Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-393) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document proroge de cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Jazz Développement dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Cette prorogation est accordée de plein droit en application de la loi sur la liberté de communication. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces dispositions permettent une prolongation de plein droit des autorisations analogiques. La SARL Jazz Développement bénéficie d'autorisations pour émettre en mode analogique et en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures relatives à l'autorisation de la SARL Jazz Développement, décide de proroger l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio. Cette prorogation concerne les zones de Lyon (y compris dans les tunnels) et Villefranche-sur-Saône. Elle est d'une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette décision fait suite à l'obtention par la SARL Jazz Développement d'une autorisation d'émettre en mode numérique, ce qui, conformément au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, entraîne une prolongation de plein droit de cinq ans des autorisations d'émettre en mode analogique. La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Jazz Radio en mode analogique est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique pour les radios qui passent au numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de plein droit de l'autorisation analogique est une opportunité pour les opérateurs de radio qui investissent dans le numérique, leur assurant une continuité d'exploitation. 📋 obligation/démarche : La décision doit être notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française pour être pleinement effective. ℹ️ information : La prorogation est effective pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. ℹ️ information : La décision concerne spécifiquement les zones de Lyon (y compris les tunnels) et Villefranche-sur-Saône. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-365) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SAS SPA, nommée Radio Scoop, dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2020-365 du 1er avril 2020. Cette décision porte prorogation de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2011-876 du 27 septembre 2011, et reconduite par la décision n° 2016-486 du 20 avril 2016, à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop. La prorogation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon. Le considérant 1 de la décision rappelle que le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 stipule que les services déjà autorisés en mode analogique, et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans. Les considérants 2 et 3 constatent que la SAS SPA est autorisée dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon en mode analogique (article 29) et en mode numérique (article 29-1). Par conséquent, le considérant 4 conclut qu'il y a lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La décision stipule donc que l'autorisation accordée par la décision n° 2011-876, reconduite par la décision n° 2016-486, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021 dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon, y compris dans les tunnels. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Scoop obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émettre en mode analogique. Cette prolongation est automatique car la radio dispose également d'une autorisation pour émettre en mode numérique. La décision s'applique aux zones de Bourg-en-Bresse et Lyon. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique ouvre droit à une prolongation automatique de cinq ans pour l'autorisation analogique, facilitant la transition pour les radiodiffuseurs. 📋 Les radiodiffuseurs souhaitant bénéficier de cette disposition doivent s'assurer d'avoir une autorisation valide en mode analogique et d'obtenir une autorisation en mode numérique. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la radio Radio Scoop et les zones géographiques de Bourg-en-Bresse et Lyon. ℹ️ La prolongation prend effet à compter du 27 octobre 2021 pour une durée de cinq ans. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-354) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences radio) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations légales et réglementaires. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-354 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Nova", dans la zone géographique de Pau. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et décisions réglementaires applicables. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (90,2 MHz), l'adresse du site d'émission, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020. Le CSA impose au titulaire des obligations de communication d'informations techniques dans un délai de deux mois après la mise en service, puis sur demande. Il est également prévu qu'en cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé soit effectuée. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Radio Nova obtient l'autorisation d'émettre sa radio locale sur la fréquence 90,2 MHz à Pau. L'autorisation est valable cinq ans et soumise à des conditions techniques précises et à des obligations de déclaration au CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et sous réserve du respect des conditions techniques. 📋 Le titulaire doit communiquer des informations techniques au CSA dans des délais impartis. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. ℹ️ L'autorisation est soumise à la coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-392) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Réglementation) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour une association spécifique. Il confirme la durée de validité de cette autorisation conformément à la loi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services qui obtiennent également une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé de proroger l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Couleurs FM, accordée à l'association Jacasse dans la zone de La Verpillière. Cette autorisation, initialement délivrée par la décision n° 2011-791 du 27 septembre 2011 et reconduite par la décision n° 2016-LY-06 du 10 mars 2016, est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette prorogation est justifiée par le fait que l'association Jacasse bénéficie également d'une autorisation d'émettre en mode numérique dans des zones adjacentes, conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée. La décision précise que cette prolongation de plein droit est accordée à l'occasion des premiers appels à candidatures du CSA en application de cet article. La présente décision sera notifiée à l'association Jacasse et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio de l'association Jacasse est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique car l'association a aussi obtenu une autorisation pour la radio numérique. La décision officialise cette extension de validité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cinq ans est une opportunité pour l'association Jacasse de continuer son activité radiophonique. 📋 L'association doit s'assurer que toutes les conditions de son autorisation analogique et numérique sont respectées pour bénéficier de cette prorogation. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la transition du mode analogique vers le mode numérique pour les services de radio en France. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de décision réglementaire n'a pas d'impact fiscal direct, mais peut influencer l'activité économique des entités concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-388) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la prolongation de cinq ans d'une autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique. Il concerne spécifiquement la SARL Lyon Média Plus pour sa radio "Tonic radio" dans la zone de Vienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services déjà autorisés en mode analogique et qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radiodiffusion numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-388 du 1er avril 2020, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé "Tonic radio, la radio du sport". Cette autorisation, initialement accordée à la SARL Lyon Média Plus par la décision n° 2013-299 du 16 avril 2013 et reconduite par la décision n° 2017-819 du 18 octobre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2023 dans la zone de Vienne. Cette prorogation est fondée sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. La SARL Lyon Média Plus bénéficie en effet d'une autorisation analogique dans la zone de Vienne et d'une autorisation numérique dans la zone Lyon étendu. La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre la radio "Tonic radio" en mode analogique dans la zone de Vienne est prolongée de cinq ans. Cette décision fait suite à l'obtention par la radio d'une autorisation d'émettre en mode numérique. La publication de cette décision au Journal officiel est prévue. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de l'autorisation permet à la SARL Lyon Média Plus de continuer son activité radiophonique dans la zone de Vienne. 📋 obligation/démarche : La décision doit être notifiée à la SARL Lyon Média Plus et publiée au Journal officiel de la République française. ℹ️ information : La prolongation est une conséquence directe de la loi du 30 septembre 1986, qui favorise la transition vers le numérique en accordant des délais supplémentaires pour les autorisations analogiques. ℹ️ information : Ce type de décision est courant dans le secteur audiovisuel et concerne la gestion des fréquences et des autorisations d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ANSM) / TYPE (Décision) / DATE (2020-06-04) / IDENTIFIANT (JORF n°0130 du 6 juin 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SAN-MED-PROD-SANGUINS) / DOMAINE (Santé publique, Médicaments) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision établit la liste officielle des produits sanguins labiles (PSL) et précise leurs caractéristiques techniques. Elle s'applique aux établissements autorisés à collecter, préparer et distribuer ces produits. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 1221-8 du Code de la santé publique (CSP) habilite l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à fixer la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (PSL). Ces produits, tels que le sang total, le plasma et les cellules sanguines, sont essentiels pour la transfusion et la fabrication de médicaments dérivés du sang. La présente décision met à jour la liste et les caractéristiques par rapport à la décision antérieure du 1er avril 2019. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 juin 2020, prise par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), fixe la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (PSL). Elle est prise en application de l'article L. 1221-8 du Code de la santé publique (CSP), après avis de l'Etablissement français du sang (EFS) et du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA). La décision abroge la décision du 1er avril 2019. L'Annexe I de cette décision présente la liste des PSL, incluant le plasma homologue pour fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) et tous les PSL autorisés à des fins thérapeutiques, à l'exception de ceux destinés à la recherche. Elle distingue les PSL homologues et autologues et précise les qualifications et transformations applicables. Les PSL sont préparés conformément aux bonnes pratiques transfusionnelles visées à l'article L. 1222-12 du CSP. Les analyses et tests de dépistage de maladies transmissibles sont régis par les textes pris en application de l'article L. 1221-4 du CSP. La liste ne préjuge pas des étapes de préparation ni des tarifs de cession fixés par arrêté ministériel, conformément à l'article L. 1221-9 du CSP. L'Annexe II détaille les caractéristiques des PSL, organisées en cinq sections : PSL homologues à finalité thérapeutique directe, PSL préparés sous la responsabilité du CTSA, PSL homologues pour fabrication de MDS, autres PSL homologues à finalité thérapeutique directe, et PSL autologues à finalité thérapeutique directe. Les sections communes précisent les généralités, définitions, exigences, transformations, qualifications, et l'étiquetage. Des monographies spécifiques décrivent pour chaque PSL ses exigences, conditions et durées de conservation, ainsi que son étiquetage. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision actualise la liste et les spécifications techniques des produits sanguins labiles en France. Elle garantit la qualité et la sécurité des produits utilisés pour les transfusions et la fabrication de médicaments. Les professionnels du secteur doivent se conformer à ces nouvelles dispositions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les établissements de transfusion sanguine doivent s'assurer que leurs pratiques et produits sont en conformité avec la liste et les caractéristiques actualisées. 📋 Il est impératif de consulter les annexes I et II pour connaître précisément la nomenclature et les spécifications techniques des PSL concernés. ℹ️ Cette décision est une mise à jour réglementaire qui remplace la précédente, soulignant l'évolution continue des normes dans le domaine des produits sanguins. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document soit d'ordre sanitaire, il est important de noter que les produits sanguins labiles peuvent avoir des implications indirectes sur les coûts de santé et les assurances, potentiellement impactant des dispositifs fiscaux liés aux entreprises du secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-06-10) / IDENTIFIANT (n° 2020-360) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et administratives de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-360 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Born Radio à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé Fréquence Grands Lacs (FGL), par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique de Soustons, avec une fréquence de 91,9 MHz, un site d'émission situé au Château d'eau de Soustons, à une altitude de 22 mètres NGF, avec une hauteur d'antenne de 30 mètres au-dessus du sol. La puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) est fixée à 500 W, avec des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal précisées dans une annexe technique. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. L'annexe technique mentionne également que l'autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association obtient le droit d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises pour son installation et son fonctionnement. Le CSA pourra retirer l'autorisation en cas de non-respect des conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, offrant une opportunité d'exploitation du service de radio. 📋 L'association doit fournir des informations techniques détaillées au CSA dans des délais stricts après la mise en service. 📋 Le respect des conditions techniques fixées dans l'annexe est impératif pour maintenir l'autorisation. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-351) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Sud Radio à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques précises pour cette exploitation, notamment les fréquences et les caractéristiques des émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le CSA est chargé d'attribuer les fréquences disponibles pour les services de radiodiffusion sonore. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures lancé pour l'exploitation de services de radio dans certaines zones géographiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-351 du 10 juin 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Sud Radio". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2018-BO-E001, et prend en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, la convention conclue entre le CSA et la SAS Sud Radio, ainsi que l'avis de l'Agence nationale des fréquences. La décision détaille, dans ses annexes, les conditions techniques d'exploitation pour quatre zones géographiques spécifiques : Bergerac (fréquence 95,5 MHz), Périgueux (fréquence 104,9 MHz), Arcachon (fréquence 100,4 MHz) et Bordeaux (fréquence 106,0 MHz). Pour chaque zone, sont précisés l'adresse du site d'émission, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Sud Radio obtient l'autorisation d'émettre sa radio dans plusieurs villes. La décision détaille les spécificités techniques de chaque émetteur pour assurer une diffusion correcte. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Sud Radio de renforcer sa présence sur le territoire français, ouvrant des opportunités de diffusion et potentiellement de revenus publicitaires. 📋 Les conditions techniques précises (fréquences, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par Sud Radio pour maintenir son autorisation. ℹ️ Les annexes fournissent des données techniques détaillées qui peuvent être utiles pour les professionnels de l'audiovisuel et de la gestion des fréquences. ℹ️ Les procédures de coordination internationale sont un prérequis à la mise en œuvre effective de ces autorisations, impliquant une vigilance quant à leur aboutissement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-369) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, LICENCES-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Vortex dans des zones spécifiques. Elle s'appuie sur une disposition légale qui accorde une prolongation de droit aux services déjà autorisés en analogique lorsqu'ils obtiennent une autorisation en mode numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour la transition vers la radiodiffusion numérique. Il stipule que les services déjà autorisés en mode analogique, et qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique, bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. Cette mesure vise à faciliter la transition technologique pour les opérateurs existants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-369 du 1er avril 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock, détenue par la SA Vortex. Cette prorogation concerne les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône. Elle fait suite à la décision n° 2017-791 du 18 octobre 2017 qui avait initialement accordé cette autorisation analogique. La décision s'appuie sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui prévoit une prolongation de cinq ans des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés en analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique. Le CSA rappelle que la SA Vortex est autorisée en mode analogique dans les zones concernées et dispose également d'une autorisation en mode numérique dans la zone Lyon étendu, conformément à l'article 29-1 de la loi précitée. En conséquence, l'autorisation analogique est prolongée de cinq ans à compter du 13 septembre 2022. La décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation de radio analogique dans certaines villes. Cette décision est une application directe de la loi qui facilite la transition vers la radio numérique pour les opérateurs existants. La prolongation prend effet à partir de septembre 2022. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la loi permet une prolongation automatique de cinq ans pour les autorisations analogiques lors de l'obtention d'une autorisation numérique. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer de respecter les conditions prévues par la loi pour bénéficier de ces prolongations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la radio Skyrock et les zones de Bourg-en-Bresse et Villefranche-sur-Saône. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la validité de cette décision. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-394) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO, ADMIN-PROCEDURE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Jazz Développement dans la zone de Vienne. Elle s'appuie sur une disposition légale spécifique concernant les services déjà autorisés en mode analogique et obtenant une autorisation en mode numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1, II, dernier alinéa, prévoit une prolongation de droit de cinq ans pour les autorisations analogiques des services qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Cette disposition vise à faciliter la transition vers la radio numérique pour les acteurs déjà établis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-394 du 1er avril 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio, détenue par la SARL Jazz Développement dans la zone de Vienne. Cette prorogation est d'une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2021. Elle est fondée sur les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le CSA rappelle que la SARL Jazz Développement bénéficie d'une autorisation en mode analogique dans la zone de Vienne, conformément à l'article 29 de la loi précitée, et d'une autorisation en mode numérique dans la zone Lyon local, en application de l'article 29-1. En conséquence, la loi impose une prolongation de cinq ans de l'autorisation analogique. La décision est notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Jazz Radio à émettre en mode analogique à Vienne est prolongée de cinq ans. Cette décision découle d'une disposition légale qui favorise les radios passant du mode analogique au mode numérique. La SARL Jazz Développement bénéficie ainsi d'une continuité d'exploitation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de l'article 29-1, II, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 permet une prolongation automatique de cinq ans des autorisations analogiques pour les services autorisés en mode numérique. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à la bonne gestion de leurs autorisations, tant analogiques que numériques, pour bénéficier de ces dispositions. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les autorisations d'émettre par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et ne s'applique pas à d'autres modes de diffusion. ℹ️ La prorogation prend effet à compter d'une date spécifique (20 août 2021), il est donc important de vérifier la durée exacte de validité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-390) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, DROIT-ADMIN) / DOMAINE (Audiovisuel, Radiodiffusion) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Virage dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Elle s'applique aux autorisations de diffusion hertzienne terrestre en modulation de fréquence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SARL Virage à exploiter le service de radio "Virage Radio Lyon" en mode analogique (décisions n° 2011-889 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-500 du 20 avril 2016) et en mode numérique (décision n° 2017-1047 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2018-856 du 28 novembre 2018), ainsi que la convention conclue, constate que les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée s'appliquent. Cet article stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique se voient accorder une prolongation de cinq ans de leurs autorisations analogiques. La SARL Virage étant autorisée dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône en mode analogique et également en mode numérique dans la zone Lyon local, il y a lieu de prolonger son autorisation analogique. Par conséquent, la décision proroge l'autorisation accordée par la décision n° 2011-889 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-500 du 20 avril 2016, pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021, dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône. La présente décision sera notifiée à la SARL Virage et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de Virage Radio Lyon est prolongée de cinq ans. Cette décision découle de la loi qui favorise la transition vers le numérique. Les zones concernées sont Lyon et Villefranche-sur-Saône. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette disposition permet une continuité d'exploitation pour les radios qui se modernisent. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à respecter les conditions de prolongation prévues par la loi. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la radiodiffusion terrestre en mode analogique et numérique. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette prorogation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-391) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO, DROIT-ADMINISTRATIF-PROCEDURE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge de cinq ans l'autorisation d'émettre pour un service de radio en mode analogique dans les zones de Lyon et Vienne. Il s'applique à une association spécifique autorisée à diffuser ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces dispositions leur accordent une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2020-391 du 1er avril 2020. Cette décision porte prorogation de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011, et reconduite par la décision n° 2016-LY-05 du 10 mars 2016, à l'association RCT CapSao. Cette autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie A dénommé CapSao dans les zones de Lyon et Vienne. La prorogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette décision fait suite à l'application du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui prévoit une prolongation de cinq ans des autorisations analogiques pour les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. L'association RCT CapSao bénéficie d'une autorisation en mode analogique dans les zones de Lyon et Vienne et d'une autorisation en mode numérique dans la zone Lyon local, ce qui justifie la prorogation de son autorisation analogique. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de l'association RCT CapSao dans les régions de Lyon et Vienne est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique en raison de l'obtention d'une autorisation numérique par l'association. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation numérique pour un service de radio analogique ouvre droit à une prolongation automatique de cinq ans de l'autorisation analogique. 📋 Les associations exploitant des services de radio doivent s'assurer de la conformité de leurs autorisations analogiques et numériques pour bénéficier de ces prorogations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'association RCT CapSao et les zones géographiques de Lyon et Vienne. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française officialise la décision. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-367) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'émettre un service de radio en mode analogique pour une durée de cinq ans. Il concerne spécifiquement la SAS SPA pour son service Radio Scoop dans la zone de Vienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2020-367 du 1er avril 2020. Cette décision porte prorogation de la décision n° 2006-482 du 25 juillet 2006, qui autorisait la SAS SPA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop dans la zone de Vienne. Cette autorisation avait été reconduite par les décisions n° 2011-75 du 8 février 2011 et n° 2016-244 du 19 février 2016. Parallèlement, la SAS SPA est autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Lyon local. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui accorde une prolongation de cinq ans aux autorisations analogiques des services autorisés en mode numérique, le CSA a décidé de proroger l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Vienne pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2021. La présente décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion radio analogique de Radio Scoop à Vienne est prolongée de cinq ans. Cette décision découle de l'obtention par la radio d'une autorisation d'émettre en mode numérique. La mesure vise à accompagner la transition vers le numérique tout en maintenant la continuité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation numérique ouvre droit à une prolongation automatique de cinq ans pour l'autorisation analogique existante, offrant une sécurité juridique aux opérateurs. 📋 Les opérateurs de radio analogique souhaitant bénéficier de cette disposition doivent s'assurer d'avoir obtenu une autorisation d'émettre en mode numérique. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si des activités connexes sont concernées. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette décision et sa pleine opposabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-389) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL TSF Jazz dans la zone de Bourg-en-Bresse. Elle s'appuie sur une disposition législative spécifique concernant la transition du mode analogique au numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions particulières pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. Cette décision s'inscrit dans ce cadre transitoire entre les technologies de diffusion radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-389 du 1er avril 2020, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Bourg-en-Bresse. Cette prorogation s'applique à l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2011-898 du 27 septembre 2011 et reconduite par la décision n° 2016-540 du 20 avril 2016. La base légale de cette prorogation réside dans le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Cette disposition stipule que les services déjà autorisés en mode analogique, et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. Le CSA constate que la SARL TSF Jazz est autorisée dans la zone de Bourg-en-Bresse en mode analogique et également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon étendu. Par conséquent, il a été décidé de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Bourg-en-Bresse, pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. La présente décision est notifiée à la SARL TSF Jazz et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL TSF Jazz obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation de radio analogique à Bourg-en-Bresse. Cette décision est une conséquence directe de la loi qui favorise la transition vers la radio numérique. Elle confirme le maintien de l'activité analogique pendant cette période de transition. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de l'autorisation analogique offre une continuité d'exploitation pour la SARL TSF Jazz. 📋 obligation/démarche : La décision doit être notifiée à la SARL TSF Jazz et publiée au Journal officiel. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la diffusion radio analogique et s'inscrit dans le cadre de la transition vers le numérique. ℹ️ information : Ce type de décision est spécifique au secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales ou commerciales générales, y compris pour les contribuables transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-372) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour l'association Promosol dans la zone de Lyon. Elle s'applique aux radios qui sont également autorisées à émettre en mode numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces dispositions visent à faciliter la transition vers le numérique en accordant une prolongation de droit aux autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-372 du 1er avril 2020, émanant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Sol FM, accordée à l'association Promosol dans la zone de Lyon. Cette prorogation est d'une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Elle est fondée sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte dispose que les services déjà autorisés en mode analogique, et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. Le CSA constate que l'association Promosol remplit ces conditions, étant autorisée en mode analogique dans la zone de Lyon en application de l'article 29, et également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon local en application de l'article 29-1. Par conséquent, il a été décidé de prolonger l'autorisation analogique pour une période de cinq ans. La décision sera notifiée à l'association Promosol et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Promosol peut continuer à diffuser sa radio Sol FM en mode analogique à Lyon pendant cinq ans de plus. Cette prolongation est automatique car la radio diffuse aussi en numérique. La décision officialise cette continuité d'exploitation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de droit assure une continuité d'exploitation pour les radios passant au numérique. 