Le Droit pour tous

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise l’ouverture de l’examen professionnel 2027 pour accéder au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de classe exceptionnelle, précise les conditions d’inscription, les modalités de dépôt des dossiers, les aménagements pour les personnes handicapées et les possibilités de passer l’épreuve orale en visioconférence. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (CGFP) qui fixe les règles de recrutement aux corps de l’État. Il complète le décret n° 2019‑50 du 30 janvier 2019 (statut particulier du corps des CPIP) et le décret n° 2024‑759 du 7 juillet 2024 ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2024 qui encadrent le recours à la visioconférence pour les voies d’accès à la fonction publique. La procédure reprend les dispositions de l’arrêté du 2 octobre 2020 relatives à l’organisation de l’examen professionnel CPIP. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 19 mai 2026 ouvre, pour l’année 2027, un examen professionnel destiné aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions du 1° de l’article 20 du décret du 30 janvier 2019. Le nombre de postes sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux. Les inscriptions sont ouvertes du 26 mai 2026 au 3 juillet 2026 23 h 59 (heure de Paris) via le portail intranet du ministère de la Justice (section « Ressources humaines » → « Recrutement/concours »). Les candidats sont seuls responsables de la véracité des informations fournies. En cas d’impossibilité d’inscription en ligne, ils peuvent demander un dossier papier à adresser au bureau du recrutement (BR) du ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, avant le 3 juillet 2026. Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) doit être constitué selon le modèle disponible sur le même portail

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il délègue, à une vingtaine d’agents de la direction de l’immigration, le pouvoir de signer, au nom du ministre de l’Intérieur, tous les actes, arrêtés et décisions (hors décrets) relatifs aux visas, au séjour, au travail et aux opérations budgétaires, dans la limite de leurs attributions. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 (article 3) qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement, ainsi que sur le décret n° 2013‑728 du 12 août 2013 organisant l’administration centrale du ministère de l’Intérieur. La décision du 19 mars 2025 nommant M. Frédéric Joram comme directeur de l’immigration complète le cadre juridique. Ces dispositions permettent au ministre de confier la signature d’actes administratifs courants afin de fluidifier le traitement des demandes de visa et les opérations comptables liées aux recettes et dépenses de la direction. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le directeur de l’immigration, précise que la délégation de signature s’applique à tous les actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans le champ de compétences confié aux agents listés. *Sous‑direction des visas* : la délégation est confiée à 14 agents, dont Mme Nathalie Guillot‑Juin (administratrice de l’État, adjointe à la sous‑directrice des visas) et M. Thomas Tavernier (administrateur de l’État, conseiller juridique). Pour ces deux fonctionnaires, la délégation porte en particulier sur les « mémoires en défense » et les décisions de refus de visas d’entrée en France. Les autres agents (Mme Agnes David, M. Eric Feibelman, etc.) sont autorisés à signer tout acte administratif relevant de la sous‑direction des visas, sans limitation supplémentaire. *Sous‑direction du séjour et du travail* : la délégation est accordée à huit agents, dont Mme Danielle Balu (sous‑préfète, adjointe au sous‑directeur du

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il définit, à compter du 1er septembre 2026, les circonscriptions territoriales (wilayas) attribuées à chaque consulat général de France en Algérie, et abroge l’arrêté du 11 juillet 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ratifiée par la France, encadre le principe de délimitation des circonscriptions consulaires afin d’assurer la protection des ressortissants. 2. L’arrêté du 11 juillet 2024 était le texte précédent fixant ces circonscriptions ; il est désormais abrogé par le présent arrêté. 3. Cette réorganisation intervient dans le cadre d’une volonté d’ajuster la répartition des services consulaires aux réalités démographiques et économiques des wilayas algériennes, sans impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, se référant à la Convention de Vienne du 24 avril 1963, fixe les circonscriptions consulaires suivantes : - Consulat général de France à Alger : couvre les wilayas d’Aflou, Aïn Defla, Aïn Oussera, Alger, Béjaïa, Blida, Bordj Bou Arreridj, Bouira, Boumerdès, Bou Saada, Djanet, Djelfa, El Megaier, El Meniaâ, El Oued, Ghardaïa, Illizi, In Guezzam, In Salah, Ksar El Boukhari, Laghouat, Médéa, Messaad, Msila, Ouargla, Tamenghasset, Tipaza, Tizi Ouzou et Touggourt. - Consulat général de France à

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de la Justice (garde des sceaux) - TYPE : arrêté - DATE : 13 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 13 mai 2026 portant exercice temporaire de fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Droit pénitentiaire - DOMAINE : Administration publique / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté désigne la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, Mme Jeannie NOAH‑JARNO, comme directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026, et précise les possibilités de subdélégation de sa signature. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le pouvoir de nomination et de délégation dans la fonction publique hospitalière et pénitentiaire relève de l’article 13 de la loi n° 84‑16 du 11 février 1984 relative à la fonction publique de l’État, qui autorise le ministre de la Justice à nommer par arrêté les dirigeants des services pénitentiaires. La pratique de l’intérim est courante lorsqu’un poste vacant doit être pourvu rapidement, afin d’assurer la continuité du service public. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 13 mai 2026, il est stipulé que Mme Jeannie NOAH‑JARNO, actuellement directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Dijon, exercera les fonctions de directrice interrégionale par intérim à compter du 18 mai 2026. Cette nomination est valable « jusqu’à désignation du nouveau titulaire des fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice ». L’arrêté précise en outre que, pendant la durée de son intérim, Mme NOAH‑JARNO peut subdéléguer sa signature aux chefs d’établissements, aux directeurs des services d’insertion et de probation, ainsi qu’aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité. Cette subdélégation s’applique à tout acte,

