Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Protection sociale) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle décision de généralisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les conventions collectives sont des accords négociés entre organisations patronales et syndicales qui définissent les droits et devoirs des salariés et employeurs d'un secteur. L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre du travail d'étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi applicable à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur, même s'ils n'en sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une couverture sociale et professionnelle uniforme au sein d'une branche d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce la volonté du ministère du travail d'étendre les stipulations de l'avenant n° 2 du 19 novembre 2019 à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. Cet avenant, signé par la Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles (FCJT) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, a pour objet la couverture santé à 100 %. L'extension envisagée rendra cet avenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective. Les observations et avis des organisations et personnes intéressées sont sollicités dans un délai de quinze jours auprès du ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un délai d'un mois pour s'opposer à cette extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire pour tous les employés et entreprises du secteur de la vente en gros de vêtements et jouets un accord sur la couverture santé à 100%. Les acteurs concernés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant représente une opportunité d'améliorer la couverture santé pour tous les salariés du secteur concerné. 📋 Les employeurs et salariés du secteur doivent consulter l'avenant et faire connaître leurs observations dans le délai imparti. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis relatif à l'extension d'un accord) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 18 octobre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, DROIT DES AFFAIRES-AVOCATS) / DOMAINE (Droit du travail, Droit des affaires) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif concernant les salariés des cabinets d'avocats. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle application obligatoire de cet accord à l'ensemble du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette extension rend l'accord applicable à tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention, même s'ils ne sont pas signataires. L'objectif est d'assurer une uniformité des conditions de travail dans un secteur donné. Cet avis concerne un accord spécifique au personnel des cabinets d'avocats, négocié entre organisations patronales et syndicales de ce secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'un accord conclu le 18 octobre 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Cet accord, dont l'extension est envisagée, a été signé par les organisations professionnelles d'employeurs Avocat employeurs de France (AEF), Confédération nationale des avocats (CNAE), Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA), Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA), et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA. L'objet principal de cet accord est de définir les modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Le texte de l'accord a été déposé auprès de la Direction générale du travail. Conformément à la procédure légale, un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont la possibilité de s'opposer à son extension, pourvu que cette opposition soit écrite, motivée et notifiée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage de rendre un accord sur le personnel des cabinets d'avocats obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis. Les organisations patronales peuvent s'opposer à cette extension sous certaines conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord pourrait améliorer les conditions de travail et de formation pour l'ensemble des salariés du secteur des cabinets d'avocats. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés doivent se manifester dans les délais impartis pour faire valoir leurs observations ou leur opposition. ℹ️ L'accord porte spécifiquement sur le fonctionnement et l'attribution de la CPNEFP, un organe clé pour la formation et l'emploi dans le secteur. 📋 Les cabinets d'avocats, même non adhérents aux organisations signataires, devront se conformer aux stipulations de l'accord une fois celui-ci étendu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DEFENSE-EUROPEENNE) / DOMAINE (Fonction publique, Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère des armées, spécifiquement chargé de l'Europe de la défense. Il détaille les missions, le profil recherché et les conditions d'emploi pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique française, visant à pourvoir des postes de direction stratégiques. Le poste de sous-directeur "Europe de la défense" est créé au sein de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), une entité clé pour la politique internationale du ministère. Les missions confiées reflètent l'importance croissante de la coopération européenne en matière de défense, un enjeu majeur pour la sécurité et la souveraineté de la France et de l'Union Européenne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur "Europe de la défense" au ministère des armées, dont la date prévisible de vacance est le 1er septembre 2020. Cet emploi est créé auprès du chef de service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale de la DGRIS. Le sous-directeur sera l'un des deux adjoints du chef de service et aura la responsabilité principale des départements "Union Européenne" et "Relations bilatérales Europe". Il pourra également superviser les départements "OTAN et Amérique du Nord" et "Russie, Asie centrale et Caucase" en l'absence des autres responsables. Les missions incluent l'élaboration de la stratégie et des positions du ministère sur l'Europe de la défense, la définition des intérêts et initiatives pour développer les relations bilatérales de défense avec les pays européens, l'animation de l'Initiative Européenne d'Intervention, la coordination des processus d'instruction pour la représentation française auprès du Comité politique et de sécurité (COPS) et de la Représentation permanente auprès de l'UE (RPUE), ainsi que le rôle de correspondant de l'Agence européenne de défense. Le titulaire devra également préparer les rendez-vous internationaux et encadrer le personnel des départements sous sa responsabilité. Le profil recherché exige de hautes qualités relationnelles et rédactionnelles, une grande capacité d'anticipation et d'initiative, une connaissance préalable de l'UE et de l'OTAN, une excellente compréhension du ministère des armées, une finesse d'analyse politique et des qualités de diplomatie, ainsi qu'une parfaite maîtrise de l'anglais. Une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur, une expérience confirmée dans les relations internationales et une expérience significative des questions de défense européenne sont attendues. Le poste est soumis à habilitation secret défense. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 81 644 € et 117 720 €, avec un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement est régie par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 et l'arrêté du 6 février 2020. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des armées recherche un cadre expérimenté pour diriger les affaires européennes de défense. Ce poste stratégique demande une expertise en relations internationales et une connaissance approfondie des enjeux européens de défense. Les candidats retenus bénéficieront d'une rémunération attractive et d'un contrat de trois ans renouvelable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de jouer un rôle clé dans la définition de la politique de défense européenne de la France. 📋 Les candidats doivent impérativement soumettre une lettre de motivation et un CV détaillé dans le délai imparti. ℹ️ Le poste est soumis à une habilitation secret défense, nécessitant une procédure de vérification spécifique. 📋 Une expérience significative dans la gestion d'équipes mixtes et la conduite de projets transverses est un atout majeur pour les candidats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF : [Date de publication du JORF, non précisée dans le texte fourni]) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit pénal spécial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'Agence française anticorruption (AFA). Il précise les missions, le profil recherché et les conditions d'emploi pour ce poste de directeur adjoint. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale chargé de la prévention et de la détection de la corruption et des atteintes à la probité. Elle a été créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2"). L'AFA élabore des recommandations, contrôle la mise en œuvre des programmes anticorruption par les entreprises et les administrations, et peut prononcer des sanctions. Cet avis concerne un poste de direction clé au sein de cette agence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emploi concerne un poste de chef de service, affecté à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, et plus spécifiquement à l'Agence française anticorruption (AFA). Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur adjoint de l'AFA. Le poste est basé à Paris (23, avenue d'Italie, 75013 Paris) et la date prévisible de vacance est le 15 avril 2020. L'AFA, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, a pour missions d'apporter son appui aux administrations et aux personnes physiques ou morales en matière de prévention et de détection des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme. Elle élabore des recommandations et contrôle le respect des programmes anticorruption par les entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires, ainsi que par les administrations publiques et certaines personnes morales de droit privé. La sous-direction "du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales" centralise les informations et bonnes pratiques, assiste les acteurs publics et privés, et élabore les recommandations. Elle veille également au respect de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents à des personnes étrangères, et participe à la coopération internationale. La sous-direction "du contrôle" exerce un contrôle sur pièces et sur place des mesures de conformité des personnes morales et des administrations, veille à l'exécution des décisions de la commission des sanctions, et contrôle l'exécution de peines et de programmes de mise en conformité prévus par le code pénal et le code de procédure pénale. Le poste de directeur adjoint consiste à suppléer le directeur, superviser l'élaboration du plan pluriannuel de lutte contre la corruption, et coordonner l'activité des deux sous-directions. Le profil recherché requiert de solides connaissances juridiques, économiques et financières, une bonne connaissance des relations administrations/entreprises, un intérêt marqué pour la lutte contre la corruption, des aptitudes managériales et relationnelles, ainsi qu'un esprit de synthèse et de décision. La pratique de langues étrangères et une expérience dans le secteur privé sont des atouts. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération est comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut annuels, avec un complément indemnitaire annuel pouvant atteindre 14 800 € brut. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de l'Agence française anticorruption. Il s'agit d'un rôle de directeur adjoint chargé de coordonner les actions de lutte contre la corruption. Les candidats doivent posséder une expertise juridique et financière solide, ainsi que des compétences en management. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une agence clé dans la lutte contre la corruption et de contribuer à son action. 📋 Les candidats doivent impérativement répondre au profil détaillé, incluant des compétences techniques et managériales spécifiques. ℹ️ La rémunération est attractive et comprend une part fixe conséquente, complétée par une part variable. ℹ️ Ce poste s'adresse principalement à des hauts fonctionnaires ou des professionnels expérimentés dans les domaines concernés. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 29/11/2019) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif concernant le dispositif PRO A pour les salariés des cabinets d'avocats. Il précise les modalités de consultation publique et d'opposition avant que cet accord ne devienne obligatoire pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet à la ministre du travail d'étendre par arrêté les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif à l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure vise à généraliser les dispositions conventionnelles pour garantir une égalité de traitement. L'accord en question porte sur le dispositif PRO A, un dispositif de formation professionnelle destiné à permettre aux salariés de changer de métier ou de profession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif au dispositif PRO A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Cet accord, déposé auprès de la Direction générale du travail, a été signé par les organisations professionnelles d'employeurs Avocat employeurs de France (AEF), Confédération nationale des avocats (CNAE), Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA), et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA. Le texte de l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette généralisation envisagée, à adresser au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par écrit et de manière motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la formation professionnelle pour les employés de cabinets d'avocats pourrait bientôt s'appliquer à tous. Les personnes concernées ont un délai pour donner leur avis. Les employeurs ont également la possibilité de s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord PRO A pourrait offrir de nouvelles opportunités de formation et de reconversion professionnelle aux salariés des cabinets d'avocats. 📋 Les organisations syndicales et professionnelles, ainsi que toute personne intéressée, doivent impérativement faire connaître leurs observations dans le délai imparti pour influencer la décision d'extension. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'accord. ℹ️ Ce dispositif concerne spécifiquement le secteur des cabinets d'avocats et les salariés qui y sont employés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une autorité administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais se réfère à la saison 2019-2020) / IDENTIFIANT (Avis n° 5) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PECHE-REGLEMENTATION, ENVIRONNEMENT-CONSERVATION) / DOMAINE (Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe de la fermeture de la pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres destinée à la consommation dans une zone spécifique. Il rend cette activité illégale dans cette zone pour la saison en cours. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, spécifiquement concernant l'anguille européenne, une espèce soumise à des quotas de pêche stricts en raison de son statut de conservation. Le Code rural et de la pêche maritime édicte les règles relatives à la pêche, y compris la fixation et la gestion des quotas. L'épuisement d'un sous-quota déclenche automatiquement l'interdiction de pêche correspondante. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément aux dispositions du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6, ainsi qu'à l'arrêté du 15 octobre 2019 définissant la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne 2019-2020, il est constaté que le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm, destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, Côtiers Vendéens et Sèvre Niortaise, est réputé épuisé pour la saison de pêche 2019-2020. En conséquence, la pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres, lorsqu'elle est destinée à la consommation, est désormais interdite dans cette unité de gestion spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La pêche aux petites anguilles destinées à être mangées est désormais interdite dans une zone précise. Cela est dû au fait que la quantité autorisée pour cette saison est déjà pêchée. Cette mesure vise à protéger l'espèce. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'épuisement rapide d'un quota peut ouvrir des opportunités pour d'autres types de pêche ou d'autres zones si des quotas subsistent. ⚠️ Les pêcheurs opérant dans l'unité de gestion concernée doivent impérativement cesser toute activité de pêche d'anguille européenne de moins de 12 cm destinée à la consommation pour éviter des sanctions. 📋 Les professionnels doivent se tenir informés des avis de fermeture de quotas pour adapter leurs activités de pêche en temps réel. ℹ️ La gestion des quotas est un outil clé pour la conservation des espèces marines et le respect des réglementations internationales et nationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à un avenant du 2 décembre 2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant une éventuelle décision de rendre cet avenant obligatoire pour tous les professionnels du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel, les rendant ainsi applicables à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur, même s'ils n'en sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail dans une branche professionnelle. L'avenant en question, signé le 2 décembre 2019, a pour objet d'actualiser la convention collective nationale de l'immobilier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, les stipulations de l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019. Cet avenant, qui a pour objet l'actualisation de la convention collective, a été signé par la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), le Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT), ainsi que par les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC. Le texte de cet avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis sur cette extension envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension par une notification écrite et motivée, déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour le secteur de l'immobilier est sur le point de devenir obligatoire pour tous. Les professionnels ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Cette démarche vise à harmoniser les règles pour l'ensemble des acteurs du marché. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur de l'immobilier peuvent voir leurs conditions de travail et leurs obligations évoluer si cet avenant est étendu. 📋 Les entreprises et salariés concernés doivent consulter l'avenant et, s'ils le souhaitent, faire part de leurs observations dans le délai imparti. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour exprimer une opposition motivée à l'extension. ℹ️ L'extension d'un avenant à une convention collective a pour effet de le rendre applicable à tous les employeurs et salariés du secteur, y compris ceux qui ne sont pas adhérents aux organisations signataires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : 2020-08-05) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre l'application d'un avenant à une convention collective. Il informe les parties prenantes qu'elles ont un délai pour faire part de leurs observations avant que l'extension ne soit rendue obligatoire pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure d'extension vise à généraliser les dispositions conventionnelles afin d'assurer une égalité de traitement et de concurrence entre les entreprises. L'avenant en question concerne la grille des salaires conventionnels pour les entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté afin de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes, les stipulations de l'avenant n° 23 du 13 décembre 2019. Cet avenant, déposé auprès de la Direction générale du travail, a pour objet la grille des salaires conventionnels. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour adresser leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent manifester leur opposition à son extension, par écrit et de manière motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant a été signé par l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) et une organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement s'apprête à rendre obligatoire une nouvelle grille de salaires pour les entreprises du secteur fruits et légumes. Les entreprises et les salariés concernés peuvent donner leur avis ou s'opposer à cette mesure dans des délais précis. Cette décision vise à uniformiser les conditions de rémunération dans la branche. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur fruits et légumes dont l'activité relève de cette convention collective verront leurs obligations salariales potentiellement modifiées. 📋 Les employeurs et salariés ont un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'extension de cet avenant vise à harmoniser les salaires dans la branche professionnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il propose de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur de l’édition phonographique, les stipulations de deux accords collectifs du 30 septembre 2019, en les étendant par arrêté ministériel. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L. 2261‑15 du Code du travail autorise le ministre du Travail à rendre obligatoires les dispositions d’accords collectifs lorsqu’ils sont jugés d’intérêt général. La procédure prévoit une phase de consultation publique (15 jours) suivie d’un délai d’un mois pendant lequel les organisations d’employeurs reconnues peuvent s’opposer à l’extension (articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 C. travail). Cette démarche s’inscrit dans la logique de généralisation des conventions sectorielles afin d’harmoniser les conditions de travail. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte, publié au Journal officiel, indique que le ministre du Travail, en application de l’article L. 2261‑15 du Code du travail, envisage de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour l’ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d’application de la convention collective nationale de l’édition phonographique, les dispositions contenues dans deux accords signés le 30 septembre 2019. Ces accords, signés entre le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) et le Syndicat des musiques actuelles (SMA), ainsi que les organisations syndicales de salariés affiliées à la CGE‑CGC, la CFDT, la CGT et le Syndicat national autonome des personnels des sociétés d’auteurs (SNAPSA), portent notamment sur la révision du titre III de l’annexe 3 (sections III.1, III.4, III.24 2 et III.2). Le texte précise que les accords seront mis à disposition du public à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Il invite, pendant un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée à transmettre leurs observations et avis concernant la généralisation envisagée, à l’adresse suivante : Ministère du Travail, DGT, bureau RT 2, 39‑43, quai André‑Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Par ailleurs, il rappelle que les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords disposent d’un mois pour formuler, par écrit et de façon motivée, leur opposition à l’extension. Cette opposition doit être notifiée conformément aux dispositions des articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 du Code du travail. Le dépôt du projet d’arrêté et des documents afférents est confié à la Direction générale du travail du ministère du Travail. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministre du Travail veut rendre obligatoires les dispositions de deux accords de 2019 pour tout le secteur de l’édition phonographique. Une période de consultation de quinze jours est ouverte, suivie d’un mois pendant lequel les employeurs peuvent s’opposer. Les parties intéressées doivent envoyer leurs remarques au ministère. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : L’extension pourrait uniformiser les conditions de travail et éviter les disparités entre entreprises du même secteur. ⚠️ Risque : Les employeurs qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations s’exposent à des sanctions administratives. 📋 Obligation : Les organisations d’employeurs doivent déposer, dans le délai d’un mois, toute opposition écrite et motivée conformément aux articles L. 2231‑5 et L. 2231‑6 C. travail. ℹ️ Information : Les accords concernés sont accessibles à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; il est recommandé de les consulter pour préparer les observations. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée au contexte sanitaire) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, JEUX DE GRATTAGE, LA FRANÇAISE DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du report de la diffusion de plusieurs jeux de grattage de La Française des jeux, initialement prévus pour avril 2020, en raison du contexte sanitaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des mesures prises en réponse à une situation sanitaire exceptionnelle, ayant conduit à des ajustements dans les opérations commerciales de divers organismes. La Française des Jeux, en tant qu'opérateur de jeux de loterie, est soumise à des réglementations spécifiques concernant la diffusion et la commercialisation de ses produits. Les reports décidés ici visent à s'adapter aux contraintes imposées par le contexte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Le présent avis a pour objet de communiquer des informations relatives aux jeux de grattage édités par La Française des Jeux, spécifiquement les jeux dénommés « Mots Croisés », « Maxi Mots Croisés » et « Méga Mots Croisés ». En raison du contexte sanitaire, il est formellement établi que l'émission n° 01 du jeu « MOTS CROISES », portant le code jeu 675, dont le lancement était initialement prévu pour le lundi 6 avril 2020, est reportée à une date ultérieure. De manière similaire, l'émission n° 01 du jeu « MAXI MOTS CROISES », identifiée par le code jeu 673, dont la diffusion était également programmée à compter du lundi 6 avril 2020, fait l'objet d'un report. Enfin, l'émission n° 01 du jeu « MEGA MOTS CROISES », portant le code jeu 674, dont la diffusion était prévue à compter du lundi 6 avril 2020, est également reportée. Les règlements applicables à ces émissions spécifiques, ainsi que la date exacte de leur commercialisation, seront communiqués au public ultérieurement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES En raison de la situation sanitaire, La Française des Jeux reporte le lancement de trois de ses jeux de grattage. Les nouvelles dates de diffusion et les règles seront annoncées plus tard. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'information est une communication officielle de La Française des Jeux concernant des reports de jeux. ℹ️ Les jeux concernés sont « Mots Croisés » (code 675), « Maxi Mots Croisés » (code 673) et « Méga Mots Croisés » (code 674). 📋 Les règlements et les dates de commercialisation seront communiqués ultérieurement. ℹ️ Ce type d'avis est informatif et ne crée pas de droits ou d'obligations immédiates pour les joueurs ou l'opérateur au-delà du report annoncé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans l'extrait, mais vacance prévisible en octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, DEFENSE, REL-INT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense, Relations internationales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance prochaine d'un poste de chef de service au sein du ministère des Armées, en détaillant les missions, le profil recherché et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'une publication officielle visant à informer le public et les potentiels candidats de la disponibilité d'un poste de haute responsabilité au sein de l'administration publique française. Ce type d'avis est une procédure standard pour le recrutement sur des emplois de direction de l'État, régie par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service au ministère des Armées, dont la vacance est prévue pour octobre 2020. L'emploi est situé au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris, et relève de la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Le service des affaires de sécurité internationale, composé de 56 agents, est structuré en quatre départements : Afrique du Nord et Moyen-Orient, Afrique, Asie Océanie, Amérique latine et Caraïbes, et Organisation des Nations Unies et questions transverses. Le titulaire de l'emploi aura pour missions principales de contribuer à la politique internationale du ministère des Armées concernant les relations bilatérales et multilatérales avec les États d'Amérique latine, d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient, d'Asie et d'Océanie. Il devra organiser et conduire les dialogues bilatéraux et multilatéraux, valider les plans de coopération de défense et en superviser le déroulement. Il sera également chargé de coordonner la préparation et de valider les instructions destinées aux missions de défense dans les ambassades et auprès de l'ONU. Le poste implique une contribution à la stratégie d'influence internationale du ministère et le suivi des questions stratégiques régionales. Le profil recherché exige une compréhension fine des enjeux politiques, une connaissance approfondie du ministère des Armées, une maîtrise des questions de sécurité et de défense dans les pays partenaires, ainsi qu'une expérience confirmée en relations internationales et en environnement militaire. Une expérience significative d'encadrement, de hautes qualités de synthèse, de rigueur, de réactivité, un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, une grande capacité d'anticipation, une bonne maîtrise du management et de l'animation de réseau sont également requis. L'anglais courant est indispensable. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée. L'emploi est à pourvoir pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 97 536 € et 131 121 €, complétée par un complément indemnitaire annuel. La procédure de recrutement suit le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État. Les candidatures, comprenant une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé (et pièces complémentaires pour les agents publics ou du secteur privé), doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication. Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale. Le poste est soumis à habilitation secret défense. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des Armées recrute un chef de service pour gérer les relations internationales dans plusieurs régions du monde. Le poste demande une expertise en défense, en relations internationales et une expérience managériale. Les candidats intéressés doivent postuler rapidement avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Une opportunité pour les cadres expérimentés en relations internationales et défense de prendre des responsabilités stratégiques au sein d'un ministère clé. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour l'envoi de leur dossier de candidature complet, incluant les pièces justificatives spécifiques selon leur statut (public/privé). 📋 Le poste est soumis à une habilitation secret défense, ce qui implique des vérifications de sécurité approfondies pour le candidat retenu. ℹ️ La rémunération est substantielle et dépend de l'expérience, avec une part fixe et un complément indemnitaire annuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective des avocats salariés, visant à le rendre applicable à tous les employeurs et salariés du secteur. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant sa généralisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que le ministre chargé du travail peut, par arrêté, rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés d'une branche professionnelle les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure, appelée "extension", vise à harmoniser les conditions de travail au sein d'un secteur. L'avenant en question concerne les salaires dans la profession d'avocat salarié. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis par le ministère du travail, informe de l'intention de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019, relatif aux salaires, à la convention collective nationale des avocats salariés. Cet avenant, signé par des organisations professionnelles d'employeurs telles que Avocats employeurs de France (AEF) et la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA), ainsi que par des syndicats de salariés rattachés à la CFDT et à la CFTC, a été déposé à la Direction générale du travail. Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, un délai de quinze jours est accordé aux organisations et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, en notifiant et déposant une opposition écrite et motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer une nouvelle règle salariale à tous les avocats salariés en France. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les avocats salariés et leurs employeurs doivent être attentifs à l'évolution des conditions salariales qui pourraient devenir obligatoires. 📋 Les organisations professionnelles et les syndicats ont des délais précis pour exprimer leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ L'avenant concerne spécifiquement les salaires et a été signé par des représentants des employeurs et des salariés de la profession. 📋 Les professionnels du droit fiscal, notamment ceux ayant des clients avocats salariés ou des cabinets, doivent suivre l'évolution de cette convention pour informer leurs clients des éventuels changements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-PUBLIQUE, EMPLOI-DIRECTION, SPORT) / DOMAINE (Fonction publique, Sport) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un établissement public dédié au sport, à la jeunesse et à l'éducation populaire. Il précise les missions, le fonctionnement et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Nancy est un établissement public local exerçant des missions de formation et de préparation des sportifs de haut niveau, ainsi que des formations dans les métiers du sport et de l'animation. Sa tutelle est partagée entre le ministère des sports et la région Grand Est, et il dispose d'une autonomie juridique et financière. Le poste de directeur ou directrice est un emploi fonctionnel de groupe III, régi par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Nancy, vacant à compter du 1er septembre 2020. Cet emploi est classé dans le groupe III, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports. Le CREPS de Nancy est un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, jouissant d'une autonomie juridique et financière, avec une tutelle partagée entre le ministère des sports et la région Grand Est. Il opère en étroite collaboration avec l'Agence nationale du sport dans le champ du sport de haut niveau. Ses missions incluent la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, la mise en œuvre des formations initiales et continues dans les métiers du sport et de l'animation, et le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise. À compter du 1er janvier 2021, il assurera également, en lien avec l'Agence nationale du sport, la formation et la préparation des sportifs inscrits sur les listes ministérielles, le suivi des structures d'entraînement de performance et le suivi socioprofessionnel des athlètes de haut niveau pour la région Grand Est. Le CREPS dispose d'un budget de 4,2 millions d'euros pour 2020 et emploie 52 agents, dont 11 relevant de la fonction publique territoriale. Le poste bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Une fiche de poste détaillée est disponible sur la BIEP. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel, aux adresses du ministère des sports et de la direction des ressources humaines des ministères sociaux mentionnées dans l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au CREPS de Nancy, un établissement public du secteur sportif. Les candidats intéressés doivent respecter les procédures et délais de candidature indiqués. Ce poste implique des responsabilités importantes dans la gestion et le développement des activités sportives et de formation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions requises peuvent postuler pour ce poste de direction, offrant une opportunité de carrière dans le secteur public du sport. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets (lettre de motivation, CV, dernier arrêté de promotion) et transmis par la voie hiérarchique dans le délai imparti. ℹ️ Le poste est un emploi fonctionnel de groupe III, nécessitant une expérience et des qualifications adaptées. ℹ️ Le CREPS de Nancy exerce des missions tant pour l'État que pour la région Grand Est, impliquant une collaboration avec divers acteurs du monde sportif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale française, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Puy-de-Dôme. Il décrit les missions, l'environnement et le profil recherché pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, visant à rationaliser et à adapter les services publics aux réalités locales. La DDPP, créée par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, regroupe plusieurs missions interministérielles de protection des populations. Le poste de directeur implique une gestion interministérielle sous l'autorité du préfet, avec une adaptation des politiques publiques au contexte territorial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Puy-de-Dôme. L'emploi sera prochainement vacant. La DDPP du Puy-de-Dôme compte actuellement une centaine d'agents sur plusieurs sites, intervenant dans des domaines variés tels que la sécurité sanitaire des aliments, la protection économique et la sécurité des consommateurs, la santé et la protection animales, ainsi que l'inspection des installations classées. Le directeur, sous l'autorité du préfet, œuvre dans une optique interministérielle et met en œuvre les politiques publiques adaptées au contexte territorial. À compter du 1er janvier 2021, dans le cadre d'une réorganisation préfectorale, les missions de la DDPP seront recentrées sur la sécurité sanitaire des aliments, la protection économique et sécurité des consommateurs, la santé et protection animales, et l'inspection des installations classées. L'effectif sera alors d'environ 55 personnes, avec un regroupement prévu sur le site de la cité administrative à Clermont-Ferrand d'ici 2023. Le titulaire du poste devra accompagner cette réorganisation et le déménagement. Les missions du directeur incluent le pilotage, le management, la définition des orientations stratégiques, la coordination des services, le dialogue de gestion, les relations avec les partenaires institutionnels et l'évaluation des résultats. L'environnement du poste est marqué par une population d'environ 668 000 habitants, un secteur agricole important (viande bovine, grandes cultures, production laitière) et une activité industrielle diversifiée (automobile, aéronautique, agro-alimentaire). Le profil recherché requiert une expérience d'au moins 6 ans, une capacité à manager en mode projet, à accompagner le changement, à conduire des négociations de haut niveau et à représenter le préfet en situation complexe. Les compétences clés incluent l'encadrement d'équipes pluridisciplinaires, une bonne connaissance des politiques publiques et des milieux institutionnels, des capacités d'analyse, de synthèse, de réactivité, d'aptitude à décider en urgence, d'organisation, de rigueur administrative, de communication, d'écoute et un esprit d'ouverture. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la DDPP du Puy-de-Dôme. Ce rôle clé implique la gestion d'une administration publique et l'application des politiques de protection des populations. Les candidats doivent posséder une solide expérience managériale et une bonne connaissance des affaires publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger un service public essentiel avec des responsabilités étendues dans un contexte territorial spécifique. 📋 Les candidats doivent démontrer une expérience probante en management de projet et en conduite du changement, compétences cruciales pour accompagner la réorganisation de la DDPP. ℹ️ Le poste implique une adaptation aux nouvelles missions et à un regroupement physique des services, nécessitant une flexibilité et une capacité à gérer des transitions. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement administratif et ne concerne pas directement la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF : 2020-12-23) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SPORT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du sport) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un établissement public dédié au ski nordique et aux sports de montagne. Il précise les missions de l'établissement et les modalités de candidature pour ce poste fonctionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de direction au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM) de Prémanon, rattaché à l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM). Ces emplois sont régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. Le CNSNMM joue un rôle clé dans le soutien au sport de haut niveau, la recherche et le développement dans les disciplines nordiques et de moyenne montagne, ainsi que dans la formation professionnelle aux métiers du sport en montagne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance annonce qu'un emploi fonctionnel de directeur ou directrice au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon (CNSNMM de Prémanon) est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2021. Cet emploi relève du groupe 3, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. Le CNSNMM, juridiquement rattaché à l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), a pour domaines d'intervention les disciplines nordiques et les activités physiques ou sportives de moyenne montagne. Ses missions principales incluent le soutien au sport de haut niveau, notamment par l'accueil et le pilotage du Centre national d'entrainement de ski nordique, la gestion d'installations spécifiques (tremplins, stade de biathlon, pistes enrobées, usines à neige, etc.) et le partenariat avec la Fédération Française de Ski (FFS). L'établissement conduit également des actions de recherche et développement axées sur la performance et dispose d'un département médical. Enfin, il assure des formations professionnelles pour les métiers sportifs de la montagne, tels que moniteurs nationaux, entraîneurs de ski nordique, accompagnateurs en moyenne montagne, et BPJEPS VTT. Le CNSNMM emploie environ quarante agents et disposait d'un budget de 4,5 millions d'euros en 2020. Le directeur est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement. Le poste est logé par nécessité absolue de service à Prémanon (Jura). Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion, doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel, à la Direction générale de l'ENSM, avec copie au ministère des sports et à la direction des ressources humaines des ministères sociaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Ce rôle implique la gestion globale de l'établissement, qui soutient le sport de haut niveau, la recherche et la formation dans les sports de montagne. Les candidats intéressés doivent suivre une procédure de candidature spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de prendre la direction d'un établissement clé pour le développement du ski nordique et des sports de montagne en France. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours après la parution de l'avis au JORF pour soumettre leur dossier par voie hiérarchique. ℹ️ Le poste est logé par nécessité absolue de service, ce qui constitue une condition d'exercice à prendre en compte. 📋 La transmission des candidatures doit inclure une lettre de motivation, un CV et le dernier arrêté de promotion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères et organismes) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais implicitement date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, SPORT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du sport) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance d'un poste de direction au sein d'un établissement public dédié au sport, à la jeunesse et à l'éducation populaire. Il précise les missions de l'établissement et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis concerne un emploi fonctionnel au sein du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) de Toulouse. Ces établissements sont des structures publiques locales, placées sous la double tutelle de l'État et des régions, ayant pour vocation la formation et le développement des activités sportives, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 encadre les emplois de direction de ces établissements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou directrice adjointe du CREPS de Toulouse, classé dans le groupe III des emplois de direction, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. Le CREPS de Toulouse est un établissement public local à caractère administratif, régi par le décret n° 2016-152 du 11 février 2016, doté d'une autonomie juridique et financière. Il est placé sous la double tutelle de l'État et de la région Occitanie. Ses missions principales, exercées au nom de l'État, incluent la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, la participation au réseau national du sport de haut niveau, et la mise en œuvre de formations initiales et continues dans les domaines du sport et de l'animation. Au nom de la région, il peut assurer l'accueil des sportifs régionaux, la promotion des activités, et la formation répondant aux besoins locaux. Le CREPS de Toulouse dispose d'un budget de 7,15 M€ et emploie 75 agents. Le poste bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion, doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis, aux adresses indiquées : la directrice du CREPS de Toulouse, le ministère des sports (direction des sports), et la direction des ressources humaines des ministères sociaux. Une fiche de poste détaillée est disponible sur la BIEP. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur adjoint est à pourvoir au CREPS de Toulouse. Ce poste est destiné à un professionnel expérimenté dans le domaine du sport et de la formation. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai imparti via la voie hiérarchique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative dans la gestion d'établissements publics sportifs ou de formation sont particulièrement visés. 📋 Les dossiers de candidature doivent impérativement inclure une lettre de motivation, un CV et le dernier arrêté de promotion. 📋 Le délai de candidature est strict (trente jours après publication) et la transmission doit se faire par voie hiérarchique. ℹ️ L'emploi bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service, un avantage à considérer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION-PUBLIQUE, FORMATION-PROFESSIONNELLE, SPORTS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'Ecole nationale des sports de montagne. Il précise les missions de cet établissement public et les modalités de candidature pour pourvoir ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) est un établissement public national placé sous la tutelle du ministère chargé des sports. Elle a pour vocation la formation professionnelle dans les métiers des sports de montagne, le soutien au sport de haut niveau, les relations internationales et l'expertise dans ce domaine. Le poste de directeur général est un emploi fonctionnel relevant du décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice générale de l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), vacant à compter du 7 septembre 2020. Cet emploi est classé dans le groupe I, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. L'ENSM, établissement public national sous tutelle du ministère des sports, regroupe les activités de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) de Chamonix et du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM). L'établissement, implanté sur deux sites, exerce quatre missions principales : la formation professionnelle dans les métiers des sports de montagne (incluant le recyclage), le soutien au sport de haut niveau via le Centre national d'entraînement de ski nordique, la gestion des relations internationales en matière de sports de montagne, et l'expertise ainsi que la recherche et développement axées sur la performance. En 2019, l'activité de formation a représenté 346 113 heures/stagiaires pour 5 607 stagiaires. L'ENSM dispose d'un budget de 18 M€ pour 2020 et de 148 ETPT. Le directeur général est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement. Le poste bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service à Chamonix (74). Une fiche de poste détaillée est disponible sur la PEP. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours après la publication de l'avis au Journal officiel, aux ministères des sports et des directions des ressources humaines des ministères sociaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir à l'Ecole nationale des sports de montagne. Les candidats intéressés doivent respecter une procédure de candidature spécifique et un délai imparti. Ce poste offre des responsabilités étendues au sein d'un établissement public clé pour les sports de montagne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger un établissement public stratégique pour les sports de montagne en France. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours après publication au JORF pour soumettre leur dossier complet par la voie hiérarchique. ℹ️ Une concession de logement par nécessité absolue de service est attribuée au titulaire du poste à Chamonix. ℹ️ La fiche de poste détaillée est accessible sur la plateforme PEP, fournissant des informations cruciales sur les attentes et les responsabilités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères et organismes) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, SPORT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du sport) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un établissement public dédié au sport, à la jeunesse et à l'éducation populaire. Il précise les missions de cet établissement et les modalités de candidature pour le poste vacant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis concerne un emploi fonctionnel au sein du Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) d'Ile-de-France. Ces établissements publics sont régis par des décrets spécifiques qui définissent leur organisation et leurs missions, notamment en lien avec les politiques publiques de l'État et des collectivités territoriales dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. L'emploi vacant est un emploi de groupe III, relevant du décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou directrice adjointe du CREPS d'Ile-de-France, vacant à compter du 1er septembre 2020. Cet emploi est classé dans le groupe III, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports. Le CREPS d'Ile-de-France est un établissement public local à caractère administratif, jouissant de l'autonomie juridique et financière, régi par le décret n° 2016-152 du 11 février 2016. Il est placé sous la double tutelle de l'État et de la région Ile-de-France. Ses missions principales, exercées au nom de l'État, incluent la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, la participation au réseau national du sport de haut niveau, et la mise en œuvre de formations initiales et continues dans les métiers du sport et de l'animation. Au nom de la région, il peut assurer l'accueil des sportifs régionaux, la promotion des activités sportives, jeunesse et éducation populaire, et la formation répondant aux besoins locaux. L'établissement est situé à Châtenay-Malabry, avec des installations complémentaires à Pontault-Combault et Eaubonne. Le CREPS dispose d'un budget de fonctionnement de 9 M€ pour 2020 et emploie 78 agents. Le poste ne bénéficie pas d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Une fiche de poste détaillée est disponible sur la BIEP. Les candidatures, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae et le dernier arrêté de promotion, doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication de l'avis au Journal officiel, aux adresses du directeur du CREPS, de la direction des sports et de la direction des ressources humaines des ministères sociaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur adjoint est à pourvoir au CREPS d'Ile-de-France. Ce poste est au sein d'un établissement public qui forme et accompagne les sportifs, et dispense des formations dans les domaines du sport et de l'animation. Les personnes intéressées doivent déposer leur candidature dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience dans la gestion d'établissements publics, le sport de haut niveau ou la formation professionnelle seront particulièrement pertinents. 