durée de trois ans avec période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui encadre les emplois de direction de l’État (décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié). La procédure de vacance d’un poste de sous‑directeur, publiée le 25 janvier 2026, a déclenché la consultation du candidat. La nomination suit la pratique habituelle de l’administration centrale, qui prévoit une période probatoire afin d’évaluer la capacité du fonctionnaire à exercer les responsabilités du poste. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre des Transports et le ministre de la Ville et du Logement, se fonde sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction de l’État. Il rappelle l’existence d’un avis de vacance publié au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public » le 25 janvier 2026, conformément aux exigences de transparence. Le texte précise que Mme Amélie LE NEST, administratrice de l’État du premier grade, est nommée sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, rattaché à l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement. La prise de fonction est fixée au 15 juin 2026. La durée du mandat est de trois ans, avec une période probatoire de six mois, pendant laquelle les performances de la titulaire seront évaluées selon les critères définis par le décret n° 2019‑1594. L’arrêté indique que la nomination est subordonnée au respect des obligations de service public et aux exigences de neutralité politique inhérentes aux fonctions de direction de l’État. Il précise également que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la publicité légale de la nomination. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Amélie LE NEST est officiellement nommée sous‑directrice des affaires générales du Commissariat général au développement durable à compter du 15 juin 2026, pour trois ans, avec une période d’essai de six mois. La nomination respecte les

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il approuve les nouveaux statuts de l’« Association Saint‑Vincent », association reconnue d’utilité publique, et la rend applicable à compter de la date de publication. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les associations reconnues d’utilité publique sont soumises à l’approbation ministérielle de leurs statuts. Le décret du 16 août 1901 (article 13‑1) prévoit la procédure de modification statutaire. Le Conseil d’État a déjà validé, dans plusieurs arrêts, la nécessité d’un avis ministériel préalable pour toute modification substantielle des statuts d’une association d’utilité publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l’Intérieur, sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, et conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’à l’article 13‑1 du décret du 16 août 1901, approuve les statuts annexés au présent arrêté. Le texte rappelle que l’Association Saint‑Vincent a été reconnue d’utilité publique par le décret impérial du 12 août 1857 et que ses statuts antérieurs avaient été validés par le décret du 12 août 1969. La délibération de l’assemblée générale du 20 juin 2024, ainsi que l’avis du ministre chargé de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées du 26 février 2026, ont été pris en compte. Les pièces comptables et les autres pièces du dossier ont été examinées. Sur la base de l’avis du Conseil d’État (section de l’intérieur), le ministre conclut que les nouveaux statuts sont conformes aux exigences légales et aux principes de l’utilité publique. L’arrêté précise que l’association, dont le siège est à Saint‑Germain‑en‑Laye (78), sera désormais régie par les statuts annexés (1). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les nouveaux statuts de l’Association Saint‑Vincent sont officiellement validés et entreront en vigueur dès leur publication. Cette décision confirme la conformité des

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les conditions d’admission, le calendrier et le nombre de postes pour le concours interne et le concours interne spécial de recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe pour l’année 2027. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif s’appuie sur le décret n° 2010‑982 du 26 août 2010, notamment son article 6 qui précise les catégories de fonctionnaires et d’agents éligibles aux concours internes. Le texte complète les dispositions du Code général de la fonction publique (articles L. 5 et L. 421‑7) relatives à l’engagement de service et aux obligations de remboursement en cas de départ anticipé. Il s’inscrit dans le cadre habituel de la politique de recrutement de la DGFiP, qui prévoit chaque année des concours internes afin de garantir la continuité du corps des contrôleurs. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonce, pour l’année 2027, l’organisation d’un concours interne et d’un concours interne spécial destinés au recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe. *Conditions d’admission – concours interne* : les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, au sein du CESE, des pouvoirs de signature et de gestion budgétaire à plusieurs directeurs et responsables, avec un plafond de 40 000 € HT par bon de commande ou marché, afin de faciliter la passation des contrats et la gestion du personnel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur l’article 23 bis de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958, qui prévoit la possibilité de déléguer la signature de certains actes administratifs. Il complète le décret n° 2017‑934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du CESE, ainsi que l’arrêté n° 2023‑25 du 1 février 2023 qui fixe l’organisation interne du CESE. Cette délégation s’inscrit dans la logique de modernisation de la commande publique et de la rationalisation des procédures internes. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel, délègue à plusieurs hauts fonctionnaires du CESE le pouvoir de solliciter des retraits de fonds, de constater les droits et obligations, de liquider recettes et dépenses, ainsi que de signer des bons de commande et marchés d’un montant maximal de 40 000 € HT, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. - Mme Amélie Figeac, directrice administrative et financière, reçoit la délégation principale : elle peut, en l’absence de la présidente, retirer des fonds du budget du Premier ministre (programme 126), constater les droits, liquider les recettes, signer les bons de commande jusqu’à 40 000 € HT, rejeter les candidatures non retenues, reconduire les marchés, certifier le service fait et

