Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (06/01/2020, 30/01/2020, 14/02/2020, 18/02/2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour certains médicaments. Il précise la part du coût des médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après remboursement par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est l'organisme qui définit les règles de prise en charge des soins et des médicaments par l'assurance maladie en France. Les taux de participation de l'assuré sont déterminés en fonction de divers critères, notamment l'utilité thérapeutique du médicament, son coût et les politiques de santé publique. Ces taux peuvent être modifiés par des décisions du directeur général de l'UNCAM, publiées dans des avis officiels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en date des 6 janvier, 30 janvier, 14 février et 18 février 2020, les taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques spécifiques ont été fixés. Ces décisions concernent notamment les spécialités suivantes : - DAFALGAN 1000 mg (paracétamol), comprimés pelliculés en tube (B/8) (laboratoires UPSA SAS), pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. - DAFALGAN 1000 mg (paracétamol), gélules (B/8) (laboratoires UPSA SAS), également avec un taux de participation de l'assuré de 35 %. - DAFALGAN 500 mg (paracétamol), gélules en tube (B/16) (laboratoires UPSA SAS), dont le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. - FASENRA 30 mg (benralizumab), solution injectable, 1 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA), avec un taux de participation de l'assuré de 35 %. - LAMICTAL 5 mg (lamotrigine), comprimés dispersibles en flacon avec fermeture de sécurité enfant (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE), dont le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. - CEBEMYXINE (néomycine, polymyxine B), collyre en solution, 10 ml en flacon compte-goutte (laboratoires CHAUVIN), pour lequel le taux de participation de l'assuré est fixé à 70 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les nouvelles règles de prise en charge de certains médicaments par l'assurance maladie. Il indique la part qui reste à la charge des patients pour des traitements spécifiques. Ces décisions visent à ajuster les remboursements en fonction des spécialités pharmaceutiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux de participation fixés peuvent influencer le coût réel des médicaments pour les assurés. 📋 Il est important de vérifier le taux de participation applicable à un médicament spécifique avant son achat. ℹ️ Ces décisions s'appliquent aux spécialités pharmaceutiques mentionnées et peuvent être sujettes à d'autres réglementations. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la compréhension de ces taux est essentielle pour estimer les dépenses de santé potentiellement déductibles ou remboursables dans les deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION, SECURITE SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix opposables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont négociés ou fixés par le comité économique des produits de santé (CEPS) en accord avec les laboratoires exploitants. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention conclue entre le CEPS et des sociétés pharmaceutiques pour des médicaments spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et OHRE PHARMA, établit les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : - POSACONAZ.OHR 40MG/ML BUV105ML, commercialisée par OHRE PHARMA, avec un prix de vente HT par UCD aux établissements de santé fixé à 307,195 €. - POSACONAZ.AHCL40MG/ML BUV 105ML, commercialisée par ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, dont le prix de vente HT par UCD aux établissements de santé est également de 307,195 €. - POSACONAZOLE ACC 100MG CPR, commercialisée par ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, avec un prix de vente HT par UCD aux établissements de santé fixé à 16,042 €. Ces prix sont applicables dès leur publication et s'imposent aux transactions entre les laboratoires et les établissements de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel rend publics les prix auxquels les hôpitaux peuvent acheter certains médicaments. Il s'applique aux spécialités de POSACONAZOLE vendues par les laboratoires OHRE PHARMA et ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS. Ces prix sont fixés dans le cadre d'accords négociés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des plafonds de vente HT aux établissements de santé, ce qui peut représenter une opportunité pour ces derniers d'obtenir des médicaments à un coût maîtrisé. 📋 Les laboratoires et les établissements de santé doivent impérativement respecter ces prix de cession hors taxes pour les spécialités mentionnées. ℹ️ Les codes UCD (Unité Commune de Distribution) sont des identifiants essentiels pour la facturation et le remboursement des médicaments dans le système de santé français. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cet avis n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des entreprises pharmaceutiques, mais il influence le chiffre d'affaires soumis à la TVA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, PRIX-PRODUITS-PHARMACEUTIQUES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes de la spécialité pharmaceutique DOVATO aux établissements de santé. Il s'inscrit dans le cadre d'une convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à maîtriser les dépenses de santé en régulant les tarifs des médicaments remboursables. La publication de cet avis fait suite à une convention négociée entre les autorités sanitaires et le laboratoire VIIV HEALTHCARE SAS. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS, ainsi qu'en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, porte sur la publication des prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il est précisé que pour la spécialité portant le code UCD 34008 945 030 2 6, libellée DOVATO 50MG/300MG CPR, et exploitée par le laboratoire VIIV HEALTHCARE SAS, le prix de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé est fixé à 17,870 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit le prix de vente d'un médicament spécifique pour les hôpitaux. Il est le résultat d'une négociation entre le gouvernement et l'entreprise pharmaceutique. Le prix indiqué est hors taxes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ce prix est favorable aux établissements de santé qui pourront acquérir le médicament à ce tarif fixé. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ce prix lors de leurs acquisitions. ℹ️ Ce prix est un prix de cession hors taxes, la TVA s'ajoutera en sus. ℹ️ La publication de tels avis est une procédure régulière pour la régulation des prix des médicaments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à une convention) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PRODUITS, TARIFICATION, SECURITE-SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente d'un dispositif médical spécifique, le stent retriever SOLITAIRE X, en application d'une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale français régit les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux et autres produits de santé. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations entre les fabricants et les autorités sanitaires, représentées ici par le Comité économique des produits de santé. Cet avis formalise les termes de ces négociations pour un produit donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) du produit désigné sous le code 5184938, à savoir le "Stent retriever, MEDTRONIC, SOLITAIRE X", sont fixés. Le tarif est établi à 2 736,00 € TTC, et le prix limite de vente au public est également fixé à 2 736,00 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un stent médical spécifique est officiellement déterminé. Ce prix est le même pour le tarif de remboursement et le prix maximum payé par le consommateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé garantit que le coût du dispositif est couvert par l'Assurance Maladie dans la limite de ce montant. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter ce prix limite de vente pour le produit concerné. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le stent retriever SOLITAIRE X de la marque MEDTRONIC et ne s'applique pas à d'autres dispositifs. ℹ️ La tarification est le résultat d'une convention, impliquant une négociation entre le fabricant et le comité économique des produits de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 18/12/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, FORMATION PROFESSIONNELLE, ACCORDS COLLECTIFS) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif concernant l'opérateur de compétences OCAPIAT. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés des secteurs concernés, même s'ils n'en sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre un accord collectif à l'ensemble d'une branche professionnelle. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de l'accord obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant de cette branche, y compris ceux qui n'ont pas signé l'accord initial. L'objectif est d'assurer une uniformité des règles au sein d'un secteur d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions de l'accord constitutif du 18 décembre 2018 relatif à l'opérateur de compétences OCAPIAT. Cet accord couvre les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie agroalimentaire et des territoires. Le texte précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette extension envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. La liste des signataires de l'accord est détaillée, incluant de nombreuses organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernés, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la formation professionnelle dans certains secteurs va devenir obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés concernés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. C'est une démarche visant à harmoniser les règles de formation dans ces métiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord représente une opportunité pour les entreprises et les salariés des secteurs concernés de bénéficier d'un cadre de formation professionnelle harmonisé et potentiellement renforcé. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent d'un délai court pour formuler leurs observations ou leur opposition à l'extension de cet accord. ℹ️ Les employeurs et salariés des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie agroalimentaire et des territoires doivent se tenir informés des dispositions qui deviendront applicables suite à cette extension. 📋 Les entreprises, notamment celles ayant des activités transfrontalières avec l'Espagne dans ces secteurs, doivent vérifier si cet accord a des implications sur leurs pratiques de formation et de gestion des ressources humaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2026-06-06 - date indicative) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet d'extension d'un accord collectif dans le secteur de l'automobile de l'Ain. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision rendant cet accord obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension vise à généraliser l'application des dispositions de cet accord à l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle, même s'ils ne sont pas directement représentés par les organisations signataires. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail et de emploi au sein d'un secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord conclu le 10 décembre 2019 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain. Cet accord, qui comprend une annexe, porte sur des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de l'automobile. Il a été signé par la Chambre syndicale des industries métallurgiques - UIMM de l'Ain, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO. Le texte de l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour l'emploi et la formation dans l'automobile de l'Ain pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Les entreprises et les salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. Le ministère du travail prendra la décision finale après cette période de consultation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur automobile de l'Ain, même non adhérentes aux organisations signataires, devront se conformer aux dispositions de l'accord si celui-ci est étendu. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier leur opposition motivée à l'extension. 📋 Les organisations et toute personne intéressée ont quinze jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement l'accord du 10 décembre 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle dans le secteur automobile de l'Ain. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle décision de généralisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel. Cette procédure vise à garantir une couverture uniforme des droits et obligations conventionnels. L'avenant concerne ici les salaires minima conventionnels dans le secteur des activités du déchet. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, les dispositions de l'avenant n° 65 du 4 décembre 2019. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la fixation des salaires minima conventionnels. Il a été signé par le Syndicat national des activités du déchet (SNAD), le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail souhaite rendre un accord sur les salaires du secteur du déchet obligatoire pour tous. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions salariales pour les salariés du secteur du déchet. 📋 Les entreprises et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour soumettre leurs observations ou éventuelles oppositions. ℹ️ Les organisations professionnelles d'employeurs ont un droit d'opposition motivée dans un délai d'un mois. 📋 Les employeurs doivent se tenir informés de la publication de l'arrêté d'extension pour appliquer correctement les nouveaux salaires minima. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis Administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF : 5 mars 2020, modifié par avis ultérieur) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN2006495V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, RECRUTEMENT, VACANCES D'EMPLOIS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de direction dans certains établissements de santé. Il précise les intitulés et les lieux des postes concernés, ainsi que les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fonction publique hospitalière est régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cette loi définit les dispositions statutaires relatives à cette fonction publique, notamment en ce qui concerne le recrutement des personnels de direction. Les avis de vacance d'emplois visent à informer les candidats potentiels des opportunités de carrière au sein de ces établissements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de modifier un avis de vacance d'emplois de direction publié précédemment au Journal officiel (n° 55 du 5 mars 2020, NOR : SSAN2006495V). Ces modifications portent sur la précision des postes à pourvoir dans plusieurs centres hospitaliers. Premièrement, il est précisé que pour les Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont de Beauvoisin, de la Tour du Pin et de Morestel (Isère), les deux emplois de direction sont désormais intitulés : 1. “secrétaire général ou secrétaire générale, chargé de la stratégie et des affaires médicales” ; et 2. “chargé des finances, du contrôle de gestion et des systèmes d'information”. Ceci remplace les intitulés précédents qui incluaient les systèmes d'information dans le premier poste et excluaient cette mention du second. Deuxièmement, de nouveaux postes sont ajoutés à la liste des vacances d'emplois. Il s'agit notamment d'un emploi de « chargé des affaires économiques et de la logistique » au Centre hospitalier d'Ajaccio ; d'un emploi de « chargé des ressources humaines » au Centre hospitalier de « La Tour blanche » à Issoudun et au centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun ; d'un emploi de « chargé des achats, du patrimoine et de la logistique » au Centre hospitalier « Simone Veil » à Blois ; d'un emploi de « chargé des achats du groupement hospitalier de territoire psychiatrie Nord - Pas-de-Calais » pour les établissements publics de santé mentale Lille-Métropole et des Flandres ; d'un emploi de « chargé des affaires médicales et de la recherche clinique » au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace ; d'un emploi de « chargé de la recherche clinique et de l'innovation » aux Hospices civils de Lyon ; d'un emploi de « chargé des ressources humaines » dans plusieurs centres hospitaliers et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en Saône-et-Loire ; de deux emplois au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'un « chargé de projet pilotage et coordination à la direction du pilotage et de la transformation » et l'autre « chargé de la direction de l'hôpital marin d'Hendaye » ; et enfin, d'un emploi de « chargé des ressources humaines » au Centre hospitalier Sud-Seine-et-Marne et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes associés. Les conditions de candidature restent inchangées. Peuvent postuler les directeurs et directrices d'hôpital titulaires, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 2020, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A de corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. Les candidatures doivent être adressées au Centre national de gestion dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis, et directement aux chefs des établissements concernés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis met à jour la liste des postes de direction vacants dans les hôpitaux. Il clarifie certains intitulés de postes et ajoute de nouvelles opportunités de carrière dans divers établissements de santé. Les personnes intéressées doivent respecter les délais et les modalités de candidature spécifiés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées précisent les responsabilités des postes, ce qui peut aider les candidats à mieux cibler leurs candidatures. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis pour adresser leur dossier au Centre national de gestion. 📋 Il est également nécessaire d'adresser directement sa candidature aux chefs des établissements concernés, accompagnée du CV et des trois dernières fiches d'évaluation. ℹ️ Les candidats doivent s'assurer qu'ils remplissent les conditions statutaires requises pour postuler aux emplois de direction de la fonction publique hospitalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais fait référence à la campagne 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, MILITAIRE, CULTURE, MUSIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce les modalités de recrutement de musiciens sous-officiers pour les formations musicales de l'armée de l'air pour l'année 2020. Il précise les postes à pourvoir, les dates des concours et les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des forces armées françaises, spécifiquement pour le recrutement de personnel artistique. Le recrutement de musiciens pour les formations militaires est une pratique établie visant à maintenir le niveau artistique et la représentation de l'armée. Les conditions de recrutement sont définies par des instructions ministérielles spécifiques, qui régissent les engagements dans l'armée de l'air. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis concerne le recrutement de sous-officiers musiciens au sein de la Musique de l'air à Villacoublay pour la campagne 2020. Trois postes sont vacants pour les pupitres de clarinette en Si bémol, hautbois jouant le cor anglais, et cornet Sib jouant la trompette d'harmonie. Les dates des concours et de clôture des inscriptions sont précisées pour chaque instrument. Les épreuves d'admissibilité consistent en l'exécution d'une œuvre imposée, tandis que les épreuves d'admission comprennent l'exécution d'une œuvre imposée, la lecture à vue instrumentale, des traits d'orchestre et un entretien avec le jury. Pour être éligible, le candidat doit remplir les conditions générales d'engagement dans l'armée de l'air, être titulaire d'un diplôme de conservatoire supérieur, avoir moins de 30 ans à la date d'engagement, et satisfaire aux conditions médicales et physiques spécifiques. Les épreuves se dérouleront à la base aérienne 107 de Vélizy-Villacoublay. Les œuvres imposées seront communiquées dans l'avis de concours à paraître. Les inscriptions se font par courriel à l'adresse indiquée, avec des pièces justificatives variables selon que le candidat est civil ou militaire. Des renseignements complémentaires sont disponibles auprès de la régie de la musique de l'air. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'armée de l'air cherche des musiciens pour ses orchestres en 2020. Les candidats doivent avoir un diplôme de musique, être jeunes et en bonne santé. Les inscriptions se font par email avec des documents spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les musiciens talentueux ayant les diplômes requis ont une opportunité de carrière au sein de l'armée de l'air. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les dates limites d'inscription et fournir l'ensemble des pièces justificatives demandées, notamment la demande d'autorisation à concourir pour les militaires. ℹ️ Les conditions médicales et physiques sont des critères éliminatoires stricts, il est conseillé de s'en informer précisément avant de postuler. 📋 Les candidats doivent se préparer aux épreuves spécifiques d'instrument, de lecture à vue et de traits d'orchestre, dont le programme sera précisé ultérieurement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

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2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais le dépôt des accords date du 11 décembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Travaux publics, Salaires, Indemnités de déplacement) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension de trois accords régionaux concernant les travaux publics en Île-de-France. Il s'agit de rendre obligatoires pour toutes les entreprises et salariés du secteur les dispositions relatives aux salaires et aux indemnités de déplacement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut étendre l'application d'une convention ou d'un accord collectif à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur professionnel. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des règles sociales au sein d'une branche d'activité. Les accords en question, conclus en Île-de-France, traitent des salaires et des indemnités de petits déplacements, des éléments essentiels de la rémunération des ouvriers et des ETAM dans le secteur des travaux publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application des accords régionaux (Île-de-France) conclus le 11 décembre 2019 dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise), les dispositions relatives aux salaires et aux indemnités de petits déplacements. Ces accords, déposés à la Direction générale du travail, ont été signés par la Fédération régionale des travaux publics région Île-de-France et la Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP). Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, CGT-FO, CFTC (pour l'accord salaires ouvriers) et CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC (pour les accords salaires ETAM et indemnités de petits déplacements ouvriers et ETAM) sont également signataires. Les parties intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis sur cette extension envisagée, et les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour s'opposer à cette extension par écrit et motivé, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail propose d'appliquer à tous les professionnels des travaux publics en Île-de-France les règles de salaires et d'indemnités de déplacement négociées régionalement. Les entreprises et les salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des travaux publics en Île-de-France verront potentiellement leurs conditions de travail et de rémunération uniformisées par ces accords étendus. 📋 Les employeurs et organisations professionnelles ont des délais précis pour faire connaître leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ Les dispositions spécifiques concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements sont détaillées dans les accords originaux, consultables auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 📋 Les entreprises ayant des salariés en Île-de-France doivent être attentives à l'application effective de ces accords une fois étendus, notamment pour la conformité de leurs pratiques salariales et de remboursement des frais de déplacement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Avis) / DATE (23 janvier 2020) / IDENTIFIANT (Avis n° 2020-0059) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (CYBERSECURITE, REGULATION-TELECOM, REGULATION-POSTALE, REGULATION-PRESSE, DEFENSE-NATIONALE, DONNEES-PERSONNELLES) / DOMAINE (Droit des télécommunications, Droit de la défense, Droit de la cybersécurité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis porte sur la tarification des prestations que les opérateurs de télécommunications et les hébergeurs doivent fournir pour la mise en place de systèmes de détection de cyberattaques par l'ANSSI. Il vise à définir comment ces prestations seront compensées financièrement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation militaire de 2018, qui a donné à l'ANSSI la possibilité de déployer des dispositifs de détection de cyberattaques sur les réseaux des opérateurs et les systèmes des hébergeurs. Ces dispositifs sont destinés à protéger les infrastructures critiques. L'article L. 36-5 du Code des postes et des communications électroniques impose à l'ARCEP de donner son avis sur la compensation de ces prestations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) rend un avis sur un projet d'arrêté fixant la tarification des prestations fournies par les opérateurs et les hébergeurs dans le cadre de la mise en œuvre par l'ANSSI de systèmes de détection des cyberattaques. Ce projet d'arrêté découle de l'article L. 2321-2-1 du Code de la défense, introduit par la loi de programmation militaire de 2018. L'ARCEP prend acte de la volonté de transparence et de lisibilité apportée par la fixation de catégories de prestations et de tarifs associés. Cependant, elle note que la catégorie de prestations de maintenance des équipements n'est pas explicitement prévue et suggère d'en préciser les modalités dans la convention avec l'ANSSI. Concernant les niveaux tarifaires, l'ARCEP n'est pas en mesure de se prononcer faute d'éléments suffisants et regrette que les opérateurs de communications électroniques n'aient pas été consultés, contrairement à certains hébergeurs. Elle encourage une telle consultation. L'ARCEP invite le Gouvernement à s'assurer, sur la base du retour d'expérience, que les modalités de compensation couvrent effectivement les coûts pour toutes les catégories d'acteurs et de prestations, et à adapter les compensations si nécessaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'ARCEP donne son avis sur la manière dont les opérateurs et hébergeurs seront payés pour aider à détecter les cyberattaques. Elle trouve le projet clair mais suggère d'inclure la maintenance des équipements et demande une consultation plus large des opérateurs. Il faut s'assurer que les compensations sont justes pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis de l'ARCEP vise à assurer une compensation juste et transparente pour les opérateurs et hébergeurs participant à la cyberdéfense nationale. 📋 Les opérateurs et hébergeurs doivent vérifier que les modalités de compensation prévues couvrent bien leurs coûts réels pour les prestations demandées par l'ANSSI. ℹ️ L'absence de consultation des opérateurs de communications électroniques est soulignée, ce qui pourrait impacter leur participation ou la négociation des tarifs. ℹ️ Il est recommandé de suivre le retour d'expérience pour d'éventuelles adaptations futures des tarifs et des modalités de compensation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement récente) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI, SOCIAL, TRAVAIL) / DOMAINE (Administration publique, Emploi et travail, Cohésion sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de directeur départemental adjoint au sein de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Aisne. Il détaille les missions, le contexte de réforme administrative et le profil recherché pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, visant à regrouper certaines compétences au sein de directions départementales interministérielles (DDI) uniques. Cette réorganisation implique la fusion de l'unité territoriale de la DIRECCTE et de certaines compétences de la DDCS. L'objectif est de créer un service public de l'insertion plus intégré et efficace. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Aisne. Le directeur adjoint seconde et supplée le directeur, exerçant des compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il participe à la définition des stratégies, au pilotage de la structure, et se voit confier des missions particulières par le directeur, en étroite collaboration avec les services. Il est également impliqué dans le management d'une équipe. Dans le contexte de la réforme territoriale, le poste est appelé à évoluer avec la création d'une direction départementale interministérielle (DDI) unique, regroupant l'unité départementale de la DIRECCTE et les compétences de la DDCS relatives à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Le directeur adjoint contribuera à la préfiguration de cette nouvelle structure, qui comptera 74 agents, dont 38 dédiés à l'inspection du travail. La DDCS de l'Aisne, actuellement organisée autour de plusieurs pôles (social, jeunesse, sport, vie associative, politique de la ville, droits des femmes, secrétariat général), est principalement chargée de missions relatives à l'hébergement et l'accès au logement, la prévention et la lutte contre les exclusions, le contrôle des établissements et services sociaux, la politique de la ville, le sport, l'accueil des mineurs, la jeunesse, la vie associative et l'égalité professionnelle. Elle met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. L'unité départementale de la DIRECCTE, quant à elle, est responsable des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le profil recherché exige une solide expérience (au moins 6 ans) dans l'encadrement d'équipes pluridisciplinaires, une bonne connaissance des politiques publiques de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ainsi qu'une capacité à manager en mode projet et à accompagner le changement. Les candidats devront démontrer des compétences en matière de direction stratégique, de négociation de haut niveau, de représentation du préfet en situation complexe et de gestion de la pression. Une aptitude à l'animation, à la coordination et au suivi de projets est également requise. Un intérêt marqué pour l'action interministérielle est souligné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur adjoint est à pourvoir au sein des services de l'État dans l'Aisne, dans le cadre d'une réorganisation administrative. Les candidats doivent avoir une expérience significative en management et une bonne connaissance des politiques sociales et de l'emploi. Cette opportunité s'inscrit dans une démarche de modernisation de l'action publique territoriale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer activement à la préfiguration et à la mise en place d'une nouvelle structure administrative interministérielle, potentiellement porteuse de nouvelles dynamiques d'action publique. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience d'encadrement d'au moins 6 ans et démontrer des compétences spécifiques en management de projet et conduite du changement. ℹ️ Le poste s'inscrit dans un contexte de réforme territoriale, impliquant une fusion de services et une évolution des périmètres d'intervention, nécessitant une grande capacité d'adaptation. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il illustre les évolutions structurelles de l'administration qui peuvent impacter les interlocuteurs et les procédures administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF du 2020-03-11) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION TERRITORIALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale française, précisant les missions et le contexte du département concerné. Il s'adresse aux potentiels candidats pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste de sous-direction au sein d'une Direction Départementale des Territoires (DDT). Les DDT sont des services déconcentrés de l'État français chargés de mettre en œuvre les politiques nationales dans de nombreux domaines touchant au développement des territoires. Ce type d'avis est une procédure administrative standard pour pourvoir des postes de responsabilité au sein de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne, potentiellement vacant à compter du 6 avril 2020. La DDT est présentée comme un service clé sous l'autorité du préfet, impliqué dans la mise en œuvre des politiques nationales relatives à l'aménagement du territoire, l'agriculture, l'urbanisme, l'habitat, le logement, le renouvellement urbain, la gestion de l'eau, la transition écologique, la prévention des risques, la chasse, la pêche, le développement durable, l'éducation et la sécurité routières. Le directeur adjoint, en secondant et suppléant le directeur, exerce des compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services, appuyant le directeur dans le management des 130 agents. Les missions incluent la participation à la direction d'un service interministériel, la fixation d'objectifs, l'organisation des moyens, l'évaluation des résultats et la mise en œuvre du dialogue social. La DDT de la Haute-Vienne est décrite comme un département rural avec une économie agricole et industrielle dynamique, structuré autour de pôles urbains, notamment Limoges. Le profil recherché requiert une solide expérience d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires (six ans) et une expérience probante dans le portage intégré d'enjeux de politiques publiques multiples. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements est également soulignée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de l'administration des territoires en Haute-Vienne. Le rôle implique la gestion de politiques publiques variées et le management d'équipes. Les candidats doivent justifier d'une expérience significative en encadrement et en gestion de projets complexes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une fonction de direction avec un large champ d'action sur les politiques territoriales. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une expérience d'encadrement d'au moins six ans et d'une capacité avérée à gérer des politiques publiques multiples et complexes. ℹ️ Le poste est basé à Limoges et implique des relations professionnelles étroites avec le préfet, les élus locaux et divers partenaires institutionnels et économiques. ℹ️ Ce type d'avis est une procédure de recrutement pour la fonction publique d'État et ne concerne pas directement les questions fiscales ou commerciales des entreprises, sauf indirectement par les politiques de développement territorial. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avis fait référence à des décrets de 2019 et 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de vacance) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOIS PUBLICS, LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, POLITIQUES SOCIALES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de commissaire à la lutte contre la pauvreté en région Ile-de-France. Il détaille les missions, les compétences recherchées et les conditions d'emploi pour ce poste de haute direction au sein de l'administration territoriale de l'État. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté ont été créés par le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Ces postes sont régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État. Le rôle de ces commissaires est de coordonner et piloter au niveau régional les actions interministérielles visant à lutter contre la pauvreté, en mobilisant divers acteurs publics et privés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté susceptible d'être prochainement vacant auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Ces emplois sont des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, créés par le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 et régis par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Le commissaire à la lutte contre la pauvreté a pour mission d'assurer la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il mobilise les administrations concernées par les politiques publiques telles que la petite enfance, l'hébergement, l'économie, l'emploi, la formation, l'éducation, la jeunesse, la santé et le médico-social. Il œuvre également à la mobilisation des collectivités territoriales, des personnes concernées, des associations, des opérateurs publics et des organismes de sécurité sociale. En lien avec les préfets de département, il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Ses attributions précises incluent la préparation des conférences régionales de prévention et de lutte contre la pauvreté, la préparation et le suivi de la contractualisation avec les départements, l'être l'interlocuteur des acteurs de terrain, le soutien au montage de projets innovants, et la veille au déploiement de chantiers spécifiques comme la concertation autour du revenu universel d'activité et du service public de l'insertion (SPI). Le poste est classé dans le groupe I et est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ ou assimilés, magistrats, officiers, ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent. Le titulaire est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 92 200 € et 133 200 €, avec un complément annuel variable pouvant atteindre 14 800 € brut. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important de coordination de la lutte contre la pauvreté est à pourvoir en Ile-de-France. Les candidats doivent avoir une expérience significative en management et en politiques sociales. Les conditions d'emploi et la rémunération sont celles prévues pour les hauts fonctionnaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la politique de lutte contre la pauvreté au niveau régional. 📋 Les candidats doivent impérativement justifier d'une solide expérience d'encadrement et d'une expertise en politiques de solidarité. ℹ️ Le poste est ouvert à des profils variés (fonctionnaires, magistrats, officiers, contractuels) démontrant un niveau équivalent. ℹ️ La rémunération est attractive, avec une part fixe et un complément variable, reflétant le niveau de responsabilité du poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de concours) / DATE (2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REC-MIL, REC-CIVIL, REC-ING) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours pour recruter des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. Il précise les conditions d'éligibilité, les diplômes requis et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis concerne le recrutement d'officiers au sein du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) par la voie d'un concours sur titres, conformément à l'article 8 du décret n° 2010-1239. Ce décret régit le statut particulier de ce corps. Le concours vise à pourvoir un poste spécifique pour l'année 2020. Les conditions d'âge et d'ancienneté sont précisées, ainsi que les domaines de diplômes acceptés, qui couvrent des spécialités techniques et de gestion de projets d'infrastructure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de concours porte sur le recrutement d'un ingénieur militaire d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 8 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié. Un seul poste est ouvert pour ce recrutement initial sur titres en 2020. Le concours est accessible à deux catégories d'officiers : 1. Les officiers du grade de capitaine (ou équivalent) ayant au plus 37 ans au 1er janvier 2020 et une ancienneté de grade comprise entre 3 et 10 ans à la même date. Ils doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, ou d'un diplôme de niveau master dans des domaines tels que le nucléaire, la sûreté nucléaire, le soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, l'environnement, le développement durable, ou les marchés publics de travaux ou industriels. 2. Les officiers du grade de commandant (ou équivalent) ayant au plus 37 ans au 1er janvier 2020 et une ancienneté de grade d'un an au plus à la même date. Les mêmes exigences de diplôme s'appliquent. Les dossiers de candidature, à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 mars 2020, doivent mentionner "recrutement IMI par article 8 (2a) ou 8 (2b)" et être envoyés à la Direction centrale du service d'infrastructure de la défense. Ils doivent inclure un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes, un état général des services, les bulletins de notation des 5 dernières années et un état des récompenses et punitions. Les conditions de diplôme peuvent être satisfaites jusqu'au début du stage, soit le 30 août 2020. Des informations complémentaires sont disponibles par courriel. Des dispositions spécifiques concernant le report de la limite d'âge pour les charges de famille sont également mentionnées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours est ouvert pour devenir ingénieur militaire d'infrastructure. Il s'adresse à des officiers expérimentés remplissant des conditions d'âge et de diplôme spécifiques. Les candidats intéressés doivent soumettre un dossier complet avant la date limite fixée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'âge et d'ancienneté sont précises et doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Le dossier de candidature doit être complet et envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 mars 2020. ℹ️ Les conditions de diplôme peuvent être validées jusqu'au début du stage, offrant une certaine flexibilité. ℹ️ Des dispositions spécifiques permettent un report de la limite d'âge pour les candidats ayant des charges de famille. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de concours) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à l'année 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE, DIPLÔMES, DÉFENSE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours pour recruter des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sur la base de leurs titres et diplômes. Il détaille les conditions de diplôme, de nationalité, d'âge et les pièces à fournir pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis concerne le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) selon une procédure spécifique, régie par l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010. Cette procédure de recrutement sur titres est distincte des concours traditionnels basés sur des épreuves. Les conditions de diplôme visent à s'assurer que les candidats possèdent les compétences techniques et académiques nécessaires pour exercer les fonctions d'ingénieur militaire dans des domaines variés tels que le nucléaire, le soutien des infrastructures ou les marchés publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de concours porte sur le recrutement initial sur titres d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010, pour l'année 2020, avec cinq postes à pourvoir. Les candidats civils doivent détenir un diplôme d'ingénieur reconnu par la CTI, un diplôme d'ingénieur au sens du code de l'éducation, un titre autorisant à exercer les fonctions d'architecte et de maître d'œuvre, un Master 2 dans des domaines pertinents (nucléaire, infrastructures, environnement, marchés publics), ou un diplôme équivalent obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, avec traduction assermentée le cas échéant. Les conditions requises incluent la nationalité française, un âge limite de 27 ans au 1er janvier 2020 (avec des reports possibles pour les charges de famille), l'aptitude médicale et la conformité aux obligations du service national. Les dossiers de candidature, à envoyer par courrier recommandé avant le 31 mars 2020, doivent comprendre un CV, une lettre de motivation, les copies des diplômes, de la pièce d'identité, de l'attestation de participation à la Journée Défense et Citoyenneté, un certificat médical, un extrait de casier judiciaire et un imprimé de contrôle élémentaire. Le certificat médical peut être envoyé jusqu'au 30 avril 2020. Les conditions de diplôme peuvent être appréciées jusqu'au début du stage, fixé au 30 août 2020. Pour toute information complémentaire, il est possible de contacter [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours est ouvert pour devenir ingénieur militaire d'infrastructure de la défense en 2020, basé sur les diplômes et l'expérience. Les candidats doivent remplir des conditions précises de formation, de nationalité et d'âge. Les dossiers de candidature sont à soumettre avant fin mars 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions de diplôme sont appréciées jusqu'au début du stage, offrant une flexibilité pour les candidats dont le diplôme est obtenu tardivement. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la date limite de dépôt des candidatures (31 mars 2020) et s'assurer que tous les documents requis sont complets. ℹ️ Des reports d'âge sont possibles pour les candidats ayant des charges de famille, jusqu'à 45 ans dans certains cas. 📋 Les candidats transfrontaliers (UE/EEE) doivent fournir une traduction assermentée de leurs diplômes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de concours) / DATE (2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, MILITAIRE, FORMATION, DIPLÔMES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, spécifiant les conditions d'éligibilité et les diplômes requis. Il détaille également la procédure de candidature et les pièces à fournir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de concours s'inscrit dans le cadre du recrutement de personnels qualifiés au sein du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (IMI). Il vise à pourvoir un poste en cours de carrière, selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010. Ce décret régit le statut particulier de ce corps, précisant les conditions d'accès et d'avancement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de concours porte sur le recrutement d'un ingénieur militaire d'infrastructure de la défense (IMI) au titre de l'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié, pour l'année 2020. Ce concours est ouvert, en cours de carrière et sur titres, à un poste unique. Les conditions d'éligibilité sont définies selon trois catégories : les fonctionnaires de catégorie A et B, les sous-officiers ou officiers mariniers, et les agents publics civils sur contrat. Pour toutes ces catégories, les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2020 et justifier d'au moins quatre années de services civils ou militaires pertinents. Les candidats doivent également posséder des diplômes ou titres de formation spécifiques, notamment un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur (CTI), un diplôme d'architecte, un Master 2 dans des domaines tels que le nucléaire, le soutien des infrastructures, l'environnement, ou les marchés publics, ou un titre équivalent délivré dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, avec traduction assermentée si nécessaire. Les dossiers de candidatures, à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 mars 2020, doivent inclure un curriculum vitae, une lettre de motivation, une copie des diplômes, un certificat d'aptitude physique (pour les articles 6.1 et 6.2), une copie de la carte d'identité ou passeport, un état général des services, les bulletins de notation des 5 dernières années, et selon la catégorie, un état des récompenses/punitions ou un relevé des sanctions disciplinaires, ainsi qu'un imprimé de contrôle élémentaire de recrutement. Le certificat d'aptitude médicale peut être envoyé jusqu'au 30 avril 2020. Les conditions de diplôme peuvent être appréciées jusqu'au début du stage, le 30 août 2020. Des informations complémentaires sont disponibles par courriel. Des dispositions spécifiques concernant le report de l'âge limite pour les charges de famille sont également mentionnées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours est ouvert pour devenir ingénieur militaire d'infrastructure. Il faut remplir des conditions d'âge, d'ancienneté et de diplôme. Les candidatures doivent être envoyées avec plusieurs documents avant fin mars 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'âge et de diplôme sont précises et doivent être scrupuleusement respectées pour être éligible. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets et envoyés dans les délais impartis, avec accusé de réception. ℹ️ Des reports d'âge sont possibles pour les candidats ayant des charges de famille, sous certaines conditions. 📋 Les candidats transfrontaliers (UE/EEE) doivent s'assurer que leurs diplômes sont reconnus et traduits par un traducteur assermenté. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication de l'avis) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT EUROPÉEN, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit européen) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'approbation par les autorités irlandaises d'un transfert partiel de contrats d'assurance non-vie, impliquant des engagements situés en France. Il précise également le droit de résiliation des assurés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis est publié suite à des opérations de restructuration ou de cession d'activités par des entreprises d'assurance opérant dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Il vise à informer les assurés et les autorités des pays où sont localisés les engagements transférés. La directive 2009/138/CE (Solvabilité II) encadre ces transferts transfrontaliers afin d'assurer la protection des assurés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relate l'approbation, par les autorités de contrôle irlandaises en date du 3 mars 2020, avec effet au 31 mars 2020, d'un transfert partiel de portefeuille d'assurances non-vie. Cette opération concerne la société irlandaise AmTrust International Underwriters Designated Activity Company, qui cède des engagements localisés en France. Le portefeuille transféré est acquis par la société luxembourgeoise Liberty Mutual Insurance Europe S.E. Les assurés français dont les contrats sont concernés par ce transfert disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour exercer leur droit de résiliation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance irlandaise transfère une partie de ses contrats d'assurance non-vie à une compagnie luxembourgeoise. Ce transfert concerne des engagements situés en France. Les assurés français ont un mois pour décider de résilier leur contrat après la publication de cet avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés français ont la possibilité de résilier leur contrat dans un délai d'un mois. 📋 Il est crucial pour les assurés concernés de prendre connaissance de cet avis et d'agir dans le délai imparti s'ils souhaitent résilier. ℹ️ Ce transfert implique un changement de compagnie d'assurance pour les assurés dont les contrats sont cédés. ℹ️ L'approbation de l'opération émane des autorités irlandaises, mais elle a un impact sur des engagements localisés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à des accords du 5 novembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment, Œuvres sociales) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension de deux accords collectifs relatifs aux œuvres sociales pour les ouvriers du bâtiment en région parisienne. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant une éventuelle application obligatoire pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté, à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension vise à garantir une couverture uniforme des droits et obligations au sein d'un secteur professionnel. La procédure prévoit une phase de consultation des parties prenantes et la possibilité pour les organisations professionnelles d'employeurs de s'opposer à cette extension. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions de deux accords conclus le 5 novembre 2019. Ces accords concernent les œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment dans la région parisienne (hors Seine-et-Marne). Les textes, déposés à la Direction générale du travail, ont été signés par diverses fédérations professionnelles du bâtiment (Fédération Ile-de-France, Haute Normandie, Centre SCOP BTP ; Fédération française du bâtiment Grand Paris ; Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ; CAPEB pour la région Ile-de-France hors Seine et Marne) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, CGT-FO, CGT et CFTC. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent formuler une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires des accords sur les œuvres sociales pour les ouvriers du bâtiment en région parisienne. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, ces accords s'appliqueront à tous dans le secteur concerné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les accords étendus peuvent améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux pour les ouvriers du bâtiment concernés. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs doivent être vigilantes quant aux délais et aux modalités pour exprimer une éventuelle opposition motivée. ℹ️ Les salariés et leurs représentants peuvent faire part de leurs observations pour influencer la décision d'extension. 📋 Les entreprises du secteur du bâtiment en région parisienne (hors Seine-et-Marne) doivent anticiper l'application potentielle de ces nouvelles dispositions relatives aux œuvres sociales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avis est publié au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment, Salaires, Indemnités de déplacement) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la possibilité d'étendre des accords régionaux conclus dans le secteur du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté. Il s'agit de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la région les dispositions relatives aux salaires minima et aux indemnités de petits déplacements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre du travail d'étendre l'application d'une convention ou d'un accord collectif à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel et d'une zone géographique déterminés, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail. Les accords en question concernent les ouvriers du bâtiment, qu'ils soient visés ou non par le décret du 1er mars 1962, et distinguent les entreprises selon leur taille (jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre quatre accords régionaux conclus le 12 septembre 2019 en Bourgogne-Franche-Comté. Ces accords, déposés auprès de la Direction générale du travail, portent sur les salaires minima et les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. L'extension envisagée concerne spécifiquement les dispositions relatives aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les entreprises occupant plus de dix salariés, ainsi que pour celles occupant jusqu'à dix salariés. Les organisations syndicales de salariés intéressées, rattachées à la CGT-FO, la CFTC et la CFDT pour les entreprises de plus de dix salariés, et à la CGT-FO et la CFDT pour les entreprises de moins de dix salariés, sont concernées. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un délai d'un mois pour s'opposer à l'extension, par une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires des accords sur les salaires et les déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté. Les entreprises et les salariés de ce secteur seront concernés par ces nouvelles règles. Les professionnels et les organisations ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté, quelle que soit leur taille, doivent se préparer à l'application potentielle de ces nouveaux accords sur les salaires et les indemnités de déplacement. 📋 Les employeurs et les organisations professionnelles ont des délais précis pour faire part de leurs observations ou de leur opposition à l'extension de ces accords. ℹ️ Les dispositions spécifiques varient légèrement entre les entreprises de plus de dix salariés et celles de dix salariés ou moins, notamment en ce qui concerne les organisations syndicales représentatives. 📋 Pour les entreprises ayant des salariés en France, il est crucial de vérifier si ces accords s'appliquent à leur activité et de se conformer aux nouvelles dispositions une fois l'extension effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 22/10/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SANTÉ) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective, rendant ainsi ses dispositions applicables à tous les employeurs et salariés du secteur. Il ouvre une période de consultation publique avant la décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle par arrêté du ministre chargé du travail, après avis des organisations représentatives. Cette procédure d'extension vise à harmoniser les conditions de travail au sein d'un secteur. L'avenant concerne le régime complémentaire de frais de santé, un élément clé de la protection sociale des salariés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, émane de la ministre du travail qui envisage de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme. Cet avenant, daté du 22 octobre 2019, porte sur le régime conventionnel complémentaire de frais de santé. Il a été signé par "Les entreprises du voyage", le Syndicat des entreprises du tour-operating (Le SETO) d'une part, et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO d'autre part. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent formuler une opposition écrite et motivée à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement s'apprête à rendre obligatoire une nouvelle règle concernant la couverture santé pour les employés des agences de voyage. Avant cela, il demande l'avis des professionnels et des syndicats. Les entreprises peuvent aussi s'opposer à cette mesure si elles estiment qu'elle est inappropriée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'extension de cet avenant pourrait améliorer la couverture santé des salariés du secteur. 📋 obligation/démarche : Les employeurs et salariés du secteur des agences de voyages et de tourisme doivent se tenir informés des dispositions de cet avenant une fois étendu. 📋 obligation/démarche : Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension. ℹ️ information : Les particuliers et organisations intéressés disposent de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Gendarmerie Nationale) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC, TECH-DATA, SEC-PUBLIQUE) / DOMAINE (Fonction publique, Technologies de l'information, Sécurité intérieure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert en investigations numériques et en sciences des données au sein de la gendarmerie nationale. Il précise les qualifications requises, les missions associées et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du renforcement des capacités technologiques des forces de sécurité intérieure. L'exploitation des données massives et l'utilisation de l'informatique décisionnelle sont devenues essentielles pour l'aide à la décision et l'optimisation des actions de sécurité. Le poste vise à pourvoir une expertise pointue dans ce domaine, en lien avec les évolutions technologiques et les besoins opérationnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un poste d'expert en investigations numériques et en sciences des données, ingénieur en informatique décisionnelle, au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (ST(SI)²) de la direction générale de la gendarmerie nationale. Les candidats doivent posséder un diplôme de niveau master ou équivalent en science de la donnée (mathématiques, statistiques, informatique) et une expérience professionnelle en gestion de projet d'informatique décisionnelle. Le titulaire sera placé sous l'autorité du chef de la section des statistiques et de l'informatique décisionnelle. Ses missions principales incluent la conception, la construction et le déploiement de projets décisionnels, l'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage, et le maintien en condition opérationnelle de la chaîne décisionnelle, tout en assurant une veille technologique. Les compétences requises comprennent une connaissance approfondie des applications, infrastructures et outils d'analyse de données, une maîtrise de la statistique descriptive et prédictive, et une expérience significative en conduite de projets de valorisation de la donnée, idéalement dans un environnement à forte contrainte juridique. Une expérience dans des projets liés à la sécurité intérieure est un atout. Le recrutement s'effectuera en qualité d'officier commissionné du corps des officiers de la gendarmerie nationale, avec un contrat initial de 5 ans au grade de capitaine, pour une durée de services limitée à dix-sept ans. Le statut est régi par plusieurs articles du code de la défense et décrets spécifiques. Les qualités militaires fondamentales sont requises. Les candidatures sont à adresser par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La gendarmerie nationale recrute un expert en analyse de données pour renforcer ses capacités technologiques. Ce poste requiert des compétences solides en informatique décisionnelle et en gestion de projet. Les candidats intéressés doivent postuler dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience dans des environnements juridiquement contraignants seront particulièrement appréciés. 📋 Le dépôt des candidatures doit se faire par courriel dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Le poste est ouvert aux contractuels en qualité d'officier commissionné, avec un contrat initial de 5 ans. ℹ️ Les qualités militaires fondamentales sont un prérequis pour l'exercice des fonctions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF non spécifiée, mais poste vacant depuis le 1er novembre 2019) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LOGEMENT, FONCIER) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Droit du logement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission au sein du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il détaille les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour ce poste axé sur l'aménagement urbain, la politique foncière et la politique du logement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) est une structure administrative de l'État chargée de coordonner et de piloter les politiques publiques au niveau régional. L'emploi vacant concerne un poste de cadre (fonctionnaire de catégorie A ou assimilé) dont les responsabilités s'inscrivent dans des domaines stratégiques pour le développement territorial. Les missions s'articulent autour de la mise en œuvre des politiques de l'État en matière d'urbanisme, de logement et de foncier, en lien avec les collectivités locales et les établissements publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi concerne un poste de chargé de mission à temps plein, vacant depuis le 1er novembre 2019, au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce poste, qualifié d'encadrement, vise à acquérir une connaissance approfondie des politiques publiques relatives à l'aménagement et au logement, participant ainsi à l'action de l'État dans la région. Les missions principales incluent le suivi et la coordination de l'action de l'État dans les politiques publiques du logement (financement, habitat, foncier), notamment dans le cadre de dispositifs réglementaires tels que le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) et le comité de pilotage régional du foncier. Le chargé de mission accompagnera la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires (mixité en communes carencées, reprise des permis de construire par les préfets, mobilisation du foncier public, application des pénalités SRU). Il suivra également les actions de l'État relatives aux politiques foncières, en particulier celles de l'Établissement Public Foncier régional (EPFR), et exercera le contrôle de légalité. Les missions s'étendent au suivi des politiques de transition énergétique (dispositif SARE) et des techniques de construction, ainsi qu'à l'aménagement, la planification urbaine (PLH, PLUI), le développement urbain durable et la gestion des copropriétés dégradées. Le poste implique une aide à la mise en œuvre des politiques, la préparation de réunions, la gestion administrative des institutions correspondantes et une liaison privilégiée avec la DREAL et d'autres directions régionales. Les missions sont susceptibles d'évoluer. Le poste est placé sous l'autorité du SGAR adjoint, au sein du pôle "politiques publiques". Les liaisons fonctionnelles sont établies avec les grandes collectivités, les établissements publics d'aménagement, les cabinets ministériels, la DGALN, les bailleurs, la CDC et l'EPFR. Les compétences attendues sont l'expérience en coordination de politiques publiques, la connaissance des politiques d'aménagement et de logement, la capacité d'animation de réseaux, une excellente capacité d'analyse et de synthèse, et un solide sens de l'organisation. Les conditions à remplir sont celles prévues par l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, permettant la nomination des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers et agents contractuels d'un niveau équivalent. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'une lettre de motivation, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, à la Préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, ou par courriel à [email protected]. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès d'Isabelle PANTEBRE ou Fabienne FOURNIER-BERAUD. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission est à pourvoir au SGAR de la région PACA, axé sur l'urbanisme, le logement et le foncier. Ce rôle implique la coordination des actions de l'État dans ces domaines et nécessite des compétences en gestion de projet et connaissance des politiques publiques. Les candidats intéressés doivent postuler dans un délai imparti en fournissant un CV et une lettre de motivation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans la coordination de politiques publiques et une bonne connaissance des domaines de l'aménagement et du logement auront un avantage. 