Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-695) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale en Corse pour une durée déterminée. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration du titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies par la réglementation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-695 du 27 juillet 2016, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bella'Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Chérie FM Corse". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2017. La SARL Bella'Com est autorisée à utiliser la fréquence de 95,5 MHz, avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 500 W, depuis le site de Ghisonaccia (lieudit Point Haut Sierra di Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo). L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance de l'émetteur, système d'antennes) et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL Bella'Com et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision prolonge pour cinq ans l'autorisation de diffusion de la radio Chérie FM Corse. L'entreprise doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans représente une opportunité de continuité d'exploitation pour la SARL Bella'Com. 📋 Le titulaire a l'obligation de déclarer des informations techniques précises au CSA dans des délais définis et de faire vérifier sa conformité en cas de besoin. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les procédures de coordination internationale, mentionnées comme sous réserve, peuvent impacter l'exploitation effective de la fréquence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-71) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour l'association Wapiti Studio Production, sous des conditions techniques spécifiques. Elle établit également les obligations de communication d'informations techniques et de conformité pour le titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Lyon est compétent pour délivrer et reconduire ces autorisations, en veillant au respect des conditions techniques et réglementaires. La décision fait suite à une autorisation initiale et précise les modalités de sa reconduction pour une durée déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-71 du 10 mars 2016, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Wapiti Studio Production pour l'exploitation du service de radio dénommé Séquence FM. Cette autorisation, initialement accordée par la décision n° 2011-973 du 18 octobre 2011, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 107,1 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis le site de lieudit Chanteloup, Annecy-le-Vieux (74), conformément aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Séquence FM est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de tout changement. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une vérification de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité de continuité d'exploitation pour le service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA le descriptif technique de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner une vérification de conformité par un organisme agréé, potentiellement coûteuse. ℹ️ L'annexe technique détaille précisément les caractéristiques de l'émission, y compris les limitations de rayonnement, qui doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-722) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN.PUBLIQUE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ORGANISMES PUBLICS, AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que membre d'un comité territorial de l'audiovisuel en Polynésie française. Il précise la durée de son mandat. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des organes de régulation de l'audiovisuel en France, particulièrement dans les collectivités d'outre-mer. Elle s'appuie sur des lois organiques et des décrets régissant la liberté de communication et les statuts des territoires d'outre-mer. La nomination est effectuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), organe national de régulation. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu de ses pouvoirs conférés par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (notamment son article 25) et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (notamment son article 29-3), ainsi que la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, après avoir pris en compte l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 28 juin 2016, a délibéré et décidé de nommer M. Edgar TETAHIOTUPA membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans à compter du 27 juillet 2016. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a nommé un nouveau membre pour le comité de l'audiovisuel en Polynésie française. Cette nomination est effective pour une période de quatre ans. L'information sera rendue publique dans les journaux officiels. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La nomination d'un membre assure le bon fonctionnement et la continuité des activités du comité territorial de l'audiovisuel. 📋 obligation/démarche : La publication de la décision au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française est une formalité obligatoire. ℹ️ information : La durée du mandat est fixée à quatre ans, à compter de la date de la décision. ℹ️ information : Cette décision concerne la gouvernance d'un organisme de régulation dans une collectivité d'outre-mer française. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil d'État (CE) - TYPE : décision (contentieux) - DATE : 19 juillet 2016 - IDENTIFIANT : ECLI:FR:CECHR:2016:394080.20160719 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Fiscalité – Octroi de mer – Droit administratif (taxonomie IurisWatch) - DOMAINE : Fiscalité publique, droit administratif - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Le Conseil d’État annule le paragraphe III de l’article 2 du décret n° 2015‑1077 du 26 août 2015, texte d’application de la loi n° 2004‑639 relative à l’octroi de mer, tel que modifié par la loi n° 2015‑762 du 29 juin 2015. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’octroi de mer est une taxe française qui s’applique aux transports maritimes et aux activités portuaires. La loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 a instauré le régime général, puis le décret n° 2015‑1077 a précisé les modalités d’application. La loi n° 2015‑762 a introduit des modifications législatives, notamment en matière de calcul et de collecte. Avant la décision du 19 juillet 2016, le paragraphe III de l’article 2 du décret était contesté pour son incompatibilité avec les principes de légalité et, le cas échéant, avec le droit communautaire. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Dans son arrêt n° 394080, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a déclaré que le paragraphe III de l’article 2 du décret n° 2015‑1077 du 26 août 2015 était annulé. Le texte concerné, qui devait appliquer la loi n° 2004‑639 relative à l’octroi de mer dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑762, a été jugé irrégulier. Le Conseil d’État a rappelé que tout acte réglementaire doit respecter les exigences de légalité, notamment la conformité aux dispositions législatives dont il dépend. En l’espèce, le paragraphe III introduisait des dispositions qui excédaient le champ d’application prévu par la loi de 2004, modifiée en 2015, et créaient une incertitude quant aux modalités de calcul de la taxe. Le principe de légalité, consacré à l’article 2 de la Constitution et aux articles 1 et 4 du Code général des impôts, impose que les règlements d’application ne puissent pas créer de nouvelles obligations fiscales sans base législative explicite. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que la conformité au droit de l’Union européenne, notamment aux règles de libre circulation des services (article 49 TFEU), était un critère d’appréciation essentiel. Le paragraphe contesté pouvait être interprété comme une restriction disproportionnée aux services de transport maritime, ce qui aurait pu entraîner un risque de remise en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne. En conséquence, le texte a été retiré du corpus juridique, et les parties concernées doivent se référ ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-701) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale en Corse pour une nouvelle période de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du respect des normes techniques et réglementaires par les diffuseurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-701 du 27 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017, l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Nostalgie Corse". L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 88,3 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis le site de Bonifacio. L'annexe détaille les conditions techniques d'émission, notamment les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de constatation de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio Nostalgie Corse est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le contrôle de la conformité des installations est assuré. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, permettant la poursuite de l'exploitation du service de radio. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises au CSA et signaler toute modification dans les délais impartis. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. ℹ️ La décision est soumise aux procédures de coordination internationale pour l'utilisation des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-73) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Soleil FM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de cette loi, sont chargés d'autoriser et de contrôler ces services au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement délivrée en 2011, suite à une délibération du CTA de Lyon et à une convention conclue avec l'association. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité Territorial de l'Audiovisuel (CTA) de Lyon, se fondant sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et à l'organisation des CTA, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), décide de reconduire l'autorisation délivrée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Soleil FM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 89,3 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, pour une zone d'implantation à Montélimar, conformément aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans des délais définis, le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Soleil FM obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Les conditions techniques d'émission sont précisées et l'association doit informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur radio. 📋 L'association Soleil FM doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une mise à jour doit être transmise au CSA sous un mois. ℹ️ Les conditions techniques d'émission, notamment la puissance et la fréquence, sont strictement définies et doivent être respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-69) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à assurer une gestion ordonnée du spectre radioélectrique et le respect des conditions techniques d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-69 du 10 mars 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, l'autorisation initialement délivrée par la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 à l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère. Cette autorisation concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Nord Isère ou RNI. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 87,6 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis la zone d'implantation de l'émetteur située à La Tour-du-Pin (lieudit Chardenouze, Panissage). L'annexe détaille les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques définies par les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et est tenu de communiquer au CSA, dans des délais précis, des informations techniques relatives à l'installation et à l'émission, ainsi que toute modification ultérieure. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Nord Isère obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence sont précisées et l'association doit informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour une durée significative de cinq ans constitue une opportunité pour la continuité de l'activité radiophonique. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA et signaler toute modification. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, des démarches auprès d'un organisme agréé sont nécessaires. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Défense) / TYPE (Décision) / DATE (8 août 2016) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-02-02, ADM-03-01) / DOMAINE (Administration publique, Marchés publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature au chef de la mission des achats du ministère de la défense et à son adjoint. Elle leur permet d'agir au nom du ministre de la défense pour certains actes liés aux achats de l'État. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de la gouvernance des achats de l'État, initiée notamment par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Ce décret a créé la direction des achats de l'État. Les délégations de signature sont un outil juridique permettant à certaines autorités d'agir au nom d'une autorité supérieure, facilitant ainsi la gestion administrative et opérationnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 8 août 2016, émanant du directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, procède à une délégation de signature. Cette délégation est accordée, conformément à l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, aux personnes désignées pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes mentionnés au III de l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 relatif à la direction des achats de l'État. Les bénéficiaires de cette délégation sont M. Jean Bouverot, agent sous contrat, chef de la mission des achats, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Glaz, adjoint au chef de la mission des achats. La décision précise que les actes concernés sont ceux visés au III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables spécifiques du ministère de la défense de signer des documents importants au nom du ministre. Cela concerne particulièrement les décisions relatives aux achats de l'État. L'objectif est de fluidifier les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels du droit fiscal et les entreprises impliquées dans des marchés publics avec le ministère de la défense doivent s'assurer que les actes signés par les personnes désignées sont bien dans le champ de cette délégation. 