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2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des patrimoines) / TYPE (Décision) / DATE (20 septembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster une délégation de signature au sein de la Direction générale des patrimoines. Il précise qui est habilité à signer au nom du service à compétence nationale "Médiathèque de l'architecture et du patrimoine". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État français, spécifiquement au sein du ministère de la culture et de la communication, dont dépend la Direction générale des patrimoines. Les délégations de signature sont des outils permettant aux responsables administratifs de déléguer certaines de leurs compétences à des subordonnés, afin d'assurer le bon fonctionnement et la fluidité des procédures administratives. La décision initiale du 10 avril 2013 avait établi un cadre de ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 20 septembre 2016, émanant du directeur général des patrimoines, a pour objet de modifier la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction générale des patrimoines. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation des ministères et des services, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, et l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines. La modification porte spécifiquement sur le vingt-quatrième alinéa (22) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013. Cet alinéa est remplacé par une nouvelle rédaction qui délègue la signature à Mme Sandrine SARTORI, attachée principale d'administration, pour les actes relevant des attributions du service à compétence nationale « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ». La décision précise que cette modification sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une modification a été apportée à une ancienne décision concernant les signatures autorisées. Désormais, une personne nommée peut signer au nom d'un service spécifique lié à la médiathèque du patrimoine. Cette décision est rendue publique pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des délégations de signature est essentielle pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier que les personnes signataires disposent bien des délégations de signature en cours de validité. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne d'un service de l'État et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, FIN, PROC) / DOMAINE (Organisation administrative et financière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'Intérieur. Elle précise qui peut signer au nom du ministre pour des actes financiers et comptables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des finances publiques. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature à des agents spécifiques pour assurer le bon fonctionnement des services et la fluidité des actes administratifs et comptables. Ces délégations sont encadrées par divers décrets et arrêtés relatifs à l'organisation du ministère et aux compétences des agents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 21 septembre 2016, émanant du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, procède à des délégations de signature au nom du ministre de l'Intérieur. Ces délégations sont accordées à plusieurs agents, notamment M. Laurent Belleguic et Mme Christine Torres, chefs de bureau, pour signer les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. D'autres délégations sont conférées à M. Ibrahim Abdou Saidi, M. Sébastien Creusot, Mme Laila Fellak et M. Julien Picard pour signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er. Mme Franceline Forterre-Chapard, M. Pierre Larrey et Mme Aurélie-Anne Lemaître se voient déléguer la signature des arrêtés relatifs aux mouvements de crédits, pièces comptables, certification de service fait, ainsi que les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, nomination des régisseurs et remise de dettes. M. Emmanuel Bouyer et Mme Muriel de Buttet sont également habilités à signer des actes comptables similaires. Enfin, M. Philippe Gicquel, adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat, et Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration, reçoivent des délégations pour signer divers actes comptables, pièces justificatives, marchés et accords-cadres, dans le cadre des attributions de la sous-direction des programmes et de l'achat et du centre des prestations financières. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les pouvoirs de signature pour des actes financiers et comptables au sein d'une direction du ministère de l'Intérieur. Elle permet à plusieurs agents de signer au nom du ministre, en fonction de leurs responsabilités. Cela vise à simplifier et accélérer les procédures administratives et financières. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent agir au nom du ministre de l'Intérieur pour les actes spécifiés, ce qui facilite les démarches administratives et financières. 📋 Il est essentiel que les agents respectent scrupuleusement les limites de leurs attributions respectives lors de l'exercice de cette délégation de signature. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes financiers et comptables au sein de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur leurs obligations fiscales mais concerne l'organisation interne d'un ministère français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (30 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-PA-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Droit des sociétés) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie la dénomination d'un service de télévision locale autorisée. Il ajuste le nom sous lequel la société CBFM peut diffuser son programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale (n° 2012-445 du 26 juin 2012) autorisait la société CBFM à diffuser un service de télévision à vocation locale. Cette autorisation est régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La présente décision intervient suite à une demande de la société et modifie un élément de cette autorisation initiale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale dénommé BFM Business Paris, ainsi que la convention conclue le 26 juin 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM, et suite à la demande présentée par la société CBFM, a délibéré. Par la présente décision n° 2016-PA-04 du 30 juin 2016, il est décidé que dans la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012, les mots « BFM Business Paris », utilisés pour identifier le nom du service, sont remplacés par les mots « BFM Paris ». Cette modification sera notifiée à la société CBFM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société CBFM peut désormais utiliser le nom "BFM Paris" pour son service de télévision locale. Cette modification fait suite à une demande de la société et a été officiellement approuvée. La décision sera publiée pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du changement de nom pour le service de télévision locale "BFM Paris" représente une opportunité pour la société CBFM de moderniser son identité. 📋 La société CBFM doit s'assurer que toutes ses communications et supports reflètent désormais la nouvelle dénomination "BFM Paris". ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française officialise ce changement et le rend opposable aux tiers. ℹ️ Ce type de modification administrative est courant dans le secteur audiovisuel et concerne la conformité des autorisations avec l'évolution des identités de marque. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2016) / IDENTIFIANT (n° 22-38-14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENERGIE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT IMMOBILIER, RACCORDEMENT, URBANISME) / DOMAINE (Réglementation de l'énergie, Droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision traite d'un différend entre un particulier et le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concernant le raccordement d'une construction. Elle examine les conditions dans lesquelles un tel raccordement peut être refusé, notamment en cas d'opposition des autorités locales d'urbanisme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le litige porte sur le raccordement électrique d'une parcelle appartenant à M. A. et gérée par la société ERDF. L'historique révèle des complexités liées à l'usage du terrain, à des autorisations d'urbanisme et à des décisions administratives antérieures. La législation applicable en matière de raccordement aux réseaux d'électricité est régie par le Code de l'énergie, qui prévoit les conditions techniques et contractuelles de ces raccordements, ainsi que les modalités de règlement des différends. La jurisprudence antérieure a souvent souligné la nécessité de respecter les règles d'urbanisme locales pour obtenir un raccordement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisi par M. A. d'un différend l'opposant à la société ERDF concernant la dépose et le raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité. M. A. est propriétaire d'une parcelle sur laquelle un branchement électrique provisoire avait été réalisé en 1996, facturé à la mairie d'Agde. Après plusieurs changements d'usage et la fin d'un bail avec la mairie, la parcelle a été classée en zone naturelle protégée et inconstructible, et concernée par un plan de prévention des risques d'inondation. En 2004, la ligne électrique et le branchement provisoire ont été déposés par EDF, motif invoqué étant l'improductivité depuis 1998 et des raisons de sécurité. Une proposition de raccordement a été faite à M. A. en 2006, mais le maire d'Agde a indiqué que les constructions étaient illicites et ne pouvaient faire l'objet d'un raccordement. M. A. a donné son accord et réglé le montant proposé. Par la suite, le tribunal administratif a constaté l'illégalité d'une décision municipale interdisant l'exploitation du terrain. M. A. a demandé le rétablissement du raccordement, mais ERDF a opposé un refus suite à l'opposition du maire. ERDF a justifié son refus en invoquant l'opposition du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police d'urbanisme et en se référant à une décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers confirmant le bien-fondé de sa position. Le Comité rappelle qu'ERDF, en sa qualité de concessionnaire, est tenue de se conformer aux interdictions édictées par la commune. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le comité a examiné un litige sur un raccordement électrique refusé. Il a jugé que le gestionnaire du réseau n'était pas obligé de réaliser le raccordement si les autorités locales d'urbanisme s'y opposaient pour des raisons légitimes. L'opposition du maire, basée sur des règles d'urbanisme, a donc été déterminante. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accord de principe du particulier et le paiement des travaux de raccordement ne suffisent pas à garantir le raccordement si les règles d'urbanisme locales s'y opposent. ⚠️ Les gestionnaires de réseau doivent se conformer aux décisions des autorités locales en matière d'urbanisme, même si cela conduit à refuser un raccordement. 📋 Les propriétaires souhaitant un raccordement doivent s'assurer de la conformité de leurs constructions et installations avec les règles d'urbanisme en vigueur avant d'engager des démarches auprès des gestionnaires de réseau. ℹ️ Ce cas illustre l'importance de la coordination entre les démarches de raccordement aux réseaux et les autorisations d'urbanisme, particulièrement dans les zones soumises à des réglementations spécifiques (zones protégées, risques naturels). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (8 septembre 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0211 du 13 septembre 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le renouvellement des fonctions d'un rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence. Il s'agit d'une décision administrative portant sur la gestion des ressources humaines de cette institution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Elle dispose d'un rapporteur général et de rapporteurs généraux adjoints, dont les fonctions sont définies par le livre IV du code de commerce. Ces nominations et renouvellements sont essentiels au bon fonctionnement de l'institution et à la mise en œuvre de sa mission de régulation économique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, acte le renouvellement de M. Nicolas DEFFIEUX dans ses fonctions de rapporteur général adjoint. Ce renouvellement prend effet à compter du 1er octobre 2016. La décision se fonde sur les dispositions du livre IV du code de commerce, en particulier les articles L. 461-4 et R. 461-3, qui régissent l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence, ainsi que sur un arrêté antérieur portant renouvellement du rapporteur général. La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est prévue, assurant ainsi sa publicité et sa pleine opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui confirme la poursuite des fonctions d'un cadre important au sein de l'Autorité de la concurrence. Cette mesure est une formalité administrative standard pour assurer la continuité des activités de l'institution. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne la gestion interne de l'Autorité de la concurrence et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de leur interaction avec cette autorité. 📋 Obligation/démarche: La publication au Journal officiel est une étape obligatoire pour rendre la décision effective. ℹ️ Information: Le renouvellement de fonctions est une procédure courante pour les postes clés au sein des administrations publiques. ℹ️ Information: La référence aux articles L. 461-4 et R. 461-3 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives à la composition et aux attributions de l'Autorité de la concurrence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il confère à M. Nicolas Deffieux, rapporteur général adjoint, le pouvoir d’exercer, en cas d’absence ou d’empêchement de la rapporteure générale, les attributions de celle‑ci prévues par le livre IV du Code de commerce, à l’exception de celles exclues par l’article L. 461‑4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le livre IV du Code de commerce organise la structure de l’Autorité de la concurrence et précise les missions du rapporteur général (articles L. 461‑4 et R. 461‑3). La décision du 8 septembre 2016 avait renouvelé M. Deffieux dans ses fonctions de rapporteur général adjoint, mais ne prévoyait pas de délégation explicite en cas d’indisponibilité de la rapporteure générale. Cette nouvelle décision vient donc compléter le dispositif en précisant les compétences transférables. CE QUE DIT LE DOCUMENT La rapporteure générale, s’appuyant sur le livre IV du Code de commerce, notamment les articles L. 461‑4 (qui définit les fonctions réservées au rapporteur général) et R. 461‑3 (qui précise les modalités de fonctionnement interne), décide d’attribuer à M. Nicolas Deffieux, déjà nommé rapporteur général adjoint, une délégation de pouvoir. Cette délégation s’applique « en cas d’absence ou d’empêchement de la rapporteure générale » et couvre l’ensemble des attributions que la rapporteure générale détient directement du livre IV du Code de commerce, à l’exception de celles expressément exclues par l’article L. 461‑4. L’article L. 461‑4 réserve en effet certaines prérogatives (notamment la décision finale sur les procédures de sanction) au rapporteur général, qui ne peuvent être exercées par le rapporteur général adjoint même en délégation. La décision précise que la délégation est limitée à la période d’indisponibilité de la rapporteure générale et que les fonctions non déléguées restent sous la responsabilité exclusive de celle‑ci. Enfin, la décision stipule qu’elle sera publiée au Journal officiel de la République française, assurant ainsi la transparence et la légalité de la mesure. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES M. Deffieux peut remplacer la rapporteure générale lorsqu’elle est absente, mais il ne peut pas exercer les fonctions réservées à ce poste par l’article L. 461‑4. La délégation est donc partielle et conditionnée. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ La délégation ne porte pas sur les prérogatives exclusives de l’article L. 461‑4 ; le rapporteur général adjoint ne peut pas statuer sur les sanctions définitives. ⚠️ En cas de doute sur la portée de la délégation, il convient de vérifier la conformité avec le Code de commerce pour éviter toute excès de pouvoir. 📋 La décision doit être publiée au Journal officiel ; les praticiens doivent s’assurer que la publication a bien eu lieu avant d’appliquer la délégation. ℹ️ Pour les avocats spécialisés en droit de la concurrence, cette décision précise le cadre de substitution interne, utile lors de la préparation de dossiers où la disponibilité du rapporteur général est incertaine. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (30 juin 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-PA-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMI-COMM-AUDIOVISUEL, ADMI-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative modifie la dénomination d'un service de radio autorisé à émettre. Elle ajuste le nom sous lequel la radio est connue du public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), par l'intermédiaire de ses comités territoriaux, est chargé d'autoriser et de contrôler ces services. Les décisions d'autorisation précisent notamment le nom du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001, ainsi que ses reconductions successives (décisions n° 2006-113 du 31 janvier 2006, n° 2011-PA-03 du 13 janvier 2011, n° 2012-317 du 10 mai 2012 et n° 2013-288 du 9 avril 2013) autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, et la convention conclue le 9 avril 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ladite association, a délibéré sur la demande présentée par l'association Oxygène. Suite à cette délibération, le Comité décide de modifier la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001, dans ses reconductions. La modification porte spécifiquement sur le nom de service. Les mots « Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne », qui figuraient dans la décision initiale et ses prorogations, sont remplacés par les mots « Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne ». Cette décision sera notifiée à l'association Oxygène et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio nommée Oxygène change légèrement son nom officiel. L'autorisation d'émettre reste inchangée, seule la dénomination est modifiée. Cette décision est une formalité administrative pour la radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association peut désormais utiliser la nouvelle dénomination « Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne » dans toutes ses communications et identifications. 📋 L'association doit s'assurer que toutes ses communications, supports promotionnels et mentions légales reflètent désormais la nouvelle dénomination. ℹ️ Cette modification n'affecte en rien les conditions d'exploitation du service de radio ni les obligations réglementaires de l'association. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de modification administrative est généralement sans impact direct sur les obligations fiscales, sauf si le nom était lié à une activité spécifique ou à une structure juridique particulière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (19 septembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, GOUV-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision permet à un agent de l'inspection générale de la police nationale de signer des documents relatifs à la gestion financière et administrative du service. Elle clarifie les compétences en matière de signature pour la gestion courante. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État, permettant une meilleure efficacité dans la gestion quotidienne. Elle s'appuie sur divers décrets et arrêtés régissant les délégations de signature au sein du ministère de l'Intérieur et de ses services, notamment l'Inspection générale de la police nationale. Ces délégations sont essentielles pour assurer la continuité et la fluidité des actes administratifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale, en vertu des décrets n° 97-464 du 9 mai 1997, n° 2005-850 du 27 juillet 2005, du décret du 14 septembre 2012, des décrets n° 2013-728 du 12 août 2013 et n° 2013-784 du 28 août 2013, ainsi que des arrêtés du 28 août 2013 et du 10 juin 2016, a décidé de déléguer la signature à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe à l'inspection générale de la police nationale. Cette délégation porte sur la signature des pièces relatives à la gestion courante du service, incluant spécifiquement les pièces comptables et administratives liées au budget de l'inspection générale de la police nationale. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire de l'inspection générale de la police nationale est autorisée à signer des documents importants pour la gestion du service. Cela concerne notamment les aspects financiers et administratifs du budget. La décision a été publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision facilite la gestion administrative et financière courante du service, permettant une prise de décision plus rapide. 