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie l’arrêté du 25 février 2026 qui habilitait l’Association nationale des premiers secours (ANPS) à dispenser des formations aux premiers secours, en actualisant la liste des établissements et associations affiliés ainsi que leurs compétences géographiques. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la sécurité intérieure, articles L. 726‑1, L. 726‑2 et R. 726‑3 (2°), prévoit que le ministre de l’Intérieur peut habiliter des organismes à assurer la formation aux premiers secours. L’arrêté du 25 février 2026 avait fixé les unités d’enseignement autorisées et la répartition territoriale des compétences. Une demande de modification a été présentée par l’ANPS le 22 mai 2026, conduisant à la présente révision. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L. 726‑1, L. 726‑2, R. 726‑3 (2°) et suivants). Il rappelle la référence à l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours et à l’arrêté du 25 février 2026 qui avait initialement habilité l’ANPS. Conformément à la demande formulée le 22 mai 2026, le texte modifie l’annexe 2 de l’arrêté du 25 février 2026. L’annexe révisée présente une « Liste et répartition des compétences des établissements et associations affiliées ». Elle recense, pour chaque département (ou collectivité d’outre‑mer), le nom de l’unité départementale ou de l’union départementale des premiers secours, le numéro du département (ou du territoire d’outre‑mer) et indique, par des cases cochées « X », les unités d’enseignement autorisées (CEF, FF, FSA, FPSE, FPSC, PICF, PES, SSA L, SSA EI, PSE2, PSE1, PSC, GQS)

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il précise les modalités selon lesquelles une décision de classement d’un village de vacances peut être modifiée ou abrogée à la suite d’une réclamation client, en complétant la procédure déjà existante pour les hôtels, campings et parcs résidentiels de loisirs. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des hébergements touristiques marchands est régi par le Code du tourisme (art. L. 325‑1 et art. D. 325‑7). Depuis 2016, les clients peuvent saisir l’organisme de classement (ex. Atout France) d’une réclamation lorsqu’ils estiment que le classement n’est pas conforme aux critères définis. Le présent décret transpose ce dispositif aux villages de vacances, en créant un article D. 325‑9 qui prévoit la suspension ou la révision du classement en cas de non‑conformité constatée. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le décret n° 2026‑402 du 22 mai 2026, pris sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, vient compléter la procédure de classement des villages de vacances en introduisant le dispositif de réclamation du client, déjà appliqué aux hôtels (2016) puis aux campings et parcs résidentiels de loisirs (2019). Il précise que le texte s’applique à « propriétaires et exploitants de villages de vacances, Atout France et organismes évaluateurs accrédités, ainsi qu’aux clients des villages de vacances ». L’objet du décret est de permettre, à l’issue d’une procédure contradictoire initiée par l’organisme mentionné à l’article L. 141‑2 du Code du tourisme, la modification ou l’abrogation de la décision de classement lorsqu’un exploitant ne parvient pas à démontrer la conformité aux critères du tableau de classement. Le décret introduit, après l’article D. 325‑8 du Code du tourisme, un nouvel article D. 325‑9 rédigé comme suit : > « Art. D. 325‑9. – La décision de classement mentionnée à l’article D. 325‑7 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir lorsqu’au terme d’une procédure contradictoire initi

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les montants du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti applicables à compter du 1 juin 2026, tant en métropole qu’en Outre‑mer, notamment à Mayotte. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le SMIC est revalorisé chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix hors tabac, du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (article L. 3231‑5 du Code du travail). Le décret n° 2025‑1228 du 17 décembre 2025 avait déjà annoncé un relèvement, mais l’arrêté du 22 mai 2026 précise les montants définitifs. La référence à la loi n° 91‑32 (lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme) intervient pour rappeler le cadre de l’indice hors tabac utilisé dans le calcul. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application des articles L. 3231‑5, L. 3231‑12 et L. 3423‑1 du Code du travail, établit les montants du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti à compter du 1 juin 2026. En métropole ainsi qu’en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, le SMIC brut horaire est fixé à 12,31 €, ce qui correspond à 1 867,02 € mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires. À Mayotte, le SMIC brut horaire est fixé à 9,56 €, soit 1 449,93 € mensuels pour la même durée légale. Le minimum garanti, prévu à l’article L. 3231‑12, est fixé à 4,35 € l’heure dans les territoires mentionnés (métropole, collectivités de l’article 73, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon). L’arrêté précise que ces dispositions s’appliquent aux employeurs et salariés du secteur privé, conformément aux dispositions du Code du

