Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-375) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Jazz Radio. Il précise les conditions techniques et les obligations de transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la radiodiffusion sonore en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des services de communication audiovisuelle. La reconduction de l'autorisation pour Jazz Radio fait suite à une précédente autorisation et à une convention conclue entre le CSA et la société éditrice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-375 du 27 mai 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Jazz Radio. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées en annexe, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la présente décision. Ces annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs, notamment la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour les sites de Corte (103,6 MHz, 1 kW PAR max.) et de Bocognano (88,3 MHz, 200 W PAR max.). Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Jazz Radio est prolongée pour cinq ans. Le document détaille les spécifications techniques des émetteurs et les obligations de la radio envers le CSA. Il est important de respecter les conditions techniques fixées pour l'exploitation des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité de continuité pour l'exploitation du service de radio Jazz Radio. 📋 L'obligation de communiquer des informations techniques spécifiques au CSA sur demande, dans un délai d'un mois, nécessite une organisation interne rigoureuse. 📋 En cas de non-conformité technique constatée, une vérification par un organisme agréé est requise, impliquant des démarches et potentiels coûts supplémentaires. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans les annexes, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-401) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document prolonge de cinq ans l'autorisation d'émettre pour un service de radio en mode analogique. Il s'applique aux zones géographiques où la radio opère déjà. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Ces dispositions leur accordent une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, prolonge de cinq ans l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Isa, accordée à la SAS Isa par la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 et reconduite par la décision n° 2016-LY-96 du 10 mars 2016. Cette prorogation concerne les zones de La Tour-du-Pin et du Pont-de-Beauvoisin et prend effet à compter du 27 octobre 2021. Cette décision fait suite à l'autorisation d'émettre en mode numérique accordée à la même société dans une zone géographique plus étendue, conformément aux dispositions légales qui prévoient une prolongation de plein droit des autorisations analogiques dans ce cas. La présente décision sera notifiée à la SAS Isa et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Isa pour émettre en mode analogique dans certaines zones est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est une conséquence directe de l'obtention d'une autorisation pour émettre en mode numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de l'autorisation analogique est une opportunité pour la SAS Isa de continuer son activité radiophonique dans les zones concernées. 📋 obligation/démarche : La SAS Isa doit se conformer aux conditions de son autorisation analogique prolongée et aux futures réglementations. ℹ️ information : La décision de prorogation est effective à partir du 27 octobre 2021 et sera publiée au Journal officiel. ℹ️ information : Ce document concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou transfrontalières, sauf si la SAS Isa opère des activités connexes impactées par la réglementation audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-405) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies par la réglementation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-405 du 27 mai 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Nova. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 106,9 MHz, avec des spécifications techniques détaillées pour la zone d'implantation de l'émetteur à Corte (Corse-du-Sud), notamment la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal précisées dans une annexe. La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également imposé. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Nova peut continuer à émettre pendant cinq ans supplémentaires. Les conditions techniques de diffusion sont confirmées, et l'opérateur doit respecter des obligations de reporting et de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, permettant la poursuite de l'activité radiophonique. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises au CSA sur demande et faire vérifier sa conformité en cas de non-respect des normes. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la fréquence et la puissance, sont strictement définies et doivent être respectées. ℹ️ Pour les opérateurs de radiodiffusion, il est crucial de se conformer aux décisions du CSA et aux réglementations techniques pour maintenir leur autorisation d'émettre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Météo-France) / TYPE (Décision) / DATE (23 juin 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-CONCOURS, ADMIN-FONCTIONNAIRE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reporte les dates des épreuves écrites et orales d'un concours interne de recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie. Elle précise également quelles épreuves sont maintenues ou suspendues en raison de la crise sanitaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de nombreuses administrations ont dû adapter leurs procédures, y compris les concours de recrutement de la fonction publique. Cette décision s'inscrit dans ce contexte général d'adaptation des calendriers et des modalités d'examen pour tenir compte des contraintes sanitaires. L'arrêté du 19 juin 2020, auquel la décision fait référence, est le texte cadre qui permet ces adaptations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision de la présidente-directrice générale de Météo-France, en date du 23 juin 2020, modifie le calendrier des épreuves écrites et orales du concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie, initialement ouvert par décision du 2 décembre 2019. Les épreuves écrites, prévues initialement du 1er au 3 avril 2020, sont reportées du mercredi 8 au vendredi 10 juillet 2020. Les épreuves orales, initialement prévues à partir du 15 juin 2020, sont reportées à partir du lundi 3 août 2020. Les candidats déjà autorisés à concourir seront reconvoqués. En application de l'arrêté du 19 juin 2020, l'épreuve écrite facultative d'admissibilité (mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2017) et les épreuves orales obligatoires de mathématiques, de physique et d'anglais sont suspendues. Cependant, les épreuves écrites de mathématiques, de physique et d'anglais, ainsi que l'épreuve orale d'entretien avec le jury, sont maintenues. Le coefficient de cette dernière épreuve est porté à 18. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les dates du concours d'ingénieurs de la météorologie sont décalées en raison de la pandémie. Certaines épreuves sont annulées, tandis que d'autres, notamment l'entretien avec le jury, sont maintenues avec un poids accru. Les candidats seront informés des nouvelles convocations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dates offrent une période de préparation supplémentaire pour les candidats. 