Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (18 décembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 84568) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, CONCOURS, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative officialise l'admission d'un candidat sur la liste complémentaire d'un concours de la gendarmerie nationale, suite à une décision antérieure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le document s'inscrit dans le cadre de la gestion des concours de la fonction publique, spécifiquement pour le corps des officiers de gendarmerie. Il fait suite à une première décision d'admission et concerne une liste complémentaire, permettant de pourvoir des postes rendus vacants ou de compléter les effectifs prévus. Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 définit le statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 84568, datée du 18 décembre 2019, émanant du ministre de l'intérieur, acte l'inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG), session 2019. Il s'agit d'une décision complémentaire. Le candidat dont le nom suit, Quinchon Jonathan, figurait sur la liste complémentaire établie par la décision du 16 mai 2019, et est désormais déclaré admis au concours. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été prise pour admettre un candidat supplémentaire à un concours de la gendarmerie. Ce candidat était déjà sur une liste d'attente. L'admission est effective à compter de la date de cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur une liste complémentaire peut aboutir à une admission ultérieure, offrant une opportunité aux candidats initialement non admis. 📋 Les candidats figurant sur une liste complémentaire doivent rester attentifs aux communications officielles concernant d'éventuelles admissions. ℹ️ Cette décision est une mesure administrative spécifique à un concours et ne crée pas de précédent général en matière fiscale ou de droit des affaires. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de décision n'a pas d'incidence directe sur leur situation fiscale, sauf si elle concerne des dispositions spécifiques liées à leur statut professionnel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (29 janvier 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'utilisation de ressources radioélectriques pour la diffusion de programmes de télévision hertzienne terrestre. Elle précise les paramètres d'émission pour deux sites spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de définir les conditions techniques. La décision initiale n° 2012-520 avait accordé une autorisation à la société MHD7. La présente décision intervient pour ajuster les spécifications techniques de diffusion, notamment la puissance d'émission et les limitations de rayonnement, afin d'optimiser l'usage du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-24 du 29 janvier 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la société MHD7 pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique dédiée au multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre, spécifiquement pour le réseau R7. Les modifications portent sur l'annexe de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques des canaux autorisés. L'annexe de la décision actuelle remplace, pour les sites de Fougerolles (Les Côtes) et Équeurdreville (Impasse de Brecourt), les caractéristiques techniques précédemment définies dans la partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520. L'annexe précise pour chaque site : le nom du lieu d'émission, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation autorisés. Des tableaux détaillent également les limitations de rayonnement par azimut et atténuation pour les deux sites. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est rappelée. L'entrée en vigueur de cette nouvelle annexe est fixée au 26 février 2020. La décision sera notifiée à la société MHD7, aux éditeurs autorisés sur le multiplex, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision hertzienne. Elle ajuste les paramètres d'émission pour deux sites afin d'assurer une diffusion optimale. Ces changements prennent effet à la fin du mois de février 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles caractéristiques techniques sont favorables à la société MHD7 et aux éditeurs diffusés, permettant une optimisation de la diffusion. 📋 Les exploitants du réseau R7 doivent impérativement se conformer aux nouvelles spécifications techniques d'émission précisées dans l'annexe. ℹ️ La modification concerne spécifiquement les sites de Fougerolles et Équeurdreville, et non l'ensemble du réseau R7. ℹ️ Les contribuables ou entreprises n'ayant pas de lien direct avec la diffusion hertzienne terrestre ne sont pas directement concernés par cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour étendre une délégation de signature. Il précise qui peut gérer les agents d'un réseau spécifique au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne la compétence pour signer certains actes en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de l'organisation interne du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en précisant les attributions de signature pour la gestion de proximité d'agents spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et n° 2008-636 du 30 juin 2008, ainsi que de l'arrêté du 30 juin 2008, modifie la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature. L'article 11 de cette décision est complété par un nouveau paragraphe 3. Ce nouveau paragraphe délègue la signature à M. Xavier Paul, attaché principal d'administration de l'État, pour la gestion de proximité des agents du réseau d'appui aux personnes et aux structures, ainsi que du secrétariat national de ce réseau. Cette décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à signer des documents pour la gestion de certains agents du ministère de l'agriculture. Cette modification clarifie les responsabilités administratives au sein d'un réseau spécifique. La décision est rendue publique pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la délégation de signature peut faciliter la gestion quotidienne des agents concernés. 📋 Les agents du réseau d'appui aux personnes et aux structures, ainsi que du secrétariat national, doivent être informés de cette nouvelle compétence de signature. ℹ️ Cette décision concerne uniquement l'organisation interne et la gestion administrative du ministère, sans impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cet acte administratif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (JORF n° 0031 du 6 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Droit de la fonction publique, Droit budgétaire et comptable) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Direction générale de la police nationale, spécifiquement pour l'unité d'intervention RAID. Elle permet à certains responsables de signer des actes administratifs et financiers au nom du ministre de l'Intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des services de la police nationale. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement autorise ces délégations pour assurer le bon fonctionnement des administrations. La décision précise les attributions de signature pour le chef du RAID, son adjoint, et les chefs d'antenne, concernant la gestion administrative, financière et comptable du RAID. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 février 2020, prise par le directeur général de la police nationale, porte délégation de signature. Elle délègue à M. Jean-Baptiste DULION, contrôleur général des services actifs de la police nationale et chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID), la signature, au nom du ministre de l'Intérieur, de tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés. Cette délégation couvre la gestion administrative et financière du RAID, y compris les pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses, ainsi que les conventions de soutien opérationnel et de médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions. Une délégation similaire est accordée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Sylvain JOLY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, pour signer tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et les pièces comptables afférentes, dans la limite de leurs attributions. Enfin, une délégation est donnée aux chefs des antennes du RAID (Nice, Marseille, Bordeaux, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Montpellier, Toulouse, Nancy, Nouméa, Saint-Denis (La Réunion), Antilles-Guyane) et au chef de la section administrative et financière du RAID. Ils sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents constatant le service fait et la dépense sur les crédits du RAID dans le cadre du dispositif de la carte « achat ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables du RAID de signer des documents au nom du ministre de l'Intérieur. Cela concerne la gestion quotidienne et financière de cette unité d'élite. Les chefs d'antenne peuvent également valider des dépenses spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des pouvoirs de signature pour les responsables du RAID facilite la gestion opérationnelle et administrative de l'unité. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent veiller à agir dans le strict respect des attributions qui leur sont conférées. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable aux tiers. 📋 Pour les contribuables ou entreprises ayant des interactions avec le RAID, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Service des biens à double usage) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-03) / IDENTIFIANT (JORF n° 0028 du 4 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit économique, Contrôle des exportations) / DOMAINE (Administration publique, Commerce extérieur) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à des agents spécifiques au sein du service des biens à double usage. Elle précise quels types d'actes et de décisions ces agents sont autorisés à signer au nom du chef de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le service des biens à double usage est une entité administrative française chargée du contrôle des exportations de biens susceptibles d'être utilisés pour des applications militaires ou de prolifération nucléaire, chimique ou biologique. La délégation de signature est un acte administratif par lequel une autorité transfère une partie de ses pouvoirs à un subordonné, lui permettant d'agir en son nom. Cette pratique est courante dans l'administration pour fluidifier le traitement des dossiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 février 2020, prise par le chef du service des biens à double usage, délègue des pouvoirs de signature à deux agents. Premièrement, M. Florent SOVIGNET, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est habilité à signer, au nom du chef du service, tous les actes et décisions relevant du I de l'article 3 du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020. Deuxièmement, M. Arnaud DEVIENNE, attaché d'administration centrale, reçoit délégation pour signer, également au nom du chef du service, les actes et décisions spécifiés aux alinéas 1 à 3 du I de l'article 3 du même décret. Ces délégations sont effectives à compter de la publication de la décision au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative permet à deux agents de signer des documents officiels pour le service des biens à double usage. Elle clarifie les responsabilités de chacun en matière de signature d'actes et de décisions. La publication au Journal officiel rend cette délégation officielle et opposable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de M. Sovignet couvre un champ plus large d'actes et décisions que celle de M. Devienne, selon le décret de référence. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent s'assurer de respecter scrupuleusement le périmètre des actes qu'ils sont autorisés à signer. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne du service et ne modifie pas la réglementation sur les biens à double usage elle-même. 📋 Pour les entreprises impliquées dans le commerce international de biens potentiellement sensibles, il est crucial de savoir à quel agent s'adresser pour les démarches administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CIVEN) / TYPE (Décision) / DATE (20 décembre 2019) / IDENTIFIANT (n° 5974/CIVEN) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, ADMIN-PERSONNEL, ADMIN-INDEMNISATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne à un poste de direction au sein d'un comité d'indemnisation. Elle officialise une décision administrative concernant la gestion des ressources humaines d'un organisme public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été créé pour reconnaître et indemniser les préjudices subis par les personnes du fait des essais nucléaires français. La loi du 5 janvier 2010 a encadré ce dispositif. La nomination de ses dirigeants relève de la fonction publique de l'État, régie par la loi du 11 janvier 1984, et s'inscrit dans le cadre des autorités administratives indépendantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 5974/CIVEN du 20 décembre 2019, prise par le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, acte la nomination de Monsieur Ludovic GERIN, agent contractuel, au poste de directeur des services du comité. Cette nomination est prononcée pour une durée de 3 ans, à compter du 13 janvier 2020. La décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 sur les autorités administratives indépendantes, et le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle prend également en compte le règlement intérieur du comité et une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant un congé de mobilité de Monsieur GERIN. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nomination est officiellement prononcée pour un poste de direction au sein du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette décision est basée sur la législation en vigueur et prend effet à une date précise. Elle sera rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision confirme la nomination d'un agent contractuel à un poste de direction, ce qui peut être une opportunité pour les personnes qualifiées de postuler à de telles fonctions. 📋 L'application de cette décision est conditionnée par la publication au Journal officiel de la République française. ℹ️ La nomination est pour une durée déterminée de 3 ans, ce qui implique une gestion de carrière et une planification pour le poste. ℹ️ La décision mentionne un congé de mobilité accordé par la CNIL, soulignant l'articulation entre les statuts des agents et les décisions administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (JORF n° 31 du 6 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, FIN-PUBLIQUE, DELEGATION-SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision permet à certains responsables de la direction générale de la police nationale de signer des actes au nom du ministre de l'Intérieur. Elle précise les types d'actes et les domaines de compétence concernés par ces délégations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en déchargeant les autorités supérieures de la signature d'actes courants. Le décret du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour organiser la gestion des services de la police nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 février 2020, prise par le directeur général de la police nationale, délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents de la direction générale. M. Hugues BRICQ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet, est habilité à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables (à l'exception des décrets) relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux personnels et aux moyens matériels des services relevant de la direction générale. En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est dévolue à M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major. M. Maxime FRANÇOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de cabinet, reçoit délégation pour signer tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale ». Cette délégation est étendue à M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de cabinet, en cas d'absence ou d'empêchement de M. FRANÇOIS. M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, est habilité à signer, dans le cadre de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet ». M. Sylvain LLEDO, commissaire divisionnaire de police, chef de l'unité de coordination des grands événements, est autorisé à signer les documents relatifs à la gestion courante de cette unité, y compris les pièces comptables. Enfin, M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et M. Grégory ARLAUD, commissaire de police, adjoint, sont habilités à signer les documents relatifs à la gestion courante de ce service, y compris les pièces comptables. La décision précise que ces délégations sont accordées dans la limite des attributions de chaque agent et au nom du ministre de l'Intérieur. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature d'actes administratifs et financiers au sein de la direction générale de la police nationale. Elle permet à des responsables désignés de prendre des décisions et de gérer des budgets, allégeant ainsi la charge du ministre de l'Intérieur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent agir au nom du ministre de l'Intérieur pour des actes spécifiques, ce qui leur confère une autorité importante dans leurs domaines respectifs. 📋 Il est crucial pour les agents concernés de bien comprendre les limites de leurs délégations de signature afin d'agir en conformité avec la loi. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne et la gestion des services de la police nationale, et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. 📋 Les pièces comptables signées dans le cadre de ces délégations doivent respecter les procédures budgétaires et financières en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (5 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Organisation administrative et financière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du service de la protection de la police nationale. Elle permet à certains agents de signer des actes et documents comptables au nom du ministre de l'Intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à un subordonné le pouvoir de prendre des décisions ou de signer des actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau de tâches courantes. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 5 février 2020, émanant du directeur général de la police nationale, procède à des délégations de signature. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, notamment son article 3, et en application des décrets organisant l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et le service de la protection, plusieurs agents sont habilités à signer, au nom du ministre de l'Intérieur, divers actes et documents. L'article 1er délègue la signature pour tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, incluant les états de frais, ordres de missions, bons de transport et bons de commande, à M. Thierry CALLIES (contrôleur général, chef-adjoint), Mme Florence TEULAT (commissaire divisionnaire, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles), M. Rénato CAVARELLI (commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice, chef de la division des moyens mobiles) et Mme Marie-Claude DASQUET (attachée d'administration hors classe, chef de la division des ressources). L'article 2 prévoit une délégation spécifique en cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l'article 1er, pour l'attribution de prime spécifique d'installation à Mme Sylvie DESIRE (attachée d'administration). L'article 3, dans les mêmes conditions d'absence ou d'empêchement, délègue la signature de tous actes et documents comptables relevant du service de la protection à Mme Vénantie KUETE MINGA (attachée principale d'administration). L'article 4 délègue la signature de documents comptables relatifs aux affaires de la division des moyens mobiles à Mme Florence ANCELIN (commandant divisionnaire). Les articles 5 et 6 étendent les délégations de signature pour les pièces comptables relatives au service fait et aux dépenses de l'unité technique de Pantin, ainsi qu'aux pièces comptables dans le cadre du dispositif de carte achat, à divers agents techniques et administratifs. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision détaille qui, au sein du service de la protection de la police nationale, peut signer des documents officiels et comptables à la place du ministre de l'Intérieur. Elle vise à rendre l'administration plus efficace en permettant à des responsables spécifiques de gérer ces tâches. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de plusieurs agents à signer des documents comptables simplifie les démarches pour les dépenses courantes du service. 📋 Il est essentiel de vérifier la portée exacte de chaque délégation de signature mentionnée dans la décision pour s'assurer de la validité des actes signés. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne du service de la protection et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer qu'ils agissent dans le cadre strict des attributions qui leur sont déléguées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (5 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Police) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des responsables spécifiques au sein du Service central de la police technique et scientifique à signer des actes administratifs et budgétaires au nom du ministre de l'Intérieur. Elle clarifie les pouvoirs de signature pour la gestion de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de l'Intérieur et de la police nationale. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature afin d'assurer une gestion efficace et réactive des affaires courantes du Service central de la police technique et scientifique (SCPTS). Ce type de délégation est courant pour optimiser le fonctionnement des administrations publiques en permettant aux subordonnés d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique dans des domaines définis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Directeur général de la police nationale, en s'appuyant sur divers décrets relatifs aux délégations de signature (notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, le décret n° 2013-728 du 12 août 2013) et sur la création du Service central de la police technique et scientifique (SCPTS) par arrêté du 5 avril 2017, a pris la décision de déléguer des signatures. Premièrement, délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du SCPTS. Cette délégation lui permet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception des décrets, concernant les affaires du SCPTS, en particulier sa gestion administrative et budgétaire. Deuxièmement, délégation est donnée à Mme Elisabeth JACQUES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources et des moyens. Elle est autorisée à signer, au nom du ministre de l'Intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, incluant spécifiquement les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission. La décision précise que cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables du service de police technique et scientifique de signer des documents importants. Cela facilite la gestion quotidienne du service en donnant des pouvoirs de décision à des agents spécifiques. La publication au Journal officiel rend cette délégation officielle et opposable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative et budgétaire plus fluide du SCPTS, facilitant les opérations courantes. 📋 Les personnes désignées doivent agir dans la limite stricte de leurs attributions définies par la décision. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas le droit substantiel applicable aux contribuables ou aux entreprises. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ce type d'acte concerne l'organisation interne des services de l'État et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou les procédures de contrôle fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction du service d'information du Gouvernement) / TYPE (Décision) / DATE (27 janvier 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF 0026) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, FIN-01) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein du service d'information du Gouvernement. Il précise quelles personnes sont autorisées à signer des actes au nom du Premier ministre et quelles sont les compétences des gestionnaires budgétaires et comptables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein des services de l'État. Les délégations de signature permettent de décentraliser la prise de décision et d'assurer le bon fonctionnement des administrations en permettant à des agents de prendre des décisions au nom de leur supérieur hiérarchique, dans des limites précises. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations au niveau gouvernemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du directeur du service d'information du Gouvernement, prise en application des décrets n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 et n° 2005-850 du 27 juillet 2005, et compte tenu de la nomination du directeur, porte délégation de signature. Cette délégation est donnée à Mme Marion BURLOT (agente contractuelle, directrice adjointe), Mme Julie CHIRET-CANNESAN (agente contractuelle, directrice de cabinet), Mme Florence BARRES (attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations) et Mme Emilie GIMBERT (attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations adjointe). Ils sont autorisés à signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service. Par ailleurs, une délégation spécifique est accordée à Mme Sandrine ARGILLET (agente contractuelle) et Mme Khadija FARTASSE (secrétaire administrative de classe normale), gestionnaires budgétaires comptables et financiers, pour valider, via l'application Chorus-Formulaires, les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (recettes et dépenses). La décision précédente du 27 juin 2019 est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer au nom du service d'information du Gouvernement. Elle délègue des pouvoirs de signature à plusieurs cadres pour les actes courants et à des gestionnaires pour les aspects financiers. L'ancienne décision de délégation est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus fluide des actes administratifs et financiers au sein du service. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans le strict respect des attributions du service et des limites fixées par la décision. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond relatives aux actes signés. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ce type de décision concerne l'organisation interne de l'administration française et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0029 du 4 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature pour la validation des opérations budgétaires et comptables au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il permet à une chargée de mission de réaliser ces actes au nom du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité de la vie publique. Les délégations de signature sont des outils essentiels pour le bon fonctionnement des administrations, permettant de répartir les compétences et d'accélérer les procédures. Cette décision s'inscrit dans le cadre des pouvoirs conférés au président de la HATVP par les textes organiques et réglementaires la régissant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 février 2020, prise par la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, porte délégation permanente de signature. À compter du 5 février 2020, Mme Lucienne VEBOLE, chargée de mission affaire générale de la Haute Autorité, est habilitée à valider, dans l'application informatique de l'État dénommée Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables, tant en matière de recettes que de dépenses. Cette délégation est exercée au nom du président de la Haute Autorité. La décision s'appuie sur les dispositions de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que sur le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité, notamment ses articles 9 et 10. Elle prend également en compte la nomination du président de la Haute Autorité et celle du secrétaire général. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à signer des documents financiers importants pour la Haute Autorité. Cette décision vise à fluidifier la gestion des budgets et des comptes. Elle est effective à partir du 5 février 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus efficace des opérations financières de la HATVP, facilitant ainsi les démarches pour les agents et les tiers impliqués. 📋 Les actes validés par Mme Lucienne VEBOLE engagent la Haute Autorité au même titre que s'ils étaient signés par le président. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne visant à optimiser le fonctionnement de l'administration. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève de l'organisation administrative interne d'une autorité publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-03) / IDENTIFIANT (JORF n° 0030 du 5 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, TRANSP) / DOMAINE (Droit administratif, Transparence de la vie publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature à un directeur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle lui permet d'agir au nom du président pour le suivi des obligations légales relatives à la transparence de la vie publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une institution chargée de veiller à la probité des responsables publics. Elle s'appuie sur des lois organiques et des décrets qui définissent son organisation et ses missions. Les délégations de signature sont des outils administratifs permettant d'optimiser le fonctionnement de l'institution en autorisant certains agents à agir au nom de leur supérieur hiérarchique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des lois organiques n° 2013-906 et n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à son organisation et à son fonctionnement, et après avoir pris en compte la nomination du président de la Haute Autorité et celle de la secrétaire générale, ainsi qu'une précédente décision de délégation de signature, décide de déléguer de manière permanente à compter du 5 février 2020, à M. Antoine HERY, directeur des relations avec les publics de la Haute Autorité. Cette délégation porte sur la signature de tous actes nécessaires au suivi des obligations prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées, dans la limite des attributions de M. HERY et au nom du président de la Haute Autorité. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été prise pour permettre à un directeur de la Haute Autorité de signer des documents. Cela concerne le suivi des règles de transparence de la vie publique. Cette mesure vise à fluidifier le travail de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus efficace des dossiers relatifs à la transparence, facilitant les démarches pour les personnes concernées. 📋 Il est important de noter que la délégation est limitée aux attributions du directeur et s'exerce au nom du président. ℹ️ La date d'entrée en vigueur de cette délégation est fixée au 5 février 2020. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure sa pleine opposabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, TRANSP) / DOMAINE (Droit administratif, Transparence de la vie publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour la préparation des actes de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle permet à un adjoint du directeur du contrôle des responsables publics de signer ces documents au nom du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette autorité a pour mission de veiller à la prévention des conflits d'intérêts et à la promotion de l'intégrité dans la vie publique. Le décret du 23 décembre 2013 précise son organisation et son fonctionnement, notamment les modalités de délégation de signature qui permettent d'assurer l'efficacité de son action. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 février 2020, prise par la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), porte délégation de signature. Elle s'appuie sur les dispositions de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que sur le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la HATVP, en particulier ses articles 9 et 10. Elle prend également en compte le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la HATVP et la décision du 10 avril 2018 du président nommant la secrétaire générale. Suite à une décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature, la secrétaire générale décide de déléguer de manière permanente, à compter du 5 février 2020, à M. Mickaël NICOLAS, adjoint au directeur du contrôle des responsables publics de la HATVP. Cette délégation lui confère le pouvoir de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à un responsable spécifique au sein de la Haute Autorité de signer des documents préparatoires. Cela vise à fluidifier le travail de l'institution en matière de contrôle des responsables publics. La délégation est effective dès le 5 février 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation interne de la HATVP est précisée, permettant une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers. 