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre - TYPE : décision - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 22 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif – Organisation des services publics – Délégation de signature - DOMAINE : Administration publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie les alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 afin de confier la délégation de signature au Premier ministre à deux fonctionnaires de la direction des ressources humaines et financières. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement (art. 3). Le décret n° 2017‑1531 du 3 novembre 2017, modifié, précise l’organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. La décision du 8 janvier 2026 avait déjà attribué une délégation de signature à des agents, mais les alinéas concernés nécessitaient une mise à jour pour refléter les nouvelles attributions internes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 mai 2026, prise par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, s’appuie sur les dispositions du décret n° 2005‑850 (article 3) et du décret n° 2017‑1531 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle stipule que les premier et deuxième alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 sont abrogés et remplacés par les nouveaux alinéas suivants : « Délégation est donnée à M. Florent Cuvelier, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l’autorité du sous‑directeur des cabinets et du soutien des services, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. » « Délégation est donnée à Mme Lucia Alem, attachée principale d’administration de l’État, adjointe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la vacance d’un poste de sous‑directeur au sein de la DGAFP, précise les missions, le profil recherché, les conditions d’emploi et la procédure de candidature. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste relève du décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié, qui fixe les règles de recrutement des emplois de direction de l’État. La rémunération et le classement des fonctionnaires sont encadrés par le décret n° 2022‑1453 du 23 novembre 2022. Cette annonce s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de la sous‑direction des études, des statistiques et des systèmes d’information (SDESSI), service statistique ministériel chargé de la production de données sur la fonction publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique qu’un emploi de sous‑directeur devient vacant le 1er juillet 2026 à la DGAFP, service central du ministère de l’Action et des Comptes publics, situé 64, allée de Bercy, 75012 Paris. Le titulaire sera placé auprès du chef de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, et aura la charge de la SDESSI, qui regroupe 21 agents répartis entre le département des études et des statistiques et le département de la donnée et des systèmes d’information RH. Les missions principales sont : piloter le programme d’études, de recherches et de statistiques sur la fonction publique ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de la statistique publique en liaison avec l’INSEE, le Conseil national de l’information statistique et Eurostat ; définir les orientations stratégiques de la statistique des ressources humaines des trois versants de la fonction publique ; diffuser les résultats via le rapport annuel sur l’état de la fonction publique ; contribuer aux travaux prospectifs de la direction générale et à l

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision fixe les modalités d’attribution et les conditions techniques d’utilisation des fréquences FM (modulation de fréquence) à temps complet dans douze zones géographiques françaises, en précisant les exigences de puissance, d’altitude d’antenne et les contraintes de programmes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3 et 31) et sur le décret n° 94‑972 du 9 novembre 1994 qui encadre l’accès à la publicité locale et le parrainage des services de radiodiffusion sonore. - Les études de fréquence sont réalisées conformément aux recommandations de l’UIT‑R (Union internationale des télécommunications) relatives aux normes d’émission. - La procédure de coordination internationale, prévue par le règlement européen des radiocommunications, doit être finalisée avant que les fréquences proposées ne soient attribuées. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par le rappel des bases légales (loi 86‑1067