📋 Les candidats doivent impérativement vérifier leurs nouvelles convocations pour les épreuves maintenues. ℹ️ La suspension de certaines épreuves et le renforcement du coefficient de l'entretien avec le jury modifient l'importance relative des différentes étapes du concours. ℹ️ Cette décision illustre les adaptations administratives fréquentes durant la période de crise sanitaire, impactant potentiellement d'autres concours et procédures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (17 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-416) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage de programmes audiovisuels. Elle précise les paramètres d'émission pour un site spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de définir les caractéristiques techniques des émissions. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion du réseau de télévision numérique hertzienne terrestre (TNT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-416 du 17 juin 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4. Les modifications portent spécifiquement sur l'annexe de la décision initiale, en partie A, concernant les canaux et caractéristiques techniques autorisés pour le site d'émission d'Ancy-le-Franc, Bellevue. Les caractéristiques techniques d'émission figurant dans l'annexe de la présente décision remplacent celles qui étaient prévues dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 pour ce site. L'annexe détaille notamment l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation autorisés. Elle précise également les limitations de rayonnement par azimut et atténuation. L'annexe entre en vigueur à compter du 21 juillet 2020. La décision sera notifiée à la société opératrice et aux éditeurs autorisés, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour technique pour l'opérateur du réseau R4. Les nouvelles spécifications d'émission pour un site particulier deviennent effectives bientôt. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la diffusion télévisuelle numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application des nouvelles caractéristiques techniques est effective à partir du 21 juillet 2020, impactant les opérations de diffusion. 📋 Les opérateurs et éditeurs autorisés doivent prendre connaissance de ces modifications pour assurer la conformité de leurs émissions. ℹ️ La décision détaille des paramètres techniques précis (altitude, PAR, canal, polarisation, limitations de rayonnement) qui sont cruciaux pour la planification et l'exploitation du réseau. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la gestion des fréquences et des émissions dans le cadre de la télévision numérique terrestre en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-376) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour la station Chérie FM Ajaccio. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour une durée de cinq ans. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies par la réglementation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-376 du 27 mai 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ecopub pour l'exploitation du service de radio de catégorie C, dénommé Chérie FM Ajaccio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. L'autorisation permet à la SARL Ecopub d'utiliser la fréquence de 99,4 MHz, avec un émetteur situé à Bocognano, conformément aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe de la décision. Ces spécifications incluent l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (200 W), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal précisée par des valeurs d'atténuation selon les azimuts. Le titulaire de l'autorisation est tenu de respecter la convention conclue avec le CSA et les décisions antérieures fixant les conditions techniques d'usage des fréquences. De plus, le CSA peut demander au titulaire de lui communiquer des informations sur la description technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. L'utilisation de toute sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL Ecopub et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Chérie FM Ajaccio obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques précises et peut être contrôlé par le CSA. Cette décision confirme la continuité du service de radiodiffusion locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle à la station. 📋 L'opérateur doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé sera à la charge du titulaire. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation expresse du CSA, ce qui peut impacter des services additionnels potentiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-414) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques terrestres. Elle concerne spécifiquement les sites d'émission de Condat, Pont-de-Labeaume, Ancy-le-Franc et Strasbourg-Ville. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le CSA est chargé de délivrer les autorisations et de fixer les conditions techniques d'exploitation. Cette décision intervient pour ajuster les paramètres techniques (altitude d'antenne, puissance d'émission, canaux, polarisation) afin d'optimiser la diffusion et de respecter les normes de rayonnement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-414 du 17 juin 2020, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2. Les modifications portent sur les caractéristiques techniques d'émission pour plusieurs sites. Pour le site de Condat (Vezolet), l'altitude maximale de l'antenne est fixée à 1047 mètres, avec une Puissance d'rayonnement maximale (PAR) de 2,8 W et une polarisation horizontale (H) sur le canal 27. Des limitations de rayonnement spécifiques par azimut sont détaillées. Pour le site de Pont-de-Labeaume (Ancien cimetière), l'altitude maximale est de 341 mètres, la PAR de 200 mW, et la polarisation H sur le canal 44, avec également des limitations de rayonnement précises. Concernant le site d'Ancy-le-Franc (Bellevue), l'altitude maximale est de 304 mètres, la PAR de 25 W, et la polarisation H sur le canal 21. Pour le site de Strasbourg-Ville (Ville), l'altitude maximale est de 232 mètres, la PAR de 5 W, et la polarisation H sur le canal 26, avec des limitations de rayonnement spécifiques. Les caractéristiques techniques figurant aux annexes de la présente décision remplacent celles de la décision initiale pour les sites concernés. L'annexe 1 entre en vigueur le 30 juin 2020, l'annexe 2 le 21 juillet 2020, et l'annexe 3 le 25 août 2020. La décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques, aux éditeurs autorisés et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les spécifications techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre par la SAS Nouvelles télévisions numériques. Les changements concernent les antennes et la puissance d'émission sur plusieurs sites. Ces ajustements sont nécessaires pour une diffusion optimale et réglementaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces nouvelles caractéristiques techniques peut améliorer la qualité de réception pour les téléspectateurs dans les zones couvertes par ces sites d'émission. 