Le Droit pour tous

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (6 janvier, 20 janvier et 7 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour l'achat de certains médicaments. Il détermine la part du coût des médicaments qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'assurance maladie française, gérée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), rembourse une partie des dépenses de santé des assurés. Pour les médicaments, ce remboursement est calculé sur la base d'un taux de participation de l'assuré, qui varie selon le médicament et son utilité thérapeutique. Ces taux sont fixés par des décisions du directeur général de l'UNCAM, publiées dans un avis officiel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 janvier, 20 janvier et 7 février 2020, les taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques ont été fixés. Ces décisions concernent spécifiquement les médicaments suivants : COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine) en comprimés (boîtes de 30 et 90), GUTRON 2,5 mg (midodrine) en comprimés (boîtes de 30 et 90), VENTOLINE 100 microgrammes/dose (salbutamol) en suspension pour inhalation (flacon de 200 doses), et AVODART 0,5 mg (dutastéride) en capsules molles (boîte de 30). Pour COVERAM (codes CIP 34009 490 036 0 0, 34009 490 037 2 3, 34009 490 036 1 7, 34009 490 037 4 7), le taux de participation de l'assuré est de 35 %. Pour GUTRON (codes CIP 34009 490 037 7 8, 34009 490 037 8 5), le taux est également de 35 %. Pour VENTOLINE (code CIP 34009 490 036 2 4), le taux de participation est de 35 %. Enfin, pour AVODART (code CIP 34009 490 037 9 2), le taux de participation de l'assuré est fixé à 70 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe sur la part des coûts de certains médicaments qui reste à la charge des patients. Ces taux de participation sont fixés par l'assurance maladie pour des médicaments spécifiques. Les patients devront donc payer un pourcentage du prix de ces médicaments. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% pour Coveram, Gutron et Ventoline peut représenter une opportunité pour les patients de ces traitements de bénéficier d'un reste à charge modéré. 📋 Les contribuables français doivent s'assurer de connaître le taux de participation applicable à leurs médicaments pour anticiper leurs dépenses de santé. ℹ️ Les taux de participation sont fixés par l'assurance maladie et peuvent varier en fonction de l'utilité thérapeutique du médicament. ℹ️ Ce document ne concerne que les médicaments listés et les taux de participation de l'assuré, et non le taux de remboursement de l'assurance maladie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence au 1er septembre 2020 pour la vacance) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration interministérielle départementale. Il détaille les missions et responsabilités liées à ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de l'organisation territoriale de l'État français, visant à assurer la mise en œuvre des politiques publiques au niveau départemental. Les Directions Départementales Interministérielles (DDI) regroupent des services issus de différents ministères pour offrir une administration plus cohérente et efficace. L'emploi en question relève de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), dont les missions sont définies par décret. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis porte sur la vacance de l'emploi de directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Loiret, effective à compter du 1er septembre 2020. Le directeur, sous l'autorité du préfet, est chargé de l'animation des politiques publiques dans les domaines environnementaux, économiques, alimentaires et sanitaires sur le territoire du Loiret. Il assure le pilotage de la structure, composée de 60 agents issus de quatre ministères, et collabore étroitement avec son directeur adjoint et les chefs de service. Ses missions, définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, incluent la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, la direction des services, la concertation avec les acteurs locaux, la gestion financière, la prévention des risques industriels, la protection sanitaire des animaux et des consommateurs, la sécurité des produits alimentaires et industriels, la gestion des crises, et la représentation de la structure. L'environnement professionnel est décrit comme un département riche et diversifié, avec des liens étroits à établir avec les services de l'État aux niveaux régional et départemental. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de la DDPP du Loiret est à pourvoir. Le directeur aura la responsabilité de mettre en œuvre les politiques publiques de protection des populations. Il s'agit d'un rôle clé pour la gestion des risques et la sécurité sur le territoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les hauts fonctionnaires dans le domaine de la protection des populations. 📋 Il est nécessaire de consulter les conditions spécifiques de candidature et les exigences du poste. ℹ️ Le poste implique une grande responsabilité dans la gestion des risques sanitaires, environnementaux et économiques. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, une bonne compréhension des réglementations françaises en matière de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs est essentielle pour interagir avec cette administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2020-03-10) / IDENTIFIANT (n° 437592) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TVA, Formation professionnelle, Exonération, Contrôle fiscal) / DOMAINE (Fiscal) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie les conditions dans lesquelles les services fiscaux peuvent remettre en cause l'exonération de TVA accordée aux organismes de droit privé titulaires d'une attestation pour leurs activités de formation professionnelle continue. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 261 du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de TVA pour les prestations de formation professionnelle continue, sous réserve que l'organisme soit titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. Cette disposition transpose des directives européennes visant à encadrer ces exonérations pour éviter les abus. La jurisprudence antérieure a déjà précisé que cette exonération ne s'applique qu'aux opérations directement liées à la formation et non à celles réalisées en concurrence avec des entreprises commerciales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Grenoble, examine les conditions de remise en cause de l'exonération de TVA pour les organismes de droit privé titulaires d'une attestation en application de l'article 202 A de l'annexe II au CGI. Il rappelle les dispositions de l'article 132 de la directive 2006/112/CE, qui exonère l'éducation et l'enseignement, ainsi que les prestations connexes, effectuées par des organismes reconnus. L'article 134 de cette directive exclut du bénéfice de l'exonération les opérations non indispensables ou celles destinées à procurer des recettes supplémentaires en concurrence directe avec des entreprises commerciales. Le Conseil d'État souligne que l'article 261 du CGI transpose ces dispositions, conditionnant l'exonération à l'obtention d'une attestation. Les articles 202 A et 202 B de l'annexe II au CGI précisent les conditions de délivrance de cette attestation, qui doit couvrir l'ensemble des opérations de formation professionnelle continue. L'article 202 D de la même annexe autorise les agents de l'administration des impôts à contrôler l'application de ces dispositions et à s'assurer que les opérations ouvrant droit à exonération sont bien réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue. L'avis indique que l'exonération peut être remise en cause si les prestations ne sont pas strictement liées à la formation professionnelle continue ou si elles sont réalisées en concurrence avec des entreprises commerciales soumises à la TVA, conformément aux articles 134 de la directive et aux principes de lutte contre la fraude, l'évasion et l'abus. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les services fiscaux peuvent vérifier si les activités d'un organisme de formation bénéficiant d'une exonération de TVA correspondent bien à de la formation professionnelle. Si les prestations ne sont pas directement liées à la formation ou si elles concurrencent des entreprises privées, l'exonération peut être annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attestation délivrée pour la formation professionnelle continue ouvre droit à une exonération de TVA, mais elle s'applique obligatoirement à l'ensemble des opérations du titulaire dans ce cadre. ⚠️ Les agents des impôts peuvent contrôler que les opérations exonérées sont bien réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue et non en concurrence directe avec des entreprises commerciales. 