Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (30 juin 2015) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, RECRUTEMENT-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative officialise l'admission d'un candidat à un concours de la fonction publique. Elle concerne la sélection de futurs officiers de gendarmerie parmi les fonctionnaires civils. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique française, spécifiquement pour l'accès à l'École des officiers de la gendarmerie nationale. Ces concours visent à sélectionner des candidats qualifiés, souvent issus de la fonction publique, pour occuper des postes de responsabilité. Les dispositions relatives à la fonction publique et aux concours sont régies par le Code général de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2015, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale. Ce concours était ouvert aux fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international relevant de la catégorie A. La décision mentionne explicitement le nom du candidat déclaré admis, à savoir Wayolle Benjamin, ainsi que son numéro de candidature, 711529. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision officielle qui valide l'admission d'une personne à un concours de la gendarmerie. Cette admission concerne un fonctionnaire civil souhaitant devenir officier. La liste des admis est ainsi rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'admission à ce concours représente une opportunité de carrière significative pour les fonctionnaires civils souhaitant évoluer vers des postes d'officier de gendarmerie. 📋 obligation/démarche : Les candidats déclarés admis doivent suivre les procédures administratives subséquentes pour leur intégration effective à l'école. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la session 2015 du concours. ℹ️ information : Le concours était réservé aux fonctionnaires civils de catégorie A. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Défense) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2015) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, MARCH-PUBLICS) / DOMAINE (Droit administratif, Marchés publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la délégation à l'information et à la communication de la défense. Elle précise qui peut signer au nom du ministre de la défense pour divers actes administratifs et financiers, notamment en matière de marchés publics. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à ses subordonnés la compétence pour signer certains actes en son nom. Elle vise à fluidifier le fonctionnement administratif et à accélérer la prise de décision. Le présent document s'inscrit dans le cadre du Code des marchés publics, qui régit les procédures d'achat de l'État, et des décrets relatifs à l'organisation du ministère de la défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 10 juillet 2015, prise par le délégué à l'information et à la communication de la défense, porte délégation de signature. Elle est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont le code des marchés publics et divers décrets relatifs à l'organisation du ministère de la défense. La délégation est accordée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense. Cette délégation est spécifiquement attribuée au général de division Bernard Barrera, délégué adjoint, jusqu'au 31 juillet 2015, puis au général de brigade François Guillaume de Sauville de Lapresle, délégué adjoint, à compter du 1er août 2015. Par ailleurs, des délégations sont accordées à des chefs de département pour signer toutes décisions relevant de leur département : le colonel Benoit Paris (stratégie), le colonel Bruno Démésy (médias) jusqu'au 31 juillet 2015, le colonel Bruno Louisfert (médias) à compter du 1er août 2015, le lieutenant-colonel Philippe Labourdette-Liaresq (création) à compter du 1er septembre 2015, et le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau (administration). Une délégation spécifique est également donnée à M. Eric Handschuh pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, liquidation et ordonnancement de la dépense. Enfin, une délégation est accordée pour la passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 134 000 euros hors taxes, à Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau et au capitaine de frégate Jérôme Baroé. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents importants au nom du ministre de la défense au sein de la délégation à l'information et à la communication. Elle détaille les personnes et les types d'actes concernés, notamment pour les dépenses et les marchés publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature pour les marchés publics jusqu'à 134 000 € HT offre une opportunité de simplification et d'accélération des procédures pour les entités concernées. 📋 Il est essentiel de vérifier la date de validité de chaque délégation de signature, car certaines sont limitées dans le temps (ex: jusqu'au 31 juillet 2015). 📋 Les actes exclus de la délégation générale (décrets) nécessitent toujours la signature directe du ministre. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le fonctionnement interne du ministère de la défense et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises hors de ce périmètre, sauf si elles sont contractuellement liées au ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public) / TYPE (Décision) / DATE (2 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015/37) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, INFRASTRUCTURES) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision détermine s'il est nécessaire d'organiser un débat public pour un projet d'autoroute. Elle conclut qu'un débat public n'est pas requis pour ce projet spécifique, mais recommande une concertation approfondie sur ses impacts environnementaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de déterminer si un projet d'infrastructure d'importance nationale ou ayant des impacts significatifs doit faire l'objet d'un débat public, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Ce débat vise à informer le public et à recueillir ses avis avant la prise de décision. Dans le cas présent, le projet concerne une liaison autoroutière concédée dont l'intérêt est jugé essentiellement local. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public, après avoir examiné le projet de liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains, les avis d'information du public et une saisine du maire d'Anthy-sur-Léman, constate que le projet présente un intérêt essentiellement local, visant le désenclavement du Chablais. Elle relève que le tracé envisagé est identique à un tracé précédemment déclaré d'utilité publique en 2006 et que les impacts du projet sur l'environnement sont jugés importants. Compte tenu de ces éléments, la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public, au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement. Cependant, elle recommande vivement au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Cette concertation devra porter de manière approfondie sur les enjeux environnementaux, en particulier ceux liés aux protections des captages d'eau, tant rapprochées qu'éloignées. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un débat public n'est pas obligatoire pour ce projet d'autoroute locale. Cependant, une discussion approfondie avec le public est recommandée, notamment sur les questions d'environnement et de protection de l'eau. Le maître d'ouvrage doit organiser cette concertation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence de débat public ne signifie pas l'absence de consultation. 📋 Le maître d'ouvrage est tenu d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. ℹ️ Les enjeux environnementaux, notamment la protection des captages d'eau, doivent faire l'objet d'un examen et d'une concertation approfondis. ⚠️ L'importance des impacts environnementaux, même pour un projet d'intérêt local, justifie une attention particulière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public) / TYPE (Décision) / DATE (2 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015/36) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, TRANSPORTS) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision détermine qu'il n'est pas nécessaire d'organiser un nouveau débat public pour un projet d'aménagement routier. Elle recommande la poursuite de la concertation avec les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) est chargée de veiller à la transparence et à la participation du public dans les grands projets d'aménagement. Le projet en question concerne l'achèvement de l'aménagement des Routes Nationales 154 et 12 par la mise en concession autoroutière d'une section spécifique. Un débat public initial a déjà eu lieu, et la CNDP évalue la nécessité d'une nouvelle procédure de débat public suite à des évolutions ou des demandes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public, en application des articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement, a reçu une saisine du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche le 23 juin 2015, concernant le projet d'achèvement de l'aménagement des RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière, portant sur la section Nonancourt-Allaines. La Commission rappelle qu'un débat public s'est déroulé du 12 octobre 2009 au 28 janvier 2010. Elle note que le dossier transmis par le maître d'ouvrage atteste de l'avancement du projet conformément à la décision ministérielle du 26 juin 2010. Les options préférentielles de passage, ainsi que les tracés et lieux d'échange, ont fait l'objet d'une large concertation post-débat public, supervisée par un garant désigné par la CNDP, M. Jean-Yves AUDOUIN. Sur la base de ces éléments, la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public, conformément à l'article R. 121-7 du code de l'environnement. Elle recommande au maître d'ouvrage de poursuivre le processus de concertation jusqu'au lancement de l'enquête publique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il n'est pas nécessaire de refaire un débat public pour ce projet routier. La commission demande que la discussion avec le public continue jusqu'à l'enquête publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence de nouveau débat public peut accélérer les procédures administratives pour le maître d'ouvrage. 