📋 Les opérateurs de diffusion doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les nouvelles caractéristiques techniques d'émission (altitude, PAR, polarisation, limitations de rayonnement) à compter des dates d'entrée en vigueur indiquées. ℹ️ Les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés sur le multiplex R2 par la SAS Nouvelles télévisions numériques sont informés de ces modifications techniques qui peuvent impacter la planification de leur diffusion. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre technique et réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-403) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Latina. Il précise les conditions techniques et les obligations de suivi pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'exploitation de fréquences hertziennes, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et divers décrets et décisions techniques. Ces textes définissent les conditions d'usage des fréquences, les obligations des éditeurs et les modalités de contrôle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-403 du 27 mai 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Latina France pour l'exploitation du service de radio dénommé Latina. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 94,5 MHz, avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW, depuis le site de Corte (Corse-du-Sud), dont les caractéristiques techniques précises (altitude, hauteur d'antenne, limitations du rayonnement dans le plan horizontal) sont détaillées en annexe. La SAS Latina France est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et aux prescriptions techniques de la décision. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique effectif de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au Conseil. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SAS Latina France et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Latina est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques strictes pour la diffusion. Le CSA peut demander des vérifications pour s'assurer de la conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, offrant une stabilité à l'opérateur. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises sur demande du CSA et se soumettre à des vérifications en cas de non-conformité. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont détaillées et doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Pour les opérateurs de radio, il est essentiel de se tenir informé des évolutions réglementaires et techniques relatives à l'usage des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-406) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société Rire et Chansons. Elle précise les conditions techniques et les obligations de transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre, qui implique le respect de conditions techniques strictes et de procédures de contrôle. Les autorisations d'exploitation de fréquences radio sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent être soumises à des obligations de déclaration et de vérification. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-406 du 27 mai 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Rire et Chansons". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. La décision fait référence à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du CSA et de la CNCL. Les annexes I et II détaillent les spécifications techniques pour les zones d'implantation des émetteurs à Bocognano (fréquence 100,2 MHz) et Corte (fréquence 106,5 MHz), incluant l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la décision. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations techniques relatives à l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. L'engagement de respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences est également mentionné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Rire et Chansons obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. La décision fixe les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées. La société doit informer le CSA de ses installations et se conformer aux règles techniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 La SAS Rire et Chansons doit être vigilante quant aux obligations de transmission d'informations techniques au CSA et aux procédures de vérification de conformité. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité du service. ℹ️ Les conditions techniques sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-417) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Spectres radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour le multiplexage de programmes audiovisuels diffusés en TNT. Elle précise les canaux et les paramètres d'émission autorisés pour certains sites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques allouées à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France. Elle fait suite à une décision antérieure (n° 2015-422) qui avait déjà autorisé la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour réglementer l'usage de ces fréquences, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-417 du 17 juin 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique destinée au multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. Les modifications portent spécifiquement sur les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision. Ces nouvelles caractéristiques remplacent, pour les sites concernés, celles qui étaient initialement prévues dans la décision de 2015. L'annexe 1, relative aux sites d'Ancy-le-Franc (Bellevue) et Strasbourg-Ville, entre en vigueur le 21 juillet 2020. L'annexe 2, concernant le site de Pont-de-Labeaume (Ancien cimetière), prend effet le 25 août 2020. Les annexes détaillent, pour chaque site, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation autorisés. Des tableaux précisent également les limitations du rayonnement en fonction des azimuts. La décision sera notifiée à la société exploitante et aux éditeurs autorisés, et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre sur le réseau R6. Elle précise les paramètres exacts des antennes et des fréquences à utiliser pour certains sites de diffusion. Ces changements prennent effet à des dates spécifiques en juillet et août 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles caractéristiques techniques d'émission sont désormais applicables pour les sites mentionnés, assurant une conformité réglementaire pour les diffuseurs. 