Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE, REFORME-ETAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein des services de l'État dans le département du Bas-Rhin. Il précise les missions et le profil recherché pour ce poste, notamment dans le cadre d'une future réorganisation administrative. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le document s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, visant à regrouper certaines compétences au sein de directions départementales interministérielles (DDI). L'emploi à pourvoir est celui de directeur départemental délégué du Bas-Rhin, qui a vocation à devenir le préfigurateur de la future DDI chargée de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi. Cette réorganisation est prévue par le décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental interministériel, spécifiquement pour la direction départementale déléguée du Bas-Rhin, rattachée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région Grand Est. L'intérêt du poste réside dans son rôle de préfiguration de la future direction départementale unique (DDICSTE) regroupant des compétences issues de la DIRECCTE et de la DDDCS. Cette future direction, qui comptera environ 120 agents, sera chargée de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi. La direction départementale déléguée actuelle est structurée autour de services tels que l'hébergement-logement, la protection sociale et juridique, et la ville-jeunesse-sport-vie associative. Ses missions principales incluent la mise en œuvre des politiques publiques relatives au logement, à la lutte contre la pauvreté, à la protection des personnes vulnérables, au sport, à la jeunesse et à la vie associative. Le directeur est responsable de la mise en œuvre des orientations stratégiques, du pilotage, de la coordination et de l'évaluation de l'action de l'État dans ces domaines, ainsi que de la direction des services sous sa responsabilité. Il doit également assurer la concertation avec les différents partenaires et exercer des responsabilités financières. Le profil recherché exige au moins six années d'expérience professionnelle diversifiée, une expérience d'encadrement, une bonne connaissance des politiques publiques concernées, et des compétences en management de projet et conduite du changement. Une capacité à négocier à haut niveau, à représenter la préfète dans des situations complexes et à gérer la pression est également requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction est à pourvoir dans le Bas-Rhin, lié à la réorganisation des services de l'État. Le candidat retenu dirigera une nouvelle entité regroupant plusieurs compétences sociales et professionnelles. Il est nécessaire d'avoir une solide expérience en management et dans les politiques publiques concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger une nouvelle structure interministérielle en pleine réorganisation. 📋 La nécessité de posséder une expérience significative en management et en conduite du changement, particulièrement dans le secteur public déconcentré. ℹ️ Le poste implique une forte dimension partenariale et la capacité à interagir avec divers acteurs (collectivités, associations, entreprises). 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis n'a pas d'incidence directe, mais il souligne l'évolution des structures administratives qui pourraient, à terme, influencer les procédures ou les interlocuteurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement avant le 1er janvier 2021) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de vacance) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, GOUV-PUBLIQUE) / DOMAINE (Administration publique, Organisation territoriale de l'État) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de directeur départemental adjoint au sein d'une direction de la cohésion sociale. Il décrit les missions et l'environnement de ce poste, notamment dans le contexte d'une réforme administrative. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, visant à regrouper certaines compétences pour créer des directions départementales plus intégrées. La création des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) au 1er janvier 2021 est un élément clé de cette réorganisation. L'emploi décrit est donc lié à cette transition administrative. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un poste de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Isère. L'emploi sera prochainement vacant. Le directeur adjoint seconde et supplée la directrice, exerçant des compétences sur l'ensemble du périmètre de la direction. Il participe à la définition des stratégies et au pilotage de la structure, et se voit confier des missions particulières par la directrice. Il collabore étroitement avec les services et appuie la directrice dans le management d'une équipe de 90 agents. Dans le contexte de la réforme territoriale et du regroupement, au 1er janvier 2021, de l'unité départementale de la DIRECCTE et des compétences de la DDCS en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, au sein d'une future Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS), le directeur adjoint contribuera à la préfiguration de cette nouvelle direction. Il est prévu qu'il rejoigne cette future DDETS en qualité d'adjoint direct au futur directeur, au sein d'un collectif de près de 190 agents. L'environnement de la DDCS est détaillé, incluant ses différents services (hébergement, politique de la ville, jeunesse, associations, droits des femmes, ski, secrétariat général) et ses missions principales, telles que l'hébergement, la lutte contre la pauvreté, le contrôle des établissements sociaux, la politique de la ville, la promotion du sport, le