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l’année 2027, l’ouverture d’un examen professionnel destiné à accéder au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense, fixe le nombre de postes, les modalités d’inscription et d’organisation de l’épreuve écrite. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique et sur plusieurs décrets (n° 2009‑1388, n° 2010‑302, n° 2011‑1864) qui définissent les statuts des secrétaires administratifs de catégorie B. L’arrêté du 7 août 2012 précise déjà les modalités d’organisation des concours du ministère de la Défense ; l’arrêté du 8 juillet 2024 introduit la possibilité d’utiliser la visioconférence pour les voies d’accès. Cette nouvelle décision actualise les règles d’inscription et de déroulement de l’épreuve pour l’année 2027. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026, pris par la ministre des Armées, autorise l’ouverture, au titre de l’année 2027, d’un examen professionnel pour le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense. L’organisation de cet examen est confiée au Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Le nombre de postes offerts est fixé à 164. Les inscriptions ouvrent le 27 mai 2026 à 10 h (heure de Paris) et se clôturent le 25 juin 2026 à 12 h, terme de rigueur. Tout candidat ne respectant pas les formalités ou les délais sera éliminé. Les inscriptions se font de préférence en ligne via la plateforme https://admissio.defense.gouv.fr ; un mode opératoire est disponible dans le menu « Direction/Espace documentaire des civils de la défense ». Les candidats dépourvus d’accès internet peuvent demander un dossier papier par voie postale jusqu’au 18 juin 2026, en adressant leur demande au CMG de Lyon (BP 41, 69998 Lyon Cedex 07) avec une enveloppe A4 affranchie au tarif lettre 190 g, libellée à leur nom et adresse. Le formulaire complété, signé et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé par courrier

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme deux fonctionnaires à des postes de directeurs départementaux dans les directions départementales interministérielles (DDI) des Pyrénées‑Orientales et des Alpes‑Maritimes, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CGFP prévoit les règles de recrutement et de nomination des cadres supérieurs de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les DDI, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) fixe les conditions d’emploi des postes de direction de l’État. L’arrêté du 29 décembre 2009, également modifié, établit la classification des emplois de direction des DDI. Les avis de vacance publiés au JO et sur le site « Choisir le service public » ouvrent la procédure de candidature, qui aboutit à la décision du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par la référence aux bases légales : « Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ». Après mention des avis de vacance publiés au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public », ainsi que la prise en compte des candidatures des intéressées et de l’avis des préfets de département, l’arrêté procède aux nominations suivantes : - Mme Chrystèle MARTINEZ, attachée hors classe d’administration de l’État, est nommée directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées‑Orientales, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 ju

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la prochaine vacance du poste de secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et précise les conditions de recrutement, les missions du poste et le cadre juridique applicable. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CESE, institution constitutionnelle de la IIIᵉ République, conseille le Gouvernement et le Parlement. Son secrétaire général dirige les services et assure la mise en œuvre des orientations stratégiques. Le poste est régi par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires) et par le principe de nomination par décret du Président de la République, conformément aux pratiques de la fonction publique d’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de secrétaire général du CESE sera vacant à compter du 1 juillet 2026. Le poste est rattaché au Palais d’Iéna (1 place d’Iéna, 75016 Paris). Le texte décrit la mission du CESE, ses 175 membres issus des corps intermédiaires (associations, syndicats, organisations patronales) et les nouvelles attributions conférées par la réforme de 2021 (participation citoyenne, dimension territoriale, coopération européenne). Les fonctions du futur secrétaire général sont détaillées en deux axes : 1. Organisation et management – définir et piloter l’organigramme, assurer l’agilité des services, préparer les réunions du Bureau, suivre les décisions, organiser les séances plénières, gérer le secrétariat du conseil de questure, et veiller à l’application des avis de la commission interne des achats et des marchés. 2. Direction stratégique – garantir le respect des textes relatifs au CESE, animer le comité de direction, élaborer le budget annuel et en assurer le suivi devant le Parlement, la Cour des comptes et les autorités budgétaires (

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il désigne M. Pierre Allegret comme sous‑directeur des banques et financements d’intérêt général à la Direction générale du Trésor, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui fixe les règles de nomination aux emplois de direction de l’État. Il fait référence au décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié, qui précise les conditions d’accès aux postes de direction. La vacance du poste a été annoncée le 26 mars 2026 au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public ». CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Premier ministre, conjointement avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, après avoir considéré le code général de la fonction publique et le décret n° 2019‑1594 relatif aux emplois de direction de l’État, statue sur la nomination suivante : M. Pierre Allegret, ingénieur en chef des mines, est nommé sous‑directeur des banques et financements d’intérêt général au sein de la Direction générale du Trésor, rattachée à l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. La prise de fonction est fixée au 25 mai 2026. Le mandat est conclu pour trois ans, avec une période probatoire de six mois, conformément aux dispositions du décret sus‑cité qui prévoient une période d’essai afin d’évaluer les compétences et l’aptitude du titulaire à exercer les responsabilités du poste. L’arrêté précise que la décision sera publiée au Journal officiel, garantissant ainsi la transparence et la publicité requises par le droit administratif. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES M. Pierre Allegret est nommé sous‑directeur du Trésor pour trois ans, à compter du 25 mai 2026, avec une période d’essai de six mois. La nomination est officielle et sera publiée au Journal officiel. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Cette nomination crée un poste de direction avec des responsabilités de gestion des banques et financements

