Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence à une entrée en vigueur le 2 novembre 2017 pour une partie) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de ce type) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les prix hors taxes de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des conventions entre le Comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, un mécanisme visant à maîtriser les dépenses de santé. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code de la santé publique. Ces négociations aboutissent à des conventions qui déterminent les prix de référence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié au Journal officiel de la République française, rend effectifs les prix de spécialités pharmaceutiques convenus entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et diverses sociétés pharmaceutiques, dont ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, PIERRE FABRE, SANOFI AVENTIS et BIOGARAN. Deux sections distinctes sont présentées. La première section, qui entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel, détaille les prix (Prix Fabricant Hors Taxes - PFHT et Prix Public Toutes Taxes Comprises - PPTTC) pour des spécialités telles que l'ACECLOFENAC EG LABO, l'ACIDE FOLIQUE MYLAN, la MUPIROCINE PIERRE FABRE, l'OXYCODONE BIOGARAN LP (à diverses doses), la ROSUVASTATINE ZENTIVA, et la SEVELAMER CARBONATE ARROW. La seconde section, dont l'entrée en vigueur est explicitement fixée au 2 novembre 2017, concerne des prix révisés pour certaines spécialités, notamment l'OXYCODONE BIOGARAN LP (à diverses doses) et la SERTRALINE ARROW LAB. Ces modifications de prix résultent de nouvelles conventions passées entre le CEPS et les laboratoires ARROW GENERIQUES et LES LABORATOIRES SERVIER. Chaque entrée du tableau est identifiée par un numéro CIP (Code Identifiant de Présentation) et précise la présentation du médicament (dosage, forme, conditionnement). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel établit les prix de vente de certains médicaments en France. Il reflète des accords passés entre les autorités de santé et les fabricants de médicaments. Les prix sont effectifs à partir de dates précises mentionnées dans l'avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix indiqués sont ceux qui doivent être appliqués par les distributeurs et les pharmacies, garantissant un accès standardisé aux médicaments. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de l'application des prix corrects à compter des dates d'entrée en vigueur spécifiées. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les prix de détail et de gros des médicaments listés, et non leur remboursement par l'assurance maladie. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ces prix sont une référence pour comprendre le coût des médicaments en France, mais n'ont pas d'impact fiscal direct sur leur situation, sauf cas particuliers liés à des dispositifs de remboursement ou de prise en charge. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration territoriale française, précisant les missions, l'environnement de travail et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel (JORF), une procédure standard pour pourvoir des postes de direction dans la fonction publique française. Ces postes sont régis par des décrets spécifiques concernant la direction de l'administration territoriale de l'État. Le poste concerne la Direction Départementale des Territoires (DDT), une structure interministérielle chargée de mettre en œuvre les politiques publiques de l'État au niveau départemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental adjoint de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Vosges, vacant à compter du 1er février 2018. Cet emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction. Le directeur adjoint seconde et supplée le directeur, exerçant des compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, contribuant à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services, appuyant le directeur dans le management d'une équipe de 170 agents. Les missions incluent la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, le pilotage et la coordination de l'action de l'État territorialement, la direction des services sous sa responsabilité (fixation d'objectifs, organisation, évaluation, dialogue social), la concertation avec les acteurs locaux et l'exercice de responsabilités financières. Les missions générales des DDT sont définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. L'environnement du poste est décrit, notamment la situation géographique, démographique et économique du département des Vosges, ainsi que les enjeux environnementaux et agricoles. Les compétences recherchées incluent la connaissance des organisations publiques, des capacités managériales, de pilotage de projets, de travail en réseau, de négociation et de communication. Les candidatures, à adresser dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, doivent comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. Les contacts pour obtenir des renseignements sont également mentionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une opportunité de carrière est proposée pour un poste de direction dans l'administration territoriale française. Le rôle implique un soutien au directeur et la gestion de missions variées au sein d'une DDT. Les candidats doivent démontrer des compétences managériales et une bonne connaissance des politiques publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis précise les conditions de candidature et les documents à fournir, essentiels pour une postulation réussie. 📋 Le délai de trente jours à compter de la publication au JORF est un élément crucial pour le dépôt des candidatures. ℹ️ La description détaillée de l'environnement et des missions permet d'évaluer l'adéquation du poste avec le profil du candidat. 📋 Les candidats doivent impérativement joindre un état de services et le dernier arrêté de situation administrative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 28 juin 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Rémunération) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif relatif à la revalorisation salariale dans le secteur des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. Il ouvre une période de consultation publique avant une éventuelle décision ministérielle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette mesure, appelée extension, vise à généraliser les dispositions conventionnelles à l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. La jurisprudence a toujours encadré cette procédure pour garantir l'équilibre et la représentativité des parties. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'accord du 28 juin 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation. Cet accord, comportant deux annexes, a pour objet la revalorisation salariale. Les signataires de cet accord sont la Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) d'une part, et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC et la CGT-FO d'autre part. Le texte de l'accord est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au ministère du travail, direction générale du travail (bureau RT 2). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires dans le secteur de la lutte antiparasitaire pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises de ce domaine. Le ministère du travail lance une consultation publique avant de prendre sa décision finale. Les professionnels et salariés ont un court délai pour exprimer leur avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur de la désinfection, désinsectisation et dératisation pourraient bénéficier de revalorisations salariales si l'accord est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours pour influencer la décision. ℹ️ L'extension d'un accord collectif rend ses dispositions obligatoires pour tous les acteurs de la branche, y compris ceux qui ne sont pas directement représentés par les signataires. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cet avis n'a pas d'impact direct mais souligne l'importance des conventions collectives dans la détermination des coûts salariaux, qui peuvent influencer les charges déductibles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (25 avril 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré social, après intervention de l'assurance maladie. Il détaille les taux de participation pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui regroupe les différentes caisses d'assurance maladie en France. Elle est habilitée à prendre des décisions concernant la prise en charge des soins et des médicaments. Le taux de participation de l'assuré correspond à la part des dépenses de santé qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie obligatoire et qui peut être couverte par une assurance complémentaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 25 avril 2017, les taux de participation de l'assuré applicables à certaines spécialités pharmaceutiques ont été fixés. Ces taux déterminent la quote-part restant à la charge de l'assuré pour les médicaments concernés. Spécifiquement, pour la spécialité LAVENTAIR 55 microgrammes/22 microgrammes (uméclidinium, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE), le taux de participation de l'assuré est fixé à 70%. De même, la spécialité REVINTY ELLIPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (fluticasone, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) se voit appliquer un taux de participation de 70%. Pour les spécialités SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimés pelliculés (B/28) et SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimés à croquer (B/28), tous deux des laboratoires PHARMA LAB, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. Ces décisions s'appliquent aux médicaments identifiés par leurs codes CIP respectifs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officialise la part des frais de santé qui reste à la charge des patients pour certains médicaments. Il précise les pourcentages exacts pour des traitements spécifiques comme Laventair, Revinty et Singulair. Ces taux influencent le remboursement par les assurances complémentaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 70% pour Laventair et Revinty peut représenter un coût significatif pour les patients non couverts par une assurance complémentaire adéquate. 📋 Les patients utilisant Singulair verront 35% de leurs dépenses non remboursées par l'assurance maladie de base. ℹ️ Cet avis est une décision administrative fixant des taux, et non une loi ou un décret modifiant le droit de fond. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est essentiel de vérifier comment ces taux de participation s'articulent avec les règles de remboursement de leur système de santé en Espagne et les éventuelles assurances privées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 2 mars 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un accord (avenant) relatif aux certificats de qualification professionnelle dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Il ouvre une période de consultation publique avant la décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cet avis concerne un avenant n° 34, daté du 2 mars 2017, qui traite des certificats de qualification professionnelle dans le secteur de l'horlogerie-bijouterie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, les dispositions de l'avenant n° 34 du 2 mars 2017. Cet avenant, qui porte sur les certificats de qualification professionnelle, a été signé par l'Union de la bijouterie horlogerie (UBH) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, la CFDT, la CGT, la CGT-FO et la CFTC. Le texte de cet avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, par écrit, au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord sur les qualifications professionnelles obligatoire pour tous dans le secteur de l'horlogerie-bijouterie. Les professionnels et les salariés ont 15 jours pour donner leur avis avant la décision finale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de l'horlogerie-bijouterie doivent être attentives à l'application potentielle de cet avenant qui pourrait modifier leurs obligations en matière de qualification professionnelle. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de 15 jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. ℹ️ L'extension d'une convention collective ou d'un avenant vise à harmoniser les conditions de travail et de qualification sur l'ensemble d'un secteur professionnel. ℹ️ Ce processus d'extension concerne le droit du travail et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, sauf si des dispositions conventionnelles ultérieures venaient à avoir des incidences fiscales indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 23 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-CONVENTIONS COLLECTIVES, ORGANISATION PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord négocié entre les représentants des huissiers de justice et leurs salariés. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les professionnels du secteur, même s'ils n'en sont pas directement signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoire, par arrêté, une convention ou un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle. Cette procédure, appelée extension, permet d'assurer une application uniforme des règles négociées au niveau conventionnel. L'avenant en question concerne la définition de l'ordre public conventionnel, un concept juridique qui délimite les dispositions d'une convention collective auxquelles il ne peut être dérogé par accord individuel ou d'entreprise. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Cet avenant, daté du 23 mai 2017 et portant le numéro 58, a été signé par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et l'Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), ainsi que par plusieurs organisations syndicales de salariés (CFTC, CFDT, CGT, CGT-FO, UNSA). L'objet principal de cet avenant est la définition de l'ordre public conventionnel au sein de cette branche. Le texte de cet avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire parvenir leurs observations et avis concernant cette extension envisagée, lesquels doivent être adressés au ministère du travail, Direction générale du travail (DGT), bureau RT 2. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour les employés des huissiers de justice pourrait bientôt s'appliquer à tous. Le gouvernement demande l'avis des professionnels avant de le rendre obligatoire. Il est possible de consulter le texte et de donner son opinion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait améliorer les conditions de travail et les droits des salariés du secteur des huissiers de justice. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations au ministère du travail. ℹ️ Le texte de l'avenant est disponible pour consultation auprès des DIRECCTE. ℹ️ L'objet de l'avenant porte sur la définition de l'ordre public conventionnel, un élément clé pour comprendre les limites de la négociation collective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Information officielle) / DATE (2017-09-18) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, TIRAGES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il informe le public des numéros gagnants pour un jeu spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative aux jeux d'argent et de hasard, notamment les loteries. La publication des résultats est une étape essentielle pour garantir la transparence et permettre aux participants de vérifier leurs gains. Il n'y a pas de dispositions fiscales ou de jurisprudence antérieure directement applicables à la publication des numéros gagnants eux-mêmes, mais la fiscalité des gains de loterie est régie par le Code général des impôts. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage du Loto du lundi 18 septembre 2017", a pour objet de communiquer les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il s'agit d'une publication d'information officielle émanant du Journal officiel. Le texte, bien que concis, vise à informer les joueurs des résultats du jeu de loterie Loto organisé à la date indiquée. Il est précisé que l'intégralité du texte, incluant d'éventuelles images, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire spécifique n'est citée dans le corps du texte, la nature du document étant purement informative des résultats d'un événement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des numéros gagnants du Loto du 18 septembre 2017. Il permet aux joueurs de savoir s'ils ont remporté un prix. Les détails complets sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux gagnants de connaître leurs gains et de procéder aux démarches de réclamation. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ce document est une source d'information factuelle sur les résultats d'un tirage. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers, les gains de loterie peuvent être soumis à des règles fiscales spécifiques selon leur pays de résidence fiscale, même si ce document ne traite pas de cet aspect. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission générale de terminologie et de néologie) / TYPE (liste de termes, expressions et définitions adoptés) / DATE (Publication au JORF du 22 septembre 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ECO-TER, FIN-TER) / DOMAINE (Économie, Finance, Assurance) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit la définition officielle de plusieurs termes techniques utilisés dans les domaines de l'économie, de la finance et de l'assurance, afin d'harmoniser leur compréhension et leur usage. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce texte émane de la Commission générale de terminologie et de néologie, chargée de proposer des termes et expressions français pour remplacer les anglicismes ou termes étrangers dans les domaines de la vie publique. Il vise à clarifier le vocabulaire utilisé dans des secteurs clés de l'économie française. Aucune disposition législative ou réglementaire spécifique n'est directement modifiée, mais ces définitions peuvent influencer l'interprétation des textes futurs ou existants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document présente une liste de termes et leurs définitions dans les domaines de l'économie, de la finance et de l'assurance. Parmi les termes définis, on trouve notamment : - Antétransaction (n.f.): Transmission d'un ordre d'achat ou de vente d'un actif par un opérateur disposant d'une information privilégiée susceptible d'influencer le prix de marché. Cette pratique est jugée contraire à l'éthique professionnelle et passible de sanction. L'équivalent étranger est "front running". - Branche d'un contrat d'échange (n.f.): Chacune des deux séries de flux, l'une versée, l'autre reçue, dans un contrat d'échange. Les flux peuvent correspondre au rendement d'une action, au prix d'une matière première ou à un taux d'intérêt. L'équivalent étranger est "swap leg". - Cadrage prospectif (n.m.): Stratégie de communication d'une banque centrale fournissant des indications sur les orientations futures de la politique monétaire pour réduire la volatilité des anticipations des agents économiques. L'équivalent étranger est "forward guidance". - Clause-relais (n.f.): Modalité contractuelle prévoyant l'application d'autres contrats d'assurance en complément d'un premier contrat dès que sa couverture est épuisée. L'équivalent étranger est "drop down" ou "drop down clause". - Contrat d'assurance titrisé (abr. CAT): Titre émis par une structure de titrisation et adossé à un portefeuille de contrats d'assurance. Lorsqu'il couvre des risques naturels extrêmes, il est appelé "obligation-catastrophe". L'équivalent étranger est "insurance linked securities (ILS)". Cette publication annule et remplace celle du terme "titre-risque" du 19 novembre 2008. - Contrat d'échange: Contrat financier où deux parties s'engagent à échanger régulièrement deux flux (ex: rendement d'une action contre un taux d'intérêt). L'équivalent étranger est "swap". - Contrat d'échange de taux d'intérêt variables: Contrat d'échange où les parties échangent des taux d'intérêt variables indexés sur deux références différentes. L'équivalent étranger est "basis swap". - Contrat d'échange sur actions: Contrat d'échange où les parties échangent un taux d'intérêt contre le rendement d'une action. L'équivalent étranger est "equity swap". - Cours de change à terme: Cours auquel deux parties s'engagent à échanger deux monnaies à une date future, permettant de se protéger contre les évolutions défavorables. L'équivalent étranger est "forward exchange rate" ou "forward rate". - Criblage (n.m.): Analyse d'un secteur d'activité selon des critères choisis pour sélectionner certaines entreprises. L'équivalent étranger est "screening". - Économie sociale et solidaire (abr. ESS): Ensemble d'activités dont les règles de gestion concilient intérêts individuels et collectifs, souvent dans le cadre de coopératives, mutuelles ou associations, sans recherche du profit comme fin en soi. L'équivalent étranger est "social and solidarity economy" ou "solidarity economy". - Externalité (n.f.): Effet positif ou négatif d'une activité sur l'environnement humain, naturel ou économique. Il est possible de décourager les externalités négatives par la taxation ou la création de marchés de droits. L'équivalent étranger est "externality". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise la signification de plusieurs termes financiers et économiques. Il vise à assurer une compréhension commune de ces concepts pour tous les acteurs. Ces définitions sont importantes pour la clarté des textes officiels et des discussions professionnelles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adoption de ces définitions peut faciliter la compréhension et l'application des réglementations financières et économiques, notamment dans les contrats et les analyses. 