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2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de sûreté nucléaire) / TYPE (Décision) / DATE (29 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-DC-0550) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, SÛRETÉ NUCLÉAIRE, INSTALLATIONS CLASSÉES) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit nucléaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe les limites autorisées pour les rejets dans l'environnement des effluents provenant de la centrale nucléaire de Fessenheim. Elle vise à encadrer les rejets d'eau et à assurer la surveillance environnementale de l'installation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du droit de l'environnement français, notamment les dispositions du code de l'environnement relatives aux installations nucléaires de base (INB) et aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elle fait suite à une demande d'EDF de modifier certaines conditions de fonctionnement de la centrale de Fessenheim, impactant ses prélèvements d'eau et ses rejets d'effluents. Ces modifications, telles que le changement de conditionnement des circuits secondaires et les opérations de dragage, nécessitent une mise à jour des prescriptions existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-DC-0550 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75, exploitée par Électricité de France-Société anonyme (EDF-SA) à Fessenheim. Elle est prise en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, dont les articles L. 592-21 et L. 593-10 du code de l'environnement, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés relatifs aux installations nucléaires et aux rejets. La décision fait suite à une demande d'EDF visant à modifier certaines conditions de fonctionnement de la centrale, notamment le changement du conditionnement des circuits secondaires (remplacement de la morpholine par l'éthanolamine) et les opérations de dragage du canal d'amenée et de curage des rus d'eau. L'ASN considère que ces modifications ne devraient pas induire d'impact sanitaire et environnemental significatif, mais qu'elles nécessitent une évolution des prescriptions encadrant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents. La décision a pour objectif de regrouper et mettre à jour les prescriptions existantes, définies par des textes antérieurs datant de 1972, 1977 et 1987. Elle mentionne spécifiquement que les limites applicables au rejet d'effluents doivent être modifiées pour tenir compte du retour d'expérience et de l'amélioration des techniques, impliquant généralement des baisses significatives. La décision a été prise après consultation du dossier de déclaration de modifications déposé par EDF, avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, observations de la Commission locale d'information et de surveillance (CLIS) de Fessenheim, observations d'EDF, et consultation du public. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit les règles précises pour les rejets d'eau de la centrale nucléaire de Fessenheim dans son environnement. Elle met à jour les anciennes réglementations pour tenir compte des nouvelles pratiques et des améliorations techniques. L'objectif est de garantir la sécurité environnementale tout en permettant des ajustements opérationnels pour EDF. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet à EDF de mettre en œuvre des modifications opérationnelles jugées sans impact environnemental significatif, tout en respectant des limites de rejet actualisées. 📋 Les exploitants d'installations nucléaires doivent se conformer aux valeurs limites fixées et aux prescriptions relatives à la surveillance de l'environnement. ℹ️ Cette décision s'inscrit dans une démarche de mise à jour et de consolidation des réglementations applicables aux installations nucléaires, reflétant l'évolution des connaissances et des techniques. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités potentiellement polluantes doivent être conscients des normes environnementales strictes qui régissent les rejets, même si ce document concerne spécifiquement une installation nucléaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (21 juillet 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne à un poste de rapporteur permanent au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Elle précise la date de prise d'effet de cette nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Les services d'instruction jouent un rôle clé dans l'examen des pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent vise à assurer la continuité et l'efficacité des enquêtes menées par cette autorité. Les dispositions relatives à la fonction publique de l'État, telles que celles de la loi n° 84-16, encadrent les nominations au sein de ces administrations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, se fonde sur le livre IV du code de commerce, en particulier l'article L. 461-4, qui traite des missions et de l'organisation de l'Autorité, ainsi que sur les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Elle prend également en compte l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général. Par ces fondements juridiques, la rapporteure générale décide de nommer Mme Laura SOUTY aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination prend effet à compter du 1er septembre 2016. La décision stipule également qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée à un poste important au sein de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination est effective à partir du début du mois de septembre 2016. La décision sera rendue publique par sa publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination d'un rapporteur permanent peut indiquer une volonté de renforcer les capacités d'instruction de l'Autorité de la concurrence, potentiellement en lien avec des affaires complexes ou nouvelles. ℹ️ Cette décision concerne une nomination au sein d'une autorité administrative française et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les relations transfrontalières franco-espagnoles, sauf si l'Autorité de la concurrence était amenée à examiner des pratiques ayant des implications fiscales indirectes. 📋 La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de la nomination. 📋 Les dispositions de la loi sur la fonction publique de l'État s'appliquent à cette nomination. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CNIL) / TYPE (Délibération) / DATE (2016-03-17) / IDENTIFIANT (n° 2016-064) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN_PROC, INFORMATIQUE_LIBERTES, IMMOBILIER) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'informatique et des libertés, Droit de l'immobilier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette délibération de la CNIL porte sur un projet de décret et d'arrêté visant à mettre en place un registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Elle examine les aspects liés à la protection des données personnelles et aux modalités de consultation de ce registre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi ALUR de 2014 a créé un registre national pour les syndicats de copropriétaires afin de mieux connaître leur état et de prévenir les dysfonctionnements. Ce registre, dont les modalités de publicité et de consultation sont définies par décret, est géré par un organisme désigné par arrêté. La CNIL est consultée sur ces textes pour s'assurer de leur conformité avec la loi Informatique et Libertés et les directives européennes sur la protection des données. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), saisie par le ministère du logement, émet un avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. Elle rappelle que la loi ALUR a instauré ce registre, dont les articles L. 711-1 à L. 711-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoient la publicité et la consultation des informations. Le projet de décret et d'arrêté, conformément à l'article L. 711-2 IV du CCH, définissent ces conditions. La CNIL note que la tenue du registre sera confiée à un organisme dont la désignation est prévue par arrêté. Concernant les finalités, l'article L. 711-1 du CCH stipule que le registre vise à faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre d'actions préventives. Les projets d'articles R. 711-1 à R. 711-9 du CCH et l'article 3 du projet d'arrêté détaillent les modalités de télédéclaration et de rattachement à un syndicat. La commission relève que ces dispositions visent à garantir l'identification et la qualité des représentants légaux. La procédure d'immatriculation est dématérialisée, comme le prévoit l'article L. 711-4 du CCH. Un représentant légal doit créer un compte de télédéclarant, recevoir des identifiants, et son rattachement au syndicat est contrôlé par le teneur du registre. En cas de changement de représentant légal, la procédure est similaire. La CNIL identifie les personnes concernées par l'obligation de saisir les données : les syndics (personnes morales ou physiques, professionnels ou bénévoles) et les administrateurs provisoires ayant la qualité de représentant légal. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La CNIL donne son avis sur la création d'un registre national pour les syndicats de copropriétaires. Elle vérifie que les règles de protection des données personnelles sont respectées. Les syndics et administrateurs devront déclarer les informations sur les copropriétés via une procédure en ligne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'immatriculation des syndicats de copropriétaires est une nouvelle obligation qui vise à améliorer la transparence et la gestion des copropriétés. 📋 Les syndics et administrateurs provisoires doivent se conformer aux procédures de télédéclaration et de mise à jour des données pour garantir la qualité des informations. ℹ️ La procédure est entièrement dématérialisée, nécessitant la création d'un compte de télédéclarant pour les représentants légaux. ℹ️ Ce registre vise à faciliter le contrôle des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et à prévenir les dysfonctionnements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la prévention des risques) / TYPE (Décision) / DATE (22 août 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la direction générale de la prévention des risques. Elle permet à ces agents d'agir au nom de la ministre pour signer divers actes administratifs, dans les limites de leurs responsabilités. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent aux supérieurs hiérarchiques de déléguer à leurs subordonnés la compétence de signer certains actes en leur nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative et à accélérer le traitement des dossiers. La décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature et l'organisation des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 22 août 2016, prise par le directeur général de la prévention des risques, porte sur des délégations de signature. Elle s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que sur l'arrêté du 9 juillet 2008 organisant cette même administration centrale. Plusieurs délégations sont accordées : - À M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques. - À M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, ainsi qu'à M. Nicolas Chantrenne et M. Jean-Luc Perrin, pour signer, au nom de la même ministre, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), dans la limite des attributions du service des risques technologiques. - À M. Cédric Bourillet, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, ainsi qu'à Mme Catherine Mir et M. Baptiste Legay, pour signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), dans la limite des attributions de ce service. - À M. Thierry Hubert, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, pour signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets), dans la limite des attributions de ce service. - À M. Benoît Bettinelli, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour signer, au nom de la ministre, tous actes et décisions (à l'exclusion des décrets et arrêtés), dans la limite des attributions de cette mission. - À plusieurs autres agents (M. Christophe Pecoult, M. Jean Boesch, Mme Annie Normand, M. Claude Pfauvadel, M. Serge Artico, M. Mathias Pieyre, M. Aurélien Gay) pour signer, au nom de la ministre, tous actes et décisions (à l'exclusion des décrets et arrêtés), dans la limite de leurs attributions respectives dans divers bureaux liés aux risques industriels et aux matières dangereuses. - À Mme Caroline Henry, Mme Christine Cros, M. Pierre Pasquier de Franclieu, Mme Stéphanie Mouriaux, M. Pascal Valentin et M. Xavier Strébelle, pour signer, au nom de la ministre, tous actes et décisions (à l'exclusion des décrets et arrêtés), dans la limite de leurs attributions respectives dans des domaines variés tels que la prévention, la gestion des déchets, les produits chimiques, l'agriculture, le bruit et la santé-environnement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative détaille qui peut signer quels documents au nom de la ministre de l'environnement. Elle vise à organiser le travail au sein de la direction générale de la prévention des risques en attribuant des pouvoirs de signature à différents responsables. Cela permet de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les compétences de signature, ce qui peut faciliter la rapidité des procédures administratives pour les administrés concernés. 📋 Il est impératif de vérifier que la personne qui signe un acte au nom de la ministre dispose bien d'une délégation de signature valide pour l'acte en question. ℹ️ Les délégations sont limitées aux attributions des services ou missions concernés et excluent généralement les décrets, qui relèvent de compétences plus élevées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct, car elle concerne l'organisation interne d'un ministère environnemental et non des questions fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (DGAC) / TYPE (Décision) / DATE (22 août 2016) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AVIATION, REGLEMENTATION, SECURITE AERIENNE) / DOMAINE (Droit aérien) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision établit des règles de sécurité spécifiques pour les vols à frais partagés organisés via des plateformes en ligne, lorsque ces vols ne relèvent pas des critères de sécurité standards de l'aviation civile européenne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le règlement (CE) n° 216/2008 établit des règles communes pour la sécurité de l'aviation civile. L'article 14 de ce règlement permet aux États membres de définir des conditions particulières pour des opérations aériennes spécifiques. Cette décision intervient pour encadrer le phénomène croissant du "coavionnage" organisé via internet, qui peut échapper aux régulations classiques du transport aérien commercial. Elle vise à garantir un niveau de sécurité adéquat pour ces vols, tout en tenant compte de leur nature particulière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008, définit des conditions particulières pour les vols à frais partagés organisés via une plateforme Internet ou tout autre moyen de publicité, utilisant un avion ou un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008. Ces conditions s'appliquent aux opérations effectuées au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé en France, en complément des dispositions de l'annexe VII (NCO) du règlement (UE) n° 965/2012. Pour les vols circulaires de moins de 30 minutes, ne s'éloignant pas de plus de 40 km du point de départ, le vol doit être effectué de jour en conditions météorologiques de vol à vue (VMC). Le pilote doit détenir une licence PPL avec 200 heures de vol (dont 25 dans les 12 derniers mois), une licence CPL, ou une licence ATPL. Pour les autres vols, les mêmes conditions de jour et VMC s'appliquent. Le pilote doit détenir une licence PPL avec l'expérience requise, et soit une qualification IFR, soit une qualification d'instruction au vol. Alternativement, une licence CPL ou ATPL est acceptée. L'aéronef doit disposer des instruments de vol et de navigation listés dans les paragraphes NCO.IDE.A.120 (pour avions) ou NCO.IDE.H.120 (pour hélicoptères) du règlement (UE) n° 965/2012. L'entité organisatrice doit informer les passagers que les règles de sécurité ne sont pas celles du transport public. La décision est applicable à compter du 25 août 2016. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie les règles de sécurité pour les vols partagés organisés en ligne en France. Elle impose des conditions spécifiques sur l'expérience des pilotes et l'équipement des avions pour ces vols. Les passagers doivent être informés que ces vols ne suivent pas les mêmes règles que le transport aérien commercial. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les organisateurs de plateformes de coavionnage doivent s'assurer de respecter ces conditions pour opérer légalement en France. 📋 Les pilotes souhaitant participer à ces opérations doivent vérifier leur niveau de licence et leur expérience de vol. ℹ️ Les passagers doivent être conscients que le niveau de sécurité peut différer de celui des vols commerciaux réguliers. 📋 Les entités organisatrices ont une obligation d'information claire envers les passagers concernant les règles de sécurité applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (DG ANSM) / TYPE (Décision) / DATE (2016-08-18) / IDENTIFIANT (DG n° 2016-241) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION, SANTÉ PUBLIQUE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les délégations de signature au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle précise qui peut signer des décisions au nom du directeur général, notamment concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) et les recherches biomédicales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative transfère à un subordonné le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Cette pratique est courante dans les administrations publiques pour assurer le bon fonctionnement et la célérité des services. La présente décision s'inscrit dans le cadre du Code de la santé publique et des textes régissant l'organisation de l'ANSM, visant à déléguer des compétences spécifiques à certains responsables de direction et chefs de pôle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision DG n° 2016-241 du 18 août 2016, prise par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), modifie l'article 9 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 relative aux délégations de signature. Premièrement, le I de l'article 9 est remplacé. Il est désormais précisé qu'une délégation permanente est donnée à M. Wenceslas BUBENICEK, directeur, et à M. David MORELLE, directeur adjoint. Ils sont autorisés à signer, au nom du directeur général de l'ANSM, toutes décisions relevant des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence. Cette délégation couvre également les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des autorisations de mise sur le marché (AMM), aux demandes de renouvellement des AMM, ainsi qu'aux décisions concernant les recherches biomédicales qui ne portent pas sur un produit de santé. Deuxièmement, le III de l'article 9 est également remplacé. Une délégation permanente est accordée à M. Antoine SAWAYA, chef du pôle instruction et notification des dossiers. Il est habilité à signer, au nom du directeur général de l'ANSM, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle. Cette délégation englobe, de la même manière que pour les directeurs, les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui, au sein de l'ANSM, peut prendre des décisions importantes au nom du directeur général. Elle concerne spécifiquement les procédures liées aux autorisations de médicaments et aux recherches médicales. L'objectif est de fluidifier le traitement de ces dossiers. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des dossiers d'AMM et de recherche biomédicale par les responsables désignés. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que les décisions signées par les personnes mentionnées dans cette délégation respectent bien les limites de leurs attributions. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de l'ANSM et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, qu'ils soient français ou transfrontaliers. 📋 Il est essentiel de se référer à la décision originale pour connaître l'intégralité des délégations et des personnes concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense) / TYPE (Décision) / DATE (18 août 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la défense, Droit de la commande publique) / DOMAINE (Administration publique, Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes au sein de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à signer des actes et des pièces justificatives au nom du ministre de la défense. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de la défense et vise à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement des services. Elle s'appuie sur diverses dispositions du code de la défense et des décrets relatifs aux délégations de signature, permettant ainsi une gestion plus efficace des actes administratifs et financiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 18 août 2016, émanant du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, délègue la signature, au nom du ministre de la défense, de tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets) à plusieurs officiers et agents civils occupant des fonctions clés au sein de cette direction. Sont notamment nommément désignés le directeur central adjoint, les directeurs adjoints, des adjoints aux directeurs centraux, des sous-directeurs et des chefs de service. De plus, une délégation spécifique est accordée aux personnes relevant de la sous-direction « achats-finances » pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, recettes et opérations de régularisation, y compris les documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les ordres de recettes. Cette seconde délégation vise une liste étendue d'agents, allant de l'adjoint au sous-directeur jusqu'à des sergents-chefs, dans le cadre de leurs fonctions au sein des bureaux « budget, finances et comptabilité » et « exécution financière ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables et agents spécifiques de la DIRISI de signer des documents officiels à la place du ministre de la défense. Elle vise à fluidifier les procédures administratives et financières au sein de cette direction. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les délégations de signature permettent aux agents désignés d'agir légalement au nom du ministre, facilitant ainsi la gestion courante des affaires de la DIRISI. 📋 Les personnes désignées doivent impérativement agir dans la limite de leurs attributions respectives pour que leurs actes soient valides. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et ne s'applique pas à d'autres entités du ministère. 📋 Pour les contribuables ou entreprises ayant des relations contractuelles ou financières avec la DIRISI, il est important de vérifier que les interlocuteurs signent bien dans le cadre des délégations qui leur sont accordées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-86) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs et les conditions d'utilisation des fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, notamment, de délivrer et de reconduire les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à organiser l'espace hertzien et à garantir la diversité des programmes radiophoniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication (notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures), et après avoir délibéré, décide de reconduire l'autorisation délivrée à la SARL Montagne FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Montagne FM". Cette reconduction est formalisée par la publication de la décision et l'annexion de détails techniques. Les annexes (VI, VII, VIII, IX) précisent pour chaque site d'émission (Moûtiers, Saint-Martin-la-Porte, Saint-Michel de Maurienne, Sollières-Sardières) la fréquence allouée (respectivement 97,0 MHz, 91,6 MHz, 106,6 MHz, 95,8 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve d'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision fait suite à une délibération antérieure du comité et à une convention conclue avec la SARL Montagne FM. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Montagne FM a obtenu la prolongation de son autorisation d'émettre. Les détails techniques des différentes antennes sont précisés dans des annexes. Cette décision assure la continuité du service de radio dans la zone concernée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à la SARL Montagne FM de continuer son activité radiophonique, assurant ainsi la présence d'un média local. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui implique une vérification continue de la conformité avec les réglementations transfrontalières. 📋 Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-99) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative des fréquences radio et du respect des normes techniques définies par le régulateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-99 du 10 mars 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Lyon, acte la reconduction de l'autorisation d'exploitation du service de radio dénommé "Radio Val d'Isère", détenu par l'EURL Radio Val d'Isère. Cette autorisation, initialement accordée par la décision n° 2011-877 du 27 septembre 2011, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016. L'annexe à la décision détaille les paramètres techniques de diffusion, incluant la fréquence (96,1 MHz), la zone d'implantation de l'émetteur (Val-d'Isère), l'adresse du site (Rocher de Bellevarde), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 100 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'EURL Radio Val d'Isère est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CTA et aux prescriptions techniques. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises sur l'installation et son fonctionnement, et de faire procéder à des vérifications de conformité en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. L'autorisation est subordonnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Val d'Isère obtient le renouvellement de son autorisation pour continuer à émettre pendant cinq ans. Les détails techniques de sa diffusion sont précisés et elle doit respecter des obligations de déclaration et de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'activité de radiodiffusion locale. 📋 L'opérateur doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des paramètres techniques, une actualisation doit être fournie au CSA sous un mois. ℹ️ La conformité aux conditions techniques est essentielle, sous peine de devoir faire vérifier l'installation par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-95) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la SARL Espace Développement. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation accordée précédemment et précisant les modalités techniques et déclaratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, en application des articles R. 3323-1 du code de la santé publique et des articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que des décrets et décisions pertinents relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité et au fonctionnement des comités territoriaux, et après avoir pris en compte la délibération du 17 juin 2015 et la convention conclue avec la SARL Espace Développement, décide de reconduire l'autorisation délivrée par la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation du service de radio dénommé "Radio Espace". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2016. La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser la fréquence de 96,9 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées dans une annexe, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité, ces informations étant exigibles à tout moment. Toute modification ultérieure doit être notifiée sous un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Espace voit son autorisation d'émettre prolongée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de régulation de ses installations. Des contrôles sont possibles pour vérifier la conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Le titulaire a des obligations de déclaration et de communication d'informations techniques précises au CSA. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, des vérifications par des organismes agréés sont imposées. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la puissance et la zone de couverture, sont détaillées et doivent être respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-87) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Ondes Rochettoises, spécifiant les conditions techniques et les fréquences utilisées. Il détaille également les obligations de communication d'informations techniques à l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations. La reconduction d'une autorisation est soumise au respect des conditions initiales et à la transmission d'informations techniques précises. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-87 du 10 mars 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, l'autorisation initialement délivrée à l'association Ondes Rochettoises pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé "Or FM, programme Hot Radio". Cette reconduction est subordonnée à l'utilisation des fréquences spécifiées dans les annexes I et II, qui détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Pontcharra et Albertville), les fréquences (93,9 MHz et 90,2 MHz respectivement), les caractéristiques techniques des installations (altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée) et les limitations de rayonnement. L'association est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CTA. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis : le descriptif effectif de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'exploiter la radio Or FM est renouvelée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques définies et informer l'autorité de régulation de tout changement. Le non-respect des règles techniques entraînera des vérifications obligatoires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Ondes Rochettoises bénéficie d'une reconduction de son autorisation, lui permettant de poursuivre son activité radiophonique. 📋 L'association doit impérativement fournir les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis pour maintenir la validité de son autorisation. ℹ️ Les annexes techniques précisent les caractéristiques exactes des émetteurs et des fréquences, qui doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire et de la communication transparente avec les autorités, principes transposables à d'autres domaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-92) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour la SARL CIME, nommée R'Méribel. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de suivre les autorisations d'exploitation des radios locales. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement d'une autorisation préexistante, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des fréquences radioélectriques et aux obligations des éditeurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-92 du 10 mars 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) pour l'exploitation du service de radio dénommé R'Méribel. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, débutant le 27 octobre 2016. La décision fait référence à plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la communication audiovisuelle, ainsi qu'à des décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et à la convention conclue entre le CTA de Lyon et la SARL CIME. Les annexes I et II détaillent les paramètres techniques spécifiques pour les zones d'implantation de l'émetteur à Méribel (fréquence 98,9 MHz) et à Moûtiers (fréquence 97,9 MHz), incluant la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 100 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La décision impose au titulaire de l'autorisation des obligations de communication d'informations au CSA : un descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio R'Méribel obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de son fonctionnement sont rappelées, ainsi que les informations qu'elle doit fournir régulièrement à l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité pour la SARL CIME de poursuivre son activité radiophonique. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques relatives à son installation dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, un délai d'un mois est à respecter pour informer le CSA. ℹ️ Les annexes détaillent les spécifications techniques précises des émetteurs, essentielles pour le respect des normes et la coordination des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-88) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Il précise les fréquences, les caractéristiques techniques des émetteurs et les obligations de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-88 du 10 mars 2016, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, l'autorisation délivrée à la SARL Perrine FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé "Perrine FM programme Radio Isa" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation porte sur l'utilisation des fréquences spécifiées en Annexe I (98,4 MHz, émetteur à Bonneville) et Annexe II (98,0 MHz, émetteur à La Roche-sur-Foron), sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. Le CSA peut exiger ces informations à tout moment et peut constater la méconnaissance des conditions techniques, entraînant des obligations pour le titulaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Perrine FM peut continuer à émettre pendant cinq ans supplémentaires. Le document détaille les fréquences autorisées et les informations techniques à fournir au CSA. Le respect des conditions techniques est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SARL Perrine FM. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. ℹ️ Les conditions techniques précisées dans les annexes, notamment la puissance apparente rayonnée (PAR) et les limitations de rayonnement, doivent être strictement respectées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'incidence directe, car elle concerne le droit de la communication audiovisuelle et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-93) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, AUTORISATIONS-EXPLOITATION, RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Il détaille les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par cette loi, sont chargés d'autoriser et de contrôler ces services au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement délivrée, impliquant une réévaluation des conditions d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-93 du 10 mars 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, l'autorisation délivrée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) pour l'exploitation du service de radio dénommé R'Tignes. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et du comité territorial. La décision précise les fréquences autorisées (88,2 MHz et 92,2 MHz) et les caractéristiques techniques des émetteurs situés à Tignes, incluant l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 100 W) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. La SARL CIME est tenue de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification par un organisme agréé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio R'Tignes est renouvelée pour cinq ans. Le document fixe les détails techniques de l'émission et les obligations de l'exploitant envers le CSA. L'entreprise doit informer des changements techniques et se conformer aux règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'exploitant doit impérativement communiquer les informations techniques détaillées dans les délais impartis au CSA. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une notification au CSA sous un mois est obligatoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27/07/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-690) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte sur la possibilité de reconduire l'autorisation d'exploiter un service de télévision locale sans organiser un nouvel appel à candidatures. Elle examine les conditions légales et réglementaires pour une telle reconduction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de communication audiovisuelle. L'article 28-1 de cette loi prévoit des procédures spécifiques pour la reconduction des autorisations, notamment la possibilité de le faire hors appel aux candidatures sous certaines conditions strictes. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal pour évaluer si l'association Image-Communication-Information (ICI) remplit ces critères pour son service NC9 en Nouvelle-Calédonie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir examiné la situation de l'association Image-Communication-Information (ICI) et les dispositions légales applicables, notamment l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, considère que les conditions sont réunies pour une reconduction de l'autorisation d'exploiter le service de télévision locale généraliste dénommé NC9, diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie, hors appel aux candidatures. Le CSA motive sa décision en considérant que l'association n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, ni de condamnations pénales pertinentes (articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou articles 227-23 ou 227-24 du code pénal). Il estime également que la reconduction de l'autorisation n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local, compte tenu de l'offre audiovisuelle existante. De plus, la situation financière de l'association, telle qu'attestée par ses bilans et comptes de résultat, lui permet une exploitation satisfaisante. En conséquence, aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. L'annexe précise les points de la convention en vigueur que le CSA souhaite voir révisés ou modifiés, tandis que l'association n'a formulé aucune demande de modification. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise la reconduction de l'autorisation de diffusion de la chaîne locale NC9 sans nouvelle procédure de sélection des candidats. L'association ICI remplit les conditions requises, notamment en matière de respect de la loi et de santé financière. Des ajustements mineurs sur la convention sont prévus. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association ICI bénéficie d'une procédure simplifiée pour le renouvellement de son autorisation, ce qui représente une opportunité de continuité d'exploitation. 📋 Le CSA a identifié des points dans la convention actuelle qui nécessitent une révision ou une modification en vue de la reconduction. ℹ️ La décision est motivée par l'absence de sanctions, le respect du pluralisme audiovisuel local et la solidité financière de l'association. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le territoire de la Nouvelle-Calédonie et le cadre légal qui lui est applicable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-85) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre sur leur territoire. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une délibération préalable et à une convention entre le CTA et l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-85 du 10 mars 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, l'autorisation délivrée à la SARL Balance Prod pour l'exploitation du service de radio dénommé "Lyon 1ère". Cette autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La décision renvoie à une annexe précisant les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Lyon, la fréquence de 90,2 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques détaillées dans un délai de deux mois après la mise en service, puis de manière actualisée en cas de modification. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SARL Balance Prod et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Lyon 1ère peut continuer à émettre pour les cinq prochaines années. L'opérateur doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, ce qui offre une visibilité à l'opérateur. 📋 L'opérateur doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe sont essentielles et doivent être scrupuleusement suivies. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il illustre la nécessité de respecter les formalités administratives et les contraintes techniques imposées par les autorités, un principe transposable à d'autres domaines réglementés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-90) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, délivre et gère les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du renouvellement des autorisations existantes, garantissant le respect des normes techniques et des engagements conventionnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-90 du 10 mars 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, prononce la reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé R'La Plagne, au profit de la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne). Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 101,5 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Aime-La Plagne, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 100 W) et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal définie par des valeurs d'atténuation selon les azimuts. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SARL CIME et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio R'La Plagne obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises et les obligations de déclaration pour l'opérateur sont confirmées. Le respect des normes est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité à l'opérateur. 📋 L'opérateur doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. 📋 En cas de modification technique, une notification dans le mois est requise. ℹ️ Le respect des conditions techniques et des limitations de rayonnement est crucial pour éviter une vérification de conformité par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-89) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour la SARL Radio Courchevel. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'octroi et de renouvellement des autorisations d'exploitation de services de radio. La décision précise les paramètres techniques de diffusion et les obligations de reporting du titulaire envers le comité territorial de l'audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-89 du 10 mars 2016, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Courchevel pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé R'Courchevel. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, conformément à la décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 93,2 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Courchevel, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale de 100 W. L'annexe précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. La décision rappelle également l'engagement du titulaire à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et stipule que toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée. La décision sera notifiée à la SARL Radio Courchevel et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio R'Courchevel obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont confirmées, et la société doit informer les autorités de ses installations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SARL Radio Courchevel. 📋 Le titulaire doit impérativement transmettre au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis et en cas de modification. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les diagrammes de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision rappelle l'importance du respect des autorisations administratives et des obligations déclaratives, même si le sujet n'est pas directement fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-691) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT PUBLIC, DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) / DOMAINE (Audiovisuel, Collectivités territoriales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la reconduction d'une autorisation de diffusion télévisuelle locale sans nouvel appel à candidatures. Elle précise les conditions dans lesquelles cette procédure simplifiée peut être appliquée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les autorisations d'exploitation de services de télévision. L'article 28-1 de cette loi prévoit la possibilité de reconduire une autorisation pour une durée de cinq ans, sans appel à candidatures, sous certaines conditions strictes. Cette procédure vise à simplifier les démarches pour les opérateurs existants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux du secteur audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans sa décision n° 2016-691 du 27 juillet 2016, se prononce sur la possibilité de reconduire l'autorisation délivrée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste dénommé NCTV en Nouvelle-Calédonie. En application du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le CSA constate que la société STR est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures. Le CSA rappelle que, conformément au II du même article, il doit publier sa décision motivée dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation. Il vérifie plusieurs critères : l'absence de modification de la destination des fréquences par l'État, l'absence de sanctions ou condamnations à l'encontre de la société sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal. Le CSA estime que la reconduction de l'autorisation n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme local, compte tenu de l'offre audiovisuelle existante. Il s'assure également que la situation financière de la société, telle qu'issue de ses bilans et comptes de résultat, lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes. En conséquence, le CSA conclut qu'aucun motif ne fait obstacle à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures. L'annexe précise que le CSA souhaite une actualisation de la rédaction de certaines stipulations de la convention, tandis que la société n'a formulé aucune demande de modification. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a décidé de permettre à la société de télévision locale STR de continuer à diffuser sans devoir repasser par un appel d'offres. Cette décision est basée sur le respect par la société des règles et sur sa bonne santé financière. Des ajustements mineurs sur la convention sont prévus. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La possibilité de reconduire une autorisation sans appel à candidatures constitue une opportunité de simplification administrative pour les opérateurs établis. 📋 L'opérateur doit s'assurer qu'il remplit l'ensemble des critères légaux et réglementaires (absence de sanctions, situation financière saine, respect du pluralisme) pour bénéficier de cette procédure simplifiée. ℹ️ Le CSA peut demander des modifications de la convention d'exploitation en vue de la reconduction, même dans le cadre d'une procédure hors appel à candidatures. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le territoire de la Nouvelle-Calédonie et la législation applicable dans ce territoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-94) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de fréquences. La décision rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et aux obligations des titulaires d'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-94 du 10 mars 2016, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Espace. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 97,5 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 100 W, depuis le site de Sainte-Foy l'Argentière. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans un délai de deux mois après sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est également soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Espace obtient une nouvelle autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de l'évolution de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans représente une stabilité pour l'opérateur de radio. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques de son installation au CSA dans les délais impartis et en cas de modification. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées dans l'annexe et sont soumises à coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-96) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION, FRÉQUENCE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour la SAS Isa, en précisant les caractéristiques techniques des émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi définit les conditions d'exploitation des services de radio, notamment par voie hertzienne terrestre. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire ces autorisations, en veillant au respect des obligations techniques et éditoriales. La décision précise les paramètres techniques des émetteurs pour assurer une diffusion optimale et coordonnée des ondes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures relatives à la radiodiffusion sonore, à la publicité et au fonctionnement des comités territoriaux, et après avoir pris en compte la délibération du comité du 17 juin 2015 et la convention conclue avec la SAS Isa, décide de reconduire l'autorisation délivrée à la SAS Isa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa. Les annexes I, II, III et IV détaillent les caractéristiques techniques de quatre sites d'émission : Grenoble (100,4 MHz, 1 kW PAR), La Mure (88,3 MHz, 100 W PAR), La Tour-du-Pin (93,9 MHz, 1 kW PAR) et Pont-de-Beauvoisin (96,4 MHz, 1 kW PAR). Ces annexes précisent la zone d'implantation, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque émetteur. Ces autorisations sont toutefois soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio locale "Radio Isa" obtient la reconduction de son autorisation d'émettre. Les détails techniques des antennes et de leur puissance sont précisés pour quatre sites. Ces autorisations sont conditionnées à la bonne coordination des fréquences au niveau international. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant à Radio Isa de continuer ses opérations. 📋 Les exploitants de services de radio doivent se conformer strictement aux caractéristiques techniques détaillées dans les annexes pour chaque site d'émission. ℹ️ La reconduction est conditionnée à l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences, un élément crucial pour éviter les interférences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-98) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Plaine. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre pour les radios locales. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du respect des normes techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-98 du 10 mars 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016, l'autorisation délivrée à l'association Radio Plaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Plaine. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la communication audiovisuelle et au fonctionnement des comités territoriaux. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Saint-Etienne), la fréquence (98,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire de l'autorisation, l'association Radio Plaine, est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis, notamment le descriptif effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Plaine obtient le renouvellement de son autorisation pour émettre sa radio locale. Les conditions techniques précises de diffusion et les obligations de déclaration sont rappelées. Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation est une opportunité pour Radio Plaine de continuer son activité. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA et toute modification ultérieure. 📋 En cas de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ L'autorisation est valable pour cinq ans et soumise à la coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-91) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi, sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation locale. Cette décision intervient dans le cadre de la procédure de reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la diffusion hertzienne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-91 du 10 mars 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, reconduit pour une durée de cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé R'Les Arcs, délivrée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne). Cette reconduction prend effet à compter du 27 octobre 2016. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 93,4 MHz, avec des spécifications techniques détaillées en annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Bourg-Saint-Maurice, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale de 100 W. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que les mesures de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect des décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SARL CIME et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio R'Les Arcs peut continuer à émettre pendant cinq ans supplémentaires. L'opérateur doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de toute modification. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, ce qui offre une visibilité à l'opérateur pour ses investissements. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de changement de paramètres techniques, une nouvelle communication est requise dans le mois suivant la modification. ℹ️ La conformité aux conditions techniques est vérifiable par le CSA, qui peut exiger une expertise externe en cas de doute. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (2 août 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, DROIT DE LA CONCURRENCE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne à un poste clé au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Elle concerne l'organisation interne et le fonctionnement de cette autorité administrative indépendante. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur le marché français. Ses services d'instruction jouent un rôle essentiel dans l'investigation des pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent est une décision administrative qui assure la continuité et l'expertise au sein de ces services. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions du livre IV du code de commerce, notamment l'article L. 461-4, et des dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ainsi que de l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général, a décidé de nommer Mme Ana NICOLESCU aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination prend effet à compter du 1er septembre 2016. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée à un poste important au sein de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination est effective à partir du début du mois de septembre 2016. La décision sera rendue publique par publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne de l'Autorité de la concurrence et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables ou les règles de droit fiscal. ℹ️ Il s'agit d'une nomination administrative qui assure la continuité des missions de l'Autorité. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-705) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Virgin Radio Corse. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration du titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, précisant les paramètres techniques et les modalités de suivi de la conformité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-705 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europe 2 Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C, dénommé Virgin Radio Corse, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 99,8 MHz, avec des spécifications techniques détaillées en annexe concernant la zone d'implantation de l'émetteur à Ajaccio (Punta Di Pinselli, Coti-Chiavari), l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 8 kW), et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal précisées par azimut et atténuation. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour Virgin Radio Corse est renouvelée pour cinq ans. Le CSA détaille les conditions techniques d'émission et les obligations de déclaration pour l'association. Le respect des normes est essentiel pour le maintien de cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour Virgin Radio Corse. 📋 Le titulaire doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. ℹ️ Les spécifications techniques précises (fréquence, puissance, diagramme de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-83) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la société SAS Radio Plus Développement, sous le nom "La Radio Plus". Elle précise les conditions techniques et géographiques de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'exploitation des services de radio, notamment en ce qui concerne l'attribution des fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs. La décision du Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon vise à assurer une utilisation optimale du spectre radioélectrique et à garantir la qualité des services diffusés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures relatives à la publicité, au parrainage, aux comités territoriaux de l'audiovisuel et aux conditions techniques d'usage des fréquences, et ayant pris en compte la décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 portant autorisation initiale et la décision n° 2014-LY-06 du 23 mai 2014 portant extension, ainsi que les délibérations relatives aux comités territoriaux et la convention conclue avec la SAS Radio Plus Développement, décide de reconduire l'autorisation délivrée à la SAS Radio Plus Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "La Radio Plus". L'annexe détaille les caractéristiques techniques pour plusieurs zones d'implantation d'émetteurs : Morzine (94,0 MHz, 100 W PAR max.), Bourg-Saint-Maurice (90,3 MHz, 100 W PAR max.), Combloux, Megève, Saint-Gervais-les-Bains (89,4 MHz, 100 W PAR max.), et Annemasse (98,9 MHz, 500 W PAR max.). Ces caractéristiques incluent l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale, et des limitations du rayonnement dans le plan horizontal spécifiées par azimut. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Radio Plus Développement obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio "La Radio Plus" dans plusieurs zones. La décision fixe les détails techniques précis pour chaque site d'émission. Ces autorisations sont conditionnées à la coordination internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio, offrant une continuité pour l'entreprise et ses auditeurs. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à l'issue positive des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la radiodiffusion et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les transactions transfrontalières, sauf indirectement si l'activité radiophonique a des implications fiscales internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (10 mars 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-LY-100) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SARL SCA, sous le nom de TFM. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, notamment, de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-LY-100 du 10 mars 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016. La SARL SCA est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées en annexe, conformément à la convention conclue et aux annexes de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises sur l'installation (descriptif effectif, type et puissance de l'émetteur, système d'antennes) dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. En cas de modification ultérieure de ces informations, une version actualisée doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. Le document précise également que si le CSA constate une méconnaissance des conditions techniques d'autorisation, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour les zones de Bourg-Saint-Andéol et Aubenas, incluant la fréquence, la puissance apparente rayonnée (PAR), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio TFM est renouvelée pour cinq ans. L'entreprise doit respecter des conditions techniques précises et informer l'autorité de radiodiffusion de tout changement. Le document détaille les spécifications techniques des émetteurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction confirme la viabilité de l'exploitation du service de radio TFM pour les cinq prochaines années, permettant une continuité de diffusion. 📋 Le titulaire doit impérativement transmettre les informations techniques demandées dans les délais impartis (deux mois pour la mise en service, un mois en cas de modification) pour se conformer aux obligations réglementaires. ℹ️ Les annexes fournissent des détails techniques cruciaux sur les fréquences, puissances et schémas de rayonnement des émetteurs, essentiels pour la planification et la gestion des fréquences. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques ou des obligations de déclaration peut entraîner des vérifications et potentiellement des sanctions de la part du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-710) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour le service dénommé Skyrock. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'autorisation des services, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-710 du 27 juillet 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Skyrock. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexe, les conditions techniques d'exploitation pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Aiti (fréquence 89,7 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W), Propriano (fréquence 97,2 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW), Corte (fréquence 89,8 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1000 W) et Porto-Vecchio (fréquence 88,6 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW). Pour chaque site, sont précisées l'adresse, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'azimut et d'atténuation. Ces spécifications sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation de la radio Skyrock pour continuer à émettre. Les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées sont précisés pour plusieurs sites. Ces conditions sont valables sous réserve de la coordination avec les pays voisins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, ce qui confirme la continuité de l'exploitation du service Skyrock. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être respectées pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée par l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières franco-espagnoles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────