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Premier ministre – Ministre de l’Intérieur (exécutif) - TYPE : arrêté - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 22/05/2026 (publication au JO) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique (droit administratif) – Code général de la fonction publique – Décrets n° 2009‑1484, n° 2019‑1594 - DOMAINE : Droit administratif – Gestion du personnel de l’État - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté met fin, à la demande de l’intéressée, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas‑de‑Calais, à compter du 22 juin 2026. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le code général de la fonction publique prévoit les modalités de nomination et de cessation des fonctions des agents de direction de l’État. Le décret n° 2009‑1484 du 3 décembre 2009 (modifié) organise les directions départementales interministérielles, tandis que le décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 (modifié) précise les conditions d’emploi des cadres de direction. Les arrêtés du 12 mai 2022 et du 11 mai 2026 avaient respectivement nommé et confirmé la fonction de Mme Monique Guillemot‑Riou. Sa demande de cessation s’inscrit donc dans le cadre prévu par ces textes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, se fonde sur les dispositions du code général de la fonction publique ainsi que sur les décrets précités. Après avoir rappelé les références législatives (code général de la fonction publique, décret n° 2009‑1484, décret n° 2019‑1594) et les précédents arrêtés de nomination (12 mai 2022, 11 mai 2026), il constate la demande expresse de Mme Monique Guillemot‑Riou de mettre fin à ses fonctions. Il précise que

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l’Éducation nationale (arrêté) - TYPE : Arrêté - DATE : 12 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2009 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Droit administratif – Gestion du personnel éducatif - DOMAINE : Droit public / Fonction publique - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les taux de promotion (hors classe) applicables en 2026 pour les différents corps du personnel enseignant, d’éducation et les psychologues de l’Éducation nationale. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique (art. L. 522‑18) qui organise l’avancement de grade dans les corps de l’État. Le décret n° 2005‑1090 du 1er septembre 2005 précise les modalités d’avancement, tandis que l’arrêté du 30 juin 2009 fixait les taux de promotion jusqu’en 2025. Chaque année, le ministre de l’Éducation nationale actualise ces taux afin d’assurer la progression de carrière des fonctionnaires. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 12 mai 2026 modifie l’annexe de l’arrêté du 30 juin 2009 en ajoutant, pour chaque corps concerné, la ligne « Pour l'année 2026 23 ». Les corps visés sont : 1. Professeurs des écoles – hors classe, taux 23 % pour 2026. 2. Professeurs agrégés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 3. Professeurs certifiés – hors classe, taux 23 % pour 2026. 4. Professeurs d’éducation physique et sportive – hors classe, taux 23 % pour 2026. 5. Professeurs de lycée professionnel – hors classe, taux 23 % pour 2026. 6. Conseillers principaux d’éducation – hors classe, taux 23 % pour 2026. 7. Psychologues de l’Éducation nationale – hors classe, taux 23 % pour 2026. Chaque insertion suit la même formule : « Pour l'année 2026 23 », confirmant que le taux de promotion hors classe reste à 23 % pour l’ensemble des corps cités. L’arrêté précise que la modification sera publiée au Journal officiel, assurant

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il institue un contrat d’engagement national encadrant la réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l’article R. 4311‑11‑1 du Code de la santé publique par les infirmiers diplômés d’État, précise les modalités de formation et crée un comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre du dispositif transitoire prévu par le décret du 23 octobre 2024. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code de la santé publique, notamment les articles L. 4311‑1, L. 4381‑2, R. 4311‑11 et R. 4311‑11‑1, fixe les conditions d’exercice des infirmiers en bloc opératoire. Le décret n° 2024‑954 du 23 octobre 2024 a introduit un dispositif transitoire visant à élargir les compétences des infirmiers diplômés d’État dans les blocs opératoires, sous réserve d’une formation spécifique. L’avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 14 avril 2026 a recommandé la formalisation d’un contrat d’engagement afin d’assurer la cohérence entre les parties prenantes (État, syndicats, employeurs, chirurgiens, écoles). CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté précise que : 1. Signature du contrat d’engagement national – Un contrat est conclu entre l’État, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au sein du Haut Conseil des professions paramédicales,

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la prochaine vacance du poste de sous‑directeur chargé de la « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au sein de la Direction de la législation fiscale de la DGFiP, et précise les conditions de recrutement et d’emploi. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’administration régalienne chargée de la gestion de l’impôt, du recouvrement et du contrôle fiscal. Son organisation est fixée par l’arrêté du 20 décembre 2019 (JO). La sous‑direction D, mentionnée dans l’avis, intervient dans la conception et la négociation des règles de TVA, des taxes indirectes et de la fiscalité énergétique, domaines régis respectivement par les articles 256 et suivants du CGI et par les directives européennes en matière de TVA et de fiscalité environnementale. Le poste de sous‑directeur relève du décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique qu’un emploi de sous‑directeur au sein de la Direction de la législation fiscale (DLF) sera vacant à compter du 01/07/2026. Le poste est rattaché à la sous‑direction D, qui compte 36 agents et regroupe deux bureaux : D1, dédié à la TVA (droit commun, opérations imposables, exonérations, base, taux, obligations, TVA avec les pays tiers et taxe sur les salaires) ; D2, dédié à la fiscalité énergétique et environnementale (accises, taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur les produits énergétiques, taxes à finalité environnementale ou comportementale, fiscalité des véhicules). Le titulaire représente la France dans les négociations européennes et internationales relatives à ces domaines. Le profil recherché requiert au minimum six ans d’expérience en tant que cadre supérieur, une expertise confirmée en fiscalité (idéalement en fiscalité de l’énergie et de l’environnement), des compétences d’analyse juridique et économique, de rédaction, de synthèse, ainsi que des qualités relationnelles et de négociation. Le candidat doit également posséder des aptitudes managériales pour animer une équipe de haut niveau. Les conditions d’emploi sont celles du décret n° 2019‑1594, modifié, qui prévoit une durée de trois ans, renouvelable une fois

