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2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (10 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour le titulaire de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'exploitation des services de radio, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fréquences et les obligations des exploitants. La décision reconduit une autorisation antérieure, confirmant ainsi la possibilité pour la SARL Alto de continuer à diffuser son service de radio "Dici Radio" selon des paramètres techniques définis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-16 du 10 mai 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alto pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé "Dici Radio" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 90,2 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 W, depuis le site de Gap (05), lieudit Serres des Aiguilles, à une altitude de 1371 mètres, avec une hauteur d'antenne de 28 mètres. L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée sous un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est subordonnée à une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL Alto et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Dici Radio est renouvelée pour cinq ans. La société doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de régulation de ses installations. Tout changement ou non-respect des normes entraînera des vérifications obligatoires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet de continuer l'exploitation du service de radio, offrant une continuité pour l'entreprise et son audience. 📋 Le titulaire doit impérativement fournir les informations techniques demandées dans les délais impartis et signaler toute modification. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Comité territorial de l’audiovisuel de Marseille (CTAV) - TYPE : décision administrative - DATE : 10 mai 2016 - IDENTIFIANT : Décision n° 2016‑MA‑17 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit des communications, droit de la radiodiffusion, droit des médias, réglementation des fréquences - DOMAINE : Audiovisuel – Autorisations de services radio FM - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Le texte reconduit pour cinq ans l’autorisation, accordée en 2011, permettant à la SARL KFM d’exploiter le service radio « Kiss FM » sur trois sites (Cannes, Nice, Saint‑Raphaël) en FM, en précisant les fréquences, puissances et contraintes d’atténuation à respecter. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La décision s’appuie sur l’article R. 3323‑1 du Code de la santé publique et sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 27, 28, 28‑1, 29‑3). - Les décrets n° 87‑239, n° 94‑972 et n° 2011‑732 précisent le régime de publicité, les obligations d’accès à la publicité locale et les règles de coordination technique des fréquences. - La décision n° 2015‑315 du CSA fixe le règlement intérieur des comités territoriaux, dont le CTAV de Marseille, qui statue sur les autorisations de services radio locaux. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l’audiovisuel de Marseille, après avoir délibéré, reconduit l’autorisation délivrée par la décision n° 2011‑1191 du 15 novembre 2011 à la SARL KFM pour l’exploitation du service radio « Kiss FM » sur les trois sites précités, pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2016. La décision rappelle les bases légales invoquées : article R. 3323‑1 du Code de la santé publique, loi du 30 septembre 1986 (articles 27, 28, 28‑1, 29‑3), décrets d’application (n° 87‑239, n° 94‑972, n° 2011‑732) et les décisions du CSA (n° 2015‑315). Elle renvoie également à la convention conclue entre le CTAV et la SARL KFM, ainsi qu’aux annexes techniques (I, II, III) qui détaillent les caractéristiques techniques de chaque site : - Annexe I (Cannes) : fréquence 94,6 MHz, PAR 1 kW, hauteur d’antenne 49 m, altitude 281 m NGF, atténuations spécifiques par azimut (ex. 0° = 2 dB, 150° = 11 dB, etc.). - Annexe II (Nice) : fréquence 90,9 MHz, PAR 5 kW, hauteur d’antenne 28 m, altitude 551 m NGF, atténuations (ex. 0° = 8 dB, 150° = 6 dB, etc.). - Annexe III (Saint‑Raphaël) : fréquence 90,8 MHz, PAR 1 kW, hauteur d’antenne 31 m, altitude 138 m NGF, atténuations (ex. 0° = 2 dB, 150° = 4 dB, etc.). Chaque annexe précise que les paramètres sont soumis à la condition d’un « aboutissement favorable des procédures de coordination internationale », rappelant la nécessité d’harmoniser les usages de fréquences avec les autorités européennes et les voisins. Le titulaire de l’autorisation doit, conformément à la décision, communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) tout changement substantiel relatif aux installations techniques, à la puissance rayonnée ou à la localisation des émetteurs, sous peine de suspension ou de retrait de l’autorisation. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL KFM conserve son droit d’émettre la radio Kiss FM sur trois sites français pendant cinq ans, à condition de respecter les paramètres techniques et les obligations de suivi imposées par le CTAV et le CSA. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : la reconduction garantit la continuité du service et la stabilité des revenus publicitaires locaux. - ⚠️ Risque : toute modification non déclarée des caractéristiques techniques (puissance, hauteur, localisation) peut entraîner une sanction administrative. - 📋 Obligation : transmettre au CSA, dans les délais prévus, les déclarations de mise en conformité et les rapports de suivi technique. - ℹ️ Information : les atténuations indiquées sont des valeurs maximales ; les exploitants doivent veiller à ne pas dépasser la PAR autorisée, notamment lors de travaux d’antenne. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (10 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-18) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SAS Serena 2A, sous le nom Alta Serena. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences attribuées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, en respectant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'usage des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la communication audiovisuelle et au fonctionnement des comités territoriaux, ainsi que les décisions antérieures relatives à la société Serena 2A et au service Alta Serena, notamment la décision n° 2011-1188 du 15 novembre 2011, et après avoir pris en compte la délibération du comité du 17 novembre 2015 et la convention conclue avec la SAS Serena 2A, décide de reconduire l'autorisation d'exploitation du service de radio Alta Serena pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2016. La SAS Serena 2A est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la décision. L'annexe II détaille les spécifications techniques pour la zone d'implantation de l'émetteur à Calvi (fréquence 93,1 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1000 W, avec limitations de rayonnement par azimut). L'annexe I fournit les spécifications techniques pour la zone d'implantation de l'émetteur à Bastia (fréquence 93,1 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 4 kW, avec limitations de rayonnement par azimut). La décision impose au titulaire de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. Le conseil se réserve le droit de constater la méconnaissance des conditions techniques et d'exiger une vérification de conformité par un organisme agréé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Alta Serena obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises pour ses émetteurs à Calvi et Bastia sont confirmées. L'entreprise doit informer régulièrement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de ses installations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio Alta Serena, offrant une continuité pour les auditeurs et l'entreprise. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les délais impartis. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité de l'installation. ℹ️ Les procédures de coordination internationale, mentionnées en note de bas de page des annexes, sont un prérequis pour l'application effective des autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il reconduit pour cinq ans l’autorisation délivrée à la SEML Maritima Médias d’exploiter le service radio FM « Maritima », précise la fréquence, la puissance et les obligations techniques, et impose des obligations de communication d’informations au CSA. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 27, 28, 28‑1, 29‑3) et sur le décret n° 87‑239 du 6 avril 1987 qui fixe le régime publicitaire des services privés de radiodiffusion. - Elle reprend la décision n° 2011‑1192 du 15 novembre 2011 qui avait initialement autorisé le service, ainsi que la convention entre le CTAV de Marseille et la SEML Maritima Médias. - Le cadre juridique comprend également les décisions n° 87‑23 (1997) et n° 90‑829 (1990) du CSA qui définissent les conditions techniques d’usage des fréquences FM. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le CTAV de Marseille, après délibération, reconduit l’autorisation n° 2011‑1192 du 15 novembre 2011 pour le service radio « Maritima » pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2016 (article 1). La fréquence attribuée est 93,8 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 300 W, une hauteur d’antenne de 9 m et un site situé à Aix‑en‑Provence (chemin de la Plaine – Meyreuil, altitude 343 m NGF). Les atténuations horizontales sont détaillées en annexe, sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire doit, dans les deux mois suivant la mise en service, communiquer au CSA le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes, etc.) ainsi que, dès disponibilité, la mesure de l’excursion de fréquence effective (pourcentage de dépassement de 75 kHz sur 15 minutes minimum) (article 2). Toute modification ultérieure de ces informations doit être transmise dans un délai d’un mois (article 3). En cas de non‑conformité aux conditions techniques, le titulaire doit faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de conformité et transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s’engage à respecter la décision n° 87‑23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90‑829 du 7 décembre 1990, qui fixe les conditions techniques d’usage des fréquences FM. Toute utilisation d’une sous‑porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SEML Maritima Médias et publiée au Journal officiel. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision prolonge de cinq ans le droit d’émettre la radio « Maritima » sur 93,8 MHz, tout en imposant des obligations précises de déclaration technique au CSA. Le respect des normes techniques et la communication rapide des informations sont conditionnels à la poursuite de l’autorisation. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Obligation de transmettre le descriptif technique complet dans les deux mois suivant la mise en service. ⚠️ Risque de suspension si les mesures d’excursion de fréquence dépassent les seuils sans notification. 📋 Toute modification de l’installation doit être communiquée au CSA dans un délai d’un mois. ℹ️ Les sous‑porteuses (ex. RDS) nécessitent une autorisation spécifique du CSA, indispensable pour les opérateurs souhaitant enrichir le service. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il délègue le pouvoir de signer les visas et avis relatifs aux programmes et au contrôle budgétaire du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt à plusieurs agents, en précisant les limites d’exercice (exclusion des refus de visa, avis défavorables et documents budgétaires prévisionnels). CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 qui organise la gestion budgétaire et le contrôle budgétaire publics (articles 89 et 228). Les précédents décrets 2005‑1429, 2006‑869 et 2011‑730 définissent les missions et l’organisation des services de contrôle budgétaire ministériel. La décision s’inscrit dans la continuité des arrêtés de nomination et de répartition des compétences (arrêtés du 27 septembre 2011, du 21 novembre 2013, du 21 mars 2014 et du 29 février 2016). CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, signée par Mme Florence Sevin‑Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, confère une délégation de signature conformément à l’article 89 du décret du 7 novembre 2012 pour les visas et avis relatifs aux actes portant sur les programmes du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, lorsqu’ils sont soumis au contrôle budgétaire prévu par le titre II du même décret. La même délégation, au titre de l’article 228, s’applique aux visas et avis concernant l’exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la responsabilité incombe au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du même ministère (titre III), notamment l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ainsi que l’Association de coordination technique pour l’industrie agroalimentaire. M. Bruno Vitel, attaché principal d’administration, reçoit une délégation identique aux articles 89 et 228, mais exclut expressément les visas et avis sur les documents budgétaires prévisionnels. De même, Mme Anne Moncet, Mme Christine Davin, Mme Christine Jouvanceau, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Vecchiet, tous fonctionnaires du même service, se voient attribuer la délégation prévue à l’article 89 (hors refus de visa, avis défavorables et documents budgétaires prévisionnels) et, pour Mme Moncet et Mme Jouvanceau, la délégation de l’article 228 dans les mêmes conditions restrictives. La décision du 11 mars 2016 et sa modification du 16 mars, qui régissaient auparavant la délégation de signature, sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le 18 juillet 2016 et sera publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision précise qui, parmi les hauts fonctionnaires du contrôle budgétaire, peut signer les visas et avis relatifs aux programmes et au contrôle budgétaire du ministère concerné. Elle fixe les limites d’exercice, notamment l’exclusion des refus de visa et des avis défavorables ainsi que des documents budgétaires prévisionnels. La mesure remplace les précédentes délégations de mars 2016. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Les agents délégués peuvent signer les visas et avis, mais pas les refus de visa ni les avis défavorables. ⚠️ Les visas et avis sur les documents budgétaires prévisionnels restent réservés aux autorités supérieures, même pour les agents délégués. 📋 La délégation prend effet le 18 juillet 2016 ; toute signature antérieure doit être vérifiée pour conformité. ℹ️ Pour les cabinets fiscaux accompagnant des organismes publics, il convient de vérifier que les actes soumis aux contrôles budgétaires sont signés par les personnes habilitées selon cette décision, afin d’éviter toute contestation de validité. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARJEL - Autorité de régulation des jeux en ligne) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-p-017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT ADMINISTRATIF, JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Réglementation des jeux en ligne) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des responsables de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à signer des actes préparatoires pour la mise en œuvre de procédures relatives à l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence et réglementé le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, créant l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Cette loi prévoit des procédures spécifiques, notamment l'article 57, pour lutter contre l'offre illégale. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant qui, au sein de l'ARJEL, est habilité à initier ces procédures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-p-017 du 13 juillet 2016, prise par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), porte délégation de signature. Conformément aux dispositions des articles 37-I (2°) et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et en application de l'article 17 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié, le président de l'ARJEL délègue de manière permanente sa signature. Cette délégation est accordée à M. Frédéric GUERCHOUN, en sa qualité de directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique. L'objet de cette délégation est de leur permettre de signer, au nom du président de l'ARJEL, tout acte préparatoire nécessaire à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 57 de la loi précitée. Cet article concerne les mesures à prendre face à l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en ligne. La décision précise que celle-ci sera publiée sur le site internet de l'ARJEL et au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de l'ARJEL de gérer les démarches administratives pour combattre les sites de jeux illégaux. Elle clarifie les pouvoirs de signature pour ces actions. La décision est rendue publique pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité : Permet une réactivité accrue de l'ARJEL dans la lutte contre l'offre illégale de jeux en ligne. 📋 Obligation : Les personnes désignées doivent agir dans le cadre strict de la procédure prévue par l'article 57 de la loi de 2010. ℹ️ Information : Cette délégation de signature est permanente et couvre les actes préparatoires à la mise en œuvre de la procédure. ℹ️ Information : La publication de cette décision assure la transparence des pouvoirs au sein de l'ARJEL. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (29 juin 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 152 du 2 juillet 2016, texte n° 10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise les résultats d'un concours d'admission à l'École des officiers de la gendarmerie nationale pour les fonctionnaires civils de catégorie A. Il constate qu'aucun candidat n'a été admis à l'issue des épreuves. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision concerne le recrutement d'officiers de gendarmerie parmi les fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés, justifiant d'au moins cinq ans de service. Ce type de concours vise à permettre une passerelle entre la fonction publique civile et la fonction publique militaire, en valorisant l'expérience acquise dans des corps de hauts fonctionnaires. La procédure de sélection comprend des épreuves écrites, orales et sportives, destinées à évaluer les aptitudes des candidats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 juin 2016, il est statué sur les résultats du concours sur épreuves d'admission à l'École des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT. A) pour la session 2016. Suite à la tenue des épreuves orales et sportives, le ministre de l'intérieur constate, par la présente décision, qu'aucun candidat n'est déclaré admis. Cette décision est publiée au Journal Officiel de la République Française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Aucun fonctionnaire civil n'a réussi le concours pour devenir officier de gendarmerie en 2016. Les épreuves orales et sportives n'ont pas permis de sélectionner de candidats. La décision officielle a été publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne spécifiquement le concours de la session 2016 pour les fonctionnaires civils de catégorie A. 📋 Obligation/Démarche: Les candidats recalés ne peuvent pas prétendre à une admission pour cette session. ℹ️ Information: Le concours visait à recruter des officiers de gendarmerie parmi des profils expérimentés de la fonction publique civile. ℹ️ Information: L'absence de candidats admis souligne la sélectivité des épreuves ou un éventuel décalage entre les attentes du concours et le profil des postulants. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-08) / IDENTIFIANT (JORF n° 0159 du 10 juillet 2016, texte n° 12) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, CONCOURS ET EXAMENS, FONCTION PUBLIQUE, GENDARMERIE NATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la liste des candidats admis à un concours de sous-officiers de gendarmerie. Il rend compte de la décision administrative validant les résultats d'un examen de recrutement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre du processus de recrutement de la Gendarmerie Nationale, un corps de police à statut militaire relevant du Ministère de l'Intérieur. Les concours visent à sélectionner les futurs sous-officiers aptes à exercer des missions de sécurité publique et de maintien de l'ordre. La publication de cette liste est une étape formelle qui officialise l'issue du processus de sélection. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 2016, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au premier concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, session mars 2016. La décision mentionne que deux mille cinq cent seize candidats, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis. Le document liste ensuite les noms et numéros de candidature des 125 premiers candidats admis, dans l'ordre de leur classement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision du 8 juillet 2016 publie la liste des personnes ayant réussi le concours de sous-officier de gendarmerie de mars 2016. Plus de deux mille cinq cents candidats ont été admis et leurs noms sont officiellement rendus publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur cette liste constitue une étape clé pour les candidats admis, ouvrant la voie à leur intégration dans le corps des sous-officiers de gendarmerie. 📋 Les candidats figurant sur cette liste doivent suivre les procédures administratives et les formations prévues par la Gendarmerie Nationale pour finaliser leur recrutement. ℹ️ Cette décision est une publication administrative officielle qui ne comporte pas de dispositions fiscales ou commerciales. ℹ️ Les candidats non listés ont été recalés pour cette session du concours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (29 juin 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FORMATION MILITAIRE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte l'admission de candidats au concours d'officier de gendarmerie et établit une liste complémentaire. Elle fixe également la date limite d'appel pour cette liste complémentaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document concerne le processus de recrutement de futurs officiers au sein de la gendarmerie nationale française. Il s'agit d'une décision administrative qui officialise les résultats d'un concours spécifique, ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau master. La publication de ces listes est une étape formelle dans le processus d'intégration au sein de l'école des officiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 juin 2016, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2016. Suite aux épreuves orales et sportives, vingt-deux (22) candidats sont déclarés admis, classés par ordre de mérite, avec leurs numéros de candidature respectifs. Par ailleurs, une liste complémentaire est établie, comportant également des candidats classés par ordre de mérite, avec leurs numéros de candidature. Il est précisé que les candidats inscrits sur la liste complémentaire ne pourront plus être appelés après le 1er octobre 2016. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision liste les personnes admises au concours d'officier de gendarmerie pour la session 2016. Une liste d'attente est également publiée, avec une date limite pour y faire appel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur la liste principale garantit l'admission sous réserve des formalités administratives ultérieures. 📋 Les candidats sur liste complémentaire doivent rester vigilants quant aux appels potentiels avant le 1er octobre 2016. ℹ️ Ce document est une décision administrative qui ne concerne que les résultats du concours et non les conditions d'exercice futures. ℹ️ Il est important de noter que ce document est une décision de recrutement et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARJEL) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-055) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REG-JEUX, ADMIN-ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des jeux en ligne) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs, et ce, pour une période limitée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence et régulé le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en France, créant l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le décret du 12 mai 2010 précise son organisation et son fonctionnement. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire pour déléguer temporairement une compétence importante. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), en application des dispositions des articles 34-III et 37-I (1°) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que de l'article 9 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ARJEL, a délibéré le 13 juillet 2016. Par la présente décision n° 2016-055, le collège délègue au président de l'ARJEL, pour la période allant jusqu'au 14 septembre 2016, le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs de jeux et de paris en ligne. Le président de l'ARJEL est tenu de rendre compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises dans le cadre de cette délégation. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARJEL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le président de l'ARJEL a reçu une autorisation temporaire pour approuver les logiciels de jeux. Il doit informer le collège de ses décisions. Cette décision a été publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'homologation des logiciels par le président est une étape clé pour les opérateurs souhaitant proposer des jeux et paris en ligne. 📋 Les opérateurs doivent s'assurer que leurs logiciels sont bien homologués avant de les utiliser. ℹ️ La délégation de pouvoir est strictement limitée dans le temps, jusqu'au 14 septembre 2016. ℹ️ Les décisions prises par le président doivent être rapportées au collège de l'ARJEL. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-07) / IDENTIFIANT (n° 2016-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, ADMIN, AVI) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'aviation civile) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la structure interne du siège de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. Il détaille la composition et les missions des différents départements et subdivisions qui le constituent. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État. Elle précise le fonctionnement interne d'une direction déconcentrée de la sécurité de l'aviation civile, en définissant les responsabilités de chaque unité. Elle s'appuie sur des textes réglementaires antérieurs qui créent et organisent la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 juillet 2016 porte organisation du siège de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG). Le siège est structuré en deux départements principaux : le département « gestion des ressources » (DSAC-AG/GR) et le département « surveillance et régulation » (DSAC-AG/SR). Le département « gestion des ressources » (DSAC-AG/GR) est composé de plusieurs subdivisions : « ressources humaines » (GR/RH) pour la gestion du personnel, la concertation sociale et la formation ; « finances » (GR/FIN) pour la préparation et l'exécution budgétaire, le suivi comptable et la gestion du patrimoine ; « logistique » (GR/LOG) pour le support du siège, l'entretien des bâtiments et la gestion du parc automobile ; et l'entité « marchés » (GR/M) pour la rédaction et le conseil en marchés publics. Une subdivision « informatique » (GR/INF) est également rattachée à ce département pour la gestion des systèmes d'information et le support aux utilisateurs. Des fonctions spécifiques comme l'assistante de service social, le correspondant social régional et le conseiller hygiène, sécurité et conditions de travail sont également intégrées. Le département « surveillance et régulation » (DSAC-AG/SR) comprend la division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA), elle-même subdivisée en « aéroports » (AER) pour la certification des exploitants, la surveillance des aérodromes et des installations, ainsi que la gestion des missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie. Cette division est également responsable de la surveillance des prestataires de navigation aérienne et de l'approbation des procédures de circulation aérienne. La division « opérations aériennes » (SR/OPA) est constituée de la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui traite des certificats de transporteur aérien, des marchandises dangereuses, des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs et de la gestion des redevances. Plusieurs responsables sont placés auprès du directeur : un adjoint (DSAC-AG/DA), le cabinet (DSAC-AG/CAB-PS) et un responsable de la qualité, du pilotage de la performance et du programme de sécurité de l'État (DSAC-AG/-QCG). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision détaille comment la Direction de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane est organisée en interne. Elle précise les missions de chaque service, qu'il s'agisse de gérer les ressources humaines et financières ou de surveiller les activités aériennes. Cela permet de clarifier les responsabilités de chacun au sein de cette administration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation interne décrite facilite la compréhension des interlocuteurs au sein de la DSAC-AG pour les professionnels du secteur aérien. 📋 Les subdivisions détaillées indiquent les services compétents pour des demandes spécifiques (ex: certification d'aérodromes, transport aérien). ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne crée pas de droits ou obligations nouveaux pour les tiers, mais clarifie les procédures administratives. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, mais concerne la réglementation de l'aviation civile. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'administration et de la fonction publique) / TYPE (Décision) / DATE (8 juillet 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans le texte fourni]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Fonction publique) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une fonctionnaire à signer des actes administratifs au nom de différentes autorités ministérielles, dans le cadre des compétences du secrétariat général. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité d'autoriser une autre personne à agir en son nom pour certains actes. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour organiser la gestion administrative au sein de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 juillet 2016, émanant du directeur général de l'administration et de la fonction publique, procède à une délégation de signature. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, notamment son article 3, et en application des décrets n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la DGAFP et de l'arrêté du 10 avril 2012 modifié relatif à l'organisation de cette direction, il est décidé de déléguer à Mme Marie-Alixe MEIER, attachée d'administration, le pouvoir de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général. Par ailleurs, une délégation similaire est accordée à Mme Marie-Alixe MEIER pour signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, les mêmes types d'actes, toujours dans la limite des attributions du secrétariat général. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à signer certains documents administratifs à la place de ses supérieurs. Cette délégation concerne les actes relevant du secrétariat général. La décision sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus fluide en autorisant une personne à signer des actes courants. 📋 Les actes signés par Mme Meier engagent les autorités au nom desquelles la délégation est accordée, dans les limites fixées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et ses attributions. ℹ️ Les décrets sont expressément exclus de cette délégation de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (11 juillet 2016) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-01-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des signatures entre différents responsables au sein du secrétariat général de ministères, leur permettant d'agir au nom des ministres pour certaines catégories d'actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères concernés, visant à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement des services. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation des ministères et aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Ces délégations sont essentielles pour la fluidité des procédures administratives et la prise de décision rapide. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 11 juillet 2016, émanant de la secrétaire générale, établit des délégations de signature au profit de plusieurs agents contractuels et fonctionnaires occupant des postes de direction au sein du secrétariat général. Ces délégations sont accordées au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable. Les agents habilités peuvent signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions des services ou sous-directions dont ils ont la charge. Les délégations concernent notamment le directeur de cabinet du secrétaire général, le chef du service du pilotage et de l'évolution des services et son adjoint, des chargés de sous-direction, des adjoints au sous-directeur, des délégués au conseil et à l'accompagnement managérial, ainsi que des responsables de services à compétence nationale liés à l'action foncière et immobilière. Des délégations spécifiques sont également mentionnées pour des affaires relatives à la tutelle d'écoles et à l'orientation de l'activité d'autres établissements. Enfin, le directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE) et son adjointe sont également habilités à signer des actes dans les limites de leurs attributions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables spécifiques de signer des documents officiels au nom des ministres concernés. Cela vise à simplifier et accélérer les procédures administratives. Les signatures sont limitées à certains types d'actes et aux domaines de compétence de chaque responsable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des agents habilités à signer et des actes qu'ils peuvent engager est cruciale pour la validité des décisions administratives. 📋 Il est impératif de vérifier que la signature apposée correspond bien à une délégation en vigueur et à la compétence de l'agent. ℹ️ Les décrets et arrêtés cités en référence définissent le cadre général de ces délégations et peuvent contenir des dispositions importantes. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises, il est essentiel de s'assurer que les actes reçus émanent bien d'une autorité compétente, notamment lors de contrôles fiscaux ou de démarches administratives complexes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Institut Mines-Télécom) / TYPE (Décision) / DATE (7 juillet 2016) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RECRUTEMENT, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit de l'éducation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs au sein de l'Institut Mines-Télécom pour l'année 2016. Elle précise les disciplines concernées, les écoles d'affectation, les dates limites de candidature et les contacts pour obtenir des informations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Institut Mines-Télécom est un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche. Le recrutement de ses professeurs s'effectue par voie de concours, une procédure encadrée par des textes réglementaires visant à garantir l'égalité d'accès et la sélection des meilleurs candidats. Cette décision s'inscrit dans le cadre annuel de ces procédures de recrutement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom, datée du 7 juillet 2016, autorise l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatorze professeurs au titre de l'année 2016. Ces recrutements sont répartis entre plusieurs écoles relevant de l'Institut, à savoir l'Ecole des Mines de Paris, l'Ecole des Mines de Saint-Etienne, l'Ecole des Mines de Douai, l'Ecole des Mines d'Alès, l'Ecole des Mines d'Albi-Carmaux et l'Ecole des Mines de Nantes. Pour chaque école, la décision détaille les disciplines ouvertes au recrutement, le corps (Professeur), la classe (2e classe ou 1re classe selon les postes), la date limite de clôture des inscriptions, ainsi que les personnes à contacter pour obtenir des renseignements administratifs et retirer les dossiers de candidature, et celles à contacter pour des informations relatives au poste. Les dates limites de clôture des inscriptions varient selon les écoles et les disciplines, allant du 31 août 2016 au 30 novembre 2016. Il est précisé que la date limite de dépôt ou d'envoi des candidatures fait foi au cachet de la poste. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Institut Mines-Télécom lance des recrutements de professeurs pour l'année 2016. Les candidats intéressés doivent consulter les détails des postes et respecter les dates limites de candidature indiquées pour chaque école. Il est important de contacter les personnes référencées pour obtenir les informations nécessaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dates limites de candidature sont strictes et varient selon les écoles et les disciplines. 📋 Les candidats doivent s'adresser au directeur de l'école concernée pour faire acte de candidature et retirer les dossiers. ℹ️ Des contacts spécifiques sont fournis pour les renseignements administratifs et les informations relatives aux postes. 📋 Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques de chaque concours (titres, travaux) mentionnées dans les textes officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-6) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radiodiffusion, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la communication) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, la puissance et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne l'association Mélodie FM, titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie A. La modification porte sur des aspects techniques de l'autorisation initialement reconduite en 2011, suite à une demande de l'exploitant et après avis de l'Agence nationale des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-6 du 8 juin 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, modifie la décision n° 2011-BO-018 du 5 décembre 2011. Cette modification concerne l'annexe II de la décision initiale, qui détaillait les conditions d'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé Mélodie FM. Les éléments techniques révisés incluent : le nom du service (Mélodie FM), la zone géographique mise en appel (Castillon-la-Bataille), la fréquence (89,1 MHz), l'adresse du site d'émission (3, rue Veuve-Marie-Larquey, Castillon-la-Bataille), l'altitude du site (19 mètres NGF), la hauteur d'antenne (16 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. : 50 W). L'annexe II modifiée précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Ces modifications sont effectuées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à l'association Mélodie FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Mélodie FM est mise à jour sur le plan technique. Les nouvelles caractéristiques d'émission sont désormais précisées. Ces changements sont effectifs sous réserve de validation internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Mélodie FM bénéficie d'une mise à jour de ses paramètres techniques d'émission, lui permettant potentiellement d'optimiser sa couverture. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont essentiels pour le bon fonctionnement du service et le respect des normes. ℹ️ Ce type de décision est courant dans la gestion des fréquences radiophoniques et reflète l'évolution des besoins et des technologies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-07) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour l'association Radio Lumières, sous réserve du respect des conditions techniques et réglementaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les conditions techniques et administratives de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la communication audiovisuelle et aux comités territoriaux, ainsi que les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les délibérations relatives aux CTA, et après avoir pris en compte la convention conclue avec l'association Radio Lumières, décide de reconduire l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016. L'association Radio Lumières est autorisée à utiliser la fréquence de 102,0 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe (zone d'implantation, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée, limitations du rayonnement dans le plan horizontal), sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision impose au titulaire de communiquer au CSA des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, puis dès qu'elles sont disponibles, et de transmettre une version actualisée en cas de modification. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. L'utilisation de toute sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio RCF Vaucluse est renouvelée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques et fournir les informations demandées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Radio Lumières obtient une reconduction de son autorisation pour une durée significative, lui permettant de poursuivre son activité. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des installations, une mise à jour des informations est requise dans le mois suivant. ℹ️ Les conditions techniques précisées en annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la prolongation de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio, Radio Star, pour une durée de cinq ans. Il détaille les fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne les autorisations d'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local, en veillant au respect des conditions techniques et de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio Star. Cette autorisation, initialement accordée par la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011, est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2016. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures relatives à la publicité, au parrainage, aux comités territoriaux de l'audiovisuel et aux conditions techniques de diffusion. Les annexes I, II et III détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés pour les zones d'implantation d'Aubagne (fréquence 92,2 MHz), Marseille (fréquence 92,3 MHz) et Saint-Jean-Cap-Ferrat (fréquence 92,4 MHz), incluant la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Star obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans supplémentaires. Les détails techniques des fréquences et des sites d'émission sont précisés dans des annexes. Cette décision confirme la continuité de diffusion du service sous réserve de validations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour cinq ans représente une opportunité de continuité d'exploitation pour la SAS Intercom 13. 📋 Il est impératif de respecter scrupuleusement les conditions techniques et les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision. ℹ️ L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, un élément clé à surveiller. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il rappelle le cadre réglementaire des activités audiovisuelles qui peuvent avoir des implications indirectes (par exemple, TVA sur les recettes publicitaires). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-09) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION, FRÉQUENCE) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de suivre les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-09 du 22 avril 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Corsica Radio. La reconduction est subordonnée au respect des conditions techniques fixées dans une annexe, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Calvi), la fréquence (102,8 MHz), les caractéristiques du site, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation implique également le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL Corsica Radio et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Corsica Radio est prolongée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter des règles techniques précises pour sa diffusion. Elle doit aussi informer les autorités de toute modification de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans représente une opportunité pour la SARL Corsica Radio de continuer son activité. 📋 L'opérateur doit impérativement fournir au CSA les informations techniques requises dans les délais impartis. ℹ️ Le respect des conditions techniques d'usage des fréquences et des limitations de rayonnement est essentiel pour éviter toute sanction. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) / TYPE (Décision) / DATE (5 juillet 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif - Organisation et procédures) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes à signer des actes au nom du ministre chargé de l'économie, concernant la gestion des personnels de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de délégation de signature prévus par la réglementation française. Ces délégations permettent à des agents d'agir au nom d'une autorité supérieure pour simplifier et accélérer les procédures administratives. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés organisant le fonctionnement des administrations centrales et les délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application des décrets n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 et n° 2005-850 du 27 juillet 2005, ainsi que de l'arrêté du 21 juin 2011, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Marie-Pierre LUCAS, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Fabienne GUILLEMARD, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elles sont autorisées à signer, au nom du ministre chargé de l'économie, l'ensemble des actes relatifs à la gestion et à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, y compris les actes de recettes et de dépenses. Cette délégation est toutefois limitée aux attributions du centre de services des ressources humaines et exclut la signature de décrets. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à deux agents de la DGCCRF de signer des documents importants concernant les ressources humaines. Cela vise à fluidifier la gestion administrative du personnel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation de signature permet une gestion plus rapide des actes relatifs aux personnels de la DGCCRF. 📋 Les personnes désignées doivent veiller à respecter les limites de leurs attributions, notamment en ce qui concerne les décrets. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des ressources humaines au sein de la DGCCRF et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-08) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUT-EXPLOITATION, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'association autorisée pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation existante pour un service de radio de catégorie A, diffusé en modulation de fréquence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-08 du 22 avril 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Antoine pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio Salve Regina. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques précises de l'installation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Ghisonaccia), la fréquence (101,1 MHz), l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, et de transmettre toute modification ultérieure dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Salve Regina est renouvelée pour cinq ans, avec des détails techniques précis pour sa diffusion. L'association doit respecter les règles de diffusion et informer le CSA de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA et signaler toute modification. 