📋 Les agents habilités doivent s'assurer de respecter le périmètre exact de la délégation de signature qui leur est accordée. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit l'opposabilité de cette décision aux tiers. ℹ️ Ce type de décision est courant dans l'administration française pour optimiser le fonctionnement des services. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2016-09-19) / IDENTIFIANT (JORF n° 0220 du 20 septembre 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-01-02) / DOMAINE (Administration publique, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la police nationale. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer au nom du ministre de l'Intérieur, notamment ceux relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils administratifs permettant à des subordonnés d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique pour certains actes. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'Intérieur, tel que défini par les décrets et arrêtés en vigueur. Elle précise les compétences de signature au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, et de l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, décide de déléguer la signature. Sont ainsi délégués à M. Luc Chalon, contrôleur général de la police nationale, et à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, les pouvoirs de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences. Des délégations plus spécifiques sont accordées à d'autres agents, notamment des chefs de département (M. Philippe Zanardi, Mme Dominique Peurière, M. Bruno Grangé, M. Pierre-Henri Machet, Mme Sylvie Lambert) et des chefs de division (M. Romain Portolano, Mme Marjorie Sautarel), ainsi qu'à des agents placés sous leur autorité directe (M. Nadir Némouchi, Mme Agathe Peyret, M. Denis Rennesson, Mme Sylvia Célestin, Mme Valérie Fournier, Mme Brigitte Augier, Mme Maria Garrido, Mme Monique Sautjeau, Mme Sylvie Crinier, Mme Marie-Joëlle Robert, Mme Valérie Poisson). Ces délégations portent sur la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que sur toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative répartit les pouvoirs de signature au sein d'une sous-direction de la police nationale. Elle permet à plusieurs responsables et agents de prendre des décisions et de signer des documents au nom du ministre de l'Intérieur. L'objectif est de simplifier et d'accélérer les procédures administratives. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion plus efficace des affaires courantes par les responsables désignés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent veiller à agir dans le strict respect de leurs attributions définies. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les actes relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences. ℹ️ Les décrets sont explicitement exclus des pouvoirs délégués. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Chef du département comptable ministériel) / TYPE (Décision) / DATE (2016-09-19) / IDENTIFIANT (NOR : FCPE1622307S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Elle précise les types d'actes qu'ils sont autorisés à signer en tant que comptables assignataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels, régis par des décrets et arrêtés spécifiques. Elle vise à déléguer des compétences de signature pour assurer la fluidité de la gestion comptable publique. La gestion budgétaire et comptable publique est encadrée par des règles strictes visant à garantir la bonne utilisation des deniers publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le chef du département comptable ministériel, en s'appuyant sur plusieurs textes réglementaires (décrets n° 2005-1429, n° 2012-1246, arrêté du 24 janvier 2013 modifié, décision du 10 juin 2014), a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Mesdames Leïla Dris, Berthy Picot, Carole Politi-Arie (inspectrices divisionnaires des finances publiques) et à Mesdames Aminata Charles, Céline Visade (inspectrices des finances publiques). Elles sont autorisées à signer, dans les limites définies par l'article 8 du décret n° 2005-1429, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, tels que spécifiés aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013. Sont également inclus les actes de gestion courante liés à ces fonctions. La décision précédente du 3 septembre 2014 portant délégation de signature est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques de signer des documents importants pour la gestion des finances publiques. Elle clarifie qui peut agir au nom du chef du département comptable ministériel pour certaines opérations. L'ancienne délégation de signature est annulée au profit de celle-ci. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés disposent désormais de pouvoirs de signature étendus pour la gestion comptable, ce qui peut simplifier certaines procédures. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de bien connaître les limites de la délégation de signature, notamment celles fixées par l'article 8 du décret n° 2005-1429. ℹ️ Cette décision abroge une précédente délégation, il est donc important de se référer à la décision actuelle pour toute signature. 📋 Les actes signés doivent être conformes aux dispositions des articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche) / TYPE (Décision) / DATE (19 septembre 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0220 du 20 septembre 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative aux délégations de signature au sein du service des affaires financières, sociales et logistiques. Il précise les personnes habilitées à signer des actes dans des domaines budgétaires et comptables spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein d'un ministère. Les délégations de signature permettent aux subordonnés d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique, facilitant ainsi la fluidité des décisions et la gestion courante. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 régit les conditions générales de ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 septembre 2016 a pour objet de modifier la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature au sein du service des affaires financières, sociales et logistiques. L'article 2 de la décision initiale de 2011 est modifié en deux points. Premièrement, le 1. de cet article, qui concernait une délégation de signature, est remplacé par une nouvelle disposition attribuant cette délégation à Mme Bénédicte Poinssot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts. Cette délégation est explicitement limitée aux attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables. Deuxièmement, le 5. de l'article 2 de la décision de 2011 est également remplacé. La nouvelle disposition confère la délégation de signature à Mme Carole Pellegrino et Mme Caroline Michelot, toutes deux attachées principales d'administration de l'État. Cette délégation est spécifiquement circonscrite aux attributions du centre de service comptable et financier. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents financiers et budgétaires au sein d'un service ministériel. Elle clarifie les responsabilités de deux agents en matière de gestion budgétaire et comptable. La publication au Journal officiel assure la publicité de ces changements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des signataires et des domaines de compétence permet une gestion administrative plus efficace. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes mentionnées entrent bien dans le cadre des attributions qui leur sont déléguées. ℹ️ Les modifications apportées visent à assurer une meilleure répartition des tâches et une gestion optimisée des affaires financières, sociales et logistiques. 📋 Pour les contribuables, cela signifie que les interlocuteurs compétents pour certaines démarches financières sont clairement définis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il précise les personnes habilitées à signer les actes relevant du bureau de gestion des personnels enseignants et de la filière formation‑recherche du ministère de l’Agriculture, en remplaçant le point 4 de la décision de 2014. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature des membres du Gouvernement est encadrée par le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 (art. 3) qui fixe les conditions de délégation aux secrétaires généraux. Le ministère de l’Agriculture organise son administration centrale selon le décret n° 2008‑636 du 30 juin 2008 et l’arrêté du 30 juin 2008. La décision du 7 janvier 2014 avait déjà attribué des signatures à certains fonctionnaires ; la décision de 2016 vient actualiser cette liste. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 septembre 2016, prise par la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, se fonde sur le cadre légal des délégations de signature (décret n° 2005‑850, art. 3) et sur l’organisation interne du ministère (décret n° 2008‑636, arrêté du 30 juin 2008). Elle modifie le point 4 de l’article 3 de la décision du 7 janvier 2014, qui était la disposition listant les agents habilités à signer au nom du secrétariat général. La nouvelle rédaction indique que, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation‑recherche, les signatures sont confiées à : Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission ; M. Cédric Montesinos, administrateur civil ; Mme Patricia Martinon et Mme Sophie Assam, attachées principales d’administration de l’État ; ainsi que M. Jérôme Santerre, attaché d’administration de l’État. Cette modification vise à actualiser la liste des signataires en fonction des évolutions de postes et de responsabilités au sein du ministère. La décision précise que la modification sera publiée au Journal officiel de la République française, assurant ainsi son opposabilité aux tiers. Aucun autre texte n’est modifié ; la portée se limite à la mise à jour de la délégation de signature. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision actualise la liste des fonctionnaires autorisés à signer les actes du bureau de gestion du personnel enseignant et de recherche du ministère de l’Agriculture. Elle remplace le point 4 de la décision de 2014 par de nouveaux noms, tout en restant dans le cadre légal des délégations de signature. La publication au JO rend la modification officielle. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Vérifier que les agents mentionnés sont effectivement en poste au moment de la signature pour éviter toute nullité d’acte. ⚠️ S’assurer que les signatures restent limitées aux attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et de la filière formation‑recherche, sous peine de dépassement de pouvoir. 