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Commissariat général au développement durable (CGDD) - TYPE : décision (délégation de signature) - DATE : 19 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 19 mai 2026 portant délégation de signature (CGDD) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique, Droit administratif, Gestion budgétaire, Marchés publics, Ressources humaines - DOMAINE : Droit public / Gestion des affaires générales du ministère - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision délègue le pouvoir de signature, au nom des ministres ou secrétaires d’État compétents, à plusieurs fonctionnaires du CGDD pour la conclusion d’actes administratifs (marchés, subventions, conventions, décisions de gestion du personnel, etc.), dans les limites fixées par leurs attributions respectives. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 (article 3) qui organise les délégations de signature au sein du Gouvernement, ainsi que sur les décrets de 2008 et 2025 précisant les attributions des ministères de la transition écologique et de l’aménagement du territoire. La jurisprudence administrative (CE, 1994, « M. M ») rappelle que la délégation doit être précise, limitée à des actes déterminés et ne peut excéder les compétences du délégataire. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 mai 2026, prise par le Commissaire général au développement durable, se fonde sur les textes sus‑cités et décide d’attribuer, à titre de délégation de signature, les prérogatives suivantes : 1. M. Yvon CHEFDEVILLE (ingénieur des travaux publics, adjoint au sous‑directeur des affaires générales) reçoit le pouvoir de signer, au nom des ministres ou secrétaires d’État, tout acte, arrêté ou décision (à l’exception des décrets) relevant de la sous‑direction des affaires générales, ainsi que les marchés, subventions et conventions relevant du CGDD. 2. Mme Sylvia CELCAL (cheffe du bureau des ressources humaines, formation et moyens généraux) est autorisée à signer tout acte relatif à la gestion de proximité du personnel, à la maîtrise d’ouvrage des formations métiers, aux moyens généraux et à la gestion du bâtiment du site d’Orléans, dans les limites du CGDD. 3. M. Francis FOUQUIAU et M. Nicolas MARQUEFAVE (secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable) reçoivent la délégation pour les actes de gestion de proximité du personnel, à l’exclusion des processus de mobilité, de promotion et du régime indemnitaire. 4. M. Romain

FICHE D'IDENTIFICATION JURIDICTION : FR SOURCE : FR-JORF ORGANE : Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) – Administration centrale TYPE : Avis de vacance (recrutement) DATE : 2026‑06‑01 (date de publication officielle) IDENTIFIANT : Avis de vacance SGAR 2026‑01 (n° non communiqué) LANGUE ORIGINALE : FR MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Gestion des ressources humaines DOMAINE : Administration publique – Ressources humaines PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Ce texte annonce la vacance d’un poste de chargé de mission « Énergie, Agriculture, Alimentation et Loup » au SGAR de la région Auvergne‑Rhône‑Alpes et précise les conditions de candidature ainsi que les missions attendues. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le SGAR assiste le préfet de région conformément au décret du 29 avril 2004 (modifié) qui définit les pouvoirs des préfets et à celui du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Le poste s’inscrit dans le pôle « politiques publiques » du SGAR, dont les missions sont coordonnées avec la DREAL, la DRAAF, l’ADEME et les services ministériels. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le chargé de mission placé auprès du préfet de région, sous l’autorité de la SGAR adjointe en charge du pôle politiques publiques, assure la mise en œuvre de la politique nationale sur le loup, la coordination des politiques publiques relatives à l’agriculture, à l’alimentation (y compris la précarité alimentaire) et à la forêt, ainsi que la coordination des politiques énergétiques et de la qualité de l’air. Il travaille en lien étroit avec la DREAL, la DRAAF, l’ADEME, les experts de planification écologique et les sous‑préfets référents ENR. En 2026, le chargé de mission devra notamment : - décliner régionalement les conférences sur la souveraineté alimentaire ; - participer à la territorialisation de la programmation pluriannuelle de l’énergie ; -

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision fixe les modalités d’attribution et les conditions techniques d’utilisation des fréquences FM (modulation de fréquence) à temps complet dans douze zones géographiques françaises, en précisant les exigences de puissance, d’altitude d’antenne et les contraintes de programmes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3 et 31) et sur le décret n° 94‑972 du 9 novembre 1994 qui encadre l’accès à la publicité locale et le parrainage des services de radiodiffusion sonore. - Les études de fréquence sont réalisées conformément aux recommandations de l’UIT‑R (Union internationale des télécommunications) relatives aux normes d’émission. - La procédure de coordination internationale, prévue par le règlement européen des radiocommunications, doit être finalisée avant que les fréquences proposées ne soient attribuées. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par le rappel des bases légales (loi 86‑1067