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Commissariat général au développement durable (CGDD) - TYPE : décision (délégation de signature) - DATE : 19 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature (CGDD) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique, Droit administratif, Gestion budgétaire, Marchés publics, Ressources humaines - DOMAINE : Droit public / Gestion des affaires générales du ministère - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision délègue le pouvoir de signature, au nom des ministres ou secrétaires d’État compétents, à plusieurs fonctionnaires du CGDD pour la conclusion d’actes administratifs (marchés, subventions, conventions, décisions de gestion du personnel, etc.), dans les limites fixées par leurs attributions respectives. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 (article 3) qui organise les délégations de signature au sein du Gouvernement, ainsi que sur les décrets de 2008 et 2025 précisant les attributions des ministères de la transition écologique et de l’aménagement du territoire. La jurisprudence administrative (CE, 1994, « M. M ») rappelle que la délégation doit être précise, limitée à des actes déterminés et ne peut excéder les compétences du délégataire. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 mai 2026, prise par le Commissaire général au développement durable, se fonde sur les textes sus‑cités et décide d’attribuer, à titre de délégation de signature, les prérogatives suivantes : 1. M. Yvon CHEFDEVILLE (ingénieur des travaux publics, adjoint au sous‑directeur des affaires générales) reçoit le pouvoir de signer, au nom des ministres ou secrétaires d’État, tout acte, arrêté ou décision (à l’exception des décrets) relevant de la sous‑direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions relevant du CGDD. 2. Mme Sylvia CELCAL (cheffe du bureau des ressources humaines, formation et moyens généraux) est autorisée à signer tout acte relatif à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d’ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux et à la gestion du bâtiment du site d’Orléans, dans les limites du CGDD. 3. M. Francis FOUQUIAU et M. Nicolas MARQUEFAVE (secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable) reçoivent la délégation pour les actes de gestion de proximité du personnel, à l’exclusion des processus de mobilité, de promotion et du régime indemnitaire. 4. M. Romain

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les critères, le barème de points et la procédure d’attribution des étoiles (1 à 5) aux villages de vacances, en remplaçant l’arrêté du 6 juillet 2020. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des villages de vacances repose sur les articles L.325‑1 et suivants du Code du tourisme, ainsi que sur l’article D.325‑5 qui précise les modalités d’évaluation. L’arrêté du 6 juillet 2020 était le texte de référence jusqu’à présent ; le présent arrêté modernise le dispositif à la lumière des exigences d’accessibilité, de développement durable et de qualité de service. La commission de l’hébergement touristique marchand a donné son avis le 23 février 2026, validant les nouvelles dispositions. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre, après référence au Code du tourisme (articles L.325‑1, D.325‑1 et suivants) et à l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand du 23 février 2026, publie un arrêté qui : 1. Définit les publics concernés – les exploitants de villages de vacances, les organismes évaluateurs et Atout France. 2. Objet – homologue les tableaux de classement et précise la procédure de classement, abrogeant l’arrêté du 6 juillet 2020. 3. Entrée en vigueur – le 1er juillet 2026. 4. Application – se fonde sur l’article D.325‑5 du Code du tourisme et sur l’article D.325‑9 créé par le décret n° 2026‑402 du même jour. L’annexe du texte présente le mode d’emploi du tableau de classement en cinq catégories d’étoiles. Les critères sont répartis en trois chapitres : *Équipements*, *Service au client* et *Accessibilité et développement durable*. Chaque critère possède un statut : obligatoire (X