📋 Mettre à jour les registres internes de délégation de signature et informer les services juridiques et comptables du ministère. ℹ️ Les tiers (ex. partenaires contractuels) doivent être informés de la nouvelle liste pour garantir la validité des contrats signés post‑décret. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2016-09-19) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit budgétaire et comptable public, Fonction publique) / DOMAINE (Administration publique, Police nationale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature pour les actes financiers et budgétaires au sein de différentes structures de formation de la police nationale. Elle permet à des responsables désignés de valider les dépenses et les opérations comptables au nom du ministre de l'Intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi organique relative aux lois de finances encadre la gestion des deniers publics. Les décrets sur les délégations de signature permettent aux ministres de transférer une partie de leurs pouvoirs à d'autres agents pour une gestion plus efficace. Cette décision s'inscrit dans ce cadre pour optimiser la gestion financière des organismes de formation de la police nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ainsi que de l'arrêté du 12 août 2013 modifié, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation concerne la signature, au nom du ministre de l'Intérieur, de toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, ainsi que tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions. La délégation est accordée à plusieurs responsables au sein de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand, du Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, ainsi qu'aux responsables des délégations interrégionales au recrutement et à la formation (DIRF) et des écoles nationales de police (ENP) dans différentes régions (Nord, Ouest, Sud-ouest). Les personnes nommées incluent des commissaires divisionnaires, des commandants de police, des attachés d'administration de l'État et d'autres fonctionnaires occupant des postes de direction ou d'adjoints au sein de ces structures. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la police nationale de signer des documents financiers importants. Cela vise à fluidifier la gestion des dépenses au sein des centres de formation. Les personnes désignées ont désormais l'autorité pour engager et ordonnancer les dépenses. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent désormais engager et ordonnancer les dépenses au nom du ministre de l'Intérieur, simplifiant les procédures. 📋 Il est essentiel que les agents bénéficiant de cette délégation respectent scrupuleusement leurs attributions et les limites fixées. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la délégation de signature pour les actes de dépenses et de régularisation, et non les décisions stratégiques ou réglementaires. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises ayant des interactions financières avec ces entités de la police nationale, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) - TYPE : Décision (délégation de signature) - DATE : 16 septembre 2016 - IDENTIFIANT : — (n° JORF non précisé dans le texte) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Fonction publique ; Gestion des délégations de signature - DOMAINE : Administration publique – Gestion des pouvoirs de signature au sein du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe, pour le compte du ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, les personnes habilitées à signer, à l’exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions respectives. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005, article 3, organise les délégations de signature au sein du Gouvernement. - Le décret n° 2008‑680 du 9 juillet 2008 et l’arrêté du même jour structurent l’administration centrale du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire. - La présente décision s’inscrit dans la mise en œuvre de ces textes en précisant les titulaires de délégations au sein de la DGITM, afin d’assurer la continuité de l’action administrative tout en respectant le principe de hiérarchie des actes (décrets réservés au ministre). ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 16 septembre 2016, signée par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, se fonde sur les dispositions des décrets précités. Elle confère, à titre limité aux attributions de chaque fonction, le pouvoir de signer, au nom de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets. 1. Première délégation : Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l’administration générale et de la stratégie, reçoit la capacité de signer les actes relevant de son service. 2. Seconde délégation : M. Xavier Delache, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous‑direction des études et de la prospective, bénéficie du même pouvoir, limité aux compétences de la sous‑direction. 3. Délégation au sein de la sous‑direction des études et de la prospective : sont habilités : - Mme Nadine Asconchilo (adjointe du chargé de la sous‑direction) ; - M. Guillaume Passard (chef du bureau de la politique technique) ; - M. Olivier Gavaud (chef du bureau des études économiques générales) ; - M. Julien Fernandez (chef du bureau de la synthèse stratégique). Chacun agit dans la limite des attributions qui lui sont confiées. 4. Délégation à la sous‑direction du budget, du contrôle de gestion et des services : M. Pascal Moulet, ingénieur général, reçoit la délégation générale, puis, dans le cadre de sa sous‑direction, les personnes suivantes sont autorisées : - M. Didier Bouny (adjoint) ; - Mme Martine Vertet (cheffe du pôle contrôle de gestion) ; - M. Lionel Cuguillère (chef du bureau du budget) ; - M. Willy Grand (chef du bureau de la gestion) ; - Mme Bernadette Tixier (adjointe au chef du bureau de la gestion) ; - M. Bruno Coulhon (chef du bureau de la commande publique) ; - Mme Martine Corneloup (cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés). 5. Délégation au département des affaires générales : Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure en chef, obtient la délégation générale, complétée par : - Mme Anne Pluvinage‑Nierengarten (cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux) ; - Mme Dominique Cervetti (adjointe à la cheffe du même bureau) ; - M. Michel Debosscher (chef du bureau des systèmes d’information). Toutes ces délégations sont strictement limitées aux attributions respectives des services ou sous‑directions concernées et excluent la signature de décrets, qui restent réservés à la ministre. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision précise qui, au sein de la DGITM, peut signer les actes administratifs (hors décrets) au nom du ministre. Chaque délégation est circonscrite aux compétences du poste occupé. Cette organisation vise à garantir la continuité de l’action administrative tout en respectant la hiérarchie des actes. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION? - ✅ Opportunité : la délégation permet aux agents de gagner en réactivité pour les décisions courantes, sans attendre l’accord du ministre. - ⚠️ Risque : toute signature hors du cadre des attributions définies pourrait entraîner la nullité de l’acte et des sanctions administratives. - 📋 Obligation : les signataires doivent conserver la trace de leurs pouvoirs (copie de la décision) et vérifier que chaque acte relève bien de leurs compétences. - ℹ️ Information : les délé ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (2016-09-16) / IDENTIFIANT (n° 2016-563 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES SOCIETES, DROIT DE PROPRIETE, CONSTITUTION) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur la constitutionnalité de la règle fixant la date d'évaluation des droits sociaux lors de leur cession, retrait ou exclusion, telle qu'interprétée par la Cour de cassation. Il examine si cette règle porte atteinte au droit de propriété. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à 2014, prévoit qu'en cas de cession ou de rachat de droits sociaux, leur valeur est déterminée par un expert en cas de contestation. La Cour de cassation a interprété cette disposition en fixant la date d'évaluation à la date la plus proche du remboursement, et non à la date de la perte de la qualité d'associé. Cette interprétation a été contestée devant le Conseil constitutionnel au motif qu'elle pourrait porter atteinte au droit de propriété. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 1843-4 du code civil, examine la conformité de cette disposition, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le requérant soutient que l'interprétation de la Cour de cassation, fixant la date d'évaluation des droits sociaux à la date la plus proche du remboursement plutôt qu'à la date de la perte de la qualité d'associé, méconnaît le droit de propriété et le principe d'égalité. Le Conseil rappelle que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, mais que des atteintes peuvent être justifiées par un motif d'intérêt général et être proportionnées. Il écarte le grief tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, considérant que les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de cet article. Cependant, le Conseil reconnaît que le délai susceptible de s'écouler entre la décision de sortie de la société et la date de remboursement des droits sociaux peut potentiellement porter atteinte au droit de propriété de l'associé concerné. Il souligne que pendant cette période, l'associé pourrait ne plus disposer de ses droits de vote, mais qu'il conserve néanmoins certains droits. Le Conseil n'a pas achevé son analyse dans l'extrait fourni, mais il est clair qu'il considère que le délai peut constituer une atteinte au droit de propriété, nécessitant une justification. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a examiné si la règle de calcul de la valeur des parts sociales lors d'une sortie d'associé respectait la Constitution. Il a jugé que cette règle ne privait pas directement de propriété, mais qu'un délai entre la sortie et le paiement pouvait porter atteinte à ce droit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de l'article 1843-4 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation, peut potentiellement porter atteinte au droit de propriété des associés sortants en raison du délai entre la sortie et le remboursement. 