contrôle des accueils de mineurs, la politique de la jeunesse, le développement de la vie associative, l'organisation des examens de ski, et le droit des femmes. L'unité départementale de la DIRECCTE est également décrite, avec ses compétences en matière de droit du travail, d'emploi, de formation professionnelle et de développement des entreprises, ainsi que ses missions de contrôle et d'animation. L'avis précise que l'organisation de la future DDETS est en cours de définition et que le directeur adjoint exercera ses missions au sein de cette future direction. Les missions du directeur adjoint sont de soutenir la directrice dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'État territorial, la direction des services sous sa responsabilité, la concertation avec les différents partenaires, et la participation à la réforme territoriale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction adjointe au sein d'une administration de l'État est à pourvoir. Ce rôle est stratégique et implique le management d'équipes dans le cadre d'une réorganisation administrative majeure. Il s'adresse à des cadres expérimentés souhaitant contribuer à la modernisation des services publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer activement à la préfiguration et à la mise en place d'une nouvelle structure administrative (DDETS). 📋 La nécessité de comprendre les missions complexes et transversales de la DDCS et de la future DDETS, impliquant de nombreux domaines d'intervention. ℹ️ La réforme de l'organisation territoriale de l'État impacte directement les structures et les postes, nécessitant une adaptation aux nouvelles configurations. 📋 Les candidats potentiels doivent démontrer une capacité à travailler en étroite collaboration avec la direction et à gérer des équipes importantes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers laboratoires pharmaceutiques, Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et divers laboratoires. Il détermine le prix hors taxes et le prix public TTC applicable à ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les prix des médicaments en France sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires visant à assurer l'accès aux soins et la maîtrise des dépenses de santé. Ces prix sont négociés entre les laboratoires pharmaceutiques et les autorités sanitaires, notamment le Comité économique des produits de santé (CEPS). La présente publication s'inscrit dans ce cadre, officialisant les tarifs convenus pour des spécialités spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, GERDA, HORUS PHARMA, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE, a pour objet de fixer les prix des spécialités pharmaceutiques énumérées dans le tableau annexé. Ces prix sont définis selon deux indicateurs : le prix fabricant hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Pour certaines spécialités, un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est également mentionné. La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Le tableau détaille pour chaque spécialité son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation, son PFHT, son PPTTC et, le cas échéant, son TFR. Les spécialités concernées couvrent une gamme variée de traitements, incluant des antibiotiques, des anticancéreux, des antihypertenseurs, et d'autres médicaments essentiels. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel établit les prix de vente de certains médicaments. Il est le résultat d'accords entre les fabricants et les autorités de santé françaises. Ces prix entrent en vigueur peu de temps après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux qui seront appliqués, assurant une prévisibilité pour les distributeurs et les patients. 📋 Il est impératif de se référer au tableau annexé pour connaître les prix exacts de chaque spécialité concernée. ℹ️ La publication au Journal officiel marque le début de l'application des tarifs mentionnés. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter ces prix lors de la commercialisation des spécialités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais référence au 1er janvier 2021 pour les tarifs) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Dispositifs médicaux, Tarification, Sécurité Sociale) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix maximums de vente hors taxes et les tarifs limites de vente au public toutes taxes comprises pour le système de gestion du diabète OMNIPOD DASH. Il concerne les professionnels de santé et les distributeurs de dispositifs médicaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale français permet la prise en charge par l'Assurance Maladie de certains dispositifs médicaux et prestations de santé. La tarification de ces produits est négociée entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les représentants des industriels et distributeurs. En l'absence d'accord conventionnel, le CEPS fixe les tarifs par décision. Ce système vise à garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, porte sur la tarification du système OMNIPOD DASH INSULIN MANAGEMENT SYSTEM. Il est édicté suite à une convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et plusieurs organisations professionnelles, notamment la société INSULET France, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le Syndicat national des prestataires à domicile (SNADOM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO). En outre, en l'absence de convention avec la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), le CEPS a pris une décision fixant les tarifs. Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur (prix de cession) et les tarifs ainsi que les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC sont établis pour les codes produits suivants : - Code 1139616 (Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD DASH, forfait formation tech initiale) : aucun prix de cession spécifié, PLV de 390,91 € TTC. - Code 1102330 (Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD DASH, forfait journalier POD) : prix de cession de 175,28 € HT (pour 10 POD), PLV de 10,21 € TTC. - Code 1171181 (Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD DASH, mise à dispo du PDM et prestation) : prix de cession de 180,50 € HT (pour 1 PDM), PLV de 3,99 € TTC. Les tarifs et prix de cession au 1er janvier 2021 sont également précisés, montrant une légère évolution pour certains éléments. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit les prix officiels pour le système OMNIPOD DASH, utilisé par les personnes diabétiques. Il précise les montants maximums que les distributeurs peuvent facturer hors taxes et les prix que les patients paieront toutes taxes comprises. Ces tarifs sont le résultat de négociations ou de décisions administratives pour encadrer le coût de ce dispositif médical. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés garantissent un prix plafond pour les consommateurs et les professionnels, assurant une certaine prévisibilité. 📋 Les distributeurs et professionnels de santé doivent impérativement respecter ces prix de cession et PLV pour éviter toute sanction. ℹ️ Les tarifs sont actualisés et une référence au 1er janvier 2021 est faite, suggérant des révisions périodiques. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs concernent la facturation en France et peuvent influencer les demandes de remboursement ou les prises en charge dans le cadre de la sécurité sociale française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INAO) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais la date de publication au JORF est la date de référence) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AGR-PROD-IGP, PROC-ADMIN-OPPOSITION) / DOMAINE (Droit agricole, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une période d'opposition pour une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée (IGP). Il précise les modalités et le délai pour formuler d'éventuelles oppositions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les indications géographiques protégées (IGP) sont des signes officiels de qualité qui garantissent qu'un produit est originaire d'un lieu déterminé et qu'il possède des qualités ou une réputation dues à cette origine. Le cahier des charges définit les règles de production et de transformation du produit sous cette appellation. Toute modification de ces règles doit suivre une procédure administrative incluant une phase d'opposition ouverte aux parties prenantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) publie un avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition. Cette procédure concerne une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) " Périgord ", déposée par son organisme de défense et de gestion, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime. Après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande est soumise à une période d'opposition nationale de deux mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel de la République française (JORF). Le projet de cahier des charges modifié est consultable sur rendez-vous à l'INAO (Montreuil et Bègles) ou en ligne via un lien spécifié sur le site internet de l'INAO. Durant ce délai, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut formuler une opposition motivée par écrit auprès de l'INAO à l'adresse de Bègles. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un délai est ouvert pour que les personnes concernées puissent s'opposer à des changements prévus pour l'IGP " Périgord ". Les détails du projet et comment s'opposer sont disponibles en ligne et dans les bureaux de l'INAO. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de faire valoir ses intérêts légitimes pour les acteurs de la filière " Périgord " qui souhaitent influencer les modifications du cahier des charges. 📋 Les professionnels doivent respecter le délai strict de deux mois à compter de la publication au JORF pour déposer une opposition motivée. ℹ️ La consultation du projet de cahier des charges est essentielle pour comprendre la portée des modifications proposées et fonder une éventuelle opposition. ℹ️ Pour les producteurs ou distributeurs de produits similaires en Espagne, il est pertinent de surveiller l'évolution des cahiers des charges des IGP françaises, qui peuvent avoir un impact sur la concurrence transfrontalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 19/02/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective nationale. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition avant que cet avenant ne devienne obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du Travail peut décider d'étendre une convention ou un accord collectif. Cette extension rend les dispositions de l'accord applicables à l'ensemble des entreprises et salariés d'une branche professionnelle, même s'ils n'étaient pas directement représentés lors des négociations. L'objectif est d'assurer une harmonisation des conditions de travail au sein d'un secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis émane du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et annonce la possible extension de l'avenant n° 2020/1 du 19 février 2020, relatif à la révision de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile. En application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, cette extension vise à rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective. Les parties intéressées, y compris les organisations syndicales et toute