Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (29 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-627) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Il précise les caractéristiques des émetteurs et les zones de diffusion autorisées pour la station Virgin Radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler les autorisations. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant, visant à ajuster les paramètres de diffusion de son service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-627 du 29 juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Virgin Radio. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer les annexes VII et IX de la décision initiale. L'annexe VII concerne la zone d'implantation de l'émetteur à Nantua, précisant la fréquence (91,4 MHz), l'adresse du site (lieudit mornay, Nurieux-Volognat), l'altitude (621 mètres NGF), la hauteur d'antenne (17 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée (PAR max. 100 W). Elle détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'annexe IX concerne la zone d'implantation de l'émetteur à Oyonnax, avec la fréquence (97,2 MHz), l'adresse du site (lieudit les grandes roches, Oyonnax), l'altitude (594 mètres NGF), la hauteur d'antenne (20 mètres/sol) et la PAR max. de 100 W, ainsi que les limitations de rayonnement correspondantes. La décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques pour la diffusion de Virgin Radio. Elle spécifie les nouvelles coordonnées et puissances des émetteurs à Nantua et Oyonnax. Ces modifications sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service de radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est confirmée, avec des ajustements techniques qui peuvent optimiser la couverture. 📋 La SAS Europe 2 Entreprises doit se conformer aux nouvelles spécifications techniques détaillées dans les annexes modifiées. ℹ️ Les détails précis des limitations de rayonnement par azimut sont cruciaux pour le déploiement et le réglage des antennes. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités de radiodiffusion doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les décisions du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (10 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Camargue. Il précise les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-13 du 10 mai 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Radio Camargue pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Camargue. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 94,6 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Arles, selon les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance apparente rayonnée maximale de 500 W et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Camargue pour émettre est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques d'émission et les obligations de déclaration sont confirmées. L'association doit respecter les règles établies par le régulateur de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation est une opportunité pour Radio Camargue de poursuivre son activité. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA. 📋 La conformité aux conditions techniques définies dans l'annexe est une obligation stricte. ℹ️ Les procédures de coordination internationale peuvent impacter l'application des conditions techniques mentionnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (10 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-11) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de transmission d'informations relatives à l'installation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi du 24 juin 2011, sont chargés de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio de catégorie A. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les paramètres techniques de diffusion et les modalités de suivi de la conformité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-11 du 10 mai 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Clin d'Œil FM. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 106,1 MHz, avec des spécifications techniques détaillées en annexe concernant la zone d'implantation, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 50 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Centre culturel ALMA peut continuer à diffuser sa radio Clin d'Œil FM pendant cinq ans supplémentaires. Les conditions techniques de diffusion sont précisées et doivent être respectées. Des informations sur l'installation doivent être transmises aux autorités de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques de son installation dans les délais impartis et signaler toute modification. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées dans une annexe et sont soumises à coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (10 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel, pour la station Radio AS. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2011 et concerne la reconduction de celle-ci pour une durée de cinq ans. Les dispositions du code de la santé publique, bien que citées, ne semblent pas directement applicables au cœur de cette décision qui relève du droit de la communication. La jurisprudence antérieure a consolidé le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans la délivrance et le contrôle des autorisations de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-14 du 10 mai 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, porte reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio AS, délivrée initialement par la décision n° 2011-1182 du 15 novembre 2011. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016, au profit de l'association Section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 89,6 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 W, depuis la zone d'implantation de l'émetteur à Cannes (site à Vallauris). L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la puissance, la hauteur d'antenne, et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis, notamment le descriptif effectif de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de constat de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La décision rappelle également l'engagement du titulaire à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et de la CNCL, et précise que toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Radio AS est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques strictes et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 Une vérification de conformité par un organisme agréé est requise en cas de non-respect des conditions techniques. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, sont cruciales et doivent être scrupuleusement appliquées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-06-29) / IDENTIFIANT (n° 2016-625) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Télécommunications, Spectacle, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à utiliser des fréquences radioélectriques pour diffuser des chaînes de télévision en mode numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La diffusion de programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur, notamment en attribuant l'usage des ressources radioélectriques. Cette décision intervient dans un contexte de déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) et vise à assurer la couverture de zones potentiellement mal desservies ou sujettes à des brouillages. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-625 du 29 juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Compagnie du vent (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rémérangles (Oise). Cette autorisation est délivrée en application de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, suite à une demande visant la remédiation de brouillages conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, afin d'assurer la diffusion des services dans une zone couverte par la TNT en vertu de l'article 96-1 de la loi précitée. L'autorisation porte sur la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, pour lesquels des autorisations ont déjà été accordées aux sociétés opératrices respectives. L'annexe à la décision détaille les conditions techniques spécifiques de diffusion, incluant le site de diffusion (Rémérangles - lieudit les Haguenets), l'altitude maximum de l'antenne (134 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 2,5 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage d'Amiens - Saint-Just-en-Chaussée. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de sa publication au Journal officiel. Un délai de trois mois est accordé pour la mise en service effective, faute de quoi l'autorisation peut être déclarée caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil et à la conformité des signaux émis avec la réglementation en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Compagnie du vent obtient le droit de diffuser des chaînes de télévision numériques dans une zone de l'Oise. Cette autorisation, valable dix ans, est soumise à des règles techniques précises pour éviter les interférences. Elle vise à améliorer la réception dans une zone où la couverture numérique terrestre était problématique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de pallier des problèmes de brouillage et d'assurer la réception des services de télévision dans une zone spécifique, ce qui peut être une opportunité pour les résidents et les éditeurs de services. 📋 La société autorisée doit impérativement respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe de la décision, notamment en termes de puissance et de rayonnement, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de sa publication, et un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre et ne s'applique pas aux autres modes de diffusion (câble, satellite, internet). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (10 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-MA-12) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée, encadre l'attribution et le contrôle des fréquences radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de gérer localement ces autorisations, en veillant au respect des conditions techniques et des obligations de service public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-MA-12 du 10 mai 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Métropole Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016. L'association est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II, relatives aux zones géographiques de Brignoles et Draguignan, sous réserve de la coordination internationale. L'annexe I détaille les paramètres techniques pour Brignoles (fréquence 88,2 MHz, puissance apparente rayonnée de 500 W, limitations de rayonnement) et l'annexe II pour Draguignan (fréquence 88,3 MHz, puissance apparente rayonnée de 300 W, sans limitation de rayonnement). Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Média Côte d'Azur obtient le renouvellement de son autorisation pour sa radio Métropole Radio pour les cinq prochaines années. Les conditions techniques précises pour émettre dans les zones de Brignoles et Draguignan sont confirmées. L'opérateur radio doit informer les autorités des détails de son installation et de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle. 📋 L'opérateur doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une notification au CSA dans le mois suivant est requise. ℹ️ Les conditions techniques sont précises et leur non-respect peut entraîner une vérification par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile) / TYPE (Décision) / DATE (19 juillet 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, AVIATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'aviation civile) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la structure interne de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. Il détaille la composition et les missions des différents départements et subdivisions qui la constituent. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation des services déconcentrés de l'État, ici spécifiquement ceux relevant de la sécurité de l'aviation civile. Elle fait suite à des textes législatifs et réglementaires qui ont créé et organisé la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) et ses structures régionales. L'objectif est d'assurer une répartition claire des compétences et des responsabilités au sein de la DSAC Sud-Ouest pour une gestion efficace de la sécurité aérienne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 juillet 2016 porte organisation de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO). Elle stipule que la DSAC-SO est composée de trois départements : le département « gestion des ressources » (DSAC-SO/GR), le département « surveillance et régulation » (DSAC-SO/SR), et le cabinet (DSAC-SO/CAB). Un responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'État (DSAC-SO/QPS) est également placé auprès du directeur. Le département « gestion des ressources » (DSAC-SO/GR) est lui-même subdivisé en : - La subdivision « ressources humaines » (GR/RH), responsable de la gestion administrative du personnel, du dialogue social, du plan de formation et de l'organisation des examens des personnels navigants professionnels. - La subdivision « finances » (GR/FIN), chargée de la préparation et de l'exécution budgétaire, de l'interface avec l'agence comptable, du suivi comptable et patrimonial, de la rédaction des contrats et marchés publics, de la facturation des redevances de surveillance, et de la gestion de régie. - La division « logistique et informatique » (GR/LOG/INF), comprenant la subdivision « informatique » (INF) pour le support technique, l'administration des réseaux et l'assistance aux utilisateurs, ainsi que l'entité « logistique » (LOG) pour le support du SNA-SO, la gestion du personnel d'entretien, l'entretien des bâtiments, la gestion du parc automobile et l'inventaire physique. Le service médical, l'assistante de service social, le correspondant social régional et le conseiller sécurité et conditions de travail sont également rattachés à ce département. Le département « surveillance et régulation » (DSAC-SO/SR) est organisé en quatre divisions. La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend la subdivision « aéroports » (ANA/AER) pour la certification et la surveillance des aérodromes, l'homologation des pistes, le suivi des obstacles et du balisage, ainsi que la subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) pour la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne, l'approbation des procédures de circulation aérienne et la surveillance environnementale. La division « opérations aériennes » (OPA) est également mentionnée, avec sa subdivision « transport aérien » (OPA/TA) chargée de la délivrance des licences d'exploitation et des certificats de transporteur aérien, ainsi que des contrôles techniques d'exploitation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit la structure organisationnelle de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. Elle définit clairement les missions et les responsabilités de chaque département et subdivision. L'objectif est d'assurer une gestion efficace et coordonnée des activités liées à la sécurité aérienne dans la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation détaillée des départements et subdivisions permet de comprendre à qui s'adresser pour des questions spécifiques relevant de la gestion des ressources, de la surveillance et de la régulation dans le domaine de l'aviation civile. 📋 Il est important de noter les responsabilités précises de chaque subdivision, notamment en matière de certification, de surveillance et de délivrance d'autorisations, pour les professionnels du secteur aérien. ℹ️ La mention de bases de données telles que ECCAIRS indique l'utilisation d'outils informatiques pour le suivi et la gestion des informations relatives à la sécurité aérienne. 📋 Les contribuables ou entreprises ayant des activités liées à l'aviation et opérant dans le Sud-Ouest de la France devront se référer à cette organisation pour toute démarche administrative ou demande d'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-51) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Pluriel. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-51 du 10 mars 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Radio Pluriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Pluriel. L'autorisation concerne la zone d'implantation de l'émetteur à Lyon, sur la fréquence 91,5 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe (adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, et limitations du rayonnement dans le plan horizontal). Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Pluriel peut continuer à diffuser sa radio pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 Le titulaire doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation et toute modification au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les conditions techniques précises d'exploitation, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont détaillées en annexe et doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Pour les opérateurs de radiodiffusion, il est crucial de se conformer aux obligations de déclaration et de vérification technique pour maintenir la validité de leur autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIER — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-55) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Semnoz. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la radiodiffusion sonore, régie notamment par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi définit les conditions d'attribution et d'exploitation des fréquences radio. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Lyon, organe déconcentré du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), est compétent pour délivrer et reconduire ces autorisations au niveau local. La décision rappelle les dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-55 du 10 mars 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Semnoz. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, succédant à l'autorisation initiale délivrée par la décision n° 2011-831 du 27 septembre 2011. L'association Radio Semnoz est autorisée à utiliser la fréquence de 97,9 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Rumilly, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 10 W. L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La décision stipule que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, telles que le descriptif effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Semnoz obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Les conditions techniques d'émission et les obligations de déclaration auprès du CSA sont confirmées. Il est important de respecter ces règles pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour Radio Semnoz de poursuivre son activité de radiodiffusion locale. 📋 L'association doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification ultérieure dans le mois qui suit. ℹ️ La puissance apparente rayonnée (PAR) est limitée à 10 W, ce qui implique une couverture locale. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant des coûts et des démarches supplémentaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-53) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication pour l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations locales. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation antérieure dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-53 du 10 mars 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Saint-Ferréol. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 94,2 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe (zone d'implantation de l'émetteur à Crest, adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 100 W, et limitations du rayonnement dans le plan horizontal). Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques dans un délai de deux mois après la mise en service et dès disponibilité, notamment le descriptif effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer régulièrement les autorités compétentes de l'état de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des conditions techniques, une mise à jour doit être transmise sous un mois. ℹ️ La conformité aux conditions techniques est essentielle ; des vérifications par un organisme agréé peuvent être exigées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile) / TYPE (Décision) / DATE (2016-07-13) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-PUBLIQUE, TRANSP-AVIATION-CIVILE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des transports) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la structure interne du siège de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Il détaille la composition et les missions des départements et subdivisions qui le constituent. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État français, spécifiquement ceux dédiés à la sécurité de l'aviation civile. Elle fait suite à des textes législatifs et réglementaires antérieurs fixant le cadre général de la DSAC et son organisation. L'objectif est de définir précisément les compétences et les attributions de chaque entité au sein du siège régional pour assurer une gestion efficace et une surveillance adéquate du secteur aérien. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 13 juillet 2016 porte sur l'organisation du siège de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Le siège est structuré autour de deux départements principaux : le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) et le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR). Sont également placés auprès du directeur un adjoint (DSAC-SE/DA), le cabinet (DSAC-SE/CAB) et le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SE/QPS). Le département « gestion des ressources » (DSAC-SE/GR) est lui-même subdivisé en quatre entités : « ressources humaines » (GR/RH), « finances » (GR/FIN), « logistique » (GR/LOG) et « informatique » (GR/INF). Chacune de ces subdivisions se voit attribuer des missions spécifiques. Par exemple, la subdivision « ressources humaines » est responsable de la gestion administrative des personnels, du dialogue social, de l'archivage, et du suivi des questions médicales et de retraite. La subdivision « finances » gère la préparation et l'exécution des budgets, le contrôle de gestion, la comptabilité, les marchés publics et la facturation des redevances. La subdivision « logistique » s'occupe de la gestion du parc automobile, de l'entretien des locaux et des moyens de fonctionnement. La division « informatique » est chargée de l'élaboration du plan informatique, de l'administration des réseaux et applications, et de la maintenance des moyens techniques. Ce département inclut également des services mutualisés comme le service médical et les assistants du service social. Le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR) est composé de cinq divisions, exerçant leurs missions sans préjudice des attributions des délégations Corse et Côte d'Azur. La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend les subdivisions « aéroports » (ANA/AER) et « surveillance navigation aérienne » (ANA/NA). La subdivision « aéroports » est notamment chargée de la certification et de la surveillance des aérodromes, de l'homologation des pistes et de la gestion de la base de données ECCAIRS dans ce domaine. La subdivision « surveillance navigation aérienne » s'occupe de la certification et de la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne et de la délivrance des qualifications AFIS. La division « opérations aériennes » (SR/OPA) comprend les subdivisions « transport aérien » (OPA/TA) et « contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles » (OPA/CT). La subdivision « transport aérien » instruit les demandes de certificat de transporteur aérien et de licences d'exploitation. La subdivision « contrôle technique d'exploitation » effectue le contrôle technique des aéronefs et instruit diverses demandes d'autorisations. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision détaille comment la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est organisée en interne. Elle définit les missions de chaque service, qu'il s'agisse de gérer les ressources humaines et financières ou de surveiller les aéroports et les compagnies aériennes. L'objectif est d'assurer une organisation claire et efficace pour la sécurité aérienne dans la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation interne détaillée peut aider à identifier les interlocuteurs pertinents pour des démarches administratives ou des demandes spécifiques auprès de la DSAC-SE. 📋 Les différentes subdivisions ont des responsabilités précises en matière de certification, de surveillance et d'instruction de dossiers, ce qui implique de s'adresser au bon service pour toute requête. ℹ️ Cette décision est un élément de l'organisation administrative et ne modifie pas les règles de droit applicables au secteur de l'aviation civile, mais en précise la mise en œuvre opérationnelle. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers impliqués dans des activités aériennes, il est crucial de comprendre comment ces structures administratives fonctionnent pour anticiper les contrôles et les procédures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-58) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Terre réfractaire, sous des conditions techniques spécifiques. Elle détaille les paramètres de diffusion et les obligations de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision fait suite à une autorisation initiale et concerne la reconduction des conditions techniques d'exploitation pour le service Radio Zones. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatifs aux autorisations, à la publicité, au parrainage et au fonctionnement des comités territoriaux, et ayant pris en compte la délibération du comité du 17 juin 2015 et la convention conclue avec l'association Terre réfractaire, décide de reconduire l'autorisation d'exploitation du service de radio dénommé "Radio Zones" pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016. L'association Terre réfractaire est autorisée à utiliser la fréquence de 93,8 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 W, depuis le site de Bossey (74), selon les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera exigée. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Terre réfractaire obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser Radio Zones pendant cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont précisées et doivent être respectées. L'association doit informer régulièrement le CSA de l'évolution de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA des informations techniques précises sur son installation et toute modification ultérieure dans les délais impartis. ⚠️ Le respect strict des conditions techniques définies dans l'annexe et des décisions antérieures du CSA est crucial pour éviter des vérifications et des sanctions. ℹ️ La reconduction est soumise à la coordination internationale des fréquences, un élément potentiellement impactant pour l'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-54) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Salam. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2011 et à une délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon. Les dispositions du code de la santé publique, bien que mentionnées, ne sont pas directement applicables au cœur de cette décision qui concerne la régulation des fréquences et des émissions radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-54 du 10 mars 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Salam pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Salam. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016. La décision autorise l'association à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II, qui détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Bourg-en-Bresse et Lyon), les fréquences (106,5 MHz et 91,1 MHz respectivement), les caractéristiques techniques des sites (altitude, hauteur d'antenne), ainsi que la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Ces conditions sont énoncées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, telles que le descriptif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. Le document précise également que si le CSA constate une méconnaissance des conditions techniques autorisées, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Salam obtient le renouvellement de son autorisation pour émettre sa radio. Les détails techniques de ses émetteurs et les obligations de déclaration sont précisés. Le respect des normes techniques est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques demandées dans les délais impartis. 📋 En cas de modification technique, une déclaration dans le mois est requise. ℹ️ Le respect des conditions techniques est crucial, sous peine de vérification et potentiellement de sanctions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-52) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association de coordination culturelle du Royans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de cette loi, sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des fréquences radio. Cette décision reconduit une autorisation initialement accordée en 2011, en fixant les paramètres techniques et les engagements du titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-52 du 10 mars 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de coordination culturelle du Royans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 93,0 MHz, avec des spécifications techniques précises concernant la zone d'implantation de l'émetteur (Saint-Jean-en-Royans), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W). L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Royans voit son autorisation d'émettre prolongée pour cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer les autorités de toute modification. Cette décision confirme le cadre légal de diffusion radiophonique locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour l'association de continuer son service de radio locale. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les conditions techniques précisées dans l'annexe et les obligations de déclaration au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont susceptibles d'être révisées et des vérifications de conformité peuvent être demandées par le CSA. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive mentionnée pour l'application de l'annexe technique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-57) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Val de Reins. Il détaille les conditions techniques spécifiques de diffusion pour plusieurs sites d'émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'obtention et de renouvellement des autorisations d'émettre pour les services de radio. La décision précise les paramètres techniques (fréquence, puissance, localisation) nécessaires à une exploitation conforme des fréquences radio, afin d'assurer une bonne qualité de service et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures relatives à la publicité, au parrainage, aux comités territoriaux de l'audiovisuel et aux conditions techniques d'usage des fréquences, et après avoir pris en compte la délibération du comité du 17 juin 2015 et la convention conclue avec l'association Radio Val de Reins, décide de reconduire l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Val de Reins. Les annexes détaillent les conditions techniques spécifiques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Chambost (fréquence 107,0 MHz), Cours-la-Ville (fréquence 101,4 MHz), Marnand (fréquence 93,6 MHz) et Tarare (fréquence 101,4 MHz). Pour chaque site, sont précisés la zone d'implantation, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces conditions sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Val de Reins obtient la prolongation de son autorisation pour diffuser sa radio. Les détails techniques pour l'émission du signal sont précisés pour plusieurs lieux. Ces conditions doivent respecter les accords internationaux pour éviter les brouillages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction confirme la continuité de l'exploitation du service de radio locale. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une dépendance vis-à-vis d'accords transfrontaliers pour la validation finale des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il reconduit pour cinq ans l’autorisation délivrée à l’association Radio Semnoz d’exploiter une station FM (91,5 MHz) à Annecy, en précisant les obligations techniques et de suivi à respecter. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 27, 28‑1, 29‑3) et sur les décrets d’application (n° 87‑239, 94‑972, 2011‑732). Elle s’inscrit dans le cadre du régime de la publicité locale et du contrôle technique des services de radio privée, tel que précisé par la décision 87‑23 du 6 mars 1987 et ses modifications. Le CTAL, compétent pour la zone géographique de Lyon, agit conformément aux règles de coordination internationale des fréquences. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le CTAL reconduit l’autorisation n° 2011‑976 du 18 octobre 2011, valable à compter du 27 octobre 2016 pour une durée de cinq ans. L’annexe précise les caractéristiques techniques de l’émetteur (site de Chanteloup, altitude 650 m, hauteur d’antenne 24 m, puissance apparente rayonnée maximale 1 kW) ainsi que les exigences d’atténuation selon l’azimut. La décision impose à Radio Semnoz plusieurs obligations : 1. Communication d’informations techniques – dans les deux mois suivant la mise en service, le titulaire doit transmettre au CSA le descriptif complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes) et, dès disponibilité, la mesure de l’excursion de fréquence (dépassement de 75 kHz sur ≥ 15 min). Ces données restent exigibles à tout moment sur demande du CSA. 2. Mise à jour des informations – toute modification ultérieure du descriptif technique doit être communiquée au CSA dans un délai d’un mois. 3. Vérification de conformité – si le CSA constate une non‑conformité aux conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire doit faire réaliser, par un organisme agréé, une vérification de conformité et transmettre les résultats. Le titulaire s’engage également à respecter la décision 87‑23 (et sa modification 90‑829) qui fixe les conditions techniques d’usage des fréquences FM. Toute utilisation d’une sous‑porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l’association et publiée au Journal officiel. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision prolonge de cinq ans l’autorisation de Radio Semnoz, sous réserve du respect d’un cahier des charges technique strict. L’association doit fournir rapidement des informations détaillées sur son installation et se tenir prête à les actualiser. Le non‑respect de ces obligations entraîne une vérification obligatoire par un organisme agréé. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Obligation de déclaration : les informations techniques doivent être transmises dans les deux mois suivant la mise en service, sous peine de contrôle. ⚠️ Risque de sanction : tout manquement aux exigences d’atténuation ou d’excursion de fréquence peut entraîner une vérification de conformité et, le cas échéant, des sanctions administratives. 📋 Sous‑porteuse : toute utilisation d’une sous‑porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA, sinon l’autorisation peut être remise en cause. ℹ️ Coordination internationale : la décision est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale (voir annexe *), ce qui peut impacter la durée effective de l’autorisation. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des patrimoines) / TYPE (Décision) / DATE (21 juillet 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative modifie une précédente délégation de signature au sein de la Direction générale des patrimoines, précisant les attributions d'un conservateur du patrimoine concernant l'accueil des publics à Fontainebleau. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein d'un ministère. Les délégations de signature permettent à des agents de la fonction publique d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique pour certaines décisions, simplifiant ainsi les procédures administratives. La décision initiale du 29 octobre 2012 avait déjà établi des délégations, et celle du 21 juillet 2016 vient en modifier un point spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 21 juillet 2016, émanant du directeur général des patrimoines, a pour objet de modifier la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, ainsi qu'aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines. Le point spécifique modifié concerne le douzième alinéa (V. 3) de la décision du 29 octobre 2012. Cet alinéa est remplacé par une nouvelle disposition qui délègue la signature à M. Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine, et ce, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Fontainebleau. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une modification administrative pour clarifier qui peut signer certains documents. La décision précise les pouvoirs d'un conservateur du patrimoine à Fontainebleau. Cette mise à jour est publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les compétences et peut faciliter certaines démarches administratives pour les personnes interagissant avec le département de l'accueil des publics de Fontainebleau. ℹ️ Il est important de noter que cette décision ne concerne que des délégations de signature internes à l'administration et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les relations transfrontalières. 📋 Les agents concernés doivent se conformer aux limites des attributions définies par cette délégation. 📋 Les décisions antérieures restent valides sauf si explicitement modifiées par ce texte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-645) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé pour l'exploitation de services de radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-645 du 13 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé MFM Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour les zones géographiques de Cahors et Montauban, avec des spécifications techniques précises concernant la fréquence (107,0 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW). Des limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont détaillées dans les annexes I et II. L'autorisation est effective à compter du 25 juillet 2016 pour une durée de cinq ans. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société MFM Développement a obtenu l'autorisation d'émettre sa radio MFM Radio. La décision détaille les caractéristiques techniques de l'émission et les obligations de la société envers le CSA. L'autorisation est valable pour cinq ans, sous réserve du respect des conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à moyen terme pour l'opérateur radio. 📋 Le respect des délais de mise en service et de communication des informations techniques au CSA est impératif pour éviter la caducité de l'autorisation. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les procédures de coordination internationale, mentionnées en astérisque dans les annexes, sont une condition suspensive à l'exploitation effective des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13/07/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-636) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-EXPLOITATION, RADIO-FREQUENCE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une association à exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de contrôler le respect des obligations par les opérateurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé "Hit FM 32", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique de Mirande, avec une fréquence de 99,9 MHz. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'installation, incluant l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW), et des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal selon les azimuts. L'autorisation prend effet le 25 juillet 2016 pour une durée de cinq ans. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation peut être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation spécifique du CSA. L'autorisation est également sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale nommée "Hit FM 32" dans la région de Mirande. Le document précise les caractéristiques techniques de l'émetteur et les obligations de l'association pour respecter les règles de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, offrant une opportunité d'exploitation pour le service de radio. 📋 L'association doit impérativement respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe et déclarer les informations relatives à l'installation dans les délais impartis. 📋 Une vérification par un organisme agréé est nécessaire en cas de non-respect des conditions techniques. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-633) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-EXPLOITATION, RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les autorisations d'exploitation de fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé par le CSA pour des services de radio en modulation de fréquence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-633 du 13 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association « Le Pluriel » à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé « Antenne d'Oc - Pluriel », par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour les zones géographiques de Figeac et Cahors, avec des spécifications techniques détaillées pour chaque site, incluant la fréquence (88,1 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.), et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal pour Figeac. L'autorisation prend effet à compter du 25 juillet 2016 pour une durée de cinq ans. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance de l'émetteur, système d'antennes) et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil et doivent être mises à jour dans un délai d'un mois en cas de modification. Le titulaire doit également faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de constatation de méconnaissance des conditions techniques. L'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association obtient l'autorisation d'exploiter une radio locale pour une durée de cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de ses installations. Le non-respect de ces règles peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, ouvrant une opportunité d'exploitation radiophonique locale. 📋 L'association doit impérativement respecter les conditions techniques spécifiées et les obligations de déclaration au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des installations techniques, une mise à jour doit être communiquée au CSA sous un mois. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - TYPE : décision - DATE : 13 juillet 2016 - IDENTIFIANT : décision n° 2016‑635 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit des communications, Droit de la radiodiffusion, Droit administratif - DOMAINE : Régulation des services radio‑télévision - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise l’association Protestante de Radio‑Télévision à exploiter, à Montpellier, un service radio FM Plus (catégorie A) sur la fréquence 91,0 MHz, de 15 h à 23 h, pendant cinq ans, sous réserve du respect de conditions techniques précises. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CSA se fonde sur l’article R. 3323‑1 du Code de la santé publique et sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3). Les décrets 87‑239, 94‑972 et 2011‑732 précisent les règles de publicité, d’accès local et de comités techniques. La décision s’inscrit dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé en 2015 pour les services FM du territoire de Toulouse, suivi de la procédure de coordination internationale des fréquences. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le CSA, après examen de la demande n° 2015‑TO‑A005 et des avis du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse ainsi que de l’Agence nationale des fréquences, accorde à l’association Protestante de Radio‑Télévision le droit d’utiliser la fréquence 91,0 MHz pour le service FM Plus. L’autorisation débute le 25 juillet 2016 et est valable cinq ans, sous condition de mise en service effective dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, faute de quoi elle pourra être déclarée caduque. L’annexe précise les caractéristiques techniques : site situé 760 rue des Grezes, Montpellier (altitude 80 m NGF, hauteur d’antenne 101 m, puissance apparente rayonnée maximale 1 kW). La diffusion est limitée quotidiennement de 15 h à 23 h. Un tableau d’atténuation indique les contraintes d’émission selon l’azimut (ex. 0° → 2 dB, 90° → 0 dB, etc.). Le titulaire doit, dans les deux mois suivant la mise en service, communiquer au CSA le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes) ainsi que la mesure de l’excursion de fréquence (dépassement de 75 kHz sur 15 min). Toute modification ultérieure de ces informations doit être transmise dans un délai d’un mois. En cas de non‑conformité aux prescriptions techniques, le titulaire doit faire vérifier l’installation par un organisme agréé et transmettre les résultats au CSA. Le respect des décisions n° 87‑23 du 6 mars 1987 et n° 90‑829 du 7 décembre 1990, qui définissent les conditions techniques d’usage des fréquences FM, est également exigé. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’association obtient une autorisation de diffusion FM Plus à Montpellier, valable cinq ans, sous condition de respecter des exigences techniques strictes et de fournir régulièrement des informations au CSA. Le non‑respect de ces obligations peut entraîner la caducité de l’autorisation. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : la fréquence 91,0 MHz offre une couverture locale importante pour un service communautaire. - ⚠️ Risque : la caducité automatique si la mise en service n’est pas réalisée dans les trois mois suivant le 25 juillet 2016. - 📋 Obligation : transmission, sous deux mois, du descriptif technique complet et de la mesure d’excursion de fréquence, puis mise à jour en cas de modification. - ℹ️ Information : le tableau d’atténuation impose des restrictions directionnelles ; toute modification de l’antenne doit être validée par le CSA. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane de la Directrice des services judiciaires) / TYPE (Décision) / DATE (21 juillet 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-PROC, MARCHES PUBLICS) / DOMAINE (Droit administratif, Marchés publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document délègue la signature de certains actes relatifs aux marchés publics à des responsables de l'Ecole nationale des greffes. Il précise les personnes habilitées à engager l'école dans ces procédures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des établissements publics, ici l'Ecole nationale des greffes. Elle vise à organiser la signature des actes de marchés publics en application des décrets et arrêtés régissant les délégations de signature et l'organisation de l'école. Le Code des marchés publics, alors en vigueur, encadrait ces procédures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des services judiciaires, en s'appuyant sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié, ainsi que sur l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale et l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant son organisation et ses missions, a décidé de déléguer la signature de tous les actes se rapportant aux procédures de marchés publics. Cette délégation est accordée à Mme Hélène MICHELOT, en qualité de secrétaire générale, et à Mme Laurence BOULENGER, en qualité de secrétaire générale adjointe. La présente décision abroge la décision antérieure portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 18 janvier 2016. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La directrice des services judiciaires a donné pouvoir à deux responsables de l'Ecole nationale des greffes pour signer les documents liés aux achats publics. Cette décision remplace une précédente délégation de signature et sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation des secrétaires généraux et adjoints à engager l'établissement dans des procédures de marchés publics peut simplifier et accélérer les démarches administratives. 