📋 Les sociétés doivent être vigilantes quant aux délais de remboursement des droits sociaux aux associés sortants pour minimiser les risques de contestation basés sur une atteinte au droit de propriété. ℹ️ La décision du Conseil constitutionnel, bien que partielle dans l'extrait, indique une sensibilité accrue à la protection du droit de propriété dans les transactions de droits sociaux. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR impliqués dans des cessions de droits sociaux, il est crucial de comprendre les mécanismes d'évaluation et les délais applicables en droit français pour anticiper d'éventuelles conséquences fiscales ou patrimoniales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (16 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-564 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit fiscal, Procédure fiscale, Droits et libertés fondamentaux) / DOMAINE (Fiscalité directe, Sanctions fiscales) / PERTINENCE IW (HAUTE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur la constitutionnalité d'une disposition du Code général des impôts qui empêche l'imputation des déficits ou réductions d'impôt sur les rehaussements et droits donnant lieu à certaines majorations fiscales. Il examine si cette règle respecte les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur le 1 de l'article 1731 bis du Code général des impôts (CGI), tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2012. Cette disposition limite la possibilité pour un contribuable d'imputer ses déficits ou réductions d'impôt sur les rappels d'impôts et les pénalités qui en découlent, lorsque ces derniers sont liés à des manquements graves tels que l'activité occulte ou l'insuffisance déclarative intentionnelle. La jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel rappelle que les peines fiscales doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux infractions commises, et que le principe d'individualisation des peines s'applique également aux sanctions fiscales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC relative au 1 de l'article 1731 bis du CGI, a examiné la conformité de cette disposition aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le requérant soutenait que cette disposition instituait une sanction disproportionnée et non individualisée, car elle n'était pas corrélée au manquement mais aux déficits ou réductions d'impôt dont disposait le contribuable, et qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant la loi en ne s'appliquant qu'à certains contribuables. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 impose que les peines soient strictement nécessaires et que nul ne puisse être puni qu'en vertu d'une loi établie et appliquée légalement. Si le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la nécessité des peines, le Conseil constitutionnel doit s'assurer de l'absence de disproportion manifeste. Le principe d'individualisation des peines implique que la pénalité fiscale soit prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce, sans interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des obligations fiscales. Les dispositions contestées privent le contribuable de la possibilité d'imputer ses déficits (prévus aux I et I bis de l'article 156 du CGI) ou ses réductions d'impôt sur les rehaussements d'assiette et les pénalités correspondantes, lorsque ces derniers résultent de manquements graves sanctionnés par les articles 1728 (b et c), 1729 et 1732 (a) du CGI. Ces manquements incluent le défaut de déclaration après mise en demeure, l'activité occulte, l'insuffisance déclarative intentionnelle et l'opposition à contrôle fiscal. Le Conseil constitutionnel considère que le législateur, en adoptant ces dispositions, a entendu renforcer l'effectivité de la répression des manquements graves et poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il estime que la sanction instituée, qui s'applique uniquement lorsque des pénalités réprimant des manquements particulièrement graves sont encourues, est proportionnée aux manquements réprimés. En conséquence, le Conseil constitutionnel déclare le 1 de l'article 1731 bis du CGI conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi qui empêche d'utiliser des déficits ou des réductions d'impôt pour compenser des rappels d'impôts et des pénalités graves est constitutionnelle. Il estime que cette mesure est nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale et que la sanction est proportionnée aux fautes commises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de la disposition, ce qui renforce la position de l'administration fiscale dans la répression des manquements graves. ⚠️ Les contribuables disposant de déficits ou de réductions d'impôt ne pourront pas les utiliser pour atténuer l'impact des pénalités fiscales en cas de manquements graves à leurs obligations déclaratives ou de contrôle. 📋 Les contribuables concernés par des procédures de rectification suite à des manquements graves (activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle, etc.) doivent anticiper que leurs déficits ou réductions d'impôt ne viendront pas réduire le montant des pénalités. ℹ️ Cette décision confirme la volonté du législateur de rendre la lutte contre la fraude fiscale plus effective, même au détriment de l'imputation de certains éléments du bilan fiscal du contribuable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (16 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-565 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur la constitutionnalité d'une disposition du Code général des collectivités territoriales qui limite les compétences des départements aux domaines que la loi leur attribue explicitement. Il confirme que cette limitation ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a modifié l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales en supprimant la notion de "compétence générale" des départements. L'Assemblée des départements de France a contesté cette modification, arguant qu'elle violait le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu'interprété par une décision antérieure du Conseil constitutionnel (n° 2010-618 DC). Cette décision avait suggéré qu'une compétence résiduelle était nécessaire pour garantir ce principe. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, a examiné la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ». L'association requérante soutenait que la suppression de la clause de compétence générale des départements, sans prévoir de dispositif d'intervention subsidiaire, méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel rappelle que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, qui consacre le principe de libre administration, dispose que les collectivités territoriales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la loi », et que l'article 34 de la Constitution détermine les principes fondamentaux de leurs compétences. Il précise que ces dispositions n'impliquent pas que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans des domaines non attribués par la loi à une autre personne publique. Le Conseil constitutionnel estime que, compte tenu de l'étendue des attributions législatives actuelles des départements (compétences exclusives, partagées ou déléguées), les dispositions contestées ne les privent pas d'attributions effectives. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales est écarté. Les mots contestés sont déclarés conformes à la Constitution. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a décidé que les départements ne peuvent intervenir que dans les domaines explicitement définis par la loi. Cette décision confirme que la loi peut limiter les compétences des collectivités territoriales. Les départements conservent des attributions suffisantes pour fonctionner librement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le Conseil constitutionnel confirme la possibilité pour le législateur de définir précisément les compétences des collectivités territoriales, y compris les départements. 📋 Les collectivités territoriales doivent s'assurer que leurs actions relèvent bien d'une compétence explicitement attribuée par la loi. ℹ️ Cette décision consolide la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales en France. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales, mais elle clarifie le cadre d'intervention des collectivités locales françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (2016-09-16) / IDENTIFIANT (n° 2016-566 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROC-PEN, CONSTITUTIONNEL, DROITS-FONDAMENTAUX) / DOMAINE (Procédure pénale, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel examine si l'article 197 du code de procédure pénale, qui régit l'accès au dossier pour les parties devant la chambre de l'instruction, respecte les principes d'égalité et du contradictoire, notamment lorsque les parties ne sont pas assistées par un avocat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur l'article 197 du code de procédure pénale, qui définit les modalités de notification des audiences devant la chambre de l'instruction et l'accès au dossier. Les requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte au principe du contradictoire si les parties, non représentées par un avocat, ne peuvent pas consulter les réquisitions du procureur général. La jurisprudence antérieure rappelle que le principe du contradictoire implique la possibilité pour chaque partie de connaître et de discuter les éléments de preuve et les arguments de la partie adverse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC sur l'article 197 du code de procédure pénale, rappelle que la question porte sur les dispositions applicables au litige, en l'espèce une décision de la chambre de l'instruction. L'article 197 prévoit la notification par lettre recommandée des dates d'audience, un délai minimum entre l'envoi et l'audience, et la mise à disposition du dossier au greffe, y compris pour les avocats des personnes mises en examen et des parties civiles. Les requérants allèguent une méconnaissance des principes d'égalité et du contradictoire, arguant que les parties non assistées par un avocat ne peuvent connaître les réquisitions du procureur général. Le Conseil constitutionnel constate que la jurisprudence de la Cour de cassation joint les réquisitions du ministère public au dossier au plus tard la veille de l'audience. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 fixent les conditions d'accès au dossier et d'obtention de copies. Le Conseil constitutionnel rejette l'intervention de M. Bruno S. faute d'intérêt spécial suffisant. Sur le fond, le Conseil rappelle que si le législateur peut adapter les règles de procédure, ces différences ne doivent pas être injustifiées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a examiné si les règles d'accès au dossier pénal devant la chambre de l'instruction étaient équitables pour tous. Il a considéré que les dispositions contestées, dans leur application habituelle, permettent aux parties de connaître les éléments du dossier, y compris les réquisitions du procureur général. La décision confirme que les règles de procédure doivent respecter les droits fondamentaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : La décision confirme que les règles de procédure existantes permettent un accès suffisant au dossier pour garantir le contradictoire. 📋 obligation/démarche : Les avocats doivent s'assurer que leurs clients, même non détenus, reçoivent les notifications et que le dossier est effectivement mis à disposition. ℹ️ information : Le délai minimum entre la notification et l'audience est de 48 heures en cas de détention provisoire et de 5 jours en toute autre matière. ℹ️ information : Les copies du dossier obtenues ne peuvent être rendues publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'enseignement et de la recherche) / TYPE (Décision) / DATE (2016-09-09) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative aux délégations de signature au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Il ajuste les personnes habilitées à signer certains actes administratifs et précise les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à une autre personne le pouvoir d'agir en son nom pour certains actes. Cette pratique est encadrée par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère chargé de l'agriculture et de la recherche, visant à optimiser la gestion administrative et la prise de décision. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 9 septembre 2016 modifie la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. L'article 4, point 1, de la décision initiale est remplacé pour désigner M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Anne Coilland, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, comme signataires dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur. L'article 5, point 1, est également modifié pour déléguer la signature à Mme Christine Lainé, attachée d'administration de l'Etat, pour les centres de coûts liés aux programmes budgétaires sous la responsabilité du directeur général. Enfin, l'article 7 de la décision du 19 mai 2016 est complété par l'insertion des noms de Mme Patricia Le Leuch, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 1er août 2016, aux côtés de Mme Delphine Dorchies. Ces modifications visent à ajuster les habilitations de signature en fonction des évolutions de personnel et des besoins administratifs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Elle précise qui peut agir au nom de la direction pour certaines questions spécifiques. Ces changements sont publiés pour informer les parties concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des personnes habilitées à signer est cruciale pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier les limites d'attribution de chaque délégation de signature mentionnée. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de ces modifications. 📋 Pour les contribuables ou les entités ayant des interactions avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche, il est conseillé de s'assurer de la validité des signatures sur les documents reçus ou émis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-723) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TELECOM-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation précédente concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique par la société GR1. Elle précise les caractéristiques techniques et les sites d'émission pour le multiplexage de programmes audiovisuels diffusés en numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques destinées à la diffusion de services de communication audiovisuelle en mode numérique terrestre. La loi du 30 septembre 1986 pose le cadre général de la liberté de communication, dont l'application est assurée par le CSA. La décision initiale du 18 novembre 2015 avait accordé une autorisation à la SAS GR1, et la présente décision vient en modifier les termes, notamment en précisant les canaux et les caractéristiques techniques autorisés pour différents sites d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-723 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. Cette modification porte sur l'autorisation accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. Le document détaille, dans son annexe, les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés pour plusieurs sites d'émission. Il spécifie pour chaque site (ANNOT, BOCOGNANO 1, MENET, NEUSSARGUES-MOISSAC 2, SANSAC-DE-MARMIESSE, SERANON, ST-LAURENT-CHABREUGES, ST-URCIZE, VALLEE DE LA VESUBIE, VOREY 1) l'altitude maximale de l'antenne, la Puissance Apparente Rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et sa polarisation. Des limitations de rayonnement sont également précisées pour certains sites, sous forme de tableaux indiquant l'atténuation en décibels (dB) selon les azimuts. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également rappelée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion de la télévision numérique. Elle précise les détails techniques pour plusieurs sites d'émission afin d'assurer une diffusion optimale des programmes. Ces ajustements sont nécessaires pour la bonne gestion du réseau R1. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées par cette décision peuvent avoir un impact sur les opérateurs de services audiovisuels souhaitant diffuser sur le réseau R1, en termes de planification technique et de conformité. 📋 Les exploitants doivent se conformer strictement aux caractéristiques techniques (altitude, PAR, canaux, polarisation) et aux limitations de rayonnement spécifiées pour chaque site d'émission. ℹ️ Les détails techniques, notamment les tableaux d'atténuation par azimut, sont cruciaux pour la mise en œuvre des installations et la prévention des interférences. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document est d'ordre purement technique et ne présente pas d'incidence directe sur la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERSSans objet. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de régulation des jeux en ligne) / TYPE (Décision) / DATE (15 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-P-018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, GESTION FINANCIÈRE, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision nomme officiellement le régisseur et son suppléant pour gérer les fonds d'une régie d'avances au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle précise également les conditions de leur nomination, notamment la constitution d'un cautionnement et le versement d'une indemnité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les régies d'avances sont des mécanismes de gestion financière permettant à certains organismes publics de disposer de fonds pour effectuer des dépenses de faible montant et répétitives, sans passer par les procédures d'ordonnancement habituelles. Elles sont encadrées par des textes réglementaires tels que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. La présente décision intervient dans le cadre de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a créé l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-P-018 du 15 septembre 2016, prise par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), procède à la nomination du régisseur et de son suppléant pour la régie d'avances de cet organisme. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances, et les arrêtés des 28 mai 1993 et 4 janvier 2016, il est décidé de nommer Mme Imman Toufik, responsable du pôle budgétaire et comptable et agent contractuel de catégorie A, en qualité de régisseur de la régie d'avances. En cas d'empêchement de cette dernière (maladie, congés, etc.), Mme Florence Lascoux, chargée de mission auprès du directeur général et agent contractuel de catégorie B, est désignée comme suppléante. La décision rappelle que le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, et qu'il percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est également déterminé par le même arrêté. Enfin, la décision abroge la précédente nomination d'un régisseur intérimaire (décision n° 2016-P-007 du 15 avril 2016) et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARJEL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision officialise la nomination des personnes chargées de gérer les fonds de l'ARJEL pour les dépenses courantes. Elle confirme que ces responsables doivent respecter des règles strictes, notamment en matière de cautionnement et d'indemnisation. La publication de cette décision assure la transparence de la gestion financière de l'autorité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination d'un régisseur et d'un suppléant assure la continuité de la gestion des fonds en cas d'absence. 📋 Le régisseur et son suppléant sont soumis à des obligations strictes, notamment la constitution d'un cautionnement et le respect des règles de gestion de la régie d'avances. ℹ️ Cette décision est une mesure administrative interne à l'ARJEL et ne concerne pas directement les contribuables ou les entreprises du secteur des jeux en ligne, sauf indirectement par la bonne gestion de l'organisme. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité de cette nomination et des règles qui en découlent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) / TYPE (Décision) / DATE (12 septembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Délégation de signature, Administration publique) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture. Il précise la personne habilitée à signer au nom du service de la modernisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de prendre certaines décisions en son nom. Elles visent à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'agriculture, tel que défini par les décrets et arrêtés en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 12 septembre 2016 a pour objet de modifier la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Conformément à l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et compte tenu de l'organisation de l'administration centrale fixée par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 et l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général, la secrétaire générale a décidé de modifier la décision antérieure. Plus spécifiquement, le point 3 de l'article 1er de la décision du 7 janvier 2014 est remplacé. Il désigne désormais M. Oliver Denais, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, comme signataire, dans la limite des attributions du service de la modernisation. Cette modification sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à signer des documents pour le service de la modernisation du ministère de l'agriculture. Cette décision met à jour une délégation de signature existante. Elle vise à fluidifier le fonctionnement administratif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne une modification administrative interne et n'a pas d'impact fiscal direct. 