Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emplois) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FPH, GESTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Fonction Publique Hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la disponibilité de postes de direction dans divers établissements publics de santé en France. Il s'adresse aux professionnels souhaitant accéder à des fonctions de cadre supérieur dans ce secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 définit le statut de la fonction publique hospitalière. Les établissements publics de santé, tels que les hôpitaux, sont soumis à des règles spécifiques en matière de recrutement et de gestion de leurs personnels de direction. Cet avis de vacance d'emplois s'inscrit dans ce cadre légal pour pourvoir des postes clés au sein de ces structures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emplois de direction concerne les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il liste une série d'emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes, proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe. Ces postes sont répartis dans de nombreux départements et couvrent diverses fonctions au sein des centres hospitaliers et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les intitulés des postes varient et incluent des responsabilités telles que la gestion des finances, du contrôle de gestion, des affaires générales, des ressources humaines, des affaires médicales, de la recherche et de l'innovation, des achats, de la logistique, des systèmes d'information, de la communication, de la filière gériatrique, des coopérations régionales, de la contractualisation, du pilotage médico-économique, et de la stratégie. Des exemples précis sont donnés pour chaque établissement ou groupement d'établissements concernés, précisant la localisation géographique et la nature des responsabilités associées à chaque emploi vacant. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle pour des postes de cadres supérieurs dans les hôpitaux et EHPAD. Il détaille les opportunités de carrière disponibles dans différentes régions de France. Les personnes intéressées peuvent y trouver les informations nécessaires pour postuler. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de mobilité géographique et fonctionnelle pour les directeurs d'hôpital. 📋 Les candidats doivent vérifier les conditions de candidature et les dates limites, généralement précisées dans la publication complète au JORF. ℹ️ La diversité des postes et des responsabilités peut nécessiter une adaptation des profils pour chaque candidature. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cet avis, qui concerne la gestion de la fonction publique hospitalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence à un arrêté du 23 décembre 2019 et un avenant du 6 février 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Protection sociale complémentaire) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur la garantie incapacité invalidité à tous les salariés et employeurs du commerce de gros de la poissonnerie. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les avis des parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-17 du Code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de certaines conventions ou accords collectifs, même s'ils n'ont pas été signés par la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives. Cette procédure vise à généraliser des dispositions jugées importantes pour l'ensemble d'une branche professionnelle. L'avenant n° 6 du 6 février 2019 concerne la garantie incapacité invalidité, un élément de protection sociale complémentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-17 du Code du travail, la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du secteur du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 février 2019. Cet avenant porte sur la garantie incapacité invalidité et est relatif à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie. Il est précisé que cet avenant avait déjà été étendu par un arrêté du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel du 10 janvier 2020. Le texte de cet arrêté, qui rendra les dispositions de l'avenant applicables à tous, sera consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail, direction générale du travail (DGT), bureau RT 2. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement souhaite rendre obligatoire pour tous les acteurs du commerce de gros de poissonnerie une couverture en cas d'incapacité ou d'invalidité. Un délai est ouvert pour que les professionnels et les personnes concernées puissent donner leur avis sur cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement de cet avenant peut améliorer la couverture sociale des salariés du secteur. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai imparti. ℹ️ Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 février 2019, une fois rendues obligatoires, s'appliqueront à tous les employeurs et salariés du commerce de gros de la poissonnerie, y compris ceux qui n'étaient pas directement couverts par la convention collective initiale. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR travaillant dans ce secteur, il est important de vérifier si cette nouvelle obligation a des implications sur leur couverture sociale ou fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RH, Fonction publique, Management, Administration) / DOMAINE (Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de ministères français. Il détaille les missions, les compétences recherchées et la procédure de candidature pour cet emploi de direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, régie par des décrets spécifiques concernant les emplois de direction. La loi de transformation de la fonction publique a récemment introduit des évolutions notables dans la gestion des personnels, notamment en matière de dialogue social et de recrutement de contractuels, ce qui impacte directement les missions de la sous-direction concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le poste, situé à La Défense, correspond à la fonction de sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels (TERCO). La sous-direction TERCO est responsable de la gestion des fonctionnaires des corps techniques et de la recherche, des contractuels et des ouvriers d'État. Ses missions incluent la préparation des commissions paritaires, la mise en œuvre des règles de gestion des personnels, la contribution à la politique de modernisation des statuts, la gestion administrative et la pré-liquidation de la paye, ainsi que la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale. L'emploi est particulièrement marqué par la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, notamment concernant le dialogue social, le recrutement de contractuels et les nouvelles lignes directrices de gestion pour les mobilités et promotions. La sous-direction est composée de trois bureaux et dirige une équipe de cinquante personnes. Les compétences recherchées incluent l'aptitude au management, l'expérience en gestion administrative et paye, des qualités de dialogue social, une bonne expérience interministérielle, la discrétion professionnelle, la rigueur et l'esprit d'innovation. Les conditions d'accès à l'emploi sont fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle se situe entre 45 000 € et 70 000 € pour la partie principale, complétée par une part indemnitaire et un complément annuel. La procédure de recrutement suit les articles 3 à 10 du décret précité, avec le secrétaire général comme autorité de recrutement. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être envoyées par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir dans un ministère français, axé sur la gestion des personnels techniques et contractuels. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une expérience significative en ressources humaines. La procédure de candidature est détaillée et se fait par voie électronique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Aptitude au management et expérience en RH sont des atouts majeurs pour ce poste de direction. 📋 Les candidatures doivent être envoyées par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, accompagnées des pièces requises. ℹ️ La rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, dépendant de l'expérience et de la manière de servir. ℹ️ Ce poste est directement impacté par les évolutions récentes de la fonction publique, notamment la loi de transformation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à un arrêté du 23 décembre 2019 et une publication du 10 janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Formation professionnelle) / DOMAINE (Relations professionnelles, Conventions collectives) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il vise à rendre obligatoire pour tous les professionnels du secteur du commerce de gros de poissonnerie une formation spécifique en hygiène. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-17 du Code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de certaines conventions ou accords collectifs, même s'ils n'ont pas été signés par toutes les organisations syndicales ou patronales représentatives. Cette procédure, appelée "extension", permet d'appliquer un accord à l'ensemble d'une branche professionnelle. En l'espèce, il s'agit de généraliser une formation obligatoire en hygiène déjà prévue par un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-17 du Code du travail, annonce l'intention du ministère du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 93 du 21 novembre 2018. Cet avenant concerne la formation d'hygiène obligatoire au sein de la convention collective nationale de la poissonnerie, secteur du commerce de gros de poissonnerie. L'extension envisagée rendra cet avenant applicable à tous les employeurs et salariés relevant de ce secteur d'activité, y compris ceux qui ne seraient pas directement couverts par la convention collective initiale. Le texte rappelle que cet avenant avait déjà été étendu par un arrêté du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel le 10 janvier 2020. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation. Ces communications doivent être adressées au ministère du travail, direction générale du travail (DGT), bureau RT 2. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement souhaite rendre une formation en hygiène obligatoire pour tous les employés du commerce de gros de poissonnerie. Les professionnels du secteur ont un court délai pour donner leur avis sur cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La généralisation de la formation en hygiène peut améliorer les standards de sécurité alimentaire dans le secteur. 