📋 Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique et inclure des documents spécifiques (lettre de motivation, CV, arrêté de promotion). 📋 Le délai de candidature est de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. ℹ️ Le poste ne permet pas de bénéficier d'un logement de fonction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOI, FONCTION PUBLIQUE, SPORTS NAUTIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. Il précise les missions de cet établissement public et les modalités de candidature pour le poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) est un établissement public national placé sous la tutelle du ministère chargé des sports. La vacance d'un emploi fonctionnel de directeur implique l'ouverture d'une procédure de recrutement pour pourvoir ce poste de haute responsabilité. Le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 régit les emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports, définissant ainsi le cadre de ce type de nomination. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), vacant à compter du 1er juillet 2020. Il s'agit d'un emploi du groupe II, conformément au décret n° 2015-633 du 5 juin 2015. L'ENVSN, implantée à Saint-Pierre-Quiberon, est un établissement public national sous tutelle du ministère chargé des sports. Ses missions principales incluent la formation des professionnels du nautisme (voile, surf, canoë kayak), le soutien aux politiques sportives des fédérations nautiques (accueil des équipes de France, détection, préparation aux échéances), l'appui technique, scientifique, pédagogique et juridique, ainsi que la recherche appliquée. L'établissement assure également l'exploitation de son site pour des compétitions, événements nautiques et stages. L'ENVSN dispose d'un budget de 5,8 M€ pour 2020 et emploie 55 agents. Une transformation fonctionnelle est en cours pour renforcer son rôle dans la filière nautique et auprès des fédérations, avec une évolution de son modèle économique. Le poste bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Une fiche de poste détaillée est disponible sur la BIEP. Les candidatures, composées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion, doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours après la publication de l'avis au Journal officiel, aux ministères des sports et des ressources humaines des ministères sociaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de directeur est à pourvoir à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques. Ce rôle clé implique la gestion et le développement de l'établissement et de ses missions dans le secteur nautique. Les candidats intéressés doivent soumettre leur dossier dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats qualifiés peuvent saisir cette opportunité pour diriger un établissement public stratégique dans le domaine des sports nautiques. 📋 Les candidatures doivent être complètes et transmises par la voie hiérarchique dans le délai de trente jours suivant la publication de l'avis. ℹ️ Le poste de directeur bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ce qui peut être un avantage pour le candidat retenu. ℹ️ Les missions de l'ENVSN couvrent un large spectre, de la formation à la recherche appliquée et à l'organisation d'événements, nécessitant une vision globale et stratégique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION PUBLIQUE, COMPTABILITÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein du ministère des Armées, spécialisé en doctrine, production, contrôle et certification comptables. Il détaille les missions, le profil recherché et la procédure de candidature pour cet emploi de direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État française, visant à pourvoir des postes à responsabilité. L'emploi créé est un "expert de haut niveau" (EHN), un statut particulier pour des cadres expérimentés dans des domaines stratégiques. Le poste est rattaché à la Direction des affaires financières (DAF) du ministère des Armées, un ministère dont la gestion budgétaire et comptable est complexe et soumise à des exigences de plus en plus strictes en matière de certification des comptes de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, un avis de vacance d'emploi, annonce la création et la disponibilité d'un poste d'expert de haut niveau (EHN), classé en groupe III, au sein de la direction des affaires financières (DAF) du ministère des armées. Cet EHN, spécialisé en "doctrine, production, contrôle et certification comptables", est rattaché au service réseaux, comptabilités et gestion. Ses missions principales consistent à assister la cheffe de service dans les travaux de production comptable, notamment sur les questions de doctrine, de formation, de production des comptes, de contrôle interne de la qualité de l'information financière et de certification des comptes de l'État. Il représentera le service dans diverses instances ministérielles et interministérielles, animera le réseau des acteurs de la comptabilité générale et du contrôle interne financier, et veillera à la qualité de l'offre de formation. L'expert suivra également les travaux du comité de normalisation des comptes publics et leur déclinaison au sein du ministère, assurera la production des comptes dans les délais, leur traçabilité et leur auditabilité, et contribuera à l'harmonisation des contrôles internes. En cas d'absence, il suppléera le chef de service. Le profil recherché est celui d'un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une formation supérieure en comptabilité/gestion et une expérience probante dans la comptabilité générale et le contrôle interne financier, idéalement dans le secteur public. Une connaissance du processus de certification des comptes et de l'organisation du ministère des armées est requise, ainsi que de fortes aptitudes relationnelles, de rigueur, d'organisation et de synthèse. Une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur est exigée. Le poste est à pourvoir pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 83 781 € et 111 760 €, complétée par un complément indemnitaire. La procédure de recrutement suit les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État. Les candidatures, comprenant une lettre de motivation et un CV détaillé, doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des Armées recherche un expert expérimenté pour un poste clé en comptabilité et certification des comptes. Ce rôle stratégique implique de garantir la qualité et la fiabilité des finances publiques du ministère. Les candidats doivent posséder une solide expérience et des compétences avérées dans le domaine. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre un poste à haute responsabilité au sein d'une administration centrale, offrant une visibilité sur les enjeux financiers majeurs d'un ministère. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir une lettre de motivation et un CV détaillé, ainsi que des documents spécifiques s'ils sont agents publics ou issus du secteur privé, dans un délai de trente jours après publication au JORF. ℹ️ Ce poste requiert une connaissance approfondie du secteur public, de la certification des comptes de l'État et de l'organisation spécifique du ministère des Armées. ℹ️ La rémunération est attractive et dépend de l'expérience du titulaire, avec une part fixe et un complément indemnitaire annuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (7 avril 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les prix hors taxes de deux spécialités pharmaceutiques contenant du Midodrine, commercialisées par les laboratoires Arrow Génériques et Mylan SAS. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la réglementation française visant à contrôler les prix des médicaments afin de garantir leur accessibilité et de maîtriser les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont déterminés par différentes autorités sanitaires et économiques, en tenant compte de divers facteurs tels que les coûts de production, l'innovation, et l'impact sur le système de santé. La fixation de ces prix est essentielle pour la politique de santé publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, publié au Journal Officiel, établit les tarifs applicables aux médicaments contenant du Midodrine. À compter du 7 avril 2020, les prix des spécialités "MIDODRINE ARROW 2,5 mg, comprimés" et "MIDODRINE MYLAN 2,5 mg, comprimés" sont fixés. Pour les présentations en boîte de 30 comprimés (N° CIP 34009 301 935 3 2 et 34009 301 928 9 4), le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) est de 5,40 € et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC) est de 6,45 €. Pour les présentations en boîte de 90 comprimés (N° CIP 34009 301 935 4 9 et 34009 301 929 0 0), le PFHT est de 16,20 € et le PPTTC est de 19,25 €. Ces prix s'appliquent aux spécialités produites par les laboratoires Arrow Génériques et Mylan SAS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix pour des médicaments spécifiques contenant du Midodrine. Ces prix sont effectifs depuis le 7 avril 2020 et concernent les boîtes de 30 et 90 comprimés. Les prix sont détaillés en hors taxes et toutes taxes comprises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont favorables pour les patients et les professionnels de santé en garantissant un coût maîtrisé pour ces spécialités. 