📋 Les professionnels doivent intégrer ces définitions dans leur vocabulaire pour une communication précise et conforme aux standards officiels. ℹ️ La définition de "antétransaction" clarifie une pratique illicite en finance, renforçant la vigilance contre les délits d'initiés. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, une compréhension claire des termes financiers et économiques français est essentielle pour interpréter correctement les conventions fiscales et les obligations déclaratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2017-09-18) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels des tirages du jeu de loterie Keno qui ont eu lieu le lundi 18 septembre 2017. Il ne tranche ni ne régule aucun aspect juridique ou fiscal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Keno est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats des tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Ce type de publication relève de la communication des résultats d'un jeu de hasard, sans lien direct avec des dispositions fiscales spécifiques du Code général des impôts (CGI) ou du Code civil, sauf en cas de litige ou de déclaration de gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages du Keno du lundi 18 septembre 2017", se limite à la publication des numéros sortis lors des différents tirages du Keno ce jour-là. Il indique que les résultats complets, incluant les images, sont consultables dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte original ne contient aucune disposition législative, réglementaire ou jurisprudentielle, mais se présente comme une simple annonce des résultats d'un jeu de loterie. Il n'y a pas de considérants, d'articles spécifiques du CGI, ni de renvoi à une jurisprudence antérieure. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du Keno pour le 18 septembre 2017. Vous pouvez vérifier si vous avez gagné en consultant ces résultats. Le document est une simple annonce de jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer leurs prix dans les délais impartis. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs grilles. ℹ️ information : Ce document est purement informatif quant aux résultats d'un jeu de loterie. ℹ️ information : Aucune implication fiscale directe n'est traitée dans ce document ; les gains sont soumis à la fiscalité des jeux de hasard selon la législation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FISC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein de la Direction générale des finances publiques, spécifiquement chargé de la fiscalité des transactions. Il détaille les missions et le profil recherché pour ce poste clé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration fiscale française. La Direction de la législation fiscale est responsable de l'élaboration et de la mise à jour de la législation fiscale, notamment en matière de TVA et de taxes sur les transactions. Le poste de sous-directeur de la fiscalité des transactions est donc essentiel pour assurer la cohérence et l'adaptation de ces règles complexes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, affecté à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le titulaire de cet emploi sera en charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale. Cette sous-direction est structurée en deux bureaux. Le bureau D 1 est dédié à la conception et à l'élaboration des règles relatives au droit commun de la TVA communautaire, couvrant les opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), ainsi que les déductions et rémanences (déductions, subventions, apports, fusions, scissions, spécificités pour les banques et assurances, taxe sur les salaires). Le bureau D 2 est quant à lui responsable de la conception et de l'élaboration des règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions, incluant les taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), la TVA avec les pays tiers et autres taxes (import/export, régimes assimilés), les accises, les taxes sur le chiffre d'affaires autres que la TVA, la redevance audiovisuelle des professionnels, et la fiscalité énergétique et environnementale. Le profil recherché requiert une expertise en législation fiscale, d'importantes qualités d'analyse juridique, de rédaction et de synthèse intégrant les dimensions économiques et financières, des capacités relationnelles et de négociation, l'aptitude à représenter l'administration, ainsi que des compétences en management et animation. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la Direction générale des finances publiques, axé sur la fiscalité des transactions. Les missions couvrent la TVA et diverses taxes sur les transactions. Les candidats doivent posséder une expertise juridique et fiscale solide, ainsi que des compétences managériales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expertise pointue en TVA et autres taxes sur les transactions, ainsi qu'une expérience en management, auront un profil particulièrement attractif. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans le délai imparti de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Ce poste est stratégique pour l'élaboration et l'interprétation de la législation fiscale française en matière de transactions. 📋 Les professionnels du droit fiscal, qu'ils soient en France ou impliqués dans des transactions transfrontalières, doivent être attentifs aux évolutions législatives émanant de cette sous-direction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC, ENVIRONNEMENT-DECHETS, ECONOMIE-CIRCULAIRE) / DOMAINE (Fonction publique, Environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de la transition énergétique et solidaire, chargé de la politique nationale des déchets et de l'économie circulaire. Il détaille les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi concerne un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la transition énergétique et solidaire. La sous-direction dont il est question est spécifiquement dédiée à la gestion des déchets et à la promotion de l'économie circulaire, des enjeux majeurs dans le cadre des politiques environnementales actuelles. La vacance de ce poste intervient dans un contexte de production législative et réglementaire importante dans ces domaines. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel annonce la disponibilité d'un poste de sous-directeur au sein de l'administration centrale du ministère de la transition énergétique et solidaire, effectif au 1er janvier 2018. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire, rattaché au service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses de la direction générale de la prévention des risques. Les missions principales de cette sous-direction incluent l'élaboration de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ainsi que sa mise en œuvre à l'échelon national et par l'animation des directions régionales compétentes. Le poste implique des responsabilités importantes dans des domaines sensibles, nécessitant une interaction étroite avec les élus, le niveau politique, la hiérarchie de la direction générale et le cabinet du ministre. L'environnement professionnel comprend deux bureaux et un pôle national, regroupant environ 40 agents. Le profil recherché met l'accent sur des qualités humaines, managériales et relationnelles, ainsi que sur une solide organisation du travail en équipe et d'animation. Une expertise dans les enjeux techniques de l'économie circulaire, de la gestion des déchets, des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que dans les aspects politiques, économiques et juridiques associés, est attendue. Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. Les personnes intéressées sont invitées à contacter M. Cédric BOURILLET ou M. Jacques SALHI pour plus d'informations. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées par voie hiérarchique et impérativement par voie électronique aux adresses indiquées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal Officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au ministère de la transition énergétique et solidaire, axé sur la gestion des déchets et l'économie circulaire. Ce rôle demande des compétences techniques, managériales et politiques solides. Les candidatures doivent être soumises selon une procédure spécifique et dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les hauts fonctionnaires spécialisés dans les politiques environnementales et l'économie circulaire. 📋 Les candidatures doivent être envoyées par voie hiérarchique et impérativement par voie électronique aux adresses spécifiées. 📋 Le délai de candidature est de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal Officiel. ℹ️ Ce poste est vacant depuis le 1er janvier 2018, ce qui indique une potentielle longue durée de vacance ou un processus de recrutement déjà entamé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais l'avis est publié au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RH01, ADMIN01) / DOMAINE (Fonction publique, Ressources Humaines) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de haut niveau au sein du ministère de la Culture. Il détaille les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste clé en gestion des ressources humaines et de l'encadrement supérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la haute fonction publique française. Il vise à pourvoir un poste stratégique chargé de définir et de suivre la politique d'encadrement supérieur, en s'appuyant sur les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet dans les administrations de l'État. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un enjeu majeur pour assurer le bon fonctionnement des administrations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, au ministère de la Culture. Le titulaire, placé sous l'autorité du secrétaire général, sera responsable de la définition et du suivi de la politique de l'encadrement supérieur. Ses missions incluent l'identification des viviers de cadres, le recrutement, le suivi des parcours et formations, ainsi que les mobilités internes et externes. Il participera à la conception des méthodes de gestion des compétences et des carrières, et élaborera une politique de gestion prévisionnelle des personnels d'encadrement supérieur. Le poste implique un rôle de conseil personnalisé, la constitution de viviers de cadres pour les emplois de direction, et le repérage des hauts potentiels. Il assurera l'organisation et le suivi de la revue des carrières, l'instruction des propositions pour le vivier interministériel des futurs cadres dirigeants, et le suivi des nominations sur les emplois fonctionnels d'administration centrale. Il organisera également les commissions d'audition pour les directeurs régionaux et suivra les candidatures aux fonctions d'inspecteur général des affaires culturelles. Une veille sur les fiches de poste et le respect des directives de nominations équilibrées sont également prévus. Le poste inclut la gestion du dispositif de rémunération à la performance, la préparation des comités de rémunération, l'instruction des demandes de situations personnelles des cadres dirigeants, et le suivi des rémunérations de l'encadrement supérieur. Il animera le réseau des administrateurs civils et suivra leur carrière, ainsi que les procédures de sortie de l'ENA et le tour extérieur. Le titulaire représentera le ministère dans les réseaux interministériels de l'encadrement supérieur et dirigera, participera à l'élaboration du plan managérial ministériel et aux travaux interministériels. Des dossiers particuliers liés à la transparence de la vie publique et à la déontologie des fonctionnaires pourront lui être confiés. Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire expérimenté, doté de compétences techniques en RH, de pratiques managériales, d'une connaissance des politiques publiques et du ministère de la Culture, ainsi que de qualités relationnelles, d'autonomie, de rigueur et d'aisance orale et rédactionnelle. La durée du poste est de trois ans, renouvelable une fois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de la Culture recherche un expert expérimenté pour diriger la politique de gestion de ses cadres supérieurs. Ce poste stratégique implique le recrutement, le suivi de carrière et le développement des hauts potentiels au sein de l'administration. Les candidats doivent posséder une solide expérience en ressources humaines et une bonne connaissance du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le poste offre une opportunité de jouer un rôle clé dans la stratégie RH du ministère de la Culture et d'influencer la gestion de l'encadrement supérieur. 📋 Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, conformément au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008. ℹ️ Le poste est d'une durée de trois ans, potentiellement renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de six ans. ℹ️ Le profil recherché requiert une expérience significative en gestion des ressources humaines dans la fonction publique et une connaissance approfondie des politiques publiques et du ministère de la Culture. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Publication statistique) / DATE (Publication JORF, date non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMERCE EXTÉRIEUR, STATISTIQUES, VINS, IMPORTATIONS) / DOMAINE (Douanes, Commerce International) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les importations de vins en France, ventilées par pays d'origine sur une période donnée. Il informe sur les volumes et les origines des vins entrant sur le territoire français. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique du commerce extérieur de la France, particulièrement pour le secteur des vins, un produit agricole et culturel important. Les données collectées par la Direction générale des douanes et droits indirects permettent d'analyser les flux commerciaux et d'orienter les politiques économiques et commerciales. Il n'y a pas de disposition législative ou réglementaire spécifique directement traitée, mais il s'agit d'une publication de données brutes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats mensuels cumulés d'importation de vins par principaux pays d'origine", présente des données statistiques pour l'année 2017, couvrant la période d'août 2016 à juillet 2017. Il est publié par la Direction générale des douanes et droits indirects, via la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur. Les données concernent les "Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins". Le document indique que l'intégralité du texte, incluant d'éventuelles images, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune donnée chiffrée ou liste de pays n'est fournie dans l'extrait, seulement le titre et la source de la publication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle qui compile des chiffres sur les importations de vin en France. Ces données sont organisées par pays d'où proviennent les vins. Le document complet est disponible via le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du secteur vitivinicole peuvent utiliser ces données pour analyser les tendances du marché et identifier les principaux fournisseurs. ℹ️ Les données présentées sont cumulées sur une période de douze mois, offrant une vision annuelle des flux d'importation. 📋 Les entreprises importatrices doivent s'assurer de la conformité de leurs opérations avec la réglementation douanière et fiscale française. ℹ️ La publication ne contient pas d'analyse mais uniquement des résultats statistiques bruts. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans l'extrait, mais référence à une vacance au 01/01/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration préfectorale, précisant les missions, les compétences requises et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure standard pour pourvoir des postes de haute responsabilité dans la fonction publique d'État. L'emploi concerné est celui de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP), une direction interministérielle chargée de missions variées relevant de la sécurité sanitaire, économique et environnementale. Les conditions de nomination sont régies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne, susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2018. Cet emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction. Le directeur départemental adjoint a pour rôle d'appuyer le directeur dans le management d'une équipe d'environ 65 agents et dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'hygiène, la sécurité des denrées, la loyauté des transactions, la protection des consommateurs, la santé animale et l'environnement. Il contribue à l'unité de l'État et assure l'intérim du directeur, exerçant ainsi une compétence sur l'ensemble de la direction. Ses missions incluent le pilotage et le management de la direction, la définition des orientations stratégiques, la coordination des services techniques, la supervision de l'activité contentieuse, l'évaluation des performances, le développement d'outils de bon fonctionnement, le maintien des liens avec les partenaires institutionnels et le développement d'une culture commune. Les compétences recherchées sont l'aptitude à l'encadrement, la capacité d'organisation, la rigueur administrative, l'analyse, la synthèse, la communication, l'écoute, le dialogue social, l'ouverture, les qualités relationnelles, le goût du travail en réseau, une forte capacité de travail et une grande disponibilité. Une expérience professionnelle dans les domaines d'intervention de la DDPP est souhaitée. Les candidatures doivent être adressées au préfet du département, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, d'un état de services et du dernier arrêté de situation administrative. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein de la DDPP de Seine-et-Marne. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une expérience dans les domaines de la protection des populations. Les candidatures doivent être déposées dans un délai imparti avec un dossier complet. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Aptitude à l'encadrement et expérience dans les domaines de la DDPP sont des atouts majeurs pour une candidature réussie. 📋 Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF, avec un dossier complet incluant lettre de motivation, CV, état de services et arrêté de situation administrative. ℹ️ L'emploi est classé dans le groupe IV des emplois de direction, ce qui implique un niveau de responsabilité et de rémunération spécifique. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou les transactions transfrontalières, sauf si le poste impliquait des responsabilités dans ces domaines spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2017-09-17) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu Keno qui ont eu lieu le dimanche 17 septembre 2017. Il sert de référence pour vérifier les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Keno est un jeu de loterie exploité en France par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier la validité de leurs grilles. Cette publication s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, visant à encadrer leur exploitation et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, présente les résultats des tirages du Keno du dimanche 17 septembre 2017. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages effectués ce jour-là. L'objectif est de fournir une information officielle et vérifiable aux participants du jeu. Les résultats sont présentés de manière factuelle, sans analyse ni commentaire. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document officiel pour une visualisation complète, y compris les images. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du Keno pour le 17 septembre 2017. Ces informations permettent aux joueurs de savoir s'ils ont gagné. Vous pouvez retrouver le détail complet dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les résultats publiés sont officiels et font foi pour le calcul des gains. ℹ️ Il est essentiel de consulter le Journal Officiel pour obtenir la version complète et authentifiée des résultats. 📋 Les joueurs doivent vérifier leurs grilles par rapport aux numéros officiels publiés. ℹ️ Ce document est purement informatif et ne concerne pas les aspects fiscaux des gains, qui sont régis par d'autres dispositions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil d'État) / TYPE (Avis de vacance d'emplois) / DATE (Publication JORF : 2017-09-15) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité de postes de magistrats au sein d'une nouvelle juridiction administrative spécialisée dans le contentieux du stationnement payant. Il précise les conditions de candidature et les modalités de dépôt des dossiers pour ces emplois. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) est une juridiction administrative nouvelle, créée par l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 et dont les modalités d'organisation sont définies par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015. Elle a pour vocation de centraliser au niveau national le traitement des litiges relatifs au stationnement payant. Cet avis vise à recruter les magistrats qui composeront cette nouvelle instance. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emplois concerne quatre postes de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à pourvoir par la voie du détachement. Les candidats éligibles sont issus de corps de hauts fonctionnaires, de magistrats de l'ordre judiciaire, de professeurs d'université, d'administrateurs des assemblées parlementaires et des postes et télécommunications, ainsi que de fonctionnaires civils ou militaires de niveau équivalent. Ces postes sont destinés à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée dans le contentieux du stationnement payant à l'échelle nationale, dont la création est effective à compter du 1er janvier 2018. Les magistrats permanents de la CCSP auront pour missions la préparation de projets de décisions, l'élaboration de décisions en qualité de juge unique pour les affaires qui leur seront confiées, et la révision de projets de décisions et d'ordonnances soumis par le service d'aide à la décision. Ils participeront également à la formation des agents et à l'amélioration des méthodes de travail de la juridiction. Les missions exigent des capacités d'adaptation, de réactivité, de prise de décision réfléchie, ainsi que des compétences solides en expression écrite, synthèse et maîtrise des outils bureautiques. Une formation sera dispensée à Limoges. Les dossiers de candidature, disponibles sur le site du Conseil d'État, doivent être adressés à la direction des ressources humaines du Conseil d'État au plus tard le 13 octobre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Des postes de magistrats sont à pourvoir dans une nouvelle juridiction dédiée au stationnement payant. Les candidats intéressés doivent respecter une procédure de candidature stricte et un délai imparti. Les missions requièrent des compétences spécifiques et une grande adaptabilité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats issus de corps de hauts fonctionnaires ou de magistrats judiciaires peuvent trouver une opportunité de carrière dans une nouvelle juridiction administrative spécialisée. 📋 Les dossiers de candidature doivent être complets et impérativement envoyés avant la date limite du 13 octobre 2017, cachet de la poste faisant foi. ℹ️ Une formation sera dispensée aux nouveaux magistrats à Limoges lors de leur prise de poste. 📋 Les candidats doivent impérativement vérifier leur éligibilité en fonction de leur corps d'appartenance et de leur niveau de qualification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (19 septembre 2017) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ICC, Immobilier, Indice) / DOMAINE (Droit de la construction, Droit immobilier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend public l'indice officiel du coût de la construction pour le deuxième trimestre de l'année 2017. Il sert de référence pour diverses applications légales et contractuelles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'indice du coût de la construction (ICC) est un indicateur économique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Il est utilisé comme référence dans de nombreux contrats, notamment immobiliers et de construction, ainsi que pour des calculs fiscaux ou des revalorisations. Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 encadre la publication et l'utilisation de cet indice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), indique que cet indice atteint la valeur de 1 664. Il est précisé que ce calcul est basé sur une référence de 100 au quatrième trimestre de l'année 1953. La publication de cet indice par l'Insee a eu lieu le 19 septembre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'indice officiel du coût de la construction pour le deuxième trimestre 2017 est désormais connu. Ce chiffre est important pour la mise à jour de certains contrats et calculs. Il est publié par l'Insee. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indice ICC est souvent utilisé pour la révision des loyers commerciaux ou des contrats de bail, ainsi que pour la réévaluation de certaines plus-values immobilières. 📋 Les professionnels doivent s'assurer d'utiliser la bonne valeur de l'indice correspondant à la période pertinente pour leurs calculs. ℹ️ Cet indice est calculé avec une base de référence historique (100 au 4ème trimestre 1953), ce qui permet de suivre son évolution sur le long terme. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, l'application de cet indice peut être pertinente dans le cadre de la valorisation d'actifs immobiliers situés en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Assurance, Transfert de portefeuille, Libre prestation de services, Droit des contrats) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des contrats) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'approbation par les autorités britanniques du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance vie d'une société britannique vers une autre, concernant des engagements souscrits en France en libre prestation de services. Il précise les modalités de résiliation pour les assurés français concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce transfert intervient dans le cadre de la libre prestation de services, permettant à une entreprise d'assurance établie dans un État membre de l'Union européenne d'offrir ses services dans un autre État membre sans y avoir de succursale. La réglementation applicable aux contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services en France est complexe et peut impliquer des dispositions spécifiques du Code des assurances et, le cas échéant, du Code monétaire et financier. La jurisprudence antérieure a souvent abordé les questions de compétence juridictionnelle et de droit applicable en cas de litige. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relate l'approbation, par les autorités de contrôle britanniques, le 30 août 2017, avec effet au 22 septembre 2017, du transfert partiel par l'entreprise d'assurance Scottish Equitable plc, dont le siège social est situé à Londres (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie. Ces contrats correspondent à des engagements souscrits en France dans le cadre de la libre prestation de services et sont transférés, avec les droits et obligations y afférents, à la société d'assurance Legal and General Assurance Society Ltd, également basée à Londres. Les assurés français de la société cédante, Scottish Equitable plc, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel pour résilier leur contrat. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une compagnie d'assurance britannique transfère une partie de ses contrats d'assurance vie français à une autre compagnie britannique. Les clients français concernés ont un mois pour décider s'ils veulent annuler leur contrat après la publication de cet avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés français ont une fenêtre d'opportunité limitée pour résilier leur contrat et potentiellement rechercher des offres plus adaptées. 📋 Les assurés doivent impérativement vérifier la date de publication de l'avis pour calculer précisément leur délai d'un mois pour la résiliation. ℹ️ Ce transfert concerne des engagements souscrits en libre prestation de services, ce qui peut avoir des implications sur la fiscalité des plus-values ou des rentes futures, nécessitant une analyse spécifique. ⚠️ Les assurés qui ne résilient pas leur contrat verront leurs droits et obligations transférés automatiquement à la nouvelle compagnie d'assurance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SEC-ASSU-PART, SEC-ASSU-SOINS) / DOMAINE (Sécurité Sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la fixation d'un taux de participation de l'assuré pour certains frais de santé, notamment ceux liés à des forfaits hospitaliers et aux actes associés. Il abroge une décision antérieure concernant ces mêmes prestations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis concerne la fixation des taux de participation de l'assuré au remboursement de certains soins de santé par l'assurance maladie. L'article R.160-5 du Code de la sécurité sociale liste les différentes catégories de prestations pour lesquelles une participation de l'assuré peut être demandée. La décision de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) vise à uniformiser et à préciser ces taux pour certaines prestations spécifiques, notamment celles relevant de forfaits hospitaliers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à la décision du 20 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) porte sur la fixation des taux de participation de l'assuré. Il est précisé que la décision de l'UNCAM du 20 juillet 2017, prise sur proposition du collège des directeurs et après avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) et de l'Union nationale des professions de santé (UNPS), a été approuvée conformément aux dispositions de l'article R.160-21 du Code de la sécurité sociale. La décision de l'UNCAM fixe la participation de l'assuré prévue au I de l'article L.160-13 du Code de la sécurité sociale à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie. Cette participation s'applique aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.162-33-1 du même code, ainsi qu'aux actes et consultations facturés en sus de ces forfaits. Par ailleurs, la décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes associés est abrogée. Il est également spécifié que la participation de l'assuré à hauteur de 20 %, pour le forfait mentionné au 7° de l'article R.162-33-1 et les actes associés, est applicable à compter du 1er mars 2017. La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est assurée par le ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise le taux de 20 % de participation de l'assuré pour certains frais hospitaliers et actes médicaux associés. Il remplace une ancienne disposition et précise la date d'application de ce nouveau taux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La fixation du taux de participation à 20 % pour les forfaits et actes associés peut représenter une opportunité pour les assurés de mieux anticiper leurs dépenses de santé. 📋 Il est important de vérifier que les prestations concernées correspondent bien aux catégories mentionnées dans les articles R.162-33-1 et R.160-5 du Code de la sécurité sociale. ℹ️ L'abrogation de la décision du 17 septembre 2015 implique que les règles antérieures ne sont plus applicables pour les prestations visées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce document concerne la part de dépenses de santé restant à la charge de l'assuré, qui peut avoir des implications sur les déductions fiscales ou les remboursements complémentaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Publication statistique) / DATE (Publication JORF, date non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Commerce extérieur, Statistiques, Vins, Exportations) / DOMAINE (Droit économique, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les exportations de vins français, ventilées par pays de destination, sur une période donnée. Il informe sur les volumes exportés et les principaux marchés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique du commerce extérieur français, essentiel pour l'analyse économique et l'élaboration des politiques commerciales. Les données relatives aux exportations de produits agricoles et agroalimentaires, tels que le vin, sont particulièrement suivies en raison de leur importance économique pour la France. Ces statistiques peuvent influencer les décisions stratégiques des entreprises exportatrices et les négociations commerciales internationales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, émanant de la Direction générale des douanes et droits indirects, présente les résultats mensuels cumulés des exportations de vins français par principaux pays de destination finale pour l'année 2017, couvrant la période d'août 2016 à juillet 2017. Les données sont exprimées en volumes, mesurés en hectolitres. La publication détaille les flux commerciaux vers les différents pays destinataires, offrant ainsi une vision de la performance des exportations vinicoles françaises sur les marchés internationaux. L'objectif est de fournir un outil d'information statistique pour l'analyse du commerce extérieur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'un rapport statistique sur les exportations de vin français. Il montre quels pays achètent le plus de vin français et en quelle quantité. Ces informations sont utiles pour comprendre le marché international du vin. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données fournies peuvent aider à identifier les marchés les plus porteurs pour les vins français, permettant aux entreprises d'adapter leurs stratégies commerciales. ℹ️ Ces statistiques sont basées sur les déclarations douanières et reflètent les volumes exportés, sans nécessairement indiquer la valeur monétaire des transactions. 📋 Les entreprises exportatrices doivent s'assurer que leurs déclarations douanières sont exactes pour une parfaite adéquation avec ces statistiques officielles. ℹ️ Pour les entreprises espagnoles exportant vers la France ou les entreprises françaises exportant vers l'Espagne, ces données peuvent offrir un aperçu des flux commerciaux globaux dans le secteur du vin. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis) / DATE (19 septembre 2017) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (IMMOBILIER-COMMERCIAL, INDICES-LOYERS) / DOMAINE (Droit immobilier commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie la valeur de l'indice des loyers commerciaux pour le deuxième trimestre de l'année 2017. Il sert de référence pour la révision annuelle des loyers des baux commerciaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice trimestriel publié par l'INSEE, utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux en France. Il est encadré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008. Cet indice est calculé en référence à une base 100 fixée au premier trimestre 2008. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2017, émis conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant diverses mesures d'adaptation dans le domaine économique et social, et du décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à la publication de cet indice, annonce que la valeur de l'indice des loyers commerciaux pour le deuxième trimestre de l'année 2017 s'établit à 110,00. Il est précisé que cet indice est calculé sur une base de référence où 100 correspond au premier trimestre de l'année 2008. La publication de cet indice a été effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 19 septembre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'indice officiel pour ajuster les loyers commerciaux au deuxième trimestre 2017 est maintenant connu. Il est de 110,00, avec une base de référence de 100 au début de 2008. Ce chiffre est important pour les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indice publié permet de calculer la révision annuelle des loyers commerciaux, potentiellement à la hausse ou à la baisse selon l'évolution de l'indice par rapport à la date de référence du bail. 📋 Les bailleurs et locataires doivent vérifier la date de référence de leur bail pour appliquer correctement l'indice et calculer la nouvelle valeur du loyer. ℹ️ Cet indice est spécifique aux baux commerciaux et ne s'applique pas aux locations d'habitation. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables, cet indice est un élément clé dans la détermination des charges déductibles ou des revenus locatifs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (1er octobre 2017 et 2 novembre 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public (PPTTC) et les prix de fabrication hors taxes (PFHT) de plusieurs spécialités pharmaceutiques, ainsi que les plafonds de remboursement (TFR) pour certaines d'entre elles. Il s'agit d'une actualisation des tarifs applicables à compter d'octobre et novembre 2017. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des conventions passées entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et divers laboratoires pharmaceutiques. Ces conventions visent à réguler les prix des médicaments afin d'assurer leur accessibilité tout en tenant compte des coûts de production et de distribution. La fixation de ces prix est une composante essentielle de la politique de santé publique française visant à maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, publié au Journal Officiel, établit les tarifs applicables à une liste de médicaments. Il précise, pour chaque spécialité, son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa dénomination, son laboratoire, sa présentation (conditionnement), son prix de fabrication hors taxes (PFHT), son prix public toutes taxes comprises (PPTTC) et, le cas échéant, son tarif de responsabilité (TFR). Ces prix sont effectifs à compter de deux dates distinctes : le 1er octobre 2017 pour la première série de médicaments, et le 2 novembre 2017 pour la seconde série. Les laboratoires concernés incluent notamment ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, BAYER HEALTHCARE, CRISTERS, LES LABORATOIRES SERVIER, MENARINI FRANCE, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE, BIOGARAN, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, et BAYER SANTE. Les médicaments listés couvrent diverses aires thérapeutiques, telles que les traitements de l'ostéoporose (Acide Alendronique), les anti-inflammatoires (Kétoprofène, Meloxicam), les bêta-bloquants (Sotalol), les antihypertenseurs (Nitrendipine), les antidépresseurs (Citalopram), les traitements de la maladie d'Alzheimer (Donepezil) et les antiviraux (Valaciclovir), ainsi que des traitements pour d'autres indications (Venlafaxine). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel liste les prix de vente et de remboursement de certains médicaments en France. Ces tarifs sont entrés en vigueur à l'automne 2017. Il s'agit d'une mesure de régulation du marché pharmaceutique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés peuvent influencer la rentabilité des distributeurs et des pharmacies. 📋 Les professionnels doivent s'assurer de l'application des tarifs corrects pour la facturation et la vente des médicaments concernés. ℹ️ Ce document est une information ponctuelle sur la tarification de médicaments spécifiques à une période donnée. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité espagnole, sauf si des opérations de revente ou de transfert sont impliquées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Publication statistique) / DATE (Juillet 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMERCE EXTÉRIEUR, STATISTIQUES, PRODUITS AGRICOLES, VINS) / DOMAINE (Douanes, Commerce International) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des statistiques sur les importations de vins en France, ventilées par pays d'origine pour le mois de juillet 2017. Il détaille les volumes et les origines des vins mousseux et autres vins importés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette publication s'inscrit dans le cadre du suivi statistique du commerce extérieur français, particulièrement pour le secteur des produits agricoles et des boissons. Les données d'importation sont essentielles pour analyser les flux commerciaux, évaluer la balance commerciale et informer les politiques publiques relatives à l'agriculture et au commerce. Bien que ce document soit purement statistique, il peut avoir des implications indirectes pour les entreprises importatrices de vin, notamment en matière de gestion des stocks et de stratégies commerciales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, émanant de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur, présente les "Résultats mensuels isolés d'importation de vins par principaux pays d'origine" pour l'année 2017, spécifiquement pour le mois de juillet. Il s'agit d'une publication statistique visant à fournir une vue d'ensemble des flux d'importation de vins en France. La table détaillée, bien que non reproduite intégralement ici, concerne les "Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins". Les données présentées permettent d'identifier les pays qui fournissent la plus grande quantité de vin importé en France durant la période considérée. L'intégralité du texte, incluant les données chiffrées et les éventuelles illustrations, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un bulletin statistique qui détaille d'où viennent les vins importés en France en juillet 2017. Il montre les principaux pays fournisseurs pour les vins mousseux et autres types de vins. Les données complètes sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'analyse de ces données peut aider les entreprises à identifier les marchés d'approvisionnement les plus importants et à ajuster leurs stratégies d'achat. ℹ️ Ces statistiques sont publiées mensuellement et permettent de suivre l'évolution des flux d'importation sur l'année. 📋 Les entreprises importatrices doivent s'assurer que leurs déclarations douanières correspondent aux données statistiques officielles pour éviter tout litige. ℹ️ Les données concernent les volumes d'importation et ne reflètent pas nécessairement la valeur ou la qualité des vins. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non précisée, emploi vacant à compter du 15 octobre 2017) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance d'un poste de chargé(e) de mission à temps plein au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il détaille les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour ce poste axé sur l'emploi, la formation professionnelle et l'économie sociale et solidaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour les postes de cadres administratifs. Il concerne un emploi partagé entre le SGAR et la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), illustrant la coordination interministérielle dans la mise en œuvre des politiques publiques au niveau régional. La vacance de poste est régie par les dispositions relatives aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, notamment le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, intitulé « emploi - formation professionnelle-économie sociale et solidaire », qui sera vacant à compter du 15 octobre 2017 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce poste est partagé à parité de temps entre le SGAR et la DIRECCTE. Placé auprès du préfet de région, le poste offre une vision transversale de la mise en œuvre des politiques publiques régionales et est considéré comme une expérience valorisante pour une carrière de cadre administratif. Les missions principales consistent à promouvoir et piloter la mise en œuvre des politiques du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le chargé(e) de mission sera également le correspondant régional de l'économie sociale et solidaire (ESS), assurant le suivi et la coordination de la stratégie régionale de soutien à ce secteur. Il/elle apportera une expertise au préfet de région pour le pilotage des politiques régionales dans ces domaines, en assurant notamment le suivi du service public de l'emploi régional et du comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle, en lien avec la DIRECCTE. Les activités incluent la mise en synergie des acteurs, la coordination entre la préfecture de région et la DIRECCTE, l'animation des volets emploi, formation et ESS du programme régional des investissements d'avenir, et l'animation de projets interministériels. Dans certaines situations, il/elle pourra représenter le préfet de région et participer aux missions de coordination du SGAR en matière de relations partenariales et de communication. Le poste est positionné dans le pôle politiques publiques du SGAR et nécessite une connaissance des acteurs du secteur, la maîtrise des enjeux de sa spécialité et l'exploitation des informations relatives aux dispositifs emploi et économie. Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, peuvent être nommés les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, et éventuellement du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'adresse physique et électronique précisées dans l'avis. Les candidats devront également tenir à disposition une fiche financière. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission est à pourvoir au sein de l'administration régionale de PACA, axé sur l'emploi et l'économie sociale. Les candidats doivent posséder une expertise dans ces domaines et suivre une procédure de candidature spécifique. L'avis détaille les missions et les conditions requises pour postuler. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une équipe interministérielle et de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques régionales dans des domaines clés. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel pour soumettre leur candidature, accompagnée de tous les documents requis. ℹ️ Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers, ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent, selon les dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. 📋 Les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe à ce document, qui concerne une offre d'emploi au sein de l'administration française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Statistiques) / DATE (Juillet 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié pour ce type de publication) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMERCE INTERNATIONAL, STATISTIQUES, VIN) / DOMAINE (Commerce extérieur) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les exportations de vins français vers les principaux pays de destination finale pour le mois de juillet 2017. Il s'agit d'une publication d'information statistique brute. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique du commerce extérieur de la France, particulièrement pour un secteur clé comme celui des vins. Les données collectées par la Direction générale des douanes et droits indirects permettent d'analyser les flux commerciaux et d'orienter les politiques économiques. Il n'y a pas de disposition fiscale ou légale spécifique directement régulée par cette publication, mais elle sert de base à des analyses économiques et potentiellement à des décisions futures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats mensuels isolés d'exportation de vins par principaux pays de destination finale. - Année 2017. - Mois de juillet 2017", émane de la Direction générale des douanes et droits indirects, via la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur. Il a pour objet de fournir des données quantitatives relatives aux exportations de vins français. Les volumes sont exprimés en hectolitres. Le document indique que l'intégralité du texte, incluant des images, est consultable via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une publication purement informative de statistiques commerciales. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un bulletin statistique qui détaille les exportations de vin français en juillet 2017. Il indique quels pays ont importé le plus de vin français ce mois-là. Les chiffres sont présentés en hectolitres. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données peuvent être utiles pour identifier les marchés porteurs pour les exportateurs de vins français. ℹ️ Les volumes sont présentés en hectolitres, une unité de mesure standard pour les vins. 📋 Il est conseillé de consulter le Journal officiel électronique pour accéder à la version complète et potentiellement à des données plus détaillées ou des graphiques. ℹ️ Ces statistiques sont une photographie du mois de juillet 2017 et ne reflètent pas nécessairement les tendances annuelles ou futures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, EDUCATION-FORMATION) / DOMAINE (Fonction publique, Éducation nationale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service adjoint au directeur au sein de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Il détaille les missions, les responsabilités et le profil recherché pour ce poste clé au sein du ministère de l'Éducation nationale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est le service statistique ministériel chargé des statistiques, études et évaluations sur le système éducatif. Elle joue un rôle crucial dans le pilotage et l'aide à la décision pour le ministère. La vacance d'un poste de chef de service adjoint indique une réorganisation ou un besoin de renforcement des équipes dirigeantes au sein de cette direction stratégique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service adjoint au directeur, vacant à compter du 1er janvier 2018 à la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), au sein de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. La DEPP, en tant que service statistique ministériel, est responsable du système d'information statistique, de la production de statistiques, d'indicateurs de performance, de prévisions, d'études et d'expertise sur le système éducatif. Elle participe également aux projets européens et internationaux et anime le réseau de la statistique sur l'éducation. Le chef de service adjoint aura pour missions principales de piloter le suivi des dossiers de la DEPP, de coordonner les travaux avec les autres structures du ministère et les partenaires, de coordonner l'élaboration et le suivi du programme de travail, de piloter les dialogues de gestion académiques et stratégiques, de coordonner les activités de ressources humaines, les réponses aux questions parlementaires, le suivi des missions de l'IGEN, de l'IGAENR et de la Cour des Comptes, et d'assister la directrice. Le profil recherché requiert une expérience professionnelle de haut niveau dans l'enseignement scolaire, une connaissance approfondie de l'environnement éducatif, des enjeux du système éducatif, des questions économiques de l'emploi, un intérêt pour l'évaluation de politiques publiques, une aptitude à la réflexion prospective, ainsi que de fortes compétences managériales, organisationnelles et de communication. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, accompagnées d'un curriculum vitae, aux services compétents du ministère et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir au sein du ministère de l'Éducation nationale, spécifiquement à la direction en charge de l'évaluation et des statistiques. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans le domaine de l'éducation et des compétences en gestion et en analyse. Les candidatures doivent suivre une procédure précise et respecter un délai de publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les professionnels expérimentés dans le domaine de l'éducation et de la fonction publique. 📋 Obligation de respecter la procédure de candidature, incluant la voie hiérarchique et le délai de trente jours après publication au JORF. ℹ️ Information sur les missions clés du poste, qui impliquent une coordination transversale et un rôle d'adjoint à la direction. 📋 Démarche à suivre pour les candidats potentiels : transmission du CV et respect des adresses électroniques et postales spécifiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation Nationale, Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF : date non précisée dans l'extrait, mais le poste est à pourvoir à partir du 1er octobre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE, MÉDECINE DU TRAVAIL) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de médecin coordonnateur national chargé de la santé des personnels de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur. Il détaille les missions, les conditions de candidature et le processus de recrutement pour ce poste clé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel (JORF), une pratique courante dans la fonction publique française pour informer de la disponibilité de postes à responsabilités. Ce poste s'inscrit dans le cadre de la politique de santé au travail des agents publics, telle que régie par le Code Général de la Fonction Publique (anciennement Statut Général de la Fonction Publique) et les textes relatifs à la médecine de prévention. La jurisprudence administrative rappelle régulièrement l'obligation de l'employeur public d'assurer la santé et la sécurité de ses agents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Avis de vacance d'un emploi de médecin conseiller technique pour la santé des personnels, coordonnateur national de médecine de prévention", publié au Journal Officiel, annonce la vacance d'un poste à pourvoir à compter du 1er octobre 2017. Ce poste, rattaché à la direction générale des ressources humaines, est confié à un médecin qui exercera les fonctions de conseiller technique auprès du sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale. Les missions principales incluent la participation à l'élaboration et à l'évaluation de la politique de santé des personnels (enseignants, administratifs, techniques) des ministères de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, notamment en matière de prévention des risques professionnels. Le titulaire du poste sera également chargé d'élaborer le rapport annuel sur la médecine de prévention, d'animer le réseau des médecins conseillers techniques et des médecins de prévention, et d'apporter son expertise à la direction générale des ressources humaines sur les situations nécessitant une intervention, y compris en matière de réadaptation et de personnels en situation de handicap. Le poste est ouvert au détachement, à l'affectation selon le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, ou par voie contractuelle. Les candidatures sont ouvertes aux médecins de l'éducation nationale de 1ère classe avec au moins huit années de service effectif, aux médecins inspecteurs en chef de santé publique, et aux autres médecins titulaires d'un diplôme de santé publique ou de médecine du travail. Un dossier de candidature spécifique, incluant un curriculum vitae et une lettre de motivation, est requis. Les avis des autorités académiques d'origine sont également demandés pour les médecins de l'éducation nationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de médecin coordonnateur national pour la santé des personnels de l'éducation est vacant. Les candidatures sont ouvertes aux médecins qualifiés. Le processus de sélection inclut la soumission d'un dossier complet et des avis hiérarchiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les médecins remplissant les conditions de qualification et d'expérience ont une opportunité de prendre un poste à haute responsabilité dans le domaine de la santé au travail au sein de la fonction publique. 