📋 Les opérateurs et éditeurs autorisés sur le multiplexe R6 doivent s'assurer que leurs équipements sont conformes aux nouvelles spécifications techniques avant les dates d'entrée en vigueur. ℹ️ Les dates d'entrée en vigueur distinctes pour les annexes 1 et 2 (21 juillet 2020 et 25 août 2020 respectivement) doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les détails techniques précis (altitude, PAR, canaux, polarisation, limitations de rayonnement) sont cruciaux pour la planification et l'exploitation des installations de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-377) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale en Corse. Elle précise les fréquences, les sites d'émission et les conditions techniques associées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose les bases de cette régulation, notamment en ce qui concerne l'attribution des fréquences et les conditions d'exploitation des services de radio. Cette décision reconduit une autorisation antérieure, signifiant que la SAS Radio Nostalgie Réseau continue d'opérer le service "Nostalgie Corse" selon des modalités techniques définies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-377 du 27 mai 2020, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C, dénommé "Nostalgie Corse", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment le code de la santé publique, la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et plusieurs décrets relatifs à la publicité, au parrainage, et aux comités techniques. Elle fait également référence à des décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II de la décision, qui détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Vivario et Bocognano), les fréquences (90,3 MHz et 94,9 MHz respectivement), les caractéristiques des sites (altitude, hauteur d'antenne), et la puissance apparente rayonnée (PAR). Des limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont également précisées pour chaque site. La décision stipule que le titulaire est tenu, sur demande du CSA, de communiquer des informations techniques sur l'installation et des mesures d'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la CNCL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio Nostalgie Corse pour cinq ans. La décision détaille les fréquences et les conditions techniques pour émettre sur l'île. La radio doit respecter des règles précises et fournir des informations sur son fonctionnement si le CSA le demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour le service de radio. 📋 La SAS Radio Nostalgie Réseau doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes, notamment en ce qui concerne les fréquences, la puissance et les limitations de rayonnement. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera exigée, entraînant potentiellement des coûts supplémentaires. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à la coordination internationale, ce qui implique une vigilance quant aux éventuels ajustements nécessaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) / TYPE (Décision) / DATE (26 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Fonction publique) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit des délégations de signature au sein de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Il permet à certains officiers de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées, dans des limites précises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte par lequel une autorité transfère à une autre personne, sous sa responsabilité, le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Elle vise à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, en s'appuyant sur les dispositions du code de la sécurité intérieure et des décrets relatifs aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 26 juin 2020, émanant du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, délègue la signature, au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à une liste d'officiers. Ces délégations sont accordées à des colonels et lieutenants-colonels occupant diverses fonctions au sein des sous-directions et bureaux de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. La délégation est précisée pour chaque personne, limitant la signature aux attributions de leur service respectif. Certains points de délégation précisent des conditions spécifiques, comme l'absence ou l'empêchement du supérieur hiérarchique, ou encore des dates d'effet spécifiques (à compter du 1er août 2020, du 1er juillet 2020). La liste exhaustive des personnes bénéficiant de cette délégation est détaillée, incluant leurs noms, grades, fonctions et les limites de leurs attributions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs officiers de la gendarmerie de signer des documents officiels à la place des ministres concernés. Ces pouvoirs sont limités aux domaines de leurs responsabilités et ne concernent pas les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des personnes habilitées à signer peut simplifier les démarches administratives pour les militaires concernés. 📋 Il est essentiel de vérifier que la signature apposée correspond bien à la délégation accordée et aux attributions du signataire. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en matière fiscale. 📋 Les dates d'effet précises pour certaines délégations doivent être prises en compte pour la validité des actes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (17 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-415) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques. Elle précise les paramètres d'émission pour certains sites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France. Le présent document s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques allouées aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il fait suite à une décision antérieure autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-415 du 17 juin 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SA Compagnie du numérique hertzien pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique destinée au multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3. Les modifications portent spécifiquement sur les caractéristiques techniques d'émission figurant dans les annexes de la décision. L'annexe 1, relative au site de Condat-Vezolet, et l'annexe 2, concernant les sites d'Ancy-le-Franc et Strasbourg-Ville, remplacent les caractéristiques techniques antérieures pour ces sites. L'annexe 1 entre en vigueur le 30 juin 2020, tandis que l'annexe 2 prend effet le 21 juillet 2020. La décision sera notifiée à la société autorisée et aux éditeurs concernés, puis publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA met à jour les spécifications techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Ces changements concernent des sites d'émission spécifiques et entrent en vigueur à des dates précises. La décision vise à ajuster les paramètres d'utilisation des fréquences radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles caractéristiques techniques précisées dans les annexes de cette décision sont désormais les références applicables pour les sites mentionnés. 📋 Les opérateurs et éditeurs diffusant sur le réseau R3 doivent s'assurer de leur conformité avec les paramètres mis à jour. ℹ️ La publication au Journal officiel formalise l'entrée en vigueur des modifications. ℹ️ Ce document concerne la réglementation technique de la radiodiffusion et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité ou le droit des sociétés, sauf indirectement pour les entreprises du secteur audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-408) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la station Virgin Radio. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie notamment par la loi du 30 septembre 1986. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. La reconduction d'une autorisation de diffusion hertzienne implique une vérification du respect des obligations par le titulaire et une mise à jour des paramètres techniques, tels que les fréquences et les puissances d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-408 du 27 mai 2020, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation accordée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio dénommé Virgin Radio. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, débutant le 30 novembre 2020. L'autorisation porte sur l'exploitation du service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont détaillées dans des annexes spécifiques. Ces annexes précisent pour chaque site d'implantation d'émetteur (Bocognano, Vivario, Corte) la fréquence allouée (89,2 MHz, 104,9 MHz, 105,1 MHz respectivement), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, selon différents azimuts. La décision rappelle que ces autorisations sont délivrées conformément à la convention conclue entre le CSA et la SAS Europe 2 Entreprises et sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Enfin, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique effectif de l'installation, dont il atteste l'exactitude. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Virgin Radio voit son autorisation de diffusion reconduite pour cinq ans. Les détails techniques de ses émetteurs sont précisés dans la décision. L'entreprise doit rester en conformité avec les conditions fixées par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, ce qui représente une stabilité pour l'opérateur. 📋 Le titulaire doit fournir des informations techniques précises au CSA sur demande, sous peine de sanctions potentielles. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans les annexes sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité de la diffusion. ℹ️ Les procédures de coordination internationale sont un prérequis à la validité effective des autorisations de fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-407) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour la station Skyrock. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et contrôler les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision reconduit une autorisation antérieure, en précisant les fréquences et les caractéristiques techniques de l'émission, ainsi que les obligations de suivi pour l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-407 du 27 mai 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D, dénommé Skyrock, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II de la décision, qui détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Vivario et Bocognano), les fréquences (102,0 MHz et 92,7 MHz respectivement), ainsi que les caractéristiques techniques telles que l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au Conseil. L'engagement de respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également réaffirmé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Skyrock obtient une nouvelle autorisation pour continuer à émettre pendant cinq ans. Le CSA fixe les détails techniques de ses antennes et fréquences. L'entreprise doit informer le CSA de ses installations et se conformer aux règles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour la SA Vortex. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises au CSA sur demande et se soumettre à des vérifications de conformité si nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans les annexes, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-380) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RFM. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement d'une autorisation existante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-380 du 27 mai 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. L'autorisation permet à la SAS RFM Entreprises d'utiliser la fréquence de 107,3 MHz, avec des spécifications techniques détaillées pour l'émetteur situé à Corte (zone d'implantation : lieudit Monte Cecu, Corte (20)). Ces spécifications incluent la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal, présentées sous forme de tableau d'atténuation par azimut. La décision rappelle que cette autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Elle impose au titulaire de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'engagement est pris de respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio RFM obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont rappelées, ainsi que les obligations de l'entreprise envers le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour la station RFM. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques spécifiques au CSA sur demande et faire vérifier sa conformité en cas de non-respect des conditions. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées, notamment les limites de rayonnement, sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité de l'installation. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à la validité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-383) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société Sud Radio. Elle précise les conditions techniques et les obligations de suivi pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour des durées déterminées et sous réserve du respect de conditions techniques et réglementaires strictes, notamment en matière de fréquences et de puissance d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-383 du 27 mai 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Sud Radio. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence de 99,6 MHz, avec des spécifications techniques précises relatives à la zone d'implantation de l'émetteur à Corte, à la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW), et à la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, détaillées dans une annexe. La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la présente décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande expresse et dans un délai d'un mois, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. L'utilisation de toute sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS Sud Radio et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Sud Radio obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques de diffusion, notamment la fréquence et la puissance, sont précisées. La société doit rester en conformité avec les règles établies par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 La SAS Sud Radio doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et se tenir prête à fournir des informations sur son installation au CSA. ℹ️ Le respect des conditions techniques d'usage des fréquences est impératif, sous peine de vérification par un organisme agréé. ℹ️ Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-395) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter une radio en mode analogique. Elle s'applique aux radios qui ont obtenu une autorisation d'émettre en mode numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir examiné les autorisations existantes de la SARL Jazz France, a pris la décision n° 2020-395. Cette décision acte la prorogation de cinq ans de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio dans la zone de Mâcon. Cette prorogation est accordée à compter du 1er septembre 2022, en application du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La SARL Jazz France disposait d'une autorisation analogique dans la zone de Mâcon et d'une autorisation numérique dans la zone Mâcon - Cluny. La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre en radio analogique pour Jazz Radio à Mâcon est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique pour les radios qui passent au numérique. La décision sera publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de plein droit offre une sécurité juridique et une continuité d'exploitation pour les radios qui se conforment à la transition numérique. 