📋 Il est important de vérifier la publication de cette décision au Journal officiel pour sa pleine opposabilité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la mission des achats au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. ℹ️ La délégation est limitée aux actes spécifiés par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-679) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le changement de dénomination d'un service de télévision national. Il modifie une décision antérieure autorisant l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un programme télévisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de télévision en France. La décision initiale du 24 juin 2008 autorisait la société D17 à diffuser un service de télévision national. Cette décision, ainsi que la convention associée, sont sujettes à des modifications pour refléter les évolutions des éditeurs et de leurs programmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-679 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008, initialement accordée à la société D17 pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette modification intervient suite à une demande de la société D17 en date du 19 avril 2016 et prend en compte un courrier du Groupe Canal+ du 21 juillet 2016 précisant la modification de la dénomination du service. L'avenant n° 11 à la convention conclue entre le CSA et la société D17, daté du 1er juin 2016, est annexé à la présente décision. Cet avenant stipule, dans son article unique, que les mots "D17", utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par "CSTAR", tant dans le titre que dans le corps de la convention du 24 juin 2008. Par conséquent, la décision n° 2008-486 est également modifiée en ce sens que le terme "D17" est remplacé par "CSTAR" pour la dénomination du service. La présente décision prend effet le 5 septembre 2016 et sera notifiée à la société D17 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le service de télévision anciennement connu sous le nom de D17 change officiellement de nom pour devenir CSTAR. Cette modification est validée par le CSA et prend effet en septembre 2016. L'autorisation d'émettre reste inchangée, seule la dénomination du programme est concernée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le changement de dénomination du service de télévision "D17" en "CSTAR" est une formalité administrative qui ne remet pas en cause l'autorisation d'émettre. 📋 Les éditeurs de services audiovisuels doivent veiller à notifier tout changement de dénomination ou de convention au CSA dans les délais impartis. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité et la légalité de la modification. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-70) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques et les obligations de transmission d'informations relatives à l'installation radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire ces autorisations, en veillant au respect des conditions techniques et des obligations légales. Cette décision concerne spécifiquement la reconduction d'une autorisation pour le service "Séquence FM" dans la région de Lyon. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-70 du 10 mars 2016, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Wapiti Studio Production pour l'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé Séquence FM, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'association est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II de la décision, qui détaillent les zones d'implantation des émetteurs (L'Alpe-d'Huez et Courchevel), les fréquences (90,0 MHz et 90,3 MHz respectivement), ainsi que les caractéristiques techniques telles que l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 100 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La décision rappelle également les obligations du titulaire de l'autorisation, notamment la communication au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire est tenu de faire procéder à des vérifications par un organisme agréé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Wapiti Studio Production obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser la radio Séquence FM pendant cinq ans. Les détails techniques des émetteurs et les obligations de déclaration sont précisés. Il est important de respecter ces conditions pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction pour une durée de cinq ans constitue une opportunité de continuité d'exploitation pour le service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de l'installation dans les délais impartis (deux mois après mise en service, puis un mois en cas de modification). ℹ️ Les annexes détaillent précisément les caractéristiques techniques des émetteurs (fréquence, puissance, localisation) qui doivent être respectées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire pour les activités économiques, un principe transposable à la gestion fiscale des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-04-13) / IDENTIFIANT (n° 2016-720) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des sociétés, Transfert d'autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise le transfert d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle officialise le changement de titulaire de cette autorisation pour une zone géographique donnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent, sous certaines conditions et avec l'accord du CSA, faire l'objet d'un transfert de titulaire, notamment en cas de restructuration d'entreprise ou de cession d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-720 du 13 avril 2016, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte sur le changement de titulaire de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord Isère, dans la zone de La Tour-du-Pin. Suite aux demandes formulées par la SARL Média 6, titulaire initial de l'autorisation, et par la SASU RFM Régions, le CSA a statué. En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, et après avoir pris en compte la convention en vigueur entre le CSA et la SASU RFM Régions, le Conseil décide de transférer l'autorisation initialement accordée à la SARL Média 6 à la SASU RFM Régions. Ce transfert concerne l'exploitation du service dans la zone de La Tour-du-Pin, et le programme diffusé sera désormais dénommé RFM Lyon, en lieu et place de RFM Nord Isère. La décision précise que cette décision sera notifiée aux parties concernées et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le passage d'une autorisation de radio d'une entreprise à une autre. La radio changera également de nom pour la zone concernée. Cette décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du transfert d'autorisation par le CSA peut représenter une opportunité pour les nouvelles entités de reprendre des activités radiophoniques établies. 📋 Les entreprises souhaitant transférer une autorisation d'exploitation de service de radio doivent impérativement en faire la demande auprès du CSA et obtenir son accord formel. ℹ️ Ce type de décision est une formalité administrative qui officialise des changements structurels au sein du secteur audiovisuel. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision n'a pas d'incidence directe sur leur situation fiscale, mais peut concerner des entreprises dont l'activité est soumise à des régimes fiscaux spécifiques liés à leur secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-678) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le changement de dénomination d'un service de télévision national. Il modifie une décision antérieure autorisant l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de télévision. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour autoriser l'usage des ressources radioélectriques et veiller au respect des conventions signées avec les éditeurs. La décision initiale de 2003 avait accordé une autorisation à la société D8. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-678 du 27 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003, initialement accordée à la société D8 pour l'exploitation d'un service de télévision national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette modification fait suite à un avenant n° 13 à la convention conclue entre le CSA et la société D8, daté du 1er juin 2016. L'article unique de cet avenant stipule que les mots « D8 », utilisés pour la dénomination du service dans la convention du 10 juin 2003, sont remplacés par « C8 ». Par conséquent, la présente décision acte ce changement en remplaçant le terme « D8 » par « C8 » dans la décision n° 2003-309. La décision prend effet le 5 septembre 2016 et sera notifiée à la société D8 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nom d'un service de télévision a officiellement changé. Le CSA a approuvé ce changement, qui prend effet à la rentrée. L'ancien nom "D8" est désormais remplacé par "C8". 