Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais correspond à une publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-SPECIALITES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise les prix de vente hors taxes de deux spécialités pharmaceutiques, le Bortezomib OHR, aux établissements de santé. Il fixe également leurs tarifs de responsabilité et prix limite de vente. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. Les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale permettent de fixer ces prix par convention ou par décision administrative, en lien avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ces dispositions visent à garantir l'accès aux traitements tout en assurant une gestion budgétaire rigoureuse du système de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société OHRE PHARMA, ainsi que des dispositions des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, établit les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques BORTEZOMIB OHR 1MG INJ FL et BORTEZOMIB OHR 3,5MG INJ FL. Conformément à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes par UCD (Unité Commune de Distribution) aux établissements de santé sont fixés à 179,176 € pour le BORTEZOMIB OHR 1MG INJ FL et à 626,310 € pour le BORTEZOMIB OHR 3,5MG INJ FL. Par ailleurs, en application du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé sont également fixés aux mêmes montants : 179,176 € pour le BORTEZOMIB OHR 1MG INJ FL et 626,310 € pour le BORTEZOMIB OHR 3,5MG INJ FL. Ces prix sont applicables aux spécialités exploitées par le laboratoire OHRE PHARMA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document rend publiques les conditions financières de vente de deux médicaments spécifiques, le Bortezomib OHR. Il précise leur prix de vente aux hôpitaux ainsi que le montant pris en charge par l'assurance maladie. Ces informations sont essentielles pour la facturation et le remboursement des soins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont favorables aux établissements de santé qui acquièrent ces spécialités, car ils sont clairement définis. 📋 Les établissements de santé et les professionnels de santé doivent s'assurer de respecter ces tarifs lors des transactions et des déclarations de remboursement. ℹ️ Ce type d'avis est une publication régulière du Journal Officiel, informant sur l'évolution des prix des médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent spécifiquement le marché français et les conditions de remboursement locales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Dispositifs médicaux, Tarification) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix et tarifs applicables à un dispositif médical spécifique, le "Pied restitution énergie, classe II, PROTEOR, PIED RUSH ROVER PROTEOR", pour sa vente et sa prise en charge. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société PROTEOR, ainsi qu'avec l'Union française des orthoprothésistes (UFOP). Il vise à établir les conditions financières de mise à disposition de certains dispositifs médicaux, en l'occurrence un type de prothèse de pied, afin d'assurer leur accessibilité et leur remboursement dans le cadre du système de santé français. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, établit les prix et tarifs du produit désigné comme "Pied restitution énergie, classe II, PROTEOR, PIED RUSH ROVER PROTEOR", identifié par le code 2797362. Conformément à la convention passée entre le comité économique des produits de santé et les parties prenantes (société PROTEOR et UFOP), les montants suivants sont fixés : le prix de cession hors taxes (HT) est de 439,62 euros. Le tarif de remboursement, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), est fixé à 972,43 euros. Le prix limite de vente (PLV) au public, également en euros TTC, est identique au tarif, soit 972,43 euros. Ces dispositions encadrent les transactions commerciales et les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ce dispositif médical spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise le prix d'achat et de vente d'une prothèse de pied particulière. Il précise combien le fabricant peut vendre le produit à un professionnel et quel sera le prix maximum payé par le client, incluant les taxes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif et le PLV étant identiques (972,43 € TTC), cela assure une transparence pour le consommateur final et une marge définie pour les intermédiaires. 📋 Les professionnels de santé (orthoprothésistes) doivent se conformer à ces tarifs pour la facturation et la vente de ce dispositif. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement un modèle de pied à restitution d'énergie de classe II, et non l'ensemble des prothèses. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, si ce type de dispositif est acquis en France pour un usage en Espagne ou vice-versa, il est crucial de vérifier les règles de remboursement et de prise en charge spécifiques à chaque pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais daté par la génération IA) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Santé, Économie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il précise les prix hors taxes (PFHT) et les prix publics TTC (PPTTC), ainsi que les éventuels taux de remboursement (TFR). 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, un domaine encadré par des conventions entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques. Ces conventions visent à garantir l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. La publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) rend ces prix opposables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application des conventions passées entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et diverses sociétés pharmaceutiques (ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, BESINS INTERNATIONAL, C.C.D., CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA FRANCE, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN), établit les prix des spécialités pharmaceutiques listées. Pour chaque spécialité, identifiée par son numéro CIP et sa présentation, sont indiqués le prix hors taxe (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Certains articles mentionnent également un taux de remboursement (TFR). La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal Officiel. Les spécialités concernées couvrent une gamme variée de traitements, incluant notamment l'acide folique, des traitements pour des affections cardiovasculaires (allopurinol, nebivolol, lercanidipine), des traitements gastro-intestinaux (alginate de sodium/bicarbonate de sodium), des anticancéreux (dasatinib), des traitements urologiques (dutastéride/tamsulosine), des antidiabétiques (gliclazide), et des traitements respiratoires (mometasone, propionate de fluticasone/salmeterol). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel fixe les prix de vente de nombreux médicaments. Ces prix sont déterminés par accord entre les autorités de santé et les laboratoires pharmaceutiques. Ils entrent en vigueur peu après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont les prix maximums autorisés pour la vente au public en France. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces tarifs. ℹ️ Les taux de remboursement (TFR) indiquent la part prise en charge par l'Assurance Maladie. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, ces prix sont une référence pour les achats effectués en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans le texte fourni, mais la date de génération est 2026-06-06) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REMBOURSEMENT, DISPOSITIFS-MEDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit des assurances sociales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente et les tarifs de remboursement pour des prothèses de pied spécifiques, classées comme dispositifs médicaux de classe III. Il établit les montants maximums que les fabricants peuvent facturer et que l'assurance maladie peut rembourser pour ces produits. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) régit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux et autres produits de santé. Cet article permet la fixation de tarifs et de prix limites de vente pour garantir un accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. Les conventions passées entre les autorités sanitaires et les fabricants ou leurs représentants sont le mécanisme privilégié pour définir ces conditions économiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ORTHO EUROPE et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), a pour objet de fixer la tarification des pieds à restitution d'énergie de classe III, modèles VELOCITY et CELSUS. Ces produits sont visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les prix de cession en euros hors taxes (HT), les tarifs de remboursement en euros toutes taxes comprises (TTC) et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC sont établis comme suit : pour le produit "Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, VELOCITY" (code 2704461), le prix de cession HT est de 1 566,80 €, le tarif TTC est de 2 512,82 €, et le PLV TTC est de 2 512,82 €. De même, pour le produit "Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, CELSUS" (code 2706566), le prix de cession HT est de 1 566,80 €, le tarif TTC est de 2 512,82 €, et le PLV TTC est de 2 512,82 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise les prix pour deux types de prothèses de pied avancées. Ces prix déterminent combien les fabricants peuvent facturer et combien l'assurance maladie remboursera. Les montants sont les mêmes pour les deux modèles de prothèses. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés sont favorables aux patients car ils garantissent un prix de vente plafonné et un niveau de remboursement défini. 📋 Les professionnels de santé (orthoprothésistes) doivent s'assurer de respecter ces tarifs lors de la prescription et de la facturation de ces dispositifs. ℹ️ Ces tarifs s'appliquent spécifiquement aux modèles VELOCITY et CELSUS de classe III, et non à d'autres dispositifs. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs concernent la prise en charge par le système de santé français ; les règles de remboursement dans d'autres pays peuvent différer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, PRIX-PRODUITS-PHARMACEUTIQUES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique aux établissements de santé. Il s'agit d'une décision administrative qui établit un tarif pour un médicament spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale régit les conditions de fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à encadrer les dépenses de santé et à garantir l'accès aux médicaments. La convention mentionnée entre le comité économique des produits de santé et la société Centre spécialités pharmaceutiques est le cadre contractuel permettant cette fixation tarifaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Centre spécialités pharmaceutiques, et conformément au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, porte sur la fixation du prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité pharmaceutique désignée par le code UCD 34008 945 331 2 2, libellée "YARGESA 100MG GELU", et exploitée par le laboratoire Centre spécialités pharmaceutiques. Le prix de vente HT par UCD aux établissements de santé est fixé à 46,976 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouveau prix est fixé pour un médicament spécifique destiné aux hôpitaux. Ce prix est le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le laboratoire. Il s'applique aux ventes hors taxes aux établissements de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le prix fixé est favorable pour les établissements de santé qui pourront acquérir ce médicament à un tarif déterminé. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer que le prix d'achat de la spécialité "YARGESA 100MG GELU" ne dépasse pas le tarif de 46,976 € HT par UCD. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la spécialité pharmaceutique "YARGESA 100MG GELU" et son prix de cession aux établissements de santé. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, mais il impacte les coûts d'acquisition de produits de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-SPECIALITES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit les prix de vente hors taxes des spécialités pharmaceutiques PEMETREXED OHR, ainsi que leurs tarifs de responsabilité et prix limites de vente aux établissements de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est publié en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions encadrent la fixation des prix des médicaments remboursables par l'Assurance Maladie. La convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire exploitant est la base de ces déterminations tarifaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de publier les prix de cession hors taxes aux établissements de santé, ainsi que les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente aux établissements de santé, pour les spécialités pharmaceutiques dénommées PEMETREXED OHR, dans différentes présentations (flacons de 20 ml, 40 ml et 4 ml). Ces prix sont fixés en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société OHRE PHARMA, et conformément aux dispositions des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale. Pour la spécialité PEMETREXED OHR 25MG/ML FL20ML (Code UCD 34008 945 152 0 3), le prix de vente HT aux établissements de santé est de 589,950 €. Le tarif de responsabilité HT est également de 589,950 €, et le prix limite de vente HT aux établissements de santé est identique. Pour la spécialité PEMETREXED OHR 25MG/ML FL40ML (Code UCD 34008 945 154 3 2), le prix de vente HT aux établissements de santé est de 1 179,900 €. Le tarif de responsabilité HT est de 1 179,900 €, et le prix limite de vente HT aux établissements de santé est également de 1 179,900 €. Enfin, pour la spécialité PEMETREXED OHR 25MG/ML FL4ML (Code UCD 34008 945 153 7 1), le prix de vente HT aux établissements de santé est de 124,017 €. Le tarif de responsabilité HT est de 124,017 €, et le prix limite de vente HT aux établissements de santé est de 124,017 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel fixe les prix des médicaments PEMETREXED OHR pour les hôpitaux. Il détaille le prix de vente, le tarif de remboursement par l'Assurance Maladie et le prix maximum autorisé. Ces tarifs sont le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le laboratoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des prix hors taxes, ce qui implique l'application de la TVA en sus pour les transactions finales. 📋 Les établissements de santé doivent impérativement respecter ces tarifs de responsabilité et prix limites de vente pour le remboursement et la facturation des spécialités concernées. ℹ️ Ce type d'avis est une publication régulière visant à informer le marché des évolutions tarifaires des médicaments conventionnés. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers impliquant des médicaments, il est crucial de vérifier la législation et les conventions spécifiques à chaque produit et à chaque transaction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'un avis officiel) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à une publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix et tarifs applicables à un dispositif médical spécifique, le pied à restitution d'énergie de classe III TALEO, suite à une convention entre un comité économique et le fabricant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie, conformément à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il fait suite à une convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France, visant à définir les conditions financières de mise à disposition de ce produit. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur la tarification du produit "Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, TALEO", identifié par le code 2764470. En application de la convention passée entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK France, ainsi qu'avec l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les prix sont fixés comme suit : le prix de cession hors taxes (HT) est établi à 1 566,80 €. Le tarif de remboursement par l'assurance maladie, exprimé en toutes taxes comprises (TTC), est fixé à 2 512,82 €. Le prix limite de vente (PLV) au public, également en TTC, est identique au tarif, soit 2 512,82 €. Ces montants sont applicables au produit spécifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix et le remboursement d'un type de prothèse de jambe sont officiellement définis. Ces montants sont le résultat d'un accord entre les professionnels de santé et le fabricant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut représenter une opportunité pour les patients éligibles à la prise en charge, leur permettant d'accéder à ce dispositif à un coût maîtrisé. 📋 Les orthoprothésistes et les distributeurs doivent impérativement respecter ces tarifs pour la facturation et la vente du produit. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le modèle TALEO de classe III et ne s'applique pas à d'autres dispositifs médicaux. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs s'appliquent au système de santé français et peuvent influencer les demandes de remboursement dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'un avis officiel) / TYPE (Avis modificatif) / DATE (Publication le 31 janvier 2020, entrée en vigueur le 4 février 2020) / IDENTIFIANT (NOR : SSAS2000872V, texte 124) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Spécialités pharmaceutiques) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rectifie le prix de vente au public TTC (toutes taxes comprises) de deux spécialités pharmaceutiques, la SILODOSINE BIOGARAN en gélules de 4 mg et 8 mg. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis modificatif intervient dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, fixés par convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires pharmaceutiques. Il s'agit d'une correction d'une publication antérieure, visant à assurer la conformité des prix affichés avec ceux convenus. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques est un élément clé de la politique de santé publique visant à garantir l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis modificatif rectifie un tableau publié au Journal officiel du 31 janvier 2020 (NOR : SSAS2000872V, texte 124) concernant les prix de spécialités pharmaceutiques. Il est précisé qu'en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées entrent en vigueur le 4 février 2020. La modification concerne spécifiquement les spécialités SILODOSINE BIOGARAN 4 mg, gélules (B/30) et SILODOSINE BIOGARAN 8 mg, gélules (B/30), toutes deux produites par les laboratoires BIOGARAN. Initialement, le prix public TTC (PPTTC) pour ces deux présentations était indiqué à 4,68 €. L'avis rectificatif modifie ce PPTTC pour le porter à 4,71 € pour chaque présentation. Le prix hors taxe (PFHT) reste inchangé à 3,78 € pour les deux spécialités. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis officiel corrige le prix de vente de deux médicaments, la SILODOSINE BIOGARAN. La correction augmente légèrement le prix final payé par le consommateur. Cette modification prend effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La correction assure que les prix affichés correspondent aux tarifs légalement convenus, évitant ainsi toute potentielle distorsion de concurrence ou litige. 📋 obligation/démarche : Les distributeurs et pharmacies doivent s'assurer d'appliquer le nouveau prix de vente au public TTC de 4,71 € pour les spécialités concernées à compter du 4 février 2020. ℹ️ information : Cet avis concerne une modification ponctuelle et spécifique des prix de deux présentations de médicaments, et non une modification générale de la politique de prix. ℹ️ information : Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'avis est informatif quant à la régulation des prix des produits de santé, mais n'a pas d'impact fiscal direct sauf si ces prix sont utilisés comme base pour des transactions internationales ou des prix de transfert. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de concours) / DATE (2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, FORMATION-PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation de deux concours externes pour recruter des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire pour l'année 2020. Il précise les conditions d'éligibilité, les dates clés des inscriptions et des épreuves, ainsi que les modalités de contact pour obtenir des informations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de concours s'inscrit dans le cadre du recrutement de fonctionnaires de l'État au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il vise à pourvoir des postes d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire, un corps technique essentiel pour le contrôle sanitaire et la sécurité alimentaire. Les conditions d'accès sont définies pour permettre l'intégration de profils issus à la fois des écoles nationales vétérinaires et de grandes écoles scientifiques, reflétant la nécessité d'une expertise pluridisciplinaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de concours porte sur l'organisation de deux concours externes distincts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire au titre de l'année 2020. Le nombre de places offertes sera déterminé ultérieurement. Le premier concours est destiné aux élèves vétérinaires en quatrième année de scolarité. Le second concours s'adresse aux élèves préparant un diplôme de fin d'études dans des grandes écoles scientifiques spécifiquement listées, incluant l'École polytechnique, AgroParisTech, Montpellier SupAgro, Agrocampus Ouest, INP-ENSAT et ENSAIA. Il est précisé qu'un candidat ne peut se présenter qu'une seule fois à l'un de ces concours. Les inscriptions se déroulent par voie électronique sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 4 février 2020, avec une date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers fixée au 4 mars 2020. Les demandes de dossiers par courrier postal doivent être adressées au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. La date limite de retour des dossiers d'inscription est le 18 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi. Pour les candidats admissibles, la date limite de dépôt des dossiers de présentation est le 14 mai 2020. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 7 avril 2020 à Cachan, Lyon, Rennes et Toulouse, avec des centres potentiels dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 11 juin 2020. Toute correspondance et les dossiers de candidature doivent être adressés au bureau des concours et des examens professionnels du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de Mme Françoise DAVAUX. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet du ministère. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les modalités de recrutement d'inspecteurs vétérinaires pour 2020. Il détaille qui peut postuler, comment s'inscrire et quand auront lieu les différentes étapes du concours. Toutes les informations nécessaires sont disponibles en ligne ou auprès du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats éligibles peuvent se prévaloir d'une opportunité de carrière dans la fonction publique vétérinaire. 📋 Les dates limites d'inscription et de dépôt des dossiers sont strictes et doivent être respectées scrupuleusement. ℹ️ Les conditions d'éligibilité spécifiques, notamment la liste des grandes écoles scientifiques, doivent être vérifiées attentivement. ℹ️ Les candidats doivent consulter le site internet du ministère pour obtenir les informations les plus à jour et les détails complets du programme des épreuves. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais généralement publiée au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC-RECRUTEMENT, ADM-FONC-EMPLOI-DIRECTION) / DOMAINE (Fonction publique, Administration centrale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de haute responsabilité au sein du ministère de l'Intérieur français. Il détaille les missions, le profil recherché, les conditions d'emploi et la procédure de recrutement pour cet emploi de direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de chef de service au sein de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur. Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État, visant à pourvoir des emplois de direction conformément aux dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Ces décrets régissent les modalités de recrutement et de nomination des cadres supérieurs de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'Intérieur (SAILMI), rattaché à la direction de l'évaluation de la performance, des finances, de l'achat et de l'immobilier (DEPAFI). Les missions principales du titulaire incluent la définition et le pilotage de la stratégie achat en tant que responsable ministériel des achats (RMA), la conception des équipements des forces de sécurité, la mise en place des supports juridiques pour l'acquisition et la gestion des produits, l'animation de la chaîne logistique territoriale, et le pilotage de la mutualisation des produits et services. Le chef de service est également chargé de la direction opérationnelle, managériale, administrative et technique du SAILMI. Le profil recherché exige des qualités et expériences de haut niveau en animation d'équipe, une connaissance approfondie des règles de la commande publique, du management par la performance, ainsi qu'une expérience réussie en achats et logistique. Des aptitudes au partenariat, à l'écoute, à l'analyse, au travail en équipe et à la conduite du changement sont également requises. Une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur, dont une expérience significative d'encadrement et une connaissance du ministère de l'Intérieur, est exigée. L'emploi est à pourvoir dans les conditions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, avec une nomination pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, et une période probatoire de six mois. L'emploi est classé dans le groupe 1 du RIFSEEP, avec une rémunération brute annuelle comprise entre 103 300 € et 140 200 €, potentiellement augmentée d'un complément annuel variable. La procédure de recrutement implique un examen de recevabilité des candidatures par l'autorité de recrutement (secrétaire général du ministère de l'Intérieur), suivi d'une audition des candidats présélectionnés par un comité spécifique. Ce comité, présidé par le secrétaire général ou son représentant, comprend le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé, une personne qualifiée en ressources humaines, et une personne extérieure à l'administration. Le comité établit un document d'appréciation et une liste des candidats les plus qualifiés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'Intérieur recherche un nouveau responsable pour son service des achats et de la logistique. Ce poste de direction demande une expertise solide en gestion, achats publics et management d'équipes. Les candidats intéressés doivent suivre une procédure de sélection rigoureuse incluant une audition. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative en achats publics et en gestion logistique au sein de l'administration publique française auront un avantage. 📋 Les postulants doivent impérativement respecter les conditions de candidature et la procédure de recrutement détaillées dans l'avis, notamment en ce qui concerne la constitution du dossier et les délais. ℹ️ La rémunération proposée est significative et dépendra de l'expérience du titulaire, avec une partie fixe et une partie variable. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement un emploi au sein de l'administration centrale française et n'a pas d'incidence directe sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre, sauf si des changements organisationnels impactent indirectement les procédures d'achat. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI-DIRECTION, ENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT, LOGEMENT) / DOMAINE (Fonction publique d'État) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour un poste de directeur régional adjoint en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Corse. Il détaille les missions, les compétences recherchées et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne le recrutement d'un cadre supérieur au sein d'une Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Ces directions sont des services déconcentrés de l'État français, chargées de mettre en œuvre les politiques ministérielles dans leurs domaines de compétence au niveau régional. La Corse, en tant que collectivité territoriale unique, présente des enjeux spécifiques en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et de développement durable, nécessitant une gestion intégrée et adaptée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, classé en groupe IV, avec une résidence administrative à Ajaccio. Sous l'autorité du préfet de région, le titulaire participera à la définition de la stratégie générale de la DREAL Corse, qui œuvre pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Les missions principales incluent le pilotage et la supervision des politiques relatives à l'eau, la biodiversité, les paysages, la prévention des risques naturels et technologiques, ainsi que la sécurité industrielle et des transports. Le directeur adjoint appuiera le directeur dans la définition des enjeux, le suivi des orientations stratégiques, l'articulation avec les administrations centrales et déconcentrées, et exercera une autorité hiérarchique sur certains services. Il sera également chargé du pilotage de projets complexes. Les compétences recherchées incluent une connaissance approfondie des ministères concernés, une expérience significative dans des postes à responsabilité liés aux thématiques métiers, une expérience en management d'équipes pluridisciplinaires, une capacité d'analyse stratégique et de gestion de situations complexes, ainsi qu'une expérience des services déconcentrés et de l'administration centrale. Les conditions d'accès à l'emploi sont régies par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, fixant la durée d'occupation à quatre ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 77 000 € et 107 000 €, avec un possible complément indemnitaire. Les candidatures, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, par voie électronique aux adresses spécifiées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de l'administration environnementale et d'aménagement en Corse. Les candidats doivent posséder une solide expérience en management et une bonne connaissance des politiques publiques concernées. La procédure de candidature est détaillée et doit respecter un délai strict. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une fonction de direction stratégique avec un impact direct sur le développement durable d'une région insulaire. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour l'envoi des candidatures, par voie électronique et via la voie hiérarchique. ℹ️ La rémunération est fixe, mais un complément indemnitaire annuel peut s'y ajouter en fonction de la performance. 📋 Une expérience significative dans le management d'équipes pluridisciplinaires et une bonne connaissance des administrations centrales et déconcentrées sont des critères essentiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (23 août 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'octroi d'une licence d'agence de mannequins à une entreprise spécifique. Il précise les conditions légales et réglementaires qui encadrent cette activité professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'activité d'agence de mannequins est réglementée en France afin de protéger les mannequins contre les abus et de garantir des conditions de travail décentes. Les articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail définissent le cadre de cette profession, notamment la nécessité d'obtenir une licence pour exercer. Cette licence vise à assurer que les agences respectent certaines obligations professionnelles et financières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris par arrêté du responsable de l'unité départementale de Paris le 23 août 2019, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Île-de-France, et en application des articles L. 7123-11 et suivants ainsi que R. 7123-8 et suivants du code du travail, constate la délivrance de la licence d'agence de mannequins. Cette licence est accordée à M. Raphaël DEWANDRE, en sa qualité de président de l'agence PH ONE international model agency. L'adresse de cette agence est précisée comme étant sise au 16-18, rue de Londres, 75009 Paris. La licence prend effet à compter du 23 août 2019 et est délivrée pour une durée indéterminée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise spécialisée dans le mannequinat a obtenu l'autorisation officielle d'exercer son activité. Cette licence, délivrée par les autorités compétentes, est valable sans limitation de durée. Elle confirme que l'agence respecte les règles établies par le code du travail français. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette licence est une étape cruciale pour toute agence de mannequins souhaitant opérer légalement en France, ouvrant la voie à des contrats et à une reconnaissance professionnelle. 📋 Les agences de mannequins doivent s'assurer de respecter en permanence les dispositions du code du travail relatives à leur activité pour maintenir la validité de leur licence. ℹ️ La licence est délivrée pour une durée indéterminée, mais cela n'exclut pas des contrôles ultérieurs des autorités sur le respect des obligations professionnelles. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que cette licence atteste d'une activité légale, ce qui peut avoir des implications sur la qualification des revenus et les obligations déclaratives des mannequins et de l'agence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à l'année 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un concours externe pour recruter des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il précise les conditions de diplôme, les modalités d'inscription, les dates clés et les aménagements possibles pour certains candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement pour le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. Il détaille les procédures de recrutement externe, qui visent à attirer des professionnels qualifiés possédant des diplômes de doctorat ou des qualifications équivalentes, conformément aux dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur l'organisation d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire au titre de l'année 2020. Le nombre de postes sera fixé ultérieurement. Les candidats doivent être titulaires, au 1er janvier 2020, d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps, ou justifier de qualifications équivalentes selon le décret n° 2007-196 du 13 février 2007. La limite de présentation au concours est de trois fois. La procédure de candidature débute par une pré-inscription en ligne sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 février 2020. La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est le 4 mars 2020. Une confirmation d'inscription, à retourner validée et signée avant le 18 mars 2020, est nécessaire. Le dossier à joindre sera étudié pour l'admissibilité, son modèle étant téléchargeable sur le site du ministère. La sélection pour l'admissibilité est prévue à Paris à partir du 6 mai 2020, et l'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 11 juin 2020. Les candidats résidant dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence. Cette demande écrite doit être adressée au bureau des concours et examens professionnels au plus tard le 4 avril 2020, par voie électronique ou postale. Un certificat médical est requis dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant les épreuves orales pour les candidats bénéficiant de la visioconférence. Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter Mme Françoise DAVAUX au 01-49-55-58-41 ou par mél à [email protected]. Toutes les informations relatives à ce recrutement sont disponibles sur le site http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours est ouvert pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire. Les conditions de diplôme et les dates importantes pour s'inscrire et passer les épreuves sont précisées. Des aménagements sont possibles pour certains candidats, notamment pour l'épreuve orale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats titulaires d'un doctorat ou d'une qualification équivalente sont éligibles. 📋 La procédure d'inscription est dématérialisée avec des dates limites strictes pour la pré-inscription, le retour du dossier et la confirmation d'inscription. 📋 Les demandes d'aménagement pour l'épreuve orale (visioconférence) doivent être formulées avant le 4 avril 2020, avec un certificat médical requis dans les délais. ℹ️ Toutes les informations et les documents nécessaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Arrêté) / TYPE (Avis) / DATE (15 janvier 2019) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'octroi d'une licence nécessaire à l'exploitation d'une agence de mannequins. Il précise l'identité du bénéficiaire, la société concernée et l'adresse de son siège social. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'exercice de certaines professions en France est soumis à un régime de licence afin de garantir un cadre légal et de protéger les personnes concernées. C'est le cas des agences de mannequins, dont l'activité est encadrée par le Code du travail. La licence vise à assurer une régulation de ce secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du responsable de l'unité départementale de Paris, pris le 15 janvier 2019, agissant par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, et en application des articles L. 7123-11 et suivants ainsi que R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée. Cette licence prend effet à compter du 15 janvier 2019 et est délivrée pour une durée indéterminée. Le bénéficiaire de cette licence est M. Saïf MAHDHI, en sa qualité de président de l'agence TALENT ADVISOR MANAGEMENT SAS. Le siège social de cette société est situé au 1, quai aux Fleurs, 75004 Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle agence de mannequins a obtenu sa licence d'exploitation. Cette autorisation est valable sans limitation de durée. Elle est accordée à la société TALENT ADVISOR MANAGEMENT SAS. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette licence permet à l'agence TALENT ADVISOR MANAGEMENT SAS d'opérer légalement dans le secteur du mannequinat. 📋 Les entreprises souhaitant exercer une activité d'agence de mannequins doivent impérativement obtenir cette licence conformément aux dispositions du Code du travail. ℹ️ La licence est accordée pour une durée indéterminée, ce qui simplifie les démarches administratives futures pour l'entreprise bénéficiaire une fois la licence obtenue. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers doivent s'assurer que toutes les licences et autorisations nécessaires sont en règle pour toute activité économique exercée en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à l'année 2020 pour les concours) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de concours) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, VÉTÉRINAIRE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire pour l'année 2020. Il précise les conditions d'éligibilité pour chaque voie de recrutement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement pour le recrutement de cadres dans le domaine de la santé publique vétérinaire. Il détaille les différentes modalités d'accès à ce corps de fonctionnaires, en distinguant les candidats externes, les fonctionnaires déjà en poste (concours interne) et les agents expérimentés souhaitant évoluer par la voie d'un examen professionnel. Ces recrutements visent à assurer la présence de professionnels qualifiés pour les missions de contrôle et de surveillance sanitaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation organise, au titre de l'année 2020, un concours externe, un concours interne et un examen professionnel destinés au recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire. Le nombre de postes offerts sera déterminé ultérieurement. Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme leur permettant d'exercer la profession de vétérinaire en France. La limite de présentation à ce concours est de trois fois. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, militaires, agents d'organisations internationales intergouvernementales) possédant le diplôme requis pour l'exercice de la profession vétérinaire. Les fonctionnaires titulaires doivent justifier de quatre années de services publics au 1er janvier 2020. Les agents non titulaires doivent, quant à eux, justifier de quatre années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix dernières années. Ce concours est également accessible aux candidats ayant quatre ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'une administration, organisme ou établissement spécifique, sous réserve de la possession du diplôme vétérinaire. L'examen professionnel s'adresse aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, d'ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture, et d'ingénieurs de recherche des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture. Ces fonctionnaires doivent avoir accompli au moins sept ans de services dans l'un de ces corps au 1er janvier 2020. Les pré-inscriptions se font en ligne sur le site concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 février 2020, avec une date limite de pré-inscription ou de retrait de dossier fixée au 4 mars 2020. Le retour des confirmations d'inscription est attendu pour le 18 mars 2020. Les dossiers de présentation et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont à déposer pour le 14 mai 2020. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 7 avril 2020 à Cachan, Lyon, Rennes et Toulouse, ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer selon les candidatures. Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 11 juin 2020. Les candidatures et correspondances doivent être adressées au bureau des concours et des examens professionnels du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'agriculture lance des recrutements pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire en 2020. Il existe trois voies d'accès : un concours pour les nouveaux candidats, un pour les fonctionnaires actuels, et un examen pour les ingénieurs expérimentés. Les dates importantes pour s'inscrire et passer les épreuves sont précisées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'éligibilité sont spécifiques à chaque voie de recrutement (externe, interne, examen professionnel), notamment en termes de diplômes et d'années de service. 📋 Les dates limites de pré-inscription, de retrait et de retour des dossiers sont strictes et doivent être respectées pour toute candidature. ℹ️ Les informations détaillées sur les conditions à remplir et les modalités pratiques sont disponibles sur le site internet dédié aux concours du ministère de l'agriculture. 