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l'année 2027, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, tant en métropole qu'en outre-mer. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le Code général de la fonction publique, le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (et ses modifications) qui fixe les dispositions statutaires communes aux secrétaires administratifs, ainsi que le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 qui précise les modalités d’accès au corps des attachés d’administration. L’arrêté du 1er juillet 2014 organise les épreuves des examens professionnels de ce grade. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre de l'Intérieur, s’appuyant sur le Code général de la fonction publique, décide d’ouvrir, pour l’année 2027, l’examen professionnel d’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre‑mer. L’arrêté reprend les références législatives suivantes : le décret n° 2010‑302 du 19 mars 2010 (modifié) qui établit les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs, le décret n° 2010‑1346 du 9 novembre 2010 (modifié) qui précise le statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre‑mer ainsi que les modalités temporaires d’accès au corps des attachés d’administration, et l’arrêté du 1er juillet 2014 qui fixe les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d’accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et exceptionnelle. L’arrêté comporte deux annexes : - Ann

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère des Armées (et des Anciens Combattants) - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : Arrêté du 21 mai 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique – Recrutement – Droit administratif - DOMAINE : Droit administratif / Fonction publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise, pour l’année 2027, l’ouverture de concours externe et interne afin de recruter des ingénieurs civils de la défense dans une vingtaine de spécialités, et précise les modalités d’inscription, de sélection et d’aménagements pour les candidats concernés. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s’appuie sur le Code général de la fonction publique (notamment les articles relatifs aux concours de la fonction publique) et sur le décret n° 89‑750 du 18 octobre 1989 qui fixe le statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense. Il complète l’arrêté du 27 février 2024 qui définissait le programme et les règles d’organisation des concours, ainsi que l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à la visioconférence pour les épreuves orales. Aucun élément transfrontalier n’est concerné. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, fondé sur le Code général de la fonction publique et le Code de la sécurité intérieure, autorise, au titre de l’année 2027, l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d’ingénieurs civils de la défense. L’organisation de ces concours est confiée au Centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon. Les spécialités concernées sont : Achats, Aéronautique, BTP, Électronique et électrotechnique, Mécanique, Mesures physiques, Organisation et gestion de la production, Réseaux et télécommunications, Santé‑sécurité‑environnement‑travail, Systèmes d’information, Physique nucléaire et radioprotection. Le nombre de postes, ainsi que leur répartition entre concours externe, interne et bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 351‑1 du CGFP), sera fixé par arrêté ministériel ultérieur. Les candidats doivent choisir, lors de l’inscription, la voie (externe ou interne) et la spécialité ; ce choix est irrévocable après la clôture des inscriptions. Les inscriptions ouvrent le 3 juin 2026 à 10 h et se clôturent le 7 juillet 2026 à 12 h (heure de Paris). Elles se font préférentiellement en ligne via

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie la fiche d’opération standardisée IND‑UT‑137 relative aux pompes à chaleur en rehausse de température utilisant la chaleur fatale récupérée, afin de préciser les conditions d’éligibilité et les exigences techniques pour l’obtention de certificats d’économies d’énergie. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur les articles L. 221‑9, R. 221‑14 et R. 221‑31 du code de l’énergie, qui définissent les opérations standardisées éligibles. L’arrêté du 22 décembre 2014 avait déjà fixé les premières fiches, dont IND‑UT‑137, tandis que l’arrêté du 28 septembre 2021 encadrait les contrôles. Le Conseil supérieur de l’énergie a récemment recommandé d’ajuster les critères techniques afin de mieux distinguer la chaleur fatale des autres sources renouvelables. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 23 mai 2026 précise que la fiche IND‑UT‑137 s’applique aux installations industrielles où une pompe à chaleur (PAC) à compression de vapeur, entraînée par un moteur électrique, utilise comme source froide la chaleur fatale récupérée. La puissance thermique « chaud » du système doit être inférieure ou égale à 5 MW. La fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND‑UT‑103, IND‑UT‑118, IND‑UT‑138 et IND‑UT‑139 pour une même fraction de chaleur fatale. Une fraction supplémentaire de chaleur provenant de la même source, non valorisée par la fiche IND‑UT‑137, peut être valorisée sous une autre fiche, à condition que le volume total des fractions valorisées ne dépasse pas le volume total de la source de chaleur fatale. La fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. Les conditions de délivrance des certificats sont les suivantes : la mise en place

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique - TYPE : arrêté - DATE : 21 mai 2026 - IDENTIFIANT : [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Code de la défense – contrôle des matières nucléaires (taxonomie IurisWatch) - DOMAINE : Droit administratif – Sécurité nucléaire - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté habilite cinq personnes à exercer, au nom du ministre, le contrôle des matières nucléaires, leurs installations et leurs transports, conformément à l’article L. 1333‑5 du Code de la défense. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 1333‑5 du Code de la défense prévoit que le ministre peut désigner des inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité des matières nucléaires. La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 12 janv. 2022, n° 4380) a rappelé que ces habilitations doivent être formalisées par arrêté ministériel afin d’assurer la légalité de l’action de contrôle. L’arrêté du 21 mai 2026 s’inscrit donc dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition législative, renforçant la capacité de l’État à surveiller le secteur nucléaire français. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Énergétique et Numérique en date du 21 mai 2026, les personnes suivantes sont habilitées à exercer le contrôle des matières nucléaires : - M. Tom - M. Pierre‑Henri KORNSTEIN - M. Éric CASTANIER - M. André TASSIAUX - M. Geoffrey RICHEUX Ces cinq personnes reçoivent l’appellation d’« inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports ». Leur habilitation repose sur l’article L. 1333‑5 du Code de la défense, qui précise que le ministre peut, par arrêté, désigner des agents chargés de veiller à la sûreté des matières nucléaires, à la conformité des installations et à la sécurité des transports associés. L’arrêté précise que les inspecteurs disposent des pouvoirs nécessaires pour procéder à des inspections, à des contrôles documentaires, à des prél

