Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-478) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de gérer le spectre radioélectrique. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT), qui vise à améliorer la qualité de diffusion et à optimiser l'utilisation des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-478 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé « France Maghreb 2 ». Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radiodiffusion numérique et à la gestion de la ressource radioélectrique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée, spécifiant un allotissement de type « Bordeaux local » sur le canal 8B. Elle précise les contraintes d'adjacence avec l'allotissement « Bordeaux étendu (8C) » et fixe un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également rappelée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une expérimentation approuvée par le Conseil, suivie d'un rapport. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que toute modification du document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est soumise à l'approbation du Conseil et publiée sur son site, devenant opposable au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Bordeaux. La décision précise les conditions techniques pour utiliser les fréquences allouées. Il est important de respecter ces règles pour éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour le diffuseur et potentiellement pour les annonceurs locaux. 📋 Les conditions techniques précises, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour assurer la qualité de diffusion et éviter les sanctions. ℹ️ Les modifications futures apportées au profil de signalisation nécessitent l'approbation du CSA et s'imposeront au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision est informative sur les autorisations d'exploitation de services de radiodiffusion, mais n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-490) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'autoriser l'exploitation de ces services et d'attribuer les fréquences radioélectriques nécessaires. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique une gestion plus fine de la ressource radioélectrique, notamment en bande III, comme le montrent les délibérations citées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la liberté de communication, à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, ainsi qu'aux arrêtés et décisions fixant les caractéristiques des signaux émis et les règles d'organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel, et suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III, autorise la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour l'allotissement d'Arcachon, de type local, le canal 11C et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les procédures à suivre en cas de contraintes d'adjacence, pouvant imposer des modifications techniques aux opérateurs. L'annexe B soumet les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" à l'approbation du conseil et à publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio nommée Radio Orient obtient l'autorisation d'émettre en numérique sur une zone spécifique. Les conditions techniques précises de cette diffusion sont définies dans la décision. Toute modification future des paramètres techniques devra être approuvée par le régulateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus radiophoniques sur de nouvelles plateformes. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques définies dans la décision, notamment concernant le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant aux professionnels de vérifier la couverture géographique. 📋 Les modifications futures du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposent au titulaire de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-480) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone géographique, le canal de diffusion et le niveau de champ minimum requis pour une bonne réception. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi, plusieurs fois modifiée, encadre l'exploitation des services de radio et de télévision. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de ces dispositions. La décision détaille l'attribution d'une ressource radioélectrique pour un service de radio numérique terrestre (RNT), un mode de diffusion qui vise à améliorer la qualité sonore et la diversité des programmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-480 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'Association des Dunes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Dunes". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les décrets afférents. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. L'allotissement est défini comme une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal en bande III, et assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Pour le service "Radio Dunes", la zone géographique concernée est Arcachon, qualifiée d'allotissement local. Le canal attribué est le 11C, avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal en bande III. Elle mentionne également les contraintes d'adjacence qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation, ainsi que la remise d'un rapport au Conseil. En cas d'apparition de gênes, le Conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum en un point donné est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les mesures de niveaux de champ peuvent être complétées ou remplacées par des mesures de paramètres de qualité du signal. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision accorde une autorisation pour diffuser une radio en mode numérique dans la zone d'Arcachon. Elle spécifie les conditions techniques pour que le signal soit bien reçu par les auditeurs. Ces conditions visent à garantir la qualité du service et à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à l'Association des Dunes pour l'exploitation de Radio Dunes représente une opportunité de diffusion en mode numérique, potentiellement avec une meilleure qualité sonore et une plus grande portée. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être rigoureusement respectées par l'opérateur pour assurer la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr), permettant aux professionnels de vérifier les zones de couverture et les paramètres techniques. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières (par exemple, diffusion ou réception de signaux radio) doivent être attentifs aux réglementations spécifiques de chaque pays concernant l'utilisation des fréquences et les autorisations d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-469) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation, notamment concernant l'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Le document détaille l'attribution d'une ressource radioélectrique pour un service de radio numérique, en précisant les caractéristiques techniques de l'allotissement et les contraintes associées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication (notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique, ainsi qu'aux règles de partage de la ressource radioélectrique, a examiné la demande d'autorisation présentée par la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NRJ Bordeaux. Après avoir recueilli l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et conclu une convention avec la société, le Conseil a délibéré et décidé d'autoriser cette exploitation. L'annexe détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III. La ressource radioélectrique attribuée au service "NRJ Bordeaux" concerne la zone géographique de "Bordeaux local", utilise le canal 8B, et est soumise à une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux étendu" (8C). Le champ médian minimum requis pour la couverture est de 67 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, pouvant impliquer des modifications techniques ou des expérimentations. La réception du multiplex est considérée comme assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision accorde une autorisation d'exploiter une radio numérique à Bordeaux. Elle fixe les règles techniques pour l'utilisation des fréquences et la couverture de la zone. L'opérateur doit respecter des conditions précises pour assurer la qualité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de publicité locale. ⚠️ Les contraintes d'adjacence avec d'autres allotissements nécessitent une ingénierie spécifique et une vigilance constante pour éviter les interférences. 