Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna) / TYPE (Décision) / DATE (1er juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-NC-07) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et administratives de cette exploitation pour une durée déterminée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, notamment la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne l'exploitation de fréquences radio en Nouvelle-Calédonie, territoire régi par des lois organiques spécifiques. La décision reconduit une autorisation antérieure, précisant les caractéristiques techniques de l'émetteur et les obligations du titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-NC-07 du 1er juin 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dumbéa Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 janvier 2017. L'annexe à la décision détaille les paramètres techniques de l'autorisation, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Dumbéa), la fréquence (95,0 MHz), l'adresse du site (Mont Koghis), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal précisée par des azimuts et des atténuations. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, et dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est subordonnée à une autorisation du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Dumbéa Communication obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser la radio Océane FM pendant cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies, et l'association doit respecter des obligations de déclaration et de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la radio Océane FM. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques initiales et toute modification ultérieure au CSA dans les délais impartis. ⚠️ En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée, pouvant entraîner des sanctions. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la puissance et la directivité de l'antenne, sont détaillées dans l'annexe et doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (décision) / DATE (12 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-0519) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REGCOM, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Réglementation des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente décision de délégation de pouvoirs de l'ARCEP. Elle précise les types d'autorisations d'utilisation de fréquences qui peuvent être déléguées, notamment celles délivrées à des fins expérimentales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne et française des communications électroniques. Elle vise à clarifier les compétences internes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en matière de délégation de pouvoirs pour l'octroi de certaines autorisations. La décision initiale n° 2015-1160 avait déjà établi des délégations, et cette modification vise à affiner ces délégations pour inclure spécifiquement les autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-0519 du 12 avril 2016 modifie la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L'article 1er de la décision initiale est amendé. Un nouvel alinéa est inséré après celui relatif aux autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz. Ce nouvel alinéa stipule que les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à des fins expérimentales sont désormais incluses dans le champ des délégations de pouvoirs. Par ailleurs, l'alinéa concernant les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations est complété. Il précise que ces expérimentations doivent porter sur des technologies susceptibles d'être utilisées pour établir et exploiter la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public. La version consolidée de la décision n° 2015-1160, intégrant ces modifications, est annexée à la présente décision. La décision elle-même sera publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'ARCEP précise ses pouvoirs de délégation pour accorder des autorisations d'utilisation de fréquences. Cette modification concerne spécifiquement les autorisations pour des expérimentations technologiques. L'objectif est de clarifier les procédures internes de l'autorité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inclusion des autorisations expérimentales dans les délégations de pouvoirs peut accélérer les procédures pour les entreprises innovantes. 📋 Les entreprises sollicitant des autorisations pour des expérimentations doivent s'assurer que leur projet correspond aux critères précisés dans la décision modifiée. ℹ️ Cette décision concerne la gestion interne des pouvoirs de l'ARCEP et n'introduit pas de nouvelles règles substantielles pour les utilisateurs finaux, mais clarifie les compétences. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les entreprises impliquées dans des projets de télécommunications doivent être conscients de ces ajustements dans la délégation de pouvoirs pour anticiper les interlocuteurs au sein de l'ARCEP. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (décision) / DATE (24 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-0701) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (POSTE, AUTORISATION, SERVICE PUBLIC) / DOMAINE (Droit des postes) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à fournir des services postaux pour l'envoi de correspondance. Elle fixe les conditions de cette autorisation, sa durée et les modalités de renouvellement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La prestation de services postaux est un secteur réglementé en France, historiquement dominé par La Poste. L'ouverture à la concurrence a conduit à la mise en place d'autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour garantir le respect des obligations de service public et des conditions de marché équitables. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-0701, émise par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 24 mai 2016, accorde à la société TRANS-EXAMS l'autorisation d'exercer la prestation de services postaux concernant les envois de correspondance. Cette autorisation, qui inclut la distribution, est soumise aux conditions détaillées dans une annexe consultable sur le site de l'ARCEP et doit être exercée dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorisation est valable pour une durée de quinze ans à compter de sa signature et est renouvelable. Elle est personnelle au titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Toute modification susceptible d'impacter significativement l'activité de TRANS-EXAMS doit être communiquée à l'ARCEP pour vérification de sa compatibilité avec les termes de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société TRANS-EXAMS a obtenu le droit d'offrir des services d'envoi de courrier. Cette autorisation est valable pour 15 ans et est soumise à des conditions précises. Elle ne peut pas être vendue à quelqu'un d'autre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet à TRANS-EXAMS de se positionner sur le marché de la distribution de correspondance, offrant potentiellement des alternatives aux utilisateurs. 📋 TRANS-EXAMS doit impérativement respecter les conditions fixées par l'ARCEP, notamment celles détaillées dans l'annexe, pour maintenir son autorisation. 📋 Toute modification de son activité doit être signalée à l'ARCEP pour s'assurer de sa conformité. ℹ️ L'autorisation est personnelle et non cessible, ce qui signifie que TRANS-EXAMS ne peut pas transférer ce droit à une autre entreprise. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna) / TYPE (Décision) / DATE (1er juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-NC-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication, notamment la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie B en Nouvelle-Calédonie, un territoire relevant de dispositions spécifiques. La reconduction d'une autorisation d'exploitation de fréquences radio est soumise à des conditions techniques et à des obligations de suivi par l'autorité compétente. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-NC-06 du 1er juin 2016, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture, Information, Communication, Animation (CICA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Nord FM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 106,0 MHz, avec des spécifications techniques détaillées en annexe, sous réserve de procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que des mesures d'excursion de fréquence. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. L'autorisation est également conditionnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Fréquence Nord FM est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques strictes et informer régulièrement les autorités de toute modification. Cette décision assure la continuité du service de radio dans le respect de la réglementation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite pour cinq ans représente une opportunité de continuité pour l'association CICA dans son activité radiophonique. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques dans les délais impartis (deux mois après mise en service, un mois en cas de modification). 📋 En cas de constat de non-conformité technique, l'association devra faire réaliser une vérification par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour l'utilisation de la fréquence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ministère du logement et de l'habitat durable) / TYPE (Décision) / DATE (20 juin 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (BÂTIMENT, CONTRÔLE TECHNIQUE, AGRÉMENT) / DOMAINE (Droit de la construction) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un agrément accordé à une société pour exercer des missions de contrôle technique dans le domaine de la construction. Il précise la durée de cet agrément et les types d'ouvrages concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'agrément en qualité de contrôleur technique est une autorisation administrative délivrée par les pouvoirs publics pour garantir la qualité et la sécurité des constructions. Il est régi par le Code de la construction et de l'habitation. Cette décision intervient pour ajuster les conditions d'un agrément déjà accordé, en précisant sa durée et les missions spécifiques que la société peut réaliser. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision en date du 20 juin 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable ont modifié une décision antérieure datant du 19 janvier 2016. Cette modification porte sur l'agrément accordé à la société COPRESTE, dont le siège social est situé au 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain, en qualité de contrôleur technique. L'agrément est désormais accordé pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la présente décision. Les domaines d'intervention pour lesquels cet agrément est valable sont les suivants : A2, B1 et D. Ces domaines sont définis conformément à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009. Le domaine A2 couvre tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle, à l'exception de ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. Le domaine B1 concerne les ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui est de la solidité, ainsi que tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes, y compris celles à mobilité réduite ou à transporter sur brancards, pour la totalité des bâtiments. Enfin, le domaine D englobe tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a vu son autorisation de contrôle technique ajustée. Cet agrément est maintenant valable pour deux ans et couvre des missions spécifiques sur différents types de constructions et d'ouvrages de génie civil. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à la société d'exercer des activités réglementées, ce qui peut être un gage de sérieux pour ses clients. 📋 Il est essentiel pour la société COPRESTE de respecter les domaines d'intervention A2, B1 et D tels que définis par la réglementation pour rester en conformité. ℹ️ La durée de l'agrément étant limitée à 2 ans, la société devra anticiper les démarches de renouvellement. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe de cette décision, qui concerne le droit de la construction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna) / TYPE (Décision) / DATE (1er juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-NC-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, particulièrement applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2011 et vise à assurer la continuité du service de radiodiffusion tout en garantissant le respect des normes techniques et réglementaires. Les dispositions relatives à l'usage des fréquences sont régies par la loi du 30 septembre 1986 et les décisions subséquentes du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-NC-03 du 1er juin 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation délivrée à l'association Le Trait d'union pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, intitulé Radio Baie des Tortues. Cette reconduction est subordonnée au respect des conditions techniques définies dans l'annexe, qui précise notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Bourail, la fréquence (101,4 MHz), les caractéristiques du site, la puissance apparente rayonnée maximale (200 W), et la limitation du rayonnement. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée conformément à la convention conclue. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation implique le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Baie des Tortues voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer régulièrement les autorités de l'évolution de son installation. Cette décision assure la pérennité de son service de radio locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction pour une durée de cinq ans constitue une opportunité pour l'association de poursuivre son activité radiophonique. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis et en cas de modification. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant des coûts et des démarches supplémentaires. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est un élément clé qui peut impacter la validité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna) / TYPE (Décision) / DATE (1er juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-NC-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Les Editions Populaires (EDIPOP), sous le nom de Radio Djiido, en Nouvelle-Calédonie. Elle détaille les fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la communication audiovisuelle en Nouvelle-Calédonie, territoire doté d'un statut spécifique. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que les lois organiques et décrets spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, régissent l'attribution et l'exploitation des fréquences radio. L'autorisation initiale avait été délivrée en 2011, et cette décision concerne sa reconduction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-NC-02 du 1er juin 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Editions Populaires (EDIPOP) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Djiido. Cette décision est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets et décisions spécifiques aux comités territoriaux de l'audiovisuel. Elle fait suite à une délibération du comité territorial en date du 26 novembre 2015 et à une convention conclue avec l'association EDIPOP. La décision est complétée par plusieurs annexes (XVII, XVI, XVIII, IX, XI, X, XIII, XII) qui détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour différentes zones d'implantation (Ouvéa, Ouaco, Poindimié, Koné, Koumac, Kouaoua, Mare, Lifou). Ces annexes précisent notamment le nom du service (Radio Djiido), la zone d'implantation, la fréquence en MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces attributions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Djiido obtient le renouvellement de son autorisation pour émettre en Nouvelle-Calédonie. La décision précise les détails techniques de ses différentes antennes. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation est une opportunité pour l'association de continuer son activité radiophonique. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une dépendance vis-à-vis de réglementations externes. ℹ️ Ce type de décision est spécifique à un territoire d'outre-mer et ne s'applique pas directement en métropole. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna) / TYPE (Décision) / DATE (1er juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-NC-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio en Nouvelle-Calédonie pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la communication audiovisuelle en Nouvelle-Calédonie, territoire doté d'un statut spécifique régi par des lois organiques et des lois propres. L'exploitation de services de radiodiffusion est soumise à autorisation et au respect de conditions techniques précises, notamment en ce qui concerne l'usage des fréquences hertziennes. La décision s'appuie sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et sur les dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-NC-05 du 1er juin 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des Iles Wallis et Futuna, porte reconduction de l'autorisation délivrée à la société Nouméa Radio Jocker 2000 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence de 93,5 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La décision rappelle également l'engagement du titulaire à respecter la réglementation technique relative à l'usage des fréquences et stipule que toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour NRJ Nouvelle-Calédonie est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques strictes et informer les autorités de toute modification. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir le droit d'émettre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction pour une durée de cinq ans représente une opportunité de continuité pour l'exploitation du service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées dans les délais impartis et signaler toute modification. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, entraînant potentiellement des coûts et des délais supplémentaires. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à l'application des caractéristiques techniques précisées en annexe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Décision) / DATE (2016-05-31) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision nomme officiellement un agent public comme responsable de la perception de certaines taxes et redevances, ainsi que son remplaçant. Elle précise également la date d'entrée en vigueur de ces nominations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des recettes publiques implique la désignation de personnes habilitées à collecter des fonds pour le compte de l'État ou d'organismes publics. Ces agents, appelés régisseurs de recettes, sont soumis à des règles strictes de responsabilité personnelle et pécuniaire, encadrées par divers décrets et arrêtés. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, en mettant à jour les nominations au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 31 mai 2016, émise par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), procède à la nomination de M. Sébastien Rousseaux en qualité de régisseur de recettes auprès de l'ARCEP. Cette nomination concerne spécifiquement la perception des taxes et redevances définies par l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié. Parallèlement, M. Jean-Baptiste Barroso est désigné comme régisseur de recettes suppléant, assurant ainsi la continuité des fonctions en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Les fondements juridiques de cette décision reposent sur plusieurs textes, notamment les articles L. 133 et D. 291 du code des postes et communications électroniques, ainsi que sur divers décrets et arrêtés relatifs aux régies de recettes et à la gestion budgétaire et comptable publique (décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, arrêté du 28 mai 1993 modifié, arrêté du 22 octobre 1997 modifié). La décision abroge expressément la précédente nomination datant du 10 décembre 2014. Elle précise que la présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2016 et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux agents de l'ARCEP sont nommés pour collecter des taxes et redevances. Cette nomination prend effet au début du mois de juillet 2016. L'ancienne nomination est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination de régisseurs de recettes est une étape formelle essentielle pour la collecte légale des fonds publics. 📋 Les agents nommés doivent être conscients de leur responsabilité personnelle et pécuniaire dans la gestion des fonds collectés. ℹ️ Cette décision est une mise à jour administrative et ne modifie pas le cadre légal général des régies de recettes. 📋 Les contribuables et les entités redevables doivent s'assurer de s'acquitter de leurs obligations auprès des agents dûment nommés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Décision) / DATE (2016-05-31) / IDENTIFIANT (JORF n° 126 du 1er juin 2016, texte n° 26) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Gestion publique, Finances publiques) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document nomme officiellement un agent public comme responsable de l'encaissement de certaines recettes pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et désigne un remplaçant. Il précise également la date d'entrée en vigueur de ces nominations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La nomination d'un régisseur de recettes est une procédure administrative essentielle pour la gestion des fonds publics. Elle vise à désigner une personne responsable de l'encaissement de sommes d'argent pour le compte d'un organisme public, conformément aux dispositions du code des postes et communications électroniques et des décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mise en place des structures de gestion financière des autorités administratives indépendantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 31 mai 2016, prise par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), procède à la nomination de M. Sébastien Rousseaux en qualité de régisseur de recettes auprès de l'Autorité. Il est chargé de l'encaissement des produits et rémunérations pour services rendus, tels que définis à l'article 1er du décret n° 98-585 du 9 juillet 1998. Parallèlement, M. Jean-Baptiste Barroso est nommé régisseur de recettes suppléant, avec les mêmes attributions. Cette décision abroge la précédente nomination datant du 10 décembre 2014. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2016 et est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. La décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le code des postes et communications électroniques (articles L. 133 et D. 291), le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances, le décret n° 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'ARCEP, le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (article 22), ainsi que les arrêtés du 28 mai 1993 et du 20 août 1998 relatifs aux régies. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'ARCEP a nommé un nouveau responsable pour collecter ses revenus et a désigné son remplaçant. Cette nomination prendra effet au début du mois de juillet 2016. La décision officialise la gestion des fonds perçus par l'autorité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination d'un régisseur de recettes est une étape formelle qui sécurise l'encaissement des fonds publics. 📋 Les agents nommés doivent être conscients de leurs responsabilités et des procédures à suivre pour l'encaissement et la gestion des recettes. ℹ️ La décision abroge une nomination antérieure, signalant une mise à jour des responsables en charge de cette fonction. ℹ️ Pour les contribuables ou les entreprises traitant avec l'ARCEP, il est important de noter que les paiements devront désormais être effectués auprès des nouveaux régisseurs désignés à partir du 1er juillet 2016. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Chef d'état-major de l'armée de terre) / TYPE (Décision) / DATE (17 juin 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour certains actes administratifs au sein de l'état-major de l'armée de terre. Elle précise qui peut signer au nom du ministre de la défense pour des questions de discipline, d'information et de communication. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein du ministère de la défense. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement des services, conformément aux décrets régissant les délégations de signature et l'organisation de l'administration centrale du ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le chef d'état-major de l'armée de terre, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié et n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, ainsi que de l'arrêté du 27 avril 2014 modifié, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation prend effet à compter du 1er juillet 2016. Elle est accordée à M. le colonel Bruno Baratz, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre. La délégation porte sur la signature, au nom du ministre de la défense, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions du chef d'état-major de l'armée de terre relatives à la discipline, à l'information et à la communication. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision a été prise pour permettre au chef de cabinet de l'armée de terre de signer certains documents officiels. Cela concerne les affaires de discipline, d'information et de communication. Cette mesure est effective à partir du 1er juillet 2016. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les pouvoirs de signature, facilitant ainsi la gestion administrative courante au sein de l'état-major. 📋 Les personnes concernées doivent s'assurer de respecter le périmètre exact des attributions déléguées (discipline, information, communication). ℹ️ La délégation exclut explicitement la signature de décrets, qui relève d'une autorité supérieure. ℹ️ Cette mesure est une organisation interne et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables ou les conventions fiscales franco-espagnoles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Décision) / DATE (06/06/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-C-32) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REG-FIN, ORG-PUB) / DOMAINE (Droit financier, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une délégation de compétences antérieure accordée au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle précise les articles des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale sur lesquels porte cette délégation, notamment en matière de prévention et de gestion des crises bancaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante chargée de la supervision des secteurs bancaire et assurantiel en France. L'article L. 612-1 du code monétaire et financier encadre les pouvoirs du collège de l'ACPR, qui peut déléguer certaines de ses compétences. La décision initiale de 2010 avait déjà organisé cette délégation au profit du secrétaire général. Les modifications apportées visent à adapter la délégation aux évolutions législatives et réglementaires, notamment en matière de gestion des crises bancaires et de plans de rétablissement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-C-32 du 6 juin 2016 modifie l'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 relative à la délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au secrétaire général. Les modifications portent sur plusieurs points : - Aux points 1°, 2°, 3° et 4° du I, des références à des articles spécifiques du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale sont remplacées par de nouvelles références, notamment aux articles R. 335-6, R. 352-34-1, R. 335-4, R. 335-5 et L. 352-1 du code des assurances. - Le point VI de l'article 1er de la décision de 2010 est intégralement remplacé. Ce nouveau VI, relatif à la prévention et à la gestion des crises bancaires, précise la délégation de compétences concernant l'examen et l'évaluation des plans préventifs de rétablissement individuels ou de groupe. Il exclut de cette délégation les décisions prises en application des points III, IV et V de l'article L. 613-36 du code monétaire et financier, ainsi que les cas où les plans concernent des entités relevant directement du Conseil de résolution unique (CRU) en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 806/2014, ou des entités considérées comme "hautement prioritaires" par la Banque centrale européenne, ou encore des sociétés de financement ou entreprises mères de société de financement soumises à cette obligation. - Le point VI devient le VII. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les pouvoirs transmis au secrétaire général de l'ACPR. Elle clarifie les règles applicables aux plans de redressement des banques, en excluant certains cas spécifiques liés à la résolution européenne ou à la Banque Centrale Européenne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des délégations de pouvoirs permet une gestion plus efficace des dossiers par le secrétaire général, potentiellement plus rapide pour les entités concernées par les articles modifiés. 📋 Les entités financières doivent s'assurer de la bonne compréhension des articles du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale qui sont désormais sous la compétence déléguée du secrétaire général. ℹ️ La précision des exclusions dans la délégation de compétences en matière de gestion des crises bancaires est cruciale pour identifier quelle autorité est compétente pour examiner les plans de rétablissement. 📋 Les professionnels du droit fiscal et financier doivent vérifier si ces modifications ont un impact sur les procédures ou les interactions avec l'ACPR concernant les plans de rétablissement et la gestion des crises bancaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôle général des armées) / TYPE (Décision) / DATE (16 juin 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM.PUBLIQUE, DEFENSE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes au sein du contrôle général des armées à signer des actes officiels au nom du ministre de la défense. Elle définit les limites de cette autorisation en fonction des responsabilités de chacun. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à des agents de signer des décisions à la place de leur supérieur hiérarchique, dans un cadre défini. L'article D. 3123-1 du code de la défense, auquel la décision fait référence, encadre les missions du contrôle général des armées. Ce type de décision vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant une prise de décision plus rapide et efficace. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 16 juin 2016, prise par le chef du contrôle général des armées, porte délégation de signature. Elle habilite plusieurs officiers et un attaché d'administration à signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Les personnes désignées sont : M. le contrôleur général des armées Franck Le Guen (adjoint), M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec (groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information), M. le contrôleur général des armées Bruno Roche (groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations), Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy (groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget), M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin (groupe des inspections spécialisées et inspection du travail dans les armées), M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz (inspection des installations classées pour la protection de l'environnement), M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Lory (relations avec la Cour des comptes et contrôle préventif des textes), M. le contrôleur des armées Thibaut de Vanssay de Blavous (section des matériels de guerre et des biens sensibles), Mme la commissaire principale Gwénola Turpault (département de soutien) et M. David Navarro (bureau administration-ressources humaines). La délégation est limitée aux attributions des groupes, sections ou pôles dont ils ont la charge, ou à des domaines spécifiques comme les réponses aux communications de la Cour des comptes ou l'administration du contrôle général des armées. La décision prend effet le 1er juillet 2016 et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables du contrôle général des armées de signer des documents officiels à la place du ministre de la défense. Ces délégations sont limitées aux domaines de compétence de chaque personne. Elles entrent en vigueur début juillet 2016. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus efficace au sein du contrôle général des armées. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien les limites de leurs attributions. ℹ️ La décision précise que les décrets ne peuvent pas être signés dans le cadre de cette délégation. 📋 Les contribuables ou entreprises interagissant avec le contrôle général des armées doivent s'assurer de la validité des signatures apposées sur les documents officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense) / TYPE (Décision) / DATE (15 juin 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0139 du 17 juin 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, ORG, FIN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à plusieurs agents du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la Défense. Elle précise les personnes habilitées à signer au nom du ministre de la Défense pour divers actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la déconcentration de la signature des actes administratifs au sein du ministère de la Défense. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié autorise les membres du gouvernement à déléguer leurs signatures. La présente décision détaille les délégations spécifiques accordées au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale, en s'appuyant sur divers décrets et arrêtés organisant le ministère et ses services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 15 juin 2016, prise par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, délègue la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, au nom du ministre de la défense. Cette délégation est accordée à vingt-neuf agents nommément désignés, exerçant des fonctions au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale. La délégation est précisée pour chaque agent, limitant sa portée aux attributions de la sous-direction, du bureau, ou de la direction de site dont il a la charge. Les fonctions concernées couvrent notamment le pilotage opérationnel, les transports, l'impression, la reprographie, la gestion budgétaire et financière, les achats, le soutien général et les sites, le personnel civil, la protection du secret, la santé, la sécurité au travail, l'environnement, la qualité, le contrôle interne, le contrôle de gestion, la dématérialisation, la relation client, ainsi que la direction de sites spécifiques comme Balard, Arcueil-Vanves et le fort de Vanves. Des précisions sont apportées concernant la durée de certaines délégations, notamment pour le bureau « protection du secret ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables au sein du service parisien de soutien de signer des documents administratifs à la place du ministre de la Défense. Cela vise à fluidifier la gestion quotidienne en attribuant ces pouvoirs à des agents spécifiques selon leurs responsabilités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de ces délégations de signature permet une gestion administrative plus efficace et rapide des affaires courantes au sein du ministère. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de rester dans les limites des attributions qui leur sont confiées pour que leur signature soit valide. ℹ️ Cette décision est un exemple de la manière dont les pouvoirs peuvent être déconcentrés au sein des administrations publiques françaises pour optimiser leur fonctionnement. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises ayant des interactions avec le ministère de la Défense, il est important de savoir qui est habilité à signer certains actes pour s'assurer de la validité des documents reçus ou soumis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (2016-06-16) / IDENTIFIANT (n° 2016-263 L) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, LEG-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel détermine si certaines dispositions législatives relatives à la création de conseils nationaux concernant la jeunesse ont une nature réglementaire ou législative. Elle clarifie ainsi la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 37 de la Constitution française dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions législatives. En l'espèce, il s'agissait de déterminer si les articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui créent respectivement le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et le Conseil national de la jeunesse, relevaient du domaine de la loi ou du règlement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre le 3 juin 2016, s'est prononcé sur la nature juridique des articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Concernant l'article 11, le Conseil constitutionnel relève que celui-ci crée un « conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » et lui confère une compétence pour émettre des avis sur les projets de loi et de décret relatifs à l'éducation populaire et à la jeunesse, ainsi que pour être saisi de toute question d'intérêt général et faire des propositions. Il est précisé que la composition, le fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont renvoyés à un décret en Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions ne touchent à aucun principe ou règle relevant du domaine de la loi selon la Constitution et ont donc un caractère réglementaire. De manière similaire, s'agissant de l'article 12, le Conseil constitutionnel constate que la loi crée un « conseil national de la jeunesse » présidé par le ministre chargé de la jeunesse, avec pour mission d'émettre des avis et des propositions sur les questions qui lui sont soumises par son président, de réaliser des études et de faire des propositions sur des sujets intéressant les jeunes, et d'établir un rapport d'activité annuel. La composition et les modalités de désignation de ses membres sont également renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions ne portent atteinte à aucun principe ou règle constitutionnellement réservé à la loi et revêtent, par conséquent, un caractère réglementaire. En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé que les articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portent un caractère réglementaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a jugé que la création de deux conseils nationaux, l'un pour l'éducation populaire et la jeunesse, l'autre pour la jeunesse, par la loi de 2001, relève en réalité du pouvoir réglementaire. Cela signifie que ces conseils auraient pu être créés par décret plutôt que par une loi. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision confirme la possibilité pour le gouvernement de définir par décret les modalités de fonctionnement et de composition d'organismes consultatifs, sous réserve de ne pas empiéter sur le domaine législatif. 📋 Les administrations devront veiller à la conformité des textes réglementaires créant des organismes consultatifs avec les principes constitutionnels, afin d'éviter toute contestation sur leur fondement juridique. ℹ️ Cette décision est informative quant à la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, un point essentiel pour la hiérarchie des normes en droit français. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises, cela signifie que les règles relatives à la création et au fonctionnement de certains organismes ne sont pas nécessairement figées par la loi et peuvent être modifiées par décret. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision) / DATE (16 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-6 LP) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit foncier, Droit rural, Droit constitutionnel, Droit de la Nouvelle-Calédonie) / DOMAINE (Droit public, Droit privé) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie concernant la création d'un code agricole et pastoral et les baux ruraux, en particulier le droit de préemption du preneur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Nouvelle-Calédonie dispose d'un statut d'autonomie particulier régi par une loi organique. Les lois du pays adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie sont soumises au contrôle du Conseil constitutionnel. Le présent litige porte sur l'article Lp. 450 du code agricole et pastoral, qui régit le droit de préemption du preneur à bail rural. Ce droit est contesté au regard des orientations de l'accord de Nouméa, qui visent à poursuivre la réforme foncière et à favoriser la constitution de terres coutumières, notamment via l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux, plus spécifiquement de l'article Lp. 450 de ce code. Cet article prévoit que le droit de préemption du preneur à bail rural s'exerce nonobstant toutes clauses contraires et qu'il ne peut être cédé. Il précise également que si le preneur n'exerce pas son droit, d'autres droits de préemption, notamment au profit de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics, peuvent être exercés. Les requérants soutiennent que le point 1.4 des orientations de l'accord de Nouméa confère une protection constitutionnelle au droit de préemption établi au profit de l'ADRAF, et que les dispositions contestées, en donnant priorité au droit de préemption du preneur, méconnaîtraient cette protection. Le Conseil constitutionnel rappelle qu'en fixant les conditions d'exercice du droit de préemption du preneur à bail rural, les dispositions contestées relèvent de la compétence de la loi du pays. Il précise que son contrôle s'exerce au regard de la Constitution et des orientations de l'accord de Nouméa. Le Conseil constitutionnel considère que la poursuite de la réforme foncière, visant à favoriser la constitution de terres coutumières et leur mise en valeur, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa. Il souligne que le quatrième alinéa du point 1.4 de cet accord dispose que l'ADRAF attribue des terres pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Cependant, le Conseil constitutionnel estime qu'il appartient au législateur de mettre en œuvre le principe de la réforme foncière en organisant les conditions d'attribution des terres par l'ADRAF, mais qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose de prévoir des modalités particulières d'acquisition de terres agricoles par cette agence, ni n'interdit au législateur du pays de définir les conditions d'exercice des droits de préemption. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel valide la loi du pays qui donne la priorité au droit de préemption du fermier sur les terres agricoles, même face à d'autres droits de préemption. Il estime que cette mesure est conforme aux objectifs de réforme foncière de la Nouvelle-Calédonie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le droit de préemption du preneur à bail rural est renforcé et prime sur d'autres droits, ce qui peut être une opportunité pour les exploitants agricoles souhaitant acquérir les terres qu'ils louent. 📋 Les dispositions relatives au droit de préemption dans les baux ruraux en Nouvelle-Calédonie sont désormais clairement définies et doivent être respectées. ℹ️ Cette décision confirme la compétence du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour légiférer en matière de droit foncier et rural dans le cadre de l'accord de Nouméa. ℹ️ Pour les contribuables ou investisseurs ayant des liens avec la Nouvelle-Calédonie, il est important de comprendre les spécificités du droit foncier local et les droits de préemption en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-484) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation administrative) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des conditions techniques d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-484 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé ODS Radio. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). La décision mentionne également une délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 et une convention conclue entre le CSA et la SARL Ondes Dauphiné Savoie. Les annexes détaillent les spécifications techniques pour l'exploitation du service ODS Radio sur quatre zones d'implantation : Belley (01), Chambéry (73), Oyonnax (01) et Annecy (74). Pour chaque site, sont précisés la fréquence (en MHz), l'adresse du site, l'altitude du site (NGF), la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. en W ou kW), ainsi que des limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation en décibels (dB). Ces spécifications sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle la licence de la radio ODS Radio. La décision détaille les paramètres techniques pour la diffusion du signal radio sur plusieurs sites. Ces conditions sont nécessaires pour une diffusion conforme et coordonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à la SARL Ondes Dauphiné Savoie de continuer son activité de radio locale. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ La validité de ces autorisations est soumise à la coordination internationale des fréquences, un processus crucial pour éviter les interférences. ℹ️ Ce document concerne le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers ES-FR, sauf si l'activité de radio génère des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-494) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour la SARL Altipub. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies par le CSA et les réglementations internationales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-494 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Altipub pour l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé "Radio Châtel RTL 2", diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 98,8 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Châtel, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale de 100 W. L'annexe précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. Si le CSA constate une méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder par un organisme agréé à une vérification de conformité de son installation. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL Altipub et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Radio Châtel RTL 2 est prolongée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le contrôle de la conformité des installations est assuré. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques détaillées au CSA dans des délais stricts et tenir ces informations à jour. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-503) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour la SAS Aime C2, sous le nom de Beur FM. Elle précise les conditions techniques d'exploitation et les obligations de communication d'informations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, confirmant la poursuite de l'activité de la radio Beur FM dans le respect des normes techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-503 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Beur FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016. La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II de la décision, relatives aux zones d'implantation de Saint-Etienne (94,3 MHz) et Grenoble (97,8 MHz), conformément à la convention conclue avec le CSA. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs, notamment la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder par un organisme agréé à une vérification de conformité de son installation et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore. Les annexes techniques sont précisées comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Beur FM obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. La décision détaille les spécifications techniques pour ses émetteurs à Saint-Etienne et Grenoble. L'entreprise doit informer le CSA de tout changement technique et respecter les normes en vigueur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA des informations techniques précises dans des délais définis, sous peine de devoir faire vérifier sa conformité par un organisme agréé. ℹ️ Les conditions techniques précisées dans les annexes sont soumises à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui pourrait impacter l'exploitation. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'incidence directe, car elle concerne le droit de la communication audiovisuelle. Cependant, elle rappelle l'importance de la conformité réglementaire pour toute activité économique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-497) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'autorisation des opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-497 du 20 avril 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM Lyon. Cette décision s'appuie sur divers articles du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que sur plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques, à la publicité locale et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. Le Conseil mentionne avoir délibéré le 13 avril 2016 pour procéder, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, à un changement de titulaire de l'autorisation d'émettre le programme « RFM Centre-Isère/RFM Nord-Isère » pour la zone de la Tour-du-Pin au profit de la SASU RFM Régions, et l'autoriser à diffuser le programme RFM Lyon dans cette zone. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour la zone de Lyon (Fourvière, tunnel de Croix Rousse, péage du Poincaré) et pour la zone de Vienne (Sainte-Colombe), incluant la fréquence (107,3 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces caractéristiques sont précisées pour chaque site, avec des valeurs variables de PAR max. allant de 10 W à 4 kW. Les annexes précisent également que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation pour la radio RFM Lyon d'émettre dans la région lyonnaise. La décision détaille les spécifications techniques des antennes et des émetteurs utilisés pour cette diffusion. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, ce qui confirme la pérennité de l'exploitation du service RFM Lyon. 📋 Les caractéristiques techniques précises des émetteurs (fréquence, puissance, localisation) doivent être respectées par l'exploitant. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la diffusion si ces procédures échouent. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'application directe en droit fiscal ou commercial pour les entreprises non liées à ce secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-04-20) / IDENTIFIANT (n° 2016-498) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une réévaluation des conditions d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-498 du 20 avril 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpes Média Animation pour l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé RTL 2 Massifs de Savoie. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 94,6 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Albertville, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), ainsi que des limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au conseil dans un délai d'un mois. En cas de constat de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect des conditions techniques définies par les décisions antérieures du CSA relatives aux usages des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio RTL 2 Massifs de Savoie est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, nécessitant une nouvelle demande à son échéance. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises et actualisées au CSA. 📋 En cas de non-respect des normes, une vérification de conformité par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques sont détaillées dans une annexe et doivent être strictement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-501) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter des services de radio de catégorie C pour la SASU Virgin Radio Régions. Elle détaille les conditions techniques spécifiques pour les zones de diffusion de Virgin Radio Rhône, Virgin Radio Lyon, Virgin Radio Valence, Virgin Radio Alpes, Virgin Radio Grenoble et Virgin Radio Léman. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques et éditoriales des autorisations délivrées, notamment en ce qui concerne les fréquences, les puissances d'émission et les zones de diffusion, afin d'assurer une bonne qualité de service et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-501 du 20 avril 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation d'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, délivrée à la SASU Virgin Radio Régions. Cette reconduction concerne spécifiquement les services dénommés Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence et Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman. Le document s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Les annexes détaillent les conditions techniques spécifiques pour chaque zone d'implantation d'émetteur, incluant la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Par exemple, pour Virgin Radio Léman (Annexe VIII), l'émetteur est situé à Annemasse, sur la fréquence 90,1 MHz, avec une PAR max. de 500 W. Pour Virgin Radio Grenoble (Annexe VII), l'émetteur est à Voiron, sur la fréquence 91,1 MHz, avec une PAR max. de 100 W. Pour Virgin Radio Lyon, deux annexes (II et I) précisent les conditions pour deux sites d'émission distincts : l'un à Caluire et Cuire (PAR max. 10 W) et l'autre à Lyon, Fourvière (PAR max. 4 kW). Toutes ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle la permission pour Virgin Radio Régions d'émettre ses programmes dans plusieurs régions. La décision fixe les détails techniques précis pour chaque antenne, comme la fréquence et la puissance, afin de garantir le bon fonctionnement du service. Ces conditions sont valables sous réserve de validation par les autorités internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, ce qui est favorable pour l'opérateur. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée à l'issue positive des procédures de coordination internationale. 📋 Pour les opérateurs souhaitant obtenir ou reconduire des autorisations de radiodiffusion, il est essentiel de se conformer aux exigences réglementaires et techniques fixées par le CSA (ou Arcom). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-495) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Morzine. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) depuis 2022, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies par la réglementation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-495 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Morzine/RTL2 Morzine. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, succédant à l'autorisation initiale du 27 septembre 2011. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 97,9 MHz, avec des spécifications techniques précises concernant la zone d'implantation de l'émetteur à Morzine (74), l'altitude du site (1470 mètres NGF), la hauteur d'antenne (16 mètres), et la puissance apparente rayonnée maximale (100 W). L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance de l'émetteur, système d'antennes) et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Morzine obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises pour son émission et informer le CSA de tout changement. Cette décision confirme les conditions d'exploitation du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit fournir des informations techniques détaillées sur son installation dans les deux mois suivant la mise en service et signaler toute modification dans le mois qui suit. ℹ️ Le respect des conditions techniques définies dans l'annexe et dans les décisions antérieures est impératif pour le maintien de l'autorisation. 📋 En cas de non-conformité technique constatée par le CSA, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant potentiellement des coûts et des délais supplémentaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (1er juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-508) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de l'audiovisuel, Droit des sociétés) / DOMAINE (Médias, Communication) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision rectifie une erreur matérielle dans une décision antérieure concernant l'autorisation d'exploiter un service de radio. Elle corrige le nom de la société bénéficiaire de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale du 20 avril 2016 autorisait la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio. Cependant, une erreur s'est glissée dans la notification de cette décision, mentionnant une société incorrecte. La présente décision vise à corriger cette inexactitude afin que la notification soit adressée à la bonne entité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44, a rendu la décision n° 2016-447 du 20 avril 2016. Cette décision autorisait la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé France Bleu Roussillon. Constatant une erreur matérielle portant sur le nom de la société à qui la décision susvisée devait être notifiée, le CSA a délibéré. Par la présente décision n° 2016-508 du 1er juin 2016, il est décidé qu'à l'article 2 de la décision n° 2016-447 du 20 avril 2016, les mots « France Télévisions » sont remplacés par les mots « Radio France ». Cette nouvelle décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une erreur dans la notification d'une autorisation de radio a été corrigée. Le nom de la société bénéficiaire a été rectifié pour qu'il corresponde à Radio France. Cette correction assure que la bonne société reçoit l'information officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Correction d'une erreur administrative qui clarifie la situation pour la société concernée. 