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur, et fixe les modalités d’inscription, de déroulement et d’aménagements éventuels. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur le décret n° 2009‑1388 du 11 novembre 2009 ainsi que le décret n° 2011‑1987 du 27 décembre 2011 qui définissent le statut des techniciens des SIC. Il complète l’arrêté du 29 mai 2012 qui organisait déjà les épreuves des grades de technicien de classe supérieure et exceptionnelle, et intègre les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatives à la visioconférence, conformément aux articles R. 352‑1 à R. 352‑4 du même code. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté débute par la référence aux textes législatifs et réglementaires applicables (CGFP, décrets 2009‑1388 et 2011‑1987, arrêté du 29 mai 2012, arrêté du 8 juillet 2024). Il autorise, au titre de 2027, l’ouverture d’un examen professionnel pour le grade de technicien de classe exceptionnelle des SIC. L’annexe précise le calendrier prévisionnel : inscriptions du 8 juin 2026 au 8 juillet 2026, clôture des dossiers le 5 octobre 2026, épreuve orale le 5 octobre 2026 en Île‑de‑France. Le nombre de postes sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les formulaires d’inscription sont disponibles soit en téléchargement sur le site du ministère (URL fournie), soit par voie postale avec une enveloppe affranchie. L’inscription peut se faire électroniquement ou par courrier postal ; tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au moins dix jours francs avant l’épreuve doivent contacter le bureau du recrutement. Pour l’épreuve orale, les candidats résidant dans les DROM‑COM, à l’étranger, en état de grossesse ou dont l’état

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe l’agrément ministériel de plusieurs accords de branche, conventions collectives nationales, accords locaux et décisions unilatérales applicables aux établissements et services du secteur social et médico‑social privé à but non lucratif. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de l’action sociale et des familles (articles L. 314‑6, R. 314‑197 à R. 314‑200) prévoit que les accords de travail dans le secteur privé à but non lucratif doivent être agréés par le ministre compétent. La Commission nationale d’agrément, saisie le 13 mai 2026, a rendu ses avis favorables, permettant la mise à jour des classifications d’emplois, la modernisation des dispositifs de formation et l’introduction de mesures d’égalité professionnelle. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté s’articule autour de deux annexes. *Annexe 1* recense les accords de branche et conventions collectives nationales visés à l’article 1er. Deux avenants du BAD (Brigade d’Aide à Domicile) sont mentionnés : l’avenant 74/2026 du 22 janvier 2026, qui actualise la classification des emplois et ajuste leur positionnement, et l’avenant 77/2026 du 24 mars 2026, qui réorganise la politique de transition professionnelle de la branche de l’aide à domicile, remplaçant le dispositif Pro‑A par la Période de Reconversion (PREC) conformément à la loi du 24 octobre 2025. *Annexe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme M. Dominique BOUCHERON comme membre suppléant de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), en qualité de représentant des travailleurs indépendants retraités, sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), en remplacement de M. Guy DELOMEZ. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CPSTI, créé par l’article L. 241‑1 du Code de la sécurité sociale, assure la représentation des travailleurs indépendants auprès des instances de protection sociale. Son assemblée générale comprend des membres titulaires et suppléants désignés par les organisations professionnelles, dont la CNPL pour les professions libérales. La nomination de membres suppléants intervient lorsqu’un titulaire quitte ses fonctions, afin de garantir la continuité de la représentation. Cette procédure est prévue par le décret n° 2024‑1123 du 15 janvier 2024 relatif à la composition du CPSTI. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté conjoint du ministre du Travail et des Solidarités et de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en date du 21 mai 2026, il est stipulé que : - « M. Dominique BOUCHERON est nommé membre suppl

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère des Armées (et des Anciens Combattants) - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 21 mai 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Recrutement – Droit administratif - DOMAINE : Droit administratif / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l’année 2027, l’ouverture de concours externe et interne afin de recruter des ingénieurs civils de la défense dans une vingtaine de spécialités, et précise les modalités d’inscription, de sélection et d’aménagements pour les candidats concernés. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (notamment les articles relatifs aux concours de la fonction publique) et sur le décret n° 89‑750 du 18 octobre 1989 qui fixe le statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense. Il complète l’arrêté du 27 février 2024 qui définissait le programme et les règles d’organisation des concours, ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à la visioconférence pour les épreuves orales. Aucun élément transfrontalier n’est concerné. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, fondé sur le Code général de la fonction publique et le Code de la sécurité intérieure, autorise, au titre de l’année 2027, l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d’ingénieurs civils de la défense. L’organisation de ces concours est confiée au Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Les spécialités concernées sont : Achats, Aéronautique, BTP, Électronique et électrotechnique, Mécanique, Mesures physiques, Organisation et gestion de la production, Réseaux et télécommunications, Santé‑sécurité‑environnement‑travail, Systèmes d’information, Physique nucléaire et radioprotection. Le nombre de postes, ainsi que leur répartition entre concours externe, interne et bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 351‑1 du CGFP), sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les candidats doivent choisir, lors de l’inscription, la voie (externe ou interne) et la spécialité ; ce choix est irrévocable après la clôture des inscriptions. Les inscriptions ouvrent le 3 juin 2026 à 10 h et se clôturent le 7 juillet 2026 à 12 h (heure de Paris). Elles se font préférentiellement en ligne via

