Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-16) / IDENTIFIANT (n° 2019-533) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-TECHNIQUE) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des canaux autorisés pour la société GR1. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des normes techniques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique pour la télévision numérique terrestre (TNT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-533 du 16 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. L'objectif est le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. La décision s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2, ainsi que sur l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre. Le document détaille, dans son annexe, les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés pour différents sites d'émission, incluant l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation. Des tableaux spécifiques précisent les limitations de rayonnement par azimut pour chaque site, exprimées en décibels (dB) d'atténuation par rapport à la PAR maximale. Ces limitations visent à optimiser la diffusion et à minimiser les interférences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre par la société GR1. Elle détaille précisément les spécifications des antennes et des émissions pour plusieurs sites. L'objectif est d'assurer une diffusion efficace et de limiter les perturbations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur audiovisuel doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les limitations de rayonnement spécifiées dans l'annexe pour chaque site d'émission afin de maintenir leur autorisation. 📋 Les opérateurs souhaitant modifier leurs installations ou leurs émissions devront se référer à ces normes pour toute demande d'autorisation ou de modification auprès du CSA. ℹ️ La gestion des fréquences radioélectriques est un domaine réglementé qui requiert une conformité technique stricte pour garantir la qualité et la continuité des services de diffusion. ℹ️ Pour les acteurs transfrontaliers, il est essentiel de comprendre que ces normes s'appliquent spécifiquement au territoire français et peuvent différer des réglementations d'autres pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-497) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio numérique terrestre (RNT) de catégorie B, nommé Toulouse FM, sur la zone géographique de Toulouse. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la radio numérique terrestre (RNT) en France, visant à moderniser le paysage radiophonique et à offrir de nouvelles possibilités de diffusion. Elle fait suite à un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition de services de radio multiplexés en bande III. Le cadre juridique est principalement défini par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application, ainsi que par les règlements techniques du CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et à la radio numérique terrestre, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que divers décrets et arrêtés relatifs aux caractéristiques techniques des signaux émis et aux règles de partage de la ressource radioélectrique, a examiné la demande d'autorisation présentée par la SAS Toulouse FM. Après avoir recueilli l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et pris en compte la convention conclue entre ce comité et la société demandeuse, le CSA a délibéré. La décision autorise la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Toulouse FM. L'annexe détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant une zone géographique "Toulouse étendu" de type "Etendu", un canal "6B", avec une contrainte de champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III est précisée. Des dispositions sont prévues en cas de contrainte d'adjacence, nécessitant une ingénierie spécifique et pouvant faire l'objet d'expérimentations. Le document stipule également que la réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Toulouse FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique sur la zone de Toulouse. La décision précise les conditions techniques pour cette diffusion, notamment la puissance du signal nécessaire. Ces règles visent à garantir une bonne réception et à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à la SAS Toulouse FM d'exploiter un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de développement pour la station. 📋 Les conditions techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, imposent des obligations précises en matière d'ingénierie et d'implantation des émetteurs. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture théorique de la zone autorisée. 📋 Les opérateurs de multiplex et les éditeurs doivent se conformer aux règles de protection et aux éventuelles modifications techniques imposées par le CSA en cas d'apparition de gênes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL RTS FM à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de cette autorisation. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, une évolution technologique de la radiodiffusion. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-517 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "RTS". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 BT B008 et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ainsi que la convention conclue entre le CSA et la SARL RTS FM. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant une zone géographique de type "Toulouse local" avec un canal "7C" et un champ médian minimum de "67 dBµV/m". La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée, ainsi que les contraintes d'adjacence qui peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. Le document rappelle que la réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le CSA se réserve la possibilité d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne le feu vert à la SARL RTS FM pour lancer sa radio numérique à Toulouse. Les conditions techniques précises pour la diffusion sont définies dans la décision. La qualité de la réception est garantie par des normes strictes. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour la SARL RTS FM de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques définies dans l'annexe (canal, champ médian minimum, contraintes d'adjacence) doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une vérification précise de la couverture. ℹ️ En cas de gêne occasionnée, le CSA peut imposer des modifications techniques à l'opérateur, ce qui implique une veille réglementaire et technique constante. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ```json { "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-513) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et les caractéristiques du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer ces autorisations et de veiller au respect des obligations légales. La radio numérique terrestre (RNT) représente une évolution technologique offrant une meilleure qualité sonore et de nouvelles possibilités de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-513 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Euradio. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique de diffusion (Toulouse local), le type d'allotissement (Local), le canal attribué (7C) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent imposer des ingénieries spécifiques et des expérimentations préalables à l'autorisation de nouveaux sites d'émission. Le document rappelle que la réception est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les niveaux de champ sont prédits à partir des conditions techniques d'utilisation des ressources. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Euradio obtient le droit d'émettre sa radio numérique à Toulouse. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne réception du signal. Ces règles visent à garantir la qualité du service et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet à Euradio de diffuser son programme en mode numérique, offrant ainsi une meilleure qualité sonore et potentiellement une portée accrue. 📋 Les conditions techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture prévue. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux règles de partage de la ressource radioélectrique et aux procédures d'expérimentation en cas de contraintes d'adjacence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (14 octobre 2019) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature permettant à un chef de département de prendre des décisions au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il précise le périmètre de cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Cette pratique est encadrée par le droit administratif français, notamment par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Elle vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux responsables de déléguer des tâches courantes, tout en conservant la responsabilité de la décision. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2014-133 du 17 février 2014 et de l'arrêté du 17 février 2014, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à M. Olivier Blanchard, attaché principal d'administration de l'Etat, en sa qualité de chef du département des aides aux étudiants. La délégation porte sur la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département des aides aux étudiants. Cette décision est prise au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une personne nommée à la tête d'un département peut désormais signer certains documents à la place du ministre. Cela concerne les décisions relatives aux aides aux étudiants. Cette mesure vise à simplifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion plus efficace des dossiers relatifs aux aides aux étudiants par le chef de département. 📋 Il est essentiel que M. Olivier Blanchard respecte scrupuleusement le périmètre des attributions du département des aides aux étudiants pour la validité des actes signés. ℹ️ Cette délégation ne s'applique qu'aux actes, arrêtés et décisions, excluant les décrets qui nécessitent une signature ministérielle directe. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française est une formalité essentielle pour que la décision prenne effet. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Sous-collège sectoriel de l'assurance) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-C-49) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document accorde l'agrément à une entreprise d'assurance pour exercer certaines opérations en France. Il précise les branches d'activité autorisées pour cette société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'agrément est une autorisation administrative indispensable pour qu'une entreprise puisse exercer des activités d'assurance en France. Il est délivré par les autorités compétentes, ici le sous-collège sectoriel de l'assurance, conformément aux dispositions du Code des assurances. Cette décision s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à encadrer le secteur de l'assurance pour garantir la protection des assurés et la stabilité financière des assureurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le sous-collège sectoriel de l'assurance, en application de l'article L. 321-1 du Code des assurances et après avoir consulté les dispositions pertinentes du Code monétaire et financier (notamment l'article L. 612-1) ainsi que les articles R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 du Code des assurances, ainsi que les pièces du dossier, a délibéré le 17 octobre 2019. Par la présente décision, il est accordé l'agrément à la société LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES (SIREN : 852 274 315), dont le siège social est situé à Paris (75015), 108, rue Lourmel. Cet agrément autorise la société à pratiquer en France les opérations correspondant aux branches d'assurance suivantes, telles que définies à l'article R. 321-1 du Code des assurances : la branche 1 (Accidents), la branche 2 (Maladie) et la branche 20 (Vie-Décès). La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle entreprise d'assurance a reçu l'autorisation d'opérer en France. Elle pourra proposer des contrats dans les domaines des accidents, de la maladie et de la vie-décès. Cette décision est une étape réglementaire importante pour l'entreprise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'agrément ouvre la voie à l'exercice d'activités d'assurance en France, permettant à LOURMEL SOLUTIONS ASSURANCES de proposer ses produits aux consommateurs français. 📋 obligation/démarche : La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est une formalité administrative requise. ℹ️ information : L'agrément couvre spécifiquement les branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès) du Code des assurances. ℹ️ information : Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct mais concerne le cadre réglementaire des entités opérant dans le secteur de l'assurance en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (14 octobre 2019) / IDENTIFIANT (JORF n° 242 du 18 octobre 2019) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FONC-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à un sous-directeur pour des actes relevant de sa compétence, au nom du ministre. Elle clarifie ainsi les autorités habilitées à engager l'administration sur certaines décisions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte administratif par lequel une autorité transfère à une autre autorité, en tout ou partie, le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative et à rapprocher la prise de décision du terrain. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Secrétaire générale, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié, et d'autres textes relatifs à la nomination de la Secrétaire générale et à l'organisation administrative, ainsi qu'à la nomination de M. Nicolas ROUSSEAU en qualité de chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est donnée à M. Nicolas ROUSSEAU, agent contractuel, chargé des fonctions de sous-directeur à la sous-direction de la logistique de l'administration centrale. Il est habilité à signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative permet à un sous-directeur de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela concerne uniquement les décisions relatives à la logistique de son service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace en désignant clairement les personnes habilitées à signer. 📋 Les actes signés par le sous-directeur engagent le ministre dans la limite des attributions définies. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas être signés dans le cadre de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Sous-collège sectoriel de l'assurance) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-C-45) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, AGRÉMENT, OPÉRATIONS D'ASSURANCE) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une entreprise d'assurance à étendre ses activités à de nouvelles branches d'assurance. Elle précise les types de risques que l'entreprise peut désormais couvrir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 321-1 du Code des assurances, les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément de l'autorité de contrôle pour exercer leurs activités. Cet agrément est délivré par branche d'assurance. La présente décision intervient dans ce cadre réglementaire, permettant à une société d'assurance d'élargir son portefeuille d'activités après examen de son dossier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le sous-collège sectoriel de l'assurance, en délibération le 17 octobre 2019, et en application des dispositions des articles L. 612-1 du Code monétaire et financier, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 du Code des assurances, a examiné les pièces du dossier. Par la présente décision n° 2019-C-45, il est accordé à la société CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE - CMAV (SIREN : 784 647 307), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, un agrément pour étendre son activité. Cette extension concerne les opérations correspondant aux branches d'assurance suivantes, telles que définies à l'article R. 321-1 du Code des assurances : la branche 1 (Accidents) et la branche 2 (Maladie). La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une caisse d'assurance vie a obtenu l'autorisation d'exercer dans les domaines des accidents et de la maladie. Cette décision officielle permet à l'entreprise d'élargir ses services. Elle sera rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'agrément permet à la CMAV de proposer de nouveaux produits d'assurance, potentiellement plus compétitifs. 📋 Les entreprises souhaitant étendre leurs activités doivent suivre la procédure d'agrément et fournir un dossier complet. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et informe le public des nouvelles activités de l'assureur. 📋 Les contribuables, notamment ceux ayant des liens transfrontaliers avec l'Espagne, doivent vérifier si ces nouvelles branches d'assurance peuvent répondre à leurs besoins spécifiques en matière de couverture. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Sous-collège sectoriel de l'assurance) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-C-51) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, PRÉVOYANCE, FUSION, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance et de prévoyance d'une institution à une autre, suite à une fusion-absorption. Elle officialise le passage des droits et obligations des assurés de l'institution absorbée vers l'institution absorbante. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des opérations de restructuration des institutions de prévoyance, régies par le Code de la sécurité sociale. L'article L. 931-16 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment les conditions de transfert de portefeuille en cas de fusion, incluant un délai d'opposition pour les créanciers. Cette procédure vise à assurer la continuité des garanties pour les assurés tout en organisant la transmission des engagements financiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le sous-collège sectoriel de l'assurance, délibérant le 17 octobre 2019, a rendu la décision n° 2019-C-51. Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier et de l'article L. 931-16 du Code de la sécurité sociale, il est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance (SIREN : 410 005 110) à l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181). Le siège social des deux institutions est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte. La décision précise qu'en l'absence d'observations des créanciers dans le délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 931-16 du Code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une institution de prévoyance, Humanis Prévoyance, fusionne avec Malakoff Médéric Prévoyance. Les contrats et les engagements de Humanis Prévoyance sont donc transférés à Malakoff Médéric Prévoyance. Cette opération est officiellement approuvée par les autorités compétentes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de cette décision confirme la validité du transfert des droits et obligations, assurant la continuité des garanties pour les assurés concernés. 📋 Les créanciers disposaient d'un délai légal pour faire opposition à ce transfert, conformément à l'article L. 931-16 du Code de la sécurité sociale. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable aux tiers. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ce type d'opération concerne principalement le droit interne français des assurances et de la prévoyance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-502) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Jazz France à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel, notamment en attribuant des fréquences et en autorisant les opérateurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser et développer la radio numérique terrestre (RNT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-502 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Jazz Radio". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la SARL Jazz France, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique ("Toulouse étendu"), le type d'allotissement ("Etendu"), le canal ("6B"), la contrainte de champ médian minimum ("54 dBµV/m"), et la formule de calcul de la fréquence centrale. Elle précise également les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, impliquant une ingénierie spécifique et une expérimentation préalable avant autorisation, ainsi que les mesures que le Conseil peut imposer en cas de gêne durant l'exploitation. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et doit être publiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Jazz France obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique Jazz Radio dans la zone de Toulouse. La décision fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion. Elle rappelle également les règles en cas de problèmes techniques ou de modifications futures. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Jazz Radio pour la diffusion numérique à Toulouse représente une opportunité pour l'opérateur de développer son audience dans cette zone. 📋 Les conditions techniques précises, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour éviter toute sanction. ℹ️ Les modifications futures apportées aux caractéristiques de diffusion doivent être soumises à l'approbation du CSA et publiées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision est informative quant aux autorisations d'exploitation de services de radio numérique, un secteur potentiellement générateur de revenus publicitaires et de droits d'auteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-512) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectrums) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est chargé de délivrer les autorisations et de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-512 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Présence. L'annexe A de cette décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Un allotissement est défini comme une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal en bande III, et assurant un niveau de service minimum de champ médian. Pour la zone géographique "Toulouse local", de type "Local", le canal attribué est le 7C, avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une expérimentation approuvée par le Conseil. Le document stipule également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point donné est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les niveaux de champ sont prédits à partir de données spécifiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à Radio Présence pour émettre une radio numérique à Toulouse. La décision précise les conditions techniques pour que la radio soit bien reçue par les auditeurs. Ces conditions visent à assurer une bonne qualité de diffusion et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association de diffuser son service, ouvrant une opportunité de développement pour sa programmation et son audience. 