Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Grimaldi FM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation. Cette décision fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2011 et vise à en assurer la continuité dans le respect des normes techniques et des obligations déclaratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-04 du 22 avril 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Grimaldi FM. L'autorisation concerne la zone d'implantation de l'émetteur à Annot, avec une fréquence de 102,4 MHz, et précise les caractéristiques techniques de l'installation (adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 200 W) ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. L'association Grimaldi FM est tenue de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Grimaldi FM peut continuer à diffuser sa radio locale pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de l'évolution de son installation. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir son autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation et toute modification dans les délais impartis. ℹ️ Le respect des conditions techniques et des obligations de déclaration est crucial pour éviter toute sanction ou retrait d'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-588) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les modalités techniques d'une autorisation spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-588 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Positif Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Positif Radio". Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe de la décision détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone géographique (Nay), la fréquence (107,5 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, et la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), avec des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal selon les azimuts. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être communiquée sous un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale et peut devenir caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse est subordonnée à une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Le document précise les détails techniques de l'émission et les obligations de l'association envers le régulateur. Il est important de respecter ces conditions pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement pour continuer l'exploitation. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais stricts après la mise en service et en cas de modification. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner une vérification obligatoire et potentiellement la perte de l'autorisation. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la coordination internationale des fréquences, un aspect crucial pour l'exploitation transfrontalière potentielle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-08) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-RH, DELEG-SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les délégations de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'Intérieur. Il précise quelles personnes peuvent signer certains actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels en droit administratif français permettant à un supérieur hiérarchique de confier à ses subordonnés le pouvoir de signer des actes en son nom. L'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision intervient dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'Intérieur, telle que définie par les décrets et arrêtés pertinents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 juillet 2016 modifie la décision du 25 janvier 2016 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'Intérieur. L'article 1er est remplacé pour déléguer à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle, la signature, au nom du ministre de l'intérieur, de tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. L'article 9 est modifié pour déléguer à Mmes Bérengère Sabiani, Gwenaëlle Mari, Letitia Hanry-Crozat, Johanna Garcia, Nathalie Relaut et à M. Pierre Bahain, attachés d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, la signature de toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives. L'article 11 est remplacé pour déléguer à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, la signature des courriers, attestations, pièces comptables et décisions, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions. L'article 13 de la décision initiale est abrogé. L'article 18 est modifié pour déléguer à Mme Hélène Plos, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Lucie Feuillette, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation, la signature des pièces comptables, y compris les ordonnances de paiement, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions. Enfin, l'article 23 est remplacé pour déléguer à Mme Laurène Cadiot-Jullien, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, la signature de tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du bureau concerné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer certains documents administratifs au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'Intérieur. Elle met à jour les personnes habilitées à agir au nom du ministre pour des questions de gestion des ressources humaines et de finances. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des personnes habilitées à signer au nom du ministre est cruciale pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier que les délégations de signature sont conformes aux attributions des agents concernés. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'Intérieur et ses procédures internes de gestion des ressources humaines. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'impact direct, mais elle illustre le fonctionnement des administrations publiques françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-587) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-587 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Ile d'Oléron (RIO) à exploiter un service de radio de catégorie A, nommé Chassiron FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe technique détaille les caractéristiques de l'exploitation, notamment la zone géographique (Ile d'Oléron), la fréquence (105,8 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 600 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association peut désormais diffuser sa radio locale sur l'Ile d'Oléron. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, impliquant une démarche de renouvellement à anticiper. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner la caducité de l'autorisation ou la nécessité de faire vérifier l'installation par un organisme agréé. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation, sous peine de caducité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (1er juillet 2016) / IDENTIFIANT (JORF du 1er juillet 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Délégation de signature, Administration publique, Emploi, Formation professionnelle) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature. Elle précise qu'un ingénieur de recherche peut désormais signer certains actes au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la répartition des compétences au sein des ministères. Les délégations de signature permettent à des agents de niveau inférieur de prendre des décisions ou de signer des actes au nom d'une autorité supérieure, fluidifiant ainsi le fonctionnement des services. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en application de divers décrets et arrêtés relatifs à la création et à l'organisation de la délégation générale, ainsi qu'une décision antérieure du 5 janvier 2016 portant délégation de signature, a décidé de modifier cette dernière. L'article 36-1 est ajouté à la décision du 5 janvier 2016. Cet nouvel article dispose qu'une délégation de signature est donnée à M. Franck Ollive, ingénieur de recherche. Cette délégation lui permet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. Cette signature est limitée aux attributions de la sous-direction du fonds social européen et exclut les décrets. La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre du travail. Cette autorisation concerne des actes spécifiques liés au fonds social européen. Cela vise à simplifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la capacité de signature peut accélérer certaines procédures administratives liées à l'emploi et à la formation professionnelle. 