Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-349) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société SCIC AGIVA dans certaines zones géographiques. Elle concerne la durée de validité de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2019-349 du 10 juillet 2019. Cette décision porte prorogation de la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008, qui autorisait la SA SCIC AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Delta FM par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Saint-Omer. La prorogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2023. Cette prolongation est justifiée par le fait que la SA SCIC AGIVA bénéficie d'une autorisation analogique et a également obtenu une autorisation d'émettre en mode numérique dans des zones adjacentes, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée. La décision précise que cette prorogation s'applique à l'autorisation initiale de 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-26 et n° 2018-LI-24, et modifiée par la décision n° 2018-LI-02. La présente décision sera notifiée à la SA SCIC AGIVA et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de Delta FM est prolongée de cinq ans. Cette décision s'appuie sur la loi qui favorise la transition vers la radio numérique. La société bénéficie ainsi d'une continuité d'exploitation pour son service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de l'autorisation permet à la SA SCIC AGIVA de continuer à exploiter son service de radio analogique, assurant ainsi une stabilité pour ses activités et son audience. 📋 obligation/démarche : La décision de prorogation doit être notifiée à la SA SCIC AGIVA et publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux procédures administratives. ℹ️ information : Cette décision s'inscrit dans le cadre de la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique, un mouvement réglementé par la loi française. ℹ️ information : La prolongation est conditionnée par l'obtention d'une autorisation d'émettre en mode numérique, soulignant l'importance de cette transition pour le secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-340) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour l'association BLC dans la zone de Cambrai. Elle s'appuie sur une disposition législative concernant la transition vers la radiodiffusion numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique, leur accordant une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. Cette décision s'inscrit dans ce cadre de transition technologique de la radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-340 du 10 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio BLC, dans la zone de Cambrai. Cette autorisation initiale, accordée par la décision n° 2008-975 du 21 octobre 2008, avait déjà été reconduite par les décisions n° 2013-LI-05 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-07 du 14 mars 2018. La présente prorogation est d'une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2023. Le CSA justifie cette décision en se référant au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Il est rappelé que l'association BLC est autorisée en mode analogique dans la zone de Cambrai et dispose également d'une autorisation en mode numérique dans une zone plus étendue (Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe). En conséquence, la loi impose une prolongation de cinq ans de l'autorisation analogique. La décision sera notifiée à l'association BLC et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio BLC voit son autorisation d'émettre en mode analogique prolongée pour cinq ans dans la région de Cambrai. Cette décision fait suite à l'obtention d'une autorisation pour émettre en mode numérique. Elle est conforme à la législation sur la transition de la radio analogique vers le numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique peut ouvrir droit à une prolongation automatique des autorisations analogiques existantes, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer de la conformité de leurs autorisations analogiques et numériques pour bénéficier de ces dispositions. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la zone de Cambrai et l'association BLC, illustrant l'application concrète de la loi sur la radiodiffusion. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il relève du droit de la communication audiovisuelle et non du droit fiscal ou des conventions fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (1er juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-LY-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio locale. Il précise la localisation, la fréquence, la puissance et les directives de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de modifier les autorisations d'exploitation. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la SAS A.PRO.C.I pour son service FC Radio, autorisée précédemment. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-LY-05 du 1er juillet 2019, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, modifie la décision n° 2016-LY-80 du 10 mars 2016. Cette modification porte sur l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé FC Radio, au profit de la SAS A.PRO.C.I (Agence de promotion culturelle et d'information). Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, ainsi qu'aux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le comité territorial a examiné la demande de modification technique présentée par la société. Après avis de l'Agence nationale des fréquences et délibération, il est décidé que l'annexe V de la décision initiale est remplacée. La nouvelle annexe V détaille les caractéristiques techniques du service FC Radio, incluant la zone d'implantation de l'émetteur à Bourg-en-Bresse, la fréquence de 101,4 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W), ainsi qu'une table de limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Cette modification est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS A.PRO.C.I et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'une radio locale a été mise à jour avec de nouvelles spécifications techniques. Ces changements concernent la localisation et la puissance de diffusion de l'émetteur. La modification est effective sous réserve de validation internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique modifiée permet une diffusion optimisée du service FC Radio. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer de respecter les spécifications techniques précises définies dans l'annexe modifiée. ℹ️ La modification est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. 📋 Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-359) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'émettre pour un service de radio en mode analogique. Elle concerne spécifiquement la SAS FG Concept pour la zone de Lens. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour la transition du mode analogique vers le mode numérique pour les services de radio déjà autorisés. Ces dispositions permettent une prolongation de droit des autorisations analogiques lorsque les services obtiennent une autorisation en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2019-359 du 10 juillet 2019. Cette décision porte prorogation de la décision n° 2015-139 du 25 mars 2015, qui autorisait la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Lens. Le CSA rappelle que l'article 29-1, II, alinéa dernier, de la loi précitée prévoit une prolongation de plein droit de cinq ans des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés en analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique. La SAS FG Concept bénéficiant d'une autorisation analogique dans la zone de Lens et d'une autorisation numérique dans plusieurs zones dont Lens, le CSA a procédé à la prorogation de cinq ans de son autorisation analogique. Cette prorogation prend effet à compter du 15 avril 2020. La décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio FG pour émettre en mode analogique dans la zone de Lens est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique en raison de l'obtention d'une autorisation numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique ouvre droit à une prolongation automatique de l'autorisation analogique existante. 📋 Les entreprises du secteur de la radiodiffusion doivent veiller à la conformité de leurs autorisations analogiques et numériques pour bénéficier de ces dispositions. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la zone de Lens et la SAS FG Concept. ℹ️ La publication au Journal officiel rend la décision opposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-361) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Vortex dans les zones de Maubeuge et Douai. Elle s'inscrit dans le cadre de la transition vers la radiodiffusion numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'appuie sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui encadre les autorisations d'émettre. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services déjà autorisés en mode numérique. La SA Vortex bénéficie d'autorisations en mode analogique et numérique, justifiant ainsi cette prorogation spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SA Vortex à exploiter le service de radio Skyrock en mode analogique (décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005, reconduite par les décisions n° 2010-100 du 9 février 2010 et n° 2015-97 du 25 février 2015) dans les zones de Maubeuge et Douai, ainsi que son autorisation en mode numérique (décision n° 2017-311 du 24 mai 2017) sur plusieurs zones incluant celles précitées, et compte tenu de la convention conclue avec la SA Vortex, constate que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 s'appliquent. Ces dispositions stipulent que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. Par conséquent, le CSA a décidé de proroger l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique de la SA Vortex dans les zones de Maubeuge et Douai pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2020. Cette décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Skyrock pourra continuer à émettre en mode analogique dans les villes de Maubeuge et Douai pendant cinq années supplémentaires. Cette prolongation est automatique car la société qui exploite la radio a également obtenu une autorisation pour émettre en numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La prolongation de cinq ans de l'autorisation analogique est une opportunité pour la SA Vortex de maintenir son service dans les zones concernées. 📋 L'application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 est une démarche procédurale clé pour les radiodiffuseurs en transition vers le numérique. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les autorisations de diffusion hertzienne terrestre en mode analogique et s'inscrit dans un cadre législatif précis. ℹ️ Il est important de noter que cette décision ne traite pas des aspects fiscaux ou commerciaux de l'exploitation du service de radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (1er juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-LY-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, AUTORISATIONS-ADMINISTRATIVES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de modifier les autorisations d'exploitation. La décision initiale autorisant Radio Espérance date de 2011 et a été reconduite en 2016. La présente modification concerne des ajustements techniques demandés par l'association titulaire de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, en application des dispositions légales et réglementaires relatives à la liberté de communication et aux comités territoriaux de l'audiovisuel, et après avoir pris en compte la demande de modification technique présentée par l'association Chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier l'annexe II de la décision n° 2016-LY-37 du 10 mars 2016. Cette modification porte sur les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance. L'annexe II mise à jour détaille le nom du service (Radio Espérance), la zone d'implantation de l'émetteur (Belley), la fréquence (105,7 MHz), l'adresse du site (Lieudit Champeillon, Belley), l'altitude du site (NGF : 345 mètres), la hauteur d'antenne (33 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 200 W). Elle inclut également une table précisant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, avec des atténuations exprimées en décibels par rapport à la PAR maximale. Cette annexe est précisée comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio nommée Radio Espérance voit ses caractéristiques techniques d'émission ajustées. Ces changements concernent notamment la localisation de l'antenne et sa puissance. Ces modifications sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est modifiée, permettant potentiellement une meilleure couverture ou une optimisation du signal pour Radio Espérance. 📋 Les modifications techniques sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui implique une démarche administrative supplémentaire. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont essentiels pour les opérateurs et les techniciens du secteur audiovisuel. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il concerne le droit de la communication audiovisuelle et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-345) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour une durée de cinq ans. Il concerne spécifiquement l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre pour son service Radio Rencontre dans la zone de Dunkerque. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radiodiffusion numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre à exploiter le service de radio Radio Rencontre, a décidé de proroger cette autorisation. La décision s'appuie sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de cinq ans aux services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. L'association bénéficie d'une autorisation analogique dans la zone de Dunkerque et d'une autorisation numérique dans les zones de Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck. Par conséquent, l'autorisation analogique dans la zone de Dunkerque, initialement accordée par la décision n° 2008-937 du 21 octobre 2008 et reconduite par les décisions n° 2013-LI-15 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-14 du 14 mars 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2023. Cette décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Radio Rencontre en mode analogique à Dunkerque est prolongée pour cinq ans. Cette prolongation est automatique pour les radios qui passent au numérique. La décision officialise cette extension pour l'association concernée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation numérique peut déclencher une prolongation automatique des autorisations analogiques, offrant ainsi une continuité d'exploitation. 📋 Les associations et opérateurs de radio doivent veiller à respecter les conditions de leurs autorisations et les échéances pour pouvoir bénéficier de ces prorogations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les services de radio analogique et leur transition vers le numérique, un aspect important de la régulation audiovisuelle. ℹ️ Les règles de prorogation s'appliquent dans le cadre défini par la loi du 30 septembre 1986, qui encadre la liberté de communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-362) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Vortex. Elle concerne spécifiquement la diffusion du service Skyrock dans certaines zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la transition du mode analogique vers le mode numérique pour la radiodiffusion. L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2019-362 le 10 juillet 2019. Cette décision porte prorogation de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2008-1016 du 21 octobre 2008, et reconduite par les décisions n° 2013-353 du 23 avril 2013 et n° 2018-282 du 18 avril 2018, à la SA Vortex. Cette autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock dans les zones de Boulogne-sur-Mer, Calais et Saint-Omer. La décision s'appuie sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La SA Vortex étant autorisée en mode analogique dans les zones concernées et également en mode numérique dans d'autres zones adjacentes, le CSA a jugé nécessaire de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La prorogation prend effet à compter du 30 octobre 2023. La décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex voit son autorisation pour diffuser la radio Skyrock en mode analogique prolongée de cinq ans. Cette prolongation s'applique dans les zones de Boulogne-sur-Mer, Calais et Saint-Omer. Elle est accordée suite à l'obtention d'autorisations pour diffuser le même service en mode numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La prolongation de cinq ans de l'autorisation analogique constitue une opportunité pour la SA Vortex de continuer son exploitation dans les zones spécifiées. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à respecter les conditions de leurs autorisations, notamment en cas de transition vers le numérique. ℹ️ Cette décision illustre l'application concrète des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 concernant la coexistence des modes analogique et numérique de diffusion radiophonique. ℹ️ Pour les entreprises médiatiques, il est crucial de suivre les évolutions législatives et réglementaires relatives aux technologies de diffusion pour anticiper les changements et les opportunités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-350) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Audiovisuel, Droit Administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document proroge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Ch'ti Broadcast dans certaines zones géographiques. Il s'agit d'une décision administrative qui confirme la continuité d'une activité radiophonique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la transition du mode analogique vers le mode numérique pour la radiodiffusion. L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services déjà autorisés en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner les opérateurs dans cette transition technologique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2019-350 le 10 juillet 2019. Cette décision porte prorogation de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008, et reconduite par les décisions n° 2013-LI-31 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-25 du 18 avril 2018, à la SARL Ch'ti Broadcast. Cette autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Horizon, dans les zones d'Arras et Lens-Béthune. Le CSA rappelle que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée prévoient une prolongation de cinq ans des autorisations analogiques pour les services déjà autorisés en mode numérique. La SARL Ch'ti Broadcast bénéficiant d'autorisations en mode analogique (article 29) et en mode numérique (article 29-1) dans les zones concernées, le CSA a procédé à la prorogation de cinq ans de son autorisation analogique dans les zones d'Arras et Lens-Béthune, à compter du 30 octobre 2023. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio de la SARL Ch'ti Broadcast est prolongée de cinq ans. Cette décision concerne la diffusion en mode analogique dans les régions d'Arras et Lens-Béthune. Elle fait suite à une disposition légale favorisant la transition vers le numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La prorogation de cinq ans est automatique pour les services autorisés en analogique et en numérique, facilitant la transition. 📋 Les opérateurs doivent s'assurer de respecter les conditions de leur autorisation analogique jusqu'à la fin de la période de prorogation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les réglementations fiscales ou commerciales générales. ℹ️ Il est important de noter que la décision fait référence à des autorisations antérieures et à des évolutions technologiques (passage à la radio numérique). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-338) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, AUTORISATIONS-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge pour cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique dans la zone de Lille. Elle s'applique à l'association RBC Bas Canal pour son service Pastel FM. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour la transition du mode analogique vers le mode numérique. Il stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et qui obtiennent une autorisation en mode numérique bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant l'association RBC Bas Canal à exploiter le service de radio Pastel FM en mode analogique (décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-09 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-05 du 14 mars 2018) et en mode numérique (décision n° 2017-315 du 24 mai 2017), ainsi que la convention conclue, a statué. Le CSA rappelle que le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée accorde une prolongation de cinq ans des autorisations d'émettre en mode analogique aux services déjà autorisés en mode analogique qui font l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. L'association RBC Bas Canal étant autorisée dans la zone de Lille en mode analogique et également en mode numérique, le CSA a jugé nécessaire de prolonger son autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Lille. Par conséquent, la décision est de proroger pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2023, l'autorisation accordée par la décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-09 et n° 2018-LI-05, dans la zone de Lille. Cette décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Pastel FM en mode analogique est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique car la radio dispose également d'une autorisation en mode numérique. La décision prend effet à partir du 30 octobre 2023. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique ouvre droit à une prolongation automatique de cinq ans pour l'autorisation analogique existante, simplifiant les démarches pour les radios concernées. 📋 Les associations exploitant des services de radio doivent s'assurer de la publication de ces décisions au Journal officiel pour leur pleine opposabilité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application de la loi relative à la transition du numérique pour les services de radio hertzienne terrestre. ℹ️ Pour les opérateurs de radiodiffusion, il est essentiel de suivre les évolutions législatives concernant les modes de diffusion et les autorisations associées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du ministère de la justice) / TYPE (Décision) / DATE (18 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, FIN) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de la justice. Il précise qui peut signer certains actes administratifs et comptables au nom de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer en son nom certains actes. Cette pratique est encadrée par des décrets, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Elle vise à assurer le bon fonctionnement des services en permettant une gestion plus efficace des actes administratifs et financiers. La décision initiale du 31 décembre 2018 avait déjà établi un cadre de ces délégations, et la présente décision du 18 juillet 2019 vient l'ajuster. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 18 juillet 2019 modifie la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de la justice. L'article 1er est remplacé pour déléguer la signature, au nom de la Garde des Sceaux, ministre de la justice (à l'exclusion des décrets), à Mme Brigitte PASTOURET (conseillère d'administration, chef de cabinet) pour tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du secrétariat général. Sont également mentionnés Mme Vanessa MANIER et Mlle Isabelle HENRY pour la signature des bons de commande, ordres de mission et états de frais, ainsi que M. Jean-Claude GHERARDI et M. Yves BLONDEL pour les actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait sur le programme 310 via l'outil Chorus, dans la limite des attributions du bureau du cabinet. Mme Aurélie IMBERT est également habilitée pour des actes comptables similaires sur le programme 310. Le sixièmement de l'article 2 est modifié pour déléguer la signature des ordres de missions et états de frais à M. Christian GARNIER et Mme Stéphanie CHAKELIAN. Le huitièmement de l'article 2 est modifié pour déléguer des attributions à M. Jérémie MEURISSE. Le dixièmement de l'article 2 est modifié pour déléguer des attributions à M. Laurent JUGEAU, Mme Houria SELKIM et Mme Alisson SERY. L'article 3 est remplacé pour déléguer la signature, au nom de la Garde des Sceaux, ministre de la justice (à l'exclusion des décrets), de tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général, à plusieurs agents dont M. Jean-Pierre SIVIGNON, M. Jean VIGNAUD, Mme Monique MARYN, M. Jean-Christophe BISCARRAT, M. Gabriel YAHI, M. Harry MANUEL, M. Jean-Philippe MOLERE, Mme Monique FAYE, M. Antoine TERRET, M. Jérôme FERRU et M. Paul TAILLADE, chacun dans des limites d'attributions précises au sein des sous-directions du budget et des achats, et de la performance financière. Enfin, un douzièmement est ajouté à l'article 5, délégant des attributions à M. Jean-Luc CORSETTI dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents officiels au sein du ministère de la Justice. Elle clarifie les responsabilités et les pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement administratif et financier des services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées clarifient les pouvoirs de signature, ce qui peut faciliter certaines démarches administratives pour les agents concernés. 📋 Il est essentiel pour les agents mentionnés de connaître précisément les limites de leurs délégations de signature pour agir en conformité. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources et des finances publiques, impactant directement l'organisation interne du ministère. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises traitant avec le ministère de la Justice, il est important de s'assurer que les actes reçus émanent d'une personne dûment habilitée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-339) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'émettre un service de radio en mode analogique pour l'association Planète dans la zone d'Arras. Elle confirme l'application d'une disposition légale qui accorde une prolongation automatique de cinq ans aux autorisations analogiques lorsque le titulaire obtient également une autorisation en mode numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour la transition vers la radiodiffusion numérique. Il instaure une prolongation de droit de cinq ans pour les autorisations d'émettre en mode analogique dès lors qu'une autorisation en mode numérique est accordée. Cette mesure vise à accompagner les opérateurs dans le passage au numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant l'association Planète à exploiter un service de radio en mode analogique (décision n° 2015-134 du 25 mars 2015 dans la zone d'Arras) et en mode numérique (décision n° 2017-325 du 24 mai 2017 dans une zone élargie incluant Arras), ainsi que la convention conclue avec l'association, constate que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée s'appliquent. Ces dispositions stipulent que les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. L'association Planète étant autorisée dans la zone d'Arras en mode analogique et également en mode numérique, le CSA décide de proroger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle dispose dans la zone d'Arras, cette prorogation prenant effet à compter du 15 avril 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Planète peut continuer à émettre sa radio en mode analogique à Arras pendant cinq années supplémentaires. Cette prolongation est automatique car l'association a aussi obtenu une autorisation pour émettre en mode numérique. La décision officialise cette extension de validité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique ouvre droit à une prolongation automatique de cinq ans pour l'autorisation analogique existante, offrant une sécurité juridique accrue pour les opérateurs. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer de bien comprendre les conditions légales de prolongation de leurs autorisations, notamment celles liées à la transition vers le numérique. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application de la loi du 30 septembre 1986 dans le secteur de la radiodiffusion, sans lien direct avec la fiscalité ou les transactions transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du service du commissariat des armées) / TYPE (Décision) / DATE (24 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif - Organisation et procédures) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction centrale du service du commissariat des armées. Elle précise quelles personnes peuvent signer au nom du ministre pour divers actes administratifs et financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels en droit administratif français qui permettent à un supérieur hiérarchique de confier à ses subordonnés la compétence pour signer certains actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative et à accélérer le traitement des dossiers. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du service du commissariat des armées, tel que défini par divers textes réglementaires, notamment le code de la défense et des arrêtés spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 24 juillet 2019 émane du directeur central du service du commissariat des armées et porte sur des délégations de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes de référence, dont le code de la commande publique, le code de la défense (articles R. 3232-1 et suivants), le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, ainsi que sur des arrêtés fixant l'organisation et les compétences du service du commissariat des armées. La décision détaille les délégations accordées à diverses personnes nommément désignées, en précisant la limite de leurs attributions. Ces délégations concernent la signature, au nom du ministre, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Les domaines couverts incluent : * Les attributions de la sous-direction « métiers » (point 1). * Les attributions de la sous-direction « employeur » et du bureau « prévention, maîtrise des risques, incendie, environnement » (point 2). * Les attributions des sous-directeurs « employeur », « performance-synthèse », et « droits individuels et études juridiques » (points 3, 5, 6). * Les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil géré par le service (point 7). * Les décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire (point 8). * Les arrêtés de nomination de régisseur et les décisions de transfert d'avance de trésorerie pour l'activité des forces (point 9). * Les conventions portant concession à l'économat des armées (paragraphe suivant le point 9). * Les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au règlement des dommages, à la défense devant les tribunaux administratifs et à la protection juridique des agents (partie I). Les délégations sont souvent limitées dans le temps (par exemple, jusqu'au 31 août 2019) ou liées à une fonction spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a le pouvoir de signer des documents officiels au sein du service du commissariat des armées. Elle répartit ces responsabilités entre différents responsables pour assurer le bon fonctionnement de l'administration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les personnes désignées peuvent agir au nom du ministre pour les actes spécifiés, ce qui facilite la prise de décision et la gestion courante. 📋 Il est essentiel de vérifier que la personne qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature correspondante pour que l'acte soit valide. ℹ️ Les délégations sont limitées à des domaines précis et à des personnes nommément identifiées, ce qui encadre strictement leur exercice. 📋 Pour les professionnels, il est important de connaître les interlocuteurs habilités au sein du service du commissariat des armées pour toute démarche ou demande. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) / TYPE (Décision) / DATE (22 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Délégation de signature) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour y inclure une nouvelle personne habilitée à agir au nom de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Elle précise ainsi les compétences et les représentants autorisés au sein de cette direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité délègue à une autre personne une partie de ses pouvoirs. Ce mécanisme vise à assurer le bon fonctionnement des administrations en permettant une répartition des tâches et une réactivité accrue. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de la gendarmerie nationale, régie par le Code de la sécurité intérieure et divers décrets et arrêtés relatifs à sa structure et à son fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 juillet 2019 a pour objet de modifier la décision du 8 mars 2019, elle-même modifiée, portant délégation de signature au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision du 8 mars 2019, il est procédé à un ajout. L'article 1er est complété par un point 26, qui stipule : « 26. M. le général de brigade Olivier Courtet, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. » Cette modification a pour effet d'autoriser le général de brigade Olivier Courtet, en sa qualité de sous-directeur de la gestion du personnel, à exercer des actes relevant de la délégation de signature, dans le périmètre des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajoute un nouveau responsable, le général de brigade Olivier Courtet, à la liste des personnes autorisées à signer des documents officiels pour la direction des personnels militaires de la gendarmerie. Cela permet d'élargir les capacités de décision et d'action de cette direction. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout du général de brigade Olivier Courtet élargit les possibilités d'action et de signature au sein de la direction, ce qui peut simplifier certaines procédures administratives. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par le général de brigade Courtet respectent bien les limites des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de la gendarmerie nationale et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en matière fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Décision) / DATE (22 juillet 2019) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Marchés publics, Organisation administrative) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature pour la passation de marchés publics au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère des armées. Elle définit les montants et les types d'actes que certaines personnes sont autorisées à signer au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des marchés publics au sein du ministère des armées. Elle vise à déléguer des compétences de signature pour assurer une gestion efficace et conforme du droit de la commande publique. Le code de la commande publique régit l'ensemble des règles relatives aux marchés publics, depuis leur définition jusqu'à leur passation et leur exécution. Cette délégation permet aux agents désignés d'agir au nom du ministre dans des limites précises, facilitant ainsi les procédures d'achat. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 juillet 2019, prise par la secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées, porte délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la défense et à l'organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale. La délégation est accordée pour signer, au nom du ministre : - Les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou services, sans limitation de montant, conformément aux articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique. - Les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. Cette délégation est attribuée à M. Vincent Prestat, M. Issiaka Guira, et Mme Alexandra Déchamps, chacun dans la limite de leurs attributions respectives. Une délégation spécifique est également donnée pour signer les marchés et accords-cadres dont le montant est strictement inférieur à 144 000 euros hors taxes. Cette délégation est attribuée à M. Jean-Charles Bonenfant, M. Robert Pace, Mme Françoise Mereuze, M. le commissaire principal Nicolas Farcy, Mme Emmanuelle Pion, M. le commissaire de 1re classe Gilles Berrichel, Mme Emma Bower, M. Laurent Bonnin, et M. Ali Sajid, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs. Enfin, une délégation est accordée pour signer les marchés et accords-cadres dont le montant est strictement inférieur à 25 000 euros hors taxes. Cette délégation concerne Mme Magali Aufauvre, Mme Marjorie Lehmann, M. Nicolas Betsy, Mme France Dominici, Mme Agnès Bour, Mme Julie Maitrepierre, et Mme Anne Bouillot, également dans la limite des attributions de leurs bureaux. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative clarifie qui peut signer des contrats d'achat pour le ministère des armées. Elle fixe des limites de montant pour permettre à différents responsables de conclure des marchés. L'objectif est de rendre les procédures d'achat plus fluides et efficaces. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux agents désignés d'agir rapidement et efficacement au nom du ministre pour la conclusion de marchés publics, facilitant ainsi les opérations d'achat. 📋 Il est impératif que les agents désignés respectent scrupuleusement les limites de montant et les attributions de leurs bureaux respectifs pour que la délégation soit valide. ℹ️ Cette décision est purement organisationnelle et ne modifie pas les règles fondamentales du code de la commande publique. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision concerne uniquement les procédures d'achat internes au ministère des armées et n'a pas d'impact direct sur leur situation fiscale ou commerciale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décisions) / DATE (2019-07-08) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSO) / DOMAINE (Droit politique, Droit des associations) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le retrait de l'agrément de plusieurs associations chargées du financement de partis politiques. Ces retraits interviennent suite à la dissolution des partis concernés ou à leur demande. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les associations de financement de partis politiques jouent un rôle crucial dans le système de financement de la vie politique française, permettant de collecter des fonds dans le respect de la loi. L'agrément, délivré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), est une autorisation administrative indispensable à leur fonctionnement. Ce retrait d'agrément a des conséquences directes sur la capacité de ces associations à poursuivre leurs activités de financement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions en date du 8 juillet 2019, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a procédé au retrait d'agrément de quatre associations dédiées au financement de partis politiques. Premièrement, l'agrément de l'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE DIALOGUE ET INITIATIVE, dont le siège social était situé au 15, rue de Vaugirard, 75006 Paris, et inscrite sous la référence W751173423 au registre national des associations, a été retiré d'office. Ce retrait fait suite à la dissolution du parti politique « CLUB NATIONAL DIALOGUE ET INITIATIVE » et de son association de financement, effective au 31 décembre 2018. Deuxièmement, l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI PEUPLE ACTIF, dont le siège social était au 11, impasse Eric Tabarly, 35740 Pacé, et inscrite sous la référence W353014692, a également été retiré d'office. Cette décision intervient suite à la dissolution de l'association de financement du parti PEUPLE ACTIF, constatée le 10 juin 2019. Troisièmement, l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE UNION POUR LA FRANCE, dont le siège social est au 33, avenue de Ségur, 75007 Paris, et inscrite sous la référence W751168593, a été retiré suite à la demande explicite du parti politique « UNION POUR LA FRANCE », formulée le 20 juin 2019. Enfin, l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE LE PHARE, dont le siège social est au 1, rue Arthur-Rimbaud, 93200 Saint-Denis, et inscrite sous la référence W931009723, a été retiré suite à la demande du parti politique « LE PHARE », datée du 22 juin 2019. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ces décisions administratives actent la fin de l'autorisation pour certaines associations de collecter des fonds pour des partis politiques. Ces retraits sont motivés soit par la disparition du parti lui-même, soit par la volonté du parti de ne plus avoir recours à une telle association. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les partis politiques et leurs associations de financement doivent veiller à la conformité de leurs statuts et de leurs activités avec la réglementation en vigueur. 📋 En cas de dissolution d'un parti politique ou de sa propre dissolution, l'association de financement doit anticiper les démarches de retrait d'agrément. ℹ️ Le retrait d'agrément empêche l'association de continuer à recevoir des dons et à financer le parti politique concerné. ℹ️ Pour les contribuables, il est important de vérifier que les dons sont effectués à des associations dont l'agrément est toujours valide. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers) / TYPE (Décision) / DATE (24 juin 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-PO-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour une station de radio locale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'audiovisuel en France. Elle fait suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant d'une radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de gérer les autorisations de services de radio et de télévision au niveau local. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-PO-05 du 24 juin 2019, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, modifie la décision n° 2015-PO-13 du 10 novembre 2015. Cette modification porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Plus Fm Multimédia pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM Centre. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, ainsi qu'aux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives aux comités territoriaux, le comité a examiné la demande de modification technique. Après avoir pris en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences et délibéré, le comité décide de remplacer l'annexe 4 de la décision initiale. Cette nouvelle annexe 4 détaille les caractéristiques techniques du service Sweet FM Centre pour la zone géographique de Vendôme, incluant la fréquence (97,4 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W), et des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts. Ces spécifications sont précisées sous réserve d'une issue favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS Plus FM Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une station de radio locale voit ses paramètres techniques de diffusion officiellement mis à jour. Ces ajustements concernent la zone de Vendôme et visent à optimiser la couverture. La décision est publiée pour informer les parties prenantes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée, permettant la poursuite de l'exploitation du service de radio. 📋 La SAS Plus FM Multimédia doit se conformer aux caractéristiques techniques précisées dans l'annexe 4. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette modification. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la validation des coordinations internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-07-03) / IDENTIFIANT (n° 2019-363) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO, ADMIN-PROCEDURE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation précédente pour l'utilisation de ressources radioélectriques par la société Cmux. Elle précise les caractéristiques techniques et les localisations des sites de diffusion pour le multiplexage de programmes de radio numérique dans les zones de Rouen et du Havre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de cette loi. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique de la radiodiffusion vers le numérique, nécessitant l'attribution de nouvelles ressources radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-363 du 3 juillet 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018. Cette modification consiste en l'ajout de deux nouvelles annexes, la VI et la VII, à la décision initiale. Ces annexes détaillent l'assignation de ressources radioélectriques pour la société Cmux, autorisée à utiliser ces ressources pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. L'annexe VI concerne la zone géographique "Rouen étendu", avec une zone principalement desservie par le site de Canteleu (Seine-Maritime), précisant le canal (10A), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 10 kW, ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'annexe VII concerne la même zone géographique "Rouen étendu", mais pour une zone principalement desservie par Le Havre (Seine-Maritime), avec des spécifications techniques similaires (canal 10A, adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, PAR max. de 10 kW) et des limitations de rayonnement horizontal également détaillées. Les deux annexes précisent qu'elles sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la société Cmux et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajoute des détails techniques à une autorisation de diffusion radio numérique. Elle précise les sites et les caractéristiques des émetteurs pour les zones de Rouen et du Havre. Ces précisions sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service et sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout des annexes VI et VII clarifie les conditions d'exploitation pour la société Cmux, ce qui peut être une opportunité pour optimiser la couverture et la qualité du service. 📋 La société Cmux doit s'assurer que les procédures de coordination internationale mentionnées dans les annexes aboutissent favorablement pour que ces assignations soient pleinement effectives. ℹ️ Les détails techniques précis (canal, PAR max., limitations de rayonnement) sont cruciaux pour la conformité réglementaire et l'interopérabilité avec d'autres services radio. ℹ️ Pour les entreprises de médias ou les opérateurs souhaitant obtenir des autorisations similaires, il est essentiel de consulter les décisions antérieures et les annexes pour comprendre les exigences techniques et procédurales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (26 juin 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-CA-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion par le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA), en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces autorisations sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent être reconduites. La modification technique demandée par l'association vise à ajuster les paramètres d'émission pour optimiser la diffusion du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et aux comités territoriaux de l'audiovisuel, et après avoir pris en compte la décision initiale d'autorisation (n° 2008-1125), les reconductions précédentes (n° 2013-CA-25 et n° 2018-CA-30), ainsi que la demande de modification technique de l'association Radios Chrétiennes en France Haute-Normandie et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier l'annexe III de la décision n° 2018-CA-30 du 23 mai 2018. Cette modification concerne les paramètres techniques du service de radio dénommé RCF Haute Normandie. L'annexe III mise à jour détaille la zone géographique (Rouen), la fréquence (88,1 MHz), l'adresse du site d'émission (place Boieldieu, immeuble Comté de Foix, Canteleu), l'altitude du site (124 mètres NGF), la hauteur d'antenne (66 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW) et un tableau précis des limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que cette décision est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les spécifications techniques pour la diffusion de la radio RCF Haute Normandie. Elle fixe précisément où et comment la radio peut émettre. Ces changements sont soumis à des vérifications internationales avant d'être définitifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à l'association de continuer ou d'améliorer son service de radiodiffusion. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et officielle. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont cruciaux pour le bon fonctionnement et la conformité du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (26 juin 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-CA-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour une radio locale. Elle précise la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document émane du Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Caen, une autorité administrative chargée de réguler l'audiovisuel au niveau local. Il s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio. La décision actuelle fait suite à une demande de modification technique de la part de l'association titulaire de l'autorisation et à un avis de l'Agence nationale des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application des dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des décrets et décisions subséquents relatifs aux comités territoriaux de l'audiovisuel, a examiné la demande de modification technique présentée par l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux. Suite à l'avis favorable de l'Agence nationale des fréquences, le Comité décide de modifier l'annexe I de la décision n° 2018-CA-32 du 23 mai 2018. Cette modification porte sur les paramètres techniques du service de radio de catégorie B dénommé Cristal Normandie. Les nouvelles spécifications incluent la zone géographique de Falaise, la fréquence de 89,2 MHz, l'adresse du site d'émission à Villers-Canivet (14), une altitude du site de 231 mètres NGF, une hauteur d'antenne de 66 mètres par rapport au sol, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW. L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale. Ces limitations sont établies pour optimiser la couverture et minimiser les interférences potentielles, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision autorise des changements dans les caractéristiques techniques de diffusion de la radio Cristal Normandie. Ces ajustements visent à optimiser la qualité de la diffusion et la couverture de la zone. L'autorisation est soumise à des vérifications de compatibilité avec les réglementations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet une meilleure optimisation de la diffusion radio locale. 📋 Les titulaires d'autorisations de radiodiffusion doivent veiller à respecter les limitations de rayonnement spécifiées pour éviter les interférences. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend ces modifications officielles et opposables. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent être suivies pour garantir la conformité transfrontalière des émissions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-336) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Appel à candidatures) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie un appel à candidatures précédent pour l'exploitation de services de radio. Elle ajoute de nouvelles fréquences disponibles et rouvre le délai de dépôt des candidatures pour ces nouvelles opportunités. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radio. La décision initiale du 17 avril 2019 avait lancé un appel à candidatures pour des fréquences dans le ressort du comité territorial de Toulouse. Cette nouvelle décision intervient pour ajuster cet appel initial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifie sa décision n° 2019-129 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. Les modifications visent à ajouter trois nouveaux allotissements à la liste des fréquences disponibles. Ces nouveaux allotissements concernent les départements de la Haute-Garonne (31) et des Hautes-Pyrénées (65). Pour la Haute-Garonne, un allotissement est ajouté pour la zone géographique de SAINT-GAUDENS, avec la fréquence 93,6 MHz, un émetteur à implanter à SAINT-GAUDENS, et des contraintes techniques spécifiques sur la puissance apparente rayonnée. Pour les Hautes-Pyrénées, deux allotissements sont ajoutés : l'un pour la zone de ARREAU (fréquence 95,1 MHz) et l'autre pour la zone de LANNEMEZAN (fréquence 95,0 MHz). Ces deux derniers allotissements comportent des contraintes de programme mutuelles, l'un étant lié à l'autre. En conséquence de ces ajouts, l'appel aux candidatures est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles. Les nouveaux candidats doivent déposer leur dossier selon les conditions fixées par la décision initiale. Les candidats ayant déjà déposé un dossier peuvent le compléter en remplissant un nouveau formulaire de choix des zones, incluant les nouveaux allotissements. Les dossiers de candidature et leurs compléments doivent être remis ou adressés au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse avant le 24 septembre 2019 à 17 heures, sous peine d'irrecevabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA ajoute de nouvelles fréquences radio disponibles pour l'exploitation dans la région de Toulouse. Les entreprises intéressées ont une nouvelle date limite pour déposer leurs candidatures. Il est important de bien vérifier les conditions spécifiques de chaque nouvelle fréquence. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouveaux allotissements représentent une opportunité pour les opérateurs radio souhaitant étendre leur couverture ou se lancer sur de nouvelles zones. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la date limite du 24 septembre 2019 pour le dépôt ou le complément de leurs dossiers. 📋 Il est crucial de bien lire les contraintes techniques et de programme associées à chaque allotissement, notamment les interdépendances entre les fréquences dans les Hautes-Pyrénées. ℹ️ Les candidats qui ont déjà déposé un dossier doivent impérativement remplir un nouveau formulaire de choix des zones pour inclure les nouvelles fréquences, sous peine de voir leur candidature limitée aux zones initialement choisies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CNSA) / TYPE (Décision) / DATE (19 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une délégation temporaire de signature pour la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle permet à un directeur spécifique de signer des actes courants au nom de la directrice pendant une période déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public administratif chargé de financer les aides à l'autonomie et de soutenir les politiques publiques en faveur des personnes âgées et handicapées. Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer en son nom certains actes. Cette pratique est encadrée par le code de l'action sociale et des familles et permet d'assurer la continuité du service public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en application des articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, et compte tenu du décret de nomination la concernant ainsi que d'une décision antérieure relative aux délégations de signature, a décidé de déléguer temporairement sa signature. Cette délégation est accordée à M. Stéphane Corbin, directeur de la direction de la compensation de la perte d'autonomie. Elle l'autorise à signer en son nom, durant la période du 29 juillet 2019 au 2 août 2019, l'ensemble des actes courants relatifs à l'activité de la CNSA. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une délégation de signature temporaire est mise en place à la CNSA. Elle permet à un directeur de signer des documents courants à la place de la directrice pendant une courte période. Cette décision est rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet d'assurer la continuité de l'action administrative en cas d'absence ou d'indisponibilité de la directrice. 📋 Il est essentiel de respecter les dates précises de début et de fin de la délégation de signature. ℹ️ La délégation concerne uniquement les "actes courants", excluant a priori les décisions stratégiques ou de grande ampleur. 📋 Les actes signés par le délégataire engagent la CNSA comme s'ils avaient été signés par la directrice elle-même. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-365) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio sur l'autoroute A 150 pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence et les obligations de communication d'informations par l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'autorisation des services, notamment ceux destinés à informer les usagers de la route. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets et décisions réglementaires pertinents, a rendu la décision n° 2019-365 du 10 juillet 2019. Cette décision porte reconduction de l'autorisation initialement délivrée à la SAS SANEF 107.7 par la décision n° 2015-21 du 21 janvier 2015, pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7. La durée de cette reconduction est fixée à cinq ans, prenant effet à compter du 4 février 2020. La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la fréquence de 107,7 MHz, conformément aux spécifications techniques détaillées dans les annexes I, II et III de la décision, qui précisent la zone d'implantation des émetteurs (Ecalles-Alix, Villers-Ecalles, Mesnil-Panneville), l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives à l'exploitation du service, dont il doit attester l'exactitude. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour le service radio SANEF 107.7 sur l'autoroute A 150 est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion et les obligations de reporting sont confirmés. Cette décision assure la continuité de l'information pour les automobilistes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, assurant la pérennité du service. 📋 L'opérateur doit se conformer aux spécifications techniques précises et aux limitations de rayonnement définies dans les annexes. 📋 Une obligation de communication d'informations à la demande du CSA est imposée, nécessitant une réactivité de l'opérateur. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter leur mise en œuvre effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décisions) / DATE (2019-06-24) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-POL, FIN-ASS) / DOMAINE (Droit politique et financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel acte l'agrément de trois associations spécifiques pour financer des partis ou organisations politiques. Il précise les entités agréées, les partis qu'elles soutiennent, et les zones géographiques où leur activité de financement est autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi pour garantir la transparence et l'équité. Les associations de financement jouent un rôle clé en collectant des fonds auprès de personnes physiques ou morales, dans le respect des plafonds légaux. Ces décisions s'inscrivent dans le cadre du Code électoral et des dispositions relatives au financement de la vie politique, visant à prévenir les abus et à assurer une saine concurrence démocratique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions en date du 24 juin 2019, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a accordé un agrément à trois associations distinctes. Premièrement, l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE NOUS SOMMES LA MÉTROPOLE, enregistrée sous la référence W691100280 et dont le siège est situé au 39, chemin des Aulnes, 69570 Dardilly, est agréée pour financer le parti politique « NOUS SOMMES LA MÉTROPOLE » (référence W691099652). Cette activité de financement est limitée au « territoire de Lyon et de la Métropole de Lyon ». Deuxièmement, l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI « CHANGEONS D'ÈRE À TAVERNY », identifiée sous le numéro W951005833 et basée au 10, rue du Plessis, 95150 Taverny, obtient l'agrément pour soutenir le parti politique « CHANGEONS D'ÈRE À TAVERNY » (référence W951005946). Son champ d'action est défini comme le « territoire de la commune de Taverny et de l'agglomération du Val Parisis ». Enfin, l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION CHOISIR PARIS, enregistrée sous la référence W751252320 et dont le siège est au 12, rue Amélie, 75007 Paris, est agréée pour financer le parti politique « CHOISIR PARIS » (référence W751252088), avec une autorisation d'exercer ses activités sur l'ensemble du « territoire français ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ces décisions officialisent l'autorisation pour trois associations de collecter des fonds pour des partis politiques spécifiques. Chaque association a un périmètre géographique défini pour ses activités de financement. C'est une étape administrative nécessaire pour la légalité de leur action. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à ces associations de fonctionner légalement dans le cadre du financement politique, ouvrant des opportunités de dons pour les partis concernés. 📋 Les associations agréées doivent strictement respecter les règles de financement politique, notamment en matière de plafonds de dons et de déclaration des fonds collectés. ℹ️ Les zones géographiques spécifiées dans chaque agrément délimitent le territoire où l'association peut légalement opérer son activité de financement. 📋 Pour les contribuables, il est essentiel de vérifier que les dons sont versés à des associations dûment agréées pour pouvoir bénéficier d'éventuelles déductions fiscales, conformément à la législation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction du personnel militaire de la marine) / TYPE (Décision) / DATE (17 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le directeur du personnel militaire de la marine à déléguer sa signature à plusieurs officiers pour signer des actes administratifs au nom du ministre. Elle précise les personnes habilitées, leurs fonctions et les limites de leur pouvoir de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en démultipliant la capacité de décision. Elles sont encadrées par des décrets qui définissent les conditions de leur octroi et leurs limites. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les modalités de délégation au sein de la direction du personnel militaire de la marine, en application des textes réglementaires en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 17 juillet 2019, prise par le directeur du personnel militaire de la marine, délègue la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au nom du ministre, à une liste de vingt-deux officiers. Ces délégations sont accordées aux personnes désignées en fonction de leur grade et de leurs attributions au sein de la direction, notamment l'adjoint au directeur, des sous-directeurs, des chefs de bureau, et des officiers au sein de ces structures. Les délégations sont limitées aux attributions des services ou bureaux concernés. Certaines délégations sont précisées avec des dates de début et de fin, notamment pour les sous-directeurs "études et politique des ressources humaines", les chefs de bureau "réserve militaire", les chefs du service de recrutement, et pour la gestion du personnel non officier et le recrutement. Des délégations spécifiques sont également accordées pour la signature des actes relatifs à la gestion du personnel officier et à la gestion et administration du personnel non officier. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction du personnel militaire de la marine. Elle permet à des officiers désignés de prendre des décisions administratives courantes au nom du ministre. Cela vise à fluidifier le traitement des dossiers et à assurer la continuité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des officiers habilités et des actes qu'ils peuvent signer permet d'assurer la validité des décisions administratives prises. 📋 Les limites de chaque délégation (attributions du service, dates) doivent être scrupuleusement respectées par les délégataires. ℹ️ Cette décision est un exemple de la manière dont les administrations publiques organisent la gestion de leurs ressources humaines et la prise de décision. ℹ️ Pour les contribuables ou militaires concernés, il est important de savoir qui est habilité à signer les actes les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées - Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres) / TYPE (Décision) / DATE (17 juillet 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la commande publique, Droit de la défense, Organisation administrative) / DOMAINE (Administration publique, Marchés publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein d'une structure militaire dédiée à la maintenance des matériels terrestres. Elle précise qui peut signer au nom du ministre pour divers actes administratifs et financiers liés à cette mission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de la défense et vise à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement des opérations de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Elle s'appuie sur plusieurs codes et décrets, notamment le code de la commande publique pour les aspects liés aux marchés, et des dispositions spécifiques du code de la défense relatives à la gestion des matériels. Cette délégation est une pratique courante pour fluidifier la prise de décision et l'exécution des actes administratifs au sein des administrations publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 17 juillet 2019, émanant du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, porte délégation de signature. Elle autorise plusieurs officiers et personnels civils à signer, au nom du ministre, divers actes et décisions. La délégation concerne, d'une part, la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour des responsables tels que l'adjoint au directeur central chargé des opérations, le chef de la division des parcs, et des sous-directeurs ou chefs de bureau au sein des sous-directions technique et logistique, et des systèmes d'information. Des dates de prise d'effet spécifiques sont mentionnées pour certaines délégations, notamment à compter du 1er août 2019 et du 1er septembre 2019. D'autre part, une délégation spécifique est accordée aux personnels relevant de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité. Ces derniers sont habilités à signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous ordres de recettes. La liste des personnes désignées pour cette seconde catégorie de délégation est détaillée, incluant des chefs de bureau, des adjoints, des capitaines, des adjudants-chefs, des adjudants, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, et des ouvriers de l'État, avec des précisions sur leurs fonctions et les bureaux concernés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables militaires et civils de signer des documents importants au nom du ministre. Elle vise à accélérer les procédures administratives et financières pour la maintenance des équipements terrestres. L'objectif est d'assurer une gestion efficace des dépenses et des recettes liées à cette mission. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet aux personnes désignées d'agir rapidement et efficacement dans leurs domaines de responsabilité, fluidifiant ainsi les processus administratifs et financiers. 📋 Il est essentiel de vérifier que les personnes signataires disposent bien de la délégation de signature en cours de validité pour l'acte concerné, en tenant compte des dates de prise d'effet et des limites d'attribution. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et ne s'applique pas à d'autres entités ou domaines du ministère de la défense. 📋 Pour les contribuables ou entreprises ayant des liens contractuels avec cette structure, il est important de s'assurer que les documents reçus ou émis portent bien la signature d'une personne dûment habilitée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décisions) / DATE (2019-07-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (POL.FIN, ASSOC.FIN) / DOMAINE (Droit politique, Droit des associations) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément de deux associations spécifiques en tant qu'organismes de financement pour des partis politiques. Il précise le périmètre géographique d'activité de chaque association agréée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi, notamment par le Code électoral. Les associations de financement jouent un rôle clé en collectant des fonds auprès de personnes physiques et morales, dans le respect des plafonds légaux. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l'autorité chargée de contrôler ces financements et d'agréer les structures qui y contribuent. Ces décisions s'inscrivent dans ce cadre réglementaire visant à assurer la transparence et l'équité du financement politique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er juillet 2019, accordent un agrément à deux associations distinctes. Premièrement, « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE SOYONS MARSEILLE POSITIVE », enregistrée sous la référence W133032266 et dont le siège est situé au 25, rue Charras, 13007 Marseille 07, est agréée pour financer le parti politique « SOYONS MARSEILLE POSITIVE » (référence W133032225). L'agrément est limité à un exercice d'activités sur le « territoire de la ville de Marseille ». Deuxièmement, « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI VOLT FRANCE », identifiée sous la référence W751245976 et dont le siège social se trouve au 133, rue de l'Université, 75007 Paris, est agréée pour le financement du parti politique « VOLT FRANCE » (référence W751245740). Pour cette dernière, l'agrément couvre un champ d'activités sur le « territoire national français ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux associations ont reçu l'autorisation officielle pour collecter des fonds pour des partis politiques. L'une est limitée à Marseille, l'autre couvre toute la France. Ces agréments sont délivrés par une commission nationale chargée de superviser le financement politique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à ces associations de collecter des fonds légalement pour les partis politiques désignés, ouvrant des opportunités de financement. 📋 Les partis politiques et leurs associations de financement doivent respecter scrupuleusement les règles de déclaration et de plafonds de dons fixées par la loi. ℹ️ Le périmètre géographique de l'agrément est un élément clé à considérer pour l'application des règles de financement. ℹ️ Pour les contribuables souhaitant faire un don, il est essentiel de vérifier que l'association est bien agréée et que le don respecte les limites légales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────