📋 Les maîtres d'ouvrage doivent s'assurer que la concertation post-débat est rigoureuse et documentée pour répondre aux exigences de la CNDP. ℹ️ Ce type de décision souligne l'importance de la phase de concertation après un débat public initial pour la progression des projets d'infrastructure. ℹ️ Pour les projets transfrontaliers impliquant des infrastructures routières, il est essentiel de suivre les procédures nationales de débat public et de concertation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public - CNDP) / TYPE (Décision) / DATE (2015-07-02) / IDENTIFIANT (n° 2015/38) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, TRANSPORTS) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme, Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision détermine s'il est nécessaire d'organiser un débat public pour un projet d'extension de réseau de tramway. Elle précise également les recommandations faites au maître d'ouvrage concernant la concertation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de déterminer si un projet d'aménagement, d'équipement ou de construction présente un caractère d'intérêt national justifiant l'organisation d'un débat public, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Cette procédure vise à garantir la participation du public en amont des décisions importantes. La jurisprudence antérieure a souvent souligné que l'intérêt national s'apprécie au regard de l'ampleur des impacts, de la dimension territoriale ou de l'importance stratégique du projet. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public, après avoir examiné la saisine du président de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et le dossier de présentation du projet d'extension nord et sud du réseau de tramway de Marseille, a délibéré. Elle constate que, bien que le dossier explicite l'importance des enjeux sociaux et économiques pour la ville de Marseille et la communauté urbaine, le projet ne présente pas un caractère d'intérêt national au sens de l'article L. 121-8 du code de l'environnement. Par conséquent, la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur ce projet, conformément à l'article R. 121-7 du même code. Toutefois, elle recommande au maître d'ouvrage d'organiser une concertation, sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il n'y aura pas de débat public pour l'extension du tramway de Marseille car le projet n'est pas jugé d'intérêt national. Cependant, une concertation est recommandée pour impliquer le public. La décision sera officiellement publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence de débat public ne signifie pas l'absence de consultation ; une concertation est recommandée. 📋 Le maître d'ouvrage doit organiser une concertation sous le contrôle d'un garant désigné par la CNDP. ℹ️ La décision repose sur l'appréciation du caractère d'intérêt national du projet, qui n'a pas été retenu ici. ℹ️ Pour les projets d'infrastructures, l'évaluation de l'intérêt national est un critère clé pour déclencher des procédures de consultation plus larges. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public) / TYPE (Décision) / DATE (2015-07-02) / IDENTIFIANT (n° 2015/35) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, TRANSPORTS) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision détermine s'il est nécessaire d'organiser un nouveau débat public pour un projet d'infrastructure autoroutière déjà soumis à une procédure antérieure. Elle évalue si des changements significatifs justifient une nouvelle consultation publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse avait déjà fait l'objet d'un débat public entre octobre 2009 et janvier 2010. Conformément à l'article L. 121-12 du code de l'environnement, si une enquête publique n'est pas ouverte dans les cinq ans suivant la publication du bilan d'un débat public, la Commission nationale du débat public (CNDP) peut être saisie à nouveau. Dans ce cas, elle ne peut organiser un nouveau débat que si les circonstances du projet ont substantiellement évolué. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public, après examen du dossier transmis par le maître d'ouvrage, constate que le projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse s'inscrit dans le fuseau retenu lors du débat public initial. Elle relève que les tracés de référence ont été validés à l'issue d'une période de concertation post-débat public, menée sous l'égide d'une garante désignée. La Commission estime que l'économie du projet n'a pas été sensiblement modifiée, les évolutions de coûts étant justifiées par la prise en compte de demandes formulées durant la concertation. Par conséquent, la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public, conformément à l'article R. 121-7 du code de l'environnement. Elle recommande toutefois au maître d'ouvrage de poursuivre le processus de concertation jusqu'au lancement de l'enquête publique, sous la supervision de la garante. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il n'est pas nécessaire de refaire un débat public pour le projet d'autoroute Castres-Toulouse car les changements depuis le dernier débat ne sont pas majeurs. La concertation en cours doit se poursuivre jusqu'à l'enquête publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le maître d'ouvrage peut poursuivre le projet sans nouveau débat public, ce qui accélère la procédure. 📋 Il est impératif de maintenir la concertation avec les parties prenantes jusqu'à l'enquête publique. ℹ️ La CNDP évalue la nécessité d'un nouveau débat public sur la base de modifications substantielles des faits ou du droit. ℹ️ Ce type de décision est crucial pour la planification des grands projets d'infrastructure et leur conformité environnementale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers) / TYPE (Décision) / DATE (28 mai 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-PO-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour changer l'emplacement de l'émetteur d'une station de radio locale. Il précise les nouvelles coordonnées techniques de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation. La présente décision fait suite à une demande de l'association titulaire de l'autorisation pour modifier les caractéristiques techniques de son émetteur, notamment son site d'implantation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2015-PO-05 du 28 mai 2015, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, modifie la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012. Cette modification concerne la reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé RCF Poitou, délivrée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines. La modification porte spécifiquement sur le remplacement de l'annexe III de la décision antérieure. La nouvelle annexe III précise les caractéristiques techniques du service RCF Poitou, notamment : le nom du service (RCF Poitou), la zone d'implantation de l'émetteur (Parthenay), la fréquence (94,4 MHz), l'adresse du site (château d'eau la Maladrerie, rue du Docteur-Chambard, Pompaire (79)), l'altitude du site (185 mètres NGF), la hauteur d'antenne (39 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW). Elle inclut également un tableau détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale. Cette nouvelle configuration est précisée comme étant "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La décision stipule que la présente décision sera notifiée à l'association concernée et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale, RCF Poitou, obtient une modification de son autorisation pour changer l'emplacement de son antenne émettrice. Les nouvelles caractéristiques techniques de diffusion sont détaillées dans la décision. Cette modification est soumise à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modification du site d'émission est accordée, permettant à RCF Poitou d'optimiser sa couverture. 📋 La publication au Journal officiel de la République française est une étape formelle nécessaire. ℹ️ La nouvelle configuration est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur de la radiodiffusion et concerne la gestion technique des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (AMF - Collège) / TYPE (Décision) / DATE (07/07/2015) / IDENTIFIANT (n° 547) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, REG-FINANCIER) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de pouvoirs du collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à son président. Elle précise les types de décisions individuelles que le président est habilité à prendre en lieu et place du collège. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante chargée de la régulation et de la protection des investisseurs sur les marchés financiers français. La loi et le règlement général de l'AMF définissent les compétences du collège et de son président. Cette décision vise à optimiser le fonctionnement de l'AMF en permettant au président de traiter certaines affaires courantes ou individuelles, allégeant ainsi la charge du collège. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 547 du 7 juillet 2015, prise par le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF), délègue au président de l'AMF, M. Gérard Rameix, la compétence pour prendre un ensemble de décisions à caractère individuel. Ces décisions couvrent notamment : le report de la date de clôture d'une offre publique (articles 231-30 et 231-34 du règlement général), les mesures prises en application de l'article L. 621-18 du code monétaire et financier, la délivrance des visas et l'enregistrement des documents prévus par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier. Sont également concernées les décisions favorables relatives aux placements collectifs (articles L. 214-1-1 et suivants du code monétaire et financier, et articles 422-235 et 422-247 du règlement général), ainsi que les autorisations de commercialisation de parts ou actions de FIA à des clients non professionnels (article 421-13 du règlement général) et les autorisations de commercialisation sans passeport (article 421-13-1 du règlement général). La délégation s'étend aux décisions de prolongation de délai pour se prononcer sur la modification des conditions d'agrément d'une société de gestion de portefeuille (article R. 532-13 du code monétaire et financier), aux décisions favorables concernant les modifications des dossiers d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion (articles 311-3, 316-5, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général), et au retrait d'agrément à la demande de ces sociétés (article L. 532-10 du code monétaire et financier). Enfin, la délégation porte sur les décisions favorables relatives aux sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière (articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier), la délivrance des cartes professionnelles (articles 313-38 et suivants du règlement général), les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou système de règlement-livraison (articles 550-1 et 560-1 du règlement général) et à une chambre de compensation (article 541-13 du règlement général), ainsi que les avis favorables au ministre chargé de l'économie pour la nomination des commissaires aux comptes de certains établissements publics et l'agrément des associations de défense des investisseurs (article L. 452-1 du code monétaire et financier). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision de l'AMF permet au président de prendre lui-même certaines décisions importantes. Cela concerne principalement les autorisations, les enregistrements et les mesures individuelles relatives aux marchés financiers et aux professionnels du secteur. L'objectif est de rendre l'institution plus réactive. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une prise de décision plus rapide pour les professionnels du secteur financier concernant les agréments, visas et autres autorisations. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que les demandes qu'ils soumettent relèvent bien des compétences déléguées au président pour une instruction plus efficace. ℹ️ Cette décision clarifie la répartition des tâches au sein de l'AMF, permettant de mieux comprendre qui prend quelle décision. ℹ️ Il est important de noter que cette délégation concerne des décisions à caractère individuel et ne retire pas au collège sa compétence générale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers) / TYPE (Décision) / DATE (28 mai 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-PO-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Il précise notamment le nouveau site d'implantation de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio de catégorie A. La présente décision intervient suite à une demande de changement de site de diffusion de l'association Radio Gâtine, autorisée à émettre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, ainsi que des décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de sa propre décision n° 2013-PO-07 du 24 mai 2013, a examiné la demande de changement de site présentée par l'association Radio Gâtine. Après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences et délibéré, le Comité décide de modifier la décision n° 2013-PO-07. L'annexe de cette décision est remplacée par une nouvelle annexe précisant les caractéristiques techniques du service "Radio Gâtine". Ces caractéristiques incluent le nom du service, la zone d'implantation de l'émetteur à Parthenay, la fréquence (88,6 MHz), l'adresse du site (château d'eau la Maladrerie, rue du Docteur-Chambard, Pompaire (79)), l'altitude du site (185 mètres NGF), la hauteur d'antenne (39 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal détaillée par azimut et atténuation correspondante. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association Radio Gâtine et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale a obtenu l'autorisation de modifier l'emplacement de son émetteur. Les nouvelles coordonnées techniques de diffusion sont désormais précisées. Cette modification est soumise à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de changement de site est une opportunité pour l'association Radio Gâtine d'optimiser sa diffusion. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que la décision soit pleinement effective. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française officialise la modification de l'autorisation. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juin 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-273) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit public, Collectivités d'outre-mer) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lance un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés en modulation de fréquence en Polynésie française. Elle détaille les fréquences disponibles et les conditions techniques associées pour différentes zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie particulier, régi par la loi organique n° 2004-192. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre la régulation de l'audiovisuel en France, y compris dans les territoires d'outre-mer. Le CSA, en tant qu'autorité indépendante, est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio et de télévision. Cet appel à candidatures vise à attribuer des fréquences radio dans le respect des dispositions légales et des avis des autorités locales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2015-273 du 10 juin 2015, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), lance un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française. Cette décision s'appuie sur la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25, ainsi que sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, en ses articles 28, 29 et 29-3. Elle prend également en compte la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, ainsi que les avis du gouvernement de la Polynésie française et du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française. L'annexe de la décision détaille la liste des fréquences disponibles, réparties par zones géographiques (Îles du Vent, Tahiti) et par départements d'implantation d'émetteur. Pour chaque fréquence allotie, sont précisées les zones principalement couvertes, le département et la zone d'implantation de l'émetteur, les contraintes de programme ou remarques éventuelles, l'altitude maximum des antennes et la puissance apparente rayonnée maximum autorisée, avec parfois des indications directionnelles. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA ouvre la possibilité à de nouveaux opérateurs de diffuser des radios en Polynésie française. La décision liste précisément les fréquences qui peuvent être utilisées et les conditions techniques à respecter. Ces informations sont essentielles pour les entreprises souhaitant obtenir une licence de radiodiffusion dans cette région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fréquences listées représentent des opportunités pour de nouveaux acteurs souhaitant se lancer dans la radiodiffusion en Polynésie française. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les conditions techniques précises (fréquence, puissance, altitude, directivité) mentionnées dans l'annexe pour leur demande. ℹ️ La décision s'applique spécifiquement à la Polynésie française, territoire dont le statut d'autonomie doit être pris en compte dans toute démarche. ℹ️ Ce document est une décision administrative et non une loi fiscale, sa pertinence pour les professionnels du droit fiscal est donc limitée à d'éventuelles implications indirectes sur des activités économiques locales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ANSM) / TYPE (Décision) / DATE (2015-06-02) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-MEDICAMENT, REGLEMENTATION-PHARMACEUTIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative met à jour le répertoire des médicaments génériques en France. Elle officialise l'ajout de nouvelles spécialités génériques et la modification ou suppression d'autres, en lien avec les médicaments de référence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le répertoire des groupes génériques est un outil essentiel de la politique du médicament en France, visant à favoriser l'accès aux médicaments génériques, moins coûteux. Il est régi par le Code de la santé publique, notamment les articles R. 5121-5 et suivants. Cette décision s'inscrit dans un processus continu de mise à jour de ce répertoire pour refléter les évolutions du marché pharmaceutique et l'arrivée de nouvelles spécialités génériques ou la modification des spécialités existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émise par le Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), procède à des modifications du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 12 mars 2010. Ces modifications portent sur l'annexe I de ce répertoire. La décision détaille la création de nouveaux groupes génériques, notamment pour l'ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') en voie orale, équivalant à ACEBUTOLOL 500 mg - SECTRAL LP 500 mg, et pour l'ACIDE GADOTÉRIQUE en voie intraveineuse, équivalant à DOTAREM 0,5 mmol/ml. Pour chaque création, les spécialités pharmaceutiques génériques et de référence, ainsi que les excipients à effet notoire, sont précisés. En outre, la décision acte la modification de plusieurs groupes génériques existants. Il s'agit de l'ajout de nouvelles spécialités génériques dans les groupes ACARBOSE 50 mg et 100 mg, ainsi que de modifications apportées à des spécialités génériques des groupes ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') 200 mg et 400 mg, ACÉTYLCYSTÉINE 200 mg, ACETYLLEUCINE 500 mg, ACICLOVIR 200 mg, 800 mg et 5 %, et ACIDE FUSIDIQUE 2 %. La suppression d'une spécialité générique est également mentionnée pour l'ACICLOVIR 800 mg. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour la liste officielle des médicaments génériques disponibles en France. Elle intègre de nouvelles options génériques et ajuste les informations relatives à d'autres médicaments déjà répertoriés. Ces changements visent à refléter l'évolution du marché et à faciliter l'accès aux traitements génériques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de nouvelles spécialités génériques peut offrir des alternatives thérapeutiques plus économiques pour les patients et les systèmes de santé. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer que les médicaments qu'ils prescrivent ou dispensent correspondent aux dernières mises à jour du répertoire. ℹ️ Les modifications apportées aux excipients à effet notoire pour certaines spécialités génériques sont importantes pour les patients concernés par des allergies ou intolérances. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est crucial de vérifier la disponibilité et la classification des médicaments génériques dans les deux pays pour toute démarche administrative ou de remboursement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (22 juin 2015) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOFIN) / DOMAINE (Droit politique, Droit des associations) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément de trois associations spécifiques pour financer des partis politiques. Il précise le territoire d'action de chacune de ces associations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi, notamment par le Code électoral. Les associations de financement jouent un rôle clé en collectant des fonds auprès de particuliers et d'entreprises, dans le respect des plafonds légaux. Ces décisions interviennent dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par la législation pour garantir la transparence et la régularité de ces financements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions en date du 22 juin 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a accordé l'agrément à trois associations de financement de partis politiques. Premièrement, l'association de financement du parti "Montauban en marche", dont le siège est à Montauban, est agréée pour opérer dans le département de Tarn-et-Garonne. Deuxièmement, l'association "Normandie avenir" est agréée pour le financement du parti politique éponyme, avec un champ d'action couvrant la région Normandie (Calvados, Seine-Maritime, Eure, Manche, Orne). Troisièmement, l'association "Martinique gagnante" obtient son agrément pour le financement du parti politique "Martinique gagnante", avec une compétence territoriale étendue à l'ensemble du territoire national, y compris les territoires et collectivités d'outre-mer. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Trois associations ont reçu l'autorisation officielle pour collecter des fonds pour des partis politiques. Chaque association a un territoire géographique défini pour ses activités. Ces décisions visent à encadrer le financement des partis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à ces associations de collecter légalement des fonds pour les partis politiques qu'elles soutiennent. 📋 Les associations agréées doivent respecter les règles de financement des partis politiques, notamment les plafonds de dons et les obligations de déclaration. ℹ️ Le territoire d'agrément est spécifique à chaque association, limitant leur champ d'action géographique. ℹ️ Pour les contribuables souhaitant faire un don, il est essentiel de vérifier que l'association bénéficiaire est bien agréée et que le don respecte les conditions légales pour une éventuelle réduction d'impôt. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION-OSTEOPATHIE) / DOMAINE (Santé publique, Formation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à une école pour dispenser une formation reconnue en ostéopathie. Elle fixe également la capacité d'accueil maximale de l'établissement et la durée de validité de cet agrément. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les bases de la reconnaissance de l'ostéopathie en France. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire en agréant un établissement spécifique, garantissant ainsi la qualité de la formation dispensée et la conformité aux normes établies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (art. 75), les décrets n° 2007-435, 2007-437, 2014-1043, 2014-1505, et les arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, ainsi qu'après avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 24 juin 2015, décide d'agréer l'Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO SUPOSTEO) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. Cet agrément lui permet de dispenser une formation en ostéopathie. L'établissement est localisé à Champs-sur-Marne, et son responsable est M. Roger Caporossi. L'autorisation d'accueil est limitée à 625 étudiants par année de formation, avec une disposition spécifique permettant l'accueil de dix étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément pour les années 2015-2016 à 2019-2020. La décision charge le directeur général de l'offre de soins de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une école d'ostéopathie a reçu l'autorisation officielle pour former des étudiants pendant cinq ans. Cette autorisation garantit que la formation respecte les normes établies par la loi. L'école peut accueillir un nombre limité d'étudiants chaque année. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément officiel confirme la légitimité et la qualité de la formation dispensée par l'établissement, ce qui est un gage de sérieux pour les futurs étudiants et les employeurs. 📋 Les établissements de formation en ostéopathie doivent impérativement détenir cet agrément pour pouvoir opérer légalement en France. ℹ️ La capacité d'accueil de 625 étudiants maximum par an, incluant une marge pour les étudiants transférés, est un élément clé de la gestion de l'établissement. ℹ️ La durée de validité de cinq ans de l'agrément implique une nécessité de renouvellement et une veille réglementaire constante pour l'établissement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Décision) / DATE (07/07/2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-08) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION-OSTEOPATHIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision officialise l'agrément d'un établissement de formation en ostéopathie, précisant les conditions d'accueil des étudiants et les sites autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure organisation de la formation des professionnels de santé, dont les ostéopathes. Des décrets et arrêtés subséquents ont défini les conditions d'exercice et de formation, incluant la nécessité d'un agrément pour les établissements dispensant ces cursus. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation et la sécurité des patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, du décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, ainsi que des arrêtés du 25 mars 2007, du 29 septembre 2014, du 12 décembre 2014 (deux arrêtés) et du 13 mars 2015, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 24 juin 2015, a décidé d'agréer l'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM-IFBO). Cet agrément est accordé pour le site de Béziers, situé route de Boujan, campus du Soleil, 34500 Béziers, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. L'établissement est autorisé à dispenser une formation en ostéopathie. Le responsable désigné est M. Jean-Pierre HORTOLAND. L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 190 étudiants par année de formation, dont une part de 50 étudiants pouvant provenir d'établissements ayant perdu leur agrément, pour les années scolaires 2015-2016 à 2019-2020. La décision charge le directeur général de l'offre de soins de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier, dans son antenne de Béziers, obtient un agrément officiel pour dispenser sa formation. Cet agrément est valable pour cinq ans et fixe le nombre maximum d'étudiants pouvant être accueillis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'établissement de délivrer une formation reconnue, ouvrant des opportunités pour les étudiants souhaitant devenir ostéopathes. 