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il attribue, à compter du 1ᵉʳ mai 2026, le titre d’assistant des hôpitaux des armées à un officier du corps des médecins des armées, conformément aux concours organisés en 2026. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le titre d’assistant des hôpitaux

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il prolonge l’application obligatoire des avenants salariaux signés dans le cadre de deux conventions collectives agricoles, en les rendant obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les articles L. 2261‑15 et suivants du Code du travail permettent au ministre de l’Agriculture d’étendre les avenants salariaux aux conventions collectives de branche. La sous‑commission agricole des conventions a donné son avis favorable le 2 mai 2026, après la demande des organisations signataires. Cette procédure suit la pratique habituelle d’extension d’accords sectoriels afin d’harmoniser les conditions de rémunération au sein d’un même secteur professionnel. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application des articles L. 2261‑15 et suivants du Code du travail, étend les effets de deux avenants salariaux : l’avenant n° 75 du 26 novembre 2025 relatif à la convention collective du 18 juillet 1977 des exploitations forestières de Basse‑Normandie (BOCC 8251) et l’avenant n° 121 du 16 janvier 2026 relatif à la convention collective du 13 décembre 1951 des exploitations forestières de la Seine‑Maritime et de l’Eure (BOCC 8231). Les avis d’extension ont été publiés au Journal officiel le 2 mai 2026 (référence 2026/18). Les dispositions de ces avenants sont rendues obligatoires pour l’ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d’application professionnel et territorial des conventions concernées, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (SMIC). L’extension s’applique à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée restante prévue dans les avenants, sans

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il propose d’étendre à l’ensemble du territoire français les dispositions de l’avenant n° 1 du 3 octobre 2025 à la convention collective des travaux d’aménagement et d’entretien forestiers, rendant ces règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’extension d’un avenant à une convention collective relève des articles L.2261‑15 et suivants du Code du travail, qui prévoient la procédure d’extension nationale ou sectorielle. Le même dispositif prévoit que les organisations professionnelles d’employeurs peuvent s’opposer à l’extension dans un délai d’un mois, conformément aux articles L.2231‑5 et L.2231‑6. Cette démarche s’inscrit dans la politique du ministère visant à harmoniser les conditions de travail dans le secteur forestier des départements de la Gironde, des Landes et du Lot‑et‑Garonne. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte, rédigé sous l’autorité du ministre de l’Agriculture, de l’Agro‑alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, indique que, conformément aux articles L.2261‑15 et suivants du Code du travail, un arrêté sera envisagé afin de rendre obligatoires, pour l’ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d’application, les dispositions de l’avenant n° 1 du 3 octobre 2025. Cet avenant a été signé par la Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Nouvelle‑Aquitaine ainsi que par les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CFTC, la CGT‑FO et la CFE‑CGC. Le texte complet de l’avenant pourra être consulté auprès de la direction régionale de

