Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (8 mars 2016) / IDENTIFIANT (NOR : BUDE1600424S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable) / DOMAINE (Fonction publique, Gestion publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour des actes de gestion comptable au sein des services du Premier ministre. Elle précise qui peut signer au nom du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour certaines fonctions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion budgétaire et comptable publique en France est encadrée par des décrets et arrêtés qui définissent les rôles et responsabilités des différents acteurs. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel joue un rôle clé dans la supervision des finances de son ministère. La délégation de signature permet à un subordonné d'agir au nom de son supérieur pour des actes spécifiques, fluidifiant ainsi la gestion administrative. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 mars 2016, émanant du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes. La décision délègue expressément à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques et chef du département comptable ministériel, la signature des actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, dans les limites prévues par l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. Sont également inclus les actes de gestion courante associés à ces fonctions. Cette nouvelle décision abroge la précédente décision de délégation de signature du 21 janvier 2014 (NOR : BUDE1401909S). La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative clarifie qui a le pouvoir de signer certains documents financiers importants pour les services du Premier ministre. Elle remplace une ancienne décision et vise à rendre la gestion plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus fluide des actes comptables, facilitant les opérations pour les services concernés. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par M. Michel CHAIX respectent bien les limites définies par l'article 8 du décret du 18 novembre 2005. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond de la gestion budgétaire et comptable publique. 📋 Les contribuables ou leurs représentants n'ont pas d'action directe à mener suite à cette décision, mais doivent s'assurer que les interlocuteurs qu'ils contactent au sein des services du Premier ministre sont bien habilités à agir. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à un institut de formation pour dispenser des études d'ostéopathie. Elle fixe la durée de cet agrément et le nombre d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir sur plusieurs années. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a ouvert la voie à une meilleure structuration des professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'exercice, de formation et d'agrément des établissements dispensant cette formation, afin de garantir un niveau de compétence homogène pour les futurs professionnels. Ce processus vise à encadrer la profession et à assurer la sécurité des patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (art. 75), le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, ainsi que les décrets et arrêtés plus récents de 2014 et 2015 relatifs à l'agrément et à la formation en ostéopathie, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 12 janvier 2016, a décidé d'agréer l'Institut de formation supérieure en ostéopathie (IFSO) de Vichy. Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2016. L'établissement, situé à Vichy sur deux sites, est autorisé à accueillir un nombre d'étudiants progressif : 97 pour l'année 2016-2017, 172 pour 2017-2018, 224 pour 2018-2019, 249 pour 2019-2020 et 274 pour 2020-2021. Il est précisé que 28 étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément peuvent être accueillis durant l'année 2016-2017. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un institut de formation en ostéopathie à Vichy obtient une autorisation officielle pour enseigner. Cette autorisation est valable pour cinq ans et précise le nombre maximum d'étudiants admis chaque année. La décision vise à organiser et contrôler la formation des futurs ostéopathes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément confirme la conformité de l'établissement aux normes de formation, garantissant la qualité des futurs professionnels. 📋 Les établissements de formation doivent respecter les quotas d'étudiants fixés pour chaque année afin de maintenir leur agrément. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à professionnaliser et sécuriser la pratique de l'ostéopathie en France. 📋 Les futurs étudiants doivent s'assurer que l'établissement choisi est bien agréé pour valider leur cursus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (8 mars 2016) / IDENTIFIANT (NOR : FCPE1610323S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION FINANCIÈRE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Elle permet à certains agents d'agir au nom de l'agent comptable de plusieurs organismes publics pour divers actes. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques repose sur des règles strictes de délégation de signature pour assurer la bonne exécution des actes administratifs et comptables. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel joue un rôle clé dans la supervision de ces opérations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui régit les modalités de cette gestion. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 mars 2016, prise par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), et de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), porte sur la délégation de signature. Elle délègue à plusieurs agents nommément désignés, tels que M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, et Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du chef du département comptable ministériel, la signature de tous les actes se rapportant à l'activité de la CDP, de la CADES et de l'EPFR, au nom de l'agent comptable de ces établissements. Une délégation spéciale est également accordée à d'autres agents, notamment M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques, pour la signature et la validation des ordres de virement dans l'outil de banque en ligne BdfDirect, spécifiquement au nom de l'agent comptable de la CADES. Cette décision abroge la décision précédente du 13 octobre 2015 portant délégation de signature pour le même service. Elle est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques de signer des documents importants au nom de responsables comptables pour plusieurs organismes publics. Elle clarifie qui peut agir et pour quels actes, remplaçant une décision antérieure. À QUEL IL FAUT FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des agents habilités à signer et des actes concernés par la délégation. 📋 La nécessité de se référer à cette décision pour toute signature d'actes relevant de la compétence des organismes mentionnés. ℹ️ L'abrogation de la décision antérieure du 13 octobre 2015, rendant celle-ci la seule référence valide. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision rappelle l'importance des délégations de signature dans la chaîne de responsabilité et d'exécution des actes administratifs et financiers de l'État. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Défenseur des droits) / TYPE (Décision) / DATE (18 février 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-30) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE, REMBOURSEMENT DE FRAIS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux délégués territoriaux du Défenseur des droits qui exercent leurs fonctions à temps partiel. Il précise également les modalités de validation des bénéficiaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des services du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. L'indemnité vise à compenser les frais engagés par les délégués dans le cadre de leur mission. La loi organique et la loi relatives au Défenseur des droits, ainsi que les décrets et décisions antérieures, définissent le cadre général de ses missions et de son organisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-30 du 18 février 2016, prise par le Défenseur des droits, fixe à compter du 1er janvier 2016 le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle. Ce montant est établi à 216 euros. L'article 2 de la présente décision stipule que la liste des personnes éligibles à cette indemnité fait l'objet d'une validation mensuelle par le Défenseur des droits. Enfin, le directeur général des services est désigné comme responsable de l'exécution de cette décision, dont la publication est prévue au Journal officiel de la République française. Cette décision s'appuie sur les dispositions légales et réglementaires antérieures, notamment la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (article 9), le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié, ainsi que les décisions n° 2013-417, n° 2013-430 modifiée et n° 2014-125. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit une indemnité forfaitaire pour les délégués territoriaux du Défenseur des droits travaillant à temps partiel. Le montant est fixé à 216 euros par mois à partir de 2016. La liste des bénéficiaires est vérifiée chaque mois. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indemnité de 216 euros est une compensation forfaitaire des frais, ce qui simplifie la gestion pour les délégués. 📋 Les délégués doivent s'assurer que leur situation de délégation partielle est bien validée mensuellement pour percevoir l'indemnité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les délégués du réseau territorial du Défenseur des droits et non l'ensemble des agents. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette indemnité n'a généralement pas d'impact fiscal direct en France si elle est strictement représentative de frais et non constitutive d'un revenu imposable, mais une analyse au cas par cas reste nécessaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0054 du 5 mars 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN_ORG_PROC, DROIT_CONC) / DOMAINE (Droit de la concurrence, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'un rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à la demande de la personne concernée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de l'Autorité de la concurrence, chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Le livre IV du code de commerce régit les pratiques anticoncurrentielles et les missions de cette autorité. L'article L. 461-4 du code de commerce précise notamment les attributions des rapporteurs. La loi du 11 janvier 1984, relative à la fonction publique de l'État, encadre les statuts des agents publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, en application des dispositions du livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4, ainsi que des dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, et après avoir pris en compte l'arrêté du 26 juillet 2011 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, a décidé de mettre fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure SCHULZ. Cette cessation de fonctions prendra effet à compter du 11 avril 2016. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise le départ d'une personne de ses fonctions de rapporteur à l'Autorité de la concurrence. Ce départ est effectif à partir d'une date précise et a été demandé par la personne concernée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne une nomination et une cessation de fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales ou les obligations des contribuables. 📋 Obligation/Démarche: La publication de cette décision au Journal officiel est une formalité administrative requise pour sa pleine opposabilité. ℹ️ Information: Les dispositions du code de commerce et de la loi sur la fonction publique de l'État sont les cadres légaux qui régissent ce type de décisions. ℹ️ Information: La date de prise d'effet de la cessation de fonctions est clairement définie au 11 avril 2016. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION, SANTE-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel au centre d'ostéopathie ATMAN pour dispenser des formations dans cette discipline. Elle fixe également les conditions de cet agrément, notamment sa durée et le nombre maximal d'étudiants autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les bases de la reconnaissance et de la réglementation de certaines professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets ultérieurs ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, notamment en ce qui concerne l'agrément des établissements de formation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation dispensée aux futurs professionnels de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-01 du 3 mars 2016, prise par la ministre des affaires sociales et de la santé, porte agrément du centre d'ostéopathie ATMAN pour dispenser une formation en ostéopathie. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2016. L'établissement est localisé au 2575, route des Crêtes, BP 262, 06905 Valbonne-Sophia Antipolis, et son responsable est M. Georges LENDEL, résidant à la même adresse. L'autorisation d'accueil d'étudiants est limitée à un maximum de 400 étudiants toutes promotions confondues par année de formation. Une disposition spécifique permet d'accueillir jusqu'à 90 étudiants provenant d'établissements ayant perdu leur agrément. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins, et sa publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le centre d'ostéopathie ATMAN obtient une autorisation officielle pour former des ostéopathes. Cette autorisation est valable pour cinq ans et impose des limites sur le nombre d'étudiants. L'objectif est d'assurer une formation de qualité dans ce domaine de la santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet au centre ATMAN de délivrer une formation reconnue, ouvrant potentiellement des droits aux étudiants pour l'exercice de la profession. 📋 Les établissements de formation doivent respecter les quotas d'étudiants fixés pour garantir la qualité de l'enseignement. ℹ️ La durée de l'agrément est limitée à cinq ans, impliquant une nécessité de renouvellement et de maintien des conditions requises. ℹ️ Pour les contribuables ou professionnels, cette décision confirme le cadre réglementaire de la formation en ostéopathie en France, sans impact fiscal direct mais pertinent pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissaire générale à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (1er mars 2016) / IDENTIFIANT (n° JORF - non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature pour des actes administratifs et financiers au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il permet à certains agents de signer au nom de la commissaire générale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à un subordonné le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Elle vise à fluidifier le fonctionnement administratif en permettant aux agents de signer des actes courants. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a été créé par décret pour coordonner les politiques d'aménagement du territoire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La commissaire générale à l'égalité des territoires, en vertu de plusieurs décrets et arrêtés relatifs à sa création, à sa nomination et à son organisation, ainsi que du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, délègue sa signature à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat et chef du bureau de la programmation et des affaires financières. Cette délégation porte sur la signature de tous arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), de toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, et de toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements Temporaires, dans la limite des attributions du Premier ministre et concernant l'exécution ou la gestion administrative des crédits du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire). En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ornato, la délégation pour les pièces comptables et les ordres de mission est dévolue à Mme Carole Guérineau, agent contractuel. En cas d'absence ou d'empêchement des deux premiers, la délégation pour les ordres de mission est dévolue à Sylvie Laurent et Catherine Guignet, agents contractuels. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques du CGET de signer des documents administratifs et financiers à la place de la commissaire générale. Cela concerne notamment les dépenses, les recettes et les ordres de mission. Des suppléants sont prévus en cas d'absence des titulaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion administrative plus rapide des crédits du programme 112, facilitant les dépenses et les recettes liées à l'aménagement du territoire. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent veiller à agir dans la stricte limite des attributions qui leur sont confiées et des crédits du programme 112. 📋 En cas de besoin de signer des décrets, la délégation n'est pas valable ; il faut l'intervention directe de la commissaire générale. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité essentielle pour que cette délégation de signature soit opposable aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Formation professionnelle, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision octroie un agrément officiel à un institut de formation en ostéopathie pour dispenser des enseignements. Elle fixe les conditions de cet agrément, notamment sa durée, le lieu d'implantation de l'établissement et le nombre maximal d'étudiants autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a ouvert la voie à une meilleure reconnaissance et organisation des professions de santé non médicales, dont l'ostéopathie. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, imposant un agrément des établissements de formation par les autorités compétentes. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation et la sécurité des patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales et de la santé, en application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée, et des décrets et arrêtés relatifs à l'ostéopathie et à la formation des ostéopathes (notamment les décrets n° 2007-435, 2007-437, 2014-1043, 2014-1505 et les arrêtés du 25 mars 2007, 29 septembre 2014, 12 décembre 2014, 13 mars 2015), ainsi qu'après avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 6 janvier 2016, décide d'agréer l'Institut d'ostéopathie de Bordeaux (IOB). Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2016. L'établissement est localisé au 12, sente des Carrelets, 33300 Bordeaux. La responsabilité de l'établissement est confiée à M. Vincent STAF. L'IOB est autorisé à accueillir un maximum de 125 étudiants par année de formation, toutes promotions confondues. Une disposition spécifique permet l'accueil de 24 étudiants supplémentaires en 2016-2017, issus d'établissements ayant perdu leur agrément. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, dont la publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un institut de formation en ostéopathie à Bordeaux a reçu l'autorisation officielle pour enseigner. Cet agrément est valable pour cinq ans et définit le nombre d'étudiants que l'établissement peut former. La décision vise à encadrer la profession et à assurer la qualité de la formation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'IOB de délivrer une formation reconnue, ouvrant la voie à l'exercice professionnel des futurs ostéopathes. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer aux réglementations strictes pour obtenir et maintenir leur agrément. ℹ️ La décision précise les conditions d'accueil des étudiants, y compris une disposition transitoire pour l'année 2016-2017. ℹ️ Ce type de décision est crucial pour la structuration des professions de santé et la reconnaissance des diplômes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-07) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Agrément) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à une école d'ostéopathie pour dispenser une formation reconnue par l'État. Elle fixe également les limites d'admission d'étudiants pour les années à venir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réformé la reconnaissance des professions de santé, dont l'ostéopathie. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes, notamment par les décrets des 25 mars 2007 et 12 décembre 2014. L'agrément des établissements de formation est une étape clé pour garantir la qualité de ces formations et la reconnaissance des diplômes délivrés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales et de la santé, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits des malades, à l'exercice et à la formation en ostéopathie, ainsi qu'aux décrets spécifiques sur l'agrément des établissements de formation en ostéopathie (notamment le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014), et après avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 5 janvier 2016, a décidé d'agréer l'Ecole européenne d'ostéopathie du campus privé d'Alsace (OSCAR). Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2016. L'établissement, dont les sites sont situés à Strasbourg, est autorisé à accueillir un nombre d'étudiants progressif pour les années académiques 2016-2017 à 2020-2021, avec une capacité maximale de 180 étudiants pour la dernière année, incluant une possibilité d'accueil de 3 étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une école d'ostéopathie a obtenu l'autorisation officielle de former des ostéopathes pour les cinq prochaines années. Cette décision fixe le nombre maximum d'étudiants que l'école pourra accueillir chaque année. L'agrément garantit que la formation dispensée répond aux normes établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet aux diplômés de l'école d'exercer légalement la profession d'ostéopathe en France. 📋 Les établissements de formation doivent respecter les quotas d'étudiants fixés pour chaque année. ℹ️ La durée de l'agrément est limitée à cinq ans, nécessitant un renouvellement. 📋 Les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément peuvent être accueillis dans des conditions spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-08) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION-OSTEOPATHIE) / DOMAINE (Santé, Éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à un établissement spécifique pour dispenser des formations en ostéopathie. Elle fixe également la durée de cet agrément et le nombre maximal d'étudiants autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La formation des ostéopathes est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir la qualité des soins et la reconnaissance du titre. L'article 75 de la loi n° 2002-303 a posé les bases de la reconnaissance de l'ostéopathie, complété par des décrets fixant les conditions d'exercice et de formation. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, en application des décrets et arrêtés relatifs à l'agrément des établissements de formation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-08 du 3 mars 2016, prise par la ministre des affaires sociales et de la santé, porte agrément de l'établissement de formation OSTEOBIO (SEMEV) pour dispenser une formation en ostéopathie. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2016. L'établissement est localisé au 19, rue de la Gare, 94230 Cachan, et son responsable est M. David DESSAUGE. L'agrément autorise l'accueil d'un effectif total de 366 étudiants, toutes promotions confondues. Une disposition spécifique prévoit l'accueil d'étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément, avec des quotas dégressifs pour les années scolaires 2016-2017 (80 étudiants), 2017-2018 (65 étudiants), et 2018-2019 à 2020-2021 (20 étudiants par an). L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins et sa publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un établissement d'enseignement en ostéopathie, OSTEOBIO, a reçu une autorisation officielle pour former des étudiants. Cette autorisation est valable pour cinq ans et précise le nombre maximum d'élèves acceptés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'établissement de délivrer une formation reconnue, ouvrant potentiellement des droits ou des opportunités pour les étudiants. 📋 L'établissement doit respecter les conditions d'accueil et le nombre maximal d'étudiants fixés par la décision. ℹ️ La décision est basée sur une série de textes législatifs et réglementaires concernant la formation en ostéopathie. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'agrément d'un établissement de formation et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des professionnels ou des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION, AGRÉMENT-ÉTABLISSEMENT) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément à un établissement de formation en ostéopathie pour une durée déterminée. Elle précise également les conditions d'accueil des étudiants, notamment pour ceux issus d'établissements ayant perdu leur agrément. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a encadré la profession d'ostéopathe. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'exercice, la formation requise et les modalités d'agrément des établissements dispensant cette formation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation et la compétence des futurs professionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (art. 75), le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, ainsi que plusieurs arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 9 décembre 2015, décide d'agréer l'établissement de formation Andrew Taylor Still Academy (ATSA). Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2016. L'établissement est localisé au 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest, et son responsable est M. Jean Lambrou. L'autorisation d'accueil est fixée à un maximum de 390 étudiants toutes promotions confondues par année de formation. Une partie de ces places est réservée aux étudiants provenant d'établissements ayant perdu leur agrément, avec des quotas dégressifs pour les années 2016-2017 (99 étudiants), 2017-2018 (50 étudiants), 2018-2019 (40 étudiants), et 2019-2020 et 2020-2021 (30 étudiants chacun). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Andrew Taylor Still Academy obtient l'autorisation de former des ostéopathes pour les cinq prochaines années. Cette décision fixe le nombre maximum d'étudiants qu'elle peut accueillir chaque année. Elle prévoit également des places spécifiques pour les étudiants transférés d'autres écoles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément est accordé pour une durée limitée de cinq ans, nécessitant une démarche de renouvellement. 📋 L'établissement doit respecter les quotas d'accueil d'étudiants, notamment ceux issus d'établissements ayant perdu leur agrément. ℹ️ La décision détaille les conditions spécifiques d'accueil pour les étudiants transférés, avec des montants dégressifs sur plusieurs années. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la formation en ostéopathie et n'a pas d'incidence directe sur les aspects fiscaux ou transfrontaliers, sauf si l'établissement ou ses étudiants sont concernés par des régimes fiscaux spécifiques liés à leur activité ou statut. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-15) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Éducation, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document augmente la capacité d'accueil de l'Institut toulousain d'ostéopathie pour former davantage d'étudiants en ostéopathie. Il fixe un nombre maximum d'étudiants autorisés pour les années à venir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La formation en ostéopathie est encadrée par des textes législatifs et réglementaires visant à garantir la qualité des soins et la compétence des praticiens. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a notamment posé les bases de la reconnaissance de l'ostéopathie. Des décrets et arrêtés subséquents précisent les conditions d'exercice, la formation requise et l'agrément des établissements de formation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire pour ajuster la capacité d'accueil d'un établissement spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (art. 75), le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'agrément et à la formation en ostéopathie, et après avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 5 janvier 2016, a décidé d'augmenter la capacité d'accueil de l'Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) de Toulouse. Cette augmentation porte la capacité à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la période d'agrément restant à courir, soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2020. Il est précisé que parmi ces 500 étudiants, 137 pourront être accueillis en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2016-2017, et 20 pour l'année 2017-2018. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Institut toulousain d'ostéopathie peut désormais accueillir plus d'étudiants. Cette décision vise à ajuster le nombre de futurs ostéopathes formés. Elle est valable pour les prochaines années d'agrément de l'établissement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'augmentation de la capacité d'accueil peut représenter une opportunité pour l'établissement de former davantage de professionnels et potentiellement accroître son activité. 📋 Les établissements de formation en ostéopathie doivent respecter les capacités d'accueil fixées par les autorités sanitaires pour garantir la qualité de la formation. ℹ️ Cette décision est spécifique à l'Institut toulousain d'ostéopathie et à la période d'agrément mentionnée. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la réglementation de la formation professionnelle dans le domaine de la santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Décision) / DATE (2016-02-08) / IDENTIFIANT (JORF n° 33 du 9 février 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Actes et prestations) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie en y ajoutant deux nouveaux actes chirurgicaux liés à la correction de troubles réfractifs de la cornée. Il précise également les conditions de prise en charge et les tarifs associés à ces nouveaux actes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution constante de la liste des actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, conformément aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale. Elle fait suite aux avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM). L'objectif est d'intégrer des techniques médicales innovantes et reconnues pour leur efficacité dans le traitement de pathologies oculaires spécifiques, assurant ainsi leur accès aux patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 8 février 2016 modifie le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005. Plus spécifiquement, dans la subdivision « 02.04.02.06 Correction de troubles réfractifs », deux nouveaux actes sont inscrits : 1. BDLA005 : Pose d'anneaux intracornéens à but thérapeutique. Cet acte est indiqué pour les patients atteints de kératocône présentant une acuité visuelle non satisfaisante après corrections optiques ou en cas d'intolérance aux lentilles, selon l'avis de la HAS du 3 juin 2015. Sa réalisation doit s'effectuer en bloc opératoire, et la facturation est réservée aux établissements de santé spécialisés répondant à des critères définis par arrêté ministériel, en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique. Le tarif de cet acte est fixé à 139,13 euros. 2. BDRP027 : Photopolymérisation de la cornée [crosslinking]. Cet acte est indiqué pour le traitement du kératocône évolutif sans opacité cornéenne. Le caractère évolutif n'est pas requis pour le traitement du kératocône de l'enfant, ni pour l'ectasie secondaire à la chirurgie réfractive. La technique n'est pas indiquée pour la prévention du kératocône avant chirurgie réfractive, conformément à l'avis de la HAS du 3 juin 2015. La réalisation se fait en bloc opératoire. Un recueil prospectif de données est exigé pour les enfants et les adultes traités pour ectasie post-chirurgie réfractive. La facturation est également soumise aux mêmes conditions que l'acte précédent. Le tarif est fixé à 112,34 euros. La présente décision prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajoute deux nouvelles interventions chirurgicales à la liste des actes remboursés par l'assurance maladie pour traiter certains problèmes de cornée, notamment le kératocône. Elle fixe les conditions précises de leur prise en charge et leurs tarifs. Les patients concernés pourront ainsi bénéficier de ces traitements dans des conditions de remboursement définies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de ces actes à la liste des prestations remboursables ouvre la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie pour des traitements spécifiques de pathologies cornéennes, ce qui peut être une opportunité pour les patients éligibles. 📋 Les conditions de réalisation en bloc opératoire et la facturation par des établissements de santé spécialisés sont des obligations à respecter pour bénéficier du remboursement. ℹ️ Les indications précises et les contre-indications (notamment pour le crosslinking avant chirurgie réfractive) doivent être scrupuleusement suivies, conformément aux avis de la HAS. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces actes relèvent du droit de la santé et de l'assurance maladie française, et non directement du droit fiscal, bien que les dépenses de santé puissent avoir des implications fiscales indirectes (crédits d'impôt, déductions). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Défenseur des droits) / TYPE (Décision) / DATE (21 janvier 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-11) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE, REMBOURSEMENT FRAIS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux délégués territoriaux du Défenseur des droits pour couvrir leurs frais. Il précise également la procédure de validation mensuelle des bénéficiaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des services du Défenseur des droits, une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés. Les délégués territoriaux agissent sur le terrain pour rapprocher l'institution des citoyens. Cette indemnité vise à compenser les frais engagés dans le cadre de leurs missions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-11 du 21 janvier 2016, prise par le Défenseur des droits, fixe à compter du 1er janvier 2016 le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits. Ce montant est établi à 400 euros. La décision précise également que la liste des personnes éligibles à cette indemnité est soumise à une validation mensuelle par le Défenseur des droits lui-même. Enfin, le directeur général des services est désigné comme responsable de la mise en œuvre de cette décision, dont la publication est prévue au Journal officiel de la République française. Cette mesure s'appuie sur les dispositions légales et réglementaires relatives à l'institution du Défenseur des droits, notamment la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES À partir de 2016, les délégués du Défenseur des droits recevront une indemnité de 400 euros pour leurs frais. Le Défenseur des droits validera chaque mois qui y a droit. Cette décision sera publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indemnité de 400 euros vise à simplifier la gestion des frais pour les délégués territoriaux. 📋 Les délégués doivent s'assurer que leur situation est validée chaque mois pour percevoir l'indemnité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les frais des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits et non une rémunération. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette indemnité n'a généralement pas d'impact fiscal direct en France si elle est strictement représentative de frais, mais il convient de vérifier la législation fiscale applicable en cas de doute. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Formation professionnelle, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde un agrément officiel à une école d'ostéopathie pour dispenser une formation. Elle fixe également la durée de cet agrément, l'adresse de l'établissement et le nombre maximum d'étudiants autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit un cadre réglementaire pour les professions de santé non médicales, dont l'ostéopathie. Des décrets subséquents ont précisé les conditions d'exercice et de formation des ostéopathes. Cette décision s'inscrit dans ce cadre, formalisant l'autorisation d'une école à former des professionnels, garantissant ainsi la qualité de la formation dispensée et la sécurité des futurs patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-04 du 3 mars 2016, prise par la ministre des affaires sociales et de la santé, accorde un agrément à l'école Danhier d'ostéopathie. Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, débutant le 1er septembre 2016. L'établissement est localisé au 75, rue Saint-Denis, 93400 Saint-Ouen. Monsieur Jérôme DANHIER, domicilié au 35, rue Gambetta, 78250 Meulan, est désigné comme responsable de l'établissement. L'école est autorisée à accueillir un effectif total de 250 étudiants, toutes promotions confondues. La décision renvoie à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (article 75), ainsi que divers décrets et arrêtés relatifs à la formation et à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, dont le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014. L'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 9 décembre 2015 a été pris en compte. L'exécution de cette décision est confiée au directeur général de l'offre de soins et sa publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une école d'ostéopathie a reçu l'autorisation officielle de fonctionner pour les cinq prochaines années. Cette autorisation précise où elle se trouve, qui est responsable et combien d'élèves elle peut former. C'est une étape importante pour la reconnaissance et la régulation de la formation en ostéopathie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'école de délivrer une formation reconnue, ouvrant la voie à l'exercice professionnel des diplômés. 📋 Les établissements de formation doivent respecter les conditions d'agrément fixées par la réglementation pour maintenir leur autorisation. ℹ️ La durée de l'agrément est limitée à cinq ans, nécessitant un renouvellement pour continuer à dispenser la formation. 📋 Pour les futurs étudiants, il est essentiel de vérifier que l'établissement choisi est bien agréé pour garantir la validité de leur diplôme. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (8 mars 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publication JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (D1.1 - Organisation administrative, D1.2 - Pouvoirs et délégations, F2.1 - Dépenses publiques, F2.2 - Recettes publiques) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature à un fonctionnaire spécifique pour l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs. Elle précise les actes que cette personne est autorisée à signer et abroge une décision antérieure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des principes de séparation des fonctions d'ordonnateur (qui décide de la dépense ou de la recette) et de comptable public (qui exécute matériellement le paiement ou l'encaissement). Les décrets cités dans la décision organisent les missions des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la gestion budgétaire et comptable publique. La délégation de signature permet à un supérieur hiérarchique d'autoriser un subordonné à agir en son nom pour certains actes, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, délègue la signature à Monsieur Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel. Cette délégation porte sur la signature des actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, dans les limites prévues par l'article 8 du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005. Elle couvre également les actes mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions. La décision précise que la décision antérieure du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un haut fonctionnaire a autorisé un de ses collaborateurs à signer des documents importants liés à la gestion des finances publiques. Cette autorisation remplace une précédente et sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus fluide des actes comptables, facilitant les opérations pour les ordonnateurs secondaires. 