📋 obligation/démarche : Les opérateurs de radio doivent s'assurer de respecter les conditions de la loi pour bénéficier de ces prorogations automatiques. ℹ️ information : Cette décision concerne spécifiquement la zone de Mâcon et le service Jazz Radio. ℹ️ information : Les dispositions relatives à la transition du mode analogique au mode numérique sont un élément clé de la législation audiovisuelle française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-382) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL France Radio. Elle précise les conditions techniques et les obligations de suivi pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies pour assurer une diffusion de qualité et éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-382 du 27 mai 2020, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E, dénommé RTL, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 30 novembre 2020. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 95,2 MHz, avec des spécifications techniques détaillées concernant la zone d'implantation de l'émetteur (Vivario, col de Bel Granajo, Venaco), l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal précisées dans une annexe. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. La décision rappelle également l'engagement du titulaire à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés, et stipule que toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS RTL France Radio et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio RTL est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion et les obligations de contrôle sont confirmés. La station doit respecter les règles établies pour une bonne diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité de continuité d'exploitation pour RTL France Radio. 📋 Le titulaire doit se tenir prêt à fournir des informations techniques précises au CSA sur demande et à faire vérifier sa conformité en cas de besoin. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute interférence. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement administratif et technique lié à l'audiovisuel, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-399) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Droit administratif) / DOMAINE (Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'émettre un service de radio en mode analogique pour la SARL Espace Développement dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces services bénéficient d'une prolongation de droit de leurs autorisations analogiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a rendu la décision n° 2020-399. Cette décision acte la prorogation pour une durée de cinq ans de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Espace, accordée initialement par la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016 et complétée par la décision n° 2017-802 du 18 octobre 2017. Cette prorogation concerne les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône et prend effet à compter du 27 octobre 2021. Le CSA justifie cette prorogation par le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de cinq ans aux services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. La SARL Espace Développement remplit ces conditions, étant autorisée en mode analogique dans les zones concernées et en mode numérique dans la zone Lyon local. La décision sera notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Espace en mode analogique est prolongée de cinq ans dans la région lyonnaise. Cette décision découle de la loi qui favorise la transition vers le numérique pour les radios. La SARL Espace Développement bénéficie de cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation d'émettre en mode numérique ouvre droit à une prolongation automatique de cinq ans pour l'autorisation analogique existante. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer de respecter les conditions légales pour bénéficier de ces prorogations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les services de radio et leur transition technologique. ℹ️ Les dispositions relatives à la prorogation d'autorisation sont inscrites dans la loi française sur l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-402) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radiodiffusion, Autorisations d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Radio Nova dans une zone géographique spécifique. Elle applique une disposition législative concernant la transition du mode analogique vers le numérique pour les services de radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 a organisé la liberté de communication audiovisuelle en France. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition technologique du secteur radiophonique. La SARL Radio Nova bénéficie d'autorisations pour émettre en mode analogique et en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a pris la décision n° 2020-402 du 1er avril 2020. Cette décision acte la prorogation de l'autorisation accordée à la SARL Radio Nova pour exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova. La prorogation concerne spécifiquement la zone de Vienne et est d'une durée de cinq ans. Cette prorogation est justifiée par le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui stipule que les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique bénéficient d'une prolongation de plein droit de leurs autorisations analogiques de cinq ans. La SARL Radio Nova étant autorisée en mode analogique dans la zone de Vienne et en mode numérique dans la zone Lyon étendu, il y a lieu de prolonger son autorisation analogique. La décision n° 2013-301 du 16 avril 2013, reconduite par la décision n° 2017-825 du 18 octobre 2017, est ainsi prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2023. La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Radio Nova voit son autorisation d'émettre en mode analogique dans la zone de Vienne prolongée de cinq ans. Cette décision découle d'une disposition légale qui favorise la transition vers la radio numérique. La prolongation prend effet à partir de mai 2023. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet une prolongation automatique des autorisations analogiques pour les radios passant au numérique, offrant une sécurité juridique et opérationnelle. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer de respecter les conditions de la loi pour bénéficier de ces prorogations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre en modulation de fréquence et s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique du secteur de la radiodiffusion. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité de cette décision administrative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-400) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'émettre une radio en mode analogique pour une durée de cinq ans. Elle concerne spécifiquement l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) pour son service Radio Espérance dans les zones de Bourg-en-Bresse et Vienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations d'émettre en mode analogique pour les services déjà autorisés en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radiodiffusion numérique. La présente décision applique ce principe à Radio Espérance. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a décidé de proroger l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance. Cette autorisation, initialement accordée par la décision n° 2011-778 du 27 septembre 2011 et reconduite par la décision n° 2016-LY-37 du 10 mars 2016, bénéficie à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) dans les zones de Bourg-en-Bresse et Vienne. La prorogation est d'une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Le CSA rappelle que l'ACDCPF est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse et Lyon local, conformément à l'article 29-1 de la loi précitée. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Espérance pour émettre en mode analogique est prolongée de cinq ans. Cette décision s'applique aux zones de Bourg-en-Bresse et Vienne. Elle fait suite à une disposition légale qui favorise la transition vers la radio numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette prorogation confirme la continuité de l'exploitation analogique pour Radio Espérance, offrant une stabilité pour ses activités dans les zones concernées. 📋 L'association doit s'assurer de respecter les conditions de son autorisation analogique pendant cette période de prorogation. ℹ️ La décision s'inscrit dans le cadre plus large de la transition de la radiodiffusion analogique vers le numérique, prévue par la loi. ℹ️ Ce type de décision concerne le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou les transactions transfrontalières, sauf si l'association exerce des activités connexes ayant des implications fiscales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-393) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document proroge de cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la SARL Jazz Développement dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Cette prorogation est accordée de plein droit en application de la loi sur la liberté de communication. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les services déjà autorisés en mode analogique qui obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Ces dispositions permettent une prolongation de plein droit des autorisations analogiques. La SARL Jazz Développement bénéficie d'autorisations pour émettre en mode analogique et en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures relatives à l'autorisation de la SARL Jazz Développement, décide de proroger l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jazz Radio. Cette prorogation concerne les zones de Lyon (y compris dans les tunnels) et Villefranche-sur-Saône. Elle est d'une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette décision fait suite à l'obtention par la SARL Jazz Développement d'une autorisation d'émettre en mode numérique, ce qui, conformément au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, entraîne une prolongation de plein droit de cinq ans des autorisations d'émettre en mode analogique. La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Jazz Radio en mode analogique est prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique pour les radios qui passent au numérique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La prorogation de plein droit de l'autorisation analogique est une opportunité pour les opérateurs de radio qui investissent dans le numérique, leur assurant une continuité d'exploitation. 📋 obligation/démarche : La décision doit être notifiée à la SARL Jazz Développement et publiée au Journal officiel de la République française pour être pleinement effective. ℹ️ information : La prorogation est effective pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. ℹ️ information : La décision concerne spécifiquement les zones de Lyon (y compris les tunnels) et Villefranche-sur-Saône. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2020-06-10) / IDENTIFIANT (n° 2020-359) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des conditions techniques et éditoriales. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-359 du 10 juin 2020, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Mixx FM". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la société et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, ainsi qu'en conformité avec la convention conclue entre le CSA et la SARL Leader Médias. Le document détaille, en annexes, les spécifications techniques pour l'exploitation de ce service dans différentes zones géographiques : Cognac (fréquence 99,9 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW), Angoulême (fréquence 94,7 MHz, PAR max. de 800 W), Jonzac (fréquence 94,6 MHz, PAR max. de 1 kW), Confolens (fréquence 106,5 MHz, PAR max. de 1 kW) et Saint-Jean-d'Angély (fréquence 97,2 MHz, PAR max. de 500 W). Pour chaque zone, les caractéristiques du site d'émission (adresse, altitude, hauteur d'antenne) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont précisées. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio nommée Mixx FM. La décision fixe les détails techniques pour la diffusion dans plusieurs villes. Ces autorisations sont conditionnées à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à la SARL Leader Médias de lancer son service de radio, ouvrant des opportunités de diffusion et de publicité locale. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées pour le bon fonctionnement du service et la conformité réglementaire. ℹ️ La validité de ces autorisations est subordonnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences, ce qui implique une vigilance quant aux développements futurs. 📋 Les entreprises souhaitant diffuser des contenus radio en France doivent suivre des procédures d'autorisation similaires auprès du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-355) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société NRJ à exploiter un service de radio sur une fréquence spécifique. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de veiller au respect des obligations par les opérateurs. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2020-355 du 10 juin 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé NRJ, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation concerne la zone géographique de Mont-de-Marsan, avec une fréquence attribuée de 90,5 MHz, un site d'émission situé à Saint-Pierre-du-Mont (40), une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, et des spécifications techniques précises concernant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, détaillées dans une annexe. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2020. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du Conseil. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. La SAS NRJ s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française. L'annexe est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société NRJ obtient le droit d'émettre une radio à Mont-de-Marsan pour cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer le CSA de son installation. Le démarrage effectif de l'émission est conditionné à un délai. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une visibilité pour l'opérateur. 📋 Le respect des conditions techniques spécifiées dans l'annexe est impératif pour le maintien de l'autorisation. 