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il instaure un dispositif d’aide publique, temporaire et dégressive, destiné aux entreprises industrielles dont la redevance d’eau potable représente plus de 0,3 % de leur valeur ajoutée, afin de compenser cette charge pendant les exercices 2025‑2027. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret s’appuie sur l’article L.213‑10‑4 du Code de l’environnement, qui impose une redevance aux usagers d’eau potable. La valeur ajoutée des entreprises est déterminée conformément à l’article 1586 sexies du CGI. Le dispositif doit respecter le règlement (UE) 2023/2831, qui fixe les règles de l’aide de minimis (articles 107 et 108 TFUE). Le décret n° 2024‑787 du 9 juillet 2024 avait déjà précisé les modalités de mise en œuvre de la redevance ; le présent texte complète le cadre en introduisant une aide compensatoire. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le décret définit les bénéficiaires comme les entreprises redevables de la redevance prévue à l’article L.213‑10‑4 du Code de l’environnement. L’éligibilité dépend du critère suivant : le produit de la moyenne annuelle des volumes d’eau potable facturés (pour les années 2023‑2025) doit excéder 0,3 % de la valeur ajoutée de l’année de référence (2024 pour 2025‑2026, 2025 pour 2027). - Année 2025 : si le dépassement est constaté, l’aide correspond à 100 % de l’excédent. - Année 2026 : l’aide est égale aux deux tiers de l’excédent. - Année 2027 : l’aide représente un tiers de l’excédent. La valeur ajoutée est calculée « selon les modalités définies à l’article 1586 sexies du CGI » (détermination du résultat d’exploitation, retrait des charges non déductibles, etc.). Lorsque la consommation d’eau s’étale sur plusieurs bass

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Le décret précise les conditions de publication au Journal officiel des actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes, en imposant une protection contre l’indexation par les moteurs de recherche. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 221‑14 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit la confidentialité des actes d’état civil. Les articles R. 221‑15 et R. 221‑16, après avis de la CNIL, complètent ce dispositif en encadrant la diffusion électronique. La jurisprudence du Conseil d’État (arrêt « Commission des titres », 2023) a déjà confirmé la nécessité de protéger ces données contre toute diffusion non contrôlée. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le décret du 18 mai 2026, pris en application de l’article L. 221‑14 du Code des relations entre le public et l’administration, ainsi que des articles R. 221‑15 et R. 221‑16, stipule que les actes individuels relatifs à l’état civil et à la nationalité ne peuvent être publiés au Journal officiel que si des mesures techniques garantissent qu’ils ne seront pas indexés par les moteurs de recherche. Cette mesure vise à empêcher la diffusion massive de données sensibles sur internet. Pour assurer le respect de ces exigences, le texte impose que les actes concernés soient accessibles uniquement via le site Légifrance, dans la rubrique « Accès protégé ». L’accès protégé implique une authentification préalable de l’utilisateur et l’interdiction de toute reproduction ou transmission automatisée (crawling). Le décret précise également que toute violation de ces dispositions expose le responsable de la diffusion à des sanctions disciplinaires, conformément aux règles de la fonction publique. Enfin, le texte rappelle que la CNIL a été consultée pour valider les mesures de sécurité technique, notamment le blocage des robots d’indexation via le fichier robots.txt et l’utilisation de protocoles HTTPS renforcés. Le décret ne modifie pas le fond du texte de loi, mais il renforce les modalités d’accès afin de concilier transparence administrative et protection des données personnelles. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le décret impose que les actes d’état civil publiés en ligne soient protégés contre l’indexation par les moteurs de recherche

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il définit les services et les postes de la police nationale qui peuvent bénéficier de la prime d'investigation et de la prime de haute technicité créées par le décret n° 2026‑389. Il précise également les qualifications ou habilitations requises pour l’octroi de ces primes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2026‑389 du 22 mai 2026 a instauré deux primes destinées à valoriser les personnels de la police nationale exerçant des missions d’investigation ou de haute technicité. L’arrêté du même jour, pris par le ministre de l’Intérieur, vient préciser les services, postes et qualifications concernés, en se fondant sur les dispositions du décret n° 2023‑530 (organisation de l’administration centrale) et du décret n° 2023‑747 (assistants d’enquête). Cette mise en œuvre s’inscrit dans la politique de reconnaissance des compétences spécialisées au sein des forces de l’ordre. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté énumère, à l’article premier, l’ensemble des services où sont affectés les personnels actifs, les policiers scientifiques, les policiers adjoints et les assistants d’enquête qui peuvent prétendre à la prime d’investigation. Il s’agit notamment : - des services de police judiciaire (zonaux, interdépartementaux, départementaux, locaux et territoriaux) ainsi que des détachements et antennes de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (DOLTIM et AOLTIM) au sein des directions zonales, départementales et territoriales. - de tous les services et unités de la direction nationale de la police judiciaire. - de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), de la section investigation et recoupement de la DNLFDI, et des unités d’investigation transfrontière des aéroports de Paris‑Charles‑de‑Gaulle et Paris‑Orly, relevant de la direction nationale de la police aux frontières. - des groupes d’appui judiciaire des unités de traitement de la sécurité routière des CRS autoroutières, relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. - de toutes les délégations d’enquête de la SDEAJ (délocalisées et nationale anti‑corruption) au sein de l’ins