📋 Il est impératif que M. Hervé Chalamel respecte scrupuleusement les limites et les actes spécifiés dans la délégation pour éviter toute irrégularité. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de cette délégation de signature. 📋 Les contribuables ou agents publics concernés doivent s'assurer qu'ils s'adressent à la personne habilitée pour les actes visés par cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-12) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION, EDUCATION-SUPERIEURE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative autorise une augmentation du nombre d'étudiants pouvant être accueillis au sein d'un établissement de formation en ostéopathie. Elle fixe les nouvelles limites d'effectifs pour une période déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La formation en ostéopathie est encadrée par des textes législatifs et réglementaires visant à garantir la qualité des soins et la qualification des professionnels. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les bases de cette réglementation. Des décrets et arrêtés subséquents précisent les conditions d'exercice, les programmes de formation et les modalités d'agrément des établissements. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire strict. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation des ostéopathes, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, et les arrêtés subséquents, ainsi qu'après avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 6 janvier 2016, a décidé d'augmenter la capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Toulouse). La capacité totale est portée à 283 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de l'agrément restant à courir, soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2020. Cette augmentation inclut une quote-part spécifique d'étudiants pouvant être accueillis en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément, répartie sur les années scolaires 2016-2017 (46 étudiants), 2017-2018 (30 étudiants), 2018-2019 (18 étudiants), et 2019-2020 (12 étudiants). Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'établissement de formation en ostéopathie de Toulouse peut désormais accueillir plus d'étudiants. Cette mesure est temporaire et concerne une période de quatre ans. Elle vise à accueillir des étudiants issus d'autres écoles dont l'agrément a été retiré. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'augmentation de capacité est une opportunité pour le CSO Toulouse d'accroître son activité et potentiellement ses revenus. 📋 Les établissements concernés par la perte d'agrément doivent s'assurer que leurs étudiants sont bien redirigés vers des structures agréées comme le CSO Toulouse. ℹ️ La capacité d'accueil est limitée dans le temps (jusqu'au 31 août 2020) et est soumise à l'agrément de l'établissement. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la santé et de l'éducation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Décision) / DATE (12 février 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REMBOURSEMENT, SECURITE SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe les prix de vente au public de certaines spécialités pharmaceutiques, notamment le médicament INEXIUM, qui sont remboursables par l'assurance maladie. Elle intervient en l'absence d'accord conventionnel entre le laboratoire et le comité économique des produits de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fixation des prix des médicaments remboursables est un élément clé du système de santé français, visant à maîtriser les dépenses de l'assurance maladie. L'article L. 162-16-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que ces prix sont déterminés par convention entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé (CEPS). À défaut d'accord, le CEPS peut fixer ces prix par décision. L'article 281 octies du Code général des impôts est également mentionné, bien que son application directe à la fixation des prix ne soit pas détaillée dans ce document. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité économique des produits de santé (CEPS), en application des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du Code de la sécurité sociale, et après avoir visé l'article 281 octies du Code général des impôts, ainsi que l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et suite à la notification d'un projet de convention à la société PHARMA LAB et à la délibération de sa séance du 17 décembre 2015, constate l'absence d'accord conventionnel avec la société PHARMA LAB sur les prix des spécialités pharmaceutiques concernées. Par conséquent, en application de l'article L. 162-16-4 du Code de la sécurité sociale, le CEPS décide de fixer les prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques suivantes à compter du 1er avril 2016 : INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) au prix de 3,20 € (PFHT) et 3,91 € (PPTTC) ; INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) au prix de 6,41 € (PFHT) et 8,15 € (PPTTC) ; INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) au prix de 3,60 € (PFHT) et 4,42 € (PPTTC) ; et INEXIUM 40 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) au prix de 7,18 € (PFHT) et 9,19 € (PPTTC). Le président du CEPS est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit les prix de vente de certains médicaments remboursables, car aucun accord n'a été trouvé entre le laboratoire et le comité de santé. Ces nouveaux prix entreront en vigueur au début du mois d'avril 2016. La décision sera officiellement publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet de garantir l'accès aux médicaments à un prix fixé, bénéficiant ainsi aux assurés sociaux. 📋 Les laboratoires pharmaceutiques doivent se conformer aux prix fixés par le CEPS en l'absence d'accord conventionnel. ℹ️ La mention de l'article 281 octies du CGI, bien que non développée ici, peut impliquer des considérations fiscales indirectes liées à la fixation des prix des médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les prix des médicaments remboursables en France sont réglementés, ce qui peut avoir un impact sur les éventuels remboursements ou déductions fiscales dans leur pays de résidence si le médicament est acheté en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FORMATION, SANTÉ, ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION, OSTÉOPATHIE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la formation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document augmente la capacité d'accueil autorisée pour un institut de formation en ostéopathie, fixant un nouveau plafond d'étudiants pour la durée restante de son agrément. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La formation en ostéopathie est encadrée par des textes législatifs et réglementaires visant à garantir la qualité des soins et la qualification des professionnels. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a posé les bases de la reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'exercice, la formation requise, et les modalités d'agrément des établissements formateurs. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire strict. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé, aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, à la formation des ostéopathes, ainsi qu'à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie (notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, décrets n° 2007-435, 2007-437, 2014-1043, 2014-1505, et arrêtés des 25 mars 2007, 29 septembre 2014, 12 décembre 2014, 13 mars 2015), et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 5 janvier 2016, ainsi que compte tenu de la décision n° 2015-08 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM - IFBO), décide d'augmenter la capacité d'accueil de cet institut. Cette augmentation porte la capacité maximale à 260 étudiants, toutes promotions confondues, pour la période restant à courir de son agrément, soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2020. Il est précisé que sur ces 260 étudiants, 50 peuvent être accueillis en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier peut désormais accueillir plus d'étudiants jusqu'en 2020. Ce changement est officiel et fait suite à une demande et à un avis de la commission compétente. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'augmentation de capacité peut permettre à l'établissement de former davantage de professionnels, répondant ainsi potentiellement à une demande accrue du marché. 📋 L'établissement doit s'assurer de respecter le nouveau plafond de 260 étudiants et les conditions spécifiques pour l'accueil des étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément. ℹ️ La décision est valable pour la durée restante de l'agrément, soit jusqu'au 31 août 2020, après quoi un nouveau processus d'agrément sera nécessaire. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la gestion des flux d'étudiants dans un établissement de santé, sans impact fiscal direct pour les contribuables ou les entreprises, sauf si des structures similaires sont concernées par des régimes fiscaux spécifiques liés à la formation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-09) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Formation professionnelle, Santé, Établissements d'enseignement) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative autorise une augmentation de la capacité d'accueil du Centre international d'ostéopathie (CIDO) pour former des étudiants en ostéopathie. Elle fixe le nombre maximum d'étudiants pouvant être admis et une disposition spécifique pour les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La formation en ostéopathie est encadrée par la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a notamment défini le cadre de l'exercice de cette profession. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'agrément des établissements de formation et les modalités de la formation elle-même. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir la qualité de la formation dispensée aux futurs ostéopathes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation des ostéopathes, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, et plusieurs arrêtés, a pris la décision n° 2016-09 le 3 mars 2016. Cette décision porte augmentation de la capacité d'accueil du Centre international d'ostéopathie (CIDO). La capacité est portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la durée de l'agrément restant à courir, soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2020. Il est précisé qu'au sein de cette capacité totale, 222 étudiants peuvent être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément, et ce, pour la seule année universitaire 2016-2017. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, qui doit être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Centre international d'ostéopathie peut désormais accueillir plus d'étudiants. Cette augmentation est limitée dans le temps et inclut une disposition spéciale pour les étudiants venant d'écoles qui ont perdu leur autorisation. La décision vise à assurer la continuité de la formation en ostéopathie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'augmentation de capacité offre une opportunité pour le CIDO de former davantage de professionnels, répondant ainsi potentiellement à une demande accrue. 📋 Les établissements de formation en ostéopathie doivent veiller à respecter les seuils de capacité d'accueil fixés par les autorités pour maintenir leur agrément. ℹ️ La disposition concernant l'accueil d'étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément est temporaire et spécifique à l'année 2016-2017. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la santé et de l'éducation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Décision) / DATE (23 février 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0059 du 10/03/2016, texte n° 18) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une procédure d'accord préalable pour la prise en charge par l'Assurance maladie de certains traitements par rosuvastatine. Il vise à encadrer l'initiation de ces traitements coûteux en fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé, particulièrement celles liées aux médicaments coûteux. L'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale permet de subordonner la prise en charge de certaines prestations à une procédure d'accord préalable. La Haute Autorité de santé (HAS) émet des fiches de bon usage des médicaments pour guider les prescripteurs. Cette décision fait suite à des constats de non-respect des recommandations de la HAS concernant la rosuvastatine, un médicament hypocholestérolémiant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, en application des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale et en référence à la décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable, ainsi qu'à la fiche de bon usage du médicament de la HAS de février 2012 sur la prévention cardiovasculaire, a décidé de subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine à l'accord préalable du service du contrôle médical. Cette procédure concerne les initiations de traitement, définies comme l'absence de délivrance de rosuvastatine au patient depuis six mois. Le médecin prescripteur doit établir la demande d'accord préalable, soit en ligne via son espace professionnel de santé sécurisé, soit en complétant un formulaire spécifique, qu'il adresse au service du contrôle médical. L'examen de la demande par le service du contrôle médical s'appuie sur un logigramme d'aide à la décision, joint en annexe, basé sur la fiche de bon usage de la HAS. Un délai de quinze jours est accordé à l'organisme d'assurance maladie pour répondre ; l'absence de réponse vaut accord. En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré, mentionnant les voies et délais de recours, et le professionnel de santé est informé. La décision d'accord ou de refus est valable pour l'intégralité du traitement sous rosuvastatine. En cas de refus, le médecin doit indiquer « non remboursable » sur chaque prescription ultérieure. La décision prend effet pour tous les traitements initiés à compter de sa publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Pour être remboursé, un nouveau traitement par rosuvastatine nécessite désormais une autorisation préalable du contrôle médical. Le médecin doit faire une demande spécifique, et l'absence de réponse dans les 15 jours vaut accord. Cette règle s'applique à tous les nouveaux traitements débutés après la publication de la décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accord préalable facilite la prise en charge des traitements initiés dans le respect des recommandations de la HAS. ⚠️ Un refus de prise en charge impose au médecin de mentionner "non remboursable" sur toutes les prescriptions futures du médicament. 📋 Les médecins doivent impérativement suivre la procédure d'accord préalable pour toute initiation de traitement par rosuvastatine. ℹ️ Les patients résidant en Espagne mais bénéficiant du système de santé français (par exemple, via la carte européenne d'assurance maladie) pourraient être concernés par cette procédure s'ils se font prescrire de la rosuvastatine en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Décision) / DATE (23 février 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0059 du 10/03/2016, texte n° 19) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (D1.01.01 - Assurance maladie, D1.01.02 - Remboursement des prestations, D1.02.01 - Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision établit une procédure d'accord préalable pour la prise en charge par l'assurance maladie de certains médicaments hypocholestérolémiants, notamment l'ézétimibe. Elle vise à encadrer les prescriptions de ces traitements coûteux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du contrôle des dépenses de santé, particulièrement celles liées aux médicaments coûteux. L'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale permet de subordonner la prise en charge de certaines prestations à une procédure d'accord préalable. La Haute Autorité de santé (HAS) émet des fiches de bon usage pour guider les prescripteurs. Cette décision fait suite à des constats de non-respect des recommandations de la HAS et de coût élevé des traitements concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), en application des articles L. 315-1 et L. 315-2 du Code de la sécurité sociale et suite à la décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable, ainsi qu'à la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de novembre 2009 concernant l'ézétimibe, a décidé de subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par ézétimibe, seul ou en association fixe avec de la simvastatine, à l'accord préalable du service du contrôle médical. Cette procédure concerne les initiations de traitements, définies comme l'absence de délivrance du médicament concerné depuis six mois. Le médecin prescripteur doit établir la demande d'accord préalable en ligne via son espace professionnel sécurisé ou en complétant un formulaire spécifique, qu'il adresse au service du contrôle médical. Ce service examine la demande selon des logigrammes d'aide à la décision basés sur la fiche de bon usage de la HAS. L'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours vaut accord. En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré, mentionnant les voies et délais de recours, et le professionnel de santé en est informé. La décision opposée lors de l'instauration du traitement s'applique à l'intégralité de celui-ci, et en cas de refus, la mention « non remboursable » doit figurer sur chaque prescription ultérieure. La décision, publiée au Journal officiel, entre en vigueur pour les traitements initiés à compter de sa publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Pour que certains médicaments contre le cholestérol soient remboursés, il faut désormais obtenir une autorisation préalable. Le médecin doit faire une demande spécifique, et si l'assurance maladie ne répond pas sous quinze jours, l'accord est donné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de l'accord préalable est une étape nécessaire pour le remboursement des traitements initiaux par ézétimibe, seul ou en association avec la simvastatine. 📋 Les médecins prescripteurs doivent suivre la procédure en ligne ou via formulaire pour soumettre leur demande d'accord préalable au service du contrôle médical. ℹ️ L'absence de réponse de l'assurance maladie dans un délai de quinze jours vaut accord, ce qui simplifie la démarche en cas de silence. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est crucial de vérifier si cette procédure s'applique aux médicaments prescrits en France et consommés en Espagne, ou inversement, et de s'assurer de la conformité des prescriptions avec les recommandations de la HAS. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-11) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION-OSTEOPATHIE) / DOMAINE (Santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative augmente la capacité d'accueil du Conservatoire supérieur d'ostéopathie de Paris pour former des ostéopathes. Elle fixe le nombre maximal d'étudiants autorisés et précise les conditions d'accueil pour les années à venir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La formation des ostéopathes est encadrée par la loi et plusieurs décrets et arrêtés visant à garantir la qualité des soins et la compétence des professionnels. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les bases de la reconnaissance de l'ostéopathie. Les décrets et arrêtés subséquents précisent les conditions d'agrément des établissements de formation et les modalités de la formation elle-même. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire pour ajuster la capacité d'accueil d'un établissement spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation des ostéopathes, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014, le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014, ainsi que plusieurs arrêtés pertinents, et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 5 janvier 2016, ainsi que compte tenu de la décision n° 2015-16 du 7 juillet 2015 portant agrément du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Paris), décide d'augmenter la capacité d'accueil de cet établissement. La capacité d'accueil est ainsi portée à 500 étudiants maximum, toutes promotions confondues, pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2020, correspondant à la durée de l'agrément restant à courir. Cette augmentation est modulée sur les années concernées, avec des quotas spécifiques pour l'accueil d'étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément : 160 étudiants pour l'année 2016-2017, 108 pour l'année 2017-2018, 75 pour l'année 2018-2019, et 40 pour l'année 2019-2020. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conservatoire supérieur d'ostéopathie de Paris peut désormais accueillir plus d'étudiants. Cette décision fixe un nouveau plafond et des conditions d'admission spécifiques pour les années à venir. Elle vise à organiser la formation des futurs ostéopathes dans le respect de la réglementation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'augmentation de la capacité d'accueil peut représenter une opportunité pour les étudiants souhaitant suivre une formation en ostéopathie. 📋 Les établissements de formation doivent se conformer à ces nouvelles limites et aux quotas d'admission prévus. ℹ️ Cette décision est spécifique au Conservatoire supérieur d'ostéopathie (CSO Paris) et s'applique pour une durée déterminée. 📋 Les établissements ayant perdu leur agrément doivent anticiper les démarches pour leurs étudiants, potentiellement via le CSO Paris. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FORMATION, REGLEMENTATION-ECOLE) / DOMAINE (Droit de la santé et de la formation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative autorise une école d'ostéopathie à accueillir un nombre plus important d'étudiants pour sa formation. Elle fixe la nouvelle capacité maximale d'accueil pour une période déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La formation des ostéopathes est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir la qualité des soins. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les bases de la reconnaissance de l'ostéopathie. Des décrets et arrêtés subséquents ont précisé les conditions d'exercice, la formation et l'agrément des établissements. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire en ajustant la capacité d'accueil d'un établissement agréé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Ministre des affaires sociales et de la santé, en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice de l'ostéopathie, le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes, ainsi que les décrets et arrêtés plus récents relatifs à l'agrément et à la formation en ostéopathie (décrets n° 2014-1043 et 2014-1505, arrêtés des 25 mars 2007, 29 septembre 2014, 12 décembre 2014), et après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie en date du 5 janvier 2016, ainsi que compte tenu de la décision d'agrément n° 2015-10 du 7 juillet 2015, décide d'augmenter la capacité d'accueil de l'Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO SUPOSTEO). Cette augmentation porte la capacité maximale à 814 étudiants, toutes promotions confondues, pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2020, qui correspond à la durée restante de son agrément. Il est précisé que parmi ces 814 étudiants, 50 peuvent être admis en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'école d'ostéopathie ESO SUPOSTEO peut désormais former plus d'étudiants. La nouvelle limite est fixée à 814 élèves pour les prochaines années. Cette décision prend en compte les étudiants venant d'autres écoles qui n'ont plus l'autorisation d'enseigner. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'augmentation de la capacité d'accueil peut représenter une opportunité pour les étudiants souhaitant intégrer cette formation reconnue. 📋 Les établissements de formation doivent veiller à respecter cette nouvelle capacité maximale pour ne pas enfreindre la réglementation. ℹ️ La décision est valable pour une durée limitée, jusqu'au 31 août 2020, et est liée à l'agrément de l'établissement. 📋 Les étudiants transférés depuis des établissements ayant perdu leur agrément sont explicitement pris en compte dans ce quota. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale de la police judiciaire) / TYPE (Décision) / DATE (7 mars 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation de l'administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature au sein de la Direction centrale de la police judiciaire. Elle ajuste les noms et les grades de certaines personnes habilitées à signer au nom de cette direction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant une meilleure répartition des tâches. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les attributions de signature au sein de la Direction centrale de la police judiciaire, conformément aux décrets organisant l'administration centrale du ministère de l'Intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 mars 2016 modifie la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature au sein de la Direction centrale de la police judiciaire. Les modifications portent sur l'ajout de M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, en tant que coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique, suite à l'insertion d'un alinéa après le premier alinéa du III. L'article 1er est ainsi modifié. Par ailleurs, le onzième alinéa du IV de la décision initiale est supprimé. L'article 3 est modifié pour remplacer les mots « M. Tite MARX, commissaire divisionnaire » par « M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire » au troisième alinéa. L'article 4 voit le grade de Mme Marie-France NIER-TURKI passer de « commissaire de police » à « commissaire divisionnaire » au troisième alinéa. L'article 6 est modifié par le remplacement de « Mme Amélie VAN DE LOUW » par « Mme Béatrice LEFORT » au quatrième alinéa. L'article 8 corrige une faute d'orthographe en remplaçant « Eric ARRELA » par « Eric ARELLA » au deuxième alinéa. Enfin, l'article 11 précise, au sixième alinéa, après les mots « M. Philippe JOMIER, commandant de police », l'ajout des mots « à l'emploi fonctionnel ». La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents pour la Direction centrale de la police judiciaire. Elle corrige des erreurs et adapte les attributions de certains agents. Ces ajustements visent à garantir la bonne marche administrative de la direction. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des délégations de signature est essentielle pour la validité des actes administratifs signés par les agents concernés. 📋 Il est important de vérifier que les agents agissant au nom de la Direction centrale de la police judiciaire disposent bien d'une délégation de signature valide et conforme aux dernières modifications. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de la police judiciaire et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en matière fiscale. ℹ️ La publication au Journal officiel est la formalité qui rend cette décision opposable aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (3 février 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-232) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TERRITOIRE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre des programmes de télévision par voie hertzienne numérique. Il précise les fréquences et les paramètres de diffusion pour une zone géographique donnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication en France, encadrant notamment l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, venant modifier une autorisation déjà accordée à une collectivité territoriale pour la diffusion numérique terrestre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97, et suite à la décision n° 2014-293 du 16 juillet 2014, modifie cette dernière. La décision n° 2016-232 du 3 février 2016 a pour objet de remplacer l'annexe de la décision initiale. Cette annexe mise à jour détaille les spécifications techniques de l'autorisation accordée à la communauté de communes de Meuse et Semoy (08) pour la diffusion de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone principale desservie de Bogny-sur-Meuse (08). Les éléments modifiés concernent le site de diffusion (La Pierre Taillée), l'altitude maximale de l'antenne (238 mètres), la puissance apparente rayonnée maximale (PAR) fixée à 1 W, ainsi que les contraintes de rayonnement horizontal (- 10 dB dans les secteurs 250°-130°). Les fréquences allouées pour les différents multiplex (R1 à R8) sont précisées, incluant les canaux correspondants (canal 27 pour R1, canal 32 pour R2, canal 25 pour R3, canal 22 pour R4, canal 21 pour R5, canal 48 pour R6, canal 24 pour R7, canal 35 pour R8). Il est également stipulé que les données de synchronisation doivent être communiquées au conseil dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. La présente décision est notifiée à la communauté de communes et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques d'une autorisation de diffusion télévisuelle numérique. Elle confirme les fréquences et les paramètres d'émission pour une zone spécifique. L'objectif est d'assurer la conformité des installations avec la réglementation en vigueur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des paramètres techniques peut permettre une meilleure optimisation de la diffusion et une couverture plus efficace. 