📋 En cas de non-conformité technique, une procédure de vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe sont essentielles et doivent être scrupuleusement respectées pour maintenir l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-05) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (CONSTRUCTION, AGRÉMENT, CONTRÔLE TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la construction) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document accorde un agrément officiel à une entreprise pour exercer des missions de contrôle technique dans le domaine de la construction et du génie civil. Il précise les types d'ouvrages et les missions couvertes par cet agrément. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'agrément en qualité de contrôleur technique est une autorisation administrative délivrée par les pouvoirs publics. Il vise à garantir la qualité et la sécurité des constructions en s'assurant que les normes techniques sont respectées. Les articles L. 111-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation définissent le cadre légal de cette activité, tandis que l'arrêté du 26 novembre 2009 précise les domaines d'intervention des contrôleurs techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 5 juillet 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé à la société ALPHA CONTROLE, située au 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes. Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision. Il est délivré au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation. Les domaines couverts par cet agrément sont spécifiés comme suit : A1. - Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle, couvrant la totalité des bâtiments ; et D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. Ces domaines sont définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise nommée ALPHA CONTROLE a reçu l'autorisation officielle pour effectuer des contrôles techniques. Cette autorisation est valable pour cinq ans et couvre tous types de bâtiments et d'ouvrages de génie civil. Elle est délivrée conformément aux règles du Code de la construction et de l'habitation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément ouvre la possibilité pour ALPHA CONTROLE d'exercer des missions de contrôle technique reconnues par l'État. 📋 Les entreprises souhaitant obtenir un tel agrément doivent respecter les dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du Code de la construction et de l'habitation. ℹ️ La durée de validité de l'agrément est de cinq ans, nécessitant un renouvellement pour continuer l'activité. 📋 Les domaines A1 (tous bâtiments) et D (tous ouvrages de génie civil) définissent l'étendue des missions que le contrôleur technique est autorisé à réaliser. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, décision administrative) / TYPE (Décision) / DATE (24 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-C-33) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit bancaire, Droit financier, Réglementation bancaire, Fonds de garantie des dépôts) / DOMAINE (Droit bancaire et financier) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision établit les méthodes précises pour calculer les contributions que les établissements bancaires doivent verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Elle détaille deux options de calcul, prenant en compte les dépôts couverts, les risques associés à chaque établissement et les conditions économiques générales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est une entité chargée de protéger les déposants en cas de défaillance d'une banque. Ses ressources sont constituées par les contributions des établissements adhérents. La présente décision s'inscrit dans le cadre des directives européennes sur les systèmes de garantie des dépôts, visant à harmoniser les pratiques et à assurer la solidité financière de ces fonds. Elle fait suite à l'arrêté du 27 octobre 2015 et prend en compte les orientations de l'Autorité bancaire européenne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-C-33 du 24 juin 2016 arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016. Elle propose deux options de calcul pour les contributions annuelles des établissements : L'Option 1, basée sur la prise en compte des stocks individuels de contributions versées, s'applique sous réserve d'une certification des données par un commissaire aux comptes. Les contributions sont calculées selon des formules qui intègrent le taux de contribution général agrégé fixé par le conseil de surveillance du FGDR, les dépôts couverts de l'établissement, le stock de contributions de l'année précédente, des facteurs de risque propres à l'établissement, un coefficient d'ajustement (µn) et un facteur de cycle économique (αn). Les étapes de calcul comprennent la détermination du niveau cible annuel de contributions, l'application des facteurs de risque aux cibles positives, l'ajustement par le coefficient µn pour respecter la cible globale, et enfin la pondération par le facteur de cycle économique. Les contributions négatives ne sont pas pondérées par les risques ni par le cycle économique. L'Option 2, qui repose sur des contributions en flux sans prise en compte des stocks individuels, utilise une formule simplifiée où les contributions sont calculées directement à partir du taux de contribution en flux, des dépôts couverts, des facteurs de risque, du coefficient d'ajustement et du facteur de cycle économique. Les étapes de calcul sont similaires à l'Option 1, mais avec l'application de stocks nuls. En outre, la décision précise que le calcul des contributions individuelles est complété par des cotisations de fonctionnement destinées à couvrir les frais de structure du FGDR. Ces cotisations sont calculées par l'ACPR sur la base d'un taux de contribution spécifique communiqué annuellement par le FGDR. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie comment les banques doivent payer pour le fonds qui protège les épargnants. Elle offre deux méthodes de calcul, l'une tenant compte de ce que chaque banque a déjà versé, l'autre plus directe. Ces calculs prennent en compte la taille des dépôts, les risques de chaque banque et la situation économique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les établissements bancaires peuvent choisir entre deux options de calcul pour leurs contributions, offrant une certaine flexibilité. 📋 Les banques doivent s'assurer de la certification de leurs données par un commissaire aux comptes si elles optent pour la formule prenant en compte les stocks de contributions versées. ℹ️ Les facteurs de risque et le cycle économique influencent le montant des contributions, rendant le calcul potentiellement variable d'une année à l'autre. 📋 Les contribuables, notamment les établissements financiers, doivent être attentifs aux taux de contribution annuels fixés par le FGDR et l'ACPR, ainsi qu'aux évolutions réglementaires européennes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Grimaldi FM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation. Cette décision fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2011 et vise à en assurer la continuité dans le respect des normes techniques et des obligations déclaratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-04 du 22 avril 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Grimaldi FM. L'autorisation concerne la zone d'implantation de l'émetteur à Annot, avec une fréquence de 102,4 MHz, et précise les caractéristiques techniques de l'installation (adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 200 W) ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. L'association Grimaldi FM est tenue de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire vérifier sa conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Grimaldi FM peut continuer à diffuser sa radio locale pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de l'évolution de son installation. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir son autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation et toute modification dans les délais impartis. ℹ️ Le respect des conditions techniques et des obligations de déclaration est crucial pour éviter toute sanction ou retrait d'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (27 juin 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOFIN) / DOMAINE (Financement politique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément de deux associations spécifiques pour financer des partis politiques. Il détaille les noms des associations, leurs sièges sociaux et les partis qu'elles sont autorisées à soutenir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ces décisions s'inscrivent dans le cadre du financement des partis politiques en France, régi par le Code électoral. Ce dernier prévoit des règles strictes concernant les dons et le financement des activités politiques, notamment par le biais d'associations de financement dédiées. Ces agréments sont essentiels pour que les associations puissent légalement collecter des fonds destinés aux partis. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 juin 2016, deux associations ont reçu un agrément pour exercer leurs activités de financement. La première est l'association "Ensemble pour Colomiers", dont le siège social est situé 3, allée Armand-Praviel, BP 10071, 31170 Colomiers. Elle est agréée en qualité d'association de financement du parti politique "Ensemble pour Colomiers" (inscrit au registre national des associations sous la référence W313024483) pour opérer sur le territoire national. La seconde association agréée est celle du "Parti ouvrier indépendant démocratique", dont le siège social est situé 11, avenue Parmentier, 93290 Tremblay-en-France. Elle est agréée pour financer le parti politique "Parti ouvrier indépendant démocratique" (inscrit au registre national des associations sous la référence W751232119) et ses activités sont également limitées au territoire national. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux associations ont été officiellement autorisées à collecter des fonds pour des partis politiques spécifiques. Ces autorisations précisent les noms des associations, leurs adresses et les partis qu'elles soutiennent. L'agrément est valable pour des activités sur le territoire français. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet aux associations de jouer un rôle clé dans le financement des partis politiques, ouvrant des opportunités de dons et de soutien. 📋 Les partis politiques et leurs associations de financement doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les règles de déclaration et de transparence fixées par le Code électoral. ℹ️ Ce type de décision est purement administratif et concerne l'organisation interne du financement politique en France, sans impact direct sur les contribuables ou les entreprises hors du cadre spécifique du financement politique. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que le financement politique est un domaine réglementé avec des règles spécifiques, distinctes des règles fiscales générales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio étudiante en modulation de fréquence. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association titulaire pour la diffusion du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2011 et à une délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille. Le document détaille les spécifications techniques de la diffusion, telles que la fréquence, la puissance et la zone d'implantation, conformément aux réglementations en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-03 du 22 avril 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Lycée Mix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Mix la radio étudiante". L'association est autorisée à utiliser la fréquence 89,5 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Orange (84), selon les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment une puissance apparente rayonnée maximale de 500 W et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio étudiante "Mix la radio étudiante" est renouvelée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises pour sa diffusion. Elle doit informer régulièrement les autorités de l'état de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio étudiante, offrant une opportunité de diffusion pour les contenus ciblés. 📋 L'association titulaire doit impérativement respecter les obligations de communication des informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques de l'installation, une mise à jour doit être transmise au CSA sous un mois. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont détaillées dans l'annexe et doivent être scrupuleusement suivies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre sur leur territoire. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et des obligations réglementaires des diffuseurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-05 du 22 avril 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Imagine l'association pour l'exploitation du service de radio dénommé "Imagine". Cette reconduction est soumise au respect des conditions techniques définies dans l'annexe de la décision, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (La Grave), la fréquence (93,8 MHz), la puissance apparente rayonnée (200 W) et l'altitude du site (1895 mètres). L'association est autorisée à utiliser la fréquence conformément à la convention conclue et à l'annexe. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, puis dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. L'association s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA relative aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio "Imagine" est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de régulation de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association "Imagine l'association" bénéficie d'une reconduction de son autorisation, lui permettant de continuer son activité de radiodiffusion. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera requise. ℹ️ L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour l'utilisation de la fréquence. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (22 avril 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Zinzine. Elle précise les fréquences et les caractéristiques techniques autorisées pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2011 et à une délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille. Les comités territoriaux de l'audiovisuel sont chargés de gérer les fréquences radio au niveau local. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-06 du 22 avril 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Zinzine. L'autorisation porte sur l'utilisation des fréquences spécifiées dans les annexes I et II, couvrant les zones géographiques d'Aix-en-Provence (88,1 MHz) et de Digne-les-Bains (95,6 MHz). Ces annexes détaillent les caractéristiques techniques de chaque site d'émission, incluant l'adresse, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de la coordination internationale. L'association Radio Zinzine est tenue de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques détaillées sur son installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que toute modification ultérieure dans un délai d'un mois. Le CSA peut exiger une vérification de conformité si les conditions techniques ne sont pas respectées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Zinzine peut continuer à diffuser sa radio pendant cinq ans de plus. Les détails techniques de ses émetteurs sont précisés et doivent être communiqués aux autorités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à Radio Zinzine de poursuivre son activité de radiodiffusion locale. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises sur son installation dans des délais impartis. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation sont détaillées dans les annexes et sont soumises à des procédures de coordination internationale. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités similaires, notamment transfrontalières, doivent être attentifs aux obligations de déclaration et de conformité technique imposées par les autorités de régulation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────