📋 Il est important de vérifier que les notifications officielles reçues correspondent bien aux informations attendues. ℹ️ Les décisions du CSA peuvent faire l'objet de rectifications matérielles pour corriger des erreurs formelles. ℹ️ Ce type de rectificatif est courant dans les procédures administratives pour garantir la validité des actes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-04-20) / IDENTIFIANT (n° 2016-504) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé BFM Business, par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation de ces services. La reconduction d'une autorisation implique que les conditions initiales d'exploitation sont maintenues, sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires ou techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-504 du 20 avril 2016, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, dénommé BFM Business, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets relatifs à la publicité, au parrainage et aux comités techniques. Elle fait également référence à des décisions antérieures du CSA et à une convention conclue entre l'autorité et la société éditrice. L'annexe V détaille les caractéristiques techniques de l'émetteur pour la zone d'Annecy (fréquence 96,4 MHz, puissance apparente rayonnée de 1 kW), l'annexe IV celles pour Val-d'Isère (fréquence 107,5 MHz, puissance de 100 W), l'annexe III pour Courchevel (fréquence 94,9 MHz, puissance de 100 W) et l'annexe II pour Chambéry (fréquence 88,4 MHz, puissance de 500 W). Ces annexes précisent notamment l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance maximale et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion de la radio BFM Business pour plusieurs sites. La décision détaille les spécifications techniques précises pour chaque émetteur. Ces autorisations sont conditionnées à la bonne coordination des fréquences au niveau international. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction confirme la continuité de l'exploitation du service BFM Business, permettant aux annonceurs et partenaires de maintenir leurs stratégies de communication. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer du respect des spécifications techniques (fréquence, puissance, rayonnement) indiquées dans les annexes pour chaque site d'émission. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance de la gestion des fréquences transfrontalières pour éviter les interférences. 📋 Pour les entreprises souhaitant diffuser de la publicité sur BFM Business, il est essentiel de vérifier que les zones couvertes par ces émetteurs correspondent à leurs marchés cibles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-490) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale à Lyon pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration du titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision intervient dans le cadre de la procédure de reconduction d'une autorisation initialement délivrée, impliquant une vérification du respect des obligations par le titulaire et la confirmation des paramètres techniques d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-490 du 20 avril 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MFM Région Développement pour l'exploitation du service de radio dénommé MFM Radio Lyon. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'autorisation concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Lyon, utilisant la fréquence de 93,7 MHz. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'installation, notamment l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL MFM Région Développement et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio MFM Radio Lyon voit son autorisation d'émettre prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de son fonctionnement sont confirmées. L'entreprise doit informer le CSA de tout changement technique et respecter les règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de déclaration des informations techniques dans les délais impartis. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe doivent être scrupuleusement suivies pour garantir la conformité de l'installation. 📋 En cas de modification des paramètres techniques, une nouvelle communication au CSA est requise sous un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-489) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter des services de radio par voie hertzienne pour plusieurs stations du réseau Chérie FM dans différentes zones géographiques. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour chaque site. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Ce type de décision intervient généralement à l'expiration d'une période d'autorisation initiale ou lors d'une demande de renouvellement, et vise à assurer la conformité des émissions avec les normes techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-489 du 20 avril 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Les services concernés sont dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Montélimar, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Villefranche-sur-Saône et Chérie FM Saint-Etienne. Le document s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Il fait également référence à plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la CNCL. La décision est annexée, détaillant pour chaque service (Chérie FM Montélimar, Chérie FM Saint-Etienne, Chérie FM Alpes) les caractéristiques techniques de l'émetteur, incluant la zone d'implantation, la fréquence (95,3 MHz pour Montélimar, 95,9 MHz pour Saint-Etienne, 96,0 MHz pour Annecy), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation pour plusieurs stations de radio Chérie FM. La décision détaille les paramètres techniques précis pour que ces radios puissent émettre correctement. Ces conditions sont nécessaires pour une diffusion conforme et coordonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la continuité de l'exploitation des services de radio Chérie FM dans les zones spécifiées. 📋 Les exploitants doivent strictement respecter les caractéristiques techniques de diffusion (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) indiquées dans les annexes pour chaque site. ℹ️ La reconduction est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements ultérieurs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les autorisations d'émettre et non le contenu éditorial des programmes radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-492) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit pour cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement d'une autorisation existante, nécessitant la vérification du respect des normes techniques et des engagements conventionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-492 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Savoie Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie Mont-Blanc. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 88,5 MHz, avec des spécifications techniques détaillées relatives à la zone d'implantation de l'émetteur (Combloux - Megève - Saint-Gervais), à l'adresse du site (lieudit Mont d'Arbois, Saint-Gervais-les-Bains), à l'altitude (1816 mètres NGF), à la hauteur d'antenne (32 mètres/sol) et à la puissance apparente rayonnée maximale (100 W). L'annexe technique précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de toute sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SARL Savoie Média et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Nostalgie Mont-Blanc est renouvelée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir le droit d'émettre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de déclaration des informations techniques et de mise à jour en cas de modification. 📋 En cas de doute sur la conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les limitations de rayonnement, sont détaillées dans l'annexe et doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-493) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio FM pour la SAS NRJ Réseau, nommé NRJ Alpes, pour une durée de cinq ans. Il détaille les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'attribution et le contrôle des fréquences radio. La reconduction d'une autorisation implique une vérification du respect des engagements antérieurs et des conditions techniques fixées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-493 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ Alpes. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 102,8 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Annecy, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio NRJ Alpes est prolongée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter les conditions techniques et informer le CSA de tout changement. Cette décision confirme la continuité du service dans le respect de la réglementation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour la SAS NRJ Réseau de poursuivre son activité radiophonique. 📋 L'entreprise doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────