📋 L'opérateur doit se conformer aux spécifications techniques définies, notamment le champ médian minimum et les rapports de protection, et être prêt à effectuer des ajustements si nécessaire. ℹ️ Les détails techniques de l'allotissement, y compris les contours géographiques et les points de test, sont disponibles sur le site internet du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-458) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle et Loisirs) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la diffusion autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, précisant les conditions d'une autorisation spécifique pour un service de radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-458 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Hauts de Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé O2 Radio. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique définie comme "Bordeaux local", de type d'allotissement "Local", associée au canal "7A". Le champ médian minimum requis pour la couverture est fixé à 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III est précisée. La décision mentionne également les contraintes d'adjacence qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La couverture est réputée assurée lorsqu'un point reçoit un champ médian minimum supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve des rapports de protection définis par le CSA. Le seuil de champ peut être réexaminé périodiquement, et les mesures de niveaux de champ peuvent être complétées ou remplacées par des mesures de qualité du signal. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Hauts de Radio pour lancer sa radio numérique O2 Radio à Bordeaux. La décision fixe les conditions techniques précises pour que le signal soit bien reçu par les auditeurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité du service. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA pour une visualisation précise de la zone de couverture. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

" } ``` ```json { "FICHE D'IDENTIFICATION": { "JURIDICTION (FR)": "FR", "SOURCE": "FR-JORF", "ORGANE": "CSA", "TYPE": "Décision", "DATE": "2019-10-09", "IDENTIFIANT": "n° 2019-456", "LANGUE ORIGINALE": "FR", "MATIÈRES": [ "REGULATION_AUDIOVISUEL", "RADIO", "ALLOCATION_FREQUENCES" ], "DOMAINE": "Droit de la communication audiovisuelle", "PERTINENCE IW": "INFORMATIVE" } } ``` ```json { "QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT?": "Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation." } ``` ```json { "CONTEXTE (pour mieux comprendre)": "La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'attribuer les fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion du spectre radioélectrique." } ``` ```json { "CE QUE DIT LE DOCUMENT": "La décision n° 2019-456 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio nos cultures à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Nos Cultures. Elle détaille, en annexe A, la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, qui constitue une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III. Cette définition inclut un niveau de service défini par le seuil du champ médian minimum et une série de points de test avec leurs coordonnées géographiques et une valeur limite de champ radioélectrique. L'annexe A précise également la ressource radioélectrique allotie attribuée au service \"Radio Nos Cultures\" pour la zone géographique \"Bordeaux local\", spécifiant le type d'allotissement (Local), le canal (7A) et le champ médian minimum (67 dBµV/m). Elle rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et les contraintes d'adjacence qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum atteint un certain seuil." } ``` ```json { "CONCLUSION EN MOTS SIMPLES": "L'association Radio nos cultures obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Bordeaux. La décision fixe les règles techniques pour l'utilisation des fréquences allouées. Ces règles visent à assurer une bonne qualité de réception et à éviter les interférences." } ``` ```json { "À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION?": [ "✅ L'autorisation délivrée permet à l'association de lancer son service de radio numérique, ouvrant ainsi une nouvelle offre culturelle.", "📋 Les conditions techniques relatives à l'allotissement, au canal et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la conformité de l'exploitation.", "⚠️ Les contraintes d'adjacence peuvent imposer des adaptations techniques coûteuses et nécessiter des procédures d'expérimentation avant déploiement.", "ℹ️ Les détails précis des contours des allotissements et des points de test sont consultables sur le site internet du CSA, ce qui est essentiel pour la planification technique." ] } ``` ```json { "OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS": "Omettre" } ``` ```json { "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

" } ``` 2. FICHE D'IDENTIFICATION: * JURIDICTION (FR) * SOURCE: FR-JORF * ORGANE: CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) * TYPE: Décision * DATE: 2019-10-09 * IDENTIFIANT: n° 2019-466 * LANGUE ORIGINALE: FR * MATIÈRES: COM-RADIO, AUT-EXPLOITATION, TECH-RADIO * DOMAINE: Droit de la communication audiovisuelle * PERTINENCE IW: INFORMATIVE 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Tropique FM à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu ARCOM, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, une évolution technologique visant à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-466 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Tropique FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Tropiques FM. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 BT D029 et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ainsi que la convention conclue entre le CSA et la SARL Tropique FM. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée. Un allotissement est défini comme une zone géographique associée à un canal en bande III, exploitée dans des contours spécifiques et assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. Pour le service "Tropiques FM", la zone géographique est "Bordeaux local", le type d'allotissement est "Local", le canal est "7A", et le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également précisée. La décision stipule que toute modification des caractéristiques techniques de diffusion, telles que définies dans le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », est soumise à l'approbation du CSA. Ces modifications, une fois approuvées et publiées, s'imposent au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, l'émission depuis un nouveau site peut nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation préalable. Le CSA se réserve le droit d'imposer toute modification technique nécessaire pour supprimer d'éventuelles gênes durant l'exploitation, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Le critère de réception du multiplex est basé sur le champ médian minimum en un point donné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Tropique FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique à Bordeaux. Le document précise les conditions techniques pour cette diffusion, notamment la zone couverte et la puissance du signal. Ces conditions sont strictes et peuvent être ajustées par le régulateur si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? * ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenu. * ⚠️ Les contraintes techniques relatives à la ressource radioélectrique allouée (champ médian minimum, contraintes d'adjacence) nécessitent une ingénierie rigoureuse pour éviter les interférences. * 📋 Les modifications techniques apportées au service de diffusion doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA (ARCOM). * ℹ️ Les détails techniques précis de l'allotissement, des canaux et des points de test sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ```json { "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-452) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SAS Harmony à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes de gestion de ce bien commun. L'exploitation de services de radio numérique terrestre (RNT) est soumise à des autorisations spécifiques et à des contraintes techniques visant à optimiser l'usage du spectre radioélectrique et à prévenir les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-452 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Melody". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2018 BT D025 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et signature d'une convention entre le CSA et la SAS Harmony. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "Etendu" pour la zone géographique "Bordeaux étendu", utilisant le canal 8C. Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)" est spécifiée. Le champ médian minimum requis pour la réception est de 54 dBµV/m. La décision rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et précise que toute émission depuis un nouveau site, en cas de contrainte d'adjacence, est assujettie à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Harmony obtient le droit d'émettre sa radio numérique "Melody" dans la région de Bordeaux. L'autorisation précise les conditions techniques pour assurer une bonne réception sans gêner d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à la SAS Harmony de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques relatives à l'adjacence des canaux et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ Les détails techniques de l'allotissement, y compris les points de test et les contours géographiques, sont disponibles sur le site internet du CSA. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'impact direct, mais elle illustre la complexité de la régulation des secteurs d'activité et les autorisations administratives nécessaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-453) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique de la radiodiffusion vers le numérique terrestre (RNT). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'ensemble des services de communication audiovisuelle en France, y compris les conditions d'exploitation des fréquences radioélectriques. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-453 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Sud Radio". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la société et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, ainsi qu'en référence à la convention conclue entre le CSA et la SAS Sud Radio. Le document détaille, en annexe A, la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique ("Bordeaux étendu"), le type d'allotissement ("Etendu"), le canal ("8C"), ainsi qu'une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)". Le champ médian minimum requis est fixé à 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. Il est stipulé que toute nouvelle émission soumise à une contrainte d'adjacence nécessitera une ingénierie spécifique, potentiellement sujette à expérimentation avant autorisation. En cas d'apparition de gênes, le CSA pourra imposer des modifications techniques aux opérateurs concernés, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site, entrant en vigueur à la date fixée par le conseil et s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Sud Radio obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique dans la région de Bordeaux. Les conditions techniques précises, notamment la zone couverte et la puissance du signal, sont définies. Toute modification future devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Sud Radio pour l'exploitation d'un service de radio numérique terrestre (RNT) représente une opportunité pour l'entreprise de développer sa diffusion dans une zone géographique définie. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment la gestion des contraintes d'adjacence avec d'autres allotissements, imposent des démarches d'ingénierie spécifiques et potentiellement des expérimentations. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées, ce qui implique une veille réglementaire et technique constante pour l'opérateur. ℹ️ Pour les opérateurs souhaitant diffuser des services de radio numérique, il est crucial de consulter les règles de partage de la ressource radioélectrique et les caractéristiques des allotissements définis par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-460) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-460 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Euradio". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 BT A023 et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux. La décision détaille, en annexe, la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "local" pour la zone géographique de "Bordeaux local", utilisant le canal "7A". Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 67 dBµV/m. La décision rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III et précise les contraintes d'adjacence éventuelles. Elle stipule que la réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Des modifications techniques peuvent être imposées en cas de gêne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Euradio obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique à Bordeaux. La décision fixe les conditions techniques précises pour assurer une bonne réception du signal. Ces règles visent à garantir la qualité du service et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association Euradio de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques définies, notamment le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique prévue. 📋 En cas de contraintes d'adjacence, une ingénierie spécifique peut être nécessaire, potentiellement soumise à expérimentation et rapport au CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-464) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-RADIO, REG-SPECTRE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Il définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone couverte et la fréquence utilisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation du secteur de la radiodiffusion en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'attribuer les fréquences radioélectriques et d'autoriser l'exploitation des services de radio. Cette décision concerne l'exploitation d'un service de radio numérique terrestre (RNT) en bande III, qui représente une évolution technologique par rapport à la radio analogique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-464 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé CapSao. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radio numérique terrestre, à la publicité et au parrainage, et aux règles de partage de la ressource radioélectrique. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "Bordeaux local" sur le canal 7A, avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des dispositions sont prévues en cas de contrainte d'adjacence, nécessitant une ingénierie spécifique et pouvant faire l'objet d'une expérimentation. Le document stipule également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les niveaux de champ sont prédits à partir des conditions techniques d'utilisation des ressources. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a reçu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Bordeaux. Les conditions techniques de diffusion, comme la fréquence et la zone de couverture, sont précisées dans cette décision. Cela permet le développement de nouveaux services radiophoniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour des annonceurs locaux. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par la SAS Native Média pour garantir la qualité du service et éviter les interférences. ℹ️ La définition de l'allotissement et des points de test, ainsi que les détails sur la formule de calcul des fréquences, sont disponibles sur le site internet du CSA, ce qui est une information utile pour les professionnels du secteur. ℹ️ Ce type de décision est spécifique au secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, qu'ils soient français ou transfrontaliers ES-FR, sauf si l'activité radiophonique génère des revenus imposables en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-462) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL FM Air à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur, notamment en attribuant des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-462 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Bassin Arcachon". L'annexe de la décision détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, qui correspond à une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal en bande III et à un niveau de service défini par un champ médian minimum. Elle précise également la ressource radioélectrique attribuée, notamment le nom du service ("Radio Bassin Arcachon"), la zone géographique ("Bordeaux local"), le type d'allotissement ("Local"), le canal ("7A") et le champ médian minimum requis ("67 dBµV/m"). La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également fournie. Des dispositions sont prises concernant les contraintes d'adjacence, imposant une ingénierie spécifique pour tout nouveau site d'émission et la possibilité pour le CSA d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne son accord à la SARL FM Air pour lancer sa radio numérique. La décision précise les conditions techniques pour que la radio puisse être bien reçue dans la zone définie. Ces conditions visent à assurer une bonne qualité de diffusion et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée par le CSA constitue une opportunité pour la SARL FM Air de développer son activité de radiodiffusion. 📋 La SARL FM Air doit impérativement respecter les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, pour maintenir son autorisation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture prévue. 📋 Les opérateurs et éditeurs doivent être prêts à mettre en œuvre des modifications techniques si le CSA le demande pour supprimer d'éventuelles gênes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-465) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de l'autorisation d'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour attribuer les fréquences radioélectriques et autoriser leur exploitation. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-465 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Maria France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Maria". L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique ("Bordeaux local"), le type d'allotissement ("Local"), le canal ("7A"), et le champ médian minimum requis ("67 dBµV/m"). Elle rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale pour les canaux désignés par un nombre entier n et une lettre de l'alphabet. Des contraintes d'adjacence sont mentionnées, impliquant la mise en œuvre d'ingénierie spécifique pour de nouveaux sites d'émission, pouvant faire l'objet d'expérimentation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne le feu vert à Radio Maria France pour émettre sa radio en mode numérique à Bordeaux. L'autorisation précise les conditions techniques pour la diffusion, notamment la puissance du signal. Il est important de respecter ces règles pour éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio Maria France représente une opportunité pour l'association de développer son service de radio numérique. 📋 L'association doit se conformer strictement aux caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allotie, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence. ℹ️ Les conditions de diffusion sont définies pour assurer une qualité de service et éviter les interférences avec d'autres services radio. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-457) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'attribuer les fréquences et d'autoriser les exploitants. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir recueilli l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et pris en compte la convention conclue avec l'association Réseau Paul Bert, autorise cette dernière à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé RPB FM. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant une zone géographique "Bordeaux local" de type "Local" avec le canal "7A". La contrainte de champ médian minimum est fixée à 67 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III et les conditions techniques relatives aux émissions, notamment en cas de contrainte d'adjacence. Elle stipule qu'un point est réputé couvert lorsque le champ médian minimum à 1m50 du sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans la région de Bordeaux. La décision fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion. Cela permet d'organiser l'utilisation des fréquences radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus. 📋 Les conditions techniques précises, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'association. ℹ️ Les détails concernant la zone géographique, le canal et les caractéristiques du signal sont disponibles dans l'annexe de la décision. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement technique et ne concerne pas directement les aspects fiscaux ou douaniers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (15 octobre 2019) / IDENTIFIANT (JORF n° 0242 du 18 octobre 2019) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBL, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'un rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à la demande de l'intéressé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des autorités administratives indépendantes, comme l'Autorité de la concurrence. Elle fait référence aux dispositions du livre IV du code du commerce relatives à l'organisation et aux missions de cette autorité, ainsi qu'aux règles générales de la fonction publique de l'État. Ces dispositions encadrent la nomination, le statut et la cessation de fonctions des agents publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, fait suite à une demande de cessation de fonctions. Elle s'appuie sur les articles L. 461-4 et R. 461-3 du livre IV du code du commerce, qui régissent les pouvoirs du rapporteur général et l'organisation des services d'instruction. Elle se fonde également sur l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui traite des cas de cessation de fonctions. En application de ces textes, et après avoir mentionné l'arrêté de nomination de M. Stanislas MARTIN en qualité de rapporteur général, il est décidé de mettre fin aux fonctions de M. Bertrand ROHMER en tant que rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette cessation prend effet à compter du 4 novembre 2019. La décision précise que cette mesure sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une formalité administrative pour acter le départ d'un fonctionnaire de l'Autorité de la concurrence. Cette décision est prise à la demande de la personne concernée. Elle sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La possibilité pour un agent de demander la cessation de ses fonctions est un droit qui permet une gestion de carrière flexible. 