Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (09/10/2020) / IDENTIFIANT (n/a) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROFESSIONNELS DU DROIT, NOTARIAT, SOCIÉTÉS CIVILES) / DOMAINE (Droit professionnel, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle notaire associée au sein d'une société civile professionnelle de notaires et acte le retrait d'un associé existant, entraînant une modification de la dénomination sociale de la société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les professions d'officiers publics ou ministériels en France, notamment les notaires. La profession notariale est organisée en sociétés civiles professionnelles (SCP) ou en sociétés d'exercice libéral (SEL) pour l'exercice de leurs fonctions. Les modifications relatives à la composition des associés ou à la dénomination sociale de ces structures sont soumises à un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, afin d'assurer le respect des règles déontologiques et de fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 9 octobre 2020, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à plusieurs actes concernant la société civile professionnelle « Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE et Cécile SANCHEZ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dont l'office est situé à Alès (Gard). Premièrement, il est constaté la nomination de Mme Julie Dorine CRABOLEDDA, épouse TALAGRAND, en qualité de notaire associée au sein de cette société. Deuxièmement, le retrait de M. Marc André Louis CHAMPEYRACHE, également notaire associé, est accepté. Suite à ces changements dans la composition de la société, la dénomination sociale de celle-ci est modifiée pour devenir « Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Cécile SANCHEZ et Julie TALAGRAND-CRABOLEDDA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté administratif officialise des changements importants au sein d'une étude notariale. Il acte l'arrivée d'une nouvelle associée et le départ d'un ancien, ce qui conduit à renommer la société pour refléter sa nouvelle composition. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrivée d'un nouveau notaire associé peut ouvrir de nouvelles opportunités de collaboration et de transmission de dossiers. 📋 Les modifications de dénomination sociale doivent être dûment enregistrées auprès des instances professionnelles et administratives compétentes. ℹ️ La nomination et le retrait d'officiers publics ou ministériels sont des actes réglementés qui nécessitent une procédure administrative stricte. 📋 Pour les notaires exerçant en France, il est crucial de s'assurer que toutes les formalités administratives et légales liées à ces changements sont correctement accomplies pour éviter toute irrégularité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un notaire dans une nouvelle étude. Il acte une décision administrative concernant l'exercice d'une profession réglementée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics, tels que les notaires, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la Justice. Cette nomination intervient généralement suite à la création d'un nouvel office notarial ou à la vacance d'un office existant. La procédure vise à garantir la qualité et la fiabilité des services notariaux, essentiels pour la sécurité juridique des transactions immobilières, familiales et commerciales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 12 octobre 2020, émanant du garde des sceaux, ministre de la Justice, procède à la nomination de M. LEROY (Yonel, Yohann) en qualité de notaire. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé, dont la résidence est fixée à Valenciennes, dans le département du Nord. Il s'agit d'une mesure administrative formelle qui confère à la personne désignée les prérogatives et les responsabilités attachées à la fonction de notaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un arrêté ministériel a nommé un nouveau notaire pour exercer à Valenciennes. Cette nomination concerne une étude qui vient d'être créée. C'est une décision officielle qui permet à ce professionnel d'exercer ses fonctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture d'un nouvel office notarial peut créer de nouvelles opportunités pour les transactions immobilières et successorales dans la zone géographique concernée. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables, notamment ceux ayant des liens transfrontaliers (par exemple, avec l'Espagne), doivent s'assurer de la validité des actes notariés pour toute démarche fiscale ou patrimoniale. ℹ️ La nomination d'un notaire est une procédure administrative qui garantit la légalité et la sécurité des actes reçus par cet officier public. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise le déplacement géographique d'un office de notaire d'une commune à une autre. Il concerne la modification de la circonscription territoriale d'exercice d'un officier public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les offices de notaires sont des institutions régies par le droit français, dont l'organisation et le fonctionnement sont encadrés par des textes législatifs et réglementaires, notamment le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux notaires. Le transfert d'un office, tel que constaté par cet arrêté, implique une autorisation administrative pour modifier le lieu d'implantation de l'étude. Cette procédure vise à assurer la continuité du service public notarial et à garantir que les besoins de la population en matière d'actes authentiques sont satisfaits dans les différentes circonscriptions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 12 octobre 2020, émanant du garde des sceaux, ministre de la justice, constate formellement le transfert de l'office de notaire dont Mme Muriel Muratel, épouse Hamard, est titulaire. Cet office était initialement situé dans la résidence de Saint-Brieuc, département des Côtes-d'Armor. Suite à cette décision administrative, l'office est désormais transféré à la résidence de Saint-Cast-le-Guildo, également dans le département des Côtes-d'Armor. Ce transfert modifie la localisation géographique de l'exercice professionnel de l'officier public, sans affecter la titularisation de Mme Muratel à son office. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté autorise un notaire à déplacer son étude d'une ville à une autre dans le même département. Il s'agit d'une formalité administrative pour officialiser ce changement de lieu d'exercice. La décision est prise par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation d'un transfert d'office notarial peut ouvrir des opportunités pour de nouvelles études ou des regroupements dans la nouvelle circonscription. 📋 Les notaires souhaitant transférer leur office doivent suivre une procédure administrative stricte auprès du ministère de la Justice. ℹ️ Ce type d'arrêté concerne la localisation géographique de l'office et non la transmission de la clientèle ou des parts sociales. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, un changement de résidence d'un notaire n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales internationales, sauf si cela concerne des biens immobiliers situés dans la nouvelle circonscription. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (9 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT NOTARIAL, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Organisation des professions juridiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'un nouveau notaire associé dans une société civile professionnelle existante et accepte le retrait d'un associé. Il modifie également la dénomination sociale de cette société pour refléter ces changements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont des structures d'exercice libéral permettant à plusieurs professionnels d'une même profession de mettre en commun leurs moyens. Dans le cas des notaires, leur organisation est encadrée par des textes spécifiques, notamment le décret n° 2017-1795 du 27 décembre 2017 relatif à l'organisation des offices de notaire et aux sociétés de notaires. Ces arrêtés ministériels sont essentiels pour valider les modifications statutaires et les changements de personnel au sein de ces offices. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 9 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris plusieurs mesures concernant une société civile professionnelle de notaires. Premièrement, il est procédé à la nomination de M. Cédric BULTOT en qualité de notaire associé. Cette nomination s'effectue au sein de la société civile professionnelle dénommée « Martine THERET-VACOSSIN, Olivier ADIASSE, Pierre-Denis DELAHOUSSE et Damien FARINEAUX, Notaires associés, Société titulaire d'un Office Notarial », laquelle est titulaire d'un office de notaire situé à la résidence d'Armentières, dans le département du Nord. Deuxièmement, l'arrêté accepte le retrait de Mme Martine THERET, épouse VACOSSIN, de cette même société civile professionnelle, où elle exerçait en qualité de notaire associée. Suite à ces changements, la dénomination sociale de la société est modifiée pour devenir « Olivier ADIASSE, Pierre-Denis DELAHOUSSE, Damien FARINEAUX et Cédric BULTOT, Notaires associés, Société Titulaire d'un Office Notarial ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document administratif acte des changements importants dans la composition et le nom d'une étude notariale. Il confirme l'arrivée d'un nouveau notaire et le départ d'un autre, officialisant ainsi la nouvelle structure de la société. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrivée d'un nouvel associé peut potentiellement modifier la répartition des tâches et des responsabilités au sein de l'office. 📋 Les modifications de dénomination sociale doivent être dûment enregistrées auprès des instances compétentes. ℹ️ Les professionnels du droit, notamment les notaires, doivent s'assurer que leurs structures d'exercice sont toujours en conformité avec les textes en vigueur suite à de tels changements. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier si ces changements ont un impact sur la déclaration de leurs revenus ou sur la structure de leurs investissements, notamment si l'office est impliqué dans des transactions internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-10-07) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, ADMIN) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'un représentant de l'État au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Il précise également le suppléant désigné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CEREMA est un établissement public placé sous la tutelle de plusieurs ministères, dont celui chargé des transports. Son conseil d'administration est l'organe de gouvernance qui définit les orientations stratégiques de l'établissement. Les nominations au sein de ce conseil visent à assurer la représentation des administrations publiques concernées par les missions du CEREMA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 7 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont procédé à une nomination au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Il est précisé que la nomination intervient en qualité de représentant de l'État, plus spécifiquement en tant que représentant du ministre chargé des transports. Monsieur GELY (Jean-Renaud) est nommé en qualité de suppléant, en remplacement de Monsieur LE DALL (Jean). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme une personne pour siéger au conseil d'administration du CEREMA. Cette nomination concerne un représentant de l'État dans le domaine des transports. Un remplaçant est également désigné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette nomination confirme l'implication de l'État dans la gouvernance d'un organisme clé pour les politiques de transport et d'aménagement. ℹ️ Le CEREMA joue un rôle d'expertise et d'appui technique pour les collectivités et l'État dans des domaines variés. 📋 Les nominations au sein des conseils d'administration d'établissements publics sont des actes administratifs formels qui doivent être publiés. ℹ️ Les changements de personnel au sein de ces organes peuvent parfois refléter des évolutions dans les priorités gouvernementales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance et Ministère des armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (14 octobre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEF-OFFICIERS, ADMIN-CONTINGENT) / DOMAINE (Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe le nombre maximum d'officiers de carrière qui peuvent bénéficier d'un pécule pour l'année 2021. Il détaille la répartition de ce contingent selon les grades des officiers concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 4139-8 du Code de la défense prévoit la possibilité pour certains officiers de carrière de bénéficier d'un pécule. Ce dispositif vise à encadrer et limiter le nombre de bénéficiaires annuellement. Les articles R. 4139-41 à R. 4139-45 du même code précisent les modalités de ce pécule. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction militaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées, en application des articles L. 4139-8 et R. 4139-41 à R. 4139-45 du code de la défense, fixe pour l'année 2021 le contingent des pécules. Ce contingent est établi à vingt-quatre (24) pécules. La répartition de ce contingent est la suivante : onze (11) pécules sont réservés aux officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou leurs équivalents, et treize (13) pécules sont destinés aux officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou leurs équivalents. L'arrêté prend effet le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement a décidé combien d'officiers de carrière pourront recevoir un pécule en 2021. Ce nombre est de 24, répartis entre les grades les plus élevés et les grades intermédiaires. Cette mesure prend effet au début de l'année 2021. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce document est une mesure administrative qui établit un droit potentiel pour les officiers de carrière concernés, dans la limite du contingent fixé. 📋 Les officiers de carrière souhaitant bénéficier de ce pécule doivent se conformer aux procédures et conditions prévues par le code de la défense. ℹ️ Le contingent fixé est spécifique à l'année 2021 et peut varier les années suivantes. ℹ️ Ce dispositif concerne le droit de la défense et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (09/10/2020) / IDENTIFIANT (n° JORF 0243 du 17/10/2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que notaire salariée. Il précise l'office notarial et la localisation où elle exercera ses fonctions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'officiers publics, tels que les notaires, est une prérogative de l'État, exercée ici par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette nomination intervient dans le cadre de la réglementation régissant la profession notariale en France, visant à garantir la sécurité juridique et l'accès au droit pour les citoyens. La profession notariale est encadrée par le Code du notariat et les dispositions du Code de procédure civile. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 9 octobre 2020, émanant du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, procède à la nomination de Madame DOUNET (Charlotte, Marie, Hortense), qui utilise le nom d'usage ALEXANDRE-DOUNET. Cette nomination est effectuée en qualité de notaire salariée. Elle prendra ses fonctions au sein de l'office de notaire détenu par la société par actions simplifiée dénommée « NOT'ATLANTIQUE ». Il est précisé que cette société était antérieurement une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, également nommée « NOT'ATLANTIQUE ». L'office où Madame Alexandre-Dounet exercera est situé dans la résidence de Royan, département de la Charente-Maritime. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté confirme officiellement la prise de fonction d'une nouvelle notaire salariée. Elle exercera dans un office situé à Royan. La nomination est validée par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation ministérielle garantit la légalité et la validité de la nomination, assurant la confiance dans l'office notarial. 📋 Les notaires salariés doivent respecter les règles déontologiques et professionnelles strictes régissant leur activité. ℹ️ La mention du changement de forme juridique de la société (de SELARL à SAS) est informative sur la structure de l'office. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que les actes notariés sont souvent la base de déclarations fiscales (droits de succession, droits d'enregistrement, etc.). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) / TYPE (Arrêté) / DATE (06/10/2020) / IDENTIFIANT (n° NOR : MENE2025744A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'une nouvelle représentante de l'État au sein du conseil d'administration de Campus France. Il précise son rôle et la raison de son entrée en fonction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Campus France est un établissement public chargé de la promotion de l'enseignement supérieur français à l'étranger. Son conseil d'administration est composé de représentants de l'État, d'établissements d'enseignement supérieur et d'autres personnalités qualifiées. Les nominations à ce conseil visent à assurer la représentation des différents acteurs et la bonne gouvernance de l'établissement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 octobre 2020, émanant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, procède à une nomination au sein du conseil d'administration de Campus France. Conformément aux dispositions régissant les établissements publics et la composition de leurs organes de direction, il est stipulé que Mme Nathalie NIKITENKO, occupant le poste de déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, est désignée comme membre du conseil d'administration. Cette nomination intervient en qualité de représentant de l'État, spécifiquement désigné par le ministre en charge de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle a pour objet de remplacer M. TILLY, dont le mandat prend fin ou est interrompu. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme une personne au conseil d'administration de Campus France. Cette nomination remplace une personne précédente et désigne un représentant de l'État. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entrée en fonction de Mme Nikitenko assure la continuité de la représentation de l'État au sein de Campus France, ce qui peut avoir des implications sur les orientations stratégiques de l'établissement. ℹ️ Il est important de noter que cette nomination s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de la gouvernance des établissements publics français. 📋 Les personnes intéressées par le fonctionnement de Campus France ou souhaitant interagir avec cet organisme doivent désormais s'adresser à Mme Nikitenko pour les questions relevant de sa représentation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2020-10-09) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, PROF-JURIDIQUES, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des professions juridiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté annonce le projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par une société d'exercice libéral à Béziers. Il précise les modalités de candidature et la date limite pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels chargés de l'assistance aux juges consulaires et de la tenue des registres de commerce. La loi encadre strictement leur nomination et leur exercice. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de ces procédures de recrutement, visant à pourvoir un poste au sein d'une structure existante. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 9 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, annonce le projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié. Ce projet émane de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « GTC BEZIERS », qui détient l'office de greffier du tribunal de commerce de Béziers, situé dans le département de l'Hérault. Les personnes intéressées par ce poste sont invitées à soumettre leurs dossiers de candidature. Ces dossiers doivent être adressés à l'attention de Mme Emmanuelle MONESTIER, au greffe du tribunal de commerce de Béziers, dont l'adresse est la cité judiciaire, 93, avenue du Président-Wilson, 34500 Béziers. La transmission des candidatures doit s'effectuer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant la preuve de la réception. La date limite fixée pour le dépôt de ces dossiers de candidature est le 22 novembre 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis de recrutement pour un poste de greffier de tribunal de commerce salarié à Béziers a été publié. Les candidats doivent envoyer leur dossier avant le 22 novembre 2020. Les détails de l'envoi sont précisés dans l'arrêté. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats intéressés ont une date limite précise pour soumettre leur dossier. 📋 Il est impératif d'utiliser un moyen de transmission qui prouve la réception de la candidature. ℹ️ Le poste est proposé par une société d'exercice libéral, ce qui peut impliquer un statut salarié spécifique. ℹ️ Ce document est une annonce de projet et non une nomination directe, les procédures de recrutement étant en cours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (9 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté attribue définitivement les minutes d'un office de notaire devenu vacant à une nouvelle notaire désignée. Il officialise la transmission des archives notariales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Lorsqu'un notaire cesse ses fonctions, ses minutes (les actes qu'il a rédigés et conservés) doivent être attribuées à un autre notaire. Cette procédure garantit la continuité et la conservation des archives notariales, essentielles pour la sécurité juridique des citoyens. L'arrêté intervient après qu'un office de notaire a été déclaré vacant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2020, il est procédé à l'attribution à titre définitif des minutes de l'office de notaire situé à la résidence de Montmarault, dans le département de l'Allier. Cette attribution est faite au profit de Madame TAILHANDIER (Patricia, Sandrine), notaire exerçant dans la même résidence. Les minutes concernées sont celles de l'office précédemment détenu par Madame HENRY (Marie-Françoise, Claude, Dominique), épouse PEGAND, dont l'office a été déclaré vacant par arrêté en date du 17 juillet 2018. Cet arrêté acte donc la transmission formelle des archives notariales de l'ancien titulaire à la nouvelle titulaire désignée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle notaire a officiellement reçu la responsabilité des anciens actes d'un autre notaire. Cela assure que les documents importants sont bien conservés et accessibles. La procédure officialise le transfert des archives notariales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution définitive des minutes assure la continuité de la conservation des actes notariés, bénéfique pour les clients et les archives. 📋 Les notaires nouvellement désignés doivent s'assurer de la bonne réception et organisation des minutes qui leur sont attribuées. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la gestion des offices de notaires déclarés vacants et la transmission de leurs minutes. ℹ️ Bien que ce document soit d'ordre administratif, il a des implications indirectes pour les transactions immobilières ou successorales où les minutes notariales sont nécessaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit de l'organisation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reprise de fonctions d'une notaire salariée dans un nouvel office notarial. Il acte un changement d'affectation professionnelle au sein de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession notariale est une profession réglementée en France, soumise à des règles strictes concernant l'installation, la nomination et le transfert des notaires. Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des procédures administratives nécessaires à la gestion de cette profession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2020, constate la reprise de fonctions de Mme LOUIS (Anne-Sophie, Emilie, Marie). Précédemment notaire salariée au sein de l'office de notaire de la société civile professionnelle « Christophe GUINES, Geoffroy EMONNET et Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », située à Betton (Ille-et-Vilaine), elle a désormais repris ses fonctions en qualité de notaire salariée. Cette nouvelle affectation s'effectue au sein de l'office de notaire de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AUTHEN'TIC PARTNERS », dont le siège est à Liffré (Ille-et-Vilaine). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une notaire salariée a changé d'office. Son nouveau poste a été officiellement approuvé par le ministère de la Justice. Ce changement prend effet à compter de la date de l'arrêté. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte administratif confirme la légalité de la nouvelle affectation, permettant à la notaire d'exercer ses fonctions dans son nouvel office. 📋 La reprise de fonctions d'un officier public, tel qu'un notaire, nécessite une validation administrative formelle pour être effective. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative courante pour la gestion des officiers publics et ministériels en France. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que tout changement d'adresse ou d'affectation d'un professionnel du droit peut avoir des implications indirectes sur la localisation des actes et, potentiellement, sur la fiscalité des transactions qu'ils instrumentent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée au sein d'un office notarial. Il concerne l'organisation et la composition des études notariales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est réglementée et soumise à des règles strictes concernant leur nomination, leur exercice et la constitution des offices. Les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir et de rédiger des actes authentiques. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de la profession notariale, visant à assurer le bon fonctionnement des offices. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2020, Mme MENÉ (Marion, Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée. Cette nomination intervient au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « SELARL Stéphane GARIBAL et Eric LARIVIÈRE, notaires associés ». L'office est situé à la résidence de Pessac, dans le département de la Gironde. Il s'agit d'une nomination d'un officier public ou ministériel, conformément aux dispositions régissant la profession notariale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la nomination d'une nouvelle notaire salariée. Elle exercera ses fonctions dans un office notarial situé à Pessac. Cette décision est prise par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette nomination permet d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services notariaux. 📋 Les offices notariaux doivent veiller à respecter les règles de nomination et d'exercice des notaires salariés. ℹ️ Les conditions de nomination et d'exercice des notaires sont définies par le décret n° 2016-1814 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation de la profession de notaire et par le Code de déontologie notariale. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type d'acte est informatif quant à la structure des offices pouvant intervenir dans des transactions immobilières ou successorales, potentiellement liées à des questions fiscales transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (9 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Sociétés civiles professionnelles, Sociétés d'exercice libéral, Notariat) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la dissolution d'une société civile professionnelle de notaires suite au retrait de certains de ses membres. Il procède également à la nomination d'une nouvelle société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour reprendre l'office notarial. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente mesure intervient dans le cadre des évolutions structurelles des professions réglementées, notamment celle de notaire. Les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont des structures traditionnelles permettant l'exercice en commun de certaines professions libérales. L'évolution du droit des sociétés a permis la création de nouvelles formes, comme les sociétés d'exercice libéral (SEL), offrant une plus grande flexibilité. Cet arrêté illustre la transition d'une forme sociétaire à une autre, encadrée par le ministère de la Justice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2020, il est procédé à l'acceptation des retraits de M. CUSENIER (Thibaut, Eric, Michel) et de M. DOUGE (Benoit, Pierre, Stéphane), notaires associés, qui étaient membres de la société civile professionnelle « Thibaut CUSENIER et Benoît DOUGE, notaires associés », laquelle détenait un office de notaire à Besançon (Doubs). En conséquence directe de ces retraits, la société civile professionnelle précitée est déclarée dissoute. Par la même décision, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « CUSENIER-DOUGE-LAMBERT », constituée dans le but d'exercer la profession de notaire, est nommée pour reprendre l'office notarial situé à Besançon (Doubs), se substituant ainsi à la société civile professionnelle dissoute. Il est également précisé que M. CUSENIER (Thibaut, Eric, Michel), M. DOUGE (Benoit, Pierre, Stéphane) et Mme LAMBERT (Marion, Flore, Simone), épouse MÉNIER, sont nommés en qualité de notaires associés au sein de cette nouvelle structure. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une ancienne société de notaires est dissoute car deux de ses associés se retirent. Une nouvelle société, sous une forme juridique différente, est créée pour reprendre l'activité. Les notaires impliqués sont nommés dans cette nouvelle structure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation des retraits et la dissolution de la SCP ouvrent la voie à la nouvelle structure, potentiellement plus adaptée aux besoins actuels des associés. 📋 Les notaires doivent s'assurer que toutes les démarches administratives et légales liées à la dissolution de l'ancienne société et à la création de la nouvelle sont correctement effectuées. ℹ️ La nomination de la SEL à responsabilité limitée implique une nouvelle organisation juridique et potentiellement fiscale pour l'exercice de la profession notariale. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter les implications potentielles en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement lors de la transmission d'un office notarial d'une forme sociétaire à une autre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (9 octobre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des sociétés, Droit professionnel, Notariat) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise la transformation d'une société civile professionnelle de notaires en une société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Il acte le changement de forme juridique d'une étude notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 a ouvert la possibilité pour les professions libérales réglementées, dont les notaires, de se constituer sous forme de sociétés d'exercice libéral (SEL). Cette transformation permet une plus grande souplesse dans la gestion et la transmission des offices, tout en maintenant les règles déontologiques et la responsabilité des professionnels. L'agrément ministériel est une étape nécessaire pour valider ce changement de structure juridique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 9 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a agréé la transformation de la société civile professionnelle dénommée « Matthieu LEBRANCHU Stéphane LE JAMTEL, notaires associés », laquelle détenait un office de notaire à la résidence de Saint-Malo, située dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette transformation a eu pour effet de constituer une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, portant la dénomination « MATTHIEU LEBRANCHU et STEPHANE LE JAMTEL, Notaires Associés ». L'acte administratif atteste ainsi de la conformité de cette opération avec les dispositions légales et réglementaires applicables aux professions d'officiers publics ou ministériels. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'arrêté autorise le changement de forme juridique d'une étude de notaires. Une société civile professionnelle devient ainsi une société d'exercice libéral. Cette décision est une formalité administrative nécessaire pour officialiser la transformation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément ministériel est une étape clé pour la validité de la transformation. 📋 Les notaires doivent s'assurer que la nouvelle structure respecte les règles de la SEL et les spécificités de leur profession. ℹ️ Ce type de transformation peut avoir des implications sur la gestion fiscale de la société et des associés, nécessitant une analyse spécifique. ℹ️ Pour les notaires exerçant dans des zones transfrontalières, il est important de vérifier si cette nouvelle forme sociale a des impacts sur leurs relations professionnelles ou fiscales avec d'autres juridictions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION, FONCTION PUBLIQUE, DOUANES, FISCALITÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le renouvellement d'un poste de sous-directeur au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, spécifiquement en charge de la fiscalité douanière. Il concerne la nomination d'un fonctionnaire pour une durée déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique française, plus particulièrement au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Il concerne la nomination d'un fonctionnaire occupant une fonction de direction relative à la fiscalité douanière, un domaine clé pour l'application des réglementations fiscales et douanières nationales et européennes. La nomination et le renouvellement de tels postes sont essentiels pour assurer la continuité et l'expertise dans la mise en œuvre des politiques fiscales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en date du 19 octobre 2020, il est procédé au renouvellement de M. Yvan ZERBINI dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité douanière. Cette fonction est exercée au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, rattachée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Le renouvellement est effectif pour une durée de trois ans, prenant effet à compter du 13 novembre 2020. M. Yvan ZERBINI est un directeur des services douaniers de 1re classe. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination administrative qui officialise la poursuite des fonctions d'un responsable de la fiscalité douanière. Ce renouvellement est prévu pour trois ans. Il concerne un poste clé au sein du ministère des finances. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le renouvellement de ce poste assure une continuité dans la gestion de la fiscalité douanière, potentiellement bénéfique pour la stabilité des procédures fiscales. 📋 Les contribuables et les entreprises doivent être conscients que les décisions relatives à la fiscalité douanière sont prises par des responsables nommés et renouvelés selon des procédures administratives. ℹ️ Ce document est une nomination administrative et ne modifie pas la législation fiscale ou douanière en vigueur. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal en France, il est utile de connaître les personnes occupant des postes de direction afin de comprendre les interlocuteurs potentiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 octobre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-FINANCEMENT, FIN-ETAT, SOC-ENTREPRISE) / DOMAINE (Droit financier, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise l'État à accorder un prêt de dix millions d'euros à la société Orfèvrerie Christofle via le fonds de développement économique et social. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre du soutien de l'État aux entreprises par le biais de dispositifs de financement spécifiques. L'article 87 de la loi de finances pour 1960 et le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 organisent le compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » (FDES). Ce fonds vise à soutenir des projets de développement économique et social. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, autorise le versement d'une somme de dix millions (10 000 000) d'euros. Ce versement sera effectué par l'État, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES). L'opération se réalisera par l'entremise de Natixis, qui agira comme intermédiaire pour la distribution du prêt. Le prêt sera accordé à la société Orfèvrerie Christofle. Les modalités précises de ce versement, telles que définies dans le contrat de prêt conclu entre la société Orfèvrerie Christofle et Natixis, seront appliquées. La directrice générale du Trésor est désignée comme responsable de l'exécution de cet arrêté, qui sera ensuite publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'État va prêter 10 millions d'euros à Orfèvrerie Christofle pour son développement. Ce prêt sera géré par Natixis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de ce prêt représente une opportunité de financement significative pour la société Orfèvrerie Christofle, lui permettant de soutenir ses projets de développement. 📋 Les modalités du prêt, telles que définies dans le contrat entre la société et Natixis, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Ce type de financement public est soumis à des conditions spécifiques et à une gestion rigoureuse, conformément aux textes régissant le FDES. ℹ️ Pour les entreprises françaises, il est important de connaître les dispositifs de soutien public existants et les conditions d'éligibilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance) / TYPE (Arrêté) / DATE (14 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit fiscal, Droits d'accises, Alcools, Produits d'hygiène) / DOMAINE (Fiscalité indirecte) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté prolonge la date limite de mise sur le marché de gels et solutions hydro-alcooliques fabriqués avec de l'alcool non dénaturé en exonération de droits d'accises. Il vise à permettre l'écoulement des stocks constitués durant la période de dérogation exceptionnelle liée à la pandémie de COVID-19. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Face à la pandémie de COVID-19, des mesures dérogatoires ont été mises en place pour faciliter la production et la distribution de gels et solutions hydro-alcooliques. L'article 302 D bis du Code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des droits d'accises sur l'alcool totalement dénaturé ou dénaturé selon un procédé spécial pour des produits non destinés à la consommation humaine. L'article 190 de l'annexe 1 du CGI permet, sous certaines conditions, l'utilisation d'alcool non dénaturé en franchise de droits pour des fabrications spécifiques. L'arrêté du 16 juillet 2020 avait initialement fixé une date limite pour ces dérogations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application de la directive CE n° 92/83/CEE et des dispositions du Code général des impôts (notamment l'article 302 D bis et l'article 190 de son annexe 1), modifie l'arrêté du 16 juillet 2020. Il répond à la situation de pandémie liée au virus SARS-CoV-2 et à la nécessité de disposer de produits hydro-alcooliques efficaces pour l'hygiène humaine. Compte tenu des stocks constitués durant la période dérogatoire exceptionnelle, et afin de permettre leur écoulement, il est jugé nécessaire d'allonger les délais fixés initialement. Par conséquent, la deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2020 est modifiée pour stipuler que « La mise sur le marché de gels ou solutions hydro-alcooliques contenant de l'alcool nature en exonération de droits sur les alcools n'excède pas le 31 mars 2021 ». Cette disposition s'applique aux opérateurs fabriquant, manipulant ou distribuant ces produits. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté permet aux entreprises de vendre plus longtemps les gels hydro-alcooliques qu'elles avaient fabriqués avec de l'alcool non taxé. C'est une mesure de soutien pour écouler les stocks constitués en raison de la crise sanitaire. La nouvelle date limite pour ces ventes est le 31 mars 2021. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension du délai jusqu'au 31 mars 2021 offre une opportunité aux fabricants et distributeurs de gels hydro-alcooliques de liquider leurs stocks sans surcoût fiscal. 📋 Les opérateurs doivent s'assurer que les produits mis sur le marché après le 31 mars 2021 respectent la réglementation fiscale habituelle concernant les droits d'accises sur les alcools. ℹ️ Cette mesure dérogatoire est spécifiquement liée à la gestion des conséquences de la pandémie de COVID-19 et ne préfigure pas une modification permanente du régime fiscal des alcools. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter la date butoir pour l'application de cette exonération spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINANCES PUBLIQUES, CRÉDITS BUDGÉTAIRES) / DOMAINE (Droit budgétaire et financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie un arrêté antérieur concernant l'ouverture de crédits budgétaires spécifiques, appelés "fonds de concours". Il ajuste les montants alloués à un titre budgétaire particulier. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les fonds de concours sont des recettes affectées à des dépenses particulières, permettant une gestion plus souple des crédits budgétaires. L'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadre leur utilisation. Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des crédits pour l'année 2020, suite à des lois de finances et des textes d'ouverture de crédits. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, modifie l'arrêté du 6 octobre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours. Conformément à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et aux lois de finances et textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020, l'arrêté précise les ajustements apportés au tableau 1 annexé à l'arrêté du 6 octobre 2020. Ces modifications consistent en la suppression d'une ligne relative au "titre 2" pour un montant de 6 062 425,07 €, et en la modification de la dernière ligne, également relative au "titre 2", qui voit son montant ajusté à 723 452,12 €. Ces ajustements visent à réaligner les crédits ouverts sur les besoins réels ou les décisions budgétaires ultérieures. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document ajuste les montants des crédits budgétaires ouverts pour certains fonds de concours. Il supprime une partie des crédits précédemment alloués et réduit un autre montant. Ces changements sont publiés au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet une meilleure adaptation des dépenses publiques aux réalités budgétaires. 📋 obligation/démarche : Les administrations concernées doivent se conformer aux montants révisés. ℹ️ information : Les modifications apportées concernent spécifiquement le "titre 2" des crédits de fonds de concours. ℹ️ information : Les ajustements budgétaires sont effectifs à compter de la publication de l'arrêté. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des sociétés, Officiers publics et ministériels) / DOMAINE (Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'un nouvel associé au sein d'une société d'huissiers de justice et approuve le changement de dénomination sociale de cette société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont des structures juridiques permettant à des professionnels libéraux d'exercer leur activité en commun. Dans le cas des officiers publics ou ministériels, tels que les huissiers de justice, leur nomination et les modifications relatives à leur société sont soumises à l'approbation du Garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant la profession d'huissier de justice et la constitution des sociétés d'exercice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 12 octobre 2020, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a procédé à la nomination de Madame Emilie Carole PIERRE en qualité d'huissière de justice associée. Cette nomination intervient au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « SELARL Jean-François RAJON, titulaire d'un office d'huissier de justice », laquelle détient un office d'huissier de justice dont la résidence est fixée à Roanne, dans le département de la Loire. Parallèlement à cette nomination, l'arrêté approuve la modification de la dénomination sociale de ladite société. La nouvelle dénomination sociale adoptée est « SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ». Cet arrêté a pour effet de rendre opposable aux tiers ces changements statutaires et nominatifs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle huissière de justice a été nommée dans une société existante. La société change également de nom pour refléter cette nouvelle composition. Ces changements sont officiellement validés par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation ministérielle valide les changements, assurant leur conformité légale. 📋 Les sociétés d'officiers publics ou ministériels doivent impérativement obtenir l'aval du Garde des sceaux pour toute modification de leur structure ou de leurs associés. ℹ️ Ce type d'arrêté est essentiel pour la publicité légale des changements affectant les sociétés d'officiers publics et ministériels. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que les changements de dénomination sociale ou de composition d'une société peuvent avoir des implications administratives et déclaratives, bien que ce document ne traite pas directement de ces aspects fiscaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (9 octobre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que notaire dans une commune spécifique. Il concerne l'organisation et le fonctionnement des offices notariaux en France. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est une profession libérale réglementée, exerçant des fonctions d'officier public et ministériel. Les nominations, créations ou suppressions d'offices notariaux sont des actes administratifs qui relèvent de la compétence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ces nominations sont essentielles pour assurer la continuité et la couverture territoriale des services notariaux, qui jouent un rôle clé dans la sécurisation des transactions immobilières, le droit de la famille et le droit des sociétés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 9 octobre 2020, émanant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, procède à la nomination de Madame PIEAUD (Marie-Cécile, Stéphanie, Michèle), épouse PUIG, en qualité de notaire. Cette nomination est effective à la résidence de Saint-Pierre-d'Irube, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques. L'arrêté précise qu'il s'agit d'un office notarial créé, ce qui implique une nouvelle implantation de cette profession dans la localité concernée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement une nouvelle notaire. Cette nomination concerne un office qui vient d'être créé dans la ville de Saint-Pierre-d'Irube. Cela permet d'assurer la présence d'un notaire dans cette commune. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture d'un nouvel office notarial peut faciliter l'accès aux services de conseil juridique et de rédaction d'actes authentiques pour les résidents et les entreprises de la zone. 📋 Les notaires nouvellement nommés doivent s'assurer de remplir toutes les conditions légales et déontologiques pour l'exercice de leur profession. ℹ️ Cet arrêté est une mesure administrative qui ne traite pas de questions fiscales ou de droit des sociétés directement, mais il concerne un acteur clé dans de nombreuses transactions économiques et familiales. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la présence d'un notaire local facilite la gestion des biens immobiliers situés en France et des successions impliquant des résidents français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (15 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION FINANCIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme un nouvel agent comptable pour une Agence Régionale de Santé et précise la date à laquelle cette nomination prend effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'agents comptables dans les établissements publics, tels que les Agences Régionales de Santé (ARS), relève de la compétence des ministres de tutelle. Ces agents sont responsables de la gestion financière et comptable de l'établissement. La procédure de nomination vise à assurer la bonne gestion des fonds publics et le respect des règles budgétaires et comptables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 15 octobre 2020, émanant du ministre des solidarités et de la santé ainsi que du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, il est procédé à la nomination de Monsieur Cédric DELZESCAUX, qui détient le grade d'inspecteur des finances publiques. Cette nomination le désigne comme agent comptable de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire. Il est précisé que cette nomination intervient en remplacement de Monsieur David CHAMPIGNEUX. L'arrêté stipule explicitement que les effets de cette nomination débutent à compter de la date effective d'installation de Monsieur Cédric DELZESCAUX dans ses nouvelles fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire est nommé pour gérer les finances d'une Agence Régionale de Santé. Cette nomination remplace une personne précédente. Elle prend effet dès que le nouveau responsable est en poste. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'installation effective de l'agent comptable marque le début de ses responsabilités. 📋 La nomination d'un agent comptable est une démarche administrative formelle qui doit être dûment enregistrée. ℹ️ Il est important de vérifier les compétences et les responsabilités spécifiques de l'agent comptable dans le cadre de la gestion des ARS. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la bonne gestion financière des entités publiques peut impacter indirectement les services publics dont ils pourraient bénéficier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTAIRES, TRANSFERT D'OFFICE) / DOMAINE (Droit Notarial, Droit Administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le changement de lieu d'exercice d'un office de notaire. Il acte le transfert d'un notaire d'une commune à une autre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les offices de notaires sont des charges publiques dont la création, le transfert et la suppression sont encadrés par la loi et réglementés par le ministère de la Justice. Le transfert d'un office implique une procédure administrative rigoureuse visant à garantir la continuité du service public et la protection des intérêts des justiciables. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2020, constate formellement le transfert de l'office de notaire dont Mme QUINT (Anne-Laure, Fabienne, Danièle), épouse BODET est titulaire. Cet office était précédemment situé dans la résidence de Villers-Saint-Paul, dans le département de l'Oise. Suite à ce transfert, l'office est désormais établi dans la résidence de Gouvieux, également située dans le département de l'Oise. Cette décision administrative officialise le déplacement géographique de l'activité notariale de la professionnelle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté du ministère de la Justice autorise un notaire à changer l'adresse de son étude. Il confirme que l'office notarial de Madame Quint se déplace de Villers-Saint-Paul à Gouvieux, dans l'Oise. C'est une formalité administrative pour un changement de localisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté officialise un changement de lieu d'exercice, ce qui peut avoir des implications pratiques pour les clients habituels du notaire. 📋 Les transferts d'offices notariaux sont soumis à des règles strictes et nécessitent une autorisation ministérielle. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure administrative qui ne concerne pas directement la fiscalité des transactions, mais plutôt l'organisation des professions réglementées. ℹ️ Pour les notaires et leurs clients, il est essentiel de vérifier la localisation exacte et les coordonnées à jour de l'office après un tel transfert. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 octobre 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la répartition des dotations financières de l'Office français de la biodiversité vers les parcs nationaux pour l'année 2020. Il actualise les montants et les dates de versement de ces contributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion budgétaire des établissements publics chargés de la protection de l'environnement. L'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dont les missions incluent le financement d'actions en faveur de la biodiversité, notamment pour les parcs nationaux. L'arrêté modifie une disposition antérieure pour ajuster les modalités financières de ces transferts de fonds pour l'année 2020. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 octobre 2020 a pour objet de modifier l'arrêté du 9 janvier 2020 relatif à l'organisation des modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020. Conformément aux dispositions du code de l'environnement (notamment articles L. 131-8, L. 131-14, L. 331-1, R. 131-33-1 et R. 331-38) et de la loi de finances pour 2018 modifiée par la loi de finances pour 2020 (article 137), ainsi que du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté procède au remplacement de l'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2020 par une nouvelle annexe. Cette nouvelle annexe détaille les dotations financières allouées aux différents parcs nationaux (Parc amazonien de Guyane, Parc national des Calanques, Parc national des Cévennes, Parc national des Écrins, Parc national de forêts, Parc national de la Guadeloupe, Parc national du Mercantour, Parc national de Port-Cros, Parc national des Pyrénées, Parc national de La Réunion, Parc national de la Vanoise) pour l'année 2020, en précisant les montants versés à différentes dates clés (17 janvier, 15 février, 15 mai, 1er juillet, 1er août, 2 novembre). Le total des dotations pour 2020 est fixé à 66 500 000,00 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour le calendrier et les montants des financements versés par l'Office français de la biodiversité aux parcs nationaux pour l'année 2020. Il s'agit d'une révision des dotations financières prévues initialement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté détaille précisément les montants et les dates de versement des dotations financières, ce qui est essentiel pour la planification budgétaire des parcs nationaux concernés. 