📋 Il est impératif de vérifier que les personnes désignées disposent bien de cette délégation de signature pour tous les actes relatifs aux marchés publics. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et la validité de cette délégation de signature. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ce type de décision concerne la gestion interne des administrations françaises et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales internationales, sauf si l'école était impliquée dans des transactions transfrontalières spécifiques nécessitant une interprétation de ces actes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-644) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SERC à exploiter un service de radio sous le nom de Fun Radio. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France. Elle est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de divers décrets pris pour son application. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la législation dans le domaine de la communication audiovisuelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-644 du 13 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Fun Radio". Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2016. Le document précise les zones géographiques concernées (Villefranche-de-Rouergue et Cahors) ainsi que les caractéristiques techniques des installations autorisées, notamment la fréquence (106,0 MHz), l'adresse des sites d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max.). Des tableaux détaillent les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. La décision stipule que le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société SERC obtient l'autorisation d'émettre Fun Radio sur certaines fréquences. L'autorisation est valable pour cinq ans et soumise à des conditions techniques précises. La société doit informer le CSA des détails de son installation et de son fonctionnement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement pour une exploitation continue. 📋 La SA SERC a l'obligation de communiquer des informations techniques précises dans des délais définis après la mise en service. ℹ️ Les conditions techniques, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être strictement respectées pour éviter toute sanction. 📋 Les contribuables ou entreprises souhaitant opérer des services de radiodiffusion doivent se conformer à ces procédures d'autorisation et de déclaration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - TYPE : décision - DATE : 13 juillet 2016 - IDENTIFIANT : n° 2016‑647 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit des communications, Droit des médias, Droit administratif, Réglementation des fréquences radio - DOMAINE : Audiovisuel / Radiodiffusion - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise la SAS Rire et Chansons à exploiter, à compter du 25 juillet 2016, un service de radio de catégorie D en FM sur la fréquence 92,5 MHz dans la zone de Rodez, pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect de conditions techniques et administratives précises. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3) et sur les décrets d’application (n° 87‑239, 94‑972, 2011‑732). La décision s’inscrit dans le processus d’appel aux candidatures lancé par le comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse (déc. 2015‑203, 2015‑364). Elle complète la réglementation technique définie par la décision 87‑23 du 6 mars 1987 et sa modification du 7 décembre 1990. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), après examen de la demande n° 2015‑TO‑D012 et des avis du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse ainsi que de l’Agence nationale des fréquences, décide d’accorder à la SAS Rire et Chansons l’autorisation d’utiliser la fréquence 92,5 MHz (zone de Rodez) pour un service de radio FM de catégorie D, nommé « Rire et Chansons ». L’autorisation prend effet le 25 juillet 2016 et est valable cinq ans. Le CSA se réserve le droit de la déclarer caduque si l’exploitation ne débute pas dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur. L’annexe technique précise les caractéristiques du site d’émission (lieudit Le Baracou, altitude 687 m, hauteur d’antenne 40 m, puissance apparente rayonnée maximale 1 kW) et les exigences d’atténuation selon les azimuts. La mise en service doit être suivie, dans les deux mois, de la transmission au CSA d’un descriptif technique complet de l’installation ainsi que, dès disponibilité, de la mesure d’excursion de fréquence (dépassement de 75 kHz sur 15 minutes). Toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d’un mois. En cas de non‑conformité aux prescriptions techniques, le titulaire doit faire réaliser, par un organisme agréé, une vérification de conformité et transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s’engage également à respecter la décision 87‑23 (modifiée 90‑829) qui fixe les conditions techniques d’usage des fréquences FM, et à obtenir une autorisation préalable du CSA pour toute utilisation de sous‑porteuse. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Rire et Chansons peut diffuser sa radio FM « Rire et Chansons » sur 92,5 MHz pendant cinq ans, à condition de respecter les exigences techniques détaillées et de fournir les informations demandées au CSA. Le non‑respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la caducité de l’autorisation. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : La décision ouvre un créneau FM dans la zone de Rodez, offrant une visibilité locale importante pour la SAS. - ⚠️ Risque : Le délai de trois mois pour démarrer l’exploitation est strict ; tout retard peut entraîner la caducité de l’autorisation. - 📋 Obligation : Transmission du descriptif technique sous deux mois et mise à jour des informations sous un mois en cas de modification. - ℹ️ Information : Toute utilisation de sous‑porteuse nécessite une autorisation supplémentaire du CSA, à solliciter avant mise en œuvre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13/07/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-642) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les autorisations d'exploitation de fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans la zone de Toulouse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-642 du 13 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé "Beur FM", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dans la zone géographique de Toulouse. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 25 juillet 2016. Elle précise les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (96,9 MHz), l'adresse du site d'émission (chemin Pech-David, Toulouse), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est conditionnée au respect de décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio à Toulouse. L'autorisation est valable cinq ans et précise les détails techniques de l'émission. La société doit respecter des obligations de déclaration et de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une visibilité sur le long terme pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques et signaler toute modification dans les temps impartis. 📋 En cas de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire, engendrant potentiellement des coûts supplémentaires. ℹ️ L'autorisation est soumise à la coordination internationale des fréquences, ce qui peut impliquer des ajustements techniques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-648) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Vortex à exploiter un service de radio sous le nom de Skyrock, en précisant les fréquences, zones géographiques et caractéristiques techniques d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures et à une analyse des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-648 du 13 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Skyrock". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) relatifs aux conditions techniques d'usage des fréquences, à la publicité locale et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. La décision fait suite à la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2015-TO-D003, à l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, à la convention conclue entre le CSA et la SA Vortex, et à l'avis de l'Agence nationale des fréquences. Les annexes détaillent les spécifications techniques pour trois zones géographiques : Tarbes (fréquence 94,2 MHz, puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW), Montauban (fréquence 96,1 MHz, PAR max. de 3 kW) et Rodez (fréquence 92,9 MHz, PAR max. de 900 W). Ces spécifications incluent l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est effective à compter du 25 juillet 2016 pour une durée de cinq ans, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient l'autorisation d'émettre la radio Skyrock sur plusieurs villes. La décision précise les détails techniques de ces émissions et leur durée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à moyen terme pour l'opérateur. 📋 Les spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par la SA Vortex. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements ultérieurs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-638) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques précises de diffusion pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'attribuer les fréquences et de veiller au respect des obligations par les éditeurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-638 du 13 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Régionale d'Animation à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé "Totem", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est accordée après examen de la demande enregistrée sous le numéro 2015-TO-B003, l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, la convention conclue entre le CSA et l'association, ainsi que l'avis de l'Agence nationale des fréquences. La décision détaille, dans ses annexes, les conditions techniques spécifiques pour l'exploitation du service dans quatre zones géographiques distinctes : Rodez (fréquence 88,1 MHz, PAR max. 1 kW), Cahors (fréquence 96,3 MHz, PAR max. 200 W), Villefranche-de-Rouergue (fréquence 101,3 MHz, PAR max. 500 W) et Figeac (fréquence 105,8 MHz, PAR max. 1 kW). Pour chaque zone, sont précisés l'adresse du site d'émission, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Régionale d'Animation pour diffuser la radio Totem dans plusieurs villes. Les détails techniques de diffusion, comme la puissance et les fréquences, sont clairement définis pour chaque zone. Ces autorisations sont soumises à la validation des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet à l'association de lancer son service de radio, ouvrant des opportunités de diffusion locale. 📋 Les conditions techniques précises (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. 📋 Pour les diffuseurs, il est essentiel de se conformer aux spécifications techniques pour éviter tout litige ou retrait d'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Décision) / DATE (9 février 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-0172) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-TELECOM, URGENCE-NUMEROS) / DOMAINE (Communications électroniques) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie la liste des numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Elle ajoute le numéro 116117 pour la permanence des soins ambulatoires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) qui impose aux opérateurs d'acheminer gratuitement les appels d'urgence. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est chargée de définir la liste de ces numéros. Cette modification fait suite à une demande d'ouverture d'un nouveau numéro pour la permanence des soins ambulatoires, un service visant à garantir l'accès aux soins médicaux en dehors des heures d'ouverture des cabinets. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-0172 du 9 février 2016, prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), modifie la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002, laquelle établit la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Cette modification intervient suite à une demande du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, visant à attribuer un numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA). Conformément aux articles L. 33-1 et D. 98-8 du CPCE, les opérateurs sont tenus d'acheminer gratuitement les appels d'urgence et de fournir les données de localisation de l'appelant aux services de secours. L'article D. 98-8 du CPCE définit les appels d'urgence comme ceux destinés aux services chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l'incendie et de l'urgence sociale. La liste de ces numéros est précisée par l'ARCEP en vertu de l'article L. 36-6 du CPCE. La décision rappelle la liste des numéros d'urgence en vigueur avant cette modification, incluant le 112 (urgence européenne), le 15 (SAMU), le 17 (Police-secours), le 18 (Pompiers), le 114 (personnes déficientes auditives), le 115 (SAMU social), le 119 (Enfance maltraitée), le 116000 (Enfants disparus), le 191 (urgences aéronautiques), le 196 (urgences maritimes) et le 197 (alerte attentat/enlèvement). La présente décision ajoute le numéro 116117 à cette liste, dédié à la permanence des soins ambulatoires, conformément à la demande formulée et après consultation publique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La liste des numéros d'urgence gratuits pour les opérateurs de téléphonie a été mise à jour. Le numéro 116117 est désormais inclus pour joindre la permanence des soins médicaux en dehors des heures habituelles. Cela vise à faciliter l'accès aux soins pour les citoyens. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout du numéro 116117 facilite l'accès à la permanence des soins ambulatoires, offrant une nouvelle voie de contact pour les besoins médicaux urgents en dehors des heures d'ouverture des cabinets. 📋 Les opérateurs de communications électroniques doivent s'assurer que le numéro 116117 est acheminé gratuitement et sans délai, conformément aux dispositions du CPCE. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une démarche d'harmonisation et d'amélioration de l'accès aux services d'urgence, en ligne avec les directives européennes et nationales. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que le 112 reste le numéro d'urgence paneuropéen universel, mais que des numéros nationaux spécifiques comme le 116117 peuvent exister pour des services particuliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-634) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio dans une zone géographique déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-634 du 13 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association « Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé CFM Villefranche. Cette autorisation concerne la zone géographique de Villefranche-de-Rouergue et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2016. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la fréquence (90,2 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), ainsi que les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise à la condition d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le CSA précise également que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association obtient le droit d'émettre une radio locale à Villefranche-de-Rouergue. L'autorisation est valable cinq ans et soumise à des règles techniques précises. L'association doit informer le CSA de l'installation et de son fonctionnement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée, nécessitant un renouvellement pour une exploitation continue. 📋 L'association doit respecter scrupuleusement les spécifications techniques détaillées dans l'annexe et informer le CSA de toute modification. ℹ️ Le début effectif de l'exploitation doit avoir lieu dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation, sous peine de caducité. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences, un aspect crucial pour les émissions transfrontalières potentielles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────