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du changement de dénomination par le CSA officialise la nouvelle identité du service, ce qui est une étape administrative nécessaire pour l'éditeur. 📋 Les éditeurs de services de télévision doivent s'assurer que toute modification de leur dénomination ou de leur convention avec le CSA est dûment notifiée et publiée. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur audiovisuel pour refléter des évolutions de marque ou des changements de stratégie des groupes médiatiques. ℹ️ Pour les entreprises impliquées dans des activités transfrontalières, il est essentiel de suivre les évolutions réglementaires dans chaque juridiction concernée pour assurer la conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27/07/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-721) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les autorisations d'usage de fréquences pour Radio France, spécifiant les paramètres techniques de diffusion pour plusieurs de ses stations régionales et nationales. Elle détaille les caractéristiques des émetteurs, les fréquences utilisées et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée, confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la compétence d'autoriser l'usage des fréquences radioélectriques. Ces autorisations sont délivrées après avis de l'Agence nationale des fréquences et sont soumises à des conditions techniques précises pour assurer une gestion optimale du spectre et éviter les interférences. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et technique du service public de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-721 du 27 juillet 2016, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier des décisions antérieures portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la Société nationale de programme Radio France. Ces modifications concernent l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Le document détaille, en annexe, les spécifications techniques pour plusieurs émetteurs. Notamment, l'Annexe VI concerne le service "France Inter" à Mauriac, précisant la fréquence (90,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 200 W, ainsi qu'une table de limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. De même, l'Annexe IV détaille les paramètres pour "France Inter" à Pignans, avec une fréquence de 92,7 MHz et une PAR max. de 500 W. L'Annexe V concerne "France Culture" à Pignans (99,2 MHz, PAR max. 500 W), et l'Annexe III concerne "France Musique" à Pignans (90,5 MHz, PAR max. 500 W). Enfin, l'Annexe I concerne "France Bleu Berry Sud" à Châteauroux, avec une fréquence de 95,2 MHz et une PAR max. de 400 W. Toutes ces autorisations sont précisées comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour les conditions techniques pour la diffusion de plusieurs stations de Radio France. Elle précise les paramètres des émetteurs pour garantir une diffusion correcte et coordonnée. Ces ajustements sont nécessaires pour l'exploitation des services de radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'usage de fréquences est une étape clé pour les diffuseurs afin d'opérer légalement. 📋 Les paramètres techniques, tels que la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être strictement respectés par Radio France. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance de la coopération transfrontalière dans la gestion du spectre radio. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document est d'ordre purement technique et ne présente pas d'incidence fiscale directe, mais il concerne le cadre opérationnel d'un service public. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27/07/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-717) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-PUB, MEDIA, REGUL) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met fin à une procédure de sanction initiée contre Radio France. Elle constate que les faits reprochés ne justifient plus une sanction en raison d'une modification législative intervenue postérieurement aux faits. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La société Radio France était sous le coup d'une procédure de sanction engagée par le CSA suite à la diffusion de publicités de marque, en violation de son cahier des missions et des charges. Ce cahier, dans sa version antérieure à avril 2016, limitait strictement la publicité autorisée aux messages de publicité collective et d'intérêt général. La jurisprudence antérieure du CSA avait confirmé cette interprétation restrictive. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir rappelé les dispositions des articles 48-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatives à la mise en demeure et aux sanctions, examine la procédure engagée à l'encontre de la société Radio France. Il constate que, par décision du 19 juin 2012, Radio France avait été mise en demeure de se conformer à son cahier des missions et des charges, en cessant notamment la diffusion de publicités de marque sur le service France Bleu Orléans. Le CSA relève que, le 15 mai 2014, le service France Bleu Lorraine a diffusé deux messages publicitaires promouvant la compagnie aérienne Luxair, ce qui a motivé l'engagement d'une procédure de sanction. Cependant, le CSA souligne qu'un décret du 5 avril 2016 a abrogé l'interdiction de diffuser de la publicité de marque sur les services de Radio France. Conformément au principe selon lequel, en matière répressive, il convient d'appliquer les dispositions les plus douces entrées en vigueur entre la commission des faits et la décision de l'autorité, le CSA estime que les poursuites engagées ont perdu leur fondement. En conséquence, il décide de mettre la société Radio France hors de cause et de ne prononcer aucune sanction à son encontre. La décision sera notifiée à la société Radio France et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Radio France n'aura pas de sanction pour des publicités diffusées il y a quelques années. La loi a changé entre-temps, rendant les faits reprochés non sanctionnables aujourd'hui. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donc clôturé la procédure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La modification législative a permis d'éviter une sanction, démontrant l'importance de suivre l'évolution des textes. 📋 obligation/démarche : Les entreprises doivent s'assurer de la conformité de leurs pratiques publicitaires avec le cadre légal et réglementaire en vigueur, qui peut évoluer. ℹ️ information : Cette décision illustre l'application du principe de la loi pénale plus douce en matière de sanctions administratives. ℹ️ information : Pour les diffuseurs, il est crucial de comprendre les règles spécifiques de leur cahier des missions et des charges, notamment en matière de publicité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-68) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Diois. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à l'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'octroi et de renouvellement des autorisations d'exploitation de services de radio. La décision rappelle les dispositions relatives à la publicité locale et au parrainage, ainsi que le rôle des comités territoriaux de l'audiovisuel dans la gestion des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, en application des articles R. 3323-1 du code de la santé publique et des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que des décrets et décisions pertinents, a décidé de reconduire l'autorisation délivrée à l'association Radio Diois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RDWA. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 107,5 MHz, avec les caractéristiques techniques précisées en annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Diois obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale RDWA. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités des caractéristiques de son émission. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité pour l'association Radio Diois de poursuivre son activité. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA le descriptif technique de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques précisées en annexe, notamment la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 100 W et la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-716) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation des médias, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document constate la perte de validité d'une autorisation de diffusion télévisuelle locale. Il s'applique lorsqu'une entreprise n'a pas respecté les conditions de démarrage de son service dans le délai imparti. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La décision initiale accordait à la société Mirabelle TV un délai pour commencer ses émissions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-716 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) constate la caducité de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015. Cette dernière avait autorisé la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale dans la zone de Nancy. Le CSA fonde sa décision sur un procès-verbal de constat de non-émission établi le 2 mars 2016 par un agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy. En vertu de l'article 2 de la décision initiale, le CSA peut constater la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 24 février 2015. Le procès-verbal ayant établi que la société Mirabelle TV n'émettait aucun programme sur la fréquence autorisée, le CSA a donc décidé de déclarer caduque l'autorisation accordée. La présente décision sera notifiée à la société Mirabelle TV et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une autorisation de diffusion télévisuelle a été annulée car la société n'a pas commencé à émettre dans les délais prévus. Le CSA a constaté le non-respect des conditions d'exploitation. Cette décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une autorisation de diffusion implique des obligations strictes de mise en œuvre dans des délais définis. 📋 Le non-respect de ces délais peut entraîner la perte de l'autorisation, comme dans ce cas. ℹ️ Les décisions du CSA sont susceptibles de publication au Journal officiel, leur conférant un caractère officiel et opposable. 📋 Les entreprises souhaitant obtenir ou conserver des autorisations de diffusion doivent impérativement suivre les procédures et respecter les échéances fixées par l'autorité compétente. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - TYPE : décision (délégation de signature) - DATE : 27 juillet 2016 - IDENTIFIANT : Décision du 27 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Administration publique ; Gestion budgétaire et comptable ; Délégation de signature ; Finances publiques - DOMAINE : Droit administratif / Finances publiques - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision confère à Mme Mai Lien SOARES, secrétaire administrative, le pouvoir de signer, au nom de la ministre, toutes les opérations d’engagement juridique, de certification du service fait et d’ordre de paiement relevant du périmètre budgétaire du ministère de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005, article 3, qui définit les conditions de délégation de signature au sein du Gouvernement. Il complète également le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les décrets du 14 mars 2013 et du 17 février 2014 qui organisent l’administration centrale des ministères de l’Éducation nationale et de la Recherche. Ces références légales encadrent la possibilité pour le Secrétaire général de déléguer des compétences afin d’assurer la continuité des procédures de paiement et d’engagement dans le cadre du système Chorus. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Secrétaire général, après avoir rappelé les dispositions des décrets sus‑cités, déclare que la délégation de signature est accordée à Mme Mai Lien SOARES, fonctionnaire de classe normale affectée au bureau budgétaire et financier (SAAM D1). La délégation prend effet à compter du 1er septembre 2016. Elle porte sur toutes les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de l’utilisation du système Chorus et au nom de la ministre : 1. Engagement juridique – toute décision engageant la dépense publique, conformément aux articles du Code des marchés publics et aux règles de la comptabilité publique. 2. Certification du service fait – validation que les prestations ont été exécutées conformément aux contrats, condition préalable à tout paiement. 3. Ordre de paiement – émission des ordres de paiement dans le périmètre des attributions du service de l’action administrative, incluant les moyens et prestations confiés par les délégations de gestion entre services. La décision précise que la délégation couvre l’ensemble du périmètre des attributions du service de l’action administrative et des moyens et prestations confiés dans le cadre des délégations de gestion inter‑services. Elle est publiée au Journal officiel de la République française, ce qui lui confère une force exécutoire et assure la transparence administrative. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Mme Soares peut désormais signer, au nom de la ministre, toutes les étapes de paiement et d’engagement budgétaire liées aux missions du ministère, dès le 1er septembre 2016. Cette délégation vise à fluidifier les procédures de paiement via le système Chorus. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Facilitation : la délégation accélère le traitement des ordres de paiement, ce qui est favorable aux fournisseurs et aux services du ministère. - ⚠️ Responsabilité : Mme Soares doit veiller au respect strict des règles de la comptabilité publique ; toute irrégularité pourrait entraîner des sanctions administratives. - 📋 Formalités : les actes signés doivent être enregistrés dans Chorus et conservés conformément aux obligations de traçabilité du droit budgétaire. - ℹ️ Information : les services comptables des établissements d’enseignement doivent être informés de la nouvelle autorité signataire pour mettre à jour leurs procédures internes. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (29 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-719) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation précédente concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de télévision numérique terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques et les canaux autorisés pour l'émetteur de la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de cette loi et de délivrer les autorisations nécessaires. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la planification et de la gestion du spectre radioélectrique pour la télévision numérique terrestre (TNT), visant à optimiser l'utilisation des ressources disponibles et à garantir la qualité des services diffusés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-719 du 29 juin 2016, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique dédiée au multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. Le document, structuré en une annexe, détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés, ainsi que les prochains canaux à mettre en service. L'annexe est divisée en deux parties : "PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés" et "PARTIE B : PROCHAINS CANAUX à mettre en service". Pour chaque site d'émission listé (BARREME, CADENET, ESPINASSES, GAP MONT COLOMBIS, LAC DE SERRE-PONCON, LE BEAUSSET, LES ORRES 2, MONTMORIN, SEDERON 1, SEYNE LES ALPES, SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE, SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD, SAINT-LAURENT-LES-BAINS, THOARD 1), sont précisés l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et sa polarisation. Des notes explicatives ([a], [b], [c]) clarifient les termes techniques, notamment l'altitude de l'antenne à respecter à plus ou moins 5 mètres, l'égalité de la PAR maximale et minimale, et la formule de calcul de la fréquence centrale du canal. Des limitations de rayonnement spécifiques, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts, sont également détaillées pour plusieurs sites (notamment pour les sites de BARREME, CADENET, ESPINASSES, GAP MONT COLOMBIS, LAC DE SERRE-PONCON, LE BEAUSSET). La mention "[f] Sans objet" apparaît pour certaines informations dans la partie "PROCHAINS CANAUX à mettre en service". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision du CSA ajuste les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre par une société spécifique. Elle détaille précisément les fréquences, les puissances et les orientations autorisées pour les antennes sur différents sites. Ces ajustements visent à optimiser la couverture et la qualité du signal pour les téléspectateurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur audiovisuel doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques (altitude, PAR, canaux, polarisation) et les limitations de rayonnement spécifiées pour chaque site d'émission afin de rester en conformité avec leur autorisation. 📋 Les opérateurs de réseaux de diffusion doivent suivre les dates de mise en service prévues pour les nouveaux canaux afin de planifier leurs opérations techniques et commerciales. ℹ️ Les annotations relatives aux limitations de rayonnement (atténuation par azimut) sont cruciales pour éviter les interférences avec d'autres services ou réseaux. ℹ️ Pour les opérateurs transfrontaliers, il est essentiel de vérifier si ces spécifications techniques peuvent avoir un impact sur la réception des signaux dans les zones frontalières avec l'Espagne, bien que ce document soit spécifiquement français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-680) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des médias, Réglementation) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le changement de dénomination d'un service de télévision. Il modifie une décision antérieure autorisant l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision, en remplaçant l'ancien nom du service par un nouveau. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. La décision initiale de 2005 avait autorisé la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à diffuser un service de télévision. La présente décision intervient suite à une demande de modification de la dénomination de ce service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005, laquelle autorisait la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette modification fait suite à une demande de la SESI et à un courrier du Groupe Canal+ précisant la date de modification de la dénomination du service. L'avenant n° 12 à la convention conclue entre le CSA et la SESI le 19 juillet 2005, daté du 1er juin 2016, est annexé à la présente décision. Cet avenant stipule, en son article unique, que dans le titre et le corps de la convention du 19 juillet 2005, les mots « iTÉLÉ », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « CNEWS ». Par conséquent, dans la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005, le terme « iTÉLÉ » est également remplacé par « CNEWS ». La présente décision prend effet le 24 octobre 2016 et sera notifiée à la SESI et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nom du service de télévision "iTÉLÉ" est officiellement changé en "CNEWS". Cette modification est validée par le CSA et prend effet à l'automne 2016. Elle officialise un changement de dénomination déjà intervenu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation du changement de nom d'un service de télévision peut avoir des implications en termes de droits d'auteur, de marques et de contrats publicitaires. 📋 Les entreprises exploitant des services de communication audiovisuelle doivent veiller à la conformité de leurs dénominations avec les autorisations réglementaires. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la modification d'une autorisation préexistante et ne crée pas de nouveau régime. ℹ️ Les changements de dénomination peuvent nécessiter des mises à jour dans les documents officiels et les contrats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (29 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-718) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Réglementation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques destinées à la diffusion de programmes audiovisuels numériques. Il précise les caractéristiques techniques et les emplacements des émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des normes techniques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la planification et de la gestion du spectre radioélectrique pour la télévision numérique terrestre (TNT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-718 du 29 juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique dédiée au multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4. La décision s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2, ainsi que sur l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre. L'annexe de la décision détaille les canaux et caractéristiques techniques autorisés, ainsi que les prochains canaux à mettre en service. Elle répertorie une série de sites d'émission (BARREME, CADENET, CASTELLANE 1, etc.) avec des informations précises sur l'altitude maximale de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et minimale, le canal et la polarisation. Des limitations de rayonnement spécifiques sont également définies pour certains sites, précisant les atténuations à appliquer selon les azimuts. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique. Elle détaille les spécificités de chaque antenne et de chaque fréquence utilisée. L'objectif est d'assurer une diffusion optimale des programmes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'utilisation de fréquences est une étape clé pour les opérateurs de services audiovisuels. 📋 Les opérateurs doivent strictement respecter les caractéristiques techniques et les limitations de rayonnement spécifiées dans l'annexe. ℹ️ Les détails techniques fournis sont essentiels pour la planification et le bon fonctionnement des réseaux de diffusion numérique. 📋 Pour les opérateurs, il est crucial de vérifier que les sites et les paramètres autorisés correspondent bien à leurs besoins opérationnels et aux zones de couverture visées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision) / DATE (4 août 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-735 DC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT CONSTITUTIONNEL, DROIT ADMINISTRATIF, GOUVERNANCE PUBLIQUE) / DOMAINE (Nomination, Agence française pour la biodiversité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document régule les modalités de nomination du président de l'Agence française pour la biodiversité, en précisant que cette nomination doit suivre une procédure spécifique prévue par la Constitution. Il traite également de la féminisation de la terminologie des fonctions publiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi organique du 23 juillet 2010 a instauré une procédure de nomination pour certains emplois ou fonctions d'importance nationale, soumettant le pouvoir de nomination du Président de la République à un avis public des commissions permanentes des assemblées. La loi pour la reconquête de la biodiversité a créé l'Agence française pour la biodiversité. Cette décision du Conseil constitutionnel intervient pour vérifier la conformité de la loi organique qui intègre la présidence de cette nouvelle agence dans le dispositif de nomination constitutionnel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, a examiné