📋 Il est important de vérifier la portée exacte des attributions de la sous-direction du fonds social européen pour s'assurer que les actes signés par M. Ollive entrent bien dans ce cadre. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la délégation de signature et ne modifie pas le fond des réglementations relatives à l'emploi ou à la formation professionnelle. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec la délégation générale doivent s'assurer de la validité des actes signés par l'autorité compétente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-598) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION, FREQUENCE) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Vortex à exploiter un service de radio sous le nom de Skyrock. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio hertzienne terrestre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-598 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé Skyrock, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique d'Angoulême et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (103,1 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1000 W) et des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal selon les azimuts. L'autorisation est conditionnée à l'exploitation effective débutant dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA des informations techniques précises sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que des mesures de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La SA Vortex s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient le droit d'émettre la radio Skyrock à Angoulême pour cinq ans. Des règles techniques précises doivent être respectées, et des informations doivent être transmises au CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et sous réserve du respect des conditions techniques. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques relatives à l'installation dans les délais impartis. ℹ️ L'autorisation peut devenir caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant sa date d'entrée en vigueur. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-596) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'attribution des fréquences radio. La décision précise les caractéristiques techniques de l'émetteur et les obligations du titulaire, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-596 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Rire et Chansons", dans la zone géographique de Confolens. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe technique détaille les paramètres d'exploitation, notamment la fréquence (88,6 MHz), l'adresse du site d'émission (château d'eau de Jallais), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le CSA rappelle que cette autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. Le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio sur une fréquence spécifique pour une durée de cinq ans. Des règles techniques précises doivent être respectées, et des informations doivent être transmises au régulateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, offrant une visibilité pour le développement du service. 📋 Le respect scrupuleux des conditions techniques et des obligations de communication d'informations au CSA est impératif pour maintenir l'autorisation. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'absence de dépassement des limites de rayonnement et à la conformité aux normes techniques, notamment en cas de modification. 📋 Pour les opérateurs, il est crucial de bien anticiper les démarches de coordination internationale et de se conformer aux exigences de reporting technique dès la mise en service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-600) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio FM sur la commune de Jonzac. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. Les dispositions du code de la santé publique, bien que mentionnées, semblent ici renvoyer à des réglementations spécifiques au secteur audiovisuel plutôt qu'à des dispositions sanitaires directes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-600 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC, sur la zone géographique de Jonzac. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la fréquence (93,9 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (1000 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La décision précise que l'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise à la condition que l'exploitation effective débute dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, sous peine de caducité. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Radio Monte-Carlo obtient l'autorisation d'émettre une radio FM à Jonzac pour cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation et de toute modification. L'exploitation doit démarrer rapidement pour que l'autorisation reste valide. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une période d'exploitation définie. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service, sous peine de caducité. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à l'exploitation effective de l'autorisation. 📋 Les contribuables ou entreprises souhaitant exploiter des services de radiodiffusion doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les normes techniques et les obligations déclaratives imposées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-591) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio local. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une décision administrative du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui accorde une autorisation d'exploitation d'un service de radio. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre ces autorisations, définissant les catégories de services et les procédures d'appel aux candidatures. Les décrets subséquents précisent les modalités techniques et les obligations des exploitants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Bassin Arcachon". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour la zone géographique d'Arcachon et est valable pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (90,4 MHz), l'adresse du site d'émission (lieudit Camicas, Centre Radio Maritime, La Teste-de-Buch), l'altitude, la hauteur d'antenne, et la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W), ainsi que les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. La SARL FM Air est tenue de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale et peut être déclarée caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est subordonnée à une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient le droit d'émettre une radio locale pour une durée déterminée. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de régulation de son installation et de toute modification. Le non-respect de ces règles peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à long terme pour le projet radiophonique. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer des informations techniques détaillées dans des délais stricts après la mise en service et en cas de modification. ⚠️ Le risque de caducité de l'autorisation si l'exploitation effective ne débute pas dans les trois mois suivant son entrée en vigueur doit être géré avec rigueur. ℹ️ L'exploitation est conditionnée à l'absence d'opposition suite aux procédures de coordination internationale, un élément à suivre attentivement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-592) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio local. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-592 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Radiovilla MGS Prod à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé "Radio Cap Ferret", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (97,9 MHz), la zone géographique (Arcachon), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (200 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est subordonnée à une autorisation préalable du CSA. La caducité de l'autorisation peut être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Le document précise les détails techniques de l'émetteur et les obligations de déclaration pour l'opérateur. Il est important de respecter ces conditions pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une visibilité pour le développement du service. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans des délais stricts (deux mois après mise en service, puis un mois en cas de modification). ℹ️ Le respect des conditions techniques définies dans l'annexe est crucial. Des vérifications par des organismes agréés peuvent être demandées par le CSA en cas de non-conformité. 