📋 Les établissements publics des parcs nationaux doivent se référer à cette nouvelle annexe pour connaître les montants exacts et les échéances des contributions de l'OFB pour l'année 2020. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'année 2020 et les relations financières entre l'OFB et les parcs nationaux, sans impact direct sur la fiscalité des contribuables individuels ou des entreprises, sauf indirectement via les missions de protection de l'environnement. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique) / TYPE (Arrêté) / DATE (7 octobre 2020) / IDENTIFIANT (NOR: TRER2027276A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (VEHICULES, EXPERTISE, QUALIFICATION, FORMATION, COVID-19) / DOMAINE (Droit de la route, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté prolonge la validité de la qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés, initialement prévue pour l'année 2020, jusqu'au 31 mars 2021. Cette prolongation est conditionnée à une inscription à une formation qualifiante pour l'année 2021. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'arrêté s'inscrit dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, qui a perturbé le déroulement normal des formations et des procédures administratives. Il vise à adapter les exigences de qualification des experts en automobile aux contraintes exceptionnelles de l'année 2020. La qualification pour le contrôle des véhicules endommagés est régie par le code de la route et des arrêtés spécifiques, qui prévoient des formations continues pour le maintien de cette compétence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile, le présent arrêté dispose que le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est prolongé et devient valable jusqu'au 31 mars 2021. Cette prolongation est soumise à une condition essentielle : l'expert en automobile doit être inscrit, au plus tard le 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation qui a reçu l'agrément du ministre chargé des transports, conformément aux dispositions du titre III de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié. Cette inscription doit avoir pour objet de suivre la formation qui permettra à l'expert d'acquérir la qualification requise pour l'année 2021. Le texte renvoie à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, au code de la route (notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 326-11 et R. 327-1 à R. 327-3), ainsi qu'aux décrets n° 95-493 du 25 avril 1995 et n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, ce dernier prescrivant les mesures générales face à l'épidémie de COVID-19. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les experts automobiles bénéficient d'une prolongation de leur qualification pour l'année 2020 jusqu'en mars 2021. Pour en profiter, ils doivent s'inscrire à une formation pour l'année 2021 avant la fin de l'année 2020. Cette mesure a été prise pour tenir compte des difficultés liées à la crise sanitaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la validité de la qualification offre une flexibilité bienvenue aux experts pour se conformer aux exigences de formation dans un contexte perturbé. 📋 Les experts doivent impérativement s'inscrire à une formation agréée pour l'année 2021 avant le 31 décembre 2020 pour bénéficier de cette prolongation. ℹ️ Cette disposition est une mesure dérogatoire exceptionnelle liée à la situation sanitaire de 2020. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce texte ne traite pas directement de fiscalité, il illustre la manière dont des dérogations administratives peuvent impacter l'activité des professionnels et leurs obligations de mise à jour des qualifications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (15 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un agent comptable pour un groupement d'intérêt public. Il précise la personne nommée, le poste concerné et la date d'effet de la nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques françaises, spécifiquement pour les fonctions d'agent comptable. Ces agents sont responsables de la gestion financière et comptable des entités publiques. La nomination est une procédure administrative courante visant à pourvoir un poste fonctionnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 octobre 2020, M. Frédéric ANTROP, qui détient le grade d'inspecteur des finances publiques, est nommé à la fonction d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord ». Cette nomination intervient en remplacement de M. Marc-Emmanuel BOUCHE. L'arrêté stipule que la prise d'effet de cette nomination est conditionnée à la date d'installation effective de M. Frédéric ANTROP dans ses nouvelles fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouvel agent comptable a été nommé pour le Conseil départemental de l'accès au droit du Nord. Cette nomination est effective dès que la personne prend ses fonctions. Elle remplace l'ancien agent comptable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de la nomination d'un agent comptable peut ouvrir des opportunités pour la gestion financière d'une entité publique. 📋 Il est essentiel que l'agent nommé prenne ses fonctions pour que la nomination soit effective. ℹ️ Les agents comptables sont des fonctionnaires soumis à des règles strictes de gestion des deniers publics. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la compréhension des structures de gestion des entités publiques peut être utile pour identifier les interlocuteurs pertinents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (n° 12 octobre 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officiel acte la nomination d'un nouveau notaire dans une étude existante, suite à la démission de son prédécesseur. Il formalise ainsi un changement dans l'organisation des services notariaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination des notaires relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la Justice, en France. Ce processus vise à assurer le bon fonctionnement des offices notariaux, qui jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions immobilières, la gestion du patrimoine et le droit des successions. La démission d'un notaire entraîne la vacance de son office, nécessitant une nouvelle nomination pour garantir la continuité du service public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 12 octobre 2020, émanant du garde des sceaux, ministre de la Justice, procède à la nomination de Madame Florence, Marie, Françoise, Virginie BELLEMERE en qualité de notaire. Cette nomination est effective à la résidence de Bretoncelles, située dans le département de l'Orne. Elle intervient en remplacement de Madame Sandrine, Véronique LECERF, qui a présenté sa démission. Cet acte administratif officialise donc le transfert de charge et de responsabilité au sein de l'office notarial concerné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme officiellement une nouvelle notaire. Cette nomination fait suite au départ à la retraite de la précédente notaire. L'objectif est de garantir la continuité des services notariaux dans la commune. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte confirme la stabilité de l'office notarial, ce qui est rassurant pour les clients et les transactions en cours. 📋 Les démarches administratives liées à la prise de fonction de la nouvelle notaire doivent être respectées. ℹ️ Ce type d'arrêté est une procédure standard pour assurer le bon fonctionnement des professions réglementées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cela signifie qu'un nouvel interlocuteur est désormais en place pour les actes notariés, pouvant impacter les conseils fiscaux liés aux successions ou aux donations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12/10/2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une notaire salariée dans un office notarial existant. Il acte une décision administrative relative à l'exercice de la profession notariale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est réglementée et soumise à des règles strictes concernant la création, la transmission et l'organisation des offices. Les nominations, qu'elles soient de notaires titulaires ou de notaires salariés, relèvent de l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, afin de garantir la sécurité juridique et l'intérêt public. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des effectifs et des structures notariales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 12 octobre 2020, émanant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, porte sur la nomination de Mme CHARLUT (Julie) en qualité de notaire salariée. Cette nomination est effective au sein de l'office de notaire détenu par la société civile professionnelle « SCP Jean-Louis GRANDJEAN et Véronique MARCHAL, Notaires ». L'office est situé dans la résidence de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle. Il s'agit d'une décision administrative formelle qui officialise l'intégration d'un nouveau professionnel au sein d'une structure notariale existante, conformément aux dispositions régissant la profession de notaire en France. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une nomination officielle d'une notaire salariée. Cette décision administrative concerne un office notarial situé à Nancy. La nomination est validée par le Ministre de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document est une nomination administrative et ne concerne pas directement la fiscalité ou les transactions transfrontalières. ℹ️ Il confirme la procédure légale pour l'intégration de professionnels dans les offices notariaux. ℹ️ La nomination d'un notaire salarié est une étape dans la structuration des offices, pouvant impacter la répartition des tâches et potentiellement, à terme, la gestion fiscale de l'office. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance) / TYPE (Arrêté) / DATE (20 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-BUD-BUDGET, FIN-BUD-CREDITS) / DOMAINE (Droit budgétaire et financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise l'ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2020, suite à la réception de fonds de concours par le Trésor public. Il détaille la répartition de ces crédits par mission, programme et dotation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le budget de l'État est structuré en missions, programmes et dotations. Les fonds de concours sont des recettes particulières qui viennent abonder des crédits budgétaires spécifiques. Cet arrêté intervient pour traduire en crédits ouverts la somme de fonds de concours constatée, permettant ainsi leur utilisation pour les actions gouvernementales correspondantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application de l'article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et des lois de finances et textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020, constate le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 188 641 448,18 € à titre de fonds de concours. En conséquence, sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 25 065 532,66 € en autorisations d'engagement et de 188 641 448,18 € en crédits de paiement. Ces crédits sont applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé à l'arrêté. Le tableau détaille l'ouverture de crédits pour diverses missions telles que l'Action extérieure de l'État, l'Administration générale et territoriale de l'État, l'Agriculture, la Cohésion des territoires, la Culture, la Défense, l'Écologie, le Travail et l'Emploi, entre autres, en précisant les montants en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour chaque programme ou dotation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement ouvre des crédits budgétaires pour l'année 2020 grâce à des fonds reçus. Ces fonds, qui s'élèvent à plus de 188 millions d'euros, seront utilisés pour financer diverses actions de l'État réparties par grands domaines. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture de ces crédits permet la mobilisation de fonds pour des actions gouvernementales spécifiques, potentiellement bénéfique pour les projets relevant des missions listées. 📋 Les gestionnaires budgétaires doivent s'assurer que les dépenses engagées correspondent aux programmes et dotations autorisés par cet arrêté. ℹ️ Ce document est une formalité administrative qui rend disponibles des fonds déjà encaissés par le Trésor public. ℹ️ Pour les contribuables, cela confirme que des fonds spécifiques sont alloués à des politiques publiques, mais n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité personnelle ou d'entreprise. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (9 octobre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des sociétés, Droit notarial, Organisation professionnelle) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la dissolution d'une société civile professionnelle de notaires suite au retrait d'un de ses associés. Il nomme également une nouvelle structure, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, pour reprendre l'office notarial. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession notariale en France est encadrée par des règles strictes concernant la constitution et la dissolution des offices, ainsi que la forme des sociétés qui les exercent. Historiquement, les sociétés civiles professionnelles (SCP) étaient courantes. La loi a introduit la possibilité pour les notaires d'exercer au sein de sociétés d'exercice libéral (SEL), offrant une structure plus souple dans certains cas. Ce document illustre une transition entre ces formes juridiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 9 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris des dispositions relatives à la structure d'un office notarial. Il est tout d'abord accepté le retrait de M. Dominique LÉTURGIE, notaire associé, de la société civile professionnelle « Dominique LETURGIE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », laquelle détenait un office de notaire à Bavay (Nord). En conséquence directe de ce retrait, la société civile professionnelle précitée est déclarée dissoute. Parallèlement, une nouvelle entité, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique dénommée « STEPHANIE LETURGIE NOTAIRE », est constituée et nommée pour exercer la profession de notaire à la résidence de Bavay (Nord). Cette nouvelle société prend ainsi la succession de la société civile professionnelle dissoute. Il est également précisé que Mme Stéphanie LÉTURGIE, épouse FENNELL, est nommée notaire associée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire a quitté sa société civile professionnelle, entraînant sa dissolution. Une nouvelle société, sous forme de SEL, a été créée pour reprendre l'activité. Une nouvelle associée a été nommée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution des structures d'exercice pour les professions libérales réglementées, comme le notariat, peut offrir des opportunités de modernisation et de flexibilité. 📋 Les démarches administratives et juridiques pour la dissolution d'une société et la nomination d'une nouvelle entité sont complexes et nécessitent une attention particulière aux formalités. ℹ️ Ce type d'arrêté ministériel est essentiel pour la continuité des services publics, tels que ceux rendus par les notaires. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que le changement de forme sociétaire peut avoir des implications fiscales à examiner attentivement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 octobre 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, PROFESSIONNELS DU DROIT, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une société par actions simplifiée (SAS) en tant que notaire, suite à la démission d'un notaire individuel. Il acte également la nomination de notaires associés au sein de cette nouvelle structure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de l'évolution des structures d'exercice des professions réglementées, notamment le notariat, en France. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert la possibilité pour les sociétés de personnes et les sociétés par actions simplifiées d'exercer la profession de notaire. Cette mesure visait à moderniser et à dynamiser le secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 12 octobre 2020, émanant du garde des sceaux, ministre de la justice, prend acte de la démission de Monsieur Samuel Michaël PARIENTE de sa fonction de notaire à Nice (Alpes-Maritimes). Par la même décision, il est procédé à la nomination de la société par actions simplifiée dénommée « NOTACTUEL », constituée dans le but d'exercer la profession de notaire, en qualité de notaire dans la même résidence. Cette nomination intervient en remplacement de Monsieur PARIENTE. Parallèlement, Monsieur Samuel Michaël PARIENTE et Madame Emmanuelle Jeanne PEGUESSE, épouse ISEPPI, sont nommés en qualité de notaires associés au sein de cette société. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un arrêté ministériel a officialisé le changement de structure pour un office notarial à Nice. Une société par actions simplifiée remplace désormais un notaire individuel, et deux notaires associés ont été nommés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'évolution vers des structures sociétaires pour les professions notariales peut offrir de nouvelles opportunités de collaboration et de développement. 📋 Les professionnels souhaitant exercer en société doivent s'assurer de respecter les conditions de constitution et d'agrément prévues par la loi et les règlements. ℹ️ Ce type d'arrêté est une formalité administrative essentielle pour la légalisation de l'exercice d'une profession réglementée sous une nouvelle forme juridique. 📋 Pour les notaires individuels, la démission et la nomination de successeurs ou associés doivent suivre une procédure stricte auprès du ministère de la Justice. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────