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les nouveaux tarifs de péage, toutes taxes comprises, applicables aux véhicules de classe 1 à 5 qui empruntent le demi‑diffuseur du salon Nord orienté vers le Sud sur l’autoroute A7, à compter de sa mise en service. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. Le cadre juridique repose sur le livre IV du Code de commerce, notamment les articles L.410‑1 et L.410‑2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence, qui autorisent le ministre à fixer les tarifs de péage. 2. Le décret n° 95‑81 du 24 janvier 1995 précise les modalités d’application des péages autoroutiers, tandis que le décret du 7 février 1992 et ses avenants (voir la liste exhaustive dans l’arrêté) régissent la concession de la société ASF. 3. L’arrêté du 28 janvier 2026 avait déjà actualisé les tarifs pour le réseau ASF et

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre - TYPE : décision - DATE : 22 mai 2026 - IDENTIFIANT : Décision du 22 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif – Organisation des services publics – Délégation de signature - DOMAINE : Administration publique - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie les alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 afin de confier la délégation de signature au Premier ministre à deux fonctionnaires de la direction des ressources humaines et financières. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement (art. 3). Le décret n° 2017‑1531 du 3 novembre 2017, modifié, précise l’organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. La décision du 8 janvier 2026 avait déjà attribué une délégation de signature à des agents, mais les alinéas concernés nécessitaient une mise à jour pour refléter les nouvelles attributions internes. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 mai 2026, prise par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, s’appuie sur les dispositions du décret n° 2005‑850 (article 3) et du décret n° 2017‑1531 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle stipule que les premier et deuxième alinéas de l’article 22 de la décision du 8 janvier 2026 sont abrogés et remplacés par les nouveaux alinéas suivants : « Délégation est donnée à M. Florent Cuvelier, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l’autorité du sous‑directeur des cabinets et du soutien des services, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. » « Délégation est donnée à Mme Lucia Alem, attachée principale d’administration de l’État, adjointe

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il informe du départ prochain du directeur adjoint (ou de la directrice adjointe) de la direction départementale des finances publiques du Cher, précisant les missions, le lieu et les compétences attendues pour le poste à pourvoir. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La DGFiP, organisme régalien chargé de la collecte des impôts, de la gestion des dépenses publiques et de la production des comptes de l’État, organise ses services à travers des directions départementales. L’article L. 121‑1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que chaque direction départementale doit disposer d’un comité de direction local, incluant un adjoint de la directrice. L’avis de vacance s’inscrit dans le cadre du renouvellement des cadres de la fonction publique, conformément aux dispositions du décret n° 2022‑1234 du 15 janvier 2022 relatif à la mobilité et à la gestion des postes de direction dans la fonction publique d’État. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que le poste de directeur adjoint ou de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher sera vacant à compter du 15 juin 2026. Le poste est localisé au 2 boulevard Lahitolle, à Bourges. La DGFiP est présentée comme une administration à réseau, comptant environ 94 569 agents (91 335 équivalents temps plein) et assurant la gestion de l’impôt, le recouvrement, la lutte contre la fraude, la comptabilité de l’État, ainsi que la gestion des régimes de retraite et la stratégie immobilière de l’État. Elle développe des outils numériques (API, cloud, IA) pour sécuriser la donnée publique. La direction départementale du Cher, implantée à Bourges, emploie près de 400 agents répartis sur huit sites et dessert 287 communes et 22 intercommunalités. Elle pilote notamment trois services d’impôt des entreprises (SIE) de Paris situés à Vierzon. Le descriptif du poste

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il nomme M. Dominique BOUCHERON comme membre suppléant de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), en qualité de représentant des travailleurs indépendants retraités, sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), en remplacement de M. Guy DELOMEZ. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CPSTI, créé par l’article L. 241‑1 du Code de la sécurité sociale, assure la représentation des travailleurs indépendants auprès des instances de protection sociale. Son assemblée générale comprend des membres titulaires et suppléants désignés par les organisations professionnelles, dont la CNPL pour les professions libérales. La nomination de membres suppléants intervient lorsqu’un titulaire quitte ses fonctions, afin de garantir la continuité de la représentation. Cette procédure est prévue par le décret n° 2024‑1123 du 15 janvier 2024 relatif à la composition du CPSTI. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté conjoint du ministre du Travail et des Solidarités et de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en date du 21 mai 2026, il est stipulé que : - « M. Dominique BOUCHERON est nommé membre suppl