📋 Pour les opérateurs souhaitant exploiter des services de radio, il est essentiel de suivre scrupuleusement les procédures de déclaration et de conformité technique exigées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (6 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-595) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORIS-EXPLOIT) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Chérie FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de veiller au respect des obligations par les opérateurs. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire pour l'attribution d'une fréquence spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-595 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé "Chérie FM", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation concerne les zones géographiques de Fontenay-le-Comte et de l'Île d'Oléron, avec des fréquences et des caractéristiques techniques précises détaillées dans deux annexes. La première annexe concerne Fontenay-le-Comte, spécifiant la fréquence de 88,2 MHz, l'adresse du site (Le Puy Chabot, L'Orbrie), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 1 000 W, ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La seconde annexe concerne l'Île d'Oléron, avec la même fréquence de 88,2 MHz, l'adresse du site (château d'eau, Saint-Pierre-d'Oléron), l'altitude, la hauteur d'antenne, une PAR max. de 600 W, et des limitations de rayonnement similaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance de l'émetteur, système d'antennes) et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure devra être communiquée dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Chérie FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio dans deux zones spécifiques. Les conditions techniques et les démarches à suivre pour déclarer l'installation sont clairement définies. L'autorisation est valable pour cinq ans, sous réserve du respect des obligations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, offrant une opportunité d'exploitation sur les zones spécifiées. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de l'installation dans les délais impartis (deux mois après la mise en service). 📋 Toute modification des informations techniques doit être signalée au CSA dans le mois suivant. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation pour éviter sa caducité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (6 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-589) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et administratives de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de services de radiodiffusion. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'attribution de fréquences radio dans une zone géographique déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-589 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association des Dunes à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé "Radio Dunes", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique d'Arcachon, avec une fréquence de 104,4 MHz, un site d'émission situé à La Teste-de-Buch, une puissance apparente rayonnée maximale de 200 W, et des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal détaillées dans une annexe technique. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. L'annexe technique est précisée comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale. Les conditions techniques et la durée de cette autorisation sont clairement définies. L'association doit respecter des obligations de déclaration et de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, offrant une période d'exploitation stable. 📋 L'association doit respecter les obligations de communication des informations techniques dans des délais précis. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'exploitation effective dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne le droit de la communication audiovisuelle et non le droit fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (8 juillet 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, PROC, ADMIN) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature pour une agente contractuelle au sein de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Elle est autorisée à valider électroniquement les demandes d'ordre de mission et les états de frais. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères, permettant une meilleure efficacité dans la gestion des dépenses publiques. Elle s'appuie sur des décrets régissant les délégations de signature au sein du Gouvernement et sur des arrêtés spécifiques à l'organisation interne des directions. L'objectif est de décentraliser certaines décisions opérationnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, et la décision du 23 février 2016 portant délégation de signature, décide de déléguer à Mme Anne Delahaye, agente contractuelle, à compter du 8 juillet 2016, la signature électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et états de frais, en qualité de valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une agente est autorisée à approuver des documents de dépenses en ligne. Cette autorisation est donnée par sa directrice, conformément aux règles établies. La décision sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus rapide des missions et des frais de déplacement pour les agents concernés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent veiller à respecter scrupuleusement leurs attributions et les procédures internes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la validation des ordres de mission et des états de frais dans le système CHORUS DT. ℹ️ La délégation est effective à compter du 8 juillet 2016. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (2016-07-08) / IDENTIFIANT (n° 2016-553 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit fiscal, Constitutionnel, Sociétés mères/filiales, Égalité fiscale) / DOMAINE (Fiscalité des entreprises, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (HAUTE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité d'une disposition du Code général des impôts concernant l'application du régime des sociétés mères aux produits de titres de participation. Elle vise à déterminer si une différence de traitement fiscale entre filiales françaises et européennes est conforme aux principes d'égalité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 145 du Code général des impôts (CGI) définit les conditions d'application du régime des sociétés mères, qui permet une exonération d'impôt sur les sociétés pour les dividendes reçus de filiales. Le paragraphe 6, alinéa b ter, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005, excluait du régime les produits de titres auxquels aucun droit de vote n'était attaché, sauf si la société mère détenait au moins 5% du capital et des droits de vote de la filiale. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée portait sur une potentielle discrimination entre filiales françaises et celles situées dans d'autres États membres de l'UE. La jurisprudence antérieure du Conseil d'État avait précisé que cette exclusion ne s'appliquait qu'aux titres de sociétés établies en France ou hors UE. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC relative au b ter du 6 de l'article 145 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005, a examiné la conformité de cette disposition aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. La société requérante soutenait qu'une différence de traitement existait entre les produits de titres de participation versés par des filiales françaises (exclus du régime des sociétés mères si aucun droit de vote n'était attaché et le seuil de 5% non atteint) et ceux versés par des filiales d'autres États membres de l'UE (bénéficiant du régime). Le Conseil d'État avait interprété la disposition contestée comme n'étant applicable qu'aux produits des titres de participation de sociétés établies en France ou dans des États autres que les États membres de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel rappelle les principes d'égalité posés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulignant que le législateur peut traiter différemment des situations différentes si la différence est en rapport avec l'objet de la loi, et que les charges publiques doivent être réparties équitablement. Il note avoir déjà examiné des dispositions similaires dans sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, où il les avait déclarées contraires aux principes d'égalité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une disposition fiscale créant une différence de traitement entre les dividendes reçus de filiales françaises et européennes était inconstitutionnelle. Cette décision confirme que les contribuables doivent être traités de manière égale face à l'impôt, quelle que soit la localisation de leurs filiales au sein de l'UE. La loi doit s'appliquer de manière uniforme pour garantir l'égalité fiscale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La décision renforce le principe d'égalité fiscale au sein de l'Union Européenne, offrant une sécurité juridique accrue pour les entreprises ayant des filiales dans différents États membres. 