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Préfecture de Meurthe-et-Moselle (avis administratif) - TYPE : Avis de vacance de poste (fonction publique) - DATE : non précisée (voir JORF) - IDENTIFIANT : n° non disponible (voir JORF) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique, Fonction publique, Droit administratif - DOMAINE : Droit administratif / Gestion des ressources humaines de l’État - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce texte annonce la prochaine vacance du poste de directeur départemental de la DDPP de Meurthe-et-Moselle, décrit les attributions du poste et précise le cadre institutionnel et territorial dans lequel il s’inscrit. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste est régi par le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009, article 5, qui fixe les missions des directions départementales interministérielles. La DDPP intervient sous l’autorité du préfet et assure la mise en œuvre des politiques publiques de protection des populations relevant des ministères de l’Économie et de l’Agriculture. La vacance d’un tel poste déclenche les procédures de recrutement prévues par le code de la fonction publique. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis précise que le directeur départemental de la DDPP de Meurthe-et-Moselle sera prochainement vacant. Le poste, placé sous l’autorité du préfet, a pour intérêt principal de piloter l’animation des politiques publiques de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux dans un territoire caractérisé par une forte diversité géographique (Nord/Sud) et une proximité frontalière avec le Luxembourg et la Belgique. Le directeur dirige une équipe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il attribue en priorité à Radio France deux fréquences radioélectriques (104,6 MHz et 105,3 MHz) pour la diffusion des programmes « Ici Maine » et « Ici Normandie », et retire ces fréquences de la liste des fréquences disponibles prévue dans la décision n° 2025‑211 du 9 avril 2025. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29‑1, 29‑3 et 44, qui confèrent à l’Autorité de régulation le pouvoir d’attribuer les ressources radioélectriques en fonction des missions de service public. La décision n° 2025‑211 avait lancé un appel aux candidatures pour l’exploitation de services radio FM à temps complet dans les ressorts de Caen, Rennes et Poitiers ; la présente modification en retire deux lots au profit de Radio France, suite à une demande officielle du Gouvernement (lettre du 12 janvier 2026). CE QUE DIT LE DOCUMENT - Base légale : Conformément à l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM est habilitée à « attribuer en priorité » des ressources radioélectriques aux opérateurs remplissant une mission de service public. - Décision du 20 mai 2026 : L’Autorité accepte la requête du Gouvernement et accorde à Radio France le droit d’usage des fréquences 105,3 MHz (allotissement n° 285) à Mamers et 104,6 MHz (allotissement n° 164) à Villedieu‑les‑Poêles‑Rouffigny, destinées à la diffusion des programmes régionaux « Ici Maine » et « Ici Normandie ». - Modification de la ressource disponible : En conséquence, les deux fréquences sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée au II de l’annexe de la décision n° 2025‑211 du 9 avril 2025. Cette modification est formalisée par la mention explicite que les fréquences sus‑citées sont « retirées de la liste des fréquences disponibles ». - Publication : La décision sera publiée au Journal officiel de la République française, assurant ainsi son opposabilité aux tiers et son intégration dans le registre officiel des attributions de fréquences. CON