📋 Il est impératif de respecter ces tarifs pour la vente de ces médicaments à compter de la date d'effet. ℹ️ Ce document ne concerne que les spécialités pharmaceutiques spécifiquement identifiées par leur numéro CIP et leur laboratoire. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type d'avis est informatif et ne crée pas d'obligations fiscales directes, mais peut influencer les coûts d'acquisition ou de revente de produits pharmaceutiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Avis) / DATE (30 mars 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FIN-REG) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, précisant les membres titulaires et suppléants ainsi que leurs désignateurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante chargée de la surveillance des secteurs bancaire et assurantiel en France. La commission des sanctions est l'organe disciplinaire de l'ACPR, ayant le pouvoir de prononcer des sanctions à l'encontre des professionnels du secteur. La composition de cette commission est fixée par arrêté ministériel, suite à des désignations émanant de hautes juridictions et du ministre chargé de l'économie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis du 30 mars 2020, pris en application de l'article L. 612-9 du code monétaire et financier et suite à un arrêté du ministre de l'économie et des finances, ainsi qu'à des lettres émanant du vice-président du Conseil d'État et de la première présidente de la Cour de cassation, arrête la composition de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. À compter du 30 mars 2020, la commission se compose de membres désignés par le vice-président du Conseil d'État, dont M. Alain Ménéménis en qualité de membre titulaire et président, Mme Gaëlle Dumortier comme membre titulaire, et Mme Martine Jodeau et M. Matias de Sainte Lorette comme membres suppléants. Sont également membres, désignés par la première présidente de la Cour de cassation, M. Laurent Jacques en qualité de membre titulaire et Mme Edith Sudre en qualité de membre suppléant. Enfin, le ministre chargé de l'économie a nommé, en raison de leurs compétences, des membres titulaires et suppléants : Mme Claudie Boiteau et Mme Dorothée de Kermadec-Courson, M. Thierry Philipponnat et M. Philippe Laigre, ainsi que Mme Elisabeth Pauly et M. Philippe Braghini. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise la liste des personnes qui composeront la commission chargée de sanctionner les manquements dans les secteurs bancaire et assurantiel. Il détaille qui a nommé chaque membre et leur rôle (titulaire ou suppléant). 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis confirme la nomination de personnalités reconnues pour leur expertise, garantissant la légitimité des décisions de la commission. 📋 Il est essentiel de connaître la composition de cette commission pour toute procédure disciplinaire ou contentieux impliquant l'ACPR. ℹ️ La désignation des membres par le Conseil d'État et la Cour de cassation souligne l'indépendance de la commission des sanctions. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal impliqués dans des litiges financiers, il est important de vérifier si les membres nommés ont des liens potentiels avec les parties concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, date du texte non précisée mais se réfère aux élections de 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-POL, ELEC-FIN) / DOMAINE (Financement politique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la publication des comptes de campagne pour les élections partielles de 2018, en détaillant les modalités de publication des emprunts des candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 15 septembre 2017 a modifié les règles de publication des comptes de campagne pour les élections postérieures au 1er janvier 2018. L'objectif est d'accroître la transparence en rendant publiques les informations relatives aux emprunts contractés par les candidats, notamment leur origine et leur montant. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de confiance dans la vie politique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié conformément à l'article L. 52-12, alinéa 4, du code électoral, détaille la publication des comptes de campagne des élections partielles de 2018. Suite à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, les comptes de campagne doivent désormais être publiés dans un "standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé". Cette publication doit spécifier les montants consolidés des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne, en les répartissant par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales. La présentation des recettes a été adaptée pour inclure, dans l'apport personnel, les différents emprunts. Un lien cliquable permettra d'accéder aux données détaillées des emprunts. Il est précisé que les montants des emprunts publiés peuvent différer de ceux déclarés dans le compte de campagne, en raison de leur utilisation partielle pour la campagne et du remboursement par le mandataire d'une partie du capital initialement versé sur le compte de dépôt. L'avis liste les 17 scrutins concernés par cette publication, incluant des élections sénatoriales, législatives, départementales, municipales, ainsi que des élections pour les Français hors de France. Pour les élections sénatoriales, il y a eu 1 circonscription et 8 candidats, dont 4 décisions d'approbation et 3 d'approbation après réformation. Pour les élections législatives, il y a eu 10 circonscriptions et 98 candidats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document rend publiques les informations sur les emprunts des candidats aux élections partielles de 2018. Il vise à une plus grande transparence sur le financement des campagnes électorales. Les détails des prêts, comme les prêteurs et les montants, sont désormais accessibles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats doivent s'assurer de la conformité de la publication de leurs comptes de campagne, notamment concernant les détails des emprunts. 📋 Les mandataires financiers doivent être vigilants quant à la distinction entre les montants déclarés et ceux effectivement utilisés ou remboursés. ℹ️ Les citoyens et les observateurs peuvent désormais accéder à des informations plus détaillées sur le financement des campagnes électorales. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cela implique une attention accrue aux obligations de déclaration et de publication des financements politiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (2020-05-21 - date prévisible de vacance) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, ORG, LUTTE CONTRE CORRUPTION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, spécifiquement à l'Agence française anticorruption. Il détaille les missions et responsabilités liées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale chargé de la prévention et de la détection de la corruption. Elle élabore des recommandations et contrôle la mise en œuvre des programmes anticorruption par les entreprises et les administrations. L'emploi de sous-directeur en question est rattaché à la sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales, une entité clé dans la diffusion des bonnes pratiques et l'assistance aux acteurs publics et privés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, affecté à l'Agence française anticorruption (AFA). Cet emploi, dont la date prévisible de vacance est le 21 mai 2020, est localisé au 23, avenue d'Italie, 75013 Paris. L'AFA, placée auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, a pour missions d'appuyer les administrations et personnes physiques ou morales en matière de prévention et détection de faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme. Elle élabore des recommandations et contrôle le respect des programmes anticorruption par les entreprises de plus de 500 salariés et 100 M€ de chiffre d'affaires, ainsi que par les administrations publiques et organismes assimilés. La sous-direction « du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales », où se situe l'emploi, centralise et diffuse des informations et bonnes pratiques, assiste les administrations et élabore des recommandations. Elle veille également au respect des dispositions relatives à la communication de documents d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes étrangères, à la demande du Premier ministre. Elle participe à la définition de la position française au sein des organisations internationales et met en œuvre des actions de coopération avec des autorités étrangères. Le sous-directeur, membre du comité de direction, coordonne l'activité de deux départements : celui de l'appui aux acteurs économiques (5 ETP) et celui du conseil aux acteurs publics (6 ETP). Il anime une équipe de 16 agents et conseille les entreprises et organismes sans but lucratif en matière de conformité et de promotion des bonnes pratiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de sous-directeur est à pourvoir à l'Agence française anticorruption. Ce rôle implique de conseiller les entreprises et les administrations sur la prévention de la corruption. Il s'agit d'une fonction stratégique au sein de l'État. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la politique de lutte contre la corruption en France et à l'international. 📋 Les candidats devront démontrer une expertise en matière de conformité, d'analyse stratégique et de droit international. ℹ️ Ce poste est une fonction de direction au sein d'un service clé de l'État, nécessitant une grande autonomie et des compétences managériales. 📋 Les entreprises et administrations françaises doivent se conformer aux recommandations de l'AFA concernant leurs programmes anticorruption. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2020-01-10) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, IMMOBILIER) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possibilité de rendre obligatoire pour tous les professionnels du secteur immobilier un avenant à leur convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique avant une décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi française prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. L'article L. 2261-15 du code du travail encadre cette procédure d'extension. Cet avis concerne un avenant spécifique à la convention collective nationale de l'immobilier, qui traite de la mise en place d'une contribution conventionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal Officiel, informe de l'intention de la ministre du travail d'étendre l'avenant n° 81 du 11 décembre 2019 à la convention collective nationale de l'immobilier. Cette extension vise à rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective. L'avenant, signé par la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), le Syndicat des résidences de tourisme (SNRT), l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), ainsi que par plusieurs organisations syndicales de salariés (CGT-FO, CFDT, CGT, CFE-CGC, CFTC), a pour objet la mise en place d'une contribution conventionnelle. Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, un délai de quinze jours est accordé aux organisations et aux personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer une nouvelle règle à tous les professionnels de l'immobilier. Cette règle concerne une contribution financière prévue par un accord entre syndicats et patronat. Les acteurs du secteur ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur immobilier peuvent voir s'appliquer une nouvelle contribution financière obligatoire. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou s'opposer à l'extension de l'avenant. ℹ️ L'avenant concerne la mise en place d'une "contribution conventionnelle", dont les modalités précises ne sont pas détaillées dans cet avis mais sont consultables auprès des Directions régionales. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent vérifier si cet avenant modifie leurs obligations actuelles. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 28/01/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale, concernant les salaires des personnels des ports de plaisance. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle généralisation des dispositions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une couverture uniforme des droits sociaux dans une branche professionnelle. L'avenant en question porte sur les salaires, un élément essentiel de la relation de travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions d'un avenant signé le 28 janvier 2020. Cet avenant, dont l'objet est les salaires, a été déposé auprès de la Direction générale du travail. Le texte précise que l'avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et aux personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis sur cette extension envisagée, les communications devant être adressées au ministère du travail. Enfin, il est rappelé que dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, cette opposition devant être écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires pour les employés des ports de plaisance pourrait bientôt s'appliquer à tous. Les personnes concernées ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Le ministère du travail examinera ensuite la demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait améliorer les conditions salariales pour l'ensemble des personnels des ports de plaisance. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent consulter l'avenant et faire connaître leurs observations dans le délai imparti. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une éventuelle opposition motivée à l'extension. ℹ️ Ce processus d'extension vise à harmoniser les conditions de travail dans le secteur des ports de plaisance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 17/01/2020) / IDENTIFIANT (non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord sur les salaires dans les industries métallurgiques de la Haute-Vienne et de la Creuse. Il ouvre une période de consultation publique avant que l'accord ne devienne obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une application uniforme des droits sociaux. L'avenant en question concerne les salaires dans les industries métallurgiques régionales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'un avenant à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse. Cet avenant, daté du 17 janvier 2020 et portant sur l'objet "Salaires", a été signé par l'Union des industries et métiers de la métallurgie du Limousin et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC. Le texte de cet avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires dans la métallurgie régionale va peut-être s'appliquer à tout le monde. Vous avez un court délai pour donner votre avis. Les employeurs peuvent aussi s'y opposer s'ils ont de bonnes raisons. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les salariés et employeurs concernés bénéficieront des nouvelles dispositions salariales si l'extension est confirmée, améliorant potentiellement leurs conditions. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés doivent être vigilants quant aux délais pour soumettre leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ L'avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour notifier une opposition écrite et motivée à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni, mais l'avenant date du 22 janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation pour les parties intéressées avant une éventuelle décision d'extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel, les rendant ainsi obligatoires pour l'ensemble des salariés et employeurs du secteur concerné, même s'ils n'étaient pas signataires. Cette procédure vise à généraliser les dispositions conventionnelles jugées bénéfiques pour l'ensemble d'une branche professionnelle. L'avenant en question concerne le dispositif PRO A, un dispositif de formation professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, les dispositions de l'avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020. Cet avenant, qui porte sur le dispositif PRO A, a été signé par ELISFA et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, sous réserve d'une notification écrite et motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur la formation professionnelle obligatoire pour tous les acteurs du lien social et familial. Les professionnels et syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les employeurs et salariés du secteur du lien social et familial pourraient bénéficier des dispositions du dispositif PRO A si l'avenant est étendu. 📋 Les organisations syndicales et patronales doivent se manifester dans les délais impartis pour faire connaître leurs observations ou leur opposition. ℹ️ L'extension d'un avenant à une convention collective a pour effet de généraliser ses dispositions à l'ensemble des entreprises et salariés de la branche. 📋 Les entreprises, notamment celles ayant des salariés en France, doivent rester informées des évolutions des conventions collectives applicables à leur secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, FISC-GENERAL, FISC-DIRECT, FISC-INDIRECT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances. Il détaille les missions du poste, le profil recherché et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction de la Législation Fiscale (DLF) est une composante essentielle de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en France. Elle est chargée de concevoir et d'élaborer la législation fiscale. L'emploi vacant concerne la sous-direction "fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale", qui joue un rôle clé dans la définition des règles relatives à la TVA, aux accises et aux taxes environnementales. Ces domaines sont cruciaux pour l'application des règles fiscales nationales et leur harmonisation européenne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, affecté à la direction de la législation fiscale (DLF). L'emploi est localisé à Paris et la date prévisible de vacance est le 1er septembre 2020. La DLF, intégrée à la DGFiP, comprend plusieurs sous-directions, dont celle concernée par cet avis : la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale ». Cette sous-direction, composée de 32 agents, est responsable de la conception, de l'élaboration en droit interne et de la négociation dans les enceintes européennes et internationales des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux autres impositions indirectes et à la fiscalité énergétique et environnementale. Elle conçoit également les règles relatives à la fiscalité des biens et services, ainsi qu'aux taxes à finalité environnementale ou comportementale. La sous-direction (D) est structurée en deux bureaux : le bureau D1 « taxe sur la valeur ajoutée », qui traite du droit commun de la TVA, des régimes particuliers, de la TVA avec les pays tiers et de la taxe sur les salaires, et représente la France dans les négociations européennes et internationales en matière de TVA ; et le bureau D2 « fiscalité énergétique et environnementale et autres taxes sur le chiffre d'affaires », qui couvre les accises, les taxes sur le chiffre d'affaires, les taxes sur les produits énergétiques, les taxes environnementales ou comportementales, et la fiscalité sur les véhicules, représentant également la France dans les négociations internationales sur ces sujets. Le profil recherché requiert une expérience dans le domaine de la fiscalité, d'importantes qualités d'analyse juridique et rédactionnelles, des aptitudes à la synthèse intégrant les dimensions économique et financière, des capacités relationnelles et de négociation, ainsi que des aptitudes au management. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération fixe est comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an, avec un complément indemnitaire annuel potentiel. La procédure de recrutement implique l'envoi des candidatures par courriel dans un délai de trente jours, accompagné d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein du ministère des Finances, axé sur la législation fiscale concernant la TVA et les taxes environnementales. Les candidats doivent posséder une expertise fiscale et des compétences managériales. La procédure de candidature est ouverte pour une durée limitée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats ayant une expérience significative en fiscalité indirecte (TVA, accises) et en droit environnemental fiscal sont particulièrement recherchés. 📋 Les candidatures doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, avec un dossier complet (CV, lettre de motivation). ℹ️ Le poste implique une représentation de la France dans des négociations européennes et internationales, nécessitant des compétences avérées en négociation. 📋 Les agents publics doivent joindre un état des services, tandis que les candidats du secteur privé doivent fournir des documents attestant de leurs emplois antérieurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────