📋 Les organismes doivent s'assurer que toutes leurs prestations éligibles sont couvertes par l'attestation et que les conditions d'application sont respectées pour éviter un redressement. ℹ️ Cet avis rappelle l'importance de la conformité des activités de formation avec les dispositions légales et réglementaires pour maintenir le bénéfice de l'exonération de TVA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance de plusieurs postes de direction au sein d'établissements hospitaliers publics en France. Il précise les conditions requises pour candidater à ces emplois fonctionnels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière, régie par le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié. Ce décret encadre la nomination et l'avancement sur certains emplois fonctionnels, qui sont des postes à responsabilité dont la vacance doit être rendue publique. La procédure vise à assurer une sélection transparente et équitable des candidats pour ces postes stratégiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur des emplois de direction, classés en différents groupes (I, II, III), au sein de plusieurs établissements hospitaliers universitaires et centres hospitaliers répartis sur le territoire français, ainsi qu'en Guyane. Il détaille les catégories de personnels éligibles à ces postes. Sont concernés les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à un grade d'avancement, les fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les officiers de carrière, les membres du corps du contrôle général des armées et les magistrats de l'ordre judiciaire inscrits sur la liste nationale d'aptitude. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent également candidater pour certains emplois des groupes II et III. Une condition de durée de services (huit ans) est requise pour les fonctionnaires mentionnés, incluant les services accomplis en détachement dans des emplois comparables. Les fonctionnaires issus de l'ENA, du corps des administrateurs des postes et télécommunications ou administrateurs territoriaux doivent avoir accompli leur période de mobilité statutaire. Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae, des fiches d'évaluation et, pour les non-fonctionnaires, des copies de diplômes et documents professionnels, dans un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel, par voie hiérarchique et directement au Centre national de gestion. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Des postes de direction dans des hôpitaux publics sont à pourvoir. Les candidats doivent remplir des conditions de grade, d'ancienneté et de mobilité. Les candidatures doivent être déposées dans un délai imparti avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions de grade et d'ancienneté ont une opportunité de mobilité vers des postes de direction stratégiques. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines après publication au JORF et la procédure de dépôt du dossier (voie hiérarchique et CNG). ℹ️ La constitution d'un dossier complet et précis, incluant les trois dernières fiches d'évaluation et un curriculum vitae détaillé, est essentielle pour l'examen de la candidature. 📋 Les non-fonctionnaires intéressés par les emplois des groupes II et III doivent fournir des documents attestant de leur expérience et de leur situation professionnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis modificatif) / DATE (2020-03-03) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN2006316V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ, SOCIAL, MÉDICO-SOCIAL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance de poste concernant des emplois de direction dans des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il précise la localisation et le périmètre des établissements concernés par une offre d'emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière et des établissements sociaux et médico-sociaux. Il vise à informer les candidats potentiels des postes à pourvoir et des responsabilités associées. Les modifications apportées visent à clarifier la portée géographique et structurelle des fonctions à exercer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, publié au Journal officiel de la République française le 3 mars 2020, sous la référence NOR : SSAN2006316V, fait l'objet d'une modification. Initialement, le poste concernait le centre départemental gériatrique de Saint-Maur (Indre), avec des responsabilités en ressources humaines, relations sociales et affaires médicales. La modification stipule qu'il convient désormais de lire : "centre départemental gériatrique de Saint-Maur, centres hospitaliers de Valençay, et de Levroux, et EHPAD du Bois-Rosier-de-Vatan (Indre), chargé des ressources humaines, des relations sociales et des affaires médicales". Le reste des dispositions de l'avis initial demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis précédent concernant un poste de direction dans un établissement de santé est mis à jour. La modification clarifie que le poste couvre désormais plusieurs établissements dans le département de l'Indre. Les missions restent les mêmes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement du périmètre des établissements pour ce poste de direction peut représenter une opportunité pour des candidats recherchant des responsabilités étendues. 📋 Les candidats intéressés doivent s'assurer de bien comprendre l'ensemble des établissements et leurs spécificités avant de postuler. ℹ️ Il est essentiel de se référer à l'avis original complet pour connaître toutes les modalités de candidature et les qualifications requises. ℹ️ Cette modification ne concerne que la localisation et le périmètre des établissements, les missions et responsabilités du poste restent inchangées. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Action et des Comptes publics) / TYPE (Avis) / DATE (30 novembre 2019) / IDENTIFIANT (NOR : CPAE1933664V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, CONCOURS, FONCTION PUBLIQUE, IMPÔTS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du report de la date de l'épreuve écrite d'un concours de recrutement pour devenir contrôleur des finances publiques. Il précise que les candidats seront informés ultérieurement de la nouvelle date. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne l'organisation d'un concours professionnel destiné à recruter des contrôleurs des finances publiques de 1re classe. Ces concours sont des procédures administratives essentielles pour l'accès à certains grades de la fonction publique, notamment au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les dispositions relatives à l'organisation des concours de la fonction publique sont régies par le Code général de la fonction publique et les décrets d'application. La publication de ces avis au Journal Officiel assure la publicité des informations relatives aux concours. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de modifier la date de déroulement de l'épreuve écrite du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe, tel qu'initialement prévu au titre de l'année 2020. L'avis initial, portant la référence NOR : CPAE1933664V et publié au Journal officiel le 30 novembre 2019, fixait cette épreuve au 16 mars 2020. Par le présent avis, il est indiqué que cette épreuve écrite est reportée à une date ultérieure. Les candidats inscrits à ce concours seront tenus informés de la nouvelle date par tout moyen utile, et recevront une convocation à cet effet, potentiellement par courrier électronique. Il est précisé que les autres dispositions de l'avis initial demeurent inchangées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La date de l'examen pour devenir contrôleur des finances publiques est repoussée. Les candidats recevront bientôt des informations sur la nouvelle date et leur convocation. Le reste des règles du concours reste le même. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats doivent rester attentifs aux communications officielles pour connaître la nouvelle date. 📋 Les candidats doivent s'assurer que leurs coordonnées (notamment email) sont à jour auprès de l'administration organisatrice. ℹ️ Ce report est une mesure administrative et n'affecte pas les critères de sélection du concours. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis concerne les procédures de recrutement au sein de l'administration fiscale française, sans impact direct sur leur situation fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance de plusieurs postes de direction dans des établissements hospitaliers publics et précise les conditions et les modalités de candidature pour ces emplois. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique hospitalière. Il est pris en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005, qui régit le statut particulier des personnels de direction de ces établissements. Ces emplois sont qualifiés de "non fonctionnels", ce qui peut impliquer des spécificités dans leur recrutement ou leur gestion par rapport aux emplois fonctionnels classiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels) annonce que plusieurs postes de directeur ou directrice sont vacants ou susceptibles de l'être. Ces postes sont situés dans divers établissements hospitaliers, notamment le Centre hospitalier de La Ciotat et EHPAD de Cassis, le Centre hospitalier de Cornil, le Centre hospitalier d'Aubusson et EHPAD de Bellegarde-en-Marche, le Centre hospitalier spécialisé Le Valmont à Montéléger, les Centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane et EHPAD Aiguebelle, ainsi que le Centre hospitalier Pinel à Amiens. Peuvent candidater les personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable, ainsi que les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. Le dossier doit comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, et pour les personnels de direction et les fonctionnaires, les trois dernières fiches d'évaluation. Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital, des documents supplémentaires tels que la copie de la dernière décision indiciaire et la grille indiciaire du corps d'origine sont requis, ainsi qu'un avis motivé de leur autorité de nomination. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, il est demandé une photocopie des diplômes et tout document attestant de leur expérience professionnelle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Des postes de direction sont à pourvoir dans plusieurs hôpitaux. Les candidatures sont ouvertes à différents profils, y compris les non-fonctionnaires. Il est important de respecter les délais et de constituer un dossier complet selon les indications fournies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidatures sont ouvertes à un large public, y compris aux personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire, ce qui peut représenter une opportunité pour des profils externes. 📋 Le respect du délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel est impératif pour que la candidature soit recevable. 📋 La constitution d'un dossier de candidature complet et adapté à chaque profil (personnel de direction, fonctionnaire, non-fonctionnaire) est essentielle. ℹ️ Les candidatures multiples doivent être classées par ordre préférentiel, ce qui implique une réflexion stratégique de la part du candidat. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à une publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les nouveaux tarifs et prix limites de vente pour des systèmes de thrombo-aspiration de la marque PENUMBRA, suite à des accords conclus. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables, dont les dispositifs médicaux. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) négocie les tarifs avec les fabricants ou leurs représentants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application des conventions passées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société PENUMBRA France, cet avis officialise la modification des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour certains systèmes de thrombo-aspiration de la marque PENUMBRA. Les codes produits concernés sont le 5109612 (Système de thrombo-aspiration, PENUMBRA, PENUMBRA SYSTEM), le 5154191 (Système de thrombo-aspiration, PENUMBRA, PENUMBRA SYSTEM JET 7) et le 5174561 (Système de thrombo-aspiration, PENUMBRA, PENUMBRA SYSTEM JET D). Pour le code 5109612, le tarif/PLV actuel de 2 508,00 € TTC est remplacé par un nouveau tarif/PLV de 2 319,90 € TTC. Pour les codes 5154191 et 5174561, pour lesquels aucun tarif/PLV actuel n'est mentionné, le nouveau tarif/PLV est fixé à 2 319,90 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les prix de certains dispositifs médicaux pour la thrombo-aspiration ont été revus à la baisse. Ces nouveaux tarifs sont désormais officiels. Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'y conformer. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouveaux tarifs sont inférieurs aux anciens pour le système PENUMBRA SYSTEM, ce qui peut représenter une opportunité de réduction des coûts pour les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de facturer ces dispositifs aux nouveaux prix fixés pour éviter tout litige. ℹ️ L'application de ces tarifs est liée à la convention entre le CEPS et PENUMBRA France, et concerne les produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs concernent la facturation en France et le remboursement par l'assurance maladie française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Avis) / DATE (2 mars 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour certains médicaments, c'est-à-dire la part des frais de santé qui reste à la charge de l'assuré pour l'achat de ces spécialités pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de remboursement des soins de santé en France, l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses de santé, le reste étant couvert par la participation de l'assuré et/ou une assurance complémentaire. Les taux de participation sont fixés par les autorités compétentes pour chaque spécialité pharmaceutique, en fonction de divers critères tels que le coût, l'utilité thérapeutique et le prix du marché. Cet avis s'inscrit dans cette logique de régulation des dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 2 mars 2020, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques spécifiques. Les spécialités concernées sont les gommes à mâcher médicamenteuses "NICOPASS CITRON 2 mg SANS SUCRE", "NICOPASS CITRON 4 mg SANS SUCRE", "NICOPASS MENTHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine)" et "NICOPASS MENTHE 4 mg SANS SUCRE (nicotine)". Pour chacune de ces présentations, identifiées par leur code CIP respectif (34009 279 226 4 0, 34009 279 237 6 0, 34009 279 248 8 0, et 34009 279 258 3 2), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. Ces spécialités sont décrites comme étant édulcorées au xylitol, à l'acésulfame potassique, au sucralose et au maltitol, et conditionnées sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) en boîtes de 96 gommes, produites par les laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit que les patients devront payer 35% du prix des médicaments Nicopass Citron et Menthe (en différentes doses) achetés après le 2 mars 2020. Cette décision concerne des gommes à mâcher destinées à l'aide au sevrage tabagique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assuré bénéficie d'une prise en charge par l'assurance maladie pour une partie du coût de ces spécialités, le reste étant à sa charge. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent appliquer ce taux de participation lors de la délivrance des médicaments concernés. ℹ️ Ce taux de participation est susceptible d'évoluer en fonction des décisions futures de l'UNOCAM. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier les accords de sécurité sociale et les modalités de prise en charge des médicaments entre la France et l'Espagne, car ce taux français ne s'applique qu'au système de santé français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait, mais publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SÉCURITÉ SOCIALE, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle concernant un médicament spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre les prix des spécialités pharmaceutiques. Cet article permet, dans le cadre de conventions entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitants, de fixer les prix de cession de ces médicaments aux établissements de santé. Ces dispositions visent à réguler les coûts du système de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis est publié en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS. Il est également pris en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale. Conformément à ces dispositions, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité pharmaceutique identifiée par le code UCD 34008 943 667 3 7, libellée "LAMI/ZID.ACC150/300MG CPR" et exploitée par le laboratoire ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, est fixé à 0,645 € par UCD. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis officiel vient de fixer le prix d'un médicament pour les hôpitaux. Ce prix est le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le laboratoire. Le montant est de 0,645 € par unité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce prix est favorable pour les établissements de santé qui achètent ce médicament. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer qu'ils appliquent ce prix dans leurs achats. ℹ️ Cet avis concerne une spécialité pharmaceutique spécifique et un laboratoire donné. ℹ️ Les prix des médicaments sont sujets à des négociations et des publications régulières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Avis) / DATE (30 janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense d'un médicament spécifique qui reste à la charge de l'assuré, après intervention de l'assurance maladie. Il s'agit d'un taux de participation de l'assuré pour un traitement particulier. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de santé français, l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses de santé, notamment les médicaments. Le taux de participation de l'assuré représente la quote-part des frais qui n'est pas couverte par l'assurance maladie et qui reste donc à la charge du patient. Ce taux peut varier en fonction du médicament, de son utilité thérapeutique et de son coût. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) vise à ajuster ce taux pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis émane d'une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) datée du 30 janvier 2020. Il a pour objet de fixer le taux de participation de l'assuré applicable à certaines spécialités pharmaceutiques. Les spécialités concernées sont identifiées par leur code CIP (Code Identifiant de Présentation) et leur dénomination. Il s'agit des spécialités "NUCALA 100 mg (mépolizumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1)" et "NUCALA 100 mg (mépolizumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1)", toutes deux produites par les laboratoires GLAXOSMITHKLINE. Pour ces deux présentations, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. Ce taux représente la part des dépenses de ces médicaments qui ne sera pas remboursée par l'assurance maladie et qui restera donc à la charge de l'assuré. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis indique que pour certains médicaments spécifiques appelés NUCALA, les patients devront payer 35 % du coût. L'assurance maladie couvrira le reste. Cette décision a été prise par le directeur de l'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de 35 % peut représenter un coût significatif pour les patients nécessitant un traitement de longue durée avec ces spécialités. 📋 Les assurés doivent vérifier auprès de leur caisse d'assurance maladie ou de leur mutuelle le niveau de remboursement complémentaire éventuel pour couvrir la part restante. ℹ️ Ce taux s'applique spécifiquement aux spécialités NUCALA 100 mg (mépolizumab) en seringue ou stylo prérempli. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de comprendre que ce taux de participation est une règle du système de santé français et peut impacter le coût final du traitement, indépendamment des conventions fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général pour les affaires régionales d'Occitanie) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF le 2020-02-28, date de vacance 2020-04-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, GESTION-RESSOURCES-HUMAINES, TERRITOIRE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Administration territoriale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission au sein du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) d'Occitanie, spécifiquement pour diriger la Plateforme Régionale d'Appui Interministériel à la Gestion des Ressources Humaines (PFRH). 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'État et de la nouvelle organisation territoriale, qui renforce le rôle des services déconcentrés de l'État au niveau régional. Le SGAR, sous l'autorité du préfet de région, joue un rôle stratégique dans l'animation interministérielle. La PFRH a pour mission de mutualiser et de professionnaliser la gestion des ressources humaines des différents services de l'État en région. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chargé de mission à temps complet, qui prendra ses fonctions de directeur de la Plateforme Régionale d'Appui Interministériel à la Gestion des Ressources Humaines (PFRH) au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de la région Occitanie, à compter du 1er avril 2020. Le titulaire du poste sera placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et du SGAR, et sous l'autorité fonctionnelle de l'adjoint en charge du pôle moyens, modernisation et mutualisation. Ses missions principales incluent la participation à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles en matière de gestion des ressources humaines (GRH) régionale. Cela comprend l'appui au développement de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la promotion des mobilités régionales, la professionnalisation de la fonction RH, la mise en place de la politique de formation interministérielle, l'appui à la politique d'action sociale, et l'accompagnement des restructurations de services. Le poste requiert une bonne connaissance de l'administration territoriale et des évolutions de la GRH, ainsi que des aptitudes à organiser, mobiliser et piloter des réseaux, et à animer une équipe pluridisciplinaire. Une expérience en GRH, budgétaire, management et conduite de projets complexes est attendue. Peuvent postuler les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers et agents remplissant les conditions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir pour piloter la gestion des ressources humaines de l'État en région Occitanie. Ce rôle clé vise à harmoniser et développer les pratiques RH entre les différents ministères présents sur le territoire. Il s'adresse à des cadres expérimentés souhaitant contribuer à la modernisation de l'administration publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les fonctionnaires expérimentés en GRH souhaitant diriger une plateforme interministérielle. 📋 Les candidats doivent remplir les conditions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. ℹ️ Le poste est vacant à compter du 1er avril 2020, impliquant une prise de fonction rapide. 📋 Une expérience significative en management et en conduite de projets complexes est requise. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, TARIFICATION-PRODUITS-SANTE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le nouveau tarif et le prix limite de vente pour un dispositif médical spécifique, le système de thrombo-aspiration AXS CATALYST. Il établit le prix maximal que les consommateurs peuvent payer pour ce produit. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables en France, en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet de fixer les tarifs des produits et prestations de santé pris en charge par l'Assurance Maladie. La convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les fabricants vise à encadrer les prix afin de maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès aux innovations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société STRYKER France, le présent avis modifie la tarification du système de thrombo-aspiration AXS CATALYST. Le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) sont révisés. Pour le code 5159165, désignant le "Système de thrombo-aspiration, STRYKER, AXS CATALYST", le tarif/PLV actuel était de 2 508,00 € TTC. Ce tarif est désormais abaissé à 2 319,90 € TTC. Cette modification prend effet à compter de sa publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un dispositif médical pour prévenir les caillots sanguins a été réduit. Le nouveau prix maximum que les clients devront payer est désormais de 2 319,90 €. Cette décision fait suite à un accord entre les autorités de santé et le fabricant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le nouveau tarif réduit peut rendre le produit plus accessible aux patients et aux établissements de santé. 📋 Les fabricants et distributeurs doivent impérativement appliquer ce nouveau tarif limite de vente. ℹ️ Ce type d'avis concerne la régulation des prix des dispositifs médicaux et impacte directement les marges des entreprises du secteur. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cet avis n'a pas d'impact fiscal direct mais concerne la régulation économique du secteur de la santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Santé) / TYPE (Avis modificatif) / DATE (Publication JORF du 12 mars 2020) / IDENTIFIANT (NOR : SSAS2004628V, texte 92) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, REGLEMENTATION-PHARMACEUTIQUE, PRIX-PRODUITS-SANTE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie la date d'entrée en vigueur de baisses de prix pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il reporte ces baisses du 1er avril 2020 au 1er juin 2020. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. La fixation et la révision des prix des spécialités pharmaceutiques sont encadrées par le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique. La jurisprudence antérieure a souvent confirmé la marge de manœuvre de l'administration pour ajuster ces prix en fonction de l'évolution des marchés et des politiques de santé publique. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique Le présent avis modificatif porte sur plusieurs avis antérieurs relatifs aux prix de spécialités pharmaceutiques. Concernant l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2020 (NOR : SSAS2001269V, texte 84), il est précisé que la baisse de prix initialement prévue pour le 1er avril 2020 est annulée et reportée au 1er juin 2020. De même, pour l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2020 (NOR : SSAS2002410V, texte 116), la baisse de prix qui devait prendre effet le 1er avril 2020 est annulée et reportée à la date du 1er juin 2020. Enfin, dans le cadre de l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2020 (NOR : SSAS2004628V, texte 92), et plus spécifiquement dans le deuxième tableau de cet avis, la baisse de prix programmée pour le 1er avril 2020 est également annulée et reportée au 1er juin 2020. Ces modifications visent à ajuster le calendrier d'application des décisions de baisse de prix. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'entrée en vigueur de certaines baisses de prix de médicaments est retardée. Ces baisses, initialement prévues pour le 1er avril 2020, seront effectives à partir du 1er juin 2020. Cette mesure concerne plusieurs spécialités pharmaceutiques dont les prix étaient concernés par des avis antérieurs. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des dates d'application des baisses de prix peut offrir une opportunité de réviser les stratégies commerciales et financières des laboratoires pharmaceutiques concernés pour la période concernée. 📋 Les entreprises pharmaceutiques doivent s'assurer de la bonne application des nouvelles dates d'entrée en vigueur des prix modifiés pour éviter toute non-conformité réglementaire. ℹ️ Ce type d'avis montre la flexibilité de l'administration dans la gestion des prix des médicaments, pouvant être influencée par des contextes économiques ou sanitaires. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, notamment ceux ayant des activités d'importation ou d'exportation de produits pharmaceutiques entre la France et l'Espagne, il est important de suivre ces ajustements de prix qui peuvent impacter les flux financiers et les déclarations fiscales. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'accord date du 11 décembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif dans le secteur de la métallurgie de l'Yonne, concernant spécifiquement les salaires. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision d'application obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail prévoit que le ministre chargé du travail peut étendre un accord collectif, le rendant ainsi obligatoire pour l'ensemble des entreprises et salariés relevant du champ d'application de cet accord, même s'ils n'en sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des droits et obligations conventionnels au sein d'une branche professionnelle. L'accord en question porte sur les salaires dans la métallurgie de l'Yonne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de l'Yonne. Cet accord, daté du 11 décembre 2019 et portant sur les salaires, pourra être rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Le texte précise les modalités de consultation publique : les organisations et personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour faire parvenir leurs observations et avis au ministère du travail. Il est également rappelé que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'accord et ses annexes seront consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre un accord sur les salaires de la métallurgie de l'Yonne obligatoire pour tous. Une période de consultation est ouverte pour recueillir les avis de chacun. Les entreprises peuvent s'opposer à cette extension dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur de la métallurgie de l'Yonne peuvent bénéficier des dispositions salariales de l'accord s'il est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans les 15 jours suivant la publication de cet avis pour influencer la décision finale. 📋 Les organisations patronales ont un mois pour notifier leur opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ Cet avis concerne uniquement la procédure d'extension et non le contenu détaillé de l'accord salarial lui-même. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, entrée en vigueur le 4ème jour suivant publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de deux spécialités pharmaceutiques, NUCALA 100 mg, en application d'une convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire GLAXOSMITHKLINE. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à garantir un accès raisonnable aux traitements tout en assurant la viabilité économique des laboratoires. La fixation des prix des spécialités pharmaceutiques est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires, notamment le Code de la sécurité sociale, et fait souvent l'objet de négociations entre les autorités sanitaires et les entreprises pharmaceutiques, comme en témoigne la convention mentionnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE, le présent avis a pour objet de rendre publics les prix des spécialités pharmaceutiques désignées. Ces prix sont ceux figurant dans le tableau annexé, qui détaille pour chaque présentation (solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en stylo prérempli) du médicament NUCALA 100 mg (mépolizumab) du laboratoire GLAXOSMITHKLINE, le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC). Le PFHT est fixé à 914,80 € et le PPTTC à 1012,58 € pour les deux présentations. La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement français a officiellement approuvé les prix de vente du médicament NUCALA 100 mg. Ces prix, négociés avec le laboratoire, s'appliqueront dès la publication de cet avis au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le prix fixé est définitif pour les présentations concernées, ce qui peut être une opportunité pour les patients et les professionnels de santé de connaître le coût exact. 📋 Les laboratoires GLAXOSMITHKLINE doivent impérativement respecter ces prix pour les spécialités NUCALA 100 mg. ℹ️ L'entrée en vigueur de ces prix est conditionnée à la publication de l'avis au Journal officiel, un délai à prendre en compte pour l'application pratique. ℹ️ Ce type d'avis concerne spécifiquement la fixation des prix des médicaments et ne traite pas d'autres aspects fiscaux ou commerciaux des produits pharmaceutiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à des décrets de 2019 et 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, RECRUTEMENT-DIRECTION) / DOMAINE (Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère des armées, en détaillant les missions, le profil recherché et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État, spécifiquement pour les emplois de direction. Il est régi par le décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'État, qui définit les modalités de recrutement et de nomination pour ces postes à haute responsabilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur des politiques en faveur de la jeunesse, vacant à compter du 1er janvier 2020, au sein de la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des armées, situé à Paris. La sous-direction, composée de 23 agents, est structurée autour de quatre bureaux : rayonnement, actions jeunesse et citoyenneté, service national universel, et relations publiques et partenariats. Le titulaire de l'emploi sera responsable de l'animation des actions relatives à la jeunesse au sein du ministère, de la coordination des initiatives visant à favoriser l'attractivité des métiers de la défense, le développement de la citoyenneté, l'insertion professionnelle et la lutte contre les exclusions. Il aura également pour mission de promouvoir l'adhésion aux enjeux de la défense et de la mémoire nationale, de conduire des études sur les politiques jeunesse, de développer des partenariats et d'assurer la représentation du ministère. Une attention particulière est portée au suivi et à l'anticipation de la mise en œuvre du projet de service national universel. Le profil recherché requiert une aptitude avérée au management, au travail en réseau, à la coordination, ainsi que des capacités de pilotage et de conduite de projet. Une connaissance approfondie du ministère des armées et des politiques interministérielles de la jeunesse est attendue, de même que des qualités de dialogue, de communication et de négociation. Une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur, dont une expérience significative d'encadrement, est exigée. L'emploi est à pourvoir pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 81 644 € et 117 720 €, complétée par un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement suit les dispositions du décret n° 2019-1594 et de l'arrêté du 6 février 2020, incluant l'envoi d'un dossier de candidature (lettre de motivation, CV, et pièces justificatives pour les agents publics ou le secteur privé) dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. Les candidatures sont examinées par la secrétaire générale pour l'administration, suivie d'auditions par une instance collégiale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des armées recherche un sous-directeur pour piloter les politiques jeunesse. Les candidats doivent justifier d'une solide expérience managériale et d'une bonne connaissance du ministère. La procédure de candidature est détaillée et doit être respectée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'expérience significative en management et la connaissance du ministère des armées sont des critères déterminants pour la recevabilité et la sélection des candidatures. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets et envoyés dans le délai imparti de trente jours suivant la publication au Journal officiel. ℹ️ La rémunération est attractive et dépend de l'expérience du candidat, avec une part fixe et un complément indemnitaire. 📋 Les agents publics doivent fournir un état des services et le dernier arrêté de situation administrative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, décision administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans le texte, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMACIE, PRIX-PRODUITS) / DOMAINE (Droit de la santé, droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à un accord entre un comité économique et une entreprise. Il précise les prix hors taxes et toutes taxes comprises pour des gommes à mâcher médicamenteuses. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis intervient dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à encadrer les tarifs pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques. Il fait suite à une convention conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et la société PIERRE FABRE. Le CEPS est un organisme chargé de négocier les prix des médicaments avec les entreprises pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PIERRE FABRE, a pour objet de rendre publics les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces spécialités sont des gommes à mâcher médicamenteuses destinées à l'aide au sevrage tabagique, commercialisées sous les noms de NICOPASS CITRON et NICOPASS MENTHE, disponibles en dosages de 2 mg et 4 mg, et présentées sans sucre. Les prix fixés concernent le prix hors taxe (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Pour les quatre présentations spécifiées (numéros CIP 34009 279 226 4 0, 34009 279 237 6 0, 34009 279 248 8 0, et 34009 279 258 3 2), le PFHT est de 8,79 € et le PPTTC est de 10,26 €. La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de vente de certains médicaments anti-tabac de la marque Nicopass. Les prix sont fixés pour les versions citron et menthe, en dosages de 2 et 4 mg. Ces nouveaux tarifs s'appliqueront peu après leur publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont définitifs et s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur. 📋 Les laboratoires et distributeurs doivent se conformer à ces prix pour les spécialités concernées. ℹ️ Ce type d'avis concerne spécifiquement les médicaments dont les prix sont négociés avec le CEPS. 📋 Pour les contribuables ou entreprises espagnols traitant avec des produits pharmaceutiques en France, il est crucial de vérifier la conformité des prix facturés aux réglementations françaises en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'avis concerne des accords datant du 27 novembre 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Bâtiment, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre l'application de deux accords départementaux dans le Rhône, relatifs aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment. Il ouvre une période de consultation publique avant une décision définitive. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs de travail, même s'ils ne sont pas signés par toutes les organisations syndicales ou patronales. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser des dispositions conventionnelles à l'ensemble d'une branche professionnelle ou d'un secteur géographique. Les accords en question concernent les indemnités de petits déplacements, un sujet récurrent dans le secteur du bâtiment, régi par des dispositions spécifiques du code du travail et de ses conventions nationales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention du ministère du travail de prendre un arrêté d'extension concernant deux accords départementaux du Rhône, conclus le 27 novembre 2019. Ces accords portent sur les indemnités de petits déplacements et s'adressent respectivement aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et à ceux des entreprises occupant plus de dix salariés. L'extension envisagée vise à rendre ces dispositions obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application. Le document précise que les accords seront consultables auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour que les organisations et toute personne intéressée puissent faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation. De plus, un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords pour s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires des accords sont la Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône et de la métropole, et la Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône. Les organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et CFDT, ainsi que l'UNSA, sont mentionnées comme signataires pour l'accord concernant les entreprises de moins de dix salariés, et la CGT-FO et CFDT pour celui des entreprises de plus de dix salariés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre obligatoires deux accords locaux sur les indemnités de déplacement dans le bâtiment dans le Rhône. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Cette démarche vise à uniformiser les conditions de travail dans le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du bâtiment dans le Rhône, concernées par ces accords, peuvent bénéficier de dispositions potentiellement plus favorables concernant les indemnités de petits déplacements si l'extension est confirmée. 📋 Les employeurs et les salariés, ainsi que leurs représentants, doivent être attentifs aux délais de consultation et d'opposition mentionnés dans l'avis pour faire valoir leurs observations. ℹ️ Les entreprises situées dans le département du Rhône et relevant du secteur du bâtiment, qu'elles emploient jusqu'à dix salariés ou plus, sont directement concernées par cette procédure d'extension. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 27/11/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il vise à rendre cet avenant applicable à tous les employeurs et salariés du secteur concerné, même s'ils ne sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention ou accord, même s'ils n'en sont pas membres. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail dans un secteur donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2019. Cet avenant, qui porte sur les minima conventionnels, a été signé par le CNEA et le Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFDT. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2, 3943, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) concernant cette généralisation envisagée. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, à condition que cette opposition soit écrite, motivée et notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires minimums dans le tourisme social et familial pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Les entreprises et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Il est important de consulter le texte complet pour comprendre les implications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur du tourisme social et familial doivent être attentifs à l'application potentielle de cet avenant, qui pourrait améliorer leurs conditions salariales. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont des délais précis pour faire part de leurs observations ou de leur opposition à l'extension de cet avenant. ℹ️ Le texte de l'avenant n° 64 est disponible pour consultation afin de comprendre précisément les minima conventionnels concernés. 