📋 obligation/démarche : La publication de la décision au Journal officiel est une formalité obligatoire pour sa pleine opposabilité. ℹ️ information : Ce document concerne la gestion interne de l'Autorité de la concurrence et n'a pas d'impact direct sur les procédures en cours ou les décisions de fond de l'Autorité. ℹ️ information : Les dispositions relatives à la fonction publique de l'État s'appliquent aux agents de cette autorité, y compris pour les modalités de cessation de leurs fonctions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-454) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORIS-EXPLOIT) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Il définit les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle découle de l'application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de divers décrets et arrêtés fixant les règles techniques et procédurales pour l'exploitation de la radio numérique terrestre (RNT). L'objectif est d'organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-454 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Enjoy 33". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents régissant la publicité, le parrainage, les comités techniques et les caractéristiques des signaux émis en radio numérique. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "Bordeaux local", utilisant le canal "7A" en bande III, avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. La décision stipule également que toute émission depuis un nouveau site, en cas de contrainte d'adjacence, est assujettie à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. En cas de gêne constatée, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs et éditeurs concernés, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et doivent être publiées sur le site du Conseil. La date d'entrée en vigueur de ces modifications est fixée par le Conseil et s'impose au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Bordeaux. Le document fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion. Toute modification future devra suivre une procédure d'approbation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à l'Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication pour le service "Enjoy 33" représente une opportunité pour le développement de la radio numérique locale. 📋 Les conditions techniques relatives à la ressource radioélectrique allotie (canal, champ médian minimum, contraintes d'adjacence) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. 📋 Toute modification des caractéristiques techniques ou du profil de signalisation devra être soumise à l'approbation du CSA et publiée, s'imposant au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Les détails techniques, y compris la formule de calcul des fréquences et les points de test, sont disponibles sur le site internet du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre, Direction des services administratifs et financiers) / TYPE (Décision) / DATE (15 octobre 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, ORG-PUBL) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure de délégation de signature. Il précise qui peut signer des actes au nom du Premier ministre pour des attributions spécifiques liées aux ressources humaines et à l'action sociale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à une autorité de déléguer à des agents placés sous son autorité la compétence pour signer certains actes en son nom. Cette pratique, encadrée par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, vise à fluidifier l'action administrative. La présente décision intervient pour ajuster les délégations existantes au sein de la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, suite à des réorganisations ou des besoins opérationnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 15 octobre 2019 modifie la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature au sein de la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle rétablit un article 5 qui délègue à Mme Sylvie Roger, agente contractuelle et chef du bureau des politiques de ressources humaines et du dialogue social, la signature des actes relevant de ses attributions, au nom du Premier ministre. De plus, après le troisième alinéa de l'article 8-1, un nouvel alinéa est inséré, accordant une délégation de signature à Mme Bélinda Austruy, attachée d'administration de l'État et chef de la section action sociale, pour signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. Ces délégations sont accordées à des agents directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines ou sous l'autorité directe du délégant. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a le pouvoir de signer certains documents officiels au nom du Premier ministre. Elle étend cette capacité à deux agents spécifiques pour des domaines liés aux ressources humaines et à l'action sociale. Ces modifications visent à améliorer l'efficacité administrative. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des pouvoirs de signature peut faciliter la gestion des dossiers relevant des ressources humaines et de l'action sociale. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes désignées correspondent bien aux attributions qui leur sont déléguées. ℹ️ La publication au Journal officiel rend ces délégations opposables aux tiers. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision concerne l'organisation interne de l'administration française et n'a pas d'impact direct sur leurs obligations fiscales ou leurs droits, sauf si un acte spécifique signé sous cette délégation les concerne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-463) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'attribution de fréquences pour la radio numérique terrestre (RNT), une technologie visant à améliorer la qualité de diffusion et à offrir de nouveaux services. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-463 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Marsa Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "ARL Aquitaine Radio Live". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents régissant la publicité, le parrainage, les comités techniques, et les caractéristiques des signaux émis en mode numérique. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique ("Bordeaux local"), le type d'allotissement ("Local"), le canal attribué ("7A"), et le champ médian minimum requis ("67 dBµV/m"). La formule pour calculer la fréquence centrale du canal est également précisée. Des contraintes d'adjacence sont mentionnées, impliquant la mise en œuvre d'ingénierie spécifique pour de nouveaux sites d'émission, potentiellement soumise à expérimentation et rapport au CSA. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le seuil de champ peut être réexaminé périodiquement. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Bordeaux. La décision précise les conditions techniques et la zone de couverture de cette diffusion. Elle rappelle les règles à respecter pour assurer une diffusion de qualité et éviter les interférences. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenu dans la zone définie. 📋 Il est impératif de respecter les caractéristiques techniques spécifiées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture. 📋 En cas de gêne occasionnée par l'émission, le CSA peut imposer des modifications techniques, y compris le changement de site d'émission. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS: Omettre. PIED AI ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (9 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-NA-07) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Il précise notamment la fréquence, la puissance et la localisation de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation. La SARL Média7.com détient une autorisation pour le service Radio Studio 1, dont la reconduction avait été accordée en 2015. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-NA-07 du 9 septembre 2019, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, modifie la décision n° 2015-NA-49 du 7 décembre 2015. Cette modification porte sur l'annexe de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Studio 1, délivrée à la SARL Média7.com. Les dispositions légales et réglementaires invoquées sont les articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, ainsi que des décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et du CTA. La demande de modification technique émanant de la SARL Média7.com a été examinée, ainsi que l'avis de l'Agence nationale des fréquences. L'annexe modifiée détaille les paramètres techniques du service : nom du service (Radio Studio 1), zone géographique (Bitche), fréquence (105,8 MHz), adresse du site (lieu-dit Saueck le Glasenberg, Lambach - 57), altitude du site (424 mètres NGF), hauteur d'antenne (43 mètres/sol), et puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW). Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également précisées par azimut et atténuation, sous réserve de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SARL Média7.com et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les informations techniques relatives à une station de radio locale. Elle officialise les changements concernant la fréquence et la puissance de diffusion. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service et sa conformité réglementaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à la SARL Média7.com d'opérer avec les nouveaux paramètres, assurant la continuité de son service. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer que leurs demandes de modification technique sont conformes aux avis de l'Agence nationale des fréquences et aux procédures de coordination internationale. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française confère un caractère officiel et opposable à cette décision. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance des accords transfrontaliers pour l'utilisation des fréquences radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-445) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise la société SNB à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bordeaux. Il définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de gérer le spectre radioélectrique. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la bande III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-445 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS SNB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Nova Bordeaux". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2018 BT C004, après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et signature d'une convention entre le CSA et la SAS SNB. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "Etendu" pour la zone géographique "Bordeaux étendu", utilisant le canal "8C". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)" est spécifiée. Le champ médian minimum requis est de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et peut faire l'objet d'une expérimentation. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. La réception est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne le feu vert à Radio Nova Bordeaux pour émettre en numérique dans la région bordelaise. Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont clairement définies. Il s'agit d'une étape administrative pour le lancement de ce service de radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités de diffusion et de publicité locale. 📋 Les conditions techniques relatives à l'adjacence des canaux et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute gêne et garantir la qualité de la réception. ℹ️ Les détails techniques sur la ressource radioélectrique allotie, y compris les contours des allotissements et les points de test, sont disponibles sur le site internet du CSA. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des ajustements techniques si des interférences apparaissent, conformément aux pouvoirs du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (09/09/2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-NA-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative modifie officiellement le nom d'un service de radio autorisé à émettre. Elle officialise le changement de dénomination d'un radiodiffuseur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont des organes déconcentrés du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) chargés, entre autres, de l'instruction des demandes relatives aux autorisations de diffusion. Le changement de nom d'un service de radio, même s'il ne modifie pas la nature de l'autorisation, nécessite une décision formelle pour être opposable aux tiers et aux administrations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, et des délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (notamment la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011), a examiné une demande de la SAS Radio Dreyeckland. Cette demande, formulée le 23 juillet 2019, visait à modifier le nom du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, précédemment autorisé sous le nom de « Radio Dreyeckland » par les décisions n° 2011-481 du 19 juillet 2011 et n° 2013-215 du 12 mars 2013, reconduites respectivement par les décisions n° 2015-NA-52 du 7 décembre 2015 et n° 2017-NA-34 du 3 juillet 2017. Après avoir pris en compte la convention conclue entre le comité et la SAS Radio Dreyeckland Alsace, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé de remplacer le nom du service « Radio Dreyeckland » par « DKL Dreyeckland ». Cette décision sera notifiée à la SAS Radio Dreyeckland et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio nommée Radio Dreyeckland change officiellement de nom pour devenir DKL Dreyeckland. Cette modification a été approuvée par l'autorité compétente en matière d'audiovisuel. La décision est rendue publique pour informer tous les acteurs concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du changement de nom par le CTA confirme la continuité de l'autorisation d'exploitation du service de radio sous sa nouvelle identité. 📋 Les entités autorisées à diffuser doivent s'assurer que toute modification de leur dénomination sociale ou de leur service est dûment notifiée et enregistrée auprès des autorités compétentes. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité légale de ce changement, le rendant opposable à tous. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur audiovisuel et concerne les formalités administratives liées à l'exploitation des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-446) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et les caractéristiques de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et définir les conditions techniques d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-446 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé TSF Jazz. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radio numérique terrestre et à la publicité. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée, qui concerne la zone géographique de "Bordeaux étendu". Le type d'allotissement est "Etendu", le canal attribué est le "8C", avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)". Le champ médian minimum requis est de 54 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les conditions techniques applicables en cas de contrainte d'adjacence, notamment la nécessité d'une ingénierie spécifique et la soumission à une expérimentation avant autorisation. Elle stipule également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est supérieur ou égal à la valeur définie. L'annexe B encadre les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre", qui sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL TSF Jazz obtient l'autorisation d'émettre sa radio TSF Jazz en mode numérique dans la région de Bordeaux. Les conditions techniques précises de diffusion et de couverture sont définies dans la décision. Toute modification des caractéristiques techniques devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus culturels et musicaux spécifiques. 