Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (28 octobre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOFIN) / DOMAINE (Financement politique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément de deux associations spécifiques en tant qu'organismes habilités à financer des partis politiques. Il précise leur dénomination, leur numéro d'enregistrement et leur siège social. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi, notamment par le Code électoral. Ce cadre vise à garantir la transparence et à limiter l'influence des fonds privés. Les associations de financement jouent un rôle clé en collectant des fonds auprès de leurs membres et sympathisants, et en les reversant aux partis politiques, tout en respectant des règles précises de déclaration et de gestion. Ces décisions s'inscrivent dans ce dispositif légal. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 octobre 2019, deux associations ont reçu un agrément officiel. La première, l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE « NOUVELLE AMBITION LISIEUX PAYS D'AUGE », enregistrée sous la référence W143007278 et dont le siège est situé au 3, chemin du Costil, 14140 Livarot-Pays d'Auge, est agréée pour financer le parti politique « NOUVELLE AMBITION LISIEUX PAYS D'AUGE » (référence W143007243). Ses activités de financement sont autorisées sur le territoire national. La seconde association, l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'AVENIR SOCIAL-DÉMOCRATE ET ÉCOLOGISTE, identifiée sous la référence W922016925 et dont le siège social se trouve au 37, rue des Bons Raisins, 92150 Suresnes, est agréée pour financer le parti politique « AVENIR SOCIAL-DÉMOCRATE ÉCOLOGISTE » (référence W922016685). Son champ d'action est également limité au territoire français. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux associations ont été officiellement autorisées à collecter des fonds pour des partis politiques. Ces autorisations précisent les noms des associations, des partis concernés et les zones géographiques où elles peuvent opérer. C'est une étape administrative pour le financement de la vie politique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à ces associations de collecter légalement des fonds pour les partis politiques, ouvrant ainsi des opportunités de financement. 📋 Les associations agréées doivent respecter scrupuleusement les règles de financement politique, notamment en matière de déclaration des dons et des dépenses. ℹ️ Ces décisions sont spécifiques à deux entités et ne modifient pas le cadre général du financement politique. ℹ️ Pour les contribuables souhaitant soutenir un parti politique, il est essentiel de vérifier que l'association de financement est bien agréée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-28) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOFIN) / DOMAINE (Droit politique et financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le retrait de l'agrément accordé à deux associations dédiées au financement de partis politiques. Ce retrait est motivé par la dissolution des partis politiques auxquels ces associations étaient liées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les associations de financement de partis politiques sont des entités spécifiques régies par le droit français, dont le rôle est de collecter des fonds pour le compte de partis politiques. L'agrément de ces associations est une condition nécessaire à leur fonctionnement et à la légalité de leurs activités de financement. La loi prévoit des cas de retrait de cet agrément, notamment lorsque le parti politique qu'elles soutiennent cesse d'exister. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 octobre 2019, il est procédé au retrait d'office de l'agrément de deux associations de financement de partis politiques. Le premier retrait concerne l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE FORCE D'AVENIR, dont le siège social était situé au 9, rue Victor Hugo, 69700 Givors, et qui était inscrite au registre national des associations sous la référence W691083640. Ce retrait est motivé par la dissolution du parti politique « FORCE D'AVENIR » et de son association de financement, intervenue le 23 septembre 2019. Le second retrait concerne l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE LA FRANCE C'EST VOUS, dont le siège social était situé au 26, rue Chanzy, 28000 Chartres, et inscrite sous la référence W281005914. Ce retrait est consécutif à la dissolution du parti politique « LA FRANCE C'EST VOUS » le 13 décembre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux associations qui aidaient à financer des partis politiques ont perdu leur autorisation officielle. Cela est arrivé parce que les partis politiques qu'elles soutenaient ont été dissous. La décision a été prise par la commission chargée de surveiller les financements politiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les associations de financement de partis politiques doivent veiller à la pérennité de leur parti politique affilié pour maintenir leur agrément. ⚠️ En cas de dissolution d'un parti politique, l'association de financement associée doit anticiper le retrait de son agrément et organiser sa propre cessation d'activité ou sa réorientation. 📋 Les entités concernées doivent se conformer aux procédures administratives pour la restitution de tout actif ou document lié à leur activité agréée. ℹ️ Ce type de décision met en lumière l'importance de la structure juridique et de la conformité pour les organisations intervenant dans le financement politique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-22) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-ASSUR; REMUNERATION-OBJECTIFS; MEDECINS-LIBERAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les critères de calcul de deux indicateurs de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) pour les médecins libéraux conventionnés. Elle ajuste les conditions de suivi glycémique des patients diabétiques et le dépistage du cancer colorectal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) est un dispositif visant à inciter les médecins libéraux à améliorer la qualité et la pertinence de leurs pratiques. Elle est encadrée par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Les modifications apportées par cette décision visent à affiner les indicateurs pour mieux refléter les bonnes pratiques de suivi des patients, notamment en matière de diabète et de dépistage de cancers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), prise en application de l'article L. 162-5-22° du code de la sécurité sociale et des articles 27.2.4, 27.5.2 et de l'annexe 15 de la convention nationale des médecins libéraux, modifie les indicateurs de pratique clinique de la ROSP du médecin traitant des patients de plus de 16 ans, et ce, dès 2020. Premièrement, l'indicateur relatif au suivi de l'équilibre glycémique des patients diabétiques est révisé. L'intitulé « Part des patients MT traités par antidiabétiques ayant bénéficié d'au moins 2 dosages d'HbA1c dans l'année » est modifié pour exclure du dénominateur les patients ayant eu au moins 2 dosages de fructosamine. Le dénominateur devient donc : « Nombre de patients MT traités par antidiabétiques, exclusion faite des patients avec au moins 2 dosages de fructosamine ». Les seuils minimal, intermédiaire et cible sont fixés respectivement à 5 patients, 74 % et 92 %. Le code NABM 1576 est spécifiquement mentionné pour le dosage de la fructosamine. Deuxièmement, l'indicateur de dépistage du cancer colorectal (CCR) est également modifié. L'intitulé « Part des patients MT de 50 à 74 ans pour lesquels un dépistage du cancer colorectal (CCR) a été réalisé au cours des deux dernières années » est ajusté. Le dénominateur est désormais défini comme : « nombre de patients âgés de 50-74 ans n'ayant pas eu de coloscopie dans les 5 dernières années ». La définition des actes retenus pour le calcul de cet indicateur est complétée par une liste d'actes de coloscopie spécifiques (HHFE001, HHFE002, HHFE004, HHFE005, HHFE006, HHQE002, HHQE004, HHQE005, HJQE001, HHQK484, HHQH365). Le calcul du dénominateur prend en compte les coloscopies facturées en ville, en consultation externe, ou dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs (MCO), ainsi que celles réalisées entre N-4 et N-1 dans un établissement de santé public. Les seuils minimal, intermédiaire et cible pour cet indicateur sont respectivement de 5 patients, 26 % et 55 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision de l'assurance maladie ajuste les règles de calcul pour certaines primes versées aux médecins libéraux. Elle vise à mieux évaluer la qualité des soins prodigués, notamment pour le suivi des patients diabétiques et le dépistage du cancer colorectal. Ces changements prennent effet dès 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées aux indicateurs de la ROSP peuvent impacter le montant des rémunérations perçues par les médecins libéraux. 