DECRET23 janvier 2024
Décret du 22 janvier 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
▸2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Décret) / TYPE (Décret) / DATE (22 janvier 2024) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES…
2. FICHE D'IDENTIFICATION:
JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Décret) / TYPE (Décret) / DATE (22 janvier 2024) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA NATIONALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES) / DOMAINE (Nationalité, Publication officielle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE)
3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT?
Ce décret encadre la publication des actes individuels relatifs à la nationalité française pour garantir que ces informations sensibles ne soient pas indexées par les moteurs de recherche. Il précise que ces actes sont accessibles via un "Accès protégé" sur le site Légifrance.
4. CONTEXTE (pour mieux comprendre)
Ce décret s'inscrit dans le cadre du droit de la nationalité française, régi notamment par le Code civil. Il fait suite à la volonté du législateur de mieux protéger les données personnelles des individus concernés par des décisions d'acquisition ou de perte de nationalité. L'article L. 221-14 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R. 221-15 et R. 221-16, sont cités comme fondement juridique, impliquant une prise en compte des avis de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
5. CE QUE DIT LE DOCUMENT
Le décret du 22 janvier 2024, pris en application de l'article L. 221-14 et des articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration, après avis de la CNIL, établit des conditions spécifiques pour la publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes au Journal officiel de la République française. Ces conditions visent à garantir que de tels actes ne fassent pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Par conséquent, les actes concernés par ce décret, qui portent sur la naturalisation, la réintégration, la mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, ainsi que la francisation de noms et de prénoms, sont rendus accessibles sur le site Légifrance sous la rubrique "Accès protégé". Cette mesure vise à concilier la transparence de l'action administrative avec la protection de la vie privée des individus.
6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES
Ce décret protège les informations personnelles concernant la nationalité française. Les décisions de naturalisation ou de changement de nom ne seront pas facilement trouvables sur internet. L'accès à ces informations est désormais restreint et sécurisé sur le site Légifrance.
7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION?
✅ L'accès protégé garantit une meilleure confidentialité pour les personnes concernées par des actes de nationalité.
📋 Les praticiens du droit de la nationalité doivent informer leurs clients de ces nouvelles modalités d'accès aux publications officielles.
ℹ️ Les contribuables transfrontaliers ES-FR, s'ils sont concernés par une acquisition de nationalité française, doivent être conscients que ces informations ne seront pas publiquement indexées.
📋 Les administrations doivent veiller à la bonne mise en œuvre de l'accès protégé sur Légifrance.
8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre.
9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN:
──────────────────────────────────────────────────────────────────
⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous
supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.
Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026
Le document original résumé est de domaine public
conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.
Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.
Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)
──────────────────────────────────────────────────────────────────
⚙ Résumé généré par IA · IurisWatch · © Susan Cabot SLUVous êtes professionnel? →