📋 La délégation de signature est une démarche administrative formelle qui doit être respectée pour la validité des actes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité, et non les décisions finales elles-mêmes. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit l'opposabilité de cette délégation de signature aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0029 du 4 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ADMINISTRATIF, TRANSPARENCE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une personne spécifique à signer des documents au nom du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle concerne le suivi des obligations déclaratives des agents publics. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une institution chargée de veiller à la probité des responsables publics. Les lois organiques et ordinaires du 11 octobre 2013 ont renforcé ses missions, notamment en matière de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts. La délégation de signature est un outil de gestion administrative permettant à un supérieur de confier à un subordonné la compétence de signer certains actes en son nom. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des lois organiques n° 2013-906 et n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité, ainsi que de décisions antérieures relatives à la nomination du président et de la secrétaire générale, et d'une décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature, décide de déléguer de manière permanente, à compter du 5 février 2020, à Mme Laura DELAIR, adjointe au directeur des relations avec les publics de la Haute Autorité, la signature de tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées. Cette délégation est accordée dans la limite des attributions de Mme DELAIR et au nom du président de la Haute Autorité. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de la Haute Autorité est autorisée à signer des documents importants. Cela concerne le suivi des déclarations obligatoires des responsables publics. Cette mesure vise à fluidifier le travail de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation permet une gestion plus efficace des procédures administratives liées aux obligations déclaratives. 📋 Les personnes concernées par les obligations déclaratives doivent s'assurer que les actes signés par Mme DELAIR respectent bien les dispositions légales. ℹ️ La publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère exécutoire. ℹ️ Cette décision est spécifique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et ne concerne pas directement les règles fiscales, sauf indirectement par le contrôle de la probité des agents publics. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) / TYPE (Décision) / DATE (30 janvier 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 26 du 31 janvier 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom des ministres concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à un subordonné le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Ce dispositif est encadré par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Il vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux agents de terrain de signer des actes courants, sans que chaque décision ne nécessite l'intervention directe du ministre ou du directeur général. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié, a décidé de déléguer sa signature. Dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture, la délégation est donnée à Mme Hélène PESKINE, M. Pascal LEMONNIER, Mme Emmanuelle DURANDAU et Mme Béatrice BERNARD pour signer, au nom des ministres concernés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Pour la sous-direction de la performance, la délégation est accordée à Mme Florence MACE et M. Omar MOKEDDEM (pour les affaires relatives au budget du programme 113 « eau et biodiversité »). Concernant la sous-direction des affaires générales, la délégation est donnée à Mme Christine MOTARD et M. Ludovic GODEC pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale. Enfin, une délégation est accordée à Mme Nathalie BOUTREUX, Mme Josiane CALLU et Mme Cécile MONE pour signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs agents de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature de signer des documents administratifs à la place de la directrice générale. Cela concerne des domaines variés comme l'urbanisme, la performance et les affaires générales. L'objectif est de simplifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus rapide des actes administratifs courants, facilitant ainsi les démarches pour les acteurs du secteur de l'aménagement et du logement. 📋 Il est essentiel de vérifier que les agents signataires agissent bien dans le cadre strict des attributions qui leur sont déléguées. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et l'opposabilité de ces délégations de signature. 📋 Les agents désignés pour la signature électronique via CHORUS DT doivent s'assurer de la conformité des demandes d'ordres de mission et des états de frais avec les règles en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-03) / IDENTIFIANT (JORF n° 0030 du 5 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCPUB, GESTPERS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au directeur administratif et financier. Cette délégation porte sur les actes relatifs à la gestion du personnel et au fonctionnement de l'institution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité de la vie publique. Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à une autorité de confier à une autre personne la compétence de signer certains actes en son nom. Cette décision s'inscrit dans le cadre du fonctionnement interne de la HATVP, tel que défini par les lois organiques et décrets la régissant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 février 2020, prise par la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), acte une délégation permanente de signature. Cette délégation est accordée à M. Emmanuel HOBLINGRE, en sa qualité de directeur administratif et financier de la HATVP. Elle prend effet à compter du 5 février 2020. La délégation porte sur la signature, dans la limite des attributions du délégataire, de tous actes au nom du président de la HATVP. Ces actes concernent spécifiquement le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services de la Haute Autorité, ainsi que tous les actes, marchés et conventions nécessaires à son bon fonctionnement. La décision précise que cette délégation est permanente et que les actes signés le seront au nom du président de la Haute Autorité. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le directeur administratif et financier de la Haute Autorité peut désormais signer des documents importants. Cela concerne la gestion des employés et le fonctionnement général de l'organisme. Cette mesure vise à fluidifier l'administration de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision facilite la gestion quotidienne de la HATVP en permettant au directeur administratif et financier d'agir rapidement. 📋 Les actes signés par délégation doivent impérativement rester dans les limites des attributions du délégataire. ℹ️ Cette délégation est permanente et prend effet à une date précise, marquant une organisation interne de l'autorité. 📋 Il est essentiel que les actes signés soient clairement identifiés comme émanant de cette délégation, au nom du président. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-03) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation institutionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle permet au directeur juridique et déontologie de signer certains actes au nom du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité des responsables publics. Les délégations de signature sont des outils courants en droit administratif permettant d'organiser la répartition des tâches et de fluidifier le fonctionnement des administrations. Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la HATVP, notamment les articles 9 et 10 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en s'appuyant sur les lois organiques n° 2013-906 et n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que sur le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité, notamment ses articles 9 et 10, et après avoir pris en compte la nomination du président de la Haute Autorité par décret du 29 janvier 2020 et la nomination de la secrétaire générale par décision du 10 avril 2018, et compte tenu de la décision du 31 janvier 2020 portant délégation de signature, décide de déléguer de manière permanente à M. Sébastien ELLIE, directeur juridique et déontologie de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette délégation, effective à compter du 5 février 2020, l'autorise à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. La décision précise que cette mesure sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet au directeur juridique de la Haute Autorité de signer des documents préparatoires au nom du président. Cela vise à simplifier les procédures internes de l'institution. L'objectif est d'assurer une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte délégataire permet au directeur juridique d'agir au nom du président, facilitant ainsi la rapidité des procédures administratives. 📋 Il est essentiel que M. Sébastien ELLIE respecte scrupuleusement la limite de ses attributions pour que la délégation soit valide. ℹ️ La publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère officiel et opposable. ℹ️ Ce type de délégation est courant dans les administrations pour optimiser le fonctionnement interne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (JORF du 5 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation institutionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle permet à un adjoint du directeur du contrôle des responsables publics de signer des actes préparatoires aux décisions de l'autorité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité et à la transparence de la vie publique. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction. Les délégations de signature sont des outils classiques de l'organisation administrative permettant de répartir les compétences et d'assurer le bon fonctionnement des services. Cette décision s'inscrit dans le cadre des textes organisant la HATVP et de la nomination récente de son président. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des dispositions de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité, notamment ses articles 9 et 10, et compte tenu de la nomination du président de la Haute Autorité le 29 janvier 2020 et de la nomination de la secrétaire générale le 10 avril 2018, ainsi que d'une décision antérieure de délégation de signature du 31 janvier 2020, décide de déléguer de manière permanente, à compter du 5 février 2020, à M. Bruno PLUMAUGAT, adjoint au directeur du contrôle des responsables publics de la Haute Autorité, le pouvoir de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été prise pour permettre à un responsable de la Haute Autorité de signer certains documents préparatoires. Cette mesure vise à fluidifier le travail de l'institution. Elle prend effet rapidement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet une meilleure efficacité opérationnelle de la HATVP en facilitant la signature des actes préparatoires. 📋 obligation/démarche : Les actes signés par M. Bruno PLUMAUGAT le sont au nom du président de la Haute Autorité et dans la limite de ses attributions. ℹ️ information : Cette délégation de signature est permanente et prend effet à compter du 5 février 2020. ℹ️ information : La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction interministérielle du numérique) / TYPE (Décision) / DATE (13 janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein de la Direction interministérielle du numérique. Il ajuste les personnes habilitées à signer certains actes administratifs et financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des autorisations données par une autorité à une autre personne pour agir en son nom. Elles sont encadrées par des décrets, comme celui du 27 juillet 2005, qui précise les conditions de leur mise en œuvre. La Direction interministérielle du numérique (DINUM) est une structure clé de l'État pour la transformation numérique. Cette décision vise à adapter les habilitations de signature suite à des changements de personnel ou à une réorganisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 13 janvier 2020 modifie la décision du 4 novembre 2019 relative aux délégations de signature de la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Elle apporte plusieurs ajustements précis. Premièrement, à l'article 2, elle étend la délégation de signature à M. Perica Sucevic, agent contractuel, en remplaçant "à la même personne" par "aux mêmes personnes". Deuxièmement, l'article 4 est modifié pour remplacer la délégation de signature à M. Raphaël Marichez par celle à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines. Un nouvel article 4-1 est ajouté, conférant à Mme Catherine Ferréol, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, la délégation pour signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'économie et des finances, les actes relevant des attributions du pôle Animation. Cette délégation s'étend également aux questions relevant de la responsabilité du Premier ministre pour ce pôle. L'article 5 est entièrement remplacé pour déléguer à Mme Catherine Ferréol et à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, la signature de toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, y compris les documents comptables et ordres de recettes pour la DINUM. Enfin, un nouvel article 5-1 est inséré, déléguant à Mme Catherine Ferréol et à M. Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, la signature de tous actes relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité de la DINUM. L'article 6 est complété par l'ajout de M. Marc Nicolas, secrétaire administratif de classe normale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels au sein de la Direction interministérielle du numérique. Elle précise les attributions de certains agents pour des actes financiers, administratifs et de gestion des ressources humaines. Ces modifications visent à assurer le bon fonctionnement de la direction. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des délégations de signature peut faciliter la rapidité des processus administratifs et financiers. 📋 Il est essentiel de vérifier que les personnes signataires disposent bien des habilitations nécessaires pour les actes qu'elles engagent. ℹ️ Ces modifications sont purement organisationnelles et ne créent pas de nouveaux droits ou obligations pour les contribuables ou les entreprises. 📋 Les agents et les services concernés doivent s'assurer de connaître les nouvelles dispositions pour éviter toute irrégularité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur général des lieux de privation de liberté) / TYPE (Décision) / DATE (30 janvier 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, ADMIN-ORGANISATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte des nominations et des fins de fonctions au sein de l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle précise les dates d'entrée en vigueur de ces changements administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGPL). La loi du 30 octobre 2007 a créé cette autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de détention. Le décret du 12 mars 2008 en précise l'organisation et le fonctionnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, se fondant sur la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, notamment son article 4, et sur le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif à cette institution, ainsi que sur le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de Mme Adeline Hazan en qualité de Contrôleure générale, a pris la décision suivante. À compter du 1er février 2020, Mme Marion TESTUD, par ailleurs directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée en qualité de contrôleur, conformément à l'article 2 du décret du 12 mars 2008. Par la même date, M. Jean-François CARRILLO est nommé contrôleur au titre de l'article 3 du même décret. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise des changements de personnel. Deux personnes sont nommées à des postes de contrôleurs auprès de l'institution chargée de surveiller les lieux de privation de liberté. Ces nominations prennent effet au début du mois de février 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision confirme la nomination de personnalités qualifiées dans un organisme de contrôle important. 