la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. Il rappelle que cette loi organique, comportant un article unique, est prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution et a été adoptée dans le respect des procédures prévues par l'article 46 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel rappelle le contenu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui dispose qu'une loi organique détermine les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, lorsque ces fonctions sont d'une importance capitale pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 fixe la liste de ces emplois. Le Conseil constitutionnel constate que le 1° de l'article unique de la loi organique soumise à son examen ajoute la présidence de l'Agence française pour la biodiversité à ce tableau, considérant que cette fonction est bien d'une importance suffisante pour entrer dans le champ d'application de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution. Le Conseil constitutionnel relève également que le 2° de l'article unique modifie la dénomination des emplois et fonctions mentionnés dans le tableau afin de ne plus les désigner par un terme masculin. En conclusion, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de cette loi organique sont conformes à la Constitution. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La nomination du président de l'Agence française pour la biodiversité doit respecter une procédure constitutionnelle spécifique impliquant l'avis des commissions parlementaires. La loi organique qui organise cette nomination est jugée conforme à la Constitution. La décision prend également en compte la féminisation des appellations de fonctions publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration de la présidence de l'Agence française pour la biodiversité dans le dispositif de nomination constitutionnel renforce son importance institutionnelle. 📋 Les nominations aux postes clés de certaines agences publiques peuvent nécessiter des procédures spécifiques et des avis parlementaires préalables. ℹ️ La décision confirme la tendance à la féminisation de la terminologie des fonctions publiques. ℹ️ Ce type de décision, bien qu'informative, n'a pas d'impact direct sur les règles fiscales ou les obligations déclaratives des contribuables, sauf indirectement par la gouvernance des entités publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil constitutionnel) / TYPE (Décision) / DATE (4 août 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-737 DC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT CONSTITUTIONNEL, PROCÉDURE LÉGISLATIVE) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel examine la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la procédure d'adoption de cette loi. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages visait à renforcer la protection de l'environnement. Les requérants, députés et sénateurs, ont soulevé des questions sur la procédure législative, notamment sur le droit d'amendement lors de la lecture définitive, et sur la conformité de certaines dispositions de la loi. La procédure législative française prévoit des règles strictes concernant le droit d'amendement, particulièrement en fin de parcours législatif, afin de garantir la clarté et la cohérence du texte final. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et des sénateurs, a examiné la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les requérants contestaient la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article 2 de cette loi, ainsi que la procédure d'adoption de la loi, notamment les articles 11, 95 et 125. Concernant la procédure d'adoption, les députés requérants alléguaient une méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives au droit d'amendement lors de la lecture définitive à l'Assemblée nationale, arguant que des amendements adoptés en commission par le Sénat en nouvelle lecture avaient été déclarés irrecevables. Le Conseil constitutionnel rappelle que si le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade, il est soumis à des limitations spécifiques en cas de lecture définitive, notamment lorsque l'Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle. Dans ce cas, seuls les amendements votés par le Sénat lors de sa dernière lecture peuvent être adoptés. Le Conseil précise que les modifications apportées en nouvelle lecture par le Sénat peuvent être reprises par amendement devant l'Assemblée nationale lorsqu'elle statue définitivement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a vérifié si la loi sur la biodiversité avait été adoptée correctement, notamment en ce qui concerne les modifications apportées au texte. Il a rappelé les règles qui encadrent les amendements en fin de processus législatif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d'adoption de la loi, confirmant que les règles sur le droit d'amendement avaient été respectées. 📋 Les contribuables et les entreprises doivent se conformer aux dispositions de la loi sur la biodiversité, une fois celle-ci déclarée conforme à la Constitution. ℹ️ Cette décision clarifie l'application des règles constitutionnelles relatives au droit d'amendement en procédure législative. ℹ️ La décision porte sur la procédure et la constitutionnalité de certaines dispositions, mais le contenu précis des articles 2, 11, 95 et 125 n'est pas détaillé dans l'extrait fourni. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (3 août 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant la délégation de signature pour la gestion des systèmes d'information et de communication au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il change la personne désignée pour exercer cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte administratif par lequel une autorité transfère à une autre personne, sous certaines conditions, la compétence pour signer des actes en son nom. Le présent document s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'intérieur, tel que défini par divers décrets et arrêtés. Il vise à assurer la continuité et l'efficacité de la gestion des systèmes d'information et de communication en adaptant les responsabilités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 août 2016 a pour objet de modifier la décision du 28 janvier 2016 portant délégation de signature relative à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi qu'aux textes organisant l'administration centrale du ministère de l'intérieur et son secrétariat général, le secrétaire général décide de modifier l'article 1er de la décision du 28 janvier 2016. Les mots « à M. Vincent Niebel, ingénieur général des mines » sont remplacés par les mots « à M. Arnaud Mazier, ingénieur en chef des mines ». Cette modification prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été mise à jour pour changer la personne responsable de signer des documents liés aux systèmes informatiques du ministère de l'intérieur. Cette modification concerne spécifiquement la délégation de signature. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la délégation de signature est une pratique courante pour fluidifier l'action administrative. 📋 Il est important de vérifier la validité des délégations de signature pour s'assurer de la légalité des actes signés. ℹ️ La publication au Journal officiel est une condition de publicité et d'opposabilité de cette décision. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que la personne qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature requise. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-667) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques en France, confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes de cette régulation. La société MFM Développement a répondu à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio locale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-667 du 20 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé MFM Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique des Sables-d'Olonne, spécifiquement sur la fréquence 102,5 MHz, avec un site d'émission situé au Lieudit les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85), à une altitude de 50 mètres et une hauteur d'antenne de 45 mètres. La puissance apparente rayonnée maximale autorisée est de 1000 W, avec des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal détaillées dans une annexe technique. L'autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du 9 août 2016. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de constatation de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La décision stipule également que le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et que toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. L'annexe technique précise les conditions d'exploitation, sous réserve de la coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société MFM Développement obtient l'autorisation d'émettre MFM Radio dans la zone des Sables-d'Olonne. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de l'avancement de son installation. L'autorisation est valable cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, offrant une période d'exploitation définie. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service. 📋 Toute modification des informations techniques doit être signalée au CSA dans le mois qui suit. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation, sous peine de caducité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-668) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'extension d'une licence d'exploitation d'un service de radio. Il fixe les conditions techniques et les obligations de communication pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans une zone géographique spécifique. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre ces autorisations, notamment en ce qui concerne l'usage des fréquences et les obligations des éditeurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-668 du 20 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Angers. Cette extension concerne la zone géographique de Cholet, avec une fréquence attribuée de 97,9 MHz. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1000 W, ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. L'autorisation est valable du 9 août 2016 au 12 mai 2017. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire vérifier la conformité de son installation par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS NRJ Réseau obtient une autorisation pour étendre son service de radio NRJ à Cholet, avec des spécifications techniques précises. L'entreprise doit respecter des obligations de déclaration et de conformité pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation offre une opportunité d'élargir la couverture du service radio. 📋 Le respect des délais de mise en service et de communication des informations techniques est une obligation stricte. 📋 La nécessité de faire vérifier la conformité de l'installation par un organisme agréé en cas de constat de non-respect des conditions techniques. ℹ️ L'autorisation est temporaire et sa validité est soumise à des conditions de début d'exploitation effectif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-669) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Oüi FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-669 du 20 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Oüi FM". Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 août 2016. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'exploitation, notamment la zone géographique (Brest), la fréquence (90,5 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La décision précise que l'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation impose le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Oüi FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio à Brest, avec des conditions techniques précises. Elle doit informer le CSA de son installation et de son fonctionnement. Cette autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée, ouvrant une période d'exploitation pour la SAS Oüi FM. 📋 La SAS Oüi FM a des obligations de déclaration précises concernant les caractéristiques techniques de son installation et de son fonctionnement. 📋 Le respect des conditions techniques fixées dans l'annexe est impératif, sous peine de vérification par un organisme agréé. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-666) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio sur une fréquence spécifique dans une zone géographique donnée. Il détaille les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations par les éditeurs. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les modalités d'une extension d'autorisation pour un service de radio existant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-666 du 20 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio dénommé MFM Radio. Cette extension concerne la zone géographique de Cholet, avec l'attribution de la fréquence 106,9 MHz. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment l'adresse du site (château d'eau, chemin du Chêne Souchet, Saint-Léger-sous-Cholet), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts. La décision précise que l'autorisation est valable du 9 août 2016 au 3 février 2019. Elle rappelle que le CSA peut prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société MFM Développement obtient l'autorisation d'étendre son service de radio MFM Radio à Cholet. Cette autorisation est soumise à des conditions techniques précises et à des obligations de déclaration auprès du CSA. L'exploitation doit débuter rapidement pour que l'autorisation reste valide. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension d'autorisation permet d'élargir la couverture géographique du service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de déclaration des informations techniques et signaler toute modification. 📋 L'exploitation effective doit commencer dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation pour éviter sa caducité. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de vérification par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-670) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Radio Classique à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radiophoniques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio dans la zone de Saint-Brieuc. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-670 du 20 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Classique". Cette autorisation concerne la zone géographique de Saint-Brieuc et spécifie la fréquence à utiliser (87,9 MHz), l'adresse du site d'émission (château d'eau, stade Marcel Gouédard, Plérin (22)), l'altitude du site (102 mètres NGF), la hauteur d'antenne (46 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (1 000 W). L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 août 2016. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La SAS Radio Classique s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. L'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Radio Classique obtient l'autorisation d'émettre sur la fréquence 87,9 MHz à Saint-Brieuc pour une durée de cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de l'avancement de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à long terme pour le service. 📋 Le respect des conditions techniques et des obligations de communication d'informations au CSA est impératif pour le maintien de l'autorisation. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'absence de début d'exploitation effective dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, sous peine de caducité. ℹ️ Les procédures de coordination internationale peuvent impacter la mise en œuvre effective de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────