📋 Les collectivités territoriales autorisées à diffuser doivent veiller à respecter les spécifications techniques et à communiquer les informations requises au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les changements de fréquences du site de pilotage nécessitent une adaptation des équipements mis en œuvre pour rester en conformité. ℹ️ Il est essentiel de se référer à la décision originale pour connaître l'intégralité des spécifications techniques et des obligations associées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (7 mars 2016) / IDENTIFIANT (NOR : FCPB1607193S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Elle précise qui peut signer au nom du contrôleur budgétaire pour divers actes de contrôle, notamment ceux relatifs aux programmes du Premier ministre et à certains organismes publics. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion budgétaire et comptable publique en France est encadrée par des décrets qui définissent les règles de contrôle. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précise notamment les modalités du contrôle budgétaire et du contrôle économique et financier de l'État. La délégation de signature permet à des agents de l'administration d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique pour certains actes, facilitant ainsi le fonctionnement des services. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire pour organiser l'exercice des missions de contrôle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 mars 2016, prise par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets, notamment le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. M. Marc Kreckelbergh, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, conformément à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012. Il reçoit également délégation pour les visas et avis relatifs au contrôle budgétaire de l'Institut des hautes études de la défense nationale, de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, et du Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », en application de l'article 228 du même décret. De plus, il est habilité pour le contrôle économique et financier de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies et du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, en application du décret du 26 mai 1955, à l'exception des refus de visa posant une question de principe. Des délégations de signature sont également accordées à M. Ronan Le Borgne, Mme Andrée Denancé-Tran, M. Adrien Thierry et Mme Dominique Coudert pour les actes visés aux articles 1er et 2, ainsi que pour le contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3. Ces délégations sont soumises à des exceptions, notamment pour les refus de visa ou avis défavorables et les avis sur les documents budgétaires prévisionnels. Enfin, Mme Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Paul Grinberg reçoivent une délégation spéciale pour la validation électronique des engagements juridiques dans le progiciel CHORUS. La décision abroge la décision du 4 septembre 2015 portant délégation de signature et sera publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents de contrôle budgétaire et financier au sein des services du Premier ministre. Elle détaille les attributions de différents agents, y compris pour des organismes spécifiques. L'objectif est de rendre le processus de contrôle plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation des délégations de signature permet une gestion plus fluide des contrôles budgétaires et financiers. 📋 Il est important de vérifier les conditions et les limites de chaque délégation de signature mentionnée dans le texte. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les règles de fond du contrôle budgétaire ou économique et financier. 📋 Pour les contribuables ou organismes concernés, il est essentiel de s'assurer que les actes signés par les personnes délégataires respectent les dispositions légales et réglementaires applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (3 février 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-233) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique par la commune de Pierrefeu-du-Var. Il précise les paramètres de diffusion des programmes de télévision numérique terrestre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et fixer les conditions techniques. Cette décision intervient dans le cadre de l'évolution de la diffusion hertzienne terrestre vers le numérique, nécessitant des ajustements des paramètres techniques pour optimiser la couverture et la qualité du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97, a rendu la décision n° 2016-233 le 3 février 2016. Cette décision a pour objet de modifier la décision n° 2010-878 du 16 novembre 2010, qui autorisait initialement la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur sa zone. La modification porte sur le remplacement de l'annexe de la décision initiale. La nouvelle annexe précise les caractéristiques techniques de l'autorisation pour le titulaire, la commune de Pierrefeu-du-Var, desservant la zone principale de Pierrefeu-du-Var. Le site de diffusion est localisé chemin de la Chapelle, avec une altitude maximale de l'antenne fixée à 136 mètres. La puissance apparente rayonnée maximale (PAR) est de 500 mW. Une contrainte de rayonnement horizontal est spécifiée : -10 dB dans les secteurs 40°-290°. Les fréquences utilisées sont en isofréquence synchronisée avec les multiplex diffusés depuis le site de pilotage de Pignans - Notre-Dame-des-Anges, à l'exception du multiplex R1 (canal 39). Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au conseil dans le mois suivant la mise en service, et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. La décision sera notifiée à la commune et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Pierrefeu-du-Var voit ses autorisations de diffusion de télévision numérique terrestre ajustées techniquement. Les nouvelles spécifications concernent la puissance, l'altitude de l'antenne et les contraintes de rayonnement. Ces modifications visent à optimiser la diffusion des programmes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées précisent les conditions techniques d'exploitation, ce qui peut influencer la qualité de réception pour les téléspectateurs de la zone. 📋 Les responsables de la commune doivent s'assurer de la conformité des équipements aux nouvelles spécifications techniques et communiquer les données de synchronisation dans le délai imparti. ℹ️ Les changements de fréquences du site de pilotage peuvent nécessiter une adaptation des équipements de diffusion de la commune. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'application du droit de l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les questions transfrontalières fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Délégué à la sécurité et à la circulation routières) / TYPE (Décision) / DATE (23 février 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRANSPORTS, SÉCURITÉ ROUTIÈRE, SIGNALISATION) / DOMAINE (Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge la durée d'expérimentation d'un dispositif de signalisation spécifique pour une voie partagée sur une section de l'autoroute A48. Elle modifie une décision antérieure pour étendre la période d'essai de ce système. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'adaptation de la réglementation routière pour améliorer la fluidité et la sécurité du trafic. Elle fait suite à une expérimentation initiée par une décision antérieure, visant à tester un nouveau type de signalisation pour une voie partagée. Le code de la route français, notamment les articles L. 411-6 et R. 411-25, régit les règles de circulation et de signalisation. La jurisprudence antérieure, bien que non directement citée ici, confirme la possibilité pour les autorités d'autoriser des expérimentations de dispositifs de signalisation innovants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 23 février 2016, prise par le délégué à la sécurité et à la circulation routières, a pour objet de modifier la décision du 7 mars 2014. Cette dernière avait initialement autorisé l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A48, section concédée à la société des autoroutes Rhône-Alpes. Le dispositif de modification porte spécifiquement sur l'article 1er de la décision initiale. Il est précisé qu'au premier alinéa de cet article 1er, les mots « deux ans » sont remplacés par les mots « cinq ans ». Cette modification a pour effet de prolonger la durée de l'expérimentation autorisée, passant ainsi de deux à cinq ans. La décision rappelle les fondements juridiques de son action, notamment le code de la route (articles L. 411-6 et R. 411-25), l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, la décision initiale du 7 mars 2014, et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. Elle mentionne également la demande du directeur des grands investissements et du développement de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône du 22 décembre 2015 comme élément déclencheur de cette modification. La présente décision sera notifiée aux autorités compétentes et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La durée de l'essai d'une nouvelle signalisation sur l'autoroute A48 est prolongée. Cette expérimentation, qui permettait d'évaluer un système de voie partagée, durera désormais cinq ans au lieu de deux. La décision vise à permettre une évaluation plus complète de son efficacité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la durée d'expérimentation permet une observation plus approfondie des effets de la voie spécialisée partagée sur la circulation et la sécurité. 📋 Les sociétés concessionnaires d'autoroutes doivent s'assurer de la conformité de la signalisation mise en place avec les dispositions modifiées et les instructions en vigueur. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la signalisation routière et la gestion du trafic sur une section autoroutière donnée, et non des aspects fiscaux ou transfrontaliers. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette modification réglementaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────