📋 Les nominations et fins de fonctions dans les administrations publiques sont des actes formels qui doivent respecter les procédures légales. ℹ️ La publication au Journal officiel est une étape essentielle pour l'opposabilité de tels actes administratifs. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'incidence directe, mais elle illustre la dynamique des nominations dans les corps de contrôle de l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans le texte fourni]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG, PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation institutionnelle, Procédure administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue des pouvoirs de signature à une secrétaire générale adjointe de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle concerne la gestion administrative et financière de l'institution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une institution indépendante chargée de veiller à la probité de la vie publique. Les délégations de signature sont des actes administratifs courants permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné la compétence pour signer certains actes en son nom. Ces délégations sont encadrées par la loi organique et les décrets relatifs à l'organisation de l'institution. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité. Elle prend également en compte la nomination récente du président de la Haute Autorité et celle de la secrétaire générale. À compter du 5 février 2020, une délégation permanente est accordée à Mme Alice BOSSIERE, secrétaire générale adjointe, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité : - tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ; - tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services, ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement. La décision précise que cette délégation est permanente et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se voit confier la signature de certains documents administratifs. Cela concerne la gestion courante de l'institution et de son personnel. Cette mesure vise à fluidifier le fonctionnement de l'autorité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace de la Haute Autorité, facilitant la prise de décision pour les actes du quotidien. 📋 Les actes signés par la secrétaire générale adjointe engagent le président de la Haute Autorité dans les limites de la délégation. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les compétences de fond de la Haute Autorité. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de cette délégation de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0030 du 5 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Transparence, Droit institutionnel) / DOMAINE (Fonction publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle permet à un directeur de signer certains actes préparatoires au nom du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité et à la transparence de la vie publique. Elle est notamment compétente pour le contrôle de la déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts des responsables publics. Les décrets relatifs à son organisation et fonctionnement, tels que le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013, prévoient la possibilité de délégations de signature pour assurer l'efficacité de son action. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 février 2020, prise par la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), acte une délégation permanente de signature. Cette délégation est accordée à Mme Eliezer GARCIA-ROSADO, en sa qualité de directrice du contrôle des représentants d'intérêts de la HATVP. La délégation prend effet à compter du 5 février 2020. Elle autorise Mme GARCIA-ROSADO à signer, au nom du président de la HATVP et dans la limite de ses attributions, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la HATVP. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de la Haute Autorité peut désormais signer des documents préparatoires au nom de son président. Cette mesure vise à fluidifier le travail de l'institution. La décision est effective dès le 5 février 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet d'accélérer les procédures administratives au sein de la HATVP. 📋 Il est important de noter que la délégation est limitée aux "actes préparatoires aux décisions" et "dans la limite de ses attributions". ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le fonctionnement interne de la HATVP et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en matière fiscale. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-03) / IDENTIFIANT (JORF n° [à vérifier dans le JORF]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation et procédure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature du directeur du contrôle des responsables publics pour signer les actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. Elle précise les conditions de cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité de la vie publique. Les délégations de signature sont des outils permettant d'organiser le fonctionnement interne des administrations en autorisant certaines personnes à agir au nom de l'autorité supérieure. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de la HATVP, suite à des nominations récentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des lois organiques et décrets relatifs à la transparence de la vie publique, ainsi que des décrets portant nomination du président et du secrétaire général de la Haute Autorité, et d'une décision antérieure portant délégation de signature, a décidé de déléguer de manière permanente, à compter du 5 février 2020, la signature à M. Sébastien MARGOTTE, directeur du contrôle des responsables publics. Cette délégation est limitée à ses attributions et s'exerce au nom du président de la Haute Autorité. Elle porte sur la signature de tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle organisation de signature est mise en place au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le directeur du contrôle des responsables publics peut désormais signer certains documents préparatoires aux décisions officielles. Cette mesure vise à fluidifier le travail de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus efficace des procédures internes de la HATVP. 📋 Les actes préparatoires signés par le directeur du contrôle des responsables publics sont considérés comme valides au nom du président. ℹ️ Cette décision est effective à compter du 5 février 2020 et sera publiée au Journal officiel. ℹ️ Il est important de noter que cette délégation est permanente et limitée aux attributions du directeur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-03) / IDENTIFIANT (JORF n° 0030 du 5 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Transparence de la vie publique, Droit de la fonction publique) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à une adjointe. Cette délégation concerne la signature des actes liés au suivi des obligations déclaratives des personnalités publiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité de la vie publique. Elle contrôle notamment les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des responsables publics. La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de confier à une autre personne le pouvoir de signer certains actes en son nom, dans des conditions définies. Cette pratique est courante dans l'administration pour assurer le bon fonctionnement des services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, procède à une délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité. La décision précise qu'à compter du 5 février 2020, une délégation permanente est accordée à Mme Anne DELECRAY, adjointe au directeur des relations avec les publics de la Haute Autorité. Cette délégation permet à Mme DELECRAY de signer, au nom du président de la Haute Autorité et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susmentionnées. La décision stipule également que cette mesure sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut désormais signer des documents importants. Ces documents concernent le suivi des déclarations obligatoires des personnalités publiques. Cette décision vise à fluidifier le travail de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus efficace des dossiers déclaratifs, potentiellement accélérant les procédures pour les personnes concernées. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par Mme DELECRAY entrent bien dans le champ des attributions définies par la décision et les lois applicables. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne de la Haute Autorité et ne modifie pas les obligations déclaratives des contribuables ou des responsables publics. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct sur leurs obligations fiscales, mais concerne la gouvernance des autorités administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Défenseur des droits) / TYPE (Décision) / DATE (30 janvier 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les délégations de signature au sein du Défenseur des droits, spécifiquement pour les actes financiers et la validation des opérations budgétaires et comptables. Elle précise les montants et les personnes habilitées à agir au nom de l'institution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom. Elles visent à assurer le bon fonctionnement des services et à accélérer le traitement des affaires. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du Défenseur des droits, régie par la loi organique et les décrets relatifs à son fonctionnement. Elle précise les limites financières des engagements qui peuvent être pris par délégation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-23 du 30 janvier 2020, prise par le Défenseur des droits, a pour objet de modifier des dispositions relatives aux délégations de signature. Elle intervient en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et du décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011, ainsi que de décisions antérieures portant règlement intérieur et organisation des services. L'article 14 de la décision n° 2016-86 du 4 mai 2016 est modifié. Il est précisé qu'une délégation permanente est donnée à Mme Marion JOBARD, responsable Finances, pour signer, au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions et engagements relatifs à la gestion des services et pièces justificatives de dépenses, dans la limite de 40 000 euros hors taxes. En son absence, cette délégation est donnée à M. Raphaël BOYER, responsable Finances par intérim. De plus, l'article 2 de la décision n° 2017-129 du 29 mai 2017 est également modifié. Il confère une délégation permanente à Mme Marion JOBARD, ainsi qu'à Mme Maïmouna DIABIRA, M. Hansel KRYST et Mme Audrey POUCHAIN, pour valider, dans l'application comptable Chorus-Formulaire, les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (recettes et dépenses). En l'absence de Mme Marion JOBARD, M. Raphaël BOYER reçoit la même délégation. La secrétaire générale est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents financiers importants pour le Défenseur des droits et jusqu'à quel montant. Elle permet également à certains agents de valider les transactions financières dans le système informatique de l'État. Ces ajustements visent à assurer une gestion administrative et financière efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des compétences de validation des opérations budgétaires et comptables à plusieurs gestionnaires financiers permet une meilleure continuité de service. 📋 Les montants des engagements financiers (inférieurs à 40 000 euros hors taxes) pour lesquels une délégation de signature est accordée doivent être scrupuleusement respectés par les personnes habilitées. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les droits ou obligations des administrés vis-à-vis du Défenseur des droits. 📋 Les contribuables ou entreprises ayant des interactions financières avec le Défenseur des droits doivent s'assurer que les documents émis respectent ces délégations pour être valides. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (HAute autorité pour la transparence de la vie publique) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-03) / IDENTIFIANT (JORF n° 0030 du 5 février 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, ADMIN-PROCEDURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature pour des actes relatifs à la gestion du personnel et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il permet à une adjointe au directeur administratif et financier de signer ces actes au nom du président. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la probité et à la transparence de la vie publique. Les délégations de signature sont des outils essentiels pour le bon fonctionnement des administrations, permettant aux responsables de déléguer certaines de leurs compétences à des subordonnés. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement de la HATVP, tel que défini par les lois organiques et décrets la régissant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 février 2020, prise par la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), porte délégation de signature. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, et le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la HATVP (articles 9 et 10), ainsi qu'en tenant compte de la nomination du président de la HATVP et de la nomination de la secrétaire générale, une délégation permanente est accordée. À compter du 5 février 2020, Mme Laure BOUSSIE, adjointe au directeur administratif et financier de la HATVP, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes relatifs au recrutement, à la gestion et à la rémunération du personnel des services de la HATVP. Cette délégation couvre également tous les actes, marchés et conventions nécessaires au fonctionnement de l'institution. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est autorisée à signer des documents importants. Cela concerne la gestion des employés et les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'institution. Cette mesure vise à fluidifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus efficace des ressources humaines et financières de la HATVP. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par Mme Laure BOUSSIE respectent bien les limites de ses attributions et agissent au nom du président. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne visant à optimiser le fonctionnement de l'autorité. 📋 Les actes concernés par cette délégation doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (3 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, PROC-ADMIN, CONC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'un rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à la demande de l'intéressé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'Autorité de la concurrence, une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence. Elle est fondée sur les dispositions du livre IV du code du commerce relatives aux enquêtes et instructions en matière de concurrence, ainsi que sur la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, met fin aux fonctions de M. Jérôme Vidal en qualité de rapporteur permanent des services d'instruction de ladite autorité. Cette cessation de fonctions prend effet à compter du 3 février 2020 et intervient à la demande de l'intéressé. Les fondements juridiques invoqués sont l'article L. 461-4 et l'article R. 461-3 du livre IV du code du commerce, qui régissent l'organisation et le fonctionnement des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, ainsi que l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatif aux dispositions statutaires de la fonction publique de l'État. L'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général est également mentionné comme base de l'autorité de celui qui prend la décision. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une formalité administrative qui officialise le départ d'un agent de l'Autorité de la concurrence. Cette décision est prise suite à la demande de l'agent concerné et sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: La décision concerne une cessation de fonction à la demande de l'agent, et non une révocation ou une sanction. 📋 Obligation/Démarche: La publication au Journal officiel est une étape formelle pour rendre la décision opposable. ℹ️ Information: Les fondements juridiques renvoient au droit de la concurrence et au statut de la fonction publique de l'État. ℹ️ Information: Ce type de décision est courant dans la gestion des ressources humaines des administrations publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────