📋 L'association doit impérativement respecter les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allotie, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, pour maintenir son autorisation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr), permettant de vérifier la couverture prévue. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il est important de noter que les autorisations administratives et les conditions d'exploitation peuvent avoir des implications indirectes sur les activités économiques et donc fiscales des entités concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (18 octobre 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, MILITAIRE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'inscription d'officiers de carrière et sous contrat au tableau d'avancement pour des promotions au sein des différentes armées (Terre, Marine, Air) pour l'année 2019. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières militaires en France, régie par le Code de la défense. L'inscription au tableau d'avancement est une étape préalable indispensable pour pouvoir être promu à un grade supérieur. Elle reflète une évaluation des mérites et de l'aptitude des officiers à exercer des responsabilités accrues. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision de la ministre des armées, datée du 18 octobre 2019, porte inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019, spécifiquement au titre du tableau complémentaire n° 4 concernant l'armée active. Sont ainsi inscrits, pour l'armée de Terre, des officiers de carrière des corps des officiers des armes et du corps technique et administratif, pour les grades de colonel, lieutenant-colonel et commandant. Il en est de même pour les officiers sous contrat des mêmes corps. Pour la Marine Nationale, des officiers de carrière du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine sont inscrits pour les grades de capitaine de vaisseau, capitaine de frégate et capitaine de corvette. Enfin, pour l'Armée de l'Air, des officiers de carrière des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air sont inscrits pour les grades de colonel, lieutenant-colonel et commandant. La liste exhaustive des noms et des grades concernés est détaillée dans le document. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision liste les officiers militaires qui ont été sélectionnés pour une promotion en 2019. Elle concerne les différentes branches de l'armée française et précise les grades visés. C'est une étape administrative pour la progression de carrière des militaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription au tableau d'avancement est une étape clé pour toute promotion militaire, ouvrant la voie à de nouvelles responsabilités. 📋 Les officiers concernés doivent être attentifs aux dates limites et aux procédures administratives liées à leur avancement. ℹ️ Ce document est une décision administrative spécifique à la gestion des carrières militaires et n'a pas d'impact direct sur le droit fiscal ou civil des contribuables. ℹ️ Il est important de noter que ce document ne contient pas de dispositions relatives à la fiscalité ou au droit des affaires, mais concerne exclusivement la fonction publique militaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-514) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Spectacle, Culture) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-514 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Belle Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Booster". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2018 BT A026 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique (Toulouse local), un type d'allotissement (Local), un canal (7C), et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également précisée. Des dispositions sont prévues en cas de contrainte d'adjacence, impliquant une ingénierie spécifique et un rapport à remettre au Conseil. Le document stipule également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne son accord à l'association Radio Belle Musique pour lancer sa radio numérique "Booster" à Toulouse. L'autorisation précise les conditions techniques pour assurer une bonne réception du signal. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour l'association de développer son activité radiophonique. 📋 L'association doit respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée et les conditions de diffusion. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique, notamment les zones géographiques et les niveaux de champ minimum, sont consultables sur le site internet du CSA. 📋 Pour les opérateurs de radio numérique, il est crucial de se conformer aux règles de partage de la ressource radioélectrique et aux éventuelles contraintes d'adjacence pour éviter des gênes et des modifications techniques imposées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Sous-collège sectoriel de l'assurance) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-C-50) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, PRÉVOYANCE, AGRÉMENT, SECTEUR FINANCIER) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde une extension d'agrément à une institution de prévoyance pour qu'elle puisse opérer dans un nouveau domaine d'activité lié aux assurances associées à des fonds d'investissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du contrôle administratif des institutions de prévoyance, dont l'activité est encadrée par le Code de la sécurité sociale. L'article L. 931-4 de ce code permet à ces institutions d'étendre leurs opérations sous réserve d'un agrément. La branche "Assurances liées à des fonds d'investissement" représente une spécialisation spécifique au sein du secteur de l'assurance. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le sous-collège sectoriel de l'assurance, délibérant le 17 octobre 2019, et après avoir consulté le code monétaire et financier (notamment l'article L. 612-1) et le code de la sécurité sociale (articles L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-2 et R. 931-2-4), ainsi que les pièces du dossier, a décidé d'agréer l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège est à Paris, pour étendre son activité. Cette extension concerne les opérations relevant de la branche n° 22, telle que mentionnée à l'article R. 931-2-1 du Code de la sécurité sociale, qui couvre les "Assurances liées à des fonds d'investissement". La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une institution de prévoyance a obtenu l'autorisation d'élargir ses activités. Elle peut désormais proposer des assurances connectées à des fonds d'investissement. Cette décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'agrément ouvre de nouvelles opportunités commerciales pour Malakoff Médéric Prévoyance dans un secteur financier en croissance. 📋 Les institutions de prévoyance souhaitant opérer dans ce domaine doivent obtenir un agrément spécifique, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. ℹ️ La publication au Journal officiel atteste de la validité et de la publicité de cette décision administrative. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les assurances liées à des fonds d'investissement peuvent avoir des implications fiscales spécifiques, nécessitant une analyse attentive des conventions fiscales et de la législation des deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-520) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-520 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Maria France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Maria". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents régissant la publicité, le parrainage, les comités techniques, et les caractéristiques des signaux émis en radio numérique. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant une zone géographique délimitée (Toulouse local), un type d'allotissement (Local), un canal (7C), une contrainte (absence de contrainte d'adjacence spécifiée dans ce tableau) et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est précisée. Il est stipulé que l'émission depuis tout nouveau site est assujettie à une ingénierie spécifique en cas de contrainte d'adjacence, pouvant faire l'objet d'une expérimentation. Le document précise également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA, et que ces niveaux de champ peuvent être réexaminés périodiquement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Maria France obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique dans la zone de Toulouse. Les conditions techniques précises pour cette diffusion sont définies dans la décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion pour l'association. 📋 Les conditions techniques, notamment le champ médian minimum et les règles de calcul de fréquence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA, permettant une vérification précise de la zone de couverture autorisée. ℹ️ En cas de contrainte d'adjacence future, une procédure d'expérimentation et un rapport au CSA seront nécessaires, impliquant une vigilance technique accrue. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion de ce service. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation et attribuer les ressources radioélectriques. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures et à l'instruction d'un dossier déposé par l'association Radio Axe Sud. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-510 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Axe Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Axe Sud". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'à divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, à la publicité et au parrainage, et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant une zone géographique ("Toulouse local"), un type d'allotissement ("Local"), un canal ("7C") et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les niveaux de champ sont prédits à partir des co- CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA donne le feu vert à Radio Axe Sud pour diffuser sa radio en numérique dans la région de Toulouse. La décision précise les conditions techniques et la zone de couverture de cette diffusion. C'est une étape importante pour le développement de la radio numérique en France. À QUEL IL FAUT FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant de nouvelles opportunités de diffusion. 📋 Les conditions techniques, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique allotie, y compris la formule de calcul des fréquences, sont disponibles dans l'annexe de la décision. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. ```json { "OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS": "Omettre" } ``` ```json { "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-504) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de cette exploitation, notamment la zone géographique, la fréquence et le niveau de réception attendu. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer ces autorisations et de veiller au respect des obligations légales. L'exploitation de la radio numérique terrestre (RNT) implique l'utilisation de ressources radioélectriques spécifiques, dont l'attribution est encadrée par des décrets et des décisions du CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu des dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets et arrêtés pertinents, a examiné la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018 BT D022, présentée par la SARL Radio Nova. Après avoir recueilli l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et pris en compte la convention conclue entre le CSA et la SARL Radio Nova, ainsi que le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », le Conseil a délibéré. La décision autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Nova. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui concerne la zone géographique de « Toulouse étendu », de type « Etendu », utilisant le canal « 6B », avec une contrainte de champ médian minimum de « 54 dBµV/m ». La formule pour calculer la fréquence centrale des canaux est précisée. Il est également stipulé que toute modification apportée au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est soumise à l'approbation du Conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et sera publiée sur le site du Conseil, précisant la date d'entrée en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique peut être requise, potentiellement soumise à expérimentation. Le Conseil se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Radio Nova obtient l'autorisation d'émettre sa radio en mode numérique à Toulouse. La décision fixe les conditions techniques précises de cette diffusion. Toute modification future de ces conditions devra être approuvée par le Conseil. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée constitue une opportunité pour Radio Nova de développer sa diffusion numérique. 📋 Les conditions techniques définies dans la décision, notamment le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la qualité de la réception. ℹ️ Les modifications ultérieures du document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » s'imposeront à l'opérateur, nécessitant une veille réglementaire. 📋 Pour les opérateurs souhaitant exploiter des ressources radioélectriques en France, la compréhension des règles d'attribution et des contraintes techniques est primordiale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-503) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des dispositions légales. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu de ses pouvoirs législatifs et réglementaires, notamment ceux découlant des articles 28, 28-1, 29-1 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir examiné la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018 BT D019 présentée par la SAS Aime C2, ainsi que l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la convention conclue entre les parties, décide d'autoriser la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé "Beur FM". L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant une zone géographique "Toulouse étendu", un canal "6B" et un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et des expérimentations avant autorisation, suivies d'un rapport au Conseil. En cas de gêne, le Conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans la région de Toulouse. Les conditions techniques de diffusion, comme la fréquence et la puissance du signal, ont été définies. Le Conseil de l'audiovisuel surveillera la qualité de la diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique. 📋 Pour les opérateurs de radio, il est essentiel de se conformer aux règles de partage de la ressource radioélectrique et aux éventuelles modifications techniques imposées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-506) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Swigg France à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée d'autoriser et de contrôler les services de radio et de télévision. L'exploitation d'un service de radio numérique terrestre (RNT) implique l'utilisation de fréquences radioélectriques, qui sont une ressource limitée et réglementée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-506 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Swigg". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 BT D027, et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ainsi que la convention conclue entre le CSA et la SAS Swigg France. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique ("Toulouse étendu"), un type d'allotissement ("Etendu"), un canal ("6B"), et un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent nécessiter une ingénierie spécifique et une expérimentation avant autorisation. Le document stipule que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le seuil de champ peut être réexaminé périodiquement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Swigg France obtient le droit d'émettre sa radio numérique dans la région de Toulouse. Les conditions techniques précises pour la diffusion sont définies, notamment la fréquence et la puissance du signal. Le CSA veille au bon usage des fréquences et à la qualité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Swigg France ouvre la possibilité d'un nouveau service radiophonique numérique dans une zone définie. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture prévue. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-488) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SAS Native Média à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone géographique, le canal de diffusion et le niveau de champ minimum requis pour la réception. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'attribuer les fréquences et d'autoriser l'exploitation de ces services. La décision détaille les spécifications techniques de la ressource radioélectrique allouée, notamment la notion d'allotissement, de canal et de champ médian minimum, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-488 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé CapSao. L'annexe A de cette décision précise les caractéristiques de la ressource radioélectrique allouée. Il est défini qu'un allotissement constitue une zone géographique délimitée par des contours fermés, associée à un canal en bande III, permettant une exploitation assurant un niveau de service défini par le seuil du champ médian minimum. Chaque allotissement est accompagné d'une série de points de test avec leurs coordonnées géographiques et une valeur limite de champ radioélectrique à 10 mètres par rapport au sol, exprimée en dBµV/m. Pour le service CapSao, la zone géographique concernée est Arcachon, classée comme un allotissement local, utilisant le canal 11C avec une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique pouvant faire l'objet d'une expérimentation approuvée par le Conseil. Le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point, à 1,50 mètre du sol et à l'extérieur des bâtiments, est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Native Média obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique CapSao dans la région d'Arcachon. La décision fixe les règles techniques précises pour garantir une bonne réception du signal. Ces règles visent à assurer la qualité du service et à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de contenu. 📋 Il est impératif pour la SAS Native Média de respecter scrupuleusement les spécifications techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, pour maintenir son autorisation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA, permettant de visualiser précisément la zone de couverture autorisée. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct, mais elle concerne la régulation des médias audiovisuels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-511) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation et de gérer le spectre des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la transition vers la radio numérique terrestre (RNT), qui vise à améliorer la qualité de diffusion et à offrir de nouveaux services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-511 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Mon Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Mon Païs. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de l'association et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, ainsi que la signature d'une convention. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique délimitée, un canal en bande III, et un seuil de champ médian minimum. Pour le service "Radio Mon Païs", la zone géographique est "Toulouse local", le type d'allotissement est "Local", le canal est "7C", et la contrainte de champ médian minimum est de 67 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et les procédures applicables en cas de contrainte d'adjacence, pouvant imposer des modifications techniques aux opérateurs. Le document stipule que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum en un point est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à Radio Mon Païs pour diffuser sa radio en numérique dans la zone de Toulouse. La décision précise les détails techniques de la fréquence et de la couverture autorisées. C'est une étape importante pour le développement de la radio numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour de nouveaux contenus et une meilleure qualité d'écoute. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique allotie (zone géographique, canal, champ médian) sont disponibles sur le site internet du CSA pour une consultation approfondie. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de la communication, il est important de noter que les activités médiatiques peuvent avoir des implications fiscales spécifiques (par exemple, TVA sur les recettes publicitaires, régimes d'aides publiques). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-487) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les conditions techniques et la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel. L'exploitation de services de radio numérique terrestre est soumise à des autorisations et à des contraintes techniques précises, notamment en matière de gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-487 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SARL Caroline à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NRJ Arcachon-Mimizan. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux divers décrets et arrêtés applicables à la radiodiffusion sonore numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, définissant un allotissement comme une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal en bande III et un niveau de champ médian minimum. Pour la zone géographique d'Arcachon, un allotissement de type "Local" est attribué avec le canal 11C et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. La décision mentionne également les contraintes d'adjacence et les procédures à suivre en cas de mise en œuvre de nouvelles émissions ou d'apparition de gênes, pouvant imposer des modifications techniques aux opérateurs. La couverture est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient le droit d'émettre une radio numérique dans une zone spécifique. La décision fixe les règles techniques pour garantir une diffusion de qualité et éviter les interférences. C'est une étape administrative pour le lancement d'un nouveau service radiophonique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée représente une opportunité pour la SARL Caroline d'étendre sa diffusion et de toucher un nouveau public. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe A, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour le bon fonctionnement du service. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la zone de couverture prévue. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des modifications techniques si des gênes apparaissent, conformément aux exigences du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-500) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de l'autorisation accordée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne l'exploitation de la radio numérique terrestre (RNT) en bande III, un domaine technique régi par des décrets et arrêtés spécifiques fixant les caractéristiques des signaux et les règles d'attribution des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-500 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, sous le nom de "Chante France". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 BT D010, et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ainsi que la convention conclue entre le CSA et la société. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique "Toulouse étendu" de type "Etendu", associée au canal 6B. Une contrainte de champ médian minimum de 54 dBµV/m est spécifiée. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est rappelée. Des dispositions sont prévues en cas de contrainte d'adjacence, imposant une ingénierie spécifique et potentiellement des expérimentations avant autorisation, suivies d'un rapport. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans la région de Toulouse. La décision précise les conditions techniques et géographiques de cette diffusion. Elle garantit que la diffusion respecte les normes et ne cause pas d'interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant potentiellement des opportunités de diffusion et de publicité pour le service "Chante France". 📋 Les conditions techniques relatives à la ressource radioélectrique allotie, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture théorique du service. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-508) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Spectacle, Médias) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Il définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, une évolution technologique visant à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-508 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Pyrénées FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux divers décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radio numérique terrestre (RNT) et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe à la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant une zone géographique délimitée (Toulouse local), un type d'allotissement (Local), un canal spécifique (7C), et un champ médian minimum requis (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. Des contraintes d'adjacence peuvent imposer une ingénierie spécifique et des expérimentations avant autorisation. Le document stipule également que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Ce seuil peut être réexaminé périodiquement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une nouvelle radio numérique nommée Pyrénées FM. L'autorisation précise la zone géographique et les conditions techniques pour la diffusion. Cela fait partie de la transition vers la radio numérique en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio Télé Montaillou pour Pyrénées FM représente une opportunité pour le développement de la radio numérique locale. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr) pour une consultation détaillée. 📋 Les opérateurs de multiplex et les éditeurs doivent se conformer aux directives du CSA en cas de gêne occasionnée, pouvant impliquer des modifications techniques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-516) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION, GESTION RESSOURCES RADIOÉLECTRIQUES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et la zone géographique de diffusion de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de gérer les ressources radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique vers la radio numérique terrestre (RNT), qui permet une meilleure qualité sonore et une optimisation de l'utilisation des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-516 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Ephémère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé FMR. L'autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique (Toulouse local), le type d'allotissement (Local), le canal (7C) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes techniques potentielles, notamment en cas de contrainte d'adjacence. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du CSA et doit être publiée. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Ephémère pour diffuser sa radio numérique FMR à Toulouse. La décision précise les détails techniques de la diffusion et les règles à suivre. Les changements futurs concernant la diffusion devront être approuvés par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à l'association Ephémère de lancer son service de radio numérique, ouvrant de nouvelles opportunités de diffusion locale. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques précisées dans la décision, notamment concernant le canal et le champ médian minimum. 📋 Toute modification des caractéristiques techniques de diffusion devra être soumise à l'approbation préalable du CSA. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ────────────────────────────────────────────────────────────────── ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-476) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion et de l'attribution des fréquences radioélectriques en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et définir les conditions techniques d'exploitation. L'exploitation de services de radio numérique terrestre (RNT) implique l'utilisation de bandes de fréquences spécifiques et le respect de normes techniques précises pour assurer la qualité du service et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-476 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Société Nationale 360 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Virage Radio". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures et après examen du dossier de la société. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique (Bordeaux local), un type d'allotissement (Local), un canal (8B) et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. Une contrainte d'adjacence est précisée avec l'allotissement Bordeaux étendu (8C). La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est également fournie. Le document stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du CSA et doit être publiée. Il précise également que l'émission depuis un nouveau site est assujettie à une ingénierie spécifique en cas de contrainte d'adjacence, pouvant faire l'objet d'une expérimentation. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans la région de Bordeaux. Les conditions techniques et géographiques de cette diffusion sont clairement définies. Le respect de ces règles est essentiel pour éviter les interférences avec d'autres services radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée constitue une opportunité pour la SARL Société Nationale 360 de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment concernant le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les modifications futures apportées aux profils de signalisation sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposent au titulaire de l'autorisation. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des ajustements techniques si des interférences apparaissent, ce qui peut impacter les installations existantes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-492) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Droit public) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société France Médias Monde à diffuser le programme radio RFI en mode numérique par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bordeaux. Elle fixe les conditions techniques et géographiques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. L'autorisation accordée à France Médias Monde concerne l'exploitation d'un service de radio numérique terrestre (RNT), une technologie de diffusion radio plus moderne offrant une meilleure qualité sonore et de nouvelles fonctionnalités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-492 du 9 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé RFI, dans la zone géographique de Bordeaux local. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1 et 44. Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, fixé par le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012, est également pris en compte. La décision fait suite à une saisine du ministère de la culture du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de France Médias Monde. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant le type d'allotissement (local), le canal (8B), une contrainte d'adjacence avec l'allotissement Bordeaux étendu (8C), et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique peut être requise, potentiellement soumise à expérimentation et rapport au Conseil. Le Conseil peut imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne. La réception est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les niveaux de champ sont prédits selon les recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT). L'annexe A.3 précise que la norme de diffusion doit être la norme européenne EN 300 401 et la spécification technique TS 102 563 (« DAB+ »), avec une largeur de canal de 1,5 MHz. Les niveaux de champ radioélectrique ne doivent pas excéder les valeurs limites aux points de test, et les sites d'émission doivent être implantés sur l'emprise géographique de l'allotissement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES France Médias Monde obtient l'autorisation d'émettre RFI en radio numérique à Bordeaux. La décision détaille les spécifications techniques pour assurer une diffusion de qualité et sans interférence. Ces règles garantissent le bon fonctionnement du service et le respect des normes de radiodiffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à France Médias Monde pour RFI en mode numérique à Bordeaux représente une opportunité d'étendre la diffusion de ce service public à l'international. 📋 Les conditions techniques précisées dans la décision, notamment la norme de diffusion DAB+ et les valeurs de champ médian minimum, sont des obligations à respecter scrupuleusement pour l'opérateur. ℹ️ Les contraintes d'adjacence avec d'autres allotissements et la nécessité d'une ingénierie spécifique en cas de besoin sont des informations clés pour la planification et l'exploitation du réseau. 📋 Les modifications futures apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" devront être approuvées par le CSA et s'imposeront au titulaire de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (16 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-RE-08) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour une radio locale. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient dans le cadre de la régulation des services de radio par le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA). La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle, et les CTA sont des organes déconcentrés chargés de l'application de ces dispositions au niveau local. Cette décision fait suite à une demande de modification technique de l'association Ar Skinou, déjà titulaire d'une autorisation pour le service Arvorig FM. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-RE-08 du 16 septembre 2019, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, modifie la décision n° 2018-RE-01 du 23 janvier 2018. Cette modification porte sur l'annexe II de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé Arvorig FM. Les éléments modifiés concernent la zone d'implantation de l'émetteur à Ploudiry, la fréquence (91,7 MHz), l'adresse du site (lieudit Primel, rue Xaviel-Grall), l'altitude du site (180 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (30 mètres par rapport au sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (1,1 kW). L'annexe II actualisée inclut également un tableau précisant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale, pour différents azimuts. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association Ar Skinou et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio Arvorig FM est mise à jour avec de nouvelles caractéristiques techniques. Ces ajustements concernent l'emplacement de l'émetteur et sa puissance. La publication au Journal officiel officialise ces changements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée, permettant la poursuite de l'exploitation du service Arvorig FM avec les nouvelles spécifications. 📋 L'association Ar Skinou doit se conformer aux nouvelles caractéristiques techniques précisées dans l'annexe II. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive pour la pleine application de ces modifications. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-09) / IDENTIFIANT (n° 2019-489) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Spectacle, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société FG Concept à exploiter un service de radio numérique terrestre sous le nom de Radio FG. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité chargée d'attribuer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique vers la radio numérique terrestre (RNT), offrant de nouvelles possibilités de diffusion et de qualité sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-489 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio FG. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux divers décrets et arrêtés applicables à la radiodiffusion sonore, notamment ceux relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique. La décision fait suite à une demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018 BT D008, à l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, et à une convention conclue entre le CSA et la SAS FG Concept. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour la zone géographique d'Arcachon un allotissement de type local, un canal (11C), une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m, et la formule de calcul de la fréquence centrale. Elle précise également les procédures à suivre en cas de contraintes d'adjacence, pouvant nécessiter des modifications techniques sur les antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS FG Concept obtient le droit d'émettre Radio FG en radio numérique. La décision fixe les règles techniques pour cette diffusion, notamment la zone géographique et la puissance du signal. Toute modification future devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Radio FG de bénéficier d'une diffusion numérique, potentiellement plus large et de meilleure qualité. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe A (champ médian minimum, canal) doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées, ce qui implique une veille réglementaire et technique constante pour l'opérateur. 📋 Pour les opérateurs souhaitant exploiter des services de radio numérique, il est essentiel de consulter les appels à candidatures et les règlements techniques émis par l'autorité compétente (Arcom). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────