📋 Les candidats doivent impérativement compléter le dossier de candidature joint en annexe, incluant un CV et une lettre de motivation, et le faire parvenir dans le délai imparti. ℹ️ Des informations complémentaires sur le poste peuvent être obtenues auprès des contacts mentionnés dans l'avis. 📋 Pour les médecins de l'éducation nationale, l'obtention des avis favorables des autorités de leur académie d'origine est une étape cruciale du processus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de la culture) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, URBANISME-CONSTRUCTION, PATRIMOINE-CULTURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'urbanisme et de la construction, Droit de la culture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de la culture, spécifiquement pour la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie. Il détaille les missions et les compétences requises pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir un poste de direction au sein d'une administration centrale. La sous-direction concernée joue un rôle clé dans l'élaboration des politiques publiques relatives à l'architecture, à la qualité des constructions et à l'aménagement du cadre de vie, impactant ainsi le secteur de la construction et le patrimoine culturel. Les dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, telles que définies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, encadrent la procédure de candidature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture, affecté à la direction générale des patrimoines. Le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie. Les missions de cette sous-direction sont multiples et couvrent l'élaboration des textes régissant la profession d'architecte, la tutelle de l'Ordre national des architectes, et la promotion de la qualité architecturale et paysagère. Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique, conduit des études socio-économiques et statistiques, et assure le secrétariat de commissions de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle est également impliquée dans l'élaboration et l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité des constructions, à l'aménagement des espaces, à la politique du logement, de la ville, ainsi qu'à la politique du paysage et du développement durable. La promotion de l'architecture moderne et contemporaine, notamment le label « Architecture contemporaine remarquable », fait partie de ses attributions. La sous-direction veille à l'action des réseaux et assure le suivi avec les services déconcentrés, tout en participant à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics et au développement des actions éducatives. Elle comprend trois bureaux : le bureau des professions, de la maîtrise d'œuvre et de la commande architecturale ; le bureau de la qualité de l'architecture et du paysage ; et le bureau de la promotion de l'architecture et des réseaux. Les compétences requises incluent une bonne connaissance du secteur de l'architecture, de l'urbanisme et de la construction, des compétences juridiques, une capacité de synthèse, de coordination, d'anticipation, de négociation, d'animation interministérielle, ainsi que des aptitudes managériales et relationnelles. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de la culture, centré sur l'architecture et la qualité de l'environnement bâti. Les candidats doivent posséder une expertise technique et juridique solide, ainsi que des compétences en management et en coordination. Les candidatures doivent suivre une procédure administrative spécifique dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'architecture et de la qualité de la construction. 📋 La nécessité de respecter scrupuleusement la procédure de candidature, incluant la voie hiérarchique et le délai de trente jours à compter de la publication au JORF. ℹ️ La description détaillée des missions et des compétences attendues, qui nécessitent une expertise pointue dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme, de la construction et du droit public. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, bien que ce poste ne soit pas directement lié à la fiscalité, il peut influencer les réglementations relatives à l'urbanisme et à la construction qui ont des implications indirectes sur les investissements immobiliers ou les projets de construction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'économie et des finances) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, DROIT-FINANCIER, LUTTE-BLANCHIMENT, LUTTE-FINANCEMENT-TERRORISME) / DOMAINE (Fonction publique, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert de haut niveau au sein du service TRACFIN, rattaché au ministère de l'économie et des finances. Il précise les missions, les qualifications requises et la procédure de candidature pour cet emploi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le service TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins) est une cellule de renseignement financier française chargée de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'emploi vacant concerne le chef du pôle juridique et judiciaire, une fonction clé pour l'analyse des flux financiers suspects et les relations avec les autorités judiciaires. La vacance de ce poste est régie par les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau des administrations de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'expert de haut niveau (groupe III), chef du pôle juridique et judiciaire, au sein de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, spécifiquement implanté au service à compétence nationale TRACFIN. Ce service est structuré en plusieurs départements et pôles, dont un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, un département des enquêtes, un pôle juridique et judiciaire, un département des affaires administratives et financières, une division en charge de la lutte contre le financement du terrorisme, et une mission des systèmes d'information. L'expert de haut niveau groupe III, sous l'autorité du directeur et du directeur-adjoint, est chargé de formuler l'avis prévu par l'article R 561-34 du Code monétaire et financier. Il exerce des fonctions de conseil et d'expertise, participe à l'évaluation et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service, assiste le personnel dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires. Le titulaire du poste, qui doit obligatoirement être un magistrat de l'ordre judiciaire, doit posséder une maîtrise du droit et de la procédure pénale, une connaissance des mécanismes financiers et du fonctionnement des administrations centrales, un sens relationnel avéré, et un très bon niveau d'anglais. Le pôle juridique et judiciaire est composé d'un adjoint, également magistrat, de trois juristes de catégorie A, et de deux officiers de liaison de la police nationale et d'un officier de liaison de la gendarmerie nationale. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (DRH2), centre de services des ressources humaines, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française, conformément au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important est à pourvoir au sein de TRACFIN, nécessitant une expertise juridique et financière pointue. Les candidats doivent être magistrats et posséder une solide expérience en droit pénal et en matière financière. Les candidatures doivent suivre une procédure spécifique et respecter un délai strict. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre un service stratégique dans la lutte contre la criminalité financière. 📋 Les candidats doivent impérativement être magistrats de l'ordre judiciaire et fournir un dossier complet via la voie hiérarchique. 📋 Le délai de candidature est de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. ℹ️ Ce poste est crucial pour l'analyse des flux financiers et les relations avec les autorités judiciaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (2017-09-19) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (IMM-LOC-IND, IMM-LOC-TER) / DOMAINE (Immobilier, Fiscalité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie la valeur de l'indice des loyers des activités tertiaires pour le deuxième trimestre de 2017. Cet indice est utilisé pour l'actualisation des loyers commerciaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d'application n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 ont créé un nouvel indice de référence pour la révision des loyers des locaux à usage professionnel, distinct de l'ICC (Indice du Coût de la Construction). Cet indice, appelé ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires), vise à mieux refléter les évolutions économiques propres aux activités de services. L'ILAT est calculé par l'INSEE et sa publication trimestrielle est essentielle pour les bailleurs et locataires afin de déterminer les loyers lors des révisions triennales ou annuelles prévues dans les baux commerciaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2017, émis conformément aux dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et du décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, rend compte de la valeur de cet indice. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié la valeur de l'indice des loyers des activités tertiaires pour le deuxième trimestre de l'année 2017. Cette valeur s'établit à 109,89. Il est précisé que le calcul de cet indice est basé sur une référence de 100 au premier trimestre de l'année 2010. La date de publication de cet indice par l'Insee est le 19 septembre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'indice officiel pour la révision des loyers commerciaux a été publié pour le deuxième trimestre 2017. Sa valeur est de 109,89, avec une base de référence fixée en 2010. Cette information est importante pour ajuster les loyers des locaux professionnels. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cet indice permet une révision des loyers commerciaux qui suit l'évolution des activités tertiaires, potentiellement plus favorable que d'autres indices selon le secteur. 📋 Les bailleurs et locataires doivent vérifier que le bail commercial prévoit bien l'application de l'ILAT pour les révisions futures. ℹ️ L'indice est publié trimestriellement par l'INSEE et sa valeur est essentielle pour le calcul des augmentations de loyer. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR doivent s'assurer de l'application correcte de cet indice pour les baux commerciaux situés en France, notamment lors de la détermination des charges déductibles ou des revenus locatifs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────