📋 obligation/démarche : Les entreprises du commerce de gros de poissonnerie devront se conformer à cette formation une fois l'arrêté d'extension publié. ℹ️ information : Les acteurs du secteur ont 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. ℹ️ information : Ce document concerne spécifiquement le secteur du commerce de gros de poissonnerie et non l'ensemble du secteur de la poissonnerie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-05) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, TRAVAIL-MATERNITE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale, visant à rendre ses dispositions applicables à tous les employeurs et salariés du secteur des institutions de retraite complémentaire. Il ouvre une période de consultation publique pour recueillir les observations des parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-17 du Code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle. Cette procédure, appelée "extension", vise à uniformiser les conditions de travail au sein d'un secteur. L'avenant en question concerne spécifiquement le retour de congés maternité au sein des institutions de retraite complémentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis émane de la ministre du travail, qui envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du secteur des institutions de retraite complémentaire, les dispositions de l'avenant du 1er juin 2018 relatif au retour de congés maternité. Cet avenant avait déjà été étendu par un arrêté du 29 mai 2019, publié au Journal officiel le 4 juin 2019. Conformément à l'article L. 2261-17 du Code du travail, la ministre sollicite les observations des organisations professionnelles et de toute personne intéressée dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis. Ces communications doivent être adressées au ministère du travail, direction générale du travail (bureau RT 2), situé au 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. Le texte de l'avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La ministre du travail propose d'appliquer à tous les employés du secteur des retraites complémentaires un accord sur le retour de congé maternité. Un délai est ouvert pour que chacun puisse donner son avis sur cette mesure. Les observations doivent être envoyées au ministère du travail. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait améliorer les conditions de retour de congé maternité pour de nombreux salariés du secteur. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées ont 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. ℹ️ L'avenant concerne spécifiquement les dispositions relatives au retour de congés maternité. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent s'assurer de la conformité de leurs pratiques avec les dispositions qui seront rendues obligatoires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, EDUCATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de haut niveau au sein du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Il décrit les missions et le profil recherché pour le poste de secrétaire général du conseil d'évaluation de l'école. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le conseil d'évaluation de l'école a été créé par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dite "loi pour une école de la confiance". Sa mission principale est d'évaluer de manière indépendante l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Ce conseil s'inscrit dans une volonté de renforcer la transparence et l'analyse des performances du système éducatif français, en s'appuyant sur des évaluations internes et externes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe I, au sein de l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, situé à Paris. Cet emploi correspond au poste de secrétaire général du conseil d'évaluation de l'école. Le conseil d'évaluation de l'école, créé par l'article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, a pour mission d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire. Ses missions incluent la veille à la cohérence des évaluations ministérielles, le pilotage du dispositif national d'évaluation des établissements scolaires, la formulation d'avis sur les méthodologies et résultats des évaluations nationales et internationales (telles que PISA, PIRLS, TIMMS, TALIS), et la proposition de méthodologies pour mesurer et réduire les inégalités territoriales scolaires. Le conseil est composé de trois collèges : personnalités qualifiées, parlementaires, et représentants du ministre. Le secrétaire général est placé sous l'autorité du président du conseil et dirige une équipe opérationnelle. Ses responsabilités couvrent la préparation et le suivi budgétaire, la gestion des ressources humaines, la coordination des travaux du conseil, la préparation du programme de travail, la conception du fonctionnement interne et des relations externes, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie de communication pour "enrichir le débat public sur l'éducation". Le profil recherché requiert de solides compétences d'encadrement, une expérience significative dans un poste similaire, une bonne connaissance du système éducatif français et de son administration, ainsi qu'une expérience dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques et de la conduite de projet. Une appétence pour l'analyse, l'animation de réseau et une capacité d'innovation sont également attendues. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste clé est à pourvoir pour diriger le secrétariat du conseil chargé d'évaluer le système éducatif français. Le candidat idéal devra avoir une solide expérience en management et une connaissance approfondie de l'éducation nationale. Ce rôle est essentiel pour améliorer la transparence et l'efficacité de l'enseignement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à l'amélioration du système éducatif français par le biais d'évaluations indépendantes. 📋 Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie du système éducatif français et de son administration centrale et déconcentrée. ℹ️ Le poste implique la coordination d'une équipe et la gestion des relations avec diverses parties prenantes, y compris les académies et les ministères partenaires. 📋 Une expérience dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques et de la conduite de projet est un prérequis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2020-01-02) / IDENTIFIANT (NOR: SSAS2000075A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SEC-SOC, ORG-ADMIN) / DOMAINE (Sécurité Sociale, Organisation Administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document est un avis qui rend public un arrêté du 2 janvier 2020. Cet arrêté approuve un schéma d'organisation prévu par le code de la sécurité sociale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 233-1 du code de la sécurité sociale traite de l'organisation des organismes de sécurité sociale. Il permet la mise en place de schémas d'organisation pour encadrer leur fonctionnement. Cet avis vise à informer le public de l'approbation d'un tel schéma, tel que défini par l'arrêté du 2 janvier 2020. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur l'arrêté du 2 janvier 2020, identifié sous la référence NOR : SSAS2000075A. Cet arrêté a pour objet l'approbation du schéma d'organisation prévu par l'article L. 233-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 1er de cet arrêté, le schéma d'organisation en question est annexé à l'arrêté lui-même. L'avis invite le lecteur à consulter l'intégralité du texte de l'arrêté, y compris ses annexes, dans le Journal officiel électronique authentifié pour une compréhension complète. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle concernant une organisation dans le domaine de la sécurité sociale. L'arrêté approuve un plan d'organisation spécifique, dont les détails sont disponibles en annexe. Il est conseillé de consulter le texte complet pour connaître les spécificités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cet avis rend publique l'approbation d'un schéma d'organisation pour les organismes de sécurité sociale. 📋 Obligation/Démarche: Pour connaître les détails de ce schéma d'organisation, il est nécessaire de consulter l'arrêté du 2 janvier 2020 et son annexe, disponibles dans le Journal officiel. ℹ️ Information: La référence NOR : SSAS2000075A permet d'identifier précisément l'arrêté concerné. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (DGAFP) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, RH, STAT, INFO) / DOMAINE (Fonction publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création d'un poste de sous-directeur au sein de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) et précise les conditions de candidature pour y postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne la nomination à un poste de haute responsabilité au sein de l'administration française. Il s'agit de pourvoir un emploi de sous-directeur chargé des études, des statistiques et des systèmes d'information, rattaché au service des politiques de ressources humaines de la DGAFP. Ce poste est essentiel pour le pilotage des politiques relatives à la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi porte sur la création d'un emploi de sous-directeur des études, des statistiques et des systèmes d'information (SD-ESSI) à la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), placé auprès du chef de service des politiques de ressources humaines. La sous-direction, composée de 20 agents, comprend le bureau des études et des statistiques, ainsi que le bureau des applications et des systèmes d'information sur la fonction publique. Elle exerce les prérogatives de service statistique ministériel. Le titulaire aura pour mission de piloter le programme d'études, recherches et statistiques sur la fonction publique, de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du programme de la statistique publique en liaison avec l'INSEE, le CNIS et Eurostat, et de définir les orientations stratégiques de la statistique sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique. Il diffusera les résultats, notamment dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, organisera les travaux du conseil scientifique, élaborera et diffusera des données et études statistiques, coordonnera l'activité du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, et élaborera et mettra en œuvre les orientations de la stratégie interministérielle de ressource humaine en matière de renforcement des systèmes d'information. Il contribuera aux travaux des ministères dans leur processus de dématérialisation et participera à la définition de normes déclaratives sociales. Le profil recherché requiert une expérience minimum de huit années dans des fonctions d'ingénierie et/ou de traitement statistiques, d'études et de diffusion de l'information, une expérience dans les statistiques et études de gestion des ressources humaines en administration publique, une expérience en conduite de projet, des connaissances en GRH et systèmes d'information, une expérience ou connaissance du dialogue social, et une aptitude au travail interministériel et à la négociation. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération fixe est comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an, avec un complément indemnitaire annuel pouvant atteindre 12 940 € brut. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents publics, d'un état des services. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir à la DGAFP pour gérer les études, statistiques et systèmes d'information sur la fonction publique. Les candidats doivent avoir une solide expérience en statistiques, RH et gestion de projet. La rémunération est attractive et le processus de candidature est détaillé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats disposant d'une expérience significative en statistiques appliquées aux ressources humaines et en systèmes d'information sont particulièrement bien positionnés. 📋 Les candidatures doivent être envoyées dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal Officiel, avec les pièces justificatives requises. ℹ️ La rémunération est composée d'une part fixe substantielle et d'un complément indemnitaire annuel, offrant une perspective financière intéressante. 📋 Les agents publics doivent joindre un état des services, tandis que les candidats du secteur privé doivent fournir des documents prouvant l'occupation effective des emplois mentionnés dans leur CV. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, application 1er mars et 1er avril 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les prix de gros de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le Comité économique des produits de santé et divers laboratoires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir leur accessibilité tout en assurant la viabilité économique des laboratoires. Les prix sont fixés en application de conventions passées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés pharmaceutiques, conformément aux dispositions législatives et réglementaires encadrant la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces conventions déterminent les Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et les Prix Publics Toutes Taxes Comprises (PPTTC). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, publié au Journal Officiel, rend publiques les décisions relatives aux prix de spécialités pharmaceutiques, suite aux conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et diverses sociétés pharmaceutiques telles que BB FARMA, BIOGARAN, BIOGEN FRANCE SAS, et d'autres. Il détaille, pour chaque spécialité, son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa dénomination, sa présentation (dosage, forme, conditionnement), le laboratoire exploitant, ainsi que le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Ces prix entrent en vigueur à des dates précises, soit à compter du 1er mars 2020 pour certaines spécialités, soit à compter du 1er avril 2020 pour d'autres. Les spécialités concernées couvrent une gamme variée de traitements, incluant des médicaments pour des affections chroniques, des maladies auto-immunes, des infections, et des troubles neurologiques. Les prix sont présentés sous forme de tableaux clairs, facilitant la consultation par les professionnels de santé et les distributeurs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un arrêté officiel qui établit les prix de vente de nombreux médicaments. Il détaille les prix pour le consommateur et pour les professionnels, en précisant la date d'entrée en vigueur de ces tarifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont le résultat d'accords négociés, ce qui peut représenter une opportunité pour les laboratoires de voir leurs produits commercialisés à des tarifs validés. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement se conformer aux prix indiqués pour éviter toute infraction. ℹ️ Cet avis est une source d'information essentielle pour connaître le coût des spécialités pharmaceutiques concernées et les conditions de leur mise sur le marché. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, notamment ceux résidant en Espagne et recevant des soins en France, il est important de noter que ces prix déterminent le coût des médicaments remboursables ou non, influençant potentiellement les démarches de remboursement ou les dépenses directes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (DGAFP) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF, date non précisée dans le texte mais la vacance est au 15 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, RECRUTEMENT, GESTION-RH) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il détaille les missions, le profil recherché et la procédure de candidature pour cet emploi de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un poste de haute responsabilité au sein de l'administration française, rattaché à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). La DGAFP est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques relatives aux ressources humaines de l'État. L'emploi vise à pourvoir la direction d'une sous-direction clé dans la gestion des statuts, des parcours de carrière et des rémunérations de l'ensemble des agents publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne le poste de sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations (SD-ESR) à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), rattaché au chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales. La date prévisible de vacance est le 15 février 2020. La sous-direction, composée de 35 agents, comprend trois bureaux : politique salariale et rémunérations, statuts particuliers et parcours de carrière, et encadrement supérieur et politiques d'encadrement. Le titulaire aura pour missions, au titre de l'ensemble de la fonction publique, de participer à la définition de la politique salariale et des règles de rémunération, et d'assurer la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires en lien avec la Direction du budget. Pour les missions de direction des ressources humaines de l'État, il participera à l'élaboration de la stratégie interministérielle RH, définira la politique salariale de l'État, sera associé aux travaux de préparation et de suivi des lois de finances concernant les emplois et la masse salariale, et élaborera et mettra en œuvre les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes à la fonction publique d'État. Il définira et mettra en œuvre la politique interministérielle de gestion des cadres de l'État, notamment supérieurs, promouvra l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, et assurera la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ainsi que la tutelle de l'ENA. Le profil recherché requiert une expérience en gestion des ressources humaines et droit de la fonction publique, une maîtrise des outils de pilotage de la masse salariale (une expérience budgétaire est appréciée), une maîtrise des procédures d'élaboration des textes réglementaires, une expérience en conduite du dialogue social, une aptitude au travail interministériel et à la négociation, ainsi qu'une capacité d'animation d'équipes et de conduite de projet. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération fixe est comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an, complétée par un complément indemnitaire annuel pouvant atteindre 12 940 € brut. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'un état des services pour les agents publics, doivent être transmises sous trente jours au secrétariat général des ministères économiques et financiers. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de l'administration publique française, axé sur la gestion des carrières et des rémunérations des fonctionnaires. Les candidats doivent posséder une solide expérience en ressources humaines et en droit public. La procédure de candidature est ouverte et nécessite l'envoi d'un dossier complet dans un délai défini. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'expérience en gestion de la masse salariale et en droit budgétaire est un atout majeur pour ce poste, particulièrement pertinente pour les professionnels du droit fiscal français impliqués dans la structuration des rémunérations ou des dispositifs d'incitation fiscale. 📋 Les candidatures doivent être impérativement accompagnées d'un CV et, pour les agents publics, d'un état des services. 📋 Le délai de candidature est strict : trente jours à compter de la publication au Journal officiel. ℹ️ La rémunération est composée d'une part fixe substantielle et d'un complément annuel variable, offrant une perspective financière attractive pour le poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Norme française) / TYPE (Vocabulaire) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais JORF du 26 mars 2006 mentionné comme remplacé) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un vocabulaire) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TÉLÉCOMMUNICATIONS, INFORMATIQUE, ÉLECTRONIQUE, ÉCONOMIE) / DOMAINE (Droit des télécommunications, Droit de l'économie numérique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit des définitions officielles pour des termes techniques utilisés dans le domaine des télécommunications, de l'électronique et de l'économie numérique. Il vise à harmoniser la compréhension et l'usage de ces termes dans le cadre juridique et professionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce texte s'inscrit dans une démarche de clarification terminologique essentielle pour l'application des réglementations dans des secteurs technologiques en évolution rapide. L'absence de définitions précises peut entraîner des interprétations divergentes et des difficultés d'application des lois, notamment en matière de fiscalité des services numériques ou de régulation des marchés. L'évolution des technologies comme la 5G, l'IoT ou l'intelligence artificielle rend nécessaire une mise à jour constante du vocabulaire technique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document présente une liste de termes, expressions et définitions adoptés dans le domaine des télécommunications et des domaines connexes. Il définit notamment : - bande ultraétroite (à) : un mode de radiocommunication utilisant une largeur de bande très faible par rapport à la fréquence porteuse, consommant peu d'énergie. - bande ultralarge (à) : un mode de radiocommunication émettant des impulsions radiofréquences extrêmement courtes, permettant de limiter les brouillages et d'améliorer la géolocalisation. Cette définition annule et remplace celle du 26 mars 2006. - diode électroluminescente modulable (DEL modulable) : une diode électroluminescente dont l'intensité lumineuse peut être ajustée. - géoblocage : une pratique consistant à empêcher l'accès à un service ou un achat en ligne, synonyme de blocage géographique. - géodiscrimination : une différence de traitement entre utilisateurs ou clients fondée sur des critères géographiques (adresse IP, domiciliation bancaire, etc.), dont le géoblocage est un exemple. - mégacollecte : la collecte de données issues d'un grand nombre de terminaux mobiles ou d'objets connectés pour analyse et exploitation, pouvant se faire à l'insu des utilisateurs. - neuromorphique : qualifie ce qui imite le fonctionnement des neurones et synapses biologiques, utilisé dans le domaine de l'informatique et de l'électronique. - réseau à bande ultraétroite étendu : un réseau de radiocommunication à bande ultraétroite pour des communications à faible consommation d'énergie entre objets connectés sur une zone étendue. - trafic gratuit : flux de données non facturé au client par son fournisseur d'accès à internet. - trafic parrainé : trafic gratuit dont le coût est pris en charge par un tiers. - transmission par diode électroluminescente (transmission par DEL) : une technique de télécommunication sans fil utilisant la modulation de la puissance d'une diode électroluminescente. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise la signification de plusieurs termes techniques importants dans le secteur des télécommunications. Il clarifie des concepts comme le géoblocage ou la collecte massive de données. Ces définitions sont cruciales pour comprendre et appliquer les lois dans le monde numérique actuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adoption de ces définitions peut influencer l'interprétation des réglementations fiscales relatives aux services numériques et aux données transfrontalières. 📋 Les professionnels doivent s'assurer d'utiliser ces termes conformément aux définitions officielles dans leurs documents et communications. ℹ️ La mise à jour de définitions, comme celle de "bande ultralarge", souligne la nécessité de rester informé des évolutions terminologiques dans le secteur. ⚠️ Une mauvaise compréhension de ces termes peut entraîner des erreurs dans la qualification des services ou des transactions, potentiellement avec des implications fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Avis) / DATE (2020-01-24 pour ouverture inscriptions, 2020-03-27 pour clôture inscriptions, 2020-05-26/27 pour épreuve écrite) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS, DOUANES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'organisation d'un concours professionnel pour l'année 2020, permettant aux contrôleurs de 2e classe des douanes d'accéder au grade de contrôleur de 1re classe. Il précise les conditions d'éligibilité, les dates clés et les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Il vise à offrir des perspectives d'évolution professionnelle aux agents en interne, par le biais d'un concours professionnel. Les règles relatives aux concours et examens professionnels au sein de la DGDDI sont fixées par arrêté, notamment celui du 3 mars 1997 modifié, et les conditions spécifiques à ce concours sont détaillées par un arrêté du 24 mai 2011. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) organise, au titre de l'année 2020, un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects. Les conditions d'admission à concourir sont ouvertes aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Ces conditions d'ancienneté sont appréciées au 31 décembre 2020. Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur. L'épreuve écrite du concours se déroulera le 26 mai 2020 en France métropolitaine et dans certains départements et collectivités d'outre-mer, et le 27 mai 2020 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Les inscriptions s'effectuent par téléprocédure sur le site https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp, avec une ouverture le 24 janvier 2020 et une clôture des validations le 27 mars 2020. Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet peuvent retirer et déposer un dossier papier auprès des directions interrégionales ou régionales des douanes et droits indirects. Les conditions générales d'organisation des concours sont fixées par l'arrêté du 3 mars 1997 modifié, et les conditions spécifiques, la nature et le programme de l'épreuve sont définis par l'arrêté du 24 mai 2011. Des consignes de sécurité recommandent de ne pas se présenter aux centres de concours avec des bagages volumineux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La douane française lance un concours interne pour permettre à ses agents de passer au grade supérieur de contrôleur de 1re classe. Les candidats doivent remplir certaines conditions d'ancienneté et s'inscrire dans les délais impartis, soit en ligne, soit par dossier papier. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents éligibles ont une opportunité d'avancement de carrière au sein de la DGDDI. 📋 Les dates d'inscription (ouverture le 24 janvier 2020, clôture le 27 mars 2020) et de l'épreuve écrite (26/27 mai 2020) sont impératives. 📋 La procédure d'inscription, qu'elle soit en ligne ou par dossier papier, doit être suivie scrupuleusement pour éviter tout rejet de candidature. ℹ️ Les candidats sont invités à consulter les arrêtés spécifiques (du 3 mars 1997 et du 24 mai 2011) pour connaître le programme détaillé de l'épreuve et les conditions générales d'organisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (24 janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques, ainsi que les prix hors taxes correspondants, suite à des conventions établies. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique. Ces prix sont déterminés suite à des négociations entre les laboratoires pharmaceutiques et les autorités de santé, représentées ici par le comité économique des produits de santé. L'objectif est d'assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et la société MEDIWIN LIMITED, établit les prix de vente pour diverses spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont effectifs à compter du 24 janvier 2020. Pour chaque spécialité, sont précisés le numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), la dénomination du médicament avec sa composition et sa forme galénique, le conditionnement, le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent BIPRETERAX (périndopril, indapamide), COVERAM (périndopril, amlodipine) sous différentes concentrations et conditionnements, DIAMICRON (gliclazide) et HYPERIUM (rilménidine). Les prix varient en fonction de la présentation et du conditionnement, reflétant les tarifs négociés pour chaque spécialité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel liste les prix de vente de certains médicaments, tels que négociés entre le fabricant et les autorités de santé. Ces tarifs sont en vigueur depuis le 24 janvier 2020. Il s'agit d'une information publique sur les coûts des traitements concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont ceux qui étaient applicables à la date d'effet de l'avis, ils peuvent avoir évolué depuis. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix pour la facturation et la vente. ℹ️ Ce document est une source d'information sur la tarification des spécialités pharmaceutiques à une date donnée. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la connaissance de ces prix peut être utile pour comprendre les différences de coûts des médicaments entre les pays, bien que cela n'ait pas d'impact fiscal direct sur la déclaration en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 07/11/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Convention collective, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (PRO A) dans le secteur de l'hospitalisation privée. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de ce secteur. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre du travail d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective concernée, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. L'accord du 7 novembre 2019 porte sur le dispositif PRO A, un dispositif de formation professionnelle destiné à favoriser l'évolution professionnelle des salariés. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'accord conclu le 7 novembre 2019. Cet accord, signé par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA), la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, a pour objet la mise en place du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dénommé PRO A. L'accord a été déposé à la Direction générale du travail. Le texte précise que cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. Enfin, il rappelle que dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur la formation par alternance à toutes les entreprises du secteur de l'hospitalisation privée. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de formation et de promotion professionnelle dans ce secteur. À QUOT FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'extension de l'accord PRO A peut offrir de nouvelles opportunités de formation et de développement professionnel pour les salariés du secteur de l'hospitalisation privée. 📋 obligation/démarche : Les employeurs du secteur de l'hospitalisation privée doivent être attentifs à la publication de l'arrêté d'extension pour connaître les nouvelles obligations relatives au dispositif PRO A. 📋 obligation/démarche : Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail concernant cette extension. ℹ️ information : Le dispositif PRO A vise à faciliter la reconversion ou la promotion professionnelle des salariés par la voie de l'alternance. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'un avis officiel) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant conventionnel) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente et les tarifs de remboursement pour un système d'injection sans aiguille et ses consommables, suite à un accord entre un comité économique et une entreprise pharmaceutique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale encadre les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société FERRING SAS France, visant à définir les conditions tarifaires des produits de santé. Ces dispositions sont essentielles pour assurer l'accès des patients à des traitements innovants tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'avenant à la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING SAS France, cet avis officialise la tarification et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le système sans aiguille ZOMAJET 10 et ses accessoires. Les tarifs et PLV sont fixés comme suit : pour le "Stylo sans aiguille, ZOMAJET 10, FERRING SAS", le tarif est de 150,00 € TTC et le PLV est de 150,00 € TTC. Pour la "Tête d'injection sans aiguille A, B, C, ZOMAJET, FERRING SAS, boîte de 13 têtes", le tarif est de 55,92 € TTC et le PLV est de 55,92 € TTC. Ces montants sont applicables dès l'entrée en vigueur de l'avenant conventionnel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix de vente et le remboursement d'un système d'injection sans aiguille et de ses pièces sont désormais officiellement fixés. Ces tarifs ont été établis suite à un accord entre les autorités de santé et l'entreprise qui fabrique le produit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés peuvent rendre le dispositif plus accessible aux patients et potentiellement favorable pour les professionnels de santé prescripteurs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces tarifs pour la facturation et la vente des produits concernés. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les produits ZOMAJET 10 de la société FERRING SAS France et leurs conditions tarifaires. 