📋 Les candidats doivent s'assurer de posséder le diplôme requis pour l'exercice des activités de vétérinaire en France pour les concours externe et interne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence au 1er février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour un poste d'adjoint au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en Normandie. Il détaille les missions, les conditions d'emploi et les compétences requises pour ce poste temporaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réorganisation des services de l'État en France, visant à mutualiser et transformer les structures administratives déconcentrées. L'emploi proposé est transitoire, destiné à accompagner la création de nouvelles entités administratives régionales. Il est régi par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, qui encadre la nomination et les conditions d'exercice de ces fonctions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la DRDJSCS Normandie, potentiellement vacant à compter du 1er février 2020. Cet emploi, classé en groupe III selon le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, est de durée limitée en raison de la réorganisation des services de l'État, et a vocation à intégrer les effectifs de la nouvelle direction régionale en charge de l'économie, du travail et des solidarités de Normandie. L'intérêt du poste réside dans la participation à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'État sur les politiques de cohésion sociale, la contribution à la création de la nouvelle direction, et le management d'un service déconcentré. Les missions du directeur régional adjoint incluent la participation à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction, le pilotage et la coordination des politiques de cohésion sociale, la définition des modalités de pilotage, la mise en œuvre de missions interdépartementales, la stratégie de pilotage des ressources humaines, et la gestion des moyens financiers et humains. Il est chargé d'assister le directeur et peut assurer son intérim. Compte tenu des réformes, il assistera le préfigurateur de la nouvelle direction. Le périmètre et les missions sont susceptibles d'évoluer. Les conditions d'emploi sont celles fixées par le décret précité, avec un classement en groupe III. Le poste est basé à Rouen. Une expérience minimale de 6 ans en tant que cadre supérieur est exigée, ainsi que des compétences avérées en encadrement, management, animation d'équipes, connaissance des politiques sociales, conduite de projet, négociation, et gestion des organisations publiques. Les savoir-faire requis incluent le management, la négociation, la direction de structure, la conduite du changement, la décision, l'élaboration de stratégie et le pilotage de la performance. Les qualités de savoir-être attendues sont l'autorité, la diplomatie, le leadership et la réactivité. Les connaissances nécessaires couvrent le droit, l'environnement administratif et institutionnel, la gouvernance, le contrôle de gestion, la gestion de projet et la gestion budgétaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction temporaire est à pourvoir au sein de l'administration régionale en Normandie. Ce rôle implique de participer à la gestion et à la transformation des services publics liés à la cohésion sociale. Les candidats doivent posséder une solide expérience en management et en conduite de projet au sein de la fonction publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer à une réorganisation majeure des services de l'État et d'acquérir une expérience significative dans la conduite du changement. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience minimale de 6 ans en tant que cadre supérieur et posséder un ensemble de compétences managériales et techniques précises. ℹ️ Le poste est de nature transitoire, lié à la création de nouvelles structures administratives, et son périmètre ainsi que ses missions sont susceptibles d'évoluer. 📋 Les modalités de dépôt de candidature doivent être consultées dans le texte intégral de l'avis, conformément au décret n° 2019-1594. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise la réouverture du sous‑quota de raie brunette (Raja undulata) pour les navires français opérant dans les zones CIEM VII d et e, ainsi que les opérations de conservation, transbordement et débarquement associées. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le sous‑quota de raie brunette avait été suspendu suite aux exigences de conservation prévues à l’article R. 921‑53 du livre IX du Code rural et de la pêche maritime. Cette disposition vise à protéger les stocks de raie brunette, espèces vulnérables, en limitant la pêche dans les zones de gestion (CIEM VII d et e). La réouverture intervient après évaluation positive des stocks et en conformité avec les obligations de la Politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément à l’article R. 921‑53 du livre IX du Code rural et de la pêche maritime, le présent avis réouvre le sous‑quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux navires battant pavillon français opérant dans les zones de conservation des îles de la Manche (CIEM VII d et e). La réouverture implique que la pêche de raie brunette est de nouveau autorisée pour ces navires, sous réserve du respect des quotas globaux nationaux et européens. En outre, le texte précise que la conservation à bord, le transbordement vers d’autres navires ou installations, ainsi que le débarquement du produit pêché dans les zones CIEM VII d et e sont également autorisés, dès lors que les procédures de traçabilité et de déclaration prévues par le code rural sont scrupuleusement observées. L’avis rappelle que toute activité doit être déclarée à la Direction régionale de la mer (DRM) compétente, conformément aux articles R. 921‑54 et R. 921‑55, afin d’assurer le suivi des captures et la conformité avec les exigences de la Commission européenne en matière de quotas. Le texte ne prévoit aucune modification du quota global attribué à la France, mais se limite à lever la suspension du sous‑quota spécifique à la raie brunette dans les zones mentionnées. Les opérateurs sont invités à consulter le registre des quotas et à mettre à jour leurs plans de pêche en conséquence. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le sous‑quota de raie brunette est de nouveau disponible pour les bateaux français dans les zones CIEM VII d et e. Les activités de conservation, de transbordement et de débarquement sont également autorisées. Les pêcheurs doivent simplement déclarer leurs captures conformément aux procédures en vigueur. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : la réouverture offre un nouveau volume de capture aux armateurs français, ce qui peut améliorer la rentabilité des flottes ciblant la raie brunette. - ⚠️ Risque : toute capture excédant le sous‑quota réouvert expose le navire à des sanctions administratives (amendes, suspension de licence). - 📋 Obligation : déclaration obligatoire auprès de la DRM et respect des procédures de traçabilité (registre des quotas, bordereaux de débarquement). - ℹ️ Information : le réouverture ne modifie pas le quota global français ; il s’agit d’une mesure ponctuelle liée à l’état des stocks dans les zones CIEM VII d et e. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce la vacance de deux postes d’expert de haut niveau en technologies numériques au sein du département informatique électronique de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale, et précise les conditions de recrutement, les missions et le statut des futurs titulaires. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le recrutement s’inscrit dans le cadre du dispositif de militaires commissionnés prévu à l’article L. 4132‑10 du Code de la défense, qui permet d’attirer des spécialistes civils dans les forces armées. Les décrets n° 2008‑946 et n° 2008‑959, ainsi que l’arrêté du 21 janvier 2011, définissent les modalités de contrat, la durée maximale de service (dix‑sept ans) et le grade (capitaine). Le besoin de compétences en dé‑protection logicielle répond à l’évolution des menaces cybernétiques pesant sur les enquêtes judiciaires. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte précise que deux postes d’expert de haut niveau en technologies numériques sont vacants au sein de l’Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN), rattaché au pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale à Pontoise (95). Les candidats doivent être titulaires d’au moins une licence (ou d’un diplôme de niveau II, Master, doctorat, post‑doctorat) et justifier d’une expérience avérée en sécurité informatique. Les missions principales portent sur le développement de compétences techniques nouvelles dans le domaine de la « dé‑protection logicielle » : conception d’outils pour analyser les équipements mobiles, les malwares et autres vecteurs de compromission ; garantie de la pertinence et de la robustesse des méthodes développées ; mise en place d’outils d’analyse de données afin d’optimiser l’exploitation des informations collectées ; élaboration d’une politique de veille technologique ; réalisation de dossiers d’expertise à destination des enquêteurs et magistrats ; conduite d’une politique de valorisation (publications, partenariats) à l’échelle nationale et internationale ; participation active à des réunions de travail et conférences internationales. Les compétences requises incluent une forte appétence pour la sécurité informatique, une capacité d’adaptation face aux évolutions technologiques, ainsi que des aptitudes confirmées d’analyse, de synthèse, de conception, de rédaction et de travail en équipe. Les compétences appréciées sont la maîtrise de la rétro‑conception logicielle (désassembleur, décompilateur, débogueur, émulateurs), le développement en C/C++, Java, Python, et la connaissance de domaines innovants tels que la cryptographie. Le statut du futur titulaire est celui d’officier commissionné rattaché au corps des officiers de gendarmerie. Le contrat, d’une durée initiale de cinq ans, est limité à dix‑sept ans de services, avec le grade de capitaine. Le cadre juridique repose sur l’article L. 4132‑10 du Code de la défense, le décret n° 2008‑946 du 12 septembre 2008 (modifié) relatif au statut particulier du corps des officiers de la Gendarmerie nationale, le décret n° 2008‑959 du même jour (modifié) concernant les militaires commissionnés, et l’arrêté du 21 janvier 2011 (modifié) fixant la liste des emplois d’officiers et de sous‑officiers commissionnés. Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un CV détaillé, doivent être envoyées par courriel dans les trente jours suivant la publication, à l’adresse : [email protected]. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l’Intérieur recrute deux experts en cybersécurité pour renforcer la capacité de la Gendarmerie nationale à analyser les logiciels malveillants. Le poste est ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau licence ou supérieur, avec un contrat militaire de cinq ans, limité à dix‑sept ans de service. Les candidatures sont à adresser avant la date limite indiquée. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : poste rare de haut niveau dans la fonction publique militaire, offrant une expérience internationale. ⚠️ Risque : le contrat est limité à dix‑sept ans de services ; une reconversion après ce délai peut être complexe. 📋 Obligation : respecter scrupuleusement le délai de trente jours et fournir les pièces demandées (lettre de motivation, CV). ℹ️ Information : le statut de militaire commissionné implique le respect des obligations de réserve, de disponibilité et de moralité propres aux fonctions publiques de défense. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION JURIDICTION : FR SOURCE : FR-JORF ORGANE : ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) TYPE : avis DATE : 26 novembre 2019 IDENTIFIANT : Avis n° 2019‑1752 LANGUE ORIGINALE : FR MATIÈRES : Droit des communications électroniques – Spectre radioélectrique – Réglementation des fréquences – Dispositifs à courte portée – Technologies à bande ultra‑large – Gestion du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) DOMAINE : Droit des télécommunications / Droit administratif PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? L’avis de l’ARCEP porte sur deux projets de modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) : l’un concerne la mise à jour de la bande 700 MHz en métropole (régions 1 et 2) et l’autre la Polynésie française ; le second actualise les conditions d’usage des appareils à courte portée et des technologies à bande ultra‑large conformément aux décisions européennes de 2019. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CPCE (Code des postes et des communications électroniques) prévoit, à l’article L. 41, que toute modification du TNRBF doit être précédée d’un avis de l’ARCEP. Les décisions européennes 2006/771/CE, 2019/1345 et 2019/785, ainsi que la recommandation ERC/REC 70‑03, harmonisent le spectre radioélectrique au sein de l’Union et imposent de nouvelles affectations de fréquences aux services publics (PPDR, défense, etc.). L’avis du 26 novembre 2019 s’inscrit donc dans le cadre de la transposition de ces textes européens en droit français. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’ARCEP accueille favorablement la suppression des dispositions transitoires relatives à la bande 700 MHz, qui avaient expiré le 1 juillet 2019. En conséquence, l’ARCEP devient affectataire exclusif, en régions 1 et 2, des sous‑bandes 694‑698 MHz, 703‑733 MHz, 736‑753 MHz et 758‑788 MHz pour le service mobile (hors mobile aéronautique). Le ministère de l’Intérieur se voit attribuer, à titre exclusif, les sous‑bandes 698‑703 MHz, 733‑736 MHz, 753‑758 MHz et 788‑791 MHz, toujours pour le service mobile (hors aéronautique). Le texte maintient le principe d’accord entre l’ARCEP et le ministère de l’Intérieur permettant l’autorisation d’usage des fréquences pour les réseaux PPDR, ainsi que les dispositions de protection de la radiodiffusion en dessous de 694 MHz. Concernant les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (PMSE), l’avis rappelle que l’utilisation de la bande 694‑790 MHz est interdite en régions 1 et 2 depuis le 1 juillet 2019, conformément à la décision n° 2016‑0272 de l’ARCEP du 18 février 2016. Les annexes 7 et 8 du TNRBF sont ainsi mises à jour pour refléter cette interdiction. Le projet de modification de l’annexe 7 du TNRBF intègre les nouvelles dispositions de la décision 2019/1345 de la Commission européenne (modifiant la décision 2006/771/CE). Il ouvre notamment : * la bande 442,2‑450 kHz aux applications de détection de personnes et de prévention des collisions ; * la bande 862‑863 MHz aux télécommandes, télémesure, alarmes et transmission de données, affectée au ministère de la Défense ; * la bande 430‑440 MHz aux applications médicales sans fil à ultra‑basse consommation ; * la bande 5855‑5875 MHz aux systèmes de transport intelligent non liés à la sécurité ; * la bande 57‑71 GHz aux liaisons point‑à‑point fixes. Par ailleurs, le texte introduit de nouvelles conditions d’usage pour les dispositifs à boucle d’induction (applications médicales ou d’aide à l’audition) dans la bande 100‑9000 Hz, conformément à la recommandation ERC/REC 70‑03 du 7 juin 2019. L’ARCEP estime que ces modifications permettront d’appliquer en France le cadre européen et de favoriser le développement d’usages innovants. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’ARCEP valide la mise à jour du TNRBF, notamment la réaffectation de la bande 700 MHz et l’ouverture de nouvelles bandes aux services de courte portée et ultra‑large. Les conditions d’usage des équipements PMSE sont renforcées, et les nouvelles affectations respectent les exigences européennes récentes. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : les opérateurs de télécommunications peuvent désormais exploiter les nouvelles sous‑bandes (ex. 862‑863 MHz) pour des services de données à faible consommation. ⚠️ Risque : les équipements PMSE doivent être retirés ou reconfigurés avant le 1 juillet 2019 sous peine de sanctions administratives. 📋 Obligation : les titulaires de fréquences (ARCEP, ministère de l’Intérieur) doivent mettre à jour leurs plans d’affectation et notifier les changements aux usagers conformément à l’article L. 41 du CPCE. ℹ️ Information : les acteurs transfrontaliers (ex. entreprises françaises et européennes) doivent vérifier la conformité de leurs appareils aux nouvelles exigences de la décision 2019/1345 et à la recommandation ERC/REC 70‑03. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il propose de rendre obligatoires, pour l’ensemble des employeurs et salariés du secteur de la pharmacie d’officine, les dispositions de l’avenant du 24 octobre 2019 à la convention collective nationale, et précise les modalités de consultation et d’opposition prévues par le Code du travail. CONTEXTE (pour mieux comprendre) En application de l’article L. 2261‑15 du Code du travail, le ministre du Travail peut, après consultation, étendre à l’ensemble du champ d’application d’une convention collective les stipulations d’un avenant. Les organisations professionnelles disposent d’un délai de quinze jours pour formuler leurs observations, puis d’un mois pour s’opposer à l’extension, conformément aux articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du même code. Cette procédure vise à garantir la légitimité sociale de l’extension avant son éventuelle mise en œuvre par arrêté ministériel. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal officiel, indique que le ministre du Travail envisage de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine, les dispositions de l’avenant du 24 octobre 2019. Cet avenant, déjà déposé à la Direction générale du travail, porte sur la révision de la convention collective et a été signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), ainsi que par les organisations syndicales de salariés affiliées à la CGT‑FO, la CGE‑CGC, la CFDT, la CFTC et l’UNSA. Le texte précise que l’avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont invitées, dans un délai de quinze jours, à transmettre leurs observations et avis au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2, 39‑43, quai André‑Citroën, 75902 Paris Cedex 15). Par ailleurs, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant disposent d’un mois, à compter de la réception de l’avis, pour formuler une opposition écrite et motivée. Cette opposition doit être notifiée et déposée selon les modalités prévues aux articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du Code du travail. En cas d’absence d’opposition dans le délai imparti, le ministre pourra procéder à la prise d’arrêté d’extension, rendant ainsi les dispositions de l’avenant applicables à l’ensemble du secteur concerné. Le texte ne précise pas encore le contenu exact de l’arrêté, qui sera publié ultérieurement. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du Travail prépare un arrêté pour étendre à tous les pharmaciens d’officine les règles d’un avenant de 2019. Les parties prenantes ont quinze jours pour donner leur avis et un mois pour s’opposer. Sans opposition, l’extension deviendra obligatoire. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Calendrier : Respecter les délais de quinze jours (observations) et d’un mois (opposition) pour éviter toute forclusion. ⚠️ Opposition motivée : L’opposition doit être écrite, motivée et déposée conformément aux articles L. 2231‑5/6 ; une procédure non conforme sera rejetée. 📋 Publication de l’arrêté : L’arrêté d’extension n’est pas encore publié ; les employeurs doivent surveiller le JORF pour connaître la date d’entrée en vigueur. ℹ️ Impact pratique : Pour les cabinets d’avocats fiscalistes et les experts‑comptables, il conviendra d’informer leurs clients pharmaciens des éventuelles conséquences sur les charges sociales et la comptabilité dès que l’arrêté sera effectif ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de la Santé (Direction Générale de l'Offre de Soins) - TYPE : avis administratif - DATE : 23 janvier 2020 - IDENTIFIANT : NOR SSAN2001850V - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fonction publique hospitalière – Gestion du personnel – Droit administratif - DOMAINE : Fonction publique hospitalière - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie la liste des postes de direction vacants dans les établissements publics de santé visés à l’article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986, en précisant les suppressions, les corrections de libellés et les nouvelles créations de postes. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986, article 2, définit les établissements hospitaliers soumis au statut de la fonction publique hospitalière. L’arrêté du 21 décembre 2018 établit la liste des personnels de direction éligibles à ces postes. L’avis du 23 janvier 2020 vient actualiser la liste de vacance conformément à ces dispositions, afin d’assurer la transparence du recrutement et le respect des règles de mobilité prévues par la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’avis, publié au Journal officiel n° 0019 du 23 janvier 2020, indique : - Retrait d’un poste : « Hospices civils de Lyon (Rhône), chargé de mission auprès du secrétariat général ». - Modifications de libellés : 1. Au Centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes (Ardennes), les deux emplois sont désormais décrits comme : « chargé des affaires médicales et générales » et « chargé des ressources humaines », remplaçant la mention précédente « Centres hospitaliers de Charleville‑Mézières, de Sedan et de Fumay ». 2. Aux Hôpitaux Drôme Nord à Romans‑sur‑Isère (Drôme), le poste devient « chargé de la communication et de l’organisation », supprimant la partie relative à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. - Ajouts de nouveaux postes : * Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac et centre hospitalier de Châteauneuf‑sur‑Charente (Charente) : chargé des ressources humaines, des affaires médicales, des coopérations et des relations avec les usagers. * Centre hospitalier universitaire de Toulouse et centre hospitalier de Lavaur (Haute‑Garonne) : trois postes – chargé des affaires médicales territoriales, chargé des ressources humaines, directeur délégué du pôle oncopôle et de la filière cancérologie. * Centre hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil‑sur‑Mer et centre hospitalier d’Hesdin (Pas‑de‑Calais) : chargé des achats, des travaux, de la logistique et du système d’information. * Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud‑Alsace (Haut‑Rhin) : chargé de la patientèle et chargé du contrôle de gestion, référent du pôle de santé publique. * Centre hospitalier Alpes‑Léman à Contamine‑sur‑Arve et hôpital départemental “Dufresne‑Sommeiller” à La Tour (Haute‑Savoie) : chargé des affaires médicales. * Centres hospitaliers Annecy‑Genevois (Haute‑Savoie) et du Pays de Gex (Ain) : chargé des affaires médicales, de la recherche et de l’innovation. - Candidatures : peuvent postuler les directeurs d’hôpital titulaires, les personnels inscrits sur la liste d’aptitude 2019, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A d’un corps ou cadre d’emploi comparable (loi n° 2009‑972). Les dossiers doivent contenir copie de pièce d’identité, décision de nomination, arrêté d’échelonnement indiciaire et dernière décision indiciaire. - Procédure : les candidatures multiples sont à regrouper en une seule lettre, en double exemplaire (un exemplaire signé par le supérieur hiérarchique), à adresser dans les trois semaines suivant la publication, à l’adresse : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21 rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15. Chaque candidat ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il annonce l’intention du ministre du Travail de rendre obligatoire, pour l’ensemble des employeurs et salariés concernés, les dispositions d’un accord collectif du 10 septembre 2019 relatif à la branche du bois, et précise les modalités de consultation et d’opposition des parties prenantes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 2261‑15 du Code du travail autorise le ministre à étendre à l’ensemble du secteur les accords de branche lorsqu’ils sont jugés pertinents. La procédure prévoit une phase de consultation (15 jours) suivie d’une possibilité d’opposition pour les organisations d’employeurs reconnues (30 jours), conformément aux articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du même code. L’accord visé porte sur l’adhésion à un OPCO et la création d’une section paritaire professionnelle. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par la référence à l’article L. 2261‑15 du Code du travail, qui confère au ministre du Travail le pouvoir de rendre obligatoires les dispositions d’un accord de branche. Le ministre indique son intention de prendre un arrêté d’extension, rendant ainsi applicables, à tous les employeurs et salariés relevant du champ d’application, les stipulations de l’accord du 10 septembre 2019. L’accord concerné, déposé à la Direction générale du travail, porte sur l’adhésion à un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et la création d’une section paritaire professionnelle, avec pour signataires un large panel d’organisations professionnelles du secteur du bois (Fédération nationale du bois, Fédération française de la brosserie, etc.) ainsi que les organisations syndicales de salariés affiliées à la CGT, CFTC, CFE‑CGC et CGT‑FO. Le texte précise que les parties intéressées disposent de quinze jours pour transmettre leurs observations au ministère du Travail (adresse : DGT, bureau RT 2, 39‑43, quai André‑Citroën, 75902 Paris Cedex 15). Passé ce délai, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues comme représentatives peuvent, dans un délai d’un mois, formuler une opposition écrite et motivée. Cette opposition doit être notifiée et déposée conformément aux exigences des articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du Code du travail, qui encadrent la procédure d’opposition à l’extension d’accords de branche. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministre du Travail prévoit d’étendre à tout le secteur du bois les dispositions d’un accord de 2019. Les parties disposent de deux phases de consultation : 15 jours pour les observations générales et 30 jours pour les oppositions formelles des organisations d’employeurs. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : L’extension rendra obligatoires les avantages de l’OPCO et la section paritaire, facilitant la gestion des cotisations et de la formation professionnelle. ⚠️ Risque : Les organisations d’employeurs doivent respecter scrupuleusement les délais (15 jours puis 30 jours) sous peine de perdre leur droit d’opposition. 📋 Obligation : Toute opposition doit être écrite, motivée et déposée selon les modalités prévues aux articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du Code du travail. ℹ️ Information : Les salariés et employeurs peuvent consulter l’accord complet à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'accord date du 17/09/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Secteur agricole, Accords collectifs) / DOMAINE (Droit social, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif dans le secteur agricole. Il vise à rendre obligatoires pour tous les acteurs concernés les dispositions d'un accord de méthode concernant le rapprochement de plusieurs branches de la coopération agricole. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis émane du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, agissant en application du Code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1. Ces dispositions permettent au ministre d'étendre par arrêté un accord collectif à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils n'étaient pas directement signataires. L'objectif est d'harmoniser les conditions de travail et les pratiques professionnelles au sein de branches d'activité similaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, porte sur l'extension d'un accord national conclu le 17 septembre 2019. Cet accord, signé par la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) pour ses sections fruits et légumes frais et transformés, la Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL), et la Fédération nationale des déshydrateurs (FND), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, concerne le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de rendre cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application par voie d'arrêté. Le texte de l'accord est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, au bureau de la réglementation du travail et du dialogue social. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour le secteur agricole est en cours d'extension. Il vise à unifier les règles entre différentes coopératives et entreprises. Les professionnels ont un court délai pour donner leur avis avant que l'accord ne devienne obligatoire pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés des branches concernées pourraient bénéficier de conditions harmonisées et potentiellement améliorées. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire parvenir leurs observations dans un délai de quinze jours au ministère. ℹ️ L'extension par arrêté ministériel rendra les dispositions de l'accord contraignantes pour l'ensemble des acteurs du secteur, y compris ceux qui n'ont pas participé aux négociations. 📋 Pour les entreprises agricoles opérant à l'international, il est crucial de vérifier l'impact de cet accord sur leurs pratiques et leurs relations avec leurs partenaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Gendarmerie Nationale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans le texte fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES, SÉCURITÉ INFORMATIQUE, EXPERTISE JUDICIAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert en technologies numériques au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. Il détaille les missions, les compétences requises et le statut du candidat recherché. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de recrutement public visant à pourvoir un poste spécialisé au sein d'une institution de maintien de l'ordre. Le besoin exprime une volonté de renforcer les capacités d'expertise technique dans un domaine en constante évolution, la sécurité des composants électroniques, essentielle pour les enquêtes judiciaires modernes. Ce type d'avis s'inscrit dans le cadre général de la gestion des ressources humaines de la fonction publique et de la nécessité d'adapter les compétences des agents aux défis technologiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi concerne un poste d'expert de haut niveau en technologies numériques, affecté au département informatique électronique (DIE) de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), situé à Pontoise. Les candidats doivent être titulaires au minimum d'une licence ou d'un diplôme équivalent (niveau II) et posséder des compétences avérées en sécurité informatique. Les missions principales du titulaire du poste incluent le développement de méthodes et d'outils pour la dé-protection matérielle de composants électroniques, l'analyse de données, la veille technologique, la réalisation d'expertises pour les enquêteurs et magistrats, la valorisation des recherches (publications, partenariats) au niveau national et international, ainsi que la participation à des conférences. Les compétences requises portent sur l'expérience ou un intérêt marqué pour la sécurité des composants électroniques, une capacité d'adaptation aux évolutions technologiques, ainsi que des aptitudes en analyse, synthèse, conception, rédaction et travail en équipe. Le poste est ouvert aux contractuels en qualité d'officier commissionné, rattaché au corps des officiers de gendarmerie, pour une durée maximale de dix-sept ans de services. Un contrat initial de cinq ans au grade de capitaine est proposé. Le statut de militaire commissionné est régi par les dispositions du code de la défense et des décrets spécifiques relatifs aux officiers de gendarmerie et aux militaires commissionnés. Les fonctions exigent les qualités fondamentales de l'état militaire. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées par courriel au bureau des ressources humaines du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La gendarmerie nationale recrute un expert en technologies numériques pour renforcer ses capacités d'investigation. Le poste est ouvert à des profils ayant des compétences solides en sécurité informatique et en dé-protection de composants électroniques. Les candidats intéressés doivent postuler rapidement avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité pour les experts en sécurité informatique de contribuer à des missions d'intérêt général et de développer des compétences pointues. 📋 Les candidatures doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 📋 Le candidat sera recruté en tant qu'officier commissionné, impliquant l'adhésion aux valeurs et contraintes de l'état militaire. ℹ️ Ce poste est une opportunité de carrière contractuelle au sein de la gendarmerie nationale, avec une durée maximale de services de dix-sept ans. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (Secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques) - TYPE : Avis (consultation publique) - DATE : 2026‑06‑05 (date de publication au Journal officiel) - IDENTIFIANT : n° d’avis non précisé / [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit du travail – Code du travail (articles L.2261‑15 et suivants, R.2231‑1) – Santé au travail – Convention collective du secteur Bétail et Viande - DOMAINE : Droit du travail / Sécurité sociale / Relations professionnelles - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? L’avis porte sur la proposition d’étendre l’Avenant n° 3 du 1 octobre 2019, qui institue un régime conventionnel de remboursement complémentaire des frais de santé dans la coopération bétail‑viande, à l’ensemble des employeurs et salariés du secteur. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur les articles L.2261‑15 et suivants du Code du travail, qui permettent au ministre de l’Agriculture, en concertation avec les organisations syndicales, d’imposer des dispositions conventionnelles à un secteur professionnel. L’Avenant n° 3 de 2019, signé par la Coop de France Bétail et Viande et les principales organisations syndicales (CGT, CFDT, CGT‑FO, CFTC, CFE‑CGC), prévoit un remboursement complémentaire des frais de santé. Le présent avis sollicite les observations des parties prenantes avant d’envisager son extension à l’ensemble du champ d’application. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT En application des dispositions du Code du travail, notamment L.2261‑15 (qui autorise le ministre à prendre des arrêtés d’application d’accords nationaux) et R.2231‑1 (qui précise les modalités de consultation des organisations syndicales), le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur bétail‑viande, les mesures contenues dans l’Avenant n° 3 du 1 octobre 2019. Cet avenant, signé par la Coop de France Bétail et Viande et les organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, CGT‑FO, CFTC, CFE‑CGC), institue un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé. Le texte complet de l’avenant est disponible dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Le présent avis ouvre une période de quinze jours durant laquelle les organisations professionnelles ainsi que toute personne intéressée peuvent transmettre leurs observations et avis concernant l’extension envisagée. Les contributions doivent être adressées au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L’objectif affiché par le ministère est de recueillir les points de vue des partenaires sociaux afin d’évaluer la pertinence, les impacts financiers et les modalités pratiques d’une généralisation du dispositif de remboursement santé, qui jusqu’alors était limité aux parties signataires de l’avenant de 2019. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère veut étendre à tout le secteur bétail‑viande le remboursement complémentaire des frais de santé prévu par l’avenant de 2019. Il lance une consultation de quinze jours pour recueillir les avis des organisations professionnelles et des parties intéressées. Les réponses doivent être envoyées au service indiqué du ministère. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : L’extension pourrait uniformiser la protection santé des salariés du secteur, offrant un avantage social comparable à celui des grandes entreprises. - ⚠️ Risque : Une généralisation imposée pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les employeurs, notamment les petites exploitations, et susciter des contestations juridiques sur la proportionnalité de l’obligation. - 📋 Obligation/Démarche : Les organisations professionnelles disposent de 15 jours pour formuler leurs observations ; aucune réponse ne signifie tacite acceptation. - ℹ️ Information : Le texte complet de l’avenant n° 3 est consultable dans les directions régionales compétentes ; il convient de le examiner pour évaluer les modalités de remboursement et les critères d’éligibilité. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (service du travail) - TYPE : Avis (projet d’arrêté) - DATE : 2026‑06‑05 (date de publication au Journal officiel) - IDENTIFIANT : non précisé (avis n° —) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Code du travail – droit du travail – régime complémentaire de santé – conventions collectives – dialogue social - DOMAINE : Droit du travail / Protection sociale - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Le texte prévoit d’étendre l’avenant n° 7 du 2 juillet 2019 à l’ensemble des employeurs et salariés des coopératives vinicoles, afin de rendre obligatoire le régime conventionnel de remboursement complémentaire des frais de santé prévu par cet avenant. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le Code du travail, articles L.2261‑5 et suivants ainsi que R.2231‑1, autorise les accords collectifs à instaurer des régimes complémentaires de santé pour les salariés. - L’avenant n° 7 du 2 juillet 2019, signé par la Coop de France Vignerons coopérateurs et les organisations syndicales CFDT, CGT‑FO, CFE‑CGC, a déjà mis en place un tel dispositif pour un périmètre limité de coopératives vinicoles. - Le ministère souhaite désormais généraliser ces dispositions à toutes les structures relevant de l’accord, dans le cadre du dialogue social et de la modernisation de la protection santé au travail. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en application des articles L.2261‑5 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article R.2231‑1, indique son intention de prendre un arrêté rendant obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord collectif visé, les dispositions de l’avenant n° 7 du 2 juillet 2019. Cet avenant, intitulé « Création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions », a été signé par la Coop de France Vignerons coopérateurs et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT‑FO et à la CFE‑CGC. Il précise les modalités de prise en charge des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale, notamment les frais d’optique, dentaire et de médecine douce, ainsi que les plafonds annuels de remboursement. Le texte indique que l’avenant complet est consultable à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). Une période de quinze jours est ouverte à compter de la publication de l’avis, durant laquelle les organisations professionnelles et toute personne intéressée peuvent transmettre leurs observations ou avis concernant l’extension envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Le ministère précise que les remarques seront examinées avant la rédaction définitive de l’arrêté, qui viendra fixer les modalités d’application et les obligations des employeurs. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère veut rendre obligatoire le régime de remboursement santé prévu par l’avenant de 2019 pour tous les salariés des coopératives vinicoles. Les parties prenantes disposent de quinze jours pour commenter le projet. Le futur arrêté rendra contraignantes les nouvelles obligations de prise en charge des frais de santé. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : les salariés bénéficieront d’une meilleure couverture santé, avec des remboursements complémentaires élargis. - ⚠️ Risque : les employeurs qui ne mettront pas à jour leurs accords internes risquent des sanctions administratives pour non‑respect de l’arrêté. - 📋 Obligation : surveiller la publication de l’arrêté et adapter les contrats de travail et les procédures internes de prise en charge des frais de santé. - ℹ️ Information : la période de consultation se termine quinze jours après la diffusion de l’avis ; les observations doivent être envoyées à ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Ministère du Travail (Direction Générale du Travail) - TYPE : Avis (consultatif) relatif à l’extension d’un accord de branche - DATE : [à vérifier dans le texte original] - IDENTIFIANT : N/A - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit du travail – Relations collectives – Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique - DOMAINE : Droit du travail / Dialogue social - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? L’avis prévoit la procédure d’extension obligatoire d’un accord de branche signé le 21 octobre 2019 aux employeurs et salariés relevant du champ d’application de l’article L. 2261‑15 du Code du travail. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 2261‑15 du Code du travail autorise le ministre du Travail à rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d’un accord de branche lorsqu’il estime que son extension est d’intérêt général. La procédure prévoit une phase de consultation (15 jours) suivie d’une possibilité d’opposition écrite (30 jours) pour les organisations d’employeurs reconnues représentatives, conformément aux articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du Code du travail. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte débute par la référence à l’article L. 2261‑15 du Code du travail, qui confère au ministre du Travail le pouvoir d’« étendre » un accord de branche à l’ensemble des employeurs et salariés du secteur concerné. L’avis indique que le ministre envisage de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires les dispositions de l’accord du 21 octobre 2019, signé entre la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) et les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE‑CGC, CGT‑FO). L’accord pourra être consulté à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le texte précise que, pendant un délai de quinze jours à compter de la publication de l’avis, les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent transmettre leurs observations et avis concernant la généralisation envisagée. Ces communications doivent être adressées au ministère du Travail, DGT, bureau RT 2, 39‑43, quai André‑Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Ensuite, le texte indique que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord disposent d’un délai d’un mois pour s’opposer à son extension. L’opposition doit être écrite, motivée et déposée conformément aux modalités prévues aux articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du Code du travail, qui encadrent la procédure d’opposition et les conditions de recevabilité. Le document rappelle que l’accord en question porte sur le « dialogue social », et que les signataires sont la CSRP d’une part, et les organisations syndicales de salariés rattachées aux trois confédérations mentionnées d’autre part. Le dépôt de l’accord a été effectué auprès de la Direction générale du travail du ministère du Travail. En résumé, l’avis constitue la première étape d’un processus d’extension qui, s’il aboutit, rendra l’accord de branche applicable à l’ensemble des employeurs et salariés du secteur de la répartition pharmaceutique, sans qu’ils aient à le négocier individuellement. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministre du Travail veut rendre obligatoire un accord de branche signé en 2019 pour tous les acteurs du secteur pharmaceutique. Une période de consultation de 15 jours est ouverte, suivie d’un mois pendant lequel les organisations d’employeurs peuvent s’opposer. Si aucune opposition valable n’est formulée, l’accord sera étendu par arrêté. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : L’extension crée une uniformité des règles sociales dans le secteur, ce qui peut faciliter la gestion des ressources humaines pour les groupes nationaux. - ⚠️ Risque : Une opposition tardive ou mal motivée des organisations d’employeurs peut entraîner un contentieux administratif et retarder l’entrée en vigueur de l’accord. - 📋 Obligation : Les employeurs doivent surveiller la publication de l’arrêté d’extension et, le cas échéant, adapter leurs conventions collectives internes pour être en conformité. - ℹ️ Information : Les salariés et leurs représentants syndicaux doivent être informés de la possible extension afin de préparer leurs observations dans le délai imparti. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────