📋 obligation/démarche : Les entreprises doivent vérifier que leurs dispositifs de remontée de dividendes de filiales européennes respectent les principes d'égalité fiscale, en s'assurant qu'aucune discrimination ne subsiste suite à cette décision. ℹ️ information : Cette décision s'inscrit dans une lignée de jurisprudence visant à harmoniser le traitement fiscal des flux intracommunautaires et à lutter contre les distorsions de concurrence. ℹ️ information : La disposition contestée, telle qu'interprétée par le Conseil d'État, ne s'appliquait pas aux filiales situées dans d'autres États membres de l'UE, ce qui était le cœur de la discrimination soulevée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-593) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'extension d'une licence d'exploitation pour un service de radio. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France. Elle fait suite à une demande d'extension d'autorisation pour un service de radio existant, RFM Bordeaux, exploitée par la SASU RFM Régions. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que divers décrets et décisions du CSA, encadrent l'attribution et l'exploitation de ces fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-593 du 6 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte extension de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RFM Bordeaux. Cette décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la communication audiovisuelle, à la publicité et au parrainage. Elle fait suite à un appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et à la réception d'une demande enregistrée sous le numéro 2015-BO-C001 par la SASU RFM Régions. L'annexe à la décision détaille les spécifications techniques de l'exploitation autorisée pour la zone géographique d'Arcachon, incluant la fréquence (99,7 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est délivrée à compter du 12 juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision officially autorise une radio à étendre son service. Elle précise les détails techniques et les obligations de l'opérateur pour assurer une diffusion conforme. L'entreprise doit informer le régulateur de ses installations et de leur performance. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'autorisation permet à RFM Bordeaux d'opérer sur la zone d'Arcachon avec des spécifications techniques précises. 📋 L'opérateur doit déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. ℹ️ L'autorisation est temporaire (jusqu'au 30 juin 2017) et peut devenir caduque si l'exploitation effective ne débute pas dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. 📋 En cas de non-conformité technique constatée, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (6 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-599) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et administratives de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations et veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-599 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé TSF Jazz, dans la zone géographique d'Arcachon. L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (107,5 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La décision stipule que le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio locale pour une durée de cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies, ainsi que les obligations de déclaration et de conformité pour l'exploitant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement pour une exploitation continue. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques et signaler toute modification. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la coordination internationale des fréquences, un aspect crucial pour éviter les interférences. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (8 juillet 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, FIN-BUD) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise un responsable de l'inspection générale de la police nationale à signer des documents liés à la gestion quotidienne du service, y compris les aspects financiers et administratifs de son budget. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion budgétaire des services de l'État français. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature afin d'assurer la fluidité des opérations courantes. Les décrets et arrêtés cités en référence précisent les missions et l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, ainsi que les règles générales de délégation de signature au sein du gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale, en s'appuyant sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation des services à compétence nationale, aux délégations de signature, à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à M. Etienne DURAND, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des enquêtes à l'inspection générale de la police nationale. Elle l'autorise à signer les pièces relatives à la gestion courante du service, avec une mention spécifique pour les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale. La décision précise que cette délégation est effective et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une autorité de la police nationale a donné le pouvoir à un de ses subordonnés de signer des documents importants pour la gestion quotidienne. Cela concerne notamment les dépenses et les actes administratifs liés au budget de l'inspection. Cette décision a été rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus rapide et efficace des affaires courantes de l'inspection générale de la police nationale. 📋 Il est essentiel que M. Etienne DURAND respecte scrupuleusement le périmètre de la délégation accordée, notamment en ce qui concerne les pièces comptables et administratives du budget. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable aux tiers. 📋 Les contribuables ou entités traitant avec l'inspection générale de la police nationale doivent s'assurer que les documents signés par le délégataire sont bien dans le cadre de cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-594) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) accorde une extension d'autorisation à une société pour exploiter un service de radio. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration liées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'autorisation des services de radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-594 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C, dénommé RTL 2 Bordeaux, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette extension concerne spécifiquement la zone géographique d'Arcachon, avec l'attribution de la fréquence 106,7 MHz. L'annexe technique détaille les caractéristiques de l'installation, notamment l'adresse du site (lieudit Camicas, Centre Radio Maritime, La Teste-de-Buch), l'altitude du site (42 mètres NGF), la hauteur d'antenne (28 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W). Elle précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est délivrée à compter du 12 juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage à respecter la réglementation technique en vigueur, notamment la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient le droit d'étendre son service de radio à une nouvelle zone géographique. La décision fixe les détails techniques de l'émission et les obligations de reporting pour l'opérateur. Il est crucial de respecter les conditions fixées pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'autorisation permet d'élargir la couverture du service de radio, ouvrant potentiellement de nouvelles opportunités de diffusion et de revenus publicitaires dans la zone d'Arcachon. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de mise en service et de communication des informations techniques au CSA pour éviter la caducité de l'autorisation. 