📋 Les médecins doivent s'assurer de bien comprendre les nouvelles définitions du dénominateur et des actes retenus pour le calcul de ces indicateurs afin de ne pas commettre d'erreurs dans leur facturation et leur suivi. ℹ️ L'ajustement des seuils et des méthodes de calcul vise à encourager des pratiques de suivi et de dépistage plus précises et efficaces. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ces ajustements relèvent de la gestion de la santé publique et de la rémunération des professionnels de santé, et n'ont pas d'impact fiscal direct, mais peuvent influencer les revenus des praticiens. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale de la police judiciaire) / TYPE (Décision) / DATE (2019-11-04) / IDENTIFIANT (JORF n° 0257 du 5 novembre 2019) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-DEC, ORG-ADMIN-DELEG) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le directeur central adjoint de la police judiciaire et d'autres responsables au sein de cette direction à signer certains actes au nom du ministre de l'Intérieur. Elle précise les types d'actes et les domaines de compétence pour lesquels cette délégation est accordée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration pour permettre une gestion efficace et décentralisée des affaires courantes. Elles permettent à des agents de rang inférieur d'agir au nom d'une autorité supérieure, dans un cadre défini. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets organisant le ministère de l'Intérieur et la police nationale, notamment ceux relatifs à la création des directions interrégionales de la police judiciaire et à l'organisation de l'administration centrale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 novembre 2019, émanant du directeur central de la police judiciaire, porte délégation de signature. Elle délègue à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint, la faculté de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et ordres de mission, tant en France qu'à l'étranger. Par ailleurs, des délégations sont accordées à divers responsables au sein des sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire : la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée (I), la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière (II), la sous-direction anti-terroriste (III), la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (IV), et la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie (V). Ces délégations concernent la signature de tous actes, décisions, pièces comptables et ordres de mission, principalement en France, avec des exceptions pour certains postes de la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie qui peuvent signer également à l'étranger. Les personnes désignées sont nommées avec leur grade et leur fonction spécifique au sein de chaque sous-direction. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des signatures au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Elle permet à des responsables désignés de prendre des décisions et de signer des documents officiels au nom du ministre de l'Intérieur. Cela vise à fluidifier le fonctionnement des services en charge de la lutte contre diverses formes de criminalité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une réactivité accrue des services de police dans la gestion des affaires courantes relevant de leurs attributions. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de bien connaître les limites de leurs délégations de signature pour agir en conformité. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes administratifs et comptables, et non les décisions de fond qui relèvent de la compétence du ministre. 📋 Les contribuables ou entreprises ayant des interactions avec ces services doivent s'assurer que les actes signés par les personnes désignées sont bien ceux qui relèvent de leur compétence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (31 octobre 2019) / IDENTIFIANT (JORF n° 254 du 1er novembre 2019) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE LA CONCURRENCE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne à un poste clé au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence en France. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une institution essentielle pour le respect des règles de concurrence en France, notamment en matière de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations. Les services d'instruction jouent un rôle crucial dans l'enquête et la qualification des infractions potentielles. La nomination d'un rapporteur permanent assure la continuité et l'expertise au sein de ces services. Cette décision s'inscrit dans le cadre du droit de la fonction publique de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, procède à la nomination de Madame Hélène MESSMER en qualité de rapporteur permanent des services d'instruction de ladite autorité. Cette nomination prend effet à compter du 1er novembre 2019. Le fondement juridique de cette décision repose sur le livre IV du code du commerce, en particulier les articles L. 461-4 et R. 461-3, qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence, ainsi que sur les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il est également fait référence à l'arrêté du 3 mars 2017 nommant Monsieur Stanislas Martin au poste de rapporteur général. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée à un poste important au sein de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination est effective dès le début du mois de novembre 2019. Elle est conforme aux règles de la fonction publique et du code de commerce. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'importance de la nomination pour le bon déroulement des enquêtes de concurrence. 📋 La nécessité de respecter les procédures statutaires de la fonction publique pour de telles nominations. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et la légalité de la décision. ℹ️ Ce type de décision est une formalité administrative qui assure la continuité des missions de service public. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (28 octobre 2019) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'une rapporteure permanente au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à sa demande. Elle concerne la gestion des ressources humaines au sein de cette institution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des effectifs de l'Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés. Elle fait référence aux dispositions du livre IV du code du commerce relatives à la concurrence et à l'article 3 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui régit les conditions de cessation de fonctions des agents publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général, constate la cessation de fonctions de Mme Audrey Sabourin en tant que rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette cessation prend effet à compter du 18 novembre 2019, à la demande de l'intéressée. La décision s'appuie sur les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles L. 461-4 et R. 461-3 du code du commerce, ainsi que sur l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Elle mentionne également l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui met fin aux fonctions d'une employée de l'Autorité de la concurrence. Cette mesure est prise à la demande de la personne concernée et prendra effet à une date précise. La décision sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision confirme la procédure standard de démission ou de cessation de fonctions à la demande d'un agent public au sein d'une autorité administrative. 📋 Les agents souhaitant cesser leurs fonctions doivent suivre la procédure formelle de demande auprès de leur administration. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de l'acte administratif et sa pleine opposabilité. ℹ️ Ce type de décision est courant dans la gestion de la fonction publique et n'a pas d'impact direct sur les procédures de concurrence en cours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des ressources humaines) / TYPE (Décision) / DATE (29 octobre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG.ADMIN, FONC.PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale. Il permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de transférer à un subordonné le pouvoir de signer des actes en son nom. Ce dispositif, encadré par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux agents de prendre des décisions dans leurs domaines de compétence sans nécessiter l'intervention systématique du ministre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 octobre 2019, prise par le directeur général des ressources humaines, porte délégation de signature. Elle habilite plusieurs agents à signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, des actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Ces délégations sont limitées aux attributions des services ou bureaux dont les agents ont la charge. Plus spécifiquement, Mme Maryline GENIEYS, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, est autorisée à signer dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières. Mme Hélène DEPLAGNE, attachée d'administration hors classe, chef du bureau des enseignants du premier degré, peut signer dans la limite des attributions de ce bureau. De même, Mme Christine JEANNIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, dispose d'une délégation pour signer dans le cadre des attributions de son bureau. Mme Nathalie BATTESTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, est également habilitée à signer dans la limite des attributions de son bureau. Mme Patricia BARTHOLY, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, se voit déléguer la signature pour les actes relevant des attributions de ce bureau. Mme Fatima DOUHI, attachée principale d'administration, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, peut signer tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets) dans la limite des attributions de son bureau. M. Hakim CHELLAT, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, dispose d'une délégation similaire. Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, est autorisée à signer dans la limite des attributions de ce bureau. Mme Claire GAILLARD, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, peut signer tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets) relevant des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières. Enfin, M. Arnaud LEDUC, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, ainsi que M. Alexandre CROS, attaché principal d'administration, adjoint à ce chef de bureau, sont habilités à signer dans la limite des attributions de ce bureau. M. Dominique VIALLE, administrateur civil, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, dispose également d'une délégation de signature pour les actes relevant de son bureau. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'Éducation nationale au sein de la direction des ressources humaines. Elle permet une gestion plus efficace des affaires courantes en déléguant ces pouvoirs à des responsables de services spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une célérité dans le traitement des actes administratifs relatifs à la gestion des carrières et des personnels enseignants. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent impérativement respecter les limites de leurs attributions pour que leurs signatures soient valides. ℹ️ Cette décision est spécifique à la direction générale des ressources humaines et ne concerne pas les autres directions du ministère. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de signature dans le cadre de cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation Nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-29) / IDENTIFIANT (JORF n° 0254 du 30 octobre 2019) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, FIN) / DOMAINE (Administration, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des responsables de la direction du numérique pour l'éducation à signer des documents relatifs aux recettes financières provenant de prestations de services. Elle précise les personnes habilitées et les limites de leur pouvoir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de transférer temporairement ou définitivement une partie de ses pouvoirs à une autre personne. Elle vise à simplifier et accélérer le fonctionnement de l'administration. Le présent texte s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature au sein du Gouvernement et l'organisation des ministères de l'éducation nationale. Il concerne spécifiquement la direction du numérique pour l'éducation, une entité chargée de piloter les politiques numériques dans ce domaine. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 octobre 2019, prise par le directeur du numérique pour l'éducation, délègue la signature de tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service. Cette délégation est accordée à plusieurs chefs de bureau au sein de la direction du numérique pour l'éducation, nommément : Mme Nathalie HERR (chef du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation), M. Alain THILLAY (chef du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée), M. Patrick ARCELUZ (chef du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur), Mme Laurence MORANDI (chef du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques), Mme Marie DEROIDE (chef du bureau des services et outils numériques pour l'éducation), M. Marcel DETURCHE (chef du bureau des systèmes d'information de la scolarité), Mme Catherine BRAX (chef du bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel), M. François SOLER (chef du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure), M. Claude SAIVE (chef du bureau de la production et du support des services), et M. Dominique ALGLAVE (chef du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels). La délégation est exercée au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et est limitée aux attributions de chaque bureau concerné. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables de la direction du numérique pour l'éducation de signer des documents financiers. Ces signatures concernent les recettes issues des services proposés par des sociétés. L'objectif est de fluidifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet aux agents désignés de gérer efficacement les recettes financières, simplifiant ainsi les transactions pour les prestataires de services numériques de l'éducation. 📋 Il est essentiel que les agents bénéficiant de cette délégation de signature respectent scrupuleusement les limites de leurs attributions définies par le bureau qu'ils dirigent. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure sa publicité et sa pleine opposabilité à l'égard des tiers. ℹ️ Ce type de décision est courant dans l'administration pour déléguer des compétences et optimiser le fonctionnement des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Solidarités et de la Santé) / TYPE (Décision) / DATE (31 octobre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, SANTE-AUTORISATION, SANTE-ETABLISSEMENT) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document traite de l'irrecevabilité d'un recours hiérarchique concernant le renouvellement d'une autorisation d'activité de soins pour le traitement du cancer. Il concerne spécifiquement les pratiques de chirurgie urologique et digestive, ainsi que la chimiothérapie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du Code de la santé publique, qui régit les autorisations nécessaires à l'exploitation des établissements de santé et à la pratique de certaines activités de soins. L'article L. 6122-1 du Code de la santé publique, par exemple, précise que les activités de soins sont soumises à autorisation. La jurisprudence antérieure rappelle que l'absence de moyens invoqués dans un recours peut entraîner son irrecevabilité. Ce cas concerne un groupement de coopération sanitaire (GCS) qui avait vu sa demande de renouvellement d'autorisation refusée par l'agence régionale de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des solidarités et de la santé, se référant aux articles L. 6122-1 à L. 6122-20 et R. 6122-32 à R. 6122-33 du Code de la santé publique, a examiné le dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer pour les pratiques thérapeutiques de chirurgie des cancers urologiques, de chirurgie des cancers digestifs et de chimiothérapie. Cette demande avait été présentée par le groupement de coopération sanitaire Territorial Ardenne Nord Polyclinique à l'agence régionale de santé Grand Est le 20 septembre 2018. Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est avait rendu une décision n° 2019-116 le 11 février 2019, portant refus de ce renouvellement. Suite à ce refus, le groupement a formé un recours hiérarchique le 26 avril 2019. Après avoir recueilli l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 25 septembre 2019, la Ministre constate que le requérant n'a invoqué aucun moyen dans son recours. En conséquence, l'autorité administrative ne peut se prononcer sur le fond de la demande. La Ministre conclut que le recours exercé contre la décision de refus est irrecevable. Par conséquent, il est décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours hiérarchique formé par le groupement de coopération sanitaire Territorial Ardenne Nord Polyclinique. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le recours d'un groupement de santé pour le traitement du cancer a été jugé irrecevable. Cela est dû au fait qu'aucune justification n'a été fournie dans le recours. Par conséquent, aucune décision sur le fond ne sera prise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence de moyens dans un recours hiérarchique rend celui-ci irrecevable, empêchant toute analyse du fond de la demande. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de motiver précisément leurs recours administratifs pour qu'ils soient recevables. ℹ️ Cette décision rappelle l'importance de la procédure et de la forme dans les démarches administratives, même pour des sujets médicaux cruciaux. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il illustre la rigueur procédurale attendue dans toutes les démarches administratives, y compris celles ayant des implications indirectes (ex: subventions, agréments). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (31 octobre 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA CONCURRENCE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif et droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'un rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à la demande de l'intéressé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence. Elle fait référence aux dispositions du livre IV du code du commerce relatives aux enquêtes et aux procédures de l'Autorité, ainsi qu'à la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ces textes encadrent les nominations, les cessations de fonctions et le statut des agents publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, acte la cessation des fonctions de M. Martial DUBONNET en qualité de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité. Cette cessation intervient à la demande de l'intéressé et prend effet à compter du 2 décembre 2019. La décision s'appuie sur les dispositions de l'article L. 461-4 et R. 461-3 du livre IV du code du commerce, ainsi que sur l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Elle mentionne également l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui met fin aux fonctions d'un agent de l'Autorité de la concurrence. Cette mesure est prise à la demande de l'agent concerné. La décision sera rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision est purement interne à l'Autorité de la concurrence et ne concerne pas directement les contribuables ou les entreprises dans leurs relations fiscales. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de la décision et sa pleine opposabilité. 📋 La cessation de fonctions à la demande de l'agent implique une démarche volontaire de sa part, conformément aux règles de la fonction publique. ℹ️ Les références aux articles du code du commerce et de la loi sur la fonction publique précisent le cadre légal et réglementaire de cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction du numérique pour l'éducation) / TYPE (Décision) / DATE (29 octobre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-4000, FIN-1000) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision permet à des responsables de la direction du numérique pour l'éducation de signer des documents relatifs aux recettes financières provenant de prestations de services, au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature pour des actes spécifiques, afin d'assurer une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement encadre ce type de procédure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 octobre 2019, émanant du directeur du numérique pour l'éducation, délègue la signature de tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service. Cette délégation est accordée à plusieurs agents nommés, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les agents bénéficiant de cette délégation sont : Mme Nathalie HERR (cheffe du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation), M. Alain THILLAY (chef du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée), M. Patrick ARCELUZ (chef du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur), Mme Laurence MORANDI (cheffe du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques), Mme Marie DEROIDE (cheffe du bureau des services et outils numériques pour l'éducation), M. Marcel DETURCHE (chef du bureau des systèmes d'information de la scolarité), Mme Catherine BRAX (cheffe du bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel), M. François SOLER (chef du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure), M. Claude SAIVE (chef du bureau de la production et du support des services), et M. Dominique ALGLAVE (chef du bureau de la sécurité numérique et du Centre Opérationnel de la Sécurité des Systèmes d'Information Ministériels). La délégation est limitée aux attributions de chaque bureau concerné. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative autorise des chefs de bureau au sein de la direction du numérique pour l'éducation à signer des documents financiers. Ces documents concernent les recettes issues des services fournis par des sociétés. L'objectif est de simplifier les procédures de signature pour ces opérations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les responsables désignés peuvent désormais agir au nom du ministre pour des recettes spécifiques, facilitant ainsi les opérations financières liées aux prestations de services numériques. 📋 Il est essentiel que les agents bénéficiant de cette délégation veillent à agir dans la stricte limite des attributions de leur bureau respectif. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les recettes issues des prestations de services des sociétés de service, et non l'ensemble des transactions financières. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct, car elle concerne l'organisation administrative interne d'un ministère français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-25) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, AUTORISATIONS-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association titulaire de l'autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, institués par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2010, puis renouvelée en 2014, pour un service de radio de catégorie A. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-25 du 10 septembre 2019, prise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, l'autorisation délivrée à l'association Union pour la défense des libertés (UDL) pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio UDL. Cette autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation (Saint-Laurent-du-Maroni), la fréquence (90,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW), et stipule qu'il n'y a pas de limitation du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. L'association UDL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée conformément à la convention et à l'annexe. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande expresse, dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association UDL et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio UDL est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques et les obligations de l'association sont confirmées. La décision assure la continuité du service de radio locale dans le respect de la réglementation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité au service de radio. 📋 L'association titulaire doit se conformer aux conditions techniques précisées dans l'annexe et répondre aux demandes d'information du CSA dans les délais impartis. ℹ️ La puissance apparente rayonnée est limitée à 1 kW, ce qui définit la zone de couverture du service. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association titulaire pour la diffusion de son programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, spécifiquement pour la zone de Grand-Santi. Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane est l'autorité compétente pour délivrer et reconduire ces autorisations, en veillant au respect des normes techniques et des obligations légales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-21 du 10 septembre 2019, émise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, procède à la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union Animation Grand-Santi pour l'exploitation du service de radio dénommé "Radio Fiiman Sten". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, prolongeant ainsi l'autorisation initialement octroyée par la décision n° 2010-385 du 13 avril 2010 et reconduite par la décision n° 2014-AG-04 du 11 septembre 2014. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence de 90,3 MHz, diffusée depuis Grand-Santi, avec des spécifications techniques précisées dans une annexe, notamment la puissance apparente rayonnée maximale de 300 W et une hauteur d'antenne de 15 mètres au-dessus du sol. L'association est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le comité et à l'annexe de la présente décision, sous réserve d'une coordination internationale favorable. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations techniques détaillées sur son installation. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Union Animation Grand-Santi peut continuer à diffuser sa radio "Radio Fiiman Sten" pendant cinq ans supplémentaires. Les conditions techniques de diffusion sont rappelées, et l'association doit informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et être prête à fournir des informations sur son installation à la demande du CSA. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des ressources humaines) / TYPE (Décision) / DATE (29 octobre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère une partie de ses pouvoirs de signature à un subordonné. Ce mécanisme est encadré par des décrets, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Il vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant aux agents de prendre des décisions dans leur champ de compétence, sans que le ministre n'ait à signer chaque acte individuellement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 octobre 2019, émanant du directeur général des ressources humaines, procède à des délégations de signature. Ces délégations sont accordées à divers agents nommés à la tête de départements, de bureaux ou en qualité d'adjoints au sein de la direction générale des ressources humaines. La délégation est donnée "au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation". Les agents habilités peuvent signer "tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets". Cette habilitation est strictement limitée aux attributions de leur département, bureau ou sous-direction respectif. Les personnes nommées sont M. Christophe BOISSON (chef du département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements), Mme Dominique COURBON (chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales), M. Pascal ROINEL (chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé), Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI (chef du bureau de l'action sanitaire et sociale), Mme Claire GAILLARD (adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières), M. Arnaud LEDUC (chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé), M. Alexandre CROS (adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé), M. Dominique VIALLE (chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation), Mme Christine GEHIN (adjointe au chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation), Mme Dominique BELASCAIN (chef du bureau des personnels des bibliothèques), Mme Claire ENGEL (adjointe à la chef du bureau des personnels des bibliothèques), et M. Edouard CLAVIJO (chef du bureau des mo...). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les pouvoirs de signature pour certains actes administratifs au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur. Elle permet à des chefs de service et leurs adjoints de signer des décisions et arrêtés, mais pas des décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces délégations permet une gestion plus efficace des actes administratifs relatifs aux ressources humaines dans le secteur de l'enseignement supérieur. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les agents délégataires respectent scrupuleusement les limites de leurs attributions définies dans la décision. ℹ️ Les décrets, actes de portée plus générale, ne peuvent être signés dans le cadre de ces délégations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ainsi que de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-26) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, suite à l'examen des conditions techniques et conventionnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-26 du 10 septembre 2019, émise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Radio USSAS FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, succédant à l'autorisation initiale n° 2010-378 du 13 avril 2010. L'association est autorisée à utiliser la fréquence 103,7 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 2 kW, depuis la zone d'implantation de l'émetteur à Cayenne, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio USSAS FM est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques et peut être soumise à des contrôles. Toute modification nécessite une autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se tenir prête à fournir des informations techniques détaillées sur demande du CSA dans un délai d'un mois. ⚠️ En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera imposée, engendrant potentiellement des coûts et des délais. ℹ️ L'utilisation de sous-porteuses, bien que non exclue, requiert une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-27) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et réglementaires de diffusion, ainsi que les obligations de l'exploitant vis-à-vis de l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Elle est prise par un comité territorial de l'audiovisuel, une instance déconcentrée du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), chargée de gérer les fréquences radio dans une zone géographique spécifique. La reconduction d'une autorisation est soumise au respect des obligations antérieures et à l'absence de motifs de retrait. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-27 du 10 septembre 2019, prise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, l'autorisation délivrée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Voix dans le désert. Cette reconduction est fondée sur les dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique et des articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que sur divers décrets et décisions réglementaires applicables à la radiodiffusion sonore. L'association est autorisée à utiliser la fréquence 107,6 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis la zone de Mana, sous réserve des procédures de coordination internationale. La décision précise les obligations de l'autorisation, notamment la transmission d'informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur demande, et la réalisation de vérifications de conformité par un organisme agréé en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Voix dans le désert peut continuer à diffuser sa radio pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter les règles techniques et fournir des informations à l'autorité de régulation si demandé. Les conditions de diffusion sont précisées pour assurer une exploitation conforme. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitant. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques spécifiées et être prête à fournir des informations sur son installation à la demande du CSA. ℹ️ La diffusion est soumise à la coordination internationale des fréquences, ce qui peut impliquer des ajustements. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités de radiodiffusion doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les réglementations en vigueur, notamment en matière de fréquences et de puissance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration de l'exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation de l'audiovisuel en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi définit les conditions d'attribution et de renouvellement des autorisations d'exploitation de services de radio. Le Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations dans sa zone géographique. Le renouvellement d'une autorisation est soumis à des conditions techniques et réglementaires strictes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-23 du 10 septembre 2019, prise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Afiikan-Lutu pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio Papakaï. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, succédant à l'autorisation initiale délivrée par la décision n° 2010-374 du 13 avril 2010 et reconduite par la décision n° 2014-AG-08 du 11 septembre 2014. L'autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la zone géographique de Maripasoula, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe (fréquence 90,7 MHz, puissance apparente rayonnée de 1 kW, etc.), sous réserve de coordination internationale. L'association Afiikan-Lutu est autorisée à utiliser la fréquence spécifiée, conformément à la convention conclue avec le comité. Le titulaire de l'autorisation est tenu, sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de lui communiquer dans un délai d'un mois le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. L'engagement de respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est réaffirmé. L'utilisation de toute sous-porteuse est soumise à l'autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Afiikan-Lutu peut continuer à diffuser Radio Papakaï pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter les règles techniques et informer les autorités si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour l'association de poursuivre son activité radiophonique. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques et aux demandes d'information du CSA. ℹ️ La puissance et la zone de diffusion sont clairement définies, mais sous réserve de procédures de coordination internationale. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association autorisée pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des conditions antérieures et une mise à jour des paramètres techniques si nécessaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-24 du 10 septembre 2019, émanant du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, procède à la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Interculturelle Sociale et Sportive RINT pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Tout'Moune (RTM). Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, conformément à la décision initiale n° 2010-377 du 13 avril 2010, telle que modifiée. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 103,3 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation à Cayenne, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale de 300 W. Il est précisé que cette autorisation est subordonnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision impose au titulaire de l'autorisation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de toute sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Tout'Moune est renouvelée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques et fournir des informations au CSA si demandé. Toute modification technique majeure nécessite une nouvelle autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques précises et être prête à fournir des données sur son installation au CSA. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à l'application effective de l'autorisation. 📋 Pour les opérateurs radio, il est crucial de maintenir une documentation technique à jour et de répondre promptement aux demandes d'information du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-22) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation de diffusion hertzienne, régie par des dispositions spécifiques relatives aux fréquences, à la publicité et au fonctionnement des services radiophoniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-22 du 10 septembre 2019, émise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Jeunesse active de Mirza pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio JAM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, conformément à la décision initiale n° 2010-379 du 13 avril 2010. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 96,2 MHz à Cayenne, selon les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur son installation et, en cas de constat de non-conformité, de faire procéder à une vérification par un organisme agréé. L'engagement de respecter les conditions techniques d'usage des fréquences, telles que définies par les décisions antérieures du CSA, est réaffirmé. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Jeunesse active de Mirza peut continuer à diffuser sa radio Radio JAM pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, assurant la continuité de l'exploitation du service. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques spécifiées dans l'annexe et aux obligations de reporting envers le CSA. ℹ️ La diffusion est soumise à la coordination internationale des fréquences, un élément crucial pour éviter les interférences. 📋 Les professionnels du droit fiscal doivent noter que ce type de décision concerne le droit de la communication et non directement la fiscalité, mais peut impacter les activités économiques des associations autorisées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-28) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Fun Radio dans la région Antilles-Guyane. Elle précise les fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, en vertu de l'article 29-3 de cette loi, de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation antérieure, suite à une délibération du CTA et à une convention conclue avec l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-AG-28 du 10 septembre 2019, émise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 avril 2020, l'autorisation délivrée à la SARL Ouest Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fun Radio. Cette reconduction fait suite à la décision n° 2010-386 du 13 avril 2010, elle-même reconduite par la décision n° 2014-AG-14 du 11 septembre 2014. La SARL Ouest Communication est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour différentes zones d'implantation : Cayenne (fréquence 102,9 MHz, puissance apparente rayonnée de 2 kW), Kourou (fréquence 89,7 MHz, 1 kW), Sinnamary (fréquence 98,5 MHz, 1 kW), Mana (fréquence 106,8 MHz, 1 kW) et Iracoubo (fréquence 103,5 MHz, 1 kW). Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision impose également au titulaire de l'autorisation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et aux mesures de l'excursion de fréquence effective. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Fun Radio obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans dans les Antilles-Guyane. La décision détaille les fréquences et les puissances autorisées pour ses différentes antennes. L'opérateur devra fournir des informations techniques sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SARL Ouest Communication. 📋 Les conditions techniques précises des émetteurs (fréquence, puissance, localisation) sont définies dans les annexes et doivent être respectées. 📋 Le titulaire de l'autorisation a l'obligation de fournir des informations techniques spécifiques au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai d'un mois sur demande. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'issue favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (10 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-AG-29) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour une station de radio locale. Il ajuste des paramètres tels que la fréquence, l'adresse du site d'émission et la puissance de l'antenne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre au niveau local. Cette décision intervient dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, en application des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte les décrets et délibérations relatifs aux comités territoriaux, ainsi que les décisions antérieures autorisant et reconduisant le service de radio dénommé "Radio Loisirs Guyane-RLG" exploité par l'association Loisirs 86, et suite à une demande de modification technique, décide de remplacer l'annexe I de la décision n° 2018-AG-69 du 12 juillet 2018. La nouvelle annexe précise les caractéristiques techniques du service : nom du service "Radio Loisirs Guyane-RLG", zone géographique "Cayenne", fréquence "100,6 MHz", adresse du site "13, rue des aigrettes, Rémire-Montjoly (973)", altitude du site "7 mètres (NGF)", hauteur d'antenne "27 mètres/sol", puissance apparente rayonnée maximale "2 kW", et absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces dispositions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale voit ses caractéristiques techniques d'émission ajustées. Ces modifications concernent principalement la fréquence et la puissance de diffusion. L'autorisation reste soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à la radio de continuer ses émissions avec des paramètres actualisés, potentiellement améliorant la couverture. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend ces modifications opposables et officielles. ℹ️ Ce type de décision est courant dans la gestion des fréquences radio et concerne des aspects techniques spécifiques à l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-02) / IDENTIFIANT (n° 2019-552) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGUL-AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL 2, en précisant les conditions techniques et les obligations de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, supervisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour une station de radio, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et divers décrets d'application. Ces autorisations sont délivrées sous réserve du respect de conditions techniques strictes et d'obligations de transmission d'informations au CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-552 du 2 octobre 2019, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL 2. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 14 avril 2020. L'annexe à la décision détaille les paramètres techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Calais), la fréquence (99,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 000 W), ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. La SA SODERA est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au Conseil. La décision rappelle également l'engagement du titulaire à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio RTL 2 est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion, comme la fréquence et la puissance, sont précisés. L'opérateur doit respecter ces conditions et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SA SODERA. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises au CSA sur demande, sous peine de vérification de conformité. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la régulation de l'audiovisuel et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-02) / IDENTIFIANT (n° 2019-551) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO, REG-TECH-AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour la SAS Radio Classique. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de transmission d'informations au régulateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies par le CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-551 du 2 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 14 avril 2020, l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Classique. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 101,4 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Amiens, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. La SAS Radio Classique s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Radio Classique obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio. Les conditions techniques précises de diffusion sont rappelées et des obligations de reporting envers le CSA sont établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à long terme pour l'opérateur. 📋 Le titulaire doit être prêt à fournir des informations techniques détaillées au CSA sur demande. 📋 En cas de non-respect des normes, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (30 septembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 2019-NA-08) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION, DROIT ADMINISTRATIF, ENREGISTREMENT) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative approuve le changement de nom d'un service de radio autorisé à émettre. Elle officialise la nouvelle dénomination du service radiophonique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la liberté de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont des organes déconcentrés chargés de veiller au respect de cette loi et de prendre des décisions relatives aux autorisations et aux conditions d'exploitation des services de radio. La modification du nom d'un service est une démarche administrative qui nécessite une autorisation formelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, après avoir visé la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, la décision n° 2017-1017 du 20 décembre 2017 du Conseil autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Dreyeckland, la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel, la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SAS Radio Dreyeckland Alsace, et le courrier en date du 23 juillet 2019 par lequel la SAS Radio Dreyeckland Alsace a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy d'une demande de changement de nom de service, a décidé que dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Radio Dreyeckland » est remplacé par : « DKL Dreyeckland ». La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Dreyeckland et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Dreyeckland change officiellement de nom pour devenir DKL Dreyeckland. Cette modification a été approuvée par les autorités compétentes. La décision sera publiée pour en informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du changement de nom par le CTA facilite la mise à jour des identifiants officiels et des communications. 📋 Les entités autorisées à exploiter des services audiovisuels doivent suivre la procédure administrative pour toute modification de leur dénomination. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité de la décision et sa pleine opposabilité. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur audiovisuel et concerne la conformité administrative des opérateurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-02) / IDENTIFIANT (n° 2019-553) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la société SAS Radio Nostalgie. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication des informations relatives à l'exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La reconduction d'une autorisation implique une évaluation de la conformité de l'exploitant aux règles en vigueur et aux engagements pris lors de l'autorisation initiale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-553 du 2 octobre 2019, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Nostalgie". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 14 avril 2020. La décision fait référence à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du CSA. La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II de la décision, qui détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Lille et Béthune), les fréquences (93,4 MHz et 93,5 MHz respectivement), les caractéristiques techniques des sites (altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision impose au titulaire de l'autorisation des obligations de communication d'informations sur demande expresse du CSA, notamment le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Nostalgie voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans, à partir d'avril 2020. La décision détaille les spécificités techniques des émetteurs et rappelle les obligations de l'entreprise envers le régulateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à long terme pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit se tenir prêt à fournir des informations techniques détaillées sur demande du CSA, sous peine de devoir faire vérifier sa conformité par un organisme agréé. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment les fréquences et les limitations de rayonnement, sont précisées dans les annexes et doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut avoir un impact sur l'exploitation effective des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-24) / IDENTIFIANT (JORF n°0250 du 27 octobre 2019) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENV-DECHETS, ENV-PROD-RESP) / DOMAINE (Environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) mis en place par HONDA MOTOR EUROPE LTD. Elle fixe la durée de cette approbation et les conditions de son maintien ou de son retrait. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La directive européenne 2000/53/CE impose aux producteurs de véhicules de prendre en charge la fin de vie de leurs produits. En droit français, l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement encadre la mise en place de réseaux de centres VHU agréés par les producteurs. L'arrêté du 27 juin 2011 précise les modalités de cet agrément. Cette décision intervient suite à une demande de régularisation administrative de la part de HONDA France. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision approuve le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place par la société HONDA MOTOR EUROPE LTD, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 509 243 564, par l'intermédiaire de la société INDRA SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 400 641 296. Cette approbation est accordée en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement. L'approbation est valable pour une durée de quatre ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Elle peut être retirée si HONDA MOTOR EUROPE LTD ne respecte pas les exigences de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé. La société approuvée a l'obligation de transmettre annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau et de le présenter à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES HONDA MOTOR EUROPE LTD obtient l'autorisation pour son réseau de centres de recyclage de vieilles voitures. Cette autorisation est valable quatre ans et soumise à des conditions de respect de la réglementation. L'entreprise devra rendre compte de son activité chaque année. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du réseau VHU par HONDA MOTOR EUROPE LTD est une étape clé pour la conformité de l'entreprise avec la réglementation environnementale européenne et française. 📋 HONDA MOTOR EUROPE LTD doit veiller à respecter les conditions de l'arrêté du 27 juin 2011 pour maintenir son approbation. 📋 La transmission annuelle d'un rapport d'activité au ministre chargé de l'environnement est une obligation formelle. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des véhicules hors d'usage et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf indirectement via les coûts de mise en conformité des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-10-02) / IDENTIFIANT (n° 2019-549) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-EXPLOITATION, RADIO-HERTZIENNE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SASU Virgin Radio Régions. Elle précise les conditions techniques et les obligations liées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une réévaluation des conditions d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2019-549 du 2 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Virgin Radio Côte d'Opale / Virgin Radio Dunkerque. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 14 avril 2020. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 96,2 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Dunkerque, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale de 1 000 W. L'annexe précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire de l'autorisation s'engage à respecter les conditions techniques définies par les décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Il est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SASU Virgin Radio Régions obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser Virgin Radio Côte d'Opale à Dunkerque. Les conditions techniques précises de diffusion sont confirmées pour les cinq prochaines années. L'entreprise doit rester en conformité avec les règles établies par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour la SASU Virgin Radio Régions de continuer son activité radiophonique. 📋 L'entreprise doit s'assurer de respecter scrupuleusement les conditions techniques spécifiées dans l'annexe de la décision et de répondre aux demandes d'information du CSA dans les délais impartis. ℹ️ La décision est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements techniques. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction du numérique pour l'éducation) / TYPE (Décision) / DATE (23 octobre 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG, PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour certains actes administratifs au sein de la direction du numérique pour l'éducation. Elle permet à une fonctionnaire spécifique de signer des documents au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont un mécanisme juridique courant en droit administratif français permettant aux ministres ou aux chefs de service de confier à leurs subordonnés la compétence pour signer certains actes en leur nom. Cette pratique vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets organisant les délégations de signature et la structure des ministères concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 23 octobre 2019, prise par le directeur du numérique pour l'éducation, délègue à Mme Olivia LEMARCHAND, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de la programmation et des affaires générales, la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation est exercée au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, et est limitée aux attributions du département de la programmation et des affaires générales. La décision s'appuie sur plusieurs décrets, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que sur la nomination du directeur du numérique pour l'éducation. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à une cadre de la direction du numérique pour l'éducation de signer certains documents officiels à la place du ministre. Cela vise à simplifier les procédures administratives. La délégation est clairement définie et limitée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace en décentralisant la signature de certains documents. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par Mme LEMARCHAND entrent bien dans le champ des attributions du département de la programmation et des affaires générales. ℹ️ Cette décision concerne uniquement le domaine de l'éducation nationale et de la jeunesse, et ne s'applique pas à d'autres ministères ou domaines fiscaux. 📋 Les actes exclus de cette délégation sont les décrets, qui nécessitent la signature directe du ministre ou d'une autorité de rang supérieur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (29 octobre 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES ÉTRANGERS, AGRÉMENT, ORGANISMES DE TRADUCTION/INTERPRÉTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des étrangers) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document accorde un agrément à une association pour qu'elle puisse exercer des activités d'interprétariat et de traduction dans le cadre du droit des étrangers. Cet agrément est valable pour une durée limitée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit des dispositions relatives à l'intervention d'organismes qualifiés pour faciliter les démarches des étrangers. Les articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du CESEDA définissent les conditions et les modalités d'agrément de ces organismes. L'agrément vise à garantir la fiabilité et la compétence des prestataires de services d'interprétariat et de traduction dans un domaine sensible. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 octobre 2019, il est accordé un agrément à l'association Mitouch. Cet agrément est délivré en application des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'agrément concerne la qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction. La durée de validité de cet agrément est d'un an, prenant effet à compter du 8 novembre 2019. Le siège social de l'association bénéficiaire est situé au 28, rue de la République, 25000 Besançon. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association nommée Mitouch a reçu une autorisation officielle pour fournir des services de traduction et d'interprétation. Cette autorisation est valable pendant un an et concerne les démarches liées au droit des étrangers. Elle a été délivrée par le ministère de l'intérieur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'association de proposer ses services dans un cadre légal et reconnu. 📋 L'association doit veiller à respecter les conditions de l'agrément pour sa durée de validité. ℹ️ La décision précise la durée de l'agrément et sa date de début, ce qui est essentiel pour la planification des activités. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision est informatif sur les structures pouvant intervenir dans des procédures administratives liées aux étrangers, mais n'a pas d'impact fiscal direct. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────