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il attribue, à compter du 1er avril 2026, le niveau de qualification de « praticien certifié en recherche » dans la discipline « physiologie intégrée » au médecin principal Guillaume Valade, officier du Corps des médecins des armées. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’inscrit dans le cadre du dispositif de qualification professionnelle des médecins des armées, régi par le décret n° 2020‑1234 du 15 janvier 2020 relatif aux niveaux de qualification en médecine militaire. Le concours d’épreuves organisé en 2026, prévu à l’article 5 du même décret, permet de distinguer les praticiens certifiés en recherche, afin de favoriser la reconnaissance des compétences scientifiques au sein du service de santé des armées. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du 19 mai 2026, la ministre des Armées et des Anciens combattants, après délibération du comité d’évaluation des concours, décide d’attribuer le niveau de qualification de praticien certifié en recherche, effectif à compter du 1er avril 2026, à l’officier du Corps des médecins des armées dont le nom est indiqué en tête de l’arrêté. Le niveau de qualification concerné relève du domaine de compétence « recherche », plus précisément de la discipline « physiologie intégrée ». Le texte précise que le bénéficiaire est le médecin principal Guillaume Valade (prénom : Guillaume, Jérémy), identifié comme tel dans le registre des praticiens certifiés. L’arrêté rappelle que la qualification ainsi conférée donne droit à la prise en compte de la spécialité dans les affectations, la formation continue et la progression de carrière, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2020‑1234. Aucun autre nom n’est mentionné, et aucune condition supplémentaire n’est imposée au-delà de la réussite au concours. L’arrêté est signé par la ministre des Armées et publié au Journal officiel de la République française le même jour. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le médecin principal Guillaume Valade obtient le statut de praticien certifié en recherche à compter du 1er avril 202

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Intérieur, Ministère des Transports (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 21 mai 2026 portant levée de l’interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d’hydrocarbures desservant les stations‑service les 24, 25 et 26 mai 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Transport routier, Hydrocarbures, Sécurité des approvisionnements, Droit administratif, Code de la route - DOMAINE : Droit administratif / Droit de la circulation routière - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il suspend temporairement l’interdiction, prévue par l’arrêté du 16 avril 2021, qui empêchait la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t, afin de garantir la continuité des livraisons d’hydrocarbures aux stations‑service du 24 mai 2026 22 h au 26 mai 2026 10 h. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la route, article R. 411‑18, autorise le gouvernement à restreindre la circulation des poids lourds en période de crise. L’arrêté du 16 avril 2021 avait instauré une interdiction générale pour les véhicules de plus de 7,5 t afin de réduire les accidents et la congestion. En raison du conflit armé au Moyen‑Orient, le risque de rupture d’approvisionnement en carburant a conduit les ministères concernés à lever cette interdiction pour les camions transportant des produits pétroliers, afin d’éviter toute pénurie sur le territoire national. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, signé conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre des Transports, se fonde sur le Code de la route (article R. 411‑18) et sur les dispositions de l’arrêté du 16 avril 2021 (articles 1er, 2 et 3). Il précise que, du dimanche 24 mai 2026 à 22 h jusqu’au mardi 26 mai 2026 à 10 h, les interdictions de circulation applicables aux véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 t sont

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce décret nomme M. Bastien LE BARS au poste de représentant de l’État au sein du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Louis ALBISSON. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est un EPIC créé par la loi n° 80‑3 du 4 janvier 1980, qui organise la gestion du fleuve Rhône et de ses installations hydroélectriques. Son fonctionnement est précisé par le décret n° 59‑771 du 26 juin 1959 et par les statuts mis à jour le 16 mai 2025 (article 21‑1). Le conseil de surveillance, organe de contrôle, comprend des représentants de l’État, dont la désignation relève du Premier ministre sur proposition des ministres concernés. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, sur le rapport conjoint du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des Transports, applique les dispositions de la loi n° 80‑3 du 4 janvier 1980 (article 1er) et du décret n° 59‑771 du 26 juin 1959 (article 9) relatives à la composition du conseil de surveillance de la CNR. Conformément aux statuts de la CNR en date du 16 mai 2025 (article 21‑1), il nomme M. Bastien LE BARS comme nouveau représentant de l’État, succédant à M. Louis ALBISSON. Le texte précise que le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des Transports, ainsi que la ministre déléguée chargée de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. La publication au Journal officiel assure la publicité légale de la nomination. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le décret officialise la nomination de M. Bastien LE BARS au conseil de surveillance de la CNR, remplaçant M. Louis ALBISSON. Cette décision s’inscrit dans le cadre juridique habituel de la gouvernance des EPIC. La mise en œuvre du décret est confiée aux ministères concernés. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Le remplacement de M. Louis ALBISSON par M. Bast