Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-219) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques d'utilisation de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations. Cette décision intervient dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la bande de fréquences III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-219 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Cinémusic Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Cinémusic Radio. Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2018 PMN A013 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, ainsi qu'en application de la convention conclue entre le CSA et l'association. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour le service "Cinémusic Radio" une zone géographique "Paris local" de type "Local", utilisant le canal "9B". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris local canal 9A" est mentionnée, avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport d'expérimentation est requis. Le Conseil se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne apparue durant l'exploitation, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Paris. Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont définies, notamment pour éviter les interférences avec d'autres services. Le Conseil de l'audiovisuel garde la possibilité d'imposer des ajustements si des problèmes surviennent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus culturels et musicaux. 📋 Les conditions techniques liées à l'adjacence des canaux et aux contraintes de diffusion doivent être scrupuleusement respectées par l'association pour éviter toute sanction. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion devront être approuvées par le CSA et publiées. ℹ️ Les règles de calcul des fréquences et les exigences en matière de champ médian minimum sont essentielles pour la planification et la conformité des installations radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-216) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société UrbanGlobal à exploiter un nouveau service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la diffusion de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé de nombreuses dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, aux caractéristiques des signaux radio numériques, à son règlement intérieur et à des appels aux candidatures antérieurs, ainsi qu'une demande d'autorisation de la SAS UrbanGlobal, l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, une convention conclue entre le CSA et la SAS UrbanGlobal, et un document technique relatif à la radio numérique de terre, a délibéré et rendu la décision suivante. L'annexe A de cette décision détaille la ressource radioélectrique allotie pour le service dénommé "Urban Hit". Il s'agit d'un allotissement de type "Intermédiaire" pour la zone géographique "Paris intermédiaire", utilisant le canal "6D" avec une contrainte de champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques peuvent être nécessaires et faire l'objet d'expérimentations. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Le multiplex est considéré comme reçu lorsque le champ médian minimum atteint la valeur spécifiée. L'annexe B précise que toute modification du document technique de référence est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle radio nommée Urban Hit obtient l'autorisation d'émettre à Paris en numérique. Les conditions techniques et la zone de couverture sont définies. Des règles précises encadrent la diffusion pour éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à UrbanGlobal représente une opportunité pour le développement de nouveaux services radiophoniques numériques. 📋 Les conditions techniques d'émission, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les modifications futures apportées aux documents techniques de diffusion radio numérique devront suivre une procédure d'approbation et de publication par le CSA. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux émetteurs, il est crucial de vérifier la conformité avec les règles d'adjacence et les éventuelles modifications techniques imposées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-209) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA la mission de délivrer les autorisations d'exploitation des services de communication audiovisuelle, notamment pour la radio. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique une gestion précise des canaux et des zones de diffusion pour optimiser l'usage du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-209 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL EFMédias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Lovely. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant un allotissement de type "Paris intermédiaire" sur le canal 6D, avec une contrainte de champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est rappelée. La décision précise également que toute modification des "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du CSA et s'impose au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques peuvent être requises, incluant potentiellement des expérimentations et des rapports à soumettre au Conseil. Le Conseil se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Un point est réputé couvert lorsque le champ médian minimum à 1m50 du sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord pour que la société EFMédias puisse diffuser sa radio nommée Radio Lovely en numérique. Cela inclut la définition précise de la zone géographique et de la fréquence utilisée. La société devra respecter les règles techniques établies par le CSA pour assurer une bonne diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion pour l'éditeur. 📋 La SARL EFMédias doit se conformer strictement aux spécifications techniques et aux contraintes de diffusion définies dans la décision, notamment concernant le champ médian minimum et les éventuelles modifications imposées par le CSA. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de visualiser la zone de couverture prévue. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement technique et réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel. Il n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières, sauf si l'activité de radiodiffusion génère des revenus ou des coûts ayant des implications fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-220) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Spectacle vivant, Spectacle audiovisuel, Spectacle audiovisuel - Radio, Spectacle audiovisuel - Radio - Autorisation, Spectacle audiovisuel - Radio - Service numérique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone couverte et les caractéristiques du signal radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à développer la radio numérique terrestre (RNT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-220 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Circulaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Pi-node". L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour l'allotissement "Paris local" un canal "9B" avec une contrainte d'adjacence à l'allotissement "Paris local canal 9A". Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport est exigé à l'issue de cette expérimentation. Le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas de gêne, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Le multiplex est considéré comme reçu lorsque le champ médian minimum à 1,50 m du sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur définie. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être approuvée par le Conseil après examen par la commission technique des experts du numérique, puis publiée et datée pour son entrée en vigueur, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Paris. Les conditions techniques et les règles d'exploitation, notamment en cas de perturbations, sont définies. Toute modification future devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à l'association Circulaire pour le service "Pi-node" représente une opportunité de développement pour la radio numérique dans la zone de Paris. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe A, notamment concernant le canal, la contrainte d'adjacence et le champ médian minimum. 📋 En cas de contraintes d'adjacence, une procédure spécifique d'expérimentation et un rapport sont requis avant toute mise en service de nouveaux sites. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques du service sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-222) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone couverte, la fréquence utilisée et les contraintes d'interférence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation et définir les conditions techniques. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en bande III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-222 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Bleu Pomme à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé AMI. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, et aux caractéristiques des signaux émis en radio numérique. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant la zone géographique (Paris local), le type d'allotissement (Local), le canal (9B), et une contrainte d'adjacence avec l'allotissement Paris local canal 9A. Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un nouveau site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport d'expérimentation est requis à l'issue. Le Conseil peut imposer des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) pour supprimer toute gêne. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum à 1m50 du sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, et sont publiées sur le site du Conseil, précisant la date d'entrée en vigueur et s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Bleu Pomme obtient le droit d'émettre une radio numérique nommée AMI dans la zone de Paris. Les conditions techniques précises, notamment la fréquence et la puissance, sont définies pour éviter les interférences avec d'autres radios. Toute modification technique devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus radiophoniques dans la zone définie. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute gêne et garantir la qualité de service. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées sur son site. 📋 Pour les opérateurs souhaitant exploiter de nouveaux sites d'émission dans des zones adjacentes, une procédure d'ingénierie spécifique et potentiellement une expérimentation sont nécessaires avant autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-217) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, TECH-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer ces autorisations et de veiller au respect de la réglementation. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique une gestion précise des fréquences radioélectriques, encadrée par des décrets et des arrêtés spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu de ses pouvoirs conférés par le code de la santé publique et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que par divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, autorise l'association Radio Club Europe à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Club Paris & Ile-de-France". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, et est formalisée par une convention entre le CSA et l'association. L'annexe A.1 de la décision définit l'allotissement comme une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum, avec des points de test spécifiés. L'annexe A.2 attribue la ressource radioélectrique pour le service "Radio Club Paris & Ile-de-France" dans la zone "Paris local", sur le canal "9B", avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris local canal 9A" et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil, suivie d'un rapport. Le Conseil se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne éventuelle, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio en mode numérique dans la région parisienne. L'autorisation détaille la zone géographique et la fréquence allouées, ainsi que les conditions techniques à respecter. Des procédures spécifiques sont prévues en cas de problèmes de réception ou d'interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée constitue une opportunité pour l'association Radio Club Europe de lancer son service de radio numérique. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques de la ressource radioélectrique allouée, notamment en matière de champ médian minimum et de contraintes d'adjacence. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion devront être approuvées par le CSA. 📋 Pour les opérateurs de multiplex et éditeurs, toute gêne occasionnée par des ressources attribuées en contrainte d'adjacence peut entraîner l'obligation de modifications techniques imposées par le Conseil. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-215) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la diffusion et les conditions d'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio numérique terrestre (RNT) en France, initiée par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et définir les conditions techniques de diffusion. La présente décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en bande III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-215 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL HR Consulting à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé OKLM Radio, dans la zone de Paris intermédiaire. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'à divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre et à la publicité. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant le nom du service (OKLM Radio), la zone géographique (Paris intermédiaire), le type d'allotissement (Intermédiaire), le canal (6D) et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). La formule pour calculer la fréquence centrale du canal est également fournie. La décision stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et sera publiée sur le site du conseil. Ces modifications s'imposeront au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, l'émission depuis un nouveau site est subordonnée à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil, suivie de la remise d'un rapport. Le Conseil se réserve le droit d'imposer toute modification technique nécessaire pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Un point est réputé couvert par le multiplex lorsque le champ médian minimum est supérieur ou égal à une valeur spécifiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Paris. La décision fixe les règles techniques pour la diffusion et l'utilisation des fréquences. Des ajustements techniques pourront être demandés si des problèmes surviennent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus et la publicité dans la zone de Paris intermédiaire. 📋 Les conditions techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion et éviter les interférences. ℹ️ Toute modification des caractéristiques techniques de diffusion devra être soumise à l'approbation du CSA et sera publiée, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 📋 Les éditeurs de radio numérique terrestre doivent être vigilants quant aux obligations liées à la gestion des fréquences et aux éventuelles demandes d'ajustement technique imposées par le CSA en cas de gêne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-208) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques et les conditions d'attribution de la ressource radioélectrique nécessaire à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les services de radio numérique terrestre (RNT) utilisent des fréquences spécifiques et nécessitent une planification minutieuse pour éviter les interférences. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en bande III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-208 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Euradio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Euradio, dans la zone de Paris intermédiaire. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radio numérique terrestre, à la publicité locale et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant le nom du service (Euradio), la zone géographique (Paris intermédiaire), le type d'allotissement (Intermédiaire), le canal (6D) et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les contraintes d'adjacence éventuelles, qui peuvent nécessiter des ingénieries spécifiques et des expérimentations avant autorisation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. L'annexe B stipule que toute modification du document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Paris. La décision fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion. Les règles de diffusion et les fréquences sont clairement définies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Euradio représente une opportunité pour le développement de services radiophoniques numériques dans la zone parisienne. 📋 Les conditions techniques définies, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, imposent des démarches précises pour la mise en œuvre de l'émetteur. ℹ️ Les modifications futures apportées aux règles de diffusion de la radio numérique devront être suivies de près par l'association autorisée. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer des services similaires, il est crucial de consulter les règles d'attribution des ressources radioélectriques et les procédures d'ingénierie spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-120) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les caractéristiques techniques de la diffusion, notamment la fréquence et la puissance du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante. Elle est fondée sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les décrets d'application qui régissent l'exploitation des services de radio. L'objectif est d'organiser l'espace radiophonique et d'assurer une diffusion de qualité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-120 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé France Maghreb 2, dans la zone de Dijon local. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 XV D027, et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ainsi que la convention conclue entre le CSA et la société. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, précisant que l'allotissement concerne la zone géographique "Dijon local", de type "Local", utilisant le canal "11B". Le champ médian minimum requis est fixé à 67 dBµV/m. La décision rappelle la formule de calcul de la fréquence centrale pour les canaux de la radio numérique terrestre en bande III et précise les contraintes techniques potentielles, notamment en cas de contrainte d'adjacence. Elle stipule que la réception est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le Conseil se réserve la possibilité de réexaminer périodiquement ce seuil et d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Dijon. La décision fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion. Ces règles visent à garantir une bonne réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant potentiellement des opportunités de diffusion pour des contenus spécifiques. 📋 Les conditions techniques définies (canal, champ médian minimum) doivent être strictement respectées par l'opérateur pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture théorique. 📋 Pour les opérateurs souhaitant diffuser des contenus similaires dans d'autres zones, il est nécessaire de suivre la procédure d'appel aux candidatures et de respecter les règles de gestion du spectre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-201) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO, ADMIN-PROC, ADMIN-REG) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences radioélectriques et d'autoriser l'exploitation des services de radiodiffusion. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures et à l'instruction d'une demande d'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-201 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Libre à Toi à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Cause Commune". L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée. Il s'agit d'un allotissement de type "Local" pour la zone géographique de "Paris local", utilisant le canal "9A". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris local canal 9B" est spécifiée. Le champ médian minimum requis pour la couverture est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux de la radio numérique terrestre en bande III est rappelée. La décision précise que toute émission depuis un nouveau site, en cas de contrainte d'adjacence, est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le CSA, suivie d'un rapport. En cas de gêne apparue durant l'exploitation, le CSA peut imposer des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) aux opérateurs et éditeurs concernés. La réception du multiplex est considérée comme effective lorsque le champ médian minimum à 1m50 du sol, à l'extérieur des bâtiments, est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Le seuil de champ médian minimum peut être réexaminé périodiquement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Paris. Les conditions techniques d'émission, notamment la zone couverte et la puissance du signal, sont précisées. Des règles strictes s'appliquent pour éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'autorisation sont clairement définies, permettant une exploitation conforme. 📋 L'association doit respecter les spécifications techniques relatives à la ressource radioélectrique allouée, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence. ℹ️ En cas de contraintes d'adjacence, une procédure d'ingénierie spécifique et potentiellement une expérimentation sont requises avant le déploiement de nouveaux sites d'émission. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à adapter leurs installations techniques si des interférences sont constatées, à la demande du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) / TYPE (Décision) / DATE (14 février 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-82) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES VENTES AUX ENCHÈRES, DROIT DES SOCIÉTÉS, DROIT FISCAL) / DOMAINE (Droit des ventes aux enchères publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du président du Conseil des ventes volontaires encadre les conditions d'agrément des sociétés qui souhaitent organiser des ventes aux enchères publiques de meubles. Elle précise les exigences relatives à la structure de ces sociétés et à leur fonctionnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est l'autorité administrative chargée de la régulation de ce secteur. Il délivre des agréments aux sociétés qui souhaitent exercer cette activité. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des ventes aux enchères, notamment celles qui régissent les conditions d'accès à la profession et les garanties offertes aux vendeurs et aux acquéreurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-82 du 14 février 2020 du président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques porte sur les conditions d'agrément des sociétés organisatrices de ventes volontaires. Elle établit des critères précis concernant la forme juridique des sociétés candidates, exigeant notamment qu'elles soient constituées sous forme de sociétés commerciales par actions (société anonyme, société par actions simplifiée). Le document détaille les exigences relatives à la composition du capital social, stipulant que celui-ci doit être entièrement libéré et que les actions doivent être nominatives. Il précise également les conditions de qualification et d'honorabilité des dirigeants et des associés, qui doivent justifier d'une expérience professionnelle pertinente et ne pas faire l'objet de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires incompatibles avec l'exercice de cette profession. La décision aborde enfin les aspects liés à la gouvernance de ces sociétés, en insistant sur la nécessité d'un fonctionnement transparent et d'une gestion rigoureuse, notamment en ce qui concerne la tenue des registres et la transmission des informations au Conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision fixe les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des ventes aux enchères de meubles. Elle demande que les entreprises soient bien structurées et dirigées par des personnes compétentes et fiables. L'objectif est d'assurer la sécurité et la transparence de ces ventes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les sociétés qui souhaitent organiser des ventes aux enchères de meubles doivent s'assurer de respecter les formes juridiques et les conditions de capitalisation prévues par cette décision pour obtenir leur agrément. 