📋 Les candidatures doivent être impérativement accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, et transmises dans le délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel. ℹ️ Ce poste offre une opportunité de carrière valorisante dans la sphère publique, permettant d'acquérir des compétences stratégiques en ingénierie publique. ℹ️ Les candidats potentiels, notamment ceux ayant une expérience transfrontalière, devraient noter que le poste est basé en France métropolitaine et concerne les politiques publiques françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avenant date du 11 décembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un accord régional en Bretagne concernant les indemnités de petits déplacements dans le secteur du bâtiment. Il ouvre une période de consultation pour les parties intéressées avant la décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'un secteur les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure vise à généraliser des accords qui, autrement, ne s'appliqueraient qu'aux signataires. L'accord en question concerne les indemnités de petits déplacements, un sujet fréquent dans les conventions collectives du bâtiment, qui régit le remboursement des frais engagés par les ouvriers pour se rendre sur leurs chantiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail d'étendre l'avenant régional n° 2 (Bretagne) du 11 décembre 2019. Cet avenant, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, pour les entreprises de toutes tailles), a pour objet les indemnités de petits déplacements. Les signataires de cet avenant sont la Fédération régionale du bâtiment de Bretagne, l'Union régionale CAPEB de Bretagne, la Fédération Ouest SCOP BTP, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA. L'avis informe que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en Bretagne un accord sur les indemnités de déplacement. Les entreprises et les salariés ont un court délai pour donner leur avis. Les organisations patronales peuvent s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord pourrait améliorer la couverture des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Bretagne, potentiellement favorable aux salariés. 📋 Les entreprises et organisations professionnelles doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les délais impartis pour influencer la décision finale. ℹ️ Les entreprises concernées doivent consulter l'accord dans les directions régionales compétentes pour comprendre précisément les dispositions qui pourraient leur être applicables. ⚠️ Une opposition motivée des organisations patronales est possible et pourrait empêcher l'extension de l'accord. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 06/12/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, ACCORDS COLLECTIFS, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif concernant l'emploi et la formation professionnelle dans la filière automobile de Moselle. Il précise les délais et modalités pour que cet accord devienne obligatoire pour toutes les entreprises et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre un accord collectif, le rendant ainsi applicable à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils ne sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail et à promouvoir des politiques sectorielles. L'accord en question concerne des mesures urgentes pour l'emploi et la formation professionnelle dans la filière automobile, un secteur souvent soumis à des fluctuations économiques nécessitant des adaptations rapides. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord conclu le 6 décembre 2019. Cet accord, signé par l'Union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine et plusieurs organisations syndicales de salariés (CGT-FO, CFTC, CGT, CFE-CGC et CFDT), porte sur des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle pour les entreprises de la filière automobile. L'extension envisagée rendra cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Les modalités de consultation sont précisées : les organisations et personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un mois pour s'opposer à l'extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour l'emploi dans l'automobile en Moselle pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Les entreprises et les salariés sont invités à donner leur avis sur cette extension. Il est important de respecter les délais pour faire part de ses observations ou de son opposition. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises de la filière automobile en Moselle peuvent bénéficier de mesures favorables pour l'emploi et la formation. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations sur l'extension de l'accord. 📋 Les organisations patronales ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la filière automobile du département de la Moselle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INAO) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-06) / IDENTIFIANT (Publication au JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGRI-VINS, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit agricole, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une période d'opposition pour des modifications proposées au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont". Il précise les modalités et le délai pour faire connaître d'éventuelles objections. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'appellation d'origine contrôlée (AOC) est un signe de qualité qui garantit l'origine géographique et les caractéristiques spécifiques d'un produit agricole. L'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime encadre les procédures de modification des cahiers des charges des AOC. La procédure d'opposition permet aux parties prenantes de faire valoir leurs arguments avant qu'une modification ne soit définitivement adoptée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Mont" a déposé une demande de modification de son cahier des charges auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime. Suite à l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, cette demande est soumise à une procédure nationale d'opposition. Cette procédure d'opposition a une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges modifié est consultable sur rendez-vous à l'INAO à Montreuil ou Pau, ainsi que via un lien internet spécifique : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CdC-StMont-v1-150120-1.pdf. Durant ce délai de deux mois, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut formuler une opposition motivée par écrit à l'attention de l'INAO, à l'adresse de son antenne de Pau. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une procédure est lancée pour modifier les règles de l'appellation "Saint-Mont". Vous avez deux mois pour vous y opposer si vous avez un intérêt légitime. Les documents sont disponibles en ligne ou sur rendez-vous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et acteurs de l'appellation "Saint-Mont" peuvent voir leurs conditions d'exploitation potentiellement modifiées. 📋 Toute personne ayant un intérêt légitime doit déposer une opposition motivée par écrit dans le délai imparti de deux mois. ℹ️ Le projet de cahier des charges est accessible en ligne pour consultation. 📋 Les professionnels du droit fiscal intervenant sur des questions de propriété intellectuelle ou de droit des affaires liées aux produits agricoles peuvent être amenés à conseiller leurs clients sur cette procédure. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais se réfère à un accord du 22 novembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, NÉGOCIATION COLLECTIVE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord de méthode concernant les négociations salariales et conventionnelles pour le personnel des aéroports. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle généralisation de cet accord. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de certaines conventions ou accords collectifs. Cette procédure d'extension vise à généraliser des accords négociés par des organisations représentatives à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils n'en sont pas directement signataires. L'accord de méthode du 22 novembre 2019 porte sur les modalités de négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord de méthode conclu le 22 novembre 2019. Cet accord, négocié dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région, a pour objet la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles. Les signataires de cet accord sont le Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA), ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT. L'avis précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur la généralisation envisagée, lesquels devront être adressés au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notification écrite et motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire un accord sur la manière de négocier des accords futurs pour le personnel des aéroports. Les entreprises et les salariés concernés ont un délai pour donner leur avis. Les organisations patronales peuvent s'opposer à cette extension si elles le jugent nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur aéroportuaire concernés par cet accord de méthode verront leurs conditions de négociation conventionnelle potentiellement harmonisées. 📋 Les organisations syndicales et patronales doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les délais impartis pour influencer la décision d'extension. ℹ️ L'accord porte sur la "méthode" de négociation, c'est-à-dire le processus et les règles à suivre pour parvenir à un nouvel accord, et non sur le contenu de cet accord futur. 📋 Les employeurs et salariés, y compris ceux potentiellement concernés par des liens transfrontaliers avec des aéroports situés en Espagne, doivent se tenir informés des suites de cette procédure d'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────