📋 Les patients doivent vérifier que ces tarifs sont appliqués lors de l'achat ou de la prise en charge par l'Assurance Maladie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à des accords de 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Relations collectives, Accord d'entreprise, Extension) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord national et de son avenant dans le secteur de la métallurgie. Il ouvre une période de consultation publique et un délai d'opposition pour les organisations professionnelles avant que ces textes ne deviennent obligatoires pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet à la ministre du travail d'étendre un accord collectif à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche, même s'ils n'en sont pas signataires. Cette procédure vise à généraliser des dispositions jugées bénéfiques pour l'ensemble du secteur. Les accords concernés traitent de l'emploi, de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans la métallurgie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de l'accord national du 8 novembre 2019 et de son avenant du 22 novembre 2019, les dispositions de ces textes. Ces accords, conclus par l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) avec des organisations syndicales de salariés (CFDT, CGT-FO, CFE-CGC), portent sur l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle. Les textes seront consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et aux personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important dans la métallurgie sur l'emploi et la formation pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Il est conseillé de consulter les textes pour comprendre leur portée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dispositions de l'accord et de l'avenant, une fois étendues, s'appliqueront à tous les acteurs du secteur de la métallurgie, y compris ceux qui n'ont pas signé. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent de délais précis (15 jours pour les observations, 1 mois pour l'opposition motivée) pour agir. ℹ️ Les accords portent sur des sujets cruciaux tels que l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, impactant potentiellement les stratégies RH et les plans de formation. 📋 Pour les entreprises françaises du secteur de la métallurgie, il est impératif de se tenir informé de l'issue de cette procédure d'extension pour anticiper les éventuelles modifications de leurs obligations conventionnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF implicite) / IDENTIFIANT (non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT, GESTION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance du poste de directeur de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe. Il détaille les missions, le contexte de l'établissement et les qualités requises pour le poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Parc national de la Guadeloupe, créé en 1989, est un établissement public administratif gérant un territoire protégé d'une grande diversité écologique et bénéficiant de labels internationaux. Sa gestion s'inscrit dans une démarche de développement durable et de partenariat avec les acteurs locaux, formalisée par une charte de territoire. L'établissement public, placé sous la tutelle du ministère en charge de la protection de la nature, est désormais rattaché à l'Office français de la biodiversité (OFB). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur de l'établissement public du Parc national de la Guadeloupe (PNG). Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et personnels non titulaires de catégorie A+, pour un engagement de trois ans renouvelables, basé à Saint-Claude, Guadeloupe. Le PNG, créé en 1989, a vu son périmètre considérablement élargi par un décret de 2009, couvrant une large partie de la Basse-Terre et de la Grande-Terre, incluant des cœurs terrestres et marins ainsi que des aires d'adhésion et maritimes adjacentes. Le parc est reconnu pour la diversité de ses écosystèmes et détient quatre labels internationaux, dont celui de réserve mondiale de la biosphère. La charte de territoire, approuvée en 2014, fixe quatre objectifs principaux axés sur la valorisation du parc, l'appropriation patrimoniale par la population, la préservation des patrimoines et le développement endogène respectueux de l'environnement. L'établissement public, géré par un conseil d'administration de 42 membres et doté d'un budget annuel d'environ 6 millions d'euros, est un acteur clé de la protection du patrimoine et du développement durable en Guadeloupe. Depuis 2018, il est engagé dans une nouvelle organisation et la priorisation de ses missions, avec une équipe de 68 ETP en 2020. Le futur directeur devra poursuivre cette démarche, accompagner les agents dans la nouvelle organisation, adopter de nouveaux modes de fonctionnement et établir des partenariats structurants. Les qualités requises incluent une expérience de haut niveau en management public, un excellent sens politique et stratégique, de fortes capacités de négociation et de collaboration interinstitutionnelles, ainsi que des aptitudes organisationnelles et d'encadrement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein du Parc national de la Guadeloupe. Le directeur aura pour mission de piloter cet établissement public dédié à la protection de l'environnement et au développement durable. Les candidats doivent posséder une solide expérience en gestion publique et des compétences en stratégie et négociation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger un établissement public d'envergure nationale, jouant un rôle crucial dans la préservation d'un patrimoine naturel exceptionnel et le développement local. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience de haut niveau en management public et démontrer des compétences avérées en stratégie et négociation pour répondre aux exigences du poste. ℹ️ Le poste s'inscrit dans une dynamique de réorganisation et de priorisation des missions de l'établissement, nécessitant une capacité d'adaptation et d'accompagnement des équipes. ℹ️ La gestion du Parc national de la Guadeloupe implique des enjeux transfrontaliers et une collaboration étroite avec les acteurs institutionnels et privés, tant au niveau régional qu'international. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF, date implicite de l'avis) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, FIN, LOC) / DOMAINE (Fonction publique, Finances publiques locales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics. Il décrit les missions et la structure du service auquel le poste est rattaché, axé sur le conseil fiscal, financier et économique aux collectivités locales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir un poste de direction au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La DGFiP joue un rôle central dans la collecte des impôts et le conseil aux administrations publiques, y compris les collectivités locales. Le poste concerne spécifiquement la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique, qui est essentielle pour l'accompagnement des entités publiques dans leur gestion budgétaire et fiscale, notamment dans le contexte des réformes de la fiscalité locale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, placé auprès du chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques (DGFiP), situé à Paris. La date prévisible de vacance est le 1er février 2020. La DGFiP, organisée en directions et services, comprend notamment le service des collectivités locales, responsable de l'expertise juridique et comptable, du conseil fiscal, financier et économique, et de la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local. Cet emploi est rattaché à la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique, qui emploie plus de 80 agents. Cette sous-direction a pour missions d'apporter un soutien et une expertise fiscale, financière et économique au secteur public local, de déterminer les bases agrégées de la fiscalité directe locale et de calculer les compensations aux collectivités. Elle gère également les avances mensuelles sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'État et pilote les services déconcentrés en charge de l'expertise économique et financière, notamment pour la détection et le traitement des entreprises en difficulté. La sous-direction comprend trois bureaux : le bureau « conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé », chargé de la production de données, de l'analyse des dépenses et recettes, du suivi de la trésorerie et de la dette, du pilotage des campagnes de fiscalité directe locale, de la gestion des avances de fiscalité directe locale (enjeu 100 Md€) et de la conception de la réforme de la fiscalité directe locale. Le bureau « expertise et action économiques et financières » pilote et anime les services déconcentrés pour l'expertise économique et financière, la détection des entreprises en difficulté, l'appui aux projets d'investissement public, et définit le rôle du conseil aux décideurs locaux. Enfin, le bureau « maîtrise d'ouvrage du secteur public local » participe à la définition de la stratégie d'évolution du système d'information des applications du secteur public local et de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce poste est clé pour le conseil et l'expertise fiscale et financière auprès des collectivités locales. Il implique la gestion d'équipes et la participation à des réformes importantes de la fiscalité locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique au sein de la DGFiP, avec des responsabilités importantes sur la fiscalité locale. 📋 La nécessité de posséder une expertise solide en fiscalité, finance publique locale et gestion d'équipes pour candidater à ce poste. ℹ️ Ce poste est directement lié aux évolutions de la fiscalité locale française, notamment la réforme de la fiscalité directe locale. ℹ️ Les candidats potentiels doivent consulter les arrêtés organisant la DGFiP pour comprendre pleinement le périmètre de leurs futures responsabilités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Secteur agricole) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet d'extension d'un accord négocié entre organisations patronales et syndicales du secteur agricole dans trois départements. Il ouvre une période de consultation publique avant une décision ministérielle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au droit du travail français, les conventions collectives peuvent être étendues par arrêté ministériel pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. Cet avis concerne un avenant à une convention collective existante dans le secteur agricole des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, annonce l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective des exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 octobre 2019. Cet avenant a été signé par la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne-Franche-Comté, la Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne, la Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que par les organisations syndicales de salariés CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC. Le texte de cet avenant est consultable auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les conditions de travail dans le secteur agricole de trois départements pourrait bientôt s'appliquer à tous. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis avant la décision finale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés agricoles des départements concernés verront potentiellement leurs conditions de travail régies par cet avenant s'il est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent adresser leurs observations au ministère dans un délai de quinze jours. ℹ️ Le texte de l'avenant est consultable auprès de la DIRECCTE compétente. ℹ️ Cet avis concerne uniquement l'extension d'un avenant conventionnel et non une disposition fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Culture) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, CULT-MEDIA, CULT-INDUSTRIES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la culture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de l'administration centrale du ministère de la culture. Il détaille les missions, le profil recherché et la procédure de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement au sein du ministère de la culture. Il vise à pourvoir un poste de direction stratégique au sein de la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC). Le poste est susceptible d'évoluer dans le cadre d'une réforme organisationnelle du ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles (DGMIC) au sein de l'administration centrale du ministère de la culture. La DGMIC est responsable de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques publiques relatives aux médias, au livre, à la lecture, aux services de communication au public par voie électronique, à l'industrie musicale et aux industries culturelles. Le chef de service, en tant qu'adjoint, participe à l'élaboration de la stratégie, à la coordination budgétaire, au pilotage de dossiers transversaux (notamment la régulation des plateformes numériques et la stratégie des industries culturelles et créatives), à l'organisation interne de la direction et à la gestion des ressources humaines et budgétaires. Le poste requiert une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur, avec des compétences avérées en animation d'équipes, coordination, procédures administratives et budgétaires, culture juridique, fonctions supports, analyse, direction de projet et connaissance du secteur des médias et des industries culturelles. Les candidatures doivent être adressées à la secrétaire générale du ministère, au directeur général des médias et des industries culturelles, et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de la culture, centré sur les médias et les industries culturelles. Les candidats doivent posséder une solide expérience managériale et une expertise dans le domaine. Les candidatures doivent suivre une procédure spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère de la culture avec des responsabilités transversales importantes. 📋 La nécessité de respecter le délai de trente jours pour l'envoi des candidatures, par la voie hiérarchique, aux trois instances mentionnées. ℹ️ Le poste est susceptible d'évoluer dans le cadre d'une réforme organisationnelle, impliquant une adaptabilité du futur titulaire. 📋 La rémunération est composée de parts fixes et peut être complétée par une part variable, nécessitant une analyse attentive des conditions d'emploi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la volonté du ministère du travail d'étendre l'application de deux avenants à la convention collective de la branche ferroviaire à tous les employeurs et salariés concernés. Il ouvre une période de consultation publique et précise les modalités d'opposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs de travail, y compris leurs avenants, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de ces textes. Cette procédure vise à généraliser des dispositions jugées importantes pour l'ensemble d'une profession. Les avenants en question concernent la branche ferroviaire, un secteur réglementé par des accords spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, émane de la ministre du travail. Il annonce l'intention de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application, les dispositions contenues dans deux avenants datés du 10 juillet 2019, portant les numéros 1 et 2. Ces avenants, qui traitent de "Dispositifs générales" et de "Négociation paritaire" dans la branche ferroviaire, ont été signés par l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) d'une part, et par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, ainsi que par l'UNSA Ferroviaire d'autre part. Les textes des avenants sont consultables auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, en les adressant au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants ont la possibilité de s'opposer à leur extension dans un délai d'un mois, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement souhaite appliquer de nouvelles règles à tous les acteurs du secteur ferroviaire. Il invite les professionnels et le public à donner leur avis sur cette décision. Les organisations d'employeurs ont un délai pour s'y opposer si elles le jugent nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés de la branche ferroviaire verront potentiellement leur cadre conventionnel élargi à ces deux avenants, ce qui pourrait modifier leurs droits et obligations. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai de quinze jours pour que leur avis soit pris en compte. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée si elles souhaitent empêcher l'extension. ℹ️ Ce processus concerne uniquement la branche ferroviaire et n'a pas d'impact fiscal direct, mais peut influencer les coûts salariaux et les conditions de travail. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale des ministères économiques et financiers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, GEST-PUBLIQUE, PROPRIETE-INTELLECTUELLE) / DOMAINE (Droit administratif, Gestion publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création et la vacance d'un poste de directeur de projet au sein des ministères économiques et financiers. Il détaille les missions, le profil recherché et les conditions d'emploi pour ce poste stratégique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans une démarche de modernisation de la gestion publique, visant à renforcer la prise en compte et la valorisation du patrimoine immatériel de l'État. L'intégration de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'État (APIE) au sein de la Direction des affaires juridiques (DAJ) en 2020 a conduit à la création de cet emploi pour piloter cette fusion et définir une stratégie. Il s'agit de structurer la gestion des actifs immatériels, tels que les marques, en s'appuyant sur des compétences en droit de la propriété intellectuelle et en marketing. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi porte sur la création d'un poste de directeur de projet, classé en groupe II, au sein de l'administration centrale des ministères économiques et financiers. Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, dans le cadre de l'intégration de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'État (APIE) au sein de cette direction, effective depuis le 1er janvier 2020. Le titulaire de cet emploi sera placé auprès de la directrice des affaires juridiques et basé à Paris (6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris). La date prévisible de vacance est le 1er février 2020. La mission d'appui au patrimoine immatériel de l'État a pour objectifs de sensibiliser les personnes publiques aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel, de développer des orientations et cadres de référence, et d'aider les administrations à identifier, protéger et valoriser leurs actifs immatériels. Elle gère notamment les portefeuilles de marques des administrations civiles et militaires. Le directeur de projet sera responsable du pilotage de l'intégration de cette mission au sein de la DAJ, de la définition de la vision stratégique, de l'identification des sujets à impact potentiel, de l'aide à la décision pour les projets de transformation majeurs, et de la veille stratégique et prospective. Le profil recherché requiert une expérience significative en animation d'équipes et en mode projet, une bonne connaissance des institutions publiques et des politiques de modernisation de la gestion publique, ainsi que d'excellentes capacités de management, d'anticipation, d'analyse, de synthèse, d'innovation et de conviction. Des connaissances en droit de la propriété intellectuelle et en marketing sont indispensables, avec une première expérience souhaitable. Une expérience sur un emploi équivalent à celui de sous-directeur/directeur de projet en administration centrale est attendue. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle fixe se situe entre 117 200 € et 127 200 €, à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel plafonné à 13 880 €. La procédure de recrutement est gérée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, avec un envoi des candidatures dans un délai de trente jours suivant la publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les ministères économiques et financiers recherchent un directeur de projet pour intégrer et développer la gestion du patrimoine immatériel de l'État. Ce poste clé nécessite des compétences en management, en droit de la propriété intellectuelle et en stratégie. Les candidats intéressés doivent postuler dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de jouer un rôle stratégique dans la modernisation de la gestion publique et la valorisation des actifs immatériels de l'État. 📋 Les candidats doivent impérativement joindre un curriculum vitae détaillé et, pour les agents publics, un état des services, dans le délai de trente jours suivant la publication. ℹ️ Une expérience significative en droit de la propriété intellectuelle et en marketing est requise, ainsi qu'une expérience préalable sur un poste de direction similaire en administration centrale. 📋 Les candidatures doivent être envoyées par voie postale ou par courriel aux adresses spécifiées dans l'avis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques contenant du paracétamol. Il établit les montants maximums autorisés pour ces médicaments, en application d'accords entre les autorités sanitaires et les laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à garantir l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Ces accords déterminent les prix de cession aux grossistes-répartiteurs (PFHT) et les prix de vente au public (PPTTC). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pris en application des conventions entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et divers laboratoires (ALMUS FRANCE, ALTER, CRISTERS, EVOLUPHARM, KRKA FRANCE, NEPENTHES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, SUBSTIPHARM, UPSA SAS), fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques contenant du paracétamol. Ces prix sont effectifs à compter du 1er avril 2020. Le document détaille, pour chaque spécialité identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation (dosage, forme, conditionnement) et les prix correspondants : le prix hors taxes pour les grossistes-répartiteurs (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Par exemple, pour les spécialités DAFALGAN 1000 mg (paracétamol) en comprimés effervescents (B/8) du laboratoire UPSA SAS, le PFHT est de 0,68 € et le PPTTC est de 1,07 €. De même, pour DOLIPRANE 1000 mg (paracétamol) en comprimés (B/8) du laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE, les prix sont identiques : 0,68 € pour le PFHT et 1,07 € pour le PPTTC. Ces tarifs s'appliquent de manière uniforme à des présentations similaires de paracétamol chez différents laboratoires, reflétant une politique de prix harmonisée pour les médicaments génériques et princeps de cette molécule. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit les prix de vente autorisés pour plusieurs médicaments à base de paracétamol. Ces prix sont valables à partir d'avril 2020 et ont été négociés entre les autorités de santé et les fabricants. Ils concernent les médicaments vendus en pharmacie au consommateur final. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des plafonds. Les pharmacies peuvent appliquer des prix inférieurs. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent respecter ces prix pour les spécialités listées. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol et leur tarification. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, mais il informe sur la régulation des prix des médicaments, un facteur pouvant influencer les coûts de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE-VIE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT DES ASSURANCES) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance vie d'une entreprise néerlandaise vers une autre entreprise néerlandaise, concernant des engagements souscrits en France. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une procédure administrative standard encadrée par le code des assurances français, notamment les articles L. 324-1 et L. 364-1, qui régissent les transferts de portefeuille d'assurances. Ces dispositions visent à protéger les assurés et les créanciers lors de telles opérations. Le contexte ici est celui d'une entreprise opérant en libre prestation de services (LPS) en France, ce qui implique qu'elle n'a pas d'établissement stable en France mais propose ses services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis informe qu'en application des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance néerlandaise Yarden Uitvaartverzekeringen N.V., dont le siège est à Almere (Pays-Bas), a sollicité l'approbation des autorités françaises pour le transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie. Ces contrats correspondent à des engagements souscrits en France dans le cadre de la libre prestation de services et sont localisés en France. Le transfert est envisagé au profit de l'entreprise d'assurance DELA Natura- en levensverzekeringen N.V., dont le siège est à Eindhoven (Pays-Bas). Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces entreprises pour présenter leurs observations écrites concernant ce transfert. Ces observations doivent être adressées par courrier recommandé au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse indiquée à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance néerlandaise souhaite transférer ses contrats d'assurance vie français à une autre compagnie néerlandaise. Les personnes ou entités à qui ces compagnies doivent de l'argent ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations auprès des autorités françaises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés dont les contrats sont concernés par ce transfert devraient vérifier les conditions proposées par la nouvelle compagnie d'assurance. 📋 Les créanciers des entreprises Yarden Uitvaartverzekeringen N.V. et DELA Natura- en levensverzekeringen N.V. doivent impérativement respecter le délai de deux mois pour soumettre leurs observations par écrit à l'ACPR. ℹ️ Ce processus concerne des engagements souscrits en France par une entreprise étrangère en libre prestation de services, ce qui peut avoir des implications spécifiques pour les contribuables français ou résidents fiscaux en France ayant souscrit ces contrats. ⚠️ Le transfert ne sera effectif qu'après approbation des autorités françaises, et les observations des créanciers pourraient influencer cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais mentionne une date prévisible de vacance au 1er février 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT-SUPERIEUR) / DOMAINE (Administration publique, Enseignement supérieur) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de haute responsabilité au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il décrit les missions et le profil recherché pour ce poste clé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Ce poste est stratégique pour définir et mettre en œuvre la politique nationale en matière de formation et de vie étudiante. Il s'inscrit dans un contexte où l'enseignement supérieur français doit relever des défis importants liés à l'orientation, à la réussite étudiante, à l'évolution démographique et à l'attractivité internationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de chef de service, chargé de la stratégie des formations et de la vie étudiante, au sein de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. L'emploi est prévu pour être vacant à compter du 1er février 2020. Le titulaire exercera les fonctions d'adjoint à la directrice générale, avec pour mission principale de définir et de mettre en œuvre la stratégie nationale relative à l'accompagnement du parcours des apprenants dans l'enseignement supérieur. Le service sous sa responsabilité comprend plusieurs sous-directions et missions, dont celles relatives à la formation, à l'insertion professionnelle, à la vie étudiante, à l'innovation pédagogique et numérique, à l'orientation, et au service national Parcoursup. Le chef de service animera la réflexion stratégique, accompagnera les opérateurs de formation, interagira dans un cadre interministériel et participera à la définition des orientations stratégiques de la direction générale. Le profil recherché exige une connaissance approfondie de l'enseignement supérieur, une expérience du pilotage de projets stratégiques, de fortes qualités managériales et relationnelles, ainsi qu'un sens politique et une capacité à dialoguer avec des parties prenantes variées. Une expérience professionnelle diversifiée d'au moins six ans est requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important est à pourvoir au ministère de l'enseignement supérieur. Il s'agit de diriger la stratégie des formations et de la vie étudiante. Le candidat idéal doit avoir une solide expérience dans ce domaine et de bonnes compétences en management. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce poste offre une opportunité de contribuer activement à la politique d'enseignement supérieur en France. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience professionnelle significative et de compétences managériales avérées. ℹ️ L'emploi est situé à Paris, au sein de l'administration centrale du ministère. 📋 Les responsabilités incluent la supervision de plusieurs services et missions stratégiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Économie et des Finances) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF du 2 octobre 2019, complété par le présent avis) / IDENTIFIANT (NOR : CPAD1927334V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, DOUANES, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document précise le nombre total de postes disponibles pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, spécialisés en informatique, pour l'année 2020. Il détaille également la répartition de ces postes entre les concours externe et interne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique française, spécifiquement pour la Direction générale des Douanes et Droits indirects. Il complète un avis de concours antérieur en fournissant des informations quantitatives sur les places offertes. Il n'y a pas de disposition du Code général des impôts ou de jurisprudence antérieure directement pertinente à la fixation du nombre de places, qui relève de la politique de gestion des ressources humaines de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de compléter l'avis de concours organisés au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2019 (NOR : CPAD1927334V). Il est précisé que le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 20. Ces 20 places sont réparties comme suit : 15 places sont réservées au concours externe, et 5 places sont réservées au concours interne. Les autres dispositions de l'avis initial demeurent inchangées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'administration des douanes a fixé le nombre total de postes à pourvoir pour les recrutements d'informaticiens inspecteurs en 2020. Au total, 20 postes sont disponibles. Ces postes sont répartis entre les candidats externes et internes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'information sur le nombre de places est cruciale pour les candidats potentiels afin d'évaluer la compétition. 📋 Les candidats doivent s'assurer de postuler via le bon concours (externe ou interne) en fonction de leur situation. ℹ️ Cet avis ne modifie pas les conditions d'éligibilité ou les épreuves des concours, seulement le nombre de places. 📋 Les candidats souhaitant postuler à ces concours en France doivent respecter les dates limites de dépôt des candidatures et les procédures spécifiées dans l'avis initial. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance – Direction Générale des Entreprises (via INSEE) - TYPE : avis (décret d’application) - DATE : 15 octobre 2019 (publication officielle) - IDENTIFIANT : JORF n° 1234 du 15/10/2019, n° Avis 2019‑10‑IM - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fiscalité – Indexation des prix, Construction, TVA, Révision des marchés publics, Indice de réactualisation des actifs matériels (IM) - DOMAINE : Droit fiscal – Fiscalité des entreprises, marchés publics, construction - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les valeurs des index nationaux du bâtiment (BT), des travaux publics (TP) et des index divers de la construction, ainsi que de l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) pour le mois d’octobre 2019. Ces valeurs servent de référence 100 en 2010 pour l’actualisation des prix des marchés de construction et la réévaluation des actifs matériels. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le décret n° 2014‑114 du 7 février 2014 impose la mise à jour trimestrielle des index nationaux du bâtiment (INB) et des travaux publics (INTP) afin d’assurer une indexation fiable des marchés publics (article 1 du décret). - La circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60) précise que les index sont publiés par l’INSEE et que chaque index est calculé avec une base 100 en 2010. - Avant cet avis, le dernier indice publié était celui de septembre 2019 ; l’ajout du nouvel index TP10d (réseaux de chauffage et de froid avec fourniture de tuyaux) répond à l’évolution des prestations de travaux publics. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis indique que, conformément au décret n° 2014‑114 et à la circulaire du 16 mai 2014, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction, ainsi que l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM), sont fixés pour octobre 2019 aux valeurs présentées dans les tableaux annexés. 1. Création du nouvel index TP10d – L’INSEE introduit, à compter d’octobre 2019, l’index TP10d « Réseaux de chauffage et de froid avec fourniture de tuyaux ». Cet index, comme les autres, est calculé avec une base 100 en 2010. Les séries utilisées et leurs pondérations sont détaillées (ex. : matériel = 24,20 %; énergie = 19,20 %; matériaux = 24,20 %; etc.), totalisant 100 % de la pondération. 2. Composition de l’index TP01 – L’index TP01 (index général tous travaux) résulte d’une moyenne pondérée des indices TP02 à TP14. Les pondérations applicables de février 2017 à septembre 2019 sont reprises, puis ajustées à partir d’octobre 2019 (ex. : TP10d passe de 0,0 % à 0,30 %). 3. Valeurs des index BT – Le tableau des index BT (référence 100 en 2010) indique les valeurs d’octobre 2019, par exemple : BT02 (Terrassements) = 114,5 ; BT03 (Maçonnerie et canalisations en béton) = 112,2 ; BT34 (Couverture en zinc et métal) = 119,1, etc. 4. Indice de réactualisation des actifs matériels (IM) – L’indice IM, destiné à la réactualisation des actifs matériels dans la construction, est également fixé pour octobre 2019, conformément aux modalités du décret. 5. Utilisation – Les index BT, TP et divers sont destinés à l’actualisation et à la révision des prix des marchés de construction, tandis que l’indice IM sert à la réactualisation comptable des actifs matériels. Les parties contractantes doivent appliquer ces valeurs dans leurs contrats à compter du 1 octobre 2019. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les valeurs des index de construction pour octobre 2019 sont officiellement publiées et doivent être utilisées pour l’actualisation des prix des marchés publics et la réévaluation des actifs matériels. Un nouvel index TP10d a été ajouté, reflétant les travaux de réseaux de chauffage et de froid avec tuyaux. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : L’ajout du TP10d permet une meilleure adéquation des index aux prestations actuelles de chauffage et de froid, facilitant la justification des coûts dans les marchés publics. - ⚠️ Risque : Oublier d’appliquer les nouvelles pondérations (ex. : TP10d = 0,30 %) peut entraîner des contestations de la part des maîtres d’ouvrage pour non‑conformité aux règles d’indexation. - 📋 Obligation : Tous les contrats de construction en cours au 1 octobre 2019 doivent intégrer les valeurs d’octobre 2019 dans leurs clauses d’indexation, sous peine de requalification en prix fixe. - ℹ️ Information : Les indices sont publiés chaque mois ; il convient de vérifier régulièrement les mises à jour sur le site de ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis d'abrogation) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à des dates de jeu et de publication) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, DROIT DES AFFAIRES, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit des jeux, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'abrogation du règlement d'un jeu de loterie instantanée en ligne de La Française des Jeux, suite à l'arrêt des prises de jeu. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document concerne la cessation d'activité d'un jeu de loterie spécifique proposé par La Française des Jeux (FDJ) sur internet. L'abrogation d'un règlement particulier intervient après la fin des opérations de jeu. La FDJ, en tant que société concessionnaire, est soumise à des règles strictes concernant l'organisation et la cessation de ses jeux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Le présent avis d'abrogation concerne le jeu de loterie instantanée accessible par internet, dénommé « Ô Secousses », exploité par La Française des Jeux (FDJ). Il est stipulé que les prises de jeu sur internet pour ce jeu sont arrêtées en principe dans la journée du 16 janvier 2020. Un mécanisme de communication est prévu en cas de non-respect de cette date pour des raisons techniques, informant les joueurs via un message sur le site www.fdj.fr. En conséquence directe de l'arrêt effectif des prises de jeu, le règlement particulier relatif à ce jeu, initialement établi le 23 mai 2018 et publié au Journal officiel de la République française le 5 juillet 2018, est abrogé. Cette abrogation prend effet soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le jeu de loterie en ligne « Ô Secousses » de La Française des Jeux ne sera plus disponible. Son règlement officiel est annulé après la fin des paris. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêt des prises de jeu marque la fin de la possibilité de participer à ce jeu. 📋 Les joueurs doivent être attentifs aux communications de La Française des Jeux concernant d'éventuels ajustements de date. ℹ️ L'abrogation du règlement particulier intervient 60 jours après l'arrêt effectif des prises de jeu, formalisant la fin du jeu. 📋 Les contribuables ayant des gains potentiels ou des soldes sur ce jeu doivent se renseigner auprès de la FDJ sur les procédures de liquidation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, RH-PUBLIQUE, SANTE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère des solidarités et de la santé, spécifiquement à la direction générale de l'offre de soins. Il détaille les missions principales de ce poste, axées sur la gestion des ressources humaines du système de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la loi d'organisation et de transformation du système de santé (STSS) du 24 juillet 2019, qui vise à réformer en profondeur le secteur de la santé en France. La gestion des ressources humaines est identifiée comme un levier essentiel de cette transformation, impactant la formation, les compétences et les conditions d'exercice des professionnels de santé. Les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État encadrent les conditions de nomination et de durée d'occupation de ce type de poste. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, affecté à la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le titulaire sera responsable de la sous-direction des ressources humaines du système de santé. Les missions de cette sous-direction sont centrales dans la stratégie de transformation du système de santé (STSS) et la loi du 24 juillet 2019. Elles couvrent la régulation des professions de santé par la détermination des effectifs de formation et des cursus, l'évolution des conditions d'exercice, la délimitation des périmètres de compétences et la déontologie. La sous-direction est également impliquée dans le développement des coopérations interprofessionnelles et de la pratique avancée. Elle gère les aspects statutaires et de rémunération des ressources humaines hospitalières, médicales ou non, visant à améliorer l'attractivité de ces métiers et à diversifier les parcours professionnels, notamment par le développement de l'exercice mixte hôpital-ville. L'organisation du dialogue social, les politiques sociales, la formation continue et le développement des compétences managériales au sein de la fonction publique hospitalière sont également des enjeux majeurs. Le sous-directeur est assisté de deux adjoints, d'une chargée de mission, de cinq bureaux et d'une soixantaine de collaborateurs, et travaille en étroite collaboration avec d'autres directions du ministère et de nombreux partenaires externes. Les conditions d'emploi sont régies par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, prévoyant une durée d'occupation de trois ans, renouvelable une fois, et une période probatoire de six mois. Une déclaration d'intérêts peut être demandée conformément au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'un état des services pour les agents externes, doivent être transmises par courriel à [email protected] avec copie à [email protected], dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein du ministère de la Santé, axé sur la gestion des professionnels de santé. Ce rôle est stratégique pour la réforme du système de santé français. Les candidatures doivent être envoyées par email dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer à la transformation du système de santé français à un poste de responsabilité. 📋 Les candidatures doivent être impérativement envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, avec copie à une adresse spécifique. ℹ️ Les conditions d'emploi, la durée du mandat et la période probatoire sont détaillées dans le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. 📋 Une déclaration d'intérêts peut être requise, conformément au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Avis) / DATE (Publication: 10 octobre 2019, modification implicite par cet avis) / IDENTIFIANT (NOR : CPAE1928188V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rectifie le nombre de postes disponibles pour un examen professionnel destiné à recruter des géomètres au sein des finances publiques. Il précise le quota définitif de places pour l'année 2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement pour le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques. Il fait suite à une publication initiale (NOR : CPAE1928188V) qui fixait les modalités d'un examen professionnel. La présente modification vise à ajuster le nombre de places offertes, un élément crucial pour les candidats potentiels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis NOR : CPAE1928188V, initialement paru au Journal officiel le 10 octobre 2019 et relatif à l'organisation, au titre de l'année 2020, d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, est complété. Les dispositions relatives au "II. - Nombres de places offertes" sont remplacées par une nouvelle formulation. Le nombre de places offertes à cet examen professionnel pour l'année 2020 est désormais fixé à 6. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nombre de postes pour devenir géomètre des finances publiques en 2020 est officiellement fixé à six. Cet avis vient corriger ou préciser une information antérieure sur ce quota. C'est une information importante pour les personnes qui préparent cet examen. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats intéressés par l'examen professionnel pour devenir géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2020 doivent noter que le nombre de places est définitivement fixé à 6. ℹ️ Il est essentiel de se référer à l'avis initial (NOR : CPAE1928188V) pour connaître l'ensemble des modalités d'organisation de cet examen. 📋 Les candidats doivent s'assurer d'avoir pris connaissance de toutes les informations relatives aux conditions d'inscription et au déroulement de l'examen. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cet avis concerne principalement la gestion interne de la fonction publique et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────