📋 Les conditions techniques relatives à la ressource radioélectrique allouée, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la qualité de la diffusion. ℹ️ Les modifications futures apportées au profil de signalisation de la diffusion numérique nécessitent une approbation préalable du CSA et une publication sur son site. 📋 Les opérateurs de multiplex et les éditeurs de radio doivent se conformer aux exigences techniques, y compris la mise en œuvre d'ingénierie spécifique en cas de contraintes d'adjacence, afin d'éviter toute interférence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-444) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SAS Alouette à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les caractéristiques techniques de la diffusion et les conditions d'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de réguler l'usage des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'espace hertzien. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-444 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Alouette". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 BT B011, et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ainsi que la convention conclue entre le CSA et la SAS Alouette. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique ("Bordeaux étendu"), le type d'allotissement ("Etendu"), le canal ("8C"), ainsi qu'une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)". Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, des mesures d'ingénierie spécifiques peuvent être imposées, pouvant inclure des modifications techniques sur les antennes, les puissances apparentes rayonnées ou les sites d'émission. La réception du multiplex est considérée comme assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Alouette obtient le droit d'émettre sa radio numérique sur la région de Bordeaux. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne réception et éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à la SAS Alouette d'exploiter un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de développement commercial. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment concernant l'adjacence des canaux, imposent des obligations de mise en œuvre d'ingénierie spécifique pour la SAS Alouette. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test, ainsi que les règles de calcul des fréquences, sont disponibles sur le site internet du CSA pour une compréhension détaillée de la couverture. 📋 Les opérateurs et éditeurs de radio doivent être attentifs aux potentiels réexamens périodiques du champ médian minimum et aux mesures correctives que le CSA pourrait imposer en cas de gêne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-443) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique en mode hertzien terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'autoriser et de réguler ces services. La diffusion numérique de la radio (DAB+) est une évolution technologique visant à améliorer la qualité sonore et à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-443 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Gold FM". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la société et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, ainsi qu'en application de la convention conclue entre ce dernier et la SARL TPA. Le document détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant une zone géographique "Bordeaux étendu" avec un canal "8C" et une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)". Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 54 dBµV/m. La décision rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III et précise les procédures applicables en cas de contrainte d'adjacence, notamment la mise en œuvre d'ingénierie spécifique et la soumission d'un rapport d'expérimentation au Conseil. Elle stipule également que le Conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient le droit d'émettre une radio numérique à Bordeaux. La décision fixe les conditions techniques et la zone de diffusion pour garantir une bonne réception. Ces règles visent à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, offrant des opportunités de diffusion pour le contenu de Gold FM. 📋 Les conditions techniques, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour assurer la qualité du service et éviter les sanctions. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture prévue du service. 📋 Pour les opérateurs souhaitant diffuser des services radio numériques en France, il est essentiel de se conformer aux réglementations du CSA concernant l'attribution des fréquences et les caractéristiques techniques des émissions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-450) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et les caractéristiques de la fréquence attribuée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'exploitation de services de radio numérique terrestre (RNT) est soumise à des autorisations spécifiques et à des contraintes techniques visant à assurer une bonne qualité de diffusion et à éviter les interférences entre services. Le document détaille l'attribution d'une ressource radioélectrique spécifique pour un service de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-450 du 9 octobre 2019, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Crooner Radio". Cette autorisation est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le code de la santé publique et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "Etendu" pour la zone géographique "Bordeaux étendu", utilisant le canal 8C. Une contrainte d'adjacence est mentionnée avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)". Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique pouvant faire l'objet d'une expérimentation approuvée par le Conseil. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, telles que la modification de la hauteur des antennes, des diagrammes de rayonnement, des puissances apparentes rayonnées (PAR) ou des sites d'émission. La réception du multiplex est considérée comme assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Bordeaux. La décision fixe les règles techniques pour garantir une bonne réception et éviter les brouillages. L'entreprise devra respecter ces conditions pour son exploitation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet d'exploiter un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus et la publicité locale. 📋 L'entreprise doit impérativement respecter les contraintes techniques spécifiées, notamment le champ médian minimum et les règles d'adjacence, sous peine de sanctions. ℹ️ Les détails techniques de l'allotissement (zone, canal, champ minimum) sont cruciaux pour la planification et la mise en œuvre de l'émetteur. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct, mais elle concerne la régulation d'un secteur d'activité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-442) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Spectacle, Culture) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions d'autorisation d'exploitation de services de radio, notamment en mode numérique, s'appuient sur des appels à candidatures et des analyses techniques des ressources radioélectriques disponibles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-442 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Aquitaine partage à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé RCF Bordeaux. Cette autorisation s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour le service "RCF Bordeaux" une zone géographique "Bordeaux étendu" avec un canal "8C" et une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)". Le champ médian minimum requis est de 54 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III et les procédures applicables en cas de contraintes d'adjacence, incluant la nécessité d'une ingénierie spécifique et d'une éventuelle expérimentation avant autorisation. Elle stipule également que des modifications techniques peuvent être imposées par le CSA en cas d'apparition de gênes lors de l'exploitation. L'annexe B indique que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du CSA et doit être publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord pour que l'association Aquitaine partage diffuse la radio RCF Bordeaux en numérique. Les détails techniques de cette diffusion, comme la zone couverte et la fréquence, sont précisés dans la décision. Les règles pour adapter la diffusion en cas de problème sont également mentionnées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet le développement de services radiophoniques locaux en mode numérique, ouvrant des opportunités pour les associations culturelles et religieuses. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques et aux contraintes d'adjacence définies pour l'exploitation de la ressource radioélectrique. 📋 Toute modification des caractéristiques techniques de diffusion doit être soumise à l'approbation préalable du CSA. ℹ️ Les informations relatives aux contours des allotissements et aux points de test sont consultables sur le site internet du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-449) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation de ces services et définir les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique. L'annexe A détaille les spécificités techniques de l'allotissement attribué, incluant la zone géographique, le canal, les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum requis pour une réception satisfaisante. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-449 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Beur FM". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents fixant le régime applicable à la publicité, au parrainage, et aux caractéristiques des signaux émis pour la radio numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "étendu" pour la zone géographique "Bordeaux étendu", utilisant le canal "8C". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Bordeaux local (8B)" est spécifiée. Le champ médian minimum requis pour assurer la couverture est de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil, suivie d'un rapport. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Aime C2 obtient l'autorisation d'émettre la radio Beur FM en mode numérique à Bordeaux. Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont définies précisément. Toute modification future devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour le contenu diffusé et la couverture géographique. 📋 Les conditions techniques, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la qualité de la diffusion et éviter les interférences. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion nécessitent une approbation préalable du CSA et sont publiées sur son site. 📋 Pour les opérateurs, une gestion rigoureuse de l'ingénierie radioélectrique est cruciale, particulièrement en cas de contraintes d'adjacence, afin de se conformer aux exigences du CSA et d'éviter des modifications imposées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-02) / IDENTIFIANT (n° 2019-VP-37) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Assurance, Droit des sociétés, Droit financier) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société à une autre, suite à une opération de fusion-absorption. Elle officialise le passage des droits et obligations liés à ces contrats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le document concerne une opération de transfert de portefeuille dans le secteur de l'assurance, réalisée par voie de fusion-absorption. Cette procédure est encadrée par le code des assurances, notamment les articles L. 324-1 et L. 324-2, qui prévoient des conditions et des délais pour l'approbation par l'autorité de contrôle. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'organisme chargé de veiller à la sécurité financière des assurés et à la stabilité du marché. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-VP-37, rendue le 2 octobre 2019 par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), approuve le transfert du portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations y afférents, de la société ARGOVIE (SIREN : 392 796 728) à la société AXA France Vie (SIREN : 310 499 959). Ce transfert s'effectue dans le cadre d'une fusion-absorption. La décision est prise en application des articles L. 612-1 du code monétaire et financier et L. 324-1 et L. 324-2 du code des assurances. Elle fait également référence à la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée, portant délégation de compétences du collège de l'ACPR à son président. La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est conditionnée à l'absence d'observations des créanciers dans le délai légal prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorité de contrôle des assurances a donné son accord pour qu'une société transfère ses contrats d'assurance à une autre suite à une fusion. Les créanciers ont un délai pour faire d'éventuelles observations avant que la décision ne soit officiellement publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de l'autorité garantit la validité du transfert pour les assurés. 📋 Les créanciers disposent d'un délai légal pour exercer leurs droits d'opposition. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur de l'assurance et ses régulations. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type d'opération peut avoir des implications sur la fiscalité des plus-values latentes ou des provisions techniques, bien que non traitées dans cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 420804) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, DROIT ADMINISTRATIF, ADAPTATION TERRITORIALE) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision annule une disposition spécifique d'un décret relatif à l'évaluation environnementale des projets en Guyane. Elle précise les règles applicables à cette évaluation dans ce territoire d'outre-mer. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 visait à adapter les règles d'évaluation environnementale des projets en Guyane. L'évaluation environnementale est une procédure visant à anticiper les impacts d'un projet sur l'environnement. Le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative, est saisi pour contrôler la légalité des actes administratifs, y compris les décrets. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rendu la décision n° 420804 le 9 octobre 2019. Par cette décision, il prononce l'annulation du dernier alinéa du 3° de l'article 1er du décret n° 2018-239 du 3 avril 2018. Ce décret avait pour objet l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables pour l'environnement. L'annulation porte spécifiquement sur une disposition qui faisait partie de cet article 1er, alinéa 3, dernier alinéa. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État a supprimé une partie d'un décret concernant l'évaluation des impacts environnementaux des projets en Guyane. Cette décision retire une règle spécifique qui était incluse dans ce décret. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de réexaminer les projets concernés par la disposition annulée en Guyane. 📋 Obligation de se référer à la législation en vigueur pour l'évaluation environnementale en Guyane, en tenant compte de cette annulation. ℹ️ Information sur la procédure de contrôle de légalité des décrets par le Conseil d'État. 📋 Démarche à suivre pour les porteurs de projets en Guyane : vérifier la conformité de leurs évaluations environnementales avec la réglementation désormais applicable suite à cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────