📋 L'établissement doit respecter les limites d'accueil d'étudiants et les conditions spécifiques pour les étudiants transférés. ℹ️ La décision est basée sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui définissent le cadre de la formation en ostéopathie. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe de cette décision, qui relève du droit de la santé et de la formation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Agrément, Établissements d'enseignement) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel au Collège ostéopathique européen pour dispenser une formation reconnue en ostéopathie, précisant les conditions de cet agrément pour une durée déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure reconnaissance et organisation des professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à garantir la qualité de la formation dispensée par les établissements agréés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée, et des décrets n° 2007-435, n° 2007-437, n° 2014-1043, n° 2014-1505 du 25 mars 2007 et du 12 septembre/décembre 2014, ainsi que des arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, et après avis de la Commission consultative nationale d'agrément du 23 avril 2015, décide d'agréer le Collège ostéopathique européen (COE) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. L'agrément concerne la dispense d'une formation en ostéopathie. Le site principal de l'établissement est situé à Cergy-Pontoise. La décision autorise l'accueil d'un maximum de 700 étudiants par année de formation, avec des quotas spécifiques pour les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément pour les années 2015-2016 à 2019-2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Collège ostéopathique européen obtient une autorisation officielle pour former des ostéopathes. Cet agrément est valable pour cinq ans et fixe le nombre maximum d'étudiants acceptés. Il s'agit d'une reconnaissance de la qualité de l'établissement et de sa formation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet au COE de délivrer une formation reconnue, ouvrant potentiellement des opportunités professionnelles aux diplômés. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux dispositions réglementaires pour obtenir et maintenir leur agrément. ℹ️ Les quotas d'étudiants accueillis sont limités et varient sur la période d'agrément. ℹ️ Les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément bénéficient d'une disposition particulière pour leur intégration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-19) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Éducation, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel au Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO Paris) pour délivrer une formation qualifiante en ostéopathie. Elle fixe également la durée de cet agrément et le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure reconnaissance et régulation des professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, notamment ceux relatifs à l'agrément des établissements de formation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation dispensée et, par conséquent, la sécurité des patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (art. 75), du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, et des décrets et arrêtés plus récents relatifs à l'agrément et à la formation en ostéopathie (notamment les décrets n° 2014-1043 et n° 2014-1505, et les arrêtés du 25 mars 2007, 29 septembre 2014, 12 décembre 2014 et 13 mars 2015), et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 11 juin 2015, a décidé d'agréer le Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO Paris). Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2015. L'établissement est localisé au 175, boulevard Anatole-France (bâtiment C), 93200 Saint-Denis, et son responsable est M. Bertrand Bouriaud. La décision précise également la capacité d'accueil maximale de l'établissement, fixée à 335 étudiants par année de formation, avec des quotas spécifiques pour les étudiants provenant d'établissements ayant perdu leur agrément pour les années scolaires 2015-2016 à 2019-2020. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CEESO Paris obtient l'autorisation officielle de former des ostéopathes pour les cinq prochaines années. Cette décision garantit que l'établissement respecte les normes établies par le ministère de la Santé. Le nombre d'étudiants admis est également encadré. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément assure la reconnaissance officielle de la formation dispensée, ce qui est essentiel pour les étudiants souhaitant exercer en France. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux quotas d'étudiants et aux conditions fixées pour maintenir leur agrément. ℹ️ La durée de l'agrément est limitée à cinq ans, impliquant une nécessité de renouvellement et de suivi des évolutions réglementaires. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la santé et de l'éducation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION, AGRÉMENT-ÉTABLISSEMENT) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à un institut de formation en ostéopathie pour une durée déterminée. Elle fixe également les conditions d'accueil des étudiants et la localisation de l'établissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a ouvert la voie à une meilleure reconnaissance et régulation de professions paramédicales, dont l'ostéopathie. Des décrets ultérieurs ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, nécessitant un agrément des établissements dispensant ces formations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation et la sécurité des patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, du décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, ainsi que de plusieurs arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 24 juin 2015, a décidé d'agréer l'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA). Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2015. L'établissement est situé au 403, rue Marcel-Demonque, 84140 Montfavet, Avignon, et sa responsable est Mme Agnès Giro. L'institut est autorisé à accueillir un maximum de 125 étudiants par année de formation, avec une disposition spécifique permettant d'accueillir 25 étudiants supplémentaires provenant d'établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016. La décision charge le directeur général de l'offre de soins de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un institut de formation en ostéopathie a reçu une autorisation officielle pour enseigner. Cette autorisation est valable pour cinq ans et définit le nombre d'étudiants acceptés. L'objectif est d'assurer une formation de qualité dans ce domaine de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément de l'établissement garantit la reconnaissance officielle de la formation dispensée, ce qui est essentiel pour les futurs professionnels et leurs futurs patients. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux conditions fixées par les décrets et arrêtés pour obtenir et maintenir leur agrément. ℹ️ La capacité d'accueil de l'institut est limitée, ce qui peut influencer les admissions des étudiants. 📋 Pour les contribuables ou professionnels, cette décision souligne l'importance de vérifier la validité et le statut des organismes de formation dans le secteur de la santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION, REGLEMENTATION-FORMATION) / DOMAINE (Santé, Éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à un institut de formation en ostéopathie pour une durée déterminée. Elle fixe également les conditions d'accueil des étudiants et les sites d'enseignement autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure organisation de la formation des professionnels de santé, dont les ostéopathes. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation, notamment par les décrets des 25 mars 2007 et 12 septembre 2014. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation dispensée aux futurs ostéopathes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et des décrets et arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, a décidé d'agréer l'Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. Cet agrément concerne la dispense d'une formation en ostéopathie. L'établissement dispose d'un site principal situé à Labège (31670) et de trois sites secondaires permanents également à Labège et à Moissac (82201). Le responsable de l'établissement est M. Mathieu Joyon. L'ITO est autorisé à accueillir un maximum de 350 étudiants par année de formation, avec une disposition spécifique permettant d'accueillir 20 étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément pour les années 2015-2016 à 2019-2020. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins, et elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Institut toulousain d'ostéopathie obtient une autorisation officielle pour enseigner l'ostéopathie. Cette décision précise le nombre d'étudiants acceptés et les lieux où les cours peuvent être dispensés. C'est une étape importante pour la reconnaissance et la structuration de cette profession. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément pour 5 ans offre une visibilité et une stabilité à l'établissement et à ses étudiants. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux exigences réglementaires précisées par les décrets et arrêtés cités pour obtenir et maintenir leur agrément. ℹ️ La capacité d'accueil de 350 étudiants maximum, incluant une marge pour les étudiants transférés, est un élément clé de la planification de la formation. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette décision et sa portée légale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Établissements d'enseignement) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à une école d'ostéopathie pour dispenser une formation reconnue. Elle fixe la durée de cet agrément et précise les capacités d'accueil de l'établissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure organisation et reconnaissance des professions de santé non médicales, dont l'ostéopathie. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, notamment par les décrets des 25 mars 2007 et 12 décembre 2014. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation dispensée aux futurs ostéopathes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (art. 75), les décrets n° 2007-435, 2007-437, 2014-1043, 2014-1505, et plusieurs arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, ainsi qu'après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 11 juin 2015, a décidé d'agréer l'Ecole d'ostéopathie de Paris (EO Paris). Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2015. L'établissement dispose d'un site principal et d'un site secondaire permanent, tous deux situés à Gennevilliers. Le responsable de l'établissement est identifié comme M. Robert Meslé. La décision précise également les capacités d'accueil maximales d'étudiants par année de formation, incluant une part d'étudiants provenant d'établissements ayant perdu leur agrément pour les années 2015-2016 à 2019-2020. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins et sa publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une école d'ostéopathie a reçu l'autorisation officielle de former des ostéopathes pour les cinq prochaines années. Cette autorisation est soumise à des conditions précises concernant l'établissement et le nombre d'étudiants. C'est une étape importante pour la reconnaissance et la qualité de la formation en ostéopathie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'établissement de délivrer une formation reconnue, ce qui est essentiel pour les étudiants souhaitant exercer en tant qu'ostéopathes. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux exigences réglementaires pour obtenir et maintenir leur agrément. ℹ️ La capacité d'accueil est limitée et répartie sur plusieurs années, ce qui peut influencer les stratégies d'admission des écoles et des étudiants. 📋 Les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément peuvent être accueillis dans des conditions spécifiques, ce qui nécessite une vigilance particulière lors des inscriptions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Professions réglementées) / DOMAINE (Santé publique, Éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel au Centre international d'ostéopathie (CIDO) pour dispenser des formations dans cette discipline. Elle fixe également les conditions d'accueil des étudiants, notamment un nombre maximum et une capacité d'accueil spécifique pour les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure organisation des professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, instaurant un système d'agrément pour les établissements dispensant cette formation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation et la compétence des futurs professionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, du décret n° 2007-435, du décret n° 2007-437, du décret n° 2014-1043, du décret n° 2014-1505, de l'arrêté du 25 mars 2007, de l'arrêté du 29 septembre 2014, de l'arrêté du 12 décembre 2014 (relatif à la formation), de l'arrêté du 12 décembre 2014 (relatif aux dispenses d'enseignement), et de l'arrêté du 13 mars 2015, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 11 juin 2015, décide d'agréer le Centre international d'ostéopathie (CIDO) pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2015. Cet agrément lui permet de dispenser une formation en ostéopathie. L'établissement est localisé rue Pablo-Neruda, 42100 Saint-Etienne, et son responsable est M. Féval. L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 300 étudiants par année de formation. Il est précisé que parmi ces 300 étudiants, 113 peuvent être accueillis en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément pour l'année scolaire 2015-2016. La décision charge le directeur général de l'offre de soins de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Centre international d'ostéopathie obtient une autorisation officielle pour enseigner l'ostéopathie. Cette autorisation est valable pour cinq ans et précise le nombre d'étudiants qu'il peut former, y compris ceux venant d'autres écoles moins bien loties. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément pour cinq ans constitue une reconnaissance officielle de la qualité de la formation dispensée par le CIDO, ouvrant des opportunités pour les étudiants souhaitant devenir ostéopathes. 📋 Les établissements de formation doivent s'assurer de respecter les quotas d'étudiants fixés, notamment la capacité d'accueil spécifique pour les étudiants transférés. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à professionnaliser et à encadrer la formation en ostéopathie en France. ℹ️ Pour les professionnels ou étudiants potentiels, il est essentiel de vérifier la validité et les conditions de cet agrément, ainsi que les évolutions législatives et réglementaires ultérieures concernant la formation en ostéopathie. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Établissements de formation) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document accorde un agrément officiel à un établissement pour dispenser une formation reconnue en ostéopathie. Il fixe les conditions de cette autorisation, notamment la durée, la capacité d'accueil et les sites de l'établissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire français visant à encadrer la profession d'ostéopathe et la qualité des formations qui y préparent. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a notamment posé les bases de la reconnaissance de l'ostéopathie. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'exercice, de formation et d'agrément des établissements, comme ceux cités dans le préambule de la décision. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée, notamment son article 75, et des décrets et arrêtés relatifs à l'ostéopathie et à l'agrément des établissements de formation (décrets n° 2007-435, 2007-437, 2014-1043, 2014-1505, et arrêtés des 25 mars 2007, 29 septembre 2014, 12 décembre 2014, 13 mars 2015), et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 24 juin 2015, décide d'agréer le Conservatoire supérieur d'ostéopathie (Paris) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. Cet agrément lui permet de dispenser une formation en ostéopathie. L'établissement dispose d'un site principal et d'un site secondaire permanent, tous deux situés à Nanterre. Le responsable de l'établissement est identifié. L'agrément autorise l'accueil d'un maximum de 260 étudiants par année de formation, avec une disposition spécifique permettant d'accueillir 75 étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016. La décision charge le directeur général de l'offre de soins de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une école d'ostéopathie à Paris reçoit l'autorisation officielle de former des ostéopathes pour les cinq prochaines années. Cette autorisation précise le nombre d'étudiants qu'elle peut accueillir et les lieux où elle peut enseigner. C'est une étape importante pour la reconnaissance et la structuration de la formation en ostéopathie en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'établissement de délivrer une formation reconnue, ouvrant potentiellement des droits pour les étudiants et pour l'établissement lui-même. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux conditions fixées par la décision (capacité d'accueil, sites, etc.) pour maintenir leur agrément. ℹ️ La décision est valable pour une durée déterminée (cinq ans) et devra être renouvelée. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct mais concerne le cadre réglementaire de certaines professions de santé, ce qui peut indirectement influencer des activités économiques ou des statuts professionnels. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Éducation, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à un institut de formation en ostéopathie pour dispenser son enseignement. Elle fixe la durée de cet agrément et le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a ouvert la voie à une meilleure organisation des professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets ultérieurs ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, notamment le décret du 25 mars 2007. L'agrément des établissements de formation, tel que défini par le décret du 12 septembre 2014, est une étape clé pour garantir la qualité de ces formations et l'accès à la profession. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à encadrer la formation des futurs ostéopathes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, ainsi que plusieurs arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 13 mai 2015, a décidé d'agréer l'Institut supérieur d'ostéopathie Paris - CETOHM-FI (ISOP). Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2015. L'établissement dispose d'un site principal et d'un site secondaire permanent, tous deux situés à Lognes. Le responsable de l'établissement est identifié. La décision précise également le nombre maximum d'étudiants autorisés à être accueillis par année de formation, en tenant compte d'une dégressivité progressive des places réservées aux étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins, et sa publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un institut de formation en ostéopathie a reçu l'autorisation officielle pour enseigner pendant cinq ans. Cette décision garantit que l'établissement respecte les normes établies pour former les futurs professionnels. Le nombre d'étudiants acceptés est également encadré. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément confirme la conformité de l'établissement aux exigences réglementaires, assurant une formation de qualité pour les étudiants. 📋 Les établissements de formation doivent veiller à respecter les quotas d'étudiants autorisés et les conditions de leur admission. ℹ️ La durée de l'agrément est limitée à cinq ans, impliquant une nécessité de renouvellement et de maintien des standards. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'impact direct, mais elle s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large qui peut affecter les professions de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Décision) / DATE (2015-07-02) / IDENTIFIANT (n° 2015-0825) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-REG, FREQ-RADIO) / DOMAINE (Communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision de l'ARCEP propose au ministre chargé des communications électroniques les conditions d'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz. Elle vise à encadrer l'établissement et l'exploitation de réseaux mobiles ouverts au public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La bande de fréquences 700 MHz est cruciale pour le déploiement du très haut débit mobile, notamment la 4G et les futures générations de réseaux. L'harmonisation européenne de cette bande, prévue par la décision (15) 01 du Comité des communications électroniques, vise à permettre une utilisation transfrontalière efficace. Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) régit l'attribution et l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en date du 2 juillet 2015, est prise en application de diverses directives européennes relatives aux réseaux et services de communications électroniques, ainsi que de dispositions du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1 à L. 42-3, L. 44, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-11 et D. 98 à D. 98-13. Elle s'appuie également sur le Code de commerce (articles L. 420-1 et L. 430-1), un décret relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, un arrêté sur le tableau national de répartition des bandes de fréquences, ainsi que sur des décisions antérieures de l'ARCEP relatives aux mesures de couverture et aux conditions d'utilisation des fréquences. La décision fait suite à une consultation publique menée du 16 décembre 2014 au 16 février 2015 sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile, dont la synthèse a été réalisée le 31 mars 2015. La commission consultative des communications électroniques a également été consultée le 26 juin 2015. L'objet principal de cette décision est de proposer au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine, spécifiquement pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation européenne des conditions techniques pour les réseaux de communications mobiles (MFCN) dans la bande 694 - 790 MHz. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'ARCEP propose au gouvernement les règles pour attribuer l'usage des fréquences 700 MHz. Ces fréquences sont essentielles pour améliorer la couverture et la vitesse des réseaux mobiles. L'objectif est de permettre le déploiement de technologies de pointe pour les communications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de ces fréquences est une opportunité majeure pour les opérateurs de télécommunications de déployer des services à très haut débit mobile, améliorant ainsi la connectivité pour les utilisateurs. 📋 Les opérateurs souhaitant obtenir des autorisations devront se conformer aux modalités et conditions fixées par l'ARCEP, qui seront précisées dans les textes subséquents. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans un cadre réglementaire européen et national visant à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique pour le développement des communications électroniques. ℹ️ Pour les entreprises, notamment celles opérant dans le secteur des télécommunications, il est crucial de suivre l'évolution de la réglementation concernant l'attribution et l'utilisation des fréquences pour anticiper les évolutions technologiques et les investissements nécessaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-20) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à l'Institut Dauphine d'ostéopathie pour dispenser une formation qualifiante en ostéopathie, précisant les conditions de durée, de localisation et de capacité d'accueil. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire visant à encadrer la formation et l'exercice des professions de santé, dont l'ostéopathie. Elle fait suite à plusieurs décrets et arrêtés récents qui ont précisé les conditions d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014. L'objectif est d'assurer la qualité de la formation dispensée et la compétence des futurs professionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (art. 75), du décret n° 2007-435 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, du décret n° 2007-437 relatif à la formation des ostéopathes, du décret n° 2014-1043 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, du décret n° 2014-1505 relatif à la formation en ostéopathie, ainsi que de divers arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément, et après avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 16 juin 2015, a décidé d'agréer l'Institut Dauphine d'ostéopathie (IDO). Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. L'institut dispose d'un site principal à Paris 5ème et de trois sites secondaires permanents à Paris 6ème, Paris 3ème et Paris 13ème. Le responsable de l'institut est M. Arnaud Dreyfuss. L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 306 étudiants par année de formation pour les années 2015-2016 à 2018-2019, et 378 étudiants pour l'année 2019-2020, avec des quotas spécifiques pour l'accueil d'étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Institut Dauphine d'ostéopathie obtient une autorisation officielle pour former des ostéopathes pendant cinq ans. Cette décision détaille les lieux où l'enseignement pourra être dispensé et le nombre d'étudiants acceptés chaque année. Elle confirme la conformité de l'institut aux normes établies par le gouvernement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément garantit que la formation dispensée par l'IDO est reconnue par les autorités sanitaires, ce qui est essentiel pour la reconnaissance professionnelle des diplômés. 📋 Les établissements de formation doivent respecter les plafonds d'étudiants fixés pour chaque année afin de maintenir leur agrément. ℹ️ La durée de l'agrément est de cinq ans, impliquant une procédure de renouvellement à terme. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui concerne exclusivement la réglementation de la formation professionnelle en santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-18) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Agrément) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision officialise l'agrément d'un institut de formation en ostéopathie pour une durée déterminée. Elle précise les conditions d'exercice et les capacités d'accueil de cet établissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure reconnaissance et encadrement des professions de santé non médicales, dont l'ostéopathie. Des décrets ultérieurs ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, notamment le décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie et le décret du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité des formations dispensées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, ainsi que plusieurs arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 29 mai 2015, a décidé d'agréer l'Institut d'ostéopathie des professionnels de santé (IOPS EUROSTEO). Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2015. L'institut dispose d'un site principal et d'un site secondaire permanent, tous deux situés à Meyreuil (13590). Le responsable de l'institut est identifié comme M. Jérôme Nourry. La décision fixe également la capacité d'accueil maximale de l'établissement à 230 étudiants par année de formation, en précisant des quotas spécifiques pour l'accueil d'étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément pour les années universitaires 2015-2016 à 2019-2020. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté accorde officiellement l'autorisation à un institut d'ostéopathie de fonctionner pour les cinq prochaines années. Il détaille où l'institut se trouve, qui le dirige, et combien d'étudiants il peut accueillir. C'est une étape importante pour la reconnaissance et la régulation de la formation en ostéopathie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément est une reconnaissance officielle qui peut faciliter l'accès à certaines aides ou financements pour les étudiants. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux conditions fixées par la décision pour maintenir leur agrément. ℹ️ La durée de l'agrément est limitée à cinq ans, nécessitant un renouvellement futur. 📋 Les quotas d'accueil pour les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément sont spécifiques et doivent être respectés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION-OSTEOPATHIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément à une fondation pour dispenser une formation en ostéopathie. Elle fixe la durée de cet agrément, les sites d'enseignement autorisés, le nombre maximal d'étudiants et le responsable de l'institut. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure reconnaissance et encadrement de l'ostéopathie. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation dispensée aux futurs professionnels de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2015-05 du 7 juillet 2015, prise par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, porte agrément de la Fondation EFOM Boris DOLTO pour dispenser une formation en ostéopathie. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2015. L'établissement dispose d'un site principal situé au 118 bis, rue de Javel, 75015 Paris, et d'un site secondaire permanent au 43 bis, rue des Entrepreneurs, 75015 Paris. M. Franck Laguens est désigné comme responsable de l'institut. L'autorisation d'accueillir des étudiants est limitée à un maximum de 200 par année de formation, avec une disposition spécifique permettant d'accueillir 60 étudiants supplémentaires provenant d'établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins, et sa publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fondation nommée EFOM Boris DOLTO obtient l'autorisation officielle pour former des ostéopathes. Cet agrément est valable pour cinq ans et précise les lieux et le nombre d'élèves autorisés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à la fondation de délivrer une formation reconnue, ouvrant potentiellement des droits aux étudiants. 📋 Les établissements de formation doivent respecter les conditions d'agrément fixées (nombre d'étudiants, sites, etc.). ℹ️ La décision détaille les dispositions spécifiques pour l'année 2015-2016 concernant les étudiants transférés. 📋 Les professionnels de la santé et les établissements doivent s'assurer de la conformité de leurs formations aux réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-17) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Agrément) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à l'Institut des hautes études ostéopathiques (IDHEO) de Nantes pour dispenser une formation en ostéopathie. Elle fixe également les conditions d'accueil des étudiants et la durée de validité de cet agrément. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le cadre légal pour la reconnaissance et la régulation de la profession d'ostéopathe. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice, la formation requise et les procédures d'agrément des établissements de formation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation des futurs ostéopathes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et des décrets et arrêtés relatifs à l'ostéopathie (notamment les décrets n° 2007-435, 2007-437, 2014-1043, 2014-1505 et les arrêtés du 25 mars 2007, 29 septembre 2014, 12 décembre 2014, 13 mars 2015), et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 16 juin 2015, décide d'agréer l'Institut des hautes études ostéopathiques - IDHEO Nantes. Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. L'agrément couvre le site principal situé à Saint-Herblain et deux sites secondaires permanents à Orvault. Il autorise l'établissement à accueillir un maximum de 450 étudiants par année de formation, dont 150 pouvant être admis en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016. La décision charge le directeur général de l'offre de soins de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Institut IDHEO de Nantes obtient une autorisation officielle pour enseigner l'ostéopathie pendant cinq ans. Cette décision encadre le nombre d'étudiants accueillis et les lieux de formation. Elle vise à assurer la qualité de la formation dans ce domaine de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'établissement de délivrer une formation reconnue, ouvrant la voie à l'exercice professionnel des diplômés. 📋 Les établissements de formation doivent respecter les conditions fixées par la décision, notamment en termes de capacité d'accueil et de sites autorisés. ℹ️ La durée de l'agrément est limitée à cinq ans, nécessitant une démarche de renouvellement pour continuer à dispenser la formation. 📋 Pour les futurs étudiants, il est important de vérifier que l'établissement choisi dispose d'un agrément valide pour garantir la reconnaissance de leur diplôme. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-11) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Formation professionnelle, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à un établissement de formation pour dispenser des études d'ostéopathie. Elle fixe les conditions de cet agrément, notamment sa durée et la capacité d'accueil de l'établissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure organisation des professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, notamment le décret du 25 mars 2007 et ses modifications. Le présent document s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à garantir la qualité de la formation dispensée par les établissements agréés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et des décrets et arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie (notamment décrets n° 2007-435, 2007-437, 2014-1043, 2014-1505 et arrêtés des 25 mars 2007, 29 septembre 2014, 12 décembre 2014, 13 mars 2015), et après avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 24 juin 2015, a décidé d'agréer le collège ostéopathique Sutherland Strasbourg. Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. L'établissement est situé au 47, rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg, et son responsable est M. Robert Meslé. Il est autorisé à accueillir un maximum de 230 étudiants par année de formation, dont 60 étudiants provenant d'établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un établissement de formation en ostéopathie, le collège Sutherland de Strasbourg, a reçu l'autorisation officielle pour dispenser ses cours. Cet agrément est valable pour cinq ans et précise le nombre maximum d'étudiants pouvant être accueillis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément pour cinq ans atteste de la conformité de l'établissement aux normes de formation en ostéopathie. 📋 Les établissements de formation doivent s'assurer de respecter la capacité d'accueil maximale fixée. ℹ️ Les étudiants potentiels peuvent vérifier la liste des établissements agréés pour s'assurer de la validité de leur formation. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la formation des ostéopathes et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des professions libérales, sauf indirectement par la régulation de l'accès à la profession. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (1er juin 2015) / IDENTIFIANT (n° 2015-CF-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, ADMIN-PROCEDURE) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio locale. Il précise notamment la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, la puissance et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre ces autorisations. Les modifications techniques sont soumises à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et peuvent nécessiter des procédures de coordination internationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, en application des dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 et la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil, ainsi que la décision initiale n° 2007-740 du 11 septembre 2007 du CSA et sa propre décision n° 2012-CF-19 du 20 février 2012, statue sur la demande de modification technique présentée par l'association Les amis de Radio Logos. Suite à l'avis favorable de l'Agence nationale des fréquences, le Comité décide de remplacer l'annexe II de la décision n° 2012-CF-19. Cette nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques du service de radio Logos FM pour la zone géographique d'Issoire, incluant la fréquence (94,7 MHz), l'adresse du site (lieudit Ibois, Orbeil), l'altitude (543 mètres NGF), la hauteur d'antenne (18 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (500 W) et un tableau précis des limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que ces caractéristiques sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio Logos FM est mise à jour avec de nouvelles spécifications techniques. Ces changements concernent le lieu d'émission, la puissance et la manière dont le signal est diffusé. La publication au Journal officiel officialise ces modifications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à l'association de continuer son exploitation avec des paramètres optimisés. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française est une étape obligatoire pour rendre la décision opposable. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la régulation des fréquences radio et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, sauf si l'activité radiophonique génère des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────