📋 Les délais de mise en service et de communication des informations techniques au CSA doivent être scrupuleusement respectés. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'issue favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-364) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'émettre pour un service de radio analogique. Elle s'applique aux radios autorisées en mode analogique qui obtiennent également une autorisation en mode numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit des autorisations analogiques pour les services qui obtiennent une autorisation en mode numérique. Cette disposition vise à faciliter la transition vers la radiodiffusion numérique tout en sécurisant les opérateurs existants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, a pris la décision n° 2020-364 du 1er avril 2020. Cette décision porte prorogation de l'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Pluriel dans la zone de Lyon. La prorogation est d'une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette mesure est justifiée par le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux services déjà autorisés en mode analogique et faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique. L'association Radio Pluriel bénéficie d'une autorisation analogique dans la zone de Lyon et d'une autorisation numérique dans la zone Lyon local. En conséquence, son autorisation analogique est prolongée conformément aux dispositions légales. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Pluriel pour émettre en analogique à Lyon est prolongée de cinq ans. Cette prolongation fait suite à l'obtention d'une autorisation pour émettre en numérique. La décision est conforme à la loi qui facilite la transition vers le numérique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation numérique ouvre droit à une prolongation automatique de l'autorisation analogique pour une durée de cinq ans. 📋 Les radios analogiques doivent s'assurer de respecter les démarches pour obtenir une autorisation numérique afin de bénéficier de cette prorogation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application de la loi sur la transition numérique dans le secteur de la radiodiffusion. ℹ️ Les dispositions relatives à la prorogation s'appliquent aux services autorisés avant les premiers appels à candidatures du CSA en mode numérique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er avril 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-370) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision prolonge l'autorisation d'exploiter un service de radio en mode analogique pour la société SA Vortex dans plusieurs zones géographiques. Elle s'appuie sur une disposition législative spécifique concernant les services déjà autorisés en mode analogique et bénéficiant d'une autorisation numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 29-1 de cette loi prévoit une prolongation de droit de cinq ans pour les autorisations d'émettre en mode analogique lorsque les services concernés obtiennent une autorisation d'émettre en mode numérique. Cette disposition vise à accompagner la transition vers la radio numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 29 et 29-1, et après avoir pris en compte les autorisations antérieures accordées à la SA Vortex (décisions n° 2011-897 du 27 septembre 2011 et n° 2016-517 du 20 avril 2016 pour le mode analogique, et n° 2017-1057 du 20 décembre 2017 pour le mode numérique), ainsi que la convention conclue, constate que la SA Vortex bénéficie d'autorisations en mode analogique dans les zones de Lyon, Mâcon et Nantua, et d'une autorisation en mode numérique dans la zone Lyon étendu. Conformément au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi précitée, qui accorde une prolongation de plein droit de cinq ans aux autorisations d'émettre en mode analogique des services déjà autorisés en mode numérique, le CSA prolonge l'autorisation de la SA Vortex pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021. Cette prolongation concerne les zones de Lyon (y compris dans les tunnels), Mâcon, Nantua et Oyonnax, cette dernière zone étant également concernée par une contrainte d'assignation de fréquence liée à la zone d'Oyonnax. La décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société SA Vortex voit son autorisation d'émettre sa radio Skyrock en mode analogique prolongée de cinq ans. Cette prolongation est automatique en raison de l'obtention d'une autorisation pour la diffusion en mode numérique. La décision concerne plusieurs zones géographiques, notamment Lyon et ses environs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'automaticité de la prolongation de cinq ans pour les autorisations analogiques, sous réserve de l'obtention d'une autorisation numérique, constitue une opportunité pour les radiodiffuseurs de maintenir leur diffusion. 📋 Les radiodiffuseurs doivent s'assurer de respecter les conditions de la loi du 30 septembre 1986, notamment les articles 29 et 29-1, pour bénéficier de ces prolongations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables ou des entreprises, sauf si l'activité de radiodiffusion génère des revenus imposables. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité de cette décision et sa pleine opposabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (10 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° 2020-353) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Vortex à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les caractéristiques techniques de diffusion pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'Arcom, est l'autorité administrative chargée d'autoriser et de contrôler ces services. La présente décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans différentes zones. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions du code de la santé publique et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets et décisions réglementaires pertinents, autorise la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Skyrock". Cette autorisation concerne plusieurs zones géographiques, notamment La Rochelle, Agen, Mont-de-Marsan et Oloron-Sainte-Marie. Pour chaque zone, la décision détaille les caractéristiques techniques de diffusion dans des annexes. Ces caractéristiques incluent la fréquence (ex: 102,0 MHz pour La Rochelle, 106,1 MHz pour Agen, 97,4 MHz pour Mont-de-Marsan, 97,3 MHz pour Oloron-Sainte-Marie), l'adresse du site d'émission, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient l'autorisation d'émettre sa radio Skyrock dans plusieurs villes. La décision précise les détails techniques pour chaque émetteur, comme la fréquence et la puissance. Ces autorisations sont conditionnées à la bonne coordination internationale des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SA Vortex pour le service Skyrock représente une opportunité pour l'opérateur de renforcer sa présence sur le territoire français. 📋 Les conditions techniques précises (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par la SA Vortex pour la mise en œuvre du service. ℹ️ Les annexes techniques sont essentielles pour la planification et l'exploitation des émetteurs, et sont soumises à la coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur de l'audiovisuel et concerne la gestion du spectre radioélectrique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────