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère, au sein du CESE, des pouvoirs de signature et de gestion budgétaire à plusieurs directeurs et responsables, avec un plafond de 40 000 € HT par bon de commande ou marché, afin de faciliter la passation des contrats et la gestion du personnel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’arrêté s’appuie sur l’article 23 bis de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958, qui prévoit la possibilité de déléguer la signature de certains actes administratifs. Il complète le décret n° 2017‑934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du CESE, ainsi que l’arrêté n° 2023‑25 du 1 février 2023 qui fixe l’organisation interne du CESE. Cette délégation s’inscrit dans la logique de modernisation de la commande publique et de la rationalisation des procédures internes. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel, délègue à plusieurs hauts fonctionnaires du CESE le pouvoir de solliciter des retraits de fonds, de constater les droits et obligations, de liquider recettes et dépenses, ainsi que de signer des bons de commande et marchés d’un montant maximal de 40 000 € HT, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires. - Mme Amélie Figeac, directrice administrative et financière, reçoit la délégation principale : elle peut, en l’absence de la présidente, retirer des fonds du budget du Premier ministre (programme 126), constater les droits, liquider les recettes, signer les bons de commande jusqu’à 40 000 € HT, rejeter les candidatures non retenues, reconduire les marchés, certifier le service fait et

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les conditions d’admission, le calendrier et le nombre de postes pour le concours interne et le concours interne spécial de recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe pour l’année 2027. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le dispositif s’appuie sur le décret n° 2010‑982 du 26 août 2010, notamment son article 6 qui précise les catégories de fonctionnaires et d’agents éligibles aux concours internes. Le texte complète les dispositions du Code général de la fonction publique (articles L. 5 et L. 421‑7) relatives à l’engagement de service et aux obligations de remboursement en cas de départ anticipé. Il s’inscrit dans le cadre habituel de la politique de recrutement de la DGFiP, qui prévoit chaque année des concours internes afin de garantir la continuité du corps des contrôleurs. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonce, pour l’année 2027, l’organisation d’un concours interne et d’un concours interne spécial destinés au recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe. *Conditions d’admission – concours interne* : les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les critères, le barème de points et la procédure d’attribution des étoiles (1 à 5) aux villages de vacances, en remplaçant l’arrêté du 6 juillet 2020. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le classement des villages de vacances repose sur les articles L.325‑1 et suivants du Code du tourisme, ainsi que sur l’article D.325‑5 qui précise les modalités d’évaluation. L’arrêté du 6 juillet 2020 était le texte de référence jusqu’à présent ; le présent arrêté modernise le dispositif à la lumière des exigences d’accessibilité, de développement durable et de qualité de service. La commission de l’hébergement touristique marchand a donné son avis le 23 février 2026, validant les nouvelles dispositions. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministre, après référence au Code du tourisme (articles L.325‑1, D.325‑1 et suivants) et à l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand du 23 février 2026, publie un arrêté qui : 1. Définit les publics concernés – les exploitants de villages de vacances, les organismes évaluateurs et Atout France. 2. Objet – homologue les tableaux de classement et précise la procédure de classement, abrogeant l’arrêté du 6 juillet 2020. 3. Entrée en vigueur – le 1er juillet 2026. 4. Application – se fonde sur l’article D.325‑5 du Code du tourisme et sur l’article D.325‑9 créé par le décret n° 2026‑402 du même jour. L’annexe du texte présente le mode d’emploi du tableau de classement en cinq catégories d’étoiles. Les critères sont répartis en trois chapitres : *Équipements*, *Service au client* et *Accessibilité et développement durable*. Chaque critère possède un statut : obligatoire (X

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cet arrêté nomme Mme Amélie LE NEST au poste de sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, pour une durée de trois ans avec période probatoire de six mois. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le Code général de la fonction publique qui encadre les emplois de direction de l’État (décret n° 2019‑1594 du 31 décembre 2019, modifié). La procédure de vacance d’un poste de sous‑directeur, publiée le 25 janvier 2026, a déclenché la consultation du candidat. La nomination suit la pratique habituelle de l’administration centrale, qui prévoit une période probatoire afin d’évaluer la capacité du fonctionnaire à exercer les responsabilités du poste. CE QUE DIT LE DOCUMENT L’arrêté, signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre des Transports et le ministre de la Ville et du Logement, se fonde sur les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux emplois de direction de l’État. Il rappelle l’existence d’un avis de vacance publié au Journal officiel et sur le site « Choisir le service public » le 25 janvier 2026, conformément aux exigences de transparence. Le texte précise que Mme Amélie LE NEST, administratrice de l’État du premier grade, est nommée sous‑directrice des affaires générales au sein du Commissariat général au développement durable, rattaché à l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, des transports et du logement. La prise de fonction est fixée au 15 juin 2026. La durée du mandat est de trois ans, avec une période probatoire de six mois, pendant laquelle les performances de la titulaire seront évaluées selon les critères définis par le décret n° 2019‑1594. L’arrêté indique que la nomination est subordonnée au respect des obligations de service public et aux exigences de neutralité politique inhérentes aux fonctions de direction de l’État. Il précise également que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la publicité légale de la nomination. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Amélie LE NEST est officiellement nommée sous‑directrice des affaires générales du Commissariat général au développement durable à compter du 15 juin 2026, pour trois ans, avec une période d’essai de six mois. La nomination respecte les