📋 obligation/démarche : L'association Promosol doit s'assurer de la bonne publication de cette décision au Journal officiel. ℹ️ information : Cette disposition concerne spécifiquement les radios autorisées en mode analogique et obtenant une autorisation en mode numérique. ℹ️ information : La décision s'applique à la zone géographique de Lyon. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-413) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques terrestres. Elle concerne spécifiquement le réseau R1 géré par la SAS GR1. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le CSA est chargé de délivrer les autorisations et de définir les conditions techniques. La décision initiale n° 2015-418 avait déjà accordé une autorisation à la SAS GR1. La présente décision intervient pour ajuster ces paramètres techniques, notamment pour le site de Pont-de-Labeaume. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-413 du 17 juin 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. Cette modification porte sur les caractéristiques techniques autorisées pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1). Ces autorisations concernent le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. L'annexe de la décision détaille les spécifications techniques pour le site de Pont-de-Labeaume, incluant l'altitude maximale de l'antenne (341 mètres), la puissance isotrope rayonnée maximale et minimale (200 mW), ainsi que le canal et la polarisation (40 H). Des limitations de rayonnement sont également précisées par azimut, avec des valeurs d'atténuation par rapport à la puissance maximale. Ces nouvelles caractéristiques techniques remplacent celles figurant dans la décision initiale pour le site concerné. L'annexe entre en vigueur à compter du 25 août 2020. La décision sera notifiée à la SAS GR1, aux éditeurs autorisés sur le multiplex, et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre sur le réseau R1. Ces changements concernent les caractéristiques d'émission pour un site spécifique et prennent effet à la fin de l'été 2020. La décision vise à optimiser l'utilisation des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application des nouvelles caractéristiques techniques est effective à partir du 25 août 2020, ce qui peut nécessiter des ajustements pour les diffuseurs et opérateurs. 📋 Les entités autorisées sur le multiplex R1 doivent prendre connaissance de ces modifications pour assurer la conformité de leurs émissions. ℹ️ La décision détaille des spécifications techniques précises (altitude, puissance, polarisation, limitations de rayonnement) qui sont cruciales pour le bon fonctionnement du réseau. ℹ️ Pour les opérateurs ou diffuseurs ayant des activités transfrontalières impliquant des zones limitrophes avec la France, il est important de vérifier la compatibilité des normes d'émission françaises avec celles des pays voisins. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-373) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Médias, Radiodiffusion, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge l'autorisation d'émettre une radio en mode analogique pour une durée de cinq ans. Il concerne spécifiquement la radio "Tonic radio" dans les zones de Bourgoin-Jallieu et Villefranche-sur-Saône. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radiodiffusion numérique. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-373 du 1er avril 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé "Tonic radio, la radio du sport". Cette autorisation, initialement accordée à la SARL Lyon Média Plus par la décision n° 2011-863 du 27 septembre 2011 et reconduite par la décision n° 2016-547 du 20 avril 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette prorogation s'applique aux zones de Bourgoin-Jallieu et Villefranche-sur-Saône, et est justifiée par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. La SARL Lyon Média Plus bénéficie en effet d'une autorisation en mode analogique dans ces zones et d'une autorisation en mode numérique dans la zone Lyon étendu, remplissant ainsi les conditions prévues par la loi pour cette prorogation de plein droit. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio Tonic radio en mode analogique est prolongée de cinq ans. Cette décision fait suite à l'obtention par la radio d'une autorisation pour diffuser en mode numérique. La mesure s'applique aux zones de Bourgoin-Jallieu et Villefranche-sur-Saône. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de plein droit de l'autorisation analogique offre une stabilité et une continuité d'exploitation pour la SARL Lyon Média Plus. 📋 obligation/démarche : La décision doit être notifiée à la SARL Lyon Média Plus et publiée au Journal officiel. ℹ️ information : La prorogation est de cinq ans et prend effet à compter du 27 octobre 2021. ℹ️ information : Cette décision s'inscrit dans le cadre de la transition vers la radiodiffusion numérique, conformément à la loi du 30 septembre 1986. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-371) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document proroge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société Vortex dans la zone de Vienne. Il applique une disposition légale spécifique concernant la transition vers la radiodiffusion numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions transitoires pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces dispositions leur accordent une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte prorogation de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock, accordée à la SA Vortex. Cette autorisation, initialement délivrée par la décision n° 2006-493 du 25 juillet 2006 et reconduite par les décisions n° 2011-79 du 8 février 2011 et n° 2016-250 du 19 février 2016, concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Vienne. Conformément au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans, la SA Vortex, autorisée en mode analogique dans la zone de Vienne et également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon étendu, se voit accorder une prorogation de cinq ans de son autorisation analogique dans la zone de Vienne. Cette prorogation prend effet à compter du 20 août 2021. La décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Skyrock continue d'émettre en mode analogique dans la région de Vienne pour cinq années supplémentaires. Cette prolongation est une conséquence directe de la loi qui favorise la transition vers le numérique. L'entreprise bénéficie ainsi d'une continuité d'exploitation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de cinq ans offre une stabilité et une continuité d'exploitation pour le service de radio Skyrock en mode analogique. 📋 obligation/démarche : La décision doit être notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française pour être pleinement effective. ℹ️ information : Cette décision illustre l'application concrète de la législation sur la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique en France. ℹ️ information : Les règles de prorogation s'appliquent aux services radio déjà autorisés en mode analogique et qui obtiennent une autorisation numérique, créant un droit à prolongation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-364) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'émettre pour un service de radio analogique. Elle s'applique aux radios autorisées en mode analogique qui obtiennent également une autorisation en mode numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à faciliter la transition vers la radiodiffusion numérique tout en sécurisant les opérateurs existants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a pris la décision n° 2020-364 du 1er avril 2020. Cette décision porte prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Pluriel dans la zone de Lyon. La prorogation est d'une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette mesure est justifiée par le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. L'association Radio Pluriel bénéficie d'une autorisation analogique dans la zone de Lyon et d'une autorisation numérique dans la zone Lyon local. En conséquence, son autorisation analogique est prolongée conformément aux dispositions légales. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Pluriel pour émettre en analogique à Lyon est prolongée de cinq ans. Cette prolongation fait suite à l'obtention d'une autorisation pour émettre en numérique. La décision est conforme à la loi qui facilite la transition vers le numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation numérique ouvre droit à une prolongation automatique de l'autorisation analogique pour une durée de cinq ans. 📋 Les radios analogiques doivent s'assurer de respecter les démarches pour obtenir une autorisation numérique afin de bénéficier de cette prorogation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application de la loi sur la transition numérique dans le secteur de la radiodiffusion. ℹ️ Les dispositions relatives à la prorogation s'appliquent aux services autorisés avant les premiers appels à candidatures du CSA en mode numérique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-353) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Vortex à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les caractéristiques techniques de diffusion pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Arcom, est l'autorité administrative chargée d'autoriser et de contrôler ces services. La présente décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans différentes zones. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets et décisions réglementaires pertinents, autorise la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Skyrock". Cette autorisation concerne plusieurs zones géographiques, notamment La Rochelle, Agen, Mont-de-Marsan et Oloron-Sainte-Marie. Pour chaque zone, la décision détaille les caractéristiques techniques de diffusion dans des annexes. Ces caractéristiques incluent la fréquence (ex: 102,0 MHz pour La Rochelle, 106,1 MHz pour Agen, 97,4 MHz pour Mont-de-Marsan, 97,3 MHz pour Oloron-Sainte-Marie), l'adresse du site d'émission, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient l'autorisation d'émettre sa radio Skyrock dans plusieurs villes. La décision précise les détails techniques pour chaque émetteur, comme la fréquence et la puissance. Ces autorisations sont conditionnées à la bonne coordination internationale des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SA Vortex pour le service Skyrock représente une opportunité pour l'opérateur de renforcer sa présence sur le territoire français. 📋 Les conditions techniques précises (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par la SA Vortex pour la mise en œuvre du service. ℹ️ Les annexes techniques sont essentielles pour la planification et l'exploitation des émetteurs, et sont soumises à la coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur de l'audiovisuel et concerne la gestion du spectre radioélectrique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-366) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société SAS SPA dans la zone de Mâcon. Elle s'appuie sur une disposition légale spécifique concernant la transition vers la radio numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions particulières lors du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique. Ces dispositions permettent une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services qui obtiennent également une autorisation en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a pris la décision n° 2020-366 du 1er avril 2020. Cette décision acte la prorogation pour une durée de cinq ans de l'autorisation initialement accordée par la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008, et reconduite par les décisions n° 2012-551 du 3 juillet 2012 et n° 2017-486 du 28 juin 2017. Cette autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Radio Scoop, dans la zone de Mâcon. La prorogation prend effet à compter du 17 janvier 2023. Le fondement de cette prorogation réside dans le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de cinq ans de leurs autorisations analogiques. La SAS SPA étant autorisée en mode analogique dans la zone de Mâcon et en mode numérique dans la zone Mâcon - Cluny, la condition de prorogation est remplie. La décision sera notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Scoop obtient une prolongation de sa licence d'émission analogique pour cinq ans dans la zone de Mâcon. Cette décision est automatique grâce à sa nouvelle licence pour la diffusion numérique. L'objectif est de faciliter la transition technologique dans le secteur de la radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de droit des autorisations analogiques offre une sécurité juridique et une stabilité aux opérateurs radio lors de la transition vers le numérique. 📋 obligation/démarche : Les opérateurs souhaitant bénéficier de cette prorogation doivent s'assurer d'avoir obtenu une autorisation d'émettre en mode numérique. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la zone de Mâcon et le service Radio Scoop, mais illustre un mécanisme général applicable à d'autres radios. ℹ️ information : Les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 sont cruciales pour comprendre les modalités de transition entre les modes de diffusion analogique et numérique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-06-10) / IDENTIFIANT (n° 2020-362) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio. Elle fixe les conditions techniques et administratives de cette autorisation, notamment la fréquence, la puissance et la durée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des ondes radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle découle d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit le cadre général de ces autorisations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-362 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Alouette". Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020, sous réserve de l'effectivité de l'exploitation dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'autorisation, incluant la zone géographique (Jonzac), la fréquence (95,5 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (200 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Le CSA peut exiger une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. La SAS Alouette s'engage à respecter les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SAS Alouette et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Alouette obtient le droit d'émettre sa radio "Alouette" à Jonzac pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies dans la décision. La société doit informer le CSA de la mise en place et du bon fonctionnement de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée de cinq ans, renouvelable sous conditions. 📋 La SAS Alouette doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais stricts après la mise en service. 📋 Une vérification de conformité par un organisme agréé peut être exigée par le CSA en cas de non-respect des conditions techniques. ℹ️ L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour l'utilisation des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-363) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, LICENCES-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) prolonge l'autorisation d'émettre pour un service de radio en mode analogique. Elle s'applique à la société SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient pour les zones de Lyon et Vienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal afin d'assurer la continuité de l'exploitation radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter le service de radio dénommé Radio Orient, décide de proroger cette autorisation. La décision n° 2011-911 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-514 du 20 avril 2016, autorisait l'exploitation en mode analogique dans les zones de Lyon et Vienne. Par ailleurs, la société dispose d'une autorisation en mode numérique dans la zone Lyon local. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans, le CSA procède à cette prorogation. L'autorisation est donc prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021 dans les zones de Lyon et Vienne. Cette décision est notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Orient en mode analogique dans les régions de Lyon et Vienne est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique pour les radios qui passent également au numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation en mode numérique peut entraîner une prolongation automatique des autorisations analogiques existantes, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Les sociétés exploitant des services de radio doivent s'assurer de respecter les conditions légales pour bénéficier de ces prolongations, notamment en ce qui concerne la coexistence des modes analogique et numérique. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient et les zones géographiques de Lyon et Vienne. ℹ️ La date de début de la prolongation est fixée au 27 octobre 2021, la décision étant prise le 1er avril 2020. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-06-10) / IDENTIFIANT (n° 2020-387) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et de durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de délivrer les autorisations d'exploitation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'obtention d'une fréquence radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-387 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Les Amis de RIG à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé RIG (Radio Iguanodon Gironde), par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'exploitation : la fréquence (90,7 MHz), le site d'émission (Blanquefort), la puissance apparente rayonnée maximale (3 kW), entre autres. Le CSA rappelle que cette autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations peuvent être demandées à tout moment par le CSA. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. L'autorisation est soumise à des conditions techniques précises et à des obligations de déclaration au CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, offrant une opportunité d'exploitation du service de radio. 📋 Le titulaire doit respecter scrupuleusement les conditions techniques fixées dans l'annexe et communiquer les informations demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 Une vérification de conformité par un organisme agréé est requise en cas de non-respect des prescriptions techniques. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-352) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision. La décision détaille les paramètres techniques de diffusion pour le service de radio "Europe 1" sur une zone géographique spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-352 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Europe 1". Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone géographique concernée (Ile-de-Ré), la fréquence (99,6 MHz), l'adresse du site d'émission (Ars-en-Ré), la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le CSA rappelle que cette autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Il est précisé que le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Lagardère Active Broadcast obtient l'autorisation d'émettre la radio Europe 1 sur l'Ile de Ré pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies. Le respect de ces conditions et des délais est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une visibilité pour la planification des activités de diffusion. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer des informations techniques précises au CSA dans des délais stricts après la mise en service. 📋 Le démarrage effectif de l'exploitation dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation est une condition suspensive. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition préalable à la pleine validité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-374) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Lyon Média Plus. Elle précise la durée de cette prolongation et la zone géographique concernée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services déjà autorisés en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radiodiffusion numérique tout en maintenant la continuité des services existants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SARL Lyon Média Plus à exploiter le service de radio "Tonic radio, la radio du sport" en mode analogique (décision n° 2016-618 du 6 juillet 2016) et en mode numérique (décision n° 2017-1045 du 20 décembre 2017), ainsi que la convention conclue, décide de proroger l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette prorogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 2021, dans la zone de Lyon. Cette décision est fondée sur le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Média Plus et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Tonic radio obtient une prolongation de sa licence d'exploitation pour sa diffusion analogique. Cette extension de cinq ans est automatique en raison de sa licence numérique. La décision sera officiellement publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La prorogation de cinq ans est une opportunité pour la SARL Lyon Média Plus de continuer son activité en mode analogique. 📋 L'application de cette prorogation est conditionnée par le respect des termes de la convention conclue avec le CSA. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion en mode analogique dans la zone de Lyon et s'applique à la SARL Lyon Média Plus. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la réglementation des médias et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-06-10) / IDENTIFIANT (n° 2020-361) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations. La présente décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-361 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Média Plus à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé Demoiselle FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020. Les annexes I et II de la décision précisent les caractéristiques techniques de l'exploitation pour les zones géographiques de Royan et Saintes, notamment la fréquence (102,2 MHz pour Royan, 102,3 MHz pour Saintes), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 500 W pour Royan et 300 W pour Saintes), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du Conseil. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'exploiter une radio locale pour une durée de cinq ans. Les détails techniques de diffusion et les obligations de déclaration sont précisés. Il est important de respecter ces conditions pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, offrant une période d'exploitation stable. 📋 L'association doit communiquer des informations techniques précises au CSA dans des délais définis, sous peine de sanctions. ℹ️ Les conditions techniques, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la conformité. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire générale qui peut avoir des implications indirectes sur l'activité des entreprises, y compris fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-846 QPC, 2020-847 QPC, 2020-848 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT PÉNAL, DROIT CONSTITUTIONNEL, SANTÉ PUBLIQUE, LIBERTÉS PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit pénal et constitutionnel) / PERTINENCE IW (HAUTE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur la constitutionnalité de dispositions du code de la santé publique qui aggravent les sanctions en cas de violations répétées des mesures de confinement. Il examine si ces dispositions respectent les principes fondamentaux de légalité des délits et des peines, ainsi que la présomption d'innocence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision du Conseil constitutionnel intervient dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a conduit à l'adoption de mesures de confinement. L'article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2020, prévoit des sanctions pénales en cas de violation des interdictions édictées. Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées portent spécifiquement sur l'alinéa 4 de cet article, qui transforme les contraventions répétées en délit. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Ces dispositions incriminent la violation d'interdictions ou obligations édictées en application du 2° de l'article L. 3131-15 du même code, notamment l'interdiction de sortir de son domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables. L'alinéa 4 de l'article L. 3136-1, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2020, prévoit que si les violations prévues au troisième alinéa sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de peines complémentaires. Les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines, arguant que le législateur aurait abandonné au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs du délit, notamment en laissant à ce dernier la définition des cas de sortie autorisée et le contrôle du respect de l'interdiction. Ils soulèvent également l'équivoque de la notion de verbalisation et l'imprécision des termes « besoins familiaux ou de santé ». De plus, certains requérants estiment que ces dispositions porteraient atteinte à la présomption d'innocence, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, en raison de la possibilité de caractériser le délit avant même que les contraventions des trois premières violations n'aient été soumises à un juge. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel examine si les sanctions pénales renforcées pour les violations répétées du confinement sont conformes à la loi et aux droits fondamentaux. Les requérants estiment que ces règles manquent de clarté et pourraient porter atteinte à la présomption d'innocence. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution, validant ainsi le mécanisme de transformation des contraventions répétées en délit. 📋 Les sanctions pénales pour les violations répétées des mesures de confinement, telles que définies par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, sont applicables. ℹ️ La notion de "verbalisation" et les critères de "déplacements strictement indispensables" ont été considérés comme suffisamment définis par le législateur pour respecter le principe de légalité. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les infractions aux mesures sanitaires nationales françaises peuvent entraîner des sanctions pénales, indépendamment de leur résidence fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10/06/2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-384) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et administratives de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-384 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Starcom à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé "Wave Radio", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique de Seignosse, avec une fréquence attribuée de 89,8 MHz. L'annexe technique précise les caractéristiques de l'installation, notamment l'adresse du site (Place du stade - terrain près du tennis, Soorts-Hossegor), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation peut être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du Conseil. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association Starcom et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale. Les détails techniques de l'installation et les obligations de l'association sont précisés. L'autorisation est valable pour cinq ans, sous réserve du respect des conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, offrant une opportunité d'exploitation de service de radio local. 📋 L'association doit respecter les conditions techniques et administratives précisées dans la décision, notamment la communication d'informations techniques dans des délais impartis. ℹ️ L'autorisation est soumise à la procédure de coordination internationale des fréquences, pouvant impacter sa mise en œuvre effective. 📋 Les opérateurs de radiodiffusion doivent être vigilants quant au respect des normes techniques définies par le CSA (devenu Arcom) pour éviter toute sanction ou caducité de leur autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie la décision de 2017 relative à l’autorisation d’exploitation du service radio « RCF Email Limousin » en précisant de nouvelles caractéristiques techniques (fréquence, puissance, atténuations) et en remplaçant l’annexe technique de l’autorisation précédente. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25, encadre les autorisations de services radio de catégorie A. Le décret n° 2011‑732 du 24 juin 2011 et la délibération du CSA du 12 juillet 2011 précisent les modalités de création et de fonctionnement des comités territoriaux de l’audiovisuel, qui décident des autorisations techniques. En 2012, le CTACF avait accordé l’autorisation initiale du service RCF Email Limousin (décision 2012‑670). La décision de 2017 (n° 2017‑CF‑37) reconduisait cette autorisation, mais l’association a sollicité une modification technique, entraînant la décision de 2020. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l’audiovisuel de Clermont‑Ferrand, après examen de la demande de modification technique présentée par l’association Email Limousin et de l’avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), décide de remplacer l’annexe de la décision n° 2017‑CF‑37 du 13 février 2017. La nouvelle annexe précise : - Nom du service : RCF Email Limousin. - Zone géographique mise en appel : LIMOGES. - Fréquence : 99,6 MHz. - Adresse du site : Lieudit les Chevailles, Boisseuil (87), altitude NGF 402 m. - Hauteur d’antenne : 54 m au sol. - Puissance apparente rayonnée (PAR) maximale : 2 kW. Le texte détaille ensuite, sous forme de tableau, les atténuations à appliquer selon l’azimut (exprimées en décibels) pour chaque secteur de 0° à 350° avec un pas de 10°. Chaque valeur indique l’atténuation requise par rapport à la PAR maximale, afin de limiter le rayonnement horizontal conformément aux exigences de coordination internationale. La décision précise que ces paramètres sont subordonnés à « un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale », condition qui doit être remplie avant la mise en œuvre effective. Enfin, la décision sera notifiée à l’association Email Limousin et publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CTACF a actualisé les caractéristiques techniques du service radio RCF Email Limousin, notamment la fréquence, la puissance et les contraintes d’atténuation directionnelle. Cette modification dépend de la validation des procédures de coordination internationale. L’association concernée doit recevoir la notification officielle et se conformer aux nouvelles exigences techniques. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : la nouvelle fréquence (99,6 MHz) ouvre la possibilité d’une meilleure couverture locale, sous réserve du respect des atténuations. ⚠️ Risque : si les procédures de coordination internationale ne sont pas finalisées, le service pourrait être contraint de suspendre ou d’ajuster son exploitation. 📋 Obligation : l’association doit mettre en place les équipements conformes aux valeurs d’atténuation indiquées dans l’annexe et tenir compte de la hauteur d’antenne et de la PAR maximale. ℹ️ Information : la décision sera publiée au JO et notifiée, ce qui rend les nouvelles conditions opposables aux tiers et aux autorités de contrôle. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────