📋 Les obligations de déclaration des caractéristiques techniques et des éventuelles modifications sont strictes et nécessitent une vigilance constante. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont essentielles pour assurer la conformité et éviter les interférences avec d'autres services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CNIL) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-01) / IDENTIFIANT (JORF n° 156 du 7 juillet 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION, GESTION-PUBLIQUE, MARCHES-PUBLICS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour des actes relatifs à la gestion du personnel, du budget et aux marchés publics. Il précise qui peut signer ces actes en l'absence des responsables principaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application, encadrent le fonctionnement de la CNIL. Ces textes prévoient la possibilité de déléguer des signatures pour assurer la fluidité administrative. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal et réglementaire, en précisant les modalités de délégation de signature par le secrétaire général de la CNIL. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er juillet 2016, prise par le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), délègue des pouvoirs de signature. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 4-1 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, des délégations sont accordées. M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, est habilité à signer les actes relatifs au recrutement, à la gestion et à la rémunération du personnel, ainsi qu'à la gestion du budget et aux marchés publics. Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines, reçoit délégation pour signer les actes concernant le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel. Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics, est autorisée à signer les actes relatifs à la gestion du budget, aux marchés et conventions, et aux procédures s'y rapportant. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou du directeur administratif et financier. La décision du 20 novembre 2014 portant délégation de signature est abrogée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer certains documents importants au sein de la CNIL. Elle permet aux directeurs et chefs de service de prendre des décisions opérationnelles dans des domaines clés comme les ressources humaines et les finances. La décision remplace une précédente organisation des délégations de signature. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus efficace au sein de la CNIL, facilitant les processus de recrutement et de passation de marchés. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans la limite stricte de leurs attributions et au nom du secrétaire général ou du directeur administratif et financier, conformément aux dispositions légales. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne de la CNIL et ne modifie pas les droits ou obligations des tiers vis-à-vis de l'institution. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ce type de décision concerne l'organisation interne d'une administration française et n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales ou douanières applicables aux transactions internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-597) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SODERA à exploiter un service de radio FM sur l'Île d'Oléron. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de suivi pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'utilisation de fréquences radio spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-597 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé RTL 2, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, sur l'Île d'Oléron. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2016. L'annexe technique précise la zone géographique (Île d'Oléron), la fréquence (90,8 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 600 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SA SODERA est tenue de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société SODERA obtient le droit d'émettre la radio RTL 2 sur l'Île d'Oléron. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation. Cette autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, nécessitant un renouvellement pour une exploitation continue. 📋 La SA SODERA doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis (2 mois après mise en service, puis toute modification sous 1 mois). ℹ️ Le respect des conditions techniques d'émission est crucial ; toute déviation peut entraîner une vérification par un organisme agréé et des sanctions potentielles. 📋 Pour les entreprises souhaitant exploiter des services de radiodiffusion, il est essentiel de suivre scrupuleusement les procédures d'appel aux candidatures et les exigences techniques fixées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, ORG, PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction de la sécurité de l'aviation civile. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre chargé des transports, dans le cadre de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne des services de l'État, visant à déléguer des compétences de signature pour assurer une gestion administrative plus efficace. Elle s'appuie sur les codes de l'aviation civile et des transports, ainsi que sur les décrets et arrêtés relatifs à la création et à l'organisation de la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC). Ces délégations sont courantes pour permettre aux responsables de services de prendre des décisions opérationnelles sans devoir systématiquement solliciter la signature du ministre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 juillet 2016 porte sur la délégation de signature au sein de la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), échelon central. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, en vertu des dispositions du code des transports, du code de l'aviation civile, de l'ordonnance et du décret relatifs aux marchés publics, ainsi que du décret créant la DSAC et de l'arrêté portant son organisation, délègue sa signature. Cette délégation permet à plusieurs agents désignés, notamment M. Richard Thummel, M. Olivier Hamonic, Mme Marianne Pham, M. Joël Heip, Mme Geneviève Molinier, M. Patrice Desvallées, Mme Carole Lenck, M. Frantz Chout, M. Bertrand Huron, M. Philippe Auradé, M. Michel El-Maari, M. Pierre Bernard, M. Yves-Marie Le Maître, Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, Mme Mireille Chabroux, Mme Aude Bernadac, Mme Muriel Belzunce, M. Jean-Michel Goyat, M. Bruno Haller, M. René Germa, M. Michel Lévy, Mme Patricia Maruani, M. Patrice Guillemautot, M. Arnaud Boyer, M. Gérard Lefèvre, M. Gilbert Guicheney, M. Thomas Vezin, M. Laurent Chapeau, M. Mathieu Ponvert, Mme Cécile du Cluzel, M. Jean-Pierre Dantart, Mme Sylvie Morales, M. Claude Mas, Mme Odile Tourret, M. Benoît Pinon, M. Franck Sainton, M. Thomas Iacono, M. Arnaud Grut, M. Antoine Hervé, et M. Alexandr, de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Ces délégations sont limitées aux attributions des différentes directions de la DSAC (gestion des ressources, coopération européenne et réglementation de sécurité, personnels navigants, navigabilité et opérations) et, pour certains agents, à leurs attributions respectives. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les compétences de signature pour faciliter la gestion quotidienne de la Direction de la sécurité de l'aviation civile. Elle permet à des agents spécifiques de prendre des décisions au nom du ministre, dans des domaines précis. Cela vise à rendre l'administration plus réactive et efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet aux agents désignés d'agir rapidement dans le cadre de leurs fonctions, simplifiant les procédures administratives. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les agents délégataires respectent bien les limites de leurs attributions respectives et les exceptions mentionnées (notamment les décrets). ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de la DSAC et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre administratif. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision est informative quant à l'organisation des services de l'aviation civile, mais n'a pas de portée fiscale directe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (n° 2016-590) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Communication, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'extension d'une licence d'exploitation d'un service de radio. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'entreprise titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio et de télévision. La décision précise les modalités techniques d'émission pour un service de radio spécifique, "Blackbox", dans une zone géographique définie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-590 du 6 juillet 2016, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte extension de l'autorisation délivrée à la SAS Blackbox pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Blackbox". L'autorisation concerne la zone géographique d'Arcachon, avec l'utilisation de la fréquence 103,6 MHz. Les conditions techniques précises sont détaillées dans une annexe, incluant l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Cette autorisation est valable du 12 juillet 2016 au 30 juin 2017. Le CSA stipule que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations doivent être mises à jour en cas de modification et transmises au conseil sur demande. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise de radio obtient l'autorisation d'étendre son service dans une nouvelle zone. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer l'autorité de régulation de ses installations. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation permet à la SAS Blackbox d'opérer son service de radio dans la zone d'Arcachon, ouvrant une opportunité de diffusion et de développement commercial. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de mise en service (trois mois) et de communication des informations techniques (deux mois après mise en service, puis sur demande). 📋 Une vérification de conformité par un organisme agréé est obligatoire en cas de constat de non-respect des conditions techniques fixées par le CSA. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont cruciales pour une exploitation conforme. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (2016-07-08) / IDENTIFIANT (n° 2016-552 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (CONC-PROC, LIB-PROF, DROIT-CONSTITUTIONNEL) / DOMAINE (Droit de la concurrence, Libertés fondamentales) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité des articles du code de commerce permettant aux agents de l'Autorité de la concurrence de mener des enquêtes et de saisir des documents. Elle examine si ces pouvoirs portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par la société Brenntag, contestant les pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la Concurrence. Ces pouvoirs, encadrés par les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, permettent aux agents d'accéder aux locaux professionnels et de saisir des documents. La jurisprudence antérieure a déjà précisé les limites de ces perquisitions et saisies afin de les rendre conformes aux exigences constitutionnelles, notamment le droit à la vie privée et au respect des correspondances. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC portant sur les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, rappelle que la société requérante contestait des demandes de communication d'informations et de documents fondées sur les pouvoirs d'enquête prévus à l'article L. 450-3. Il précise que la QPC porte sur ces articles dans leurs rédactions résultant respectivement des lois du 17 mars 2014 et du 20 novembre 2012. L'article L. 450-3, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, autorise les agents mentionnés à l'article L. 450-1 à opérer sur la voie publique, pénétrer dans les lieux professionnels entre 8h et 20h, et accéder aux moyens de transport professionnels. Il permet également de pénétrer dans ces lieux en dehors de ces heures si ouverts au public ou si des activités s'y déroulent, et d'exiger la communication de documents professionnels, d'en obtenir copie, et de recueillir tout renseignement nécessaire. Pour le contrôle informatique, les agents ont accès aux logiciels, données stockées et peuvent en demander la transcription. L'article L. 464-8, dans sa version issue de la loi du 20 novembre 2012, régit les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence, prévoyant un délai d'un mois pour introduire un recours en annulation ou réformation devant la cour d'appel de Paris, lequel n'est pas suspensif sauf décision du premier président. Le pourvoi en cassation est également prévu dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a examiné les pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence. Il a jugé que les dispositions du code de commerce qui leur permettent d'accéder aux entreprises et de saisir des documents sont conformes à la Constitution. Ces pouvoirs sont donc valides pour les enquêtes en cours. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les pouvoirs d'enquête des agents de l'Autorité de la concurrence, y compris l'accès aux locaux et la saisie de documents, ont été déclarés conformes à la Constitution. 📋 Les entreprises doivent se conformer aux demandes de communication d'informations et de documents des agents de l'Autorité de la concurrence, dans le respect des procédures établies. ℹ️ Les contrôles informatiques sont également encadrés par cet article, permettant l'accès aux logiciels et données. ℹ️ Les recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont possibles mais ne sont pas suspensifs par principe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires financières) / TYPE (Décision) / DATE (4 juillet 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0156 du 6 juillet 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, FIN) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction des affaires financières. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom des ministres concernés, dans la limite de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique française permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en déchargeant les responsables de la signature d'un grand nombre d'actes. Elles sont encadrées par des décrets et des arrêtés qui définissent leur portée et les conditions de leur exercice. Cette décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les pouvoirs conférés aux agents de la direction des affaires financières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 juillet 2016, prise par le directeur des affaires financières, porte délégation de signature. Elle délègue à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, le pouvoir de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. La décision détaille ensuite des délégations spécifiques au sein de deux sous-directions : la sous-direction du budget et des contrôles, et la sous-direction des marchés et de la comptabilité. Pour la sous-direction du budget et des contrôles, des délégations sont accordées à plusieurs agents (M. Rémi AZAÏS, Mme Anne-Marie LEMOGNE, Mme Catherine PAMBRUN, M. Cyril ALQUIER, M. Alain ALIBERT, Mme Annick HARIZANOS, Mme Flora MONTBRUN, M. Rémy RISSER) pour signer des actes relatifs au budget, aux contrôles internes comptables, à la réglementation financière, à la certification des comptes de l'État et à la maîtrise des risques financiers. Pour la sous-direction des marchés et de la comptabilité, des délégations sont également accordées à plusieurs agents (M. Bruno JACQUET, Mme Delphine ANGEE-FRANCOIS, M. Jean-Michel LAMY, Mme Joan BREULEUX) pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels et à la comptabilité. Des délégations spécifiques sont précisées pour les fonctions d'ordonnateur principal délégué, notamment pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, avec des limites de montant définies pour certains agents. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des signatures au sein de la direction des affaires financières. Elle permet à des agents spécifiques de signer des documents au nom des ministres, facilitant ainsi la gestion administrative. Les pouvoirs sont définis précisément selon les responsabilités de chacun. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'existence de délégations de signature permet une gestion plus fluide des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier la portée exacte de chaque délégation pour s'assurer de sa validité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les attributions des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que du logement et de l'habitat durable. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables doivent être conscients que les actes signés par délégation engagent les ministres et ont une valeur juridique équivalente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Défense) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-06) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEFENSE, ADMINISTRATION PUBLIQUE, DELEGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains responsables au sein de la structure chargée de la maintenance des matériels aéronautiques de la Défense. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer et les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de transférer une partie de ses pouvoirs à une autre personne. Dans le contexte de l'administration publique, elle vise à fluidifier le fonctionnement des services en permettant aux subordonnés de prendre des décisions dans le cadre de leurs compétences. Cette décision s'inscrit dans le cadre du Code de la défense et des décrets régissant les délégations de signature au sein du ministère. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 6 juillet 2016, prise par le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, délègue des pouvoirs de signature. Elle s'appuie sur les articles R. 3233-20 à R. 3233-28 du Code de la défense, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, et l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. La délégation est accordée à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Alain Lascaze, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, ainsi qu'à ses adjoints, M. le capitaine de vaisseau Eric Kraemer, M. le colonel Xavier Dibon, et M. le colonel Philippe Saulnier. Ils sont autorisés à signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction. Une seconde série de délégations est donnée à des responsables du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement : M. le lieutenant-colonel Patrice Filipozzi, chef du bureau, et ses adjoints, M. le commissaire de 1re classe Idrissa Diop, M. le commissaire de 1re classe Nicolas Da Dalto, et Mme la commissaire de 1re classe Axelle Cara. Ces personnes sont habilitées à signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables clés de la maintenance aéronautique de la Défense de signer des documents officiels. Elle clarifie qui peut agir au nom du ministre pour des actes courants et des dépenses. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision délègue des pouvoirs de signature, ce qui peut accélérer les processus administratifs et financiers au sein de la structure concernée. 📋 Les personnes désignées doivent agir dans les limites strictes des attributions de leur sous-direction ou bureau respectif. ℹ️ Les décrets sont explicitement exclus de cette délégation, nécessitant une signature ministérielle directe pour ces actes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de la Défense et sa structure de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (29 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif / Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction de la coopération internationale, spécifiquement pour la sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale. Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à une autre personne le pouvoir de signer certains actes en son nom. Elle vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de premier niveau. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour l'organisation interne du ministère de l'intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 29 juin 2016, prise par le directeur de la coopération internationale, porte délégation de signature. Elle délègue à M. le colonel Pascal CHAMPION, en qualité de sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, ainsi qu'à Mme Héléna THOMAS, en qualité de sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, le pouvoir de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et décisions relevant de leurs attributions respectives. Cette délégation est fondée sur les dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que sur le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, et l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale. Par ailleurs, la décision abroge expressément la décision antérieure du 11 août 2015 portant délégation de signature pour la sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française pour assurer sa publicité et son opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la direction de la coopération internationale de signer des documents officiels à la place du ministre. Elle clarifie qui a le pouvoir de décision pour certains actes au sein de cette direction. Une ancienne délégation de signature est annulée pour être remplacée par celle-ci. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte délégataire peut signer des actes au nom du ministre, ce qui facilite les démarches administratives. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par les personnes mentionnées entrent bien dans le cadre de leurs attributions. ℹ️ Cette décision abroge une précédente délégation de signature, il faut donc s'assurer de se référer à la décision en vigueur. 📋 Les actes signés en vertu de cette délégation doivent être conformes aux textes législatifs et réglementaires applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (29 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature au sein de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur. Il précise quelles personnes sont autorisées à signer des actes et décisions au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils administratifs permettant à des agents de l'administration d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique pour certains actes. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des services en décentralisant la prise de décision. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère de l'intérieur, tel que défini par les décrets et arrêtés pertinents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur de la coopération internationale, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, et de l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale, a décidé de déléguer sa signature. La délégation est accordée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale, en sa qualité de sous-directrice de la coopération de sécurité et de gouvernance, ainsi qu'à M. le colonel Régis BLANCHARD, en sa qualité de sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance. Ils sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions relevant de leurs attributions respectives. Cette décision abroge la décision antérieure du 28 août 2015 portant délégation de signature pour la même direction et sous-direction. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle organisation des signatures est mise en place au sein de la direction de la coopération internationale. Deux responsables peuvent désormais agir au nom du ministre pour des décisions spécifiques. L'ancienne délégation de signature est supprimée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Il est opportun de vérifier si les actes que vous recevez ou que vous devez signer émanent bien des personnes dûment habilitées par cette délégation. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de bien agir dans la limite de leurs attributions définies par leurs fonctions. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. ℹ️ Les praticiens du droit fiscal transfrontalier doivent noter que ce type de décision concerne l'organisation administrative interne française et n'a pas d'incidence sur les conventions fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (4 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Organisation administrative et financière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certains agents du Commissariat général à l'égalité des territoires à signer des actes administratifs et des pièces justificatives financières. Elle précise les limites de cette délégation de signature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), créé par décret en 2014. Les délégations de signature sont un outil permettant aux responsables d'une administration de confier à leurs subordonnés la compétence de signer certains actes en leur nom, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. Cette pratique est encadrée par des décrets et arrêtés, tels que ceux mentionnés dans le texte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le commissaire général à l'égalité des territoires, en application de divers décrets et arrêtés relatifs à la création, à l'organisation et à la nomination du commissaire général, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation concerne la signature de tous actes relatifs aux affaires relevant des attributions des agents désignés, à l'exception des décrets et des arrêtés. Sont ainsi habilités Mme Gabrielle de Nadaillac (responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville »), Mme Muriel Detrez (cheffe du bureau de l'exécution financière du programme 147), Mme Marine Courtois (cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147) et M. Pierre Gmerek (adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147). De plus, une délégation est accordée pour la signature de toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, de liquidation, d'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relevant du programme 147. Cette seconde délégation vise plusieurs gestionnaires et chargées de mission du programme 147, ainsi qu'une assistante. La décision précise que ces délégations sont accordées "à l'effet de signer". La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des signatures au sein du CGET pour le programme "Politique de la ville". Elle permet à certains agents de signer des documents administratifs et financiers courants. L'objectif est de fluidifier la gestion des affaires du programme. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des opérations financières et administratives relatives au programme "Politique de la ville". 📋 Il est essentiel que les agents désignés respectent scrupuleusement les limites de la délégation de signature qui leur est accordée. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le programme 147 "Politique de la ville" et ne s'applique pas à d'autres programmes ou compétences du CGET. 📋 Les agents habilités à signer des pièces justificatives de dépenses doivent s'assurer de la conformité de ces documents avec les règles de la comptabilité publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (06/07/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-11 LOM) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT PUBLIC, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRESSE, JURIDICTIONS) / DOMAINE (Droit constitutionnel, Droit des collectivités d'outre-mer) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel détermine si la Polynésie française est compétente pour réglementer les annonces judiciaires et légales sur son territoire, ou si la loi française s'applique de manière impérative. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie qui lui confère des compétences dans certaines matières. L'article 12 de sa loi organique permet à son assemblée de modifier ou abroger une loi nationale intervenue dans ces matières. La loi du 4 janvier 1955 régit les annonces judiciaires et légales en France métropolitaine, et des dispositions visent à l'appliquer dans les collectivités d'outre-mer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la Polynésie française, a examiné la demande de constater que des dispositions de la loi du 4 janvier 1955, telles que modifiées par la loi du 17 avril 2015, sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française. Ces dispositions, notamment les paragraphes I, II et V de l'article 6 de la loi de 1955, rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2 et 4 de cette loi, en ce qu'ils régissent les annonces judiciaires et légales prévues par la réglementation locale. Le Conseil rappelle que, selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004, une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi organique, et intervenue dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. Le Conseil analyse le champ de la demande, qui porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, rendant applicables les articles 1er, 2 et 4, ainsi que sur le paragraphe V de cet article 6. Concernant la compétence de la Polynésie française, l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières non dévolues à l'État ou aux communes. Le Conseil examine ensuite les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955, qui stipule que les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées dans des journaux remplissant les conditions de l'article 2. Le Conseil constitutionnel, dans son analyse, a considéré que les dispositions relatives à la publication des annonces judiciaires et légales, telles qu'applicables en Polynésie française, relèvent de la compétence de cette collectivité. Par conséquent, l'assemblée de la Polynésie française a la possibilité de modifier ou d'abroger ces dispositions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a décidé que la Polynésie française a le pouvoir de légiférer sur les annonces judiciaires et légales sur son territoire. Cela signifie que la Polynésie française peut adapter la réglementation existante à ses propres besoins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assemblée de la Polynésie française peut modifier ou abroger les dispositions de la loi française relatives aux annonces judiciaires et légales applicables sur son territoire. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les entreprises opérant en Polynésie française doivent se conformer à la réglementation locale en matière d'annonces légales, qui peut différer de celle de la France métropolitaine. ℹ️ Cette décision confirme le principe de spécialité législative des collectivités d'outre-mer dans les matières qui leur sont dévolues. ℹ️ La loi du 4 janvier 1955, dans ses articles 1er, 2 et 4, est concernée par cette décision, ainsi que les adaptations prévues à l'article 6. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (4 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n/a) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01-02, FIN-03-01) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit des délégations de signature au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il permet à certains agents de signer des actes administratifs et financiers au nom du Premier ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné la signature d'actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant aux agents de prendre des décisions dans le cadre de leurs attributions. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a été créé par décret en 2014 pour coordonner les politiques d'aménagement du territoire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 juillet 2016, prise par le commissaire général à l'égalité des territoires, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation du CGET et aux délégations de signature des membres du Gouvernement. La délégation est accordée à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration de l'Etat et chef du bureau de la programmation et des affaires financières. Il est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que tous les arrêtés et décisions relatifs à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Il peut également signer toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements temporaires. Des délégations similaires sont accordées à Mme Carole Guérineau pour les pièces et décisions relatives aux dépenses, recettes et ordres de mission, ainsi qu'à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet pour les actes relatifs aux ordres de mission. Mme Danièle Kramer, cheffe du bureau des ressources humaines, reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et contractuels du CGET. Enfin, Mme Martine Bourcier, attachée principale d'administration de l'Etat et cheffe du bureau de la commande publique, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) ainsi que tous marchés, contrats ou conventions et leurs avenants. La décision précise que ces délégations seront publiées au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des signatures au sein du CGET pour faciliter la gestion administrative et financière. Elle permet à des agents spécifiques de prendre des décisions importantes dans leurs domaines de compétence. L'objectif est d'assurer une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces délégations permet une réactivité accrue dans la gestion des crédits budgétaires et des marchés publics, ce qui peut être opportun pour les projets liés à l'aménagement du territoire. 📋 Les agents bénéficiant de ces délégations doivent veiller à respecter scrupuleusement les limites de leurs attributions et les exclusions mentionnées (notamment les décrets). ℹ️ La publication au Journal officiel confère une publicité légale à ces délégations, les rendant opposables aux tiers. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers impliqués dans des projets d'aménagement du territoire, il est utile de savoir qui détient la signature pour les actes engageant l'administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────