📋 Les dirigeants et associés des sociétés candidates doivent impérativement vérifier leur situation personnelle au regard des conditions d'honorabilité requises. ℹ️ La décision détaille les exigences en matière de gouvernance et de transparence, qui devront être mises en œuvre pour le bon fonctionnement de l'activité. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que la structure des sociétés organisatrices peut avoir des implications fiscales indirectes, notamment en matière de régime d'imposition des bénéfices. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-199) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-MEDIA, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de l'autorisation accordée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-199 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL FG Music Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Maxximum". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique en bande III. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant une zone géographique définie comme "PARIS INTERMÉDIAIRE", un type d'allotissement "Intermédiaire", et un canal "6A". Le champ médian minimum requis pour la couverture est fixé à 54 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III et les contraintes d'adjacence. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessitera une ingénierie spécifique approuvée par le Conseil, potentiellement suivie d'une expérimentation et d'un rapport. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du Conseil et sera publiée sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL FG Music Development obtient le droit d'émettre une radio numérique nommée Maxximum dans la zone de Paris. Les conditions techniques et géographiques de cette diffusion sont précisées. Toute modification future devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenu. 📋 Les conditions techniques relatives à la couverture (champ médian minimum, contraintes d'adjacence) et les procédures en cas de gêne doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les modifications apportées aux spécifications techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et publiées sur son site, ce qui implique une veille réglementaire constante pour les opérateurs. ℹ️ Pour les entreprises souhaitant opérer des services similaires, il est crucial de suivre les appels aux candidatures lancés par le CSA et de respecter les cahiers des charges techniques et réglementaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2019-12-04) / IDENTIFIANT (n° 2019-593) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met en demeure une société d'exploiter un service de radio conformément à son autorisation. Elle lui impose de respecter ses obligations d'émettre dans un délai imparti. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de cette loi et des autorisations délivrées. En cas de manquement, le CSA dispose de pouvoirs de sanction, dont la mise en demeure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, met en demeure la SARL Karokane Média. Cette mise en demeure fait suite à des constats établis par un agent assermenté du CSA les 11 octobre 2018, 30 janvier et 1er juillet 2019, révélant que la société n'émet aucun programme sur la fréquence 92,8 MHz à Saint-Leu. Ce comportement constitue une méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2017-75 du 18 janvier 2017, qui autorisait la SARL Karokane Média à exploiter le service de radio dénommé « Urban Hit » sur cette fréquence. En conséquence, la SARL Karokane Média est tenue d'émettre dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Karokane Média a été officiellement avertie par le CSA qu'elle ne respectait pas les conditions de son autorisation de radio. Elle doit maintenant se conformer à ses obligations d'émettre dans un délai de quinze jours. Le non-respect de cette mise en demeure pourrait entraîner d'autres sanctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour se mettre en conformité, ce qui représente une opportunité de corriger la situation avant d'éventuelles sanctions plus lourdes. 📋 L'obligation principale est de reprendre les émissions sur la fréquence autorisée dans le délai imparti. ⚠️ Un manquement persistant après cette mise en demeure pourrait entraîner des sanctions plus sévères de la part du CSA. ℹ️ Cette décision concerne le droit de la communication audiovisuelle et non le droit fiscal, mais illustre les procédures de contrôle et de sanction des autorités administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-205) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone couverte et les caractéristiques du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer ces autorisations et de veiller au respect des obligations légales. La décision détaille les spécificités techniques de la ressource radioélectrique allouée, telles que la zone géographique, le canal de diffusion et le niveau de champ minimum requis pour une réception satisfaisante. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-205 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS SANEF 107.7 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé SANEF 107.7. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'à divers décrets et arrêtés pertinents régissant la publicité, le parrainage, les comités techniques, et les caractéristiques des signaux de radio numérique. L'annexe A de la décision définit la ressource radioélectrique allotie, qui comprend un allotissement de type "Paris local" sur le canal 11A, avec une contrainte d'adjacence à l'allotissement "Paris étendu" sur le canal 11B. Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le Conseil se réserve le droit d'imposer des modifications techniques (hauteur d'antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) si des gênes apparaissent. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société SANEF 107.7 obtient le droit d'émettre une radio numérique dans la zone de Paris. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies pour assurer une bonne réception et éviter les interférences. Toute modification future devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La décision est favorable à la SAS SANEF 107.7, lui accordant l'autorisation d'exploiter son service de radio numérique. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Toute modification technique future devra obtenir l'approbation du CSA. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA (www.csa.fr). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-203) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et les caractéristiques du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'autoriser et de réguler ces services. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique des contraintes techniques spécifiques liées à l'utilisation du spectre radioélectrique, notamment en termes de canaux et de puissance d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-203 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Fréquence Protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Fréquence Protestante. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 PMN A010, et après avoir recueilli l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, ainsi que la signature d'une convention entre le CSA et l'association. Le document détaille, en annexe, la ressource radioélectrique allotie. Il précise qu'un allotissement est une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Pour le service "Fr. Protestante", la zone géographique est "PARIS LOCAL", le type d'allotissement est "Local", le canal est "9A", avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement Paris local canal 9B. Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal est également fournie. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation avant autorisation. Le rapport de protection défini par le CSA doit être respecté, et le CSA peut imposer des modifications techniques en cas d'apparition de gênes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio en numérique sur Paris. Les conditions techniques précises de diffusion, comme la zone couverte et la puissance du signal, sont définies. Ces règles visent à assurer une bonne réception et à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée est spécifique à la zone "PARIS LOCAL" et au canal "9A", impliquant une conformité stricte aux caractéristiques techniques définies. 📋 Les contraintes d'adjacence nécessitent une ingénierie spécifique et potentiellement une phase d'expérimentation avant le déploiement complet, avec un rapport à soumettre au CSA. ℹ️ Le champ médian minimum de 67 dBµV/m est un critère clé pour la couverture du service, et des mesures régulières peuvent être nécessaires pour vérifier sa conformité. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux rapports de protection définis par le CSA pour éviter les interférences, et le CSA peut imposer des modifications techniques si des gênes apparaissent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-206) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Radio numérique, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne dans une zone géographique spécifique. Elle définit les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et veiller au respect des normes techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-206 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL LEI Radio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Inrocks Radio", dans la zone de Paris local. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'à divers décrets et arrêtés relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, et aux caractéristiques des signaux émis pour la radio numérique terrestre. La décision s'appuie également sur des appels aux candidatures et des listes de candidats recevables, ainsi que sur des règles de partage de la ressource radioélectrique. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant le nom du service ("Inrocks Radio"), la zone géographique ("Paris local"), le type d'allotissement ("Local"), le canal (11A), une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris étendu canal 11B", et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. Elle précise également la formule pour calculer la fréquence centrale des canaux et les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, incluant la possibilité d'expérimentation et la remise d'un rapport. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL LEI Radio obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique "Inrocks Radio" à Paris. Les conditions techniques et les règles d'exploitation sont précisées pour garantir le bon fonctionnement du service et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour le contenu diffusé et la publicité locale. 📋 Les conditions techniques, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour éviter toute sanction. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion doivent être approuvées par le CSA et publiées, s'imposant au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Les règles relatives à la gestion de la ressource radioélectrique et aux éventuelles interférences sont cruciales pour la pérennité de l'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 février 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-204) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de gérer le spectre des fréquences radioélectriques. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique des règles techniques spécifiques pour l'allocation et l'utilisation des fréquences, notamment en ce qui concerne les zones géographiques, les canaux et les contraintes d'interférence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-204 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Aligre FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Aligre FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et de divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, à la publicité, au parrainage, et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie et attribuée. Il s'agit d'un allotissement de type "Local" pour la zone géographique "Paris local", utilisant le canal "9A". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris local canal 9B" est spécifiée, imposant un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule pour calculer la fréquence centrale d'un canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique, potentiellement expérimentale, et un rapport doit être remis au Conseil. Le CSA peut imposer des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) pour supprimer d'éventuelles gênes. Le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est atteint à 1m50 du sol et à l'extérieur des bâtiments. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision accorde une autorisation d'émettre pour une radio numérique à Paris. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences, notamment pour éviter les interférences. Les modifications futures devront être approuvées par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus. 📋 Les conditions techniques relatives à l'utilisation des fréquences, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 📋 Toute modification technique future concernant l'exploitation de la ressource radioélectrique devra être soumise à l'approbation du CSA. ℹ️ Les détails techniques précis sur les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-202) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MEDIA-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle définit les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition de services de radio multiplexés en mode numérique. Le document détaille les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée, notamment la zone géographique, le canal, et le niveau de champ minimum requis pour la réception. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment celles relatives à la liberté de communication, à la publicité locale, et aux caractéristiques des signaux émis en radio numérique terrestre, ainsi que les décisions relatives aux appels aux candidatures et à la recevabilité des dossiers, et après avoir pris en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la convention conclue avec la SAS Native Média, décide d'autoriser la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé CapSao, dans la zone de Paris local. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Pour la ressource attribuée au service CapSao dans la zone Paris local, le canal est le 9A, avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement Paris local canal 9B, et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, l'émission depuis un nouveau site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation. Le document stipule que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Native Média obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique CapSao à Paris. Les conditions techniques précises de diffusion, comme la puissance du signal, sont définies pour assurer une bonne réception. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour la SAS Native Média de développer son activité radiophonique. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA pour une consultation détaillée. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouvelles antennes ou modifier des sites existants dans des zones avec contraintes d'adjacence, une procédure d'ingénierie spécifique et potentiellement une expérimentation peuvent être requises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-200) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique. Elle précise les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone de diffusion et la fréquence utilisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Le document détaille l'attribution d'une ressource radioélectrique spécifique pour un service de radio thématique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment le code de la santé publique, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, ainsi que ses propres décisions antérieures relatives aux appels aux candidatures et aux règles de fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel, et après avoir pris en compte la demande d'autorisation de la SARL Sydel enregistrée sous le numéro 2018 PMN B016, l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, la convention conclue avec la SARL Sydel et le document relatif aux services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre, a délibéré et décidé d'autoriser la SARL Sydel à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé "Tourism Info Paris". L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal en bande III. Les contours et points de test sont disponibles sur le site du CSA. L'annexe A.2 attribue la ressource radioélectrique au service "Tourism Info Paris" pour la zone géographique "Paris intermédiaire", en utilisant le canal 6A avec une contrainte de champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est également précisée. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et doit être publiée. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Sydel obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique nommée "Tourism Info Paris" dans la zone de Paris. Les conditions techniques précises de diffusion, comme la fréquence et la couverture, sont définies. Toute modification future de ces conditions devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée ouvre la possibilité d'exploiter un nouveau service de radio numérique, potentiellement attractif pour les annonceurs ciblant les touristes à Paris. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute gêne. ℹ️ Les modifications futures apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture prévue. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-192) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Autorisation, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-192 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé TSF Jazz, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la zone de Paris étendu. Cette autorisation est délivrée suite à la réception de la demande enregistrée sous le numéro 2018 PMN D002, après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la conclusion d'une convention entre le CSA et la SARL TSF Jazz. Le document détaille, en annexe, la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III. Il attribue à TSF Jazz la ressource radioélectrique pour la zone "Paris étendu", utilisant le canal 11B, avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement Paris local canal 11A, et un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également rappelée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le document stipule que des modifications techniques peuvent être imposées par le Conseil en cas de gêne apparue durant l'exploitation, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint. Les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société de radio obtient l'autorisation d'émettre son programme TSF Jazz en numérique sur Paris et ses environs. L'autorisation est soumise à des conditions techniques précises, notamment pour éviter les interférences avec d'autres radios. Le CSA garde la possibilité d'imposer des ajustements si des problèmes apparaissent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée constitue une opportunité pour la SARL TSF Jazz d'étendre sa diffusion et de toucher un public plus large dans la zone de Paris étendu. 📋 Il est impératif pour la SARL TSF Jazz de respecter scrupuleusement les contraintes techniques, notamment celles liées à l'adjacence du canal 11B avec le canal 11A, afin d'éviter toute gêne et de se conformer aux exigences du CSA. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion devront être approuvées par le CSA et publiées sur son site internet. ℹ️ Les opérateurs de radio numérique terrestre doivent être vigilants quant aux possibles impositions de modifications techniques par le CSA en cas de gêne constatée, ce qui pourrait impacter les coûts d'exploitation ou la stratégie de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-191) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectres radioélectriques) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone couverte et la fréquence utilisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les activités de radiodiffusion. L'exploitation d'un service de radio numérique terrestre (RNT) implique l'attribution de ressources radioélectriques spécifiques, définies par des allotissements géographiques et des canaux de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-191 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Voltage à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Voltage". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2018 PMN B022 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et signature d'une convention. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui concerne la zone géographique "Paris étendu" avec le canal "11B". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris local canal 11A" est mentionnée, nécessitant une ingénierie spécifique pour tout nouveau site d'émission. Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contraintes d'adjacence, des modifications techniques peuvent être imposées par le CSA pour supprimer d'éventuelles gênes, incluant la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum atteint la valeur spécifiée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Voltage obtient le droit d'émettre sa radio numérique dans la région parisienne. Les conditions techniques précises, comme la fréquence et la puissance, sont définies pour assurer une bonne réception et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SAS Voltage pour la diffusion de radio numérique dans le "Paris étendu" représente une opportunité de développement pour ce service. 📋 Les contraintes d'adjacence avec d'autres canaux nécessitent une ingénierie technique rigoureuse pour éviter les interférences, potentiellement coûteuse. ℹ️ Les conditions de réception sont définies par un champ médian minimum et des rapports de protection à respecter, qui peuvent être réexaminés par le CSA. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à adapter leurs installations techniques si des gênes apparaissent, suite à une décision du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Harmony à exploiter un service de radio numérique terrestre dans la zone étendue de Paris. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée, notamment la zone géographique, le canal et le niveau de champ minimum requis pour une bonne réception. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer ces autorisations et de veiller au respect des obligations techniques et réglementaires. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, ainsi que ses propres décisions antérieures relatives aux appels aux candidatures et aux règlements intérieurs, et après avoir examiné la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018 PMN D016 présentée par la SAS Harmony, entendu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, et pris en compte la convention conclue avec la SAS Harmony, ainsi que le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », décide d'autoriser la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone de Paris étendu. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. Pour le service Melody, la zone géographique est « Paris étendu », le type d'allotissement est « Étendu », le canal est « 11B », avec une contrainte d'adjacence avec l'allotissement Paris local canal 11A, et un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le Conseil peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Harmony obtient l'autorisation d'émettre sa radio Melody dans la région parisienne en numérique. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne diffusion et éviter les interférences avec d'autres radios. Toute modification technique devra être validée par le CSA. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à la SAS Harmony de développer son activité de radiodiffusion dans une zone géographique importante. 📋 Les contraintes techniques, notamment celles liées à l'adjacence avec d'autres canaux, imposent une ingénierie spécifique et des démarches potentiellement complexes pour la mise en œuvre des émetteurs. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion doivent impérativement être approuvées par le CSA et publiées pour être opposables au titulaire de l'autorisation. ℹ️ Les règles de calcul de la fréquence centrale et les conditions de réception (champ médian minimum) sont des éléments techniques essentiels à prendre en compte pour la planification et l'exploitation du service. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ```json { "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haut fonctionnaire de défense et de sécurité) / TYPE (Décision) / DATE (14 février 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Défense, Contrôle international, Armes chimiques) / DOMAINE (Droit de la défense, Droit international) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit la liste des personnes habilitées à accompagner ou à diriger des équipes lors de vérifications internationales systématiques relatives à la convention sur les armes chimiques. Il précise les noms des individus désignés pour ces missions spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction des armes chimiques. Le code de la défense français (articles L. 2342-1 et suivants, et D. 2342-41 à D. 2342-58) transpose les obligations internationales de la France en matière de contrôle de ces armes. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) joue un rôle dans la mise en œuvre de ces contrôles, notamment par le biais d'inspections internationales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité, en application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 modifié, relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L. 2342-1 et suivants du code de la défense, a décidé de publier les listes des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint, délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ces désignations concernent les fonctions de chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique et d'accompagnateur d'une inspection internationale systématique. Les personnes nommées comme chefs d'équipe sont : BALISTRERI Noémie, BON NGUYEN Romuald, BOU-OULAOUN Malika, BRUNEL Benoît, CHAPTAL-GRADOZ Nathalie, MARTY Louise, PARISOT Sébastien, PIRES Nathalie. La liste des accompagnateurs inclut ces mêmes personnes, ainsi que : BRETON Sarah, DANIEL Guillaume, DECROOCQ Camille, ETARD Cécile, GENESIO Guillaume, MILLOT Lucie, OLIVIER Louis. Cette décision annule et remplace la précédente décision du 19 avril 2018 (NOR : ECOP1807907S) et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des experts autorisés à participer aux inspections internationales sur les armes chimiques. Elle nomme les responsables et les membres des équipes d'accompagnement pour ces missions de contrôle. La publication de cette liste est une formalité administrative importante pour la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation de cette liste est essentielle pour toute entité ou personne impliquée dans les missions de vérification internationale liées aux armes chimiques, garantissant la conformité des intervenants. 📋 Les personnes figurant sur ces listes sont les seules autorisées à exercer ces fonctions, toute désignation en dehors de ce cadre serait irrégulière. ℹ️ Cette décision est purement administrative et ne crée pas de droits ou obligations fiscaux ou commerciaux directs, mais elle s'inscrit dans un cadre de conformité internationale. 📋 Pour les entreprises potentiellement concernées par des inspections, il est crucial de connaître les personnes désignées pour faciliter les démarches et assurer une coopération fluide. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "fiche_identification": { "juridiction": "FR", "source": "FR-JORF", "organe": "CSA", "type": "Décision", "date": "2020-02-05", "identifiant": "n° 2020-198", "langue_originale": "FR", "materieres": ["AUDIOVISUEL", "RADIO", "AUTORISATION"], "domaine": "Droit de la communication audiovisuelle", "pertinence_iw": "INFORMATIVE" }, "que_tranche_regule": "Cette décision autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio numérique terrestre dans la zone de Paris étendu. Elle définit les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation.", "contexte": "La décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la radiodiffusion vers le numérique, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle détaille l'attribution d'une ressource radioélectrique spécifique (un allotissement) pour le service Sud Radio, en précisant les contraintes techniques liées à l'utilisation de la bande III et à l'adjacence avec d'autres allotissements.", "ce_que_dit_le_document": "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables (notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre), ainsi que les décisions antérieures relatives aux appels aux candidatures et à la recevabilité des dossiers, autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Sud Radio, dans la zone de Paris étendu. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant le nom du service (Sud Radio), la zone géographique (Paris étendu), le type d'allotissement (Étendu), le canal (11B), la contrainte (ADJ avec l'allotissement Paris local canal 11A) et le champ médian minimum requis (54 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission de site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le Conseil se réserve le droit d'imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du Conseil et publiées sur son site, s'imposant au titulaire de l'autorisation.", "conclusion_mots_simples": "La SAS Sud Radio obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique à Paris. La décision fixe les règles techniques précises pour cette diffusion, notamment en termes de fréquences et de couverture. Des ajustements techniques pourront être demandés si des problèmes surviennent.", "attention": [ "✅ L'autorisation accordée permet à Sud Radio de déployer son service numérique, ouvrant des opportunités d'audience et de revenus potentiels.", "⚠️ Les contraintes d'adjacence avec d'autres allotissements nécessitent une ingénierie technique rigoureuse et peuvent entraîner des modifications coûteuses si des interférences sont détectées.", "📋 Le respect des spécifications techniques définies (champ médian minimum, formule de fréquence, etc.) est une obligation pour le maintien de l'autorisation.", "ℹ️ Les modifications futures apportées aux règles de diffusion numérique devront être approuvées par le CSA et seront opposables à Sud Radio." ], "opinions_dissidentes_votes_particuliers": null, "pied_ai_act": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-187) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise l'association Radio Notre-Dame à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer ces autorisations et de veiller au respect des obligations légales. L'exploitation de la radio numérique terrestre (RNT) implique l'utilisation de ressources radioélectriques spécifiques, dont l'attribution est soumise à des règles précises pour garantir une utilisation optimale et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-187 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Notre-Dame à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Notre-Dame". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 PMN A012, et prend en compte les avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la convention conclue entre le CSA et l'association. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour le service "Radio Notre-Dame" une zone géographique "Paris étendu" avec un type d'allotissement "Etendu" sur le canal "11B". Une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris local canal 11A" est mentionnée, ainsi qu'un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Il est stipulé qu'en cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est assujettie à une ingénierie spécifique, potentiellement soumise à expérimentation avant autorisation, et qu'un rapport devra être remis au Conseil. En cas d'apparition de gênes, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs pour les supprimer, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, et sont publiées sur le site du conseil, s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Notre-Dame obtient l'autorisation d'émettre sa radio en mode numérique dans la région parisienne. Les conditions techniques et les règles d'utilisation de la fréquence sont clairement définies. Toute modification future devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation ouvre la voie à l'exploitation d'un service de radio numérique, offrant de nouvelles opportunités de diffusion. 📋 Les conditions techniques relatives à l'adjacence des canaux et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées pour éviter les interférences. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des ajustements techniques si des gênes apparaissent, potentiellement à leurs frais. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-194) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio numérique terrestre dans la zone de Paris étendu. Elle précise les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de réguler l'usage des fréquences radioélectriques. La diffusion en mode numérique terrestre (TNT) est une évolution technologique visant à améliorer la qualité de réception et à optimiser l'utilisation du spectre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-194 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Nova", dans la zone géographique de "Paris étendu". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018 PMN D006, et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ainsi que la convention conclue entre le CSA et la SARL Radio Nova. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par le seuil du champ médian minimum. Pour le service "Radio Nova", la zone géographique est "Paris étendu", le type d'allotissement est "Étendu", le canal est le "11B", avec une contrainte d'"ADJ avec l'allotissement Paris local canal 11A". Le champ médian minimum requis est de 54 dBµV/m. La décision rappelle également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et précise que toute nouvelle émission soumise à une contrainte d'adjacence est assujettie à une ingénierie spécifique pouvant faire l'objet d'une expérimentation. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Radio Nova obtient le droit d'émettre sa radio en numérique à Paris et ses environs. Le document définit les conditions techniques pour cette diffusion, notamment la zone couverte et le niveau de signal attendu. Ces règles visent à garantir une bonne réception et à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Radio Nova de diffuser son service en mode numérique, ouvrant la voie à une meilleure qualité sonore et à de nouvelles fonctionnalités potentielles pour les auditeurs. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour assurer la conformité de la diffusion. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique de l'autorisation. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement technique et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales, mais il illustre la régulation sectorielle des médias. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 février 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-193) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'attribution de fréquences pour la radio numérique terrestre (RNT), une technologie visant à améliorer la qualité et la diversité des programmes diffusés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-193 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé Radio FG, par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone "Paris étendu". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents régissant la publicité, le parrainage, les comités techniques, et les caractéristiques des signaux émis en RNT. L'annexe détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la zone géographique "Paris étendu", le canal "11B", et une contrainte d'adjacence avec l'allotissement "Paris local canal 11A". Le champ médian minimum requis est fixé à 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique à Paris. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne réception et éviter les interférences. Ces règles sont importantes pour le bon fonctionnement du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée ouvre la possibilité d'exploiter un nouveau service de radio numérique, potentiellement créateur de valeur pour l'entreprise et d'offres pour les auditeurs. 📋 La SAS FG Concept doit impérativement respecter les contraintes techniques spécifiées, notamment en matière de champ médian minimum et de gestion des adjacences de canaux, sous peine de sanctions. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture et la conformité de l'exploitation. 📋 Pour les entreprises souhaitant développer des services similaires, il est crucial de suivre les procédures d'appel aux candidatures et de se conformer aux normes techniques établies par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-02-05) / IDENTIFIANT (n° 2020-188) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Canal 9 à diffuser un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre sous le nom de "Chante France". Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la radiodiffusion vers le numérique, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. L'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, impliquant des obligations spécifiques en matière de diffusion et de programmation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment le code de la santé publique, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, ainsi que ses propres décisions antérieures relatives aux appels aux candidatures et aux règlements intérieurs, et après avoir pris en compte la demande enregistrée sous le numéro 2018 PMN B008 par la SAS Canal 9, l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, et la convention conclue entre le Conseil et la SAS Canal 9, ainsi que le document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre", a délibéré et rendu la décision suivante. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour le service "Chante France" une zone géographique "Paris étendu", un allotissement "Étendu", un canal "11B", une contrainte d'"ADJ avec l'allotissement Paris local canal 11A", et un champ médian minimum de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et une procédure d'expérimentation approuvée par le Conseil, suivie d'un rapport. Le Conseil peut imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne apparue durant l'exploitation. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique des experts du numérique, et sont publiées sur le site du Conseil, précisant la date d'entrée en vigueur et s'imposant au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Canal 9 obtient l'autorisation d'exploiter une radio numérique nommée "Chante France" dans la région parisienne. Les conditions techniques de diffusion sont précisées, notamment concernant la fréquence et la puissance du signal. Toute modification future de ces conditions devra être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée représente une opportunité pour la SAS Canal 9 de développer son audience via la radio numérique terrestre. 📋 Les conditions techniques d'émission, notamment les contraintes d'adjacence, imposent une ingénierie spécifique et une procédure d'expérimentation pour toute nouvelle installation. ℹ️ Les modifications futures du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du CSA et s'imposent au titulaire de l'autorisation. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux règles de diffusion numérique définies par le CSA pour assurer la qualité du service et éviter les interférences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────