📋 Les organisations patronales représentatives doivent respecter les formalités strictes pour s'opposer à l'extension de l'avenant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis Administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF : 5 mars 2020, modifié par avis ultérieur) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN2006495V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, RECRUTEMENT, VACANCES D'EMPLOIS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emplois de direction dans certains établissements de santé. Il précise les intitulés et les lieux des postes concernés, ainsi que les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fonction publique hospitalière est régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cette loi définit les dispositions statutaires relatives à cette fonction publique, notamment en ce qui concerne le recrutement des personnels de direction. Les avis de vacance d'emplois visent à informer les candidats potentiels des opportunités de carrière au sein de ces établissements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de modifier un avis de vacance d'emplois de direction publié précédemment au Journal officiel (n° 55 du 5 mars 2020, NOR : SSAN2006495V). Ces modifications portent sur la précision des postes à pourvoir dans plusieurs centres hospitaliers. Premièrement, il est précisé que pour les Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont de Beauvoisin, de la Tour du Pin et de Morestel (Isère), les deux emplois de direction sont désormais intitulés : 1. “secrétaire général ou secrétaire générale, chargé de la stratégie et des affaires médicales” ; et 2. “chargé des finances, du contrôle de gestion et des systèmes d'information”. Ceci remplace les intitulés précédents qui incluaient les systèmes d'information dans le premier poste et excluaient cette mention du second. Deuxièmement, de nouveaux postes sont ajoutés à la liste des vacances d'emplois. Il s'agit notamment d'un emploi de « chargé des affaires économiques et de la logistique » au Centre hospitalier d'Ajaccio ; d'un emploi de « chargé des ressources humaines » au Centre hospitalier de « La Tour blanche » à Issoudun et au centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun ; d'un emploi de « chargé des achats, du patrimoine et de la logistique » au Centre hospitalier « Simone Veil » à Blois ; d'un emploi de « chargé des achats du groupement hospitalier de territoire psychiatrie Nord - Pas-de-Calais » pour les établissements publics de santé mentale Lille-Métropole et des Flandres ; d'un emploi de « chargé des affaires médicales et de la recherche clinique » au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace ; d'un emploi de « chargé de la recherche clinique et de l'innovation » aux Hospices civils de Lyon ; d'un emploi de « chargé des ressources humaines » dans plusieurs centres hospitaliers et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en Saône-et-Loire ; de deux emplois au sein de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'un « chargé de projet pilotage et coordination à la direction du pilotage et de la transformation » et l'autre « chargé de la direction de l'hôpital marin d'Hendaye » ; et enfin, d'un emploi de « chargé des ressources humaines » au Centre hospitalier Sud-Seine-et-Marne et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes associés. Les conditions de candidature restent inchangées. Peuvent postuler les directeurs et directrices d'hôpital titulaires, les personnels inscrits sur la liste d'aptitude de l'année 2020, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A de corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. Les candidatures doivent être adressées au Centre national de gestion dans un délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis, et directement aux chefs des établissements concernés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis met à jour la liste des postes de direction vacants dans les hôpitaux. Il clarifie certains intitulés de postes et ajoute de nouvelles opportunités de carrière dans divers établissements de santé. Les personnes intéressées doivent respecter les délais et les modalités de candidature spécifiés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées précisent les responsabilités des postes, ce qui peut aider les candidats à mieux cibler leurs candidatures. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trois semaines à compter de la publication de l'avis pour adresser leur dossier au Centre national de gestion. 📋 Il est également nécessaire d'adresser directement sa candidature aux chefs des établissements concernés, accompagnée du CV et des trois dernières fiches d'évaluation. ℹ️ Les candidats doivent s'assurer qu'ils remplissent les conditions statutaires requises pour postuler aux emplois de direction de la fonction publique hospitalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION, SECURITE SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de certaines spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix opposables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces prix sont négociés ou fixés par le comité économique des produits de santé (CEPS) en accord avec les laboratoires exploitants. Cet avis intervient dans le cadre d'une convention conclue entre le CEPS et des sociétés pharmaceutiques pour des médicaments spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS et OHRE PHARMA, établit les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : - POSACONAZ.OHR 40MG/ML BUV105ML, commercialisée par OHRE PHARMA, avec un prix de vente HT par UCD aux établissements de santé fixé à 307,195 €. - POSACONAZ.AHCL40MG/ML BUV 105ML, commercialisée par ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, dont le prix de vente HT par UCD aux établissements de santé est également de 307,195 €. - POSACONAZOLE ACC 100MG CPR, commercialisée par ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, avec un prix de vente HT par UCD aux établissements de santé fixé à 16,042 €. Ces prix sont applicables dès leur publication et s'imposent aux transactions entre les laboratoires et les établissements de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel rend publics les prix auxquels les hôpitaux peuvent acheter certains médicaments. Il s'applique aux spécialités de POSACONAZOLE vendues par les laboratoires OHRE PHARMA et ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS. Ces prix sont fixés dans le cadre d'accords négociés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont des plafonds de vente HT aux établissements de santé, ce qui peut représenter une opportunité pour ces derniers d'obtenir des médicaments à un coût maîtrisé. 📋 Les laboratoires et les établissements de santé doivent impérativement respecter ces prix de cession hors taxes pour les spécialités mentionnées. ℹ️ Les codes UCD (Unité Commune de Distribution) sont des identifiants essentiels pour la facturation et le remboursement des médicaments dans le système de santé français. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cet avis n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des entreprises pharmaceutiques, mais il influence le chiffre d'affaires soumis à la TVA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, PRIX-PRODUITS-PHARMACEUTIQUES) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes de la spécialité pharmaceutique DOVATO aux établissements de santé. Il s'inscrit dans le cadre d'une convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à maîtriser les dépenses de santé en régulant les tarifs des médicaments remboursables. La publication de cet avis fait suite à une convention négociée entre les autorités sanitaires et le laboratoire VIIV HEALTHCARE SAS. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société VIIV HEALTHCARE SAS, ainsi qu'en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, porte sur la publication des prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour certaines spécialités pharmaceutiques. Il est précisé que pour la spécialité portant le code UCD 34008 945 030 2 6, libellée DOVATO 50MG/300MG CPR, et exploitée par le laboratoire VIIV HEALTHCARE SAS, le prix de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé est fixé à 17,870 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel établit le prix de vente d'un médicament spécifique pour les hôpitaux. Il est le résultat d'une négociation entre le gouvernement et l'entreprise pharmaceutique. Le prix indiqué est hors taxes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ce prix est favorable aux établissements de santé qui pourront acquérir le médicament à ce tarif fixé. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter ce prix lors de leurs acquisitions. ℹ️ Ce prix est un prix de cession hors taxes, la TVA s'ajoutera en sus. ℹ️ La publication de tels avis est une procédure régulière pour la régulation des prix des médicaments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à une convention) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PRODUITS, TARIFICATION, SECURITE-SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente d'un dispositif médical spécifique, le stent retriever SOLITAIRE X, en application d'une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale français régit les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des dispositifs médicaux et autres produits de santé. La tarification de ces produits est souvent le résultat de négociations entre les fabricants et les autorités sanitaires, représentées ici par le Comité économique des produits de santé. Cet avis formalise les termes de ces négociations pour un produit donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) du produit désigné sous le code 5184938, à savoir le "Stent retriever, MEDTRONIC, SOLITAIRE X", sont fixés. Le tarif est établi à 2 736,00 € TTC, et le prix limite de vente au public est également fixé à 2 736,00 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un stent médical spécifique est officiellement déterminé. Ce prix est le même pour le tarif de remboursement et le prix maximum payé par le consommateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé garantit que le coût du dispositif est couvert par l'Assurance Maladie dans la limite de ce montant. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter ce prix limite de vente pour le produit concerné. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le stent retriever SOLITAIRE X de la marque MEDTRONIC et ne s'applique pas à d'autres dispositifs. ℹ️ La tarification est le résultat d'une convention, impliquant une négociation entre le fabricant et le comité économique des produits de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 18/12/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, FORMATION PROFESSIONNELLE, ACCORDS COLLECTIFS) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif concernant l'opérateur de compétences OCAPIAT. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés des secteurs concernés, même s'ils n'en sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre un accord collectif à l'ensemble d'une branche professionnelle. Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de l'accord obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant de cette branche, y compris ceux qui n'ont pas signé l'accord initial. L'objectif est d'assurer une uniformité des règles au sein d'un secteur d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions de l'accord constitutif du 18 décembre 2018 relatif à l'opérateur de compétences OCAPIAT. Cet accord couvre les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie agroalimentaire et des territoires. Le texte précise que l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette extension envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. La liste des signataires de l'accord est détaillée, incluant de nombreuses organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernés, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la formation professionnelle dans certains secteurs va devenir obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés concernés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. C'est une démarche visant à harmoniser les règles de formation dans ces métiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord représente une opportunité pour les entreprises et les salariés des secteurs concernés de bénéficier d'un cadre de formation professionnelle harmonisé et potentiellement renforcé. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées disposent d'un délai court pour formuler leurs observations ou leur opposition à l'extension de cet accord. ℹ️ Les employeurs et salariés des secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'industrie agroalimentaire et des territoires doivent se tenir informés des dispositions qui deviendront applicables suite à cette extension. 📋 Les entreprises, notamment celles ayant des activités transfrontalières avec l'Espagne dans ces secteurs, doivent vérifier si cet accord a des implications sur leurs pratiques de formation et de gestion des ressources humaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'avis concerne des avenants datés du 26 novembre 2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-COLLECTIF, CONVENTIONS-COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension de deux avenants à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, les rendant ainsi applicables à tous les employeurs et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail au sein d'un secteur. Les avenants concernés portent sur le régime des frais de soins de santé et le régime de frais de prévoyance. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, les dispositions des avenants n° 29 et n° 30, tous deux datés du 26 novembre 2019. Ces avenants ont été signés par la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie française (FEB) et le Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE), côté employeurs. L'avenant n° 29 concerne le régime des frais de soins de santé et a été signé par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC. L'avenant n° 30, portant sur le régime de frais de prévoyance, a été signé par les mêmes organisations syndicales, ainsi que par la CGT. Les textes des avenants sont consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'étendre deux accords importants sur la santé et la prévoyance à toute la profession de la boulangerie et pâtisserie industrielle. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur de la boulangerie et pâtisserie industrielle verront leurs droits et obligations en matière de frais de santé et de prévoyance harmonisés si l'extension est confirmée. 📋 Les organisations syndicales et patronales ont des délais précis pour faire connaître leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ Les détails des avenants n° 29 et n° 30, relatifs aux régimes de frais de soins de santé et de prévoyance, sont consultables auprès des directions régionales du travail. 📋 Les entreprises doivent se tenir informées de la publication de l'arrêté d'extension pour appliquer correctement les nouvelles dispositions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2020-01-01, date de publication JORF) / IDENTIFIANT (NOR : ARML1936817V modifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FORMATION MILITAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les dates limites de dépôt des candidatures et de clôture des inscriptions pour le recrutement d'élèves à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air pour l'année 2020. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une modification apportée à un avis de recrutement initial publié précédemment. Ces ajustements visent à prolonger les délais pour les candidats potentiels souhaitant intégrer l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air. Le recrutement sur dossier est une procédure administrative courante pour l'accès à certaines formations, notamment au sein des institutions militaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis modifiant l'avis de recrutement sur dossier d'élèves en vue d'une admission en première année de scolarité à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (recrutement 2020), publié au Journal officiel du 26 décembre 2019 (NOR : ARML1936817V), est modifié. Les modifications portent sur les points suivants : I. - Au point 1. Généralités, la date limite de dépôt des candidatures, initialement fixée au dimanche 15 mars 2020, est reportée au dimanche 12 avril 2020. II. - À l'annexe II, point 1. Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature, la date de clôture des inscriptions auprès des organismes habilités, précédemment fixée au dimanche 15 mars 2020 à minuit, est désormais fixée au dimanche 12 avril 2020 à minuit. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'armée de l'air a prolongé les dates limites pour postuler à sa formation technique pour l'année 2020. Les candidats ont désormais plus de temps pour soumettre leur dossier. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats qui n'auraient pas pu déposer leur dossier dans les délais initiaux disposent désormais d'une nouvelle opportunité. 📋 Il est impératif de respecter la nouvelle date limite du 12 avril 2020 pour le dépôt des candidatures et la clôture des inscriptions. ℹ️ Cette modification concerne spécifiquement le recrutement 2020 pour l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air. ℹ️ Les dispositions fiscales ou les implications transfrontalières ne sont pas abordées dans ce document. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle décision de généralisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel. Cette procédure vise à garantir une couverture uniforme des droits et obligations conventionnels. L'avenant concerne ici les salaires minima conventionnels dans le secteur des activités du déchet. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, les dispositions de l'avenant n° 65 du 4 décembre 2019. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la fixation des salaires minima conventionnels. Il a été signé par le Syndicat national des activités du déchet (SNAD), le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail souhaite rendre un accord sur les salaires du secteur du déchet obligatoire pour tous. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions salariales pour les salariés du secteur du déchet. 📋 Les entreprises et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour soumettre leurs observations ou éventuelles oppositions. ℹ️ Les organisations professionnelles d'employeurs ont un droit d'opposition motivée dans un délai d'un mois. 📋 Les employeurs doivent se tenir informés de la publication de l'arrêté d'extension pour appliquer correctement les nouveaux salaires minima. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────