📋 Il est important de vérifier les délégations de signature en vigueur pour toute démarche administrative auprès du ministère. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la validité de cette modification. ✅ Pour les administrations, cela clarifie les compétences de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Défense) / TYPE (Décision) / DATE (13 septembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, FIN-PUB) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le directeur des affaires financières du ministère de la Défense à déléguer sa signature à plusieurs de ses collaborateurs pour signer divers actes administratifs et financiers. Elle précise également les types d'actes et les limites de ces délégations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à une autorité de déléguer l'exercice de certaines de ses compétences à d'autres personnes. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux subordonnés de prendre des décisions au nom de leur supérieur, dans un cadre défini. La présente décision s'inscrit dans le respect des décrets et arrêtés organisant le ministère de la Défense et la direction des affaires financières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 13 septembre 2016 émane du directeur des affaires financières du ministère de la Défense. Elle a pour objet de déléguer la signature, au nom du ministre de la Défense, à plusieurs agents au sein de la direction des affaires financières. Cette délégation porte sur la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Les personnes désignées, dont des commissaires en chef, des colonels, des administrateurs civils et des attachés d'administration de l'État, se voient déléguer la signature dans la limite des attributions de leurs services, bureaux ou missions respectifs. Une seconde partie de la décision délègue également la signature pour la signature de toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, toujours dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières. Les personnes nommées pour cette seconde délégation incluent notamment des attachés d'administration de l'État et des agents sur contrat, également dans la limite des attributions de leurs structures. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains responsables du ministère de la Défense de signer des documents officiels à la place de leur directeur. Cela concerne des actes administratifs et des pièces financières. L'objectif est de rendre les procédures plus rapides et efficaces. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus fluide des actes administratifs et financiers au sein de la direction des affaires financières, facilitant ainsi les opérations courantes. 📋 Les agents ayant reçu une délégation de signature doivent impérativement agir dans la limite stricte des attributions de leur service, bureau ou mission pour que leur acte soit valide. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes pris au nom du ministre de la Défense par le directeur des affaires financières et ses délégataires, et exclut explicitement les décrets. 📋 Les professionnels du droit fiscal, notamment ceux intervenant dans le cadre de marchés publics ou de financements complexes impliquant le ministère de la Défense, doivent vérifier si les actes signés par les délégataires sont conformes aux compétences qui leur ont été attribuées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il décide que le projet de la Voie Ferrée « Centre Europe Atlantique » sera soumis à un débat public organisé par la CNDP, et désigne la commission particulière chargée de son animation. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le projet concerne le réseau fret national et le réseau de transport de voyageurs, relevant des articles L.121‑1 et suivants du Code de l’environnement, notamment L.121‑8‑1 qui prévoit la saisine de la CNDP pour les projets d’intérêt national. La décision s’inscrit dans la procédure de concertation prévue pour les aménagements d’envergure impactant le territoire, l’économie locale et l’environnement. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public, après avoir pris connaissance du code de l’environnement (articles L.121‑1 et suivants, L.121‑8‑1) et de la lettre du président de SNCF Réseau du 21 juillet 2016, constate que les projets de raccordement TER‑TGV et de mise aux normes de la liaison Nevers‑Chagny sont liés et revêtent un caractère d’intérêt national, international et local. Elle souligne les enjeux socio‑économiques tant au niveau local que national, ainsi que les impacts environnementaux significatifs de l’interconnexion TGV‑TEER. En délibérant, la CNDP décide que le projet de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique fera l’objet d’un débat public. L’organisation de ce débat sera confiée à une commission particulière, que la CNDP désignera. Mme Ilaria CASILLO, vice‑présidente de la CNDP, est nommée présidente de cette commission particulière chargée de l’animation du débat. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le projet ferroviaire majeur doit être présenté aux citoyens et aux parties prenantes via un débat public. Une commission spéciale, présidée par Mme Ilaria Casillo, sera responsable de l’animation de ce processus. La décision sera rendue publique dans le Journal officiel. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : Le débat public offre aux collectivités locales et aux associations environnementales une plateforme d’expression officielle. - ⚠️ Risque : Tout retard ou défaut de consultation pourrait entraîner des recours contentieux contre le projet. - 📋 Obligation : La CNDP doit publier le calendrier du débat et les documents de référence conformément à l’article L.121‑8‑1 du Code de l’environnement. - ℹ️ Information : Les acteurs du droit fiscal doivent suivre l’évolution du projet, car les décisions d’aménagement peuvent impacter les régimes fiscaux locaux (ex. exonérations de taxe foncière ou de TVA sur les travaux). ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) / TYPE (Décision) / DATE (17 août 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans le cadre de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent au ministre de déléguer à ses subordonnés le pouvoir de signer certains actes en son nom, afin de fluidifier le fonctionnement des services. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en vertu des décrets et arrêtés applicables, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et des textes organisant le ministère de la justice et la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, a pris la présente décision. Elle délègue pouvoir à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, pour signer, au nom du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. Cette délégation s'étend également à la signature des ordres de mission, bons de commande et états de frais relatifs aux déplacements nationaux et internationaux des agents de la direction et des collaborateurs occasionnels. En cas d'absence ou d'empêchement de M. TETU-DUMAS, Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet, est également habilitée. Des délégations de signature sont également accordées à Mme Nathalie GIL, Mme Chrystelle MOLINA (attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures), Mme Frédérique BOTELLA (contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation), Mme Sylvie VELLA (directrice des services, responsable de la mission mineurs non accompagnés), Mme Karen LEVEQUE (magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques), M. Sébastien DELMAS (conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques), Mme Cécile LALUMIERE (directrice des services, faisant fonction de chef de bureau des méthodes et de l'action éducative), Mme Valentine FOURNIER (directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative), Mme Virginie KALIFA (directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires), Mme Clotilde LE GALL (attachée principale territoriale, adjointe au chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires), M. Vincent HUBAULT (directeur des services, chef du service de l'audit central national), M. André RONZEL (directeur des services, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales), Mme Catherine MICHON (attachée principale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), et M. Christophe TETEVIDE (conseiller d'administration, chef du bureau du recrutement et de la formation). Ces délégations portent sur la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans le cadre de leurs attributions respectives. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les pouvoirs de signature au sein de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle permet à plusieurs responsables de signer des documents officiels au nom du Ministre de la Justice, facilitant ainsi la gestion quotidienne des services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte clarifie les responsabilités et permet une action plus rapide des services concernés. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de rester dans les limites de leurs attributions pour que leurs actes soient valides. ℹ️ Cette décision est spécifique à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et ne concerne pas d'autres administrations. ℹ️ Les décrets sont explicitement exclus des délégations de signature, nécessitant une signature directe du Ministre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires civiles et du sceau) / TYPE (Décision) / DATE (12 septembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative aux délégations de signature au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau. Il ajuste les attributions de certaines fonctions et remplace des noms de personnes dans des postes clés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne, sous certaines conditions, le pouvoir de signer en son nom. Cette pratique vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant à des subordonnés d'accomplir certains actes sans nécessiter l'intervention directe de leur supérieur hiérarchique. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de l'organisation interne du ministère de la Justice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 12 septembre 2016 modifie la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature au sein de la Direction des affaires civiles et du sceau. Ces modifications portent sur plusieurs articles de la décision initiale. À l'article 2, le nom de M. Cyril Noël est remplacé par celui de M. Romain Felsenheld en tant que chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général. En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Felsenheld, la délégation est désormais donnée à M. Emmanuel Laforêt, remplaçant ainsi la délégation précédemment accordée à M. Cyril Noël. L'article 4 voit également des changements nominatifs : Mme Caroline Azar est remplacée par Mme Virginie Brot, et la mention de Mme Virginie Brot comme adjointe est supprimée au profit de Mme Corinne Doublein. De même, M. Gilles Malfre est remplacé par M. Damien Pons, et la mention de M. Damien Pons comme adjoint est remplacée par Mme Christine Soudry. L'article 5 introduit des modifications dans la liste des personnes bénéficiant d'une délégation, avec le remplacement de Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris et Mme Mireille Donnart par M. Benoît de Leyris et Mme Nathalie Milot. L'article 6 remplace Mme Anne-Cécile Soulard par Mme Alexandra Pélier-Tétreau. Enfin, l'article 7 modifie la composition des adjoints, avec le remplacement de Mme Edwige Gallet et M. Cyrille Dufour par M. Cyrille Dufour seul en tant qu'adjoint. La décision précise que ces modifications seront publiées au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes habilitées à signer au nom de la Direction des affaires civiles et du sceau. Elle ajuste les responsabilités et les remplacements en cas d'absence pour plusieurs postes clés. Ces changements visent à assurer la continuité du service et l'efficacité administrative. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces délégations de signature est essentielle pour la validité des actes émis par les agents concernés. 📋 Les agents et les administrés doivent vérifier la liste actualisée des personnes habilitées pour s'assurer de la conformité des actes. ℹ️ Ces modifications sont purement organisationnelles et ne changent pas le droit applicable, mais elles impactent qui peut agir légalement. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est crucial de s'assurer que les actes administratifs reçus ou émis par la Direction des affaires civiles et du sceau sont signés par une personne dûment habilitée selon la dernière décision en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (2016-09-09) / IDENTIFIANT (n° 2016-561/562 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROC-PEN, EXTRADITION, DROITS-FONDAMENTAUX) / DOMAINE (Procédure pénale, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur la constitutionnalité des articles du code de procédure pénale régissant la procédure d'extradition, notamment les conditions de placement sous écrou extraditionnel et les modalités de demande de mise en liberté. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne engagée dans une procédure judiciaire de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. En matière d'extradition, le code de procédure pénale encadre les mesures privatives de liberté et les recours. La jurisprudence antérieure a déjà précisé les garanties entourant la privation de liberté, mais cette décision examine spécifiquement les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016, a joint deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale. Ces articles, dans leur rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, régissent respectivement le placement sous écrou extraditionnel et les demandes de mise en liberté dans le cadre d'une procédure d'extradition. Concernant l'article 696-11, le Conseil rappelle que le procureur général, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, qui ordonne son incarcération. Toutefois, il est précisé que ce magistrat peut soumettre la personne à des mesures alternatives aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale si sa représentation est suffisamment garantie, cette décision étant susceptible de recours devant la chambre de l'instruction. Quant à l'article 696-19, il prévoit que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction, qui doit statuer dans des délais stricts (au plus tard vingt jours, ou quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou). La chambre de l'instruction peut également assortir la mise en liberté de mesures de sûreté. Il est également rappelé que la personne réclamée doit signaler son adresse et tout changement à la chambre de l'instruction, sous peine que les notifications faites à la dernière adresse déclarée soient réputées faites à sa personne. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, telles qu'interprétées, ne portaient pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a validé les règles encadrant l'incarcération et la libération des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition. Les procédures prévues offrent des garanties suffisantes aux personnes concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les dispositions relatives au placement sous écrou extraditionnel et aux mesures alternatives offrent une possibilité de contrôle judiciaire et de garanties pour la personne réclamée. 📋 Les délais de jugement des demandes de mise en liberté par la chambre de l'instruction sont impératifs et doivent être respectés par les juridictions. 📋 L'obligation de déclarer et de signaler tout changement d'adresse est une démarche essentielle pour la personne réclamée afin d'éviter que les notifications ne lui soient opposées. ℹ️ Cette décision confirme la constitutionnalité des procédures d'extradition françaises, mais il convient de rester vigilant quant à leur application concrète et au respect des droits de la défense. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision modifie la décision du 2 juin 2014 relative à la délégation de signature au sein du Service de la protection de la police nationale, en remplaçant le nom d’une fonctionnaire par celui d’une autre. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le texte s’appuie sur le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005 (article 3) qui fixe les règles de délégation de signature aux membres du Gouvernement, ainsi que sur le décret n° 2013‑728 du 12 août 2013 qui organise l’administration centrale du ministère de l’Intérieur. L’arrêté du 12 août 2013, modifié, précise les missions du Service de la protection. La décision de 2014 avait initialement confié la délégation de signature à Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de police, sous‑directrice des ressources et des moyens mobiles. Le présent acte administratif vient remplacer ce nom par celui de Mme Florence TEULAT, occupant le même poste. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur général de la police nationale, après avoir rappelé les bases légales applicables, décide que, à l’article 1er de la décision du 2 juin 2014, les mots « Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de police, sous‑directrice des ressources et des moyens mobiles » sont remplacés par les mots « Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire de police, sous‑directrice des ressources et des moyens mobiles ». Cette modification s’applique exclusivement à la délégation de signature mentionnée dans la décision antérieure. La décision précise que la modification sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de transparence et de publicité des actes administratifs. Aucun autre article de la décision de 2014 n’est altéré ; la portée se limite donc à la désignation du titulaire de la délégation. Le texte ne comporte ni nouvelle disposition fiscale, ni modification de procédure de droit public autre que la mise à jour du nom du fonctionnaire concerné. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision du 12 septembre 2016 ne crée pas de nouveau pouvoir, elle se contente de remplacer le nom d’une fonctionnaire par celui de sa remplaçante dans la délégation de signature du Service de la protection. La modification sera rendue publique via le Journal officiel. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Le changement de nom implique que toutes les correspondances et actes signés à compter de la date de publication devront être signés par Mme Florence TEULAT. ⚠️ Les services internes (juridiques, comptables, ressources humaines) doivent mettre à jour leurs bases de données pour éviter toute contestation de la validité des signatures post‑modification. 📋 Il convient de vérifier que la mise à jour a bien été effectuée dans les registres du ministère de l’Intérieur et dans les systèmes d’information du Service de la protection. ℹ️ Cette décision n’a aucune incidence sur les obligations fiscales des agents ; elle concerne uniquement la compétence administrative interne. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) / TYPE (Décision) / DATE (12 septembre 2016) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, ORG-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif / Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Il permet à une personne désignée de signer certains actes au nom des ministres concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné la compétence de signer des actes administratifs en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en déchargeant les responsables de tâches courantes. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations au niveau gouvernemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que des décrets et arrêtés organisant l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à M. Emile PINEAU, attaché principal d'administration de l'Etat. Elle lui confère le pouvoir de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions. Cette délégation est toutefois limitée aux attributions du bureau des affaires budgétaires et exclut la signature des décrets. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une délégation de signature a été accordée à un fonctionnaire pour signer des documents budgétaires au nom de deux ministres. Cette mesure vise à simplifier les procédures administratives. La décision sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace des affaires budgétaires par le biais d'une délégation de signature. 📋 Les actes signés dans le cadre de cette délégation doivent être conformes aux attributions du bureau des affaires budgétaires. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et non les domaines fiscaux ou transfrontaliers. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité essentielle pour la validité et l'opposabilité de la décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────