personne physique ou morale, disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère. Parallèlement, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent manifester leur opposition à cette extension, pourvu que cette opposition soit écrite, motivée et notifiée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'avenant a été signé par la Fédération nationale des boissons (FNB) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC. Le texte de l'avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre un accord professionnel obligatoire pour tous dans le secteur des distributeurs conseils hors domicile. Les acteurs concernés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition valable n'est formulée, l'accord s'appliquera à tout le secteur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des distributeurs conseils hors domicile verront leurs conditions de travail potentiellement améliorées ou modifiées par cet avenant s'il est étendu. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour faire connaître leurs observations ou leur opposition motivée au ministère du Travail. ℹ️ L'extension d'une convention collective a pour effet de généraliser des règles qui, sans cela, ne s'appliqueraient qu'aux signataires. 📋 Les entreprises doivent vérifier si elles sont concernées par le champ d'application de cette convention collective nationale et se tenir informées de l'issue de la procédure d'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification des produits de santé, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente au public pour un gel ophtalmique spécifique, le HYLOVIS GEL MULTI. Il établit les montants en euros TTC applicables à ce produit de santé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des produits de santé remboursables en France, conformément à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif vise à maîtriser les dépenses de santé tout en assurant l'accès des patients aux traitements nécessaires. La tarification est le résultat de négociations ou de décisions prises par le comité économique des produits de santé (CEPS) avec les représentants des industriels et des distributeurs de produits pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société TRB CHEMEDICA ainsi que la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), et en l'absence de convention avec la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), le CEPS a décidé de fixer le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC du gel ophtalmique HYLOVIS GEL MULTI. Le produit concerné est le "Gel stérile hyaluronate de sodium 0,3 %, TRB, HYLOVIS GEL MULTI, flacon 15 ml", identifié par le code 1125637. Le tarif est fixé à 10,22 € TTC, et le prix limite de vente au public est fixé à 12,78 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un gel ophtalmique spécifique, le HYLOVIS GEL MULTI, est officiellement fixé. Ce prix inclut à la fois le tarif de remboursement et le prix maximum que le consommateur peut payer. Ces montants sont déterminés par les autorités de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé permet le remboursement du produit par l'Assurance Maladie, sous réserve des conditions d'éligibilité. 📋 Les pharmaciens doivent respecter le prix limite de vente au public indiqué pour la vente de ce produit. ℹ️ Ce type d'avis est publié régulièrement pour encadrer la tarification des dispositifs médicaux et médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces tarifs sont spécifiques à la France et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité ou la tarification en Espagne, sauf dans des contextes de remboursement spécifiques ou de déplacements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission développement économique à temps partiel, partagé entre le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) et la DIRECCTE Centre-Val de Loire. Il précise les missions, les conditions de candidature et les modalités pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste au sein de l'administration territoriale française, impliquant une collaboration entre différents services de l'État au niveau régional. Le développement économique est une compétence clé des préfectures et des directions régionales, visant à soutenir l'activité économique et l'emploi. Les dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales encadrent la nomination des chargés de mission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur un emploi de chargé de mission développement économique, à temps partiel, situé à Orléans. Ce poste est partagé entre le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) Centre-Val de Loire et la DIRECCTE Centre-Val de Loire. Le chargé de mission, placé auprès du préfet de région (SGAR), sera en charge du suivi des dossiers et politiques publiques en matière de développement économique, en lien avec les collectivités locales. Il apportera conseil et expertise au préfet, et assurera le rôle de référent unique à l'investissement (RUI). Ses missions incluent le pilotage des politiques régionales économiques, la promotion et la mise en œuvre de ces politiques, le suivi des grands projets industriels, des pôles de compétitivité et des acteurs de l'innovation. Il animera les dispositifs de l'État en matière économique et participera à la mise en œuvre des contrats de plan Etat-Région (CPER) et autres outils partenariaux. Le poste s'adresse à une personne formée aux politiques publiques économiques, avec une bonne connaissance de l'organisation territoriale et de fortes aptitudes au travail en réseau. Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, peuvent être nommés les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et des pièces justificatives, doivent être adressées au préfet de la région Centre-Val de Loire dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission pour le développement économique est à pourvoir dans la région Centre-Val de Loire. Ce rôle implique de travailler à la fois pour le SGAR et la DIRECCTE, en soutenant les politiques économiques régionales. Les candidats doivent avoir une expertise en développement économique et une bonne connaissance du fonctionnement des administrations publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats éligibles, notamment les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, ont une opportunité de rejoindre l'administration régionale dans un rôle stratégique. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, avec un dossier complet incluant CV et lettre de motivation. ℹ️ Le poste est à temps partiel et partagé entre deux services de l'État (SGAR et DIRECCTE), nécessitant une bonne capacité d'adaptation et de coordination. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui concerne une offre d'emploi dans la fonction publique territoriale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais applicable à compter du 4ème jour suivant publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PHARMACIE, PRIX, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de plusieurs spécialités pharmaceutiques, après accord entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires concernés. Il détermine le prix hors taxes et le prix public TTC applicable à ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le prix des médicaments en France est un sujet réglementé, notamment par le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique. Les conventions passées entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques sont le mécanisme principal de fixation de ces prix. Ces conventions visent à assurer l'accès aux traitements tout en maîtrisant les dépenses de santé. La jurisprudence antérieure a souvent abordé les modalités de négociation et de fixation de ces prix. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des conventions conclues entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés CHIESI SAS, MEDIPHA SANTE, MUNDIPHARMA, établit les prix des spécialités pharmaceutiques listées. Ces prix sont présentés sous deux formes : le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Pour les spécialités FORMODUAL NEXTHALER (béclométasone, formotérol) et INNOVAIR NEXTHALER (béclométasone, formotérol) des laboratoires CHIESI SA, le PFHT est fixé à 80,85 € et le PPTTC à 93,01 € pour les présentations de 100/6 microgrammes/dose et 200 microgrammes/6 microgrammes par dose. Pour la spécialité NYXOID 1,8 mg (naloxone) de MUNDIPHARMA SAS, le PFHT est de 27,00 € et le PPTTC de 31,33 €. Enfin, pour la spécialité RESINSODIUM 400 g (polystyrène sulfonate de sodium) de MEDIPHA SANTE, le PFHT est de 20,27 € et le PPTTC de 23,59 €. Cet avis prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel annonce les nouveaux prix pour certains médicaments. Ces prix ont été négociés et approuvés par les autorités de santé et les fabricants. Ils s'appliqueront bientôt dans les pharmacies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont le résultat d'accords, ce qui peut indiquer une stabilité ou une opportunité pour les distributeurs et les patients. 📋 Les laboratoires et les distributeurs doivent s'assurer de l'application des prix à compter de la date d'entrée en vigueur, soit le quatrième jour suivant la publication au JORF. ℹ️ Cet avis concerne des spécialités pharmaceutiques spécifiques et ne s'applique pas à l'ensemble du marché du médicament. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces prix concernent le marché français et peuvent influencer les politiques de remboursement ou les comparaisons de prix si des médicaments similaires sont disponibles en Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix de vente maximal d'un allogreffon veineux saphène utilisé dans le domaine médical. Il établit les conditions financières pour la commercialisation de ce produit spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des dispositifs médicaux et de leur remboursement par l'assurance maladie. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables. La tarification vise à encadrer les coûts pour l'assurance maladie et à garantir un accès abordable aux soins pour les patients. Il s'agit d'une application concrète de la politique de maîtrise des dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC SASU, fixe le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le produit désigné sous le code 3333073, "Allogreffon veineux saphène +2/+8°C BIOPROTEC". Le tarif est établi à 2 057,25 € TTC. Le prix limite de vente au public (PLV) est également fixé à 2 057,25 € TTC. Ces montants s'appliquent au produit tel que décrit et dans les conditions de conservation spécifiées (+2/+8°C). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un greffon veineux saphène spécifique est désormais officiellement fixé. Ce prix inclut la marge du vendeur et le coût pour le patient. Cela permet de savoir exactement combien ce produit coûte. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé peut influencer les modalités de remboursement par l'assurance maladie, potentiellement favorable pour les patients. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent respecter ce prix limite de vente. ℹ️ Ce document concerne un produit médical spécifique et sa tarification, sans impact direct sur la fiscalité générale des entreprises ou des particuliers. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de document souligne l'importance de la régulation des prix dans le secteur de la santé, qui peut avoir des implications indirectes sur les structures de coûts et les marges des entreprises du secteur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane du Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF, date d'entrée en vigueur variable) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (D5.1 - Prix des médicaments, D5.2 - Médicaments, D5.3 - Spécialités pharmaceutiques) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les prix hors taxes de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il officialise les tarifs convenus entre le Comité économique des produits de santé et divers laboratoires pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du contrôle des prix des médicaments en France, visant à assurer leur accessibilité tout en encadrant les marges des laboratoires. Il résulte de négociations entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises pharmaceutiques, conformément aux conventions établies. Ces conventions sont régies par le droit de la santé et le droit économique français, et visent à garantir un équilibre entre les intérêts des patients, des professionnels de santé et de l'industrie pharmaceutique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, publié au Journal officiel, rend applicables les tarifs négociés entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et plusieurs sociétés pharmaceutiques, dont ALMUS FRANCE, CRISTERS, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MEDISOL, et ZENTIVA FRANCE. Ces prix concernent des spécialités spécifiques, détaillées par leur numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), leur dénomination, leur conditionnement et leur forme galénique. Le document présente deux sections distinctes. La première section, entrée en vigueur le quatrième jour suivant la publication au JORF, établit les prix pour des médicaments tels que PHLOROGLUCINOL BGR, ANAGRELIDE ZENTIVA, CLOPIDOGREL ALMUS PHARMA, NEBIVOLOL BIOGARAN, NEFOMAM MEDISOL, PANTOPRAZOLE CRISTERS (20 mg et 40 mg), et SOLIFENACINE MICRO LABS (10 mg et 5 mg). Pour chaque spécialité, sont indiqués le Prix Fabricant Hors Taxes (PFHT) et le Prix Public Toutes Taxes Comprises (PPTTC), ainsi que le Taux de Remboursement (TFR) pour le PHLOROGLUCINOL BGR. La seconde section, entrée en vigueur le 25 novembre 2020, concerne des spécialités issues de conventions avec ALMUS FRANCE et LES LABORATOIRES SERVIER, spécifiquement le CLOPIDOGREL ALMUS PHARMA et le NEBIVOLOL BIOGARAN, avec leurs PFHT et PPTTC respectifs. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les prix de certains médicaments en France. Il détaille les tarifs négociés entre les laboratoires et le comité de santé. Ces prix sont applicables à partir de dates précises après leur publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés dans cet avis peuvent représenter une opportunité pour les patients et les professionnels de santé en garantissant un coût maîtrisé pour les spécialités concernées. 📋 Il est impératif de vérifier la date d'entrée en vigueur de chaque prix mentionné, car elle varie en fonction des sections du document. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR doivent noter que ce document concerne uniquement la fixation des prix des médicaments et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers, sauf indirectement via les dépenses de santé. 📋 Les laboratoires pharmaceutiques doivent se conformer aux prix publiés pour les spécialités mentionnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2026-06-06 - date indicative pour le résumé) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SANTÉ) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce le projet d'extension d'un avenant et d'un accord dans le secteur des pompes funèbres. Il informe sur les démarches et délais pour que ces textes deviennent obligatoires pour tous les professionnels du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif pour l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle. Cette procédure, appelée "extension", vise à généraliser des dispositions négociées par les partenaires sociaux. L'objectif est d'assurer une harmonisation des conditions de travail et de protection sociale au sein d'un secteur d'activité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de l'avenant n° 1 du 3 juin 2020 à l'accord du 17 mai 2016, ainsi que de l'accord du 3 juin 2020, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres. Ces textes, qui ont été déposés auprès de la Direction générale du travail, ont pour objet la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé et la mise à jour de la codification des articles du code du travail. L'avis précise que les textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il ouvre un délai de quinze jours pour recueillir les observations et avis des organisations et personnes intéressées sur cette généralisation envisagée. Il rappelle également qu'un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour s'opposer à l'extension, par une opposition écrite et motivée notifiée et déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les communications relatives à cette procédure doivent être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un projet d'extension d'accords dans le secteur des pompes funèbres est en cours. Les professionnels du secteur ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette généralisation. Si aucune opposition n'est formulée, ces accords deviendront obligatoires pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des pompes funèbres qui n'étaient pas directement signataires des accords pourraient bénéficier de conditions améliorées, notamment en matière de frais de santé. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour faire connaître leurs observations ou leur opposition. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un mois pour s'opposer formellement à l'extension. ℹ️ L'extension vise à harmoniser les conditions de travail et de protection sociale dans la branche des pompes funèbres. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement liée à la convention) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Dispositifs médicaux, Tarification) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix de vente des endoprothèses coronaires spécifiques, enrobées de sirolimus, fabriquées par la société BIOTRONIK. Il établit le cadre financier pour ces dispositifs médicaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'inscrire des produits sur la liste des produits et prestations remboursables, sous réserve de leur efficacité, sécurité et coût. La convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises vise à définir les conditions économiques de leur accès au marché. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK FRANCE, le présent avis a pour objet de fixer les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public, exprimés en euros TTC, pour les endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus, modèle ORSIRO MISSION. Ces tarifs et PLV sont établis pour différentes tailles de dispositifs, allant de 2,25 mm à 4,0 mm de diamètre. Pour toutes les références spécifiées (codes 3101486, 3185684, 3146483, 3119300, 3156903, 3111993), le tarif et le prix limite de vente sont uniformément fixés à 630,00 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis établit le prix de vente pour certains stents cardiaques de la marque BIOTRONIK. Tous les modèles concernés, quelle que soit leur taille, auront le même prix. Ce prix est fixé à 630 euros TTC. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé à 630 € TTC pour toutes les références d'endoprothèses coronaires ORSIRO MISSION peut représenter une opportunité pour les établissements de santé et les patients en garantissant un coût maîtrisé pour ces dispositifs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter scrupuleusement le prix limite de vente (PLV) fixé pour éviter toute infraction. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les endoprothèses coronaires enrobées de sirolimus de la gamme ORSIRO MISSION de BIOTRONIK et ne s'applique pas à d'autres dispositifs médicaux. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne la tarification en France, il est utile de connaître les coûts des dispositifs médicaux pour évaluer d'éventuels remboursements ou prises en charge dans le cadre de soins transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à des accords du 5 mars 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, BÂTIMENT, ACCORDS RÉGIONAUX, SALAIRES, INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'accords régionaux dans le secteur du bâtiment en Occitanie. Il vise à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les stipulations de ces accords, notamment sur les salaires et les indemnités de petits déplacements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté les stipulations de conventions ou d'accords collectifs conclus par des organisations représentatives. Cette extension a pour effet de rendre ces stipulations obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord, même s'ils n'en sont pas adhérents. La procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail dans un secteur donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de leur champ d'application, les stipulations de trois accords régionaux conclus le 5 mars 2020. Ces accords concernent la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié) et la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. L'objet principal de ces accords est la convergence dans le cadre de la négociation salariale et l'indemnisation des petits déplacements. Les signataires de ces accords sont la Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest, la Fédération française du bâtiment - FFB Occitanie, et l'Union régionale CAPEB Occitanie, pour les employeurs. Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et l'UNSA sont également mentionnées comme parties prenantes. Les accords pourront être consultés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations. Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives ont un mois pour s'opposer à l'extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis officiel annonce l'intention d'étendre des accords régionaux dans le bâtiment en Occitanie. Ces accords, qui traitent des salaires et des déplacements, deviendront obligatoires pour tous dans la région. Les professionnels et les salariés ont un délai pour faire part de leurs observations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du bâtiment en Occitanie, qu'elles soient adhérentes ou non aux organisations signataires, devront appliquer les nouvelles dispositions relatives aux salaires et aux indemnités de petits déplacements une fois l'arrêté d'extension publié. 📋 Les employeurs et les salariés, ainsi que leurs organisations représentatives, ont des délais précis pour consulter les accords et faire part de leurs observations ou de leur opposition. ℹ️ L'extension de ces accords vise à harmoniser les conditions de travail dans le secteur du bâtiment en région Occitanie, impactant potentiellement les coûts et les pratiques de gestion des ressources humaines. 📋 Les entreprises doivent se tenir informées de la publication de l'arrêté d'extension pour se conformer aux nouvelles règles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Union nationale des caisses d'assurance maladie) / TYPE (Avis) / DATE (11 juin 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de la dépense de certains médicaments qui reste à la charge de l'assuré, après intervention de l'assurance maladie. Il concerne spécifiquement des spécialités pharmaceutiques du laboratoire TEVA SANTE. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre du système de santé français, la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie est soumise à des taux de participation de l'assuré. Ces taux sont déterminés par des décisions administratives, souvent basées sur l'efficacité, le coût et l'utilité thérapeutique des spécialités pharmaceutiques. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est l'organisme central qui coordonne ces décisions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en date du 11 juin 2020, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré pour certaines spécialités pharmaceutiques. Les spécialités concernées sont les suivantes : TOLVAPTAN TEVA 15 mg, comprimés + TOLVAPTAN TEVA 45 mg, comprimés (B/56), TOLVAPTAN TEVA 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN TEVA 60 mg, comprimés (B/56), et TOLVAPTAN TEVA 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN TEVA 90 mg, comprimés (B/56), toutes produites par les laboratoires TEVA SANTE. Pour ces trois présentations, le taux de participation de l'assuré est fixé à 70 %. Ce taux représente la part du prix du médicament qui n'est pas remboursée par l'assurance maladie et qui reste donc à la charge de l'assuré. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit que les assurés devront payer 70% du prix de certains médicaments de la gamme TOLVAPTAN TEVA. L'assurance maladie ne prendra en charge que les 30% restants. Cette décision affecte directement le coût des traitements pour les patients concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Les assurés bénéficient d'une prise en charge par l'assurance maladie, même si le taux de participation est élevé. 📋 obligation/démarche : Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent appliquer ce taux de participation lors de la délivrance des médicaments concernés. ℹ️ information : Ce taux de participation est spécifique aux spécialités pharmaceutiques mentionnées et peut varier pour d'autres médicaments. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de vérifier les accords de sécurité sociale et les modalités de prise en charge de leurs médicaments en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais mentionne une vacance à compter du 1er septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GOUVERNANCE TERRITORIALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration interministérielle départementale. Il détaille les missions et les responsabilités liées à ce poste de haute fonction publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Départementales Interministérielles (DDI) ont été créées pour regrouper certaines compétences de différents ministères au niveau départemental. Elles visent à renforcer la cohérence de l'action de l'État sur le territoire. Le poste de directeur de ces directions est une fonction de haute responsabilité, impliquant le management d'équipes et la mise en œuvre des politiques publiques sous l'autorité du Préfet. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Garonne, susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2020. Le directeur, sous l'autorité du préfet, exerce ses compétences sur le territoire de la Haute-Garonne. Il est chargé de contribuer à l'animation des politiques publiques dans les domaines environnementaux, économiques, alimentaires et sanitaires, ainsi qu'à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il manage une équipe de 68 agents issus de deux ministères (agriculture et alimentation, économie et finances) et participe à la gouvernance du secrétariat général commun. Les missions du directeur, telles que définies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, incluent la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales, le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'État territorialement, la direction des services sous sa responsabilité, la concertation avec les différents acteurs locaux, l'exercice des responsabilités financières, la prévention des risques industriels, la protection et la sécurité des consommateurs (alimentaire et produits industriels), la gestion des alertes et crises. Le poste est situé à Toulouse. Le département de la Haute-Garonne présente une diversité économique et démographique, avec une métropole en croissance et des territoires ruraux et de montagne. L'activité économique est diversifiée, incluant de nombreux établissements artisanaux, commerciaux, de services, agroalimentaires, ainsi que des productions agricoles et un potentiel touristique. Le directeur doit entretenir des liens étroits avec les services de l'État aux niveaux régional et départemental, les collectivités locales, les organisations professionnelles et les représentants de consommateurs. Il est attendu du candidat une solide expérience d'encadrement d'au moins six ans d'équipes pluridisciplinaires sur des domaines variés, notamment agricoles ou économiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la DDPP de la Haute-Garonne. Le directeur aura pour mission de mettre en œuvre les politiques de l'État dans des domaines variés comme la protection des consommateurs et la prévention des risques. Ce rôle exige une expérience significative en management et une bonne connaissance des enjeux locaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger une administration interministérielle clé pour la protection des populations et la sécurité économique et sanitaire. 📋 Les candidats doivent justifier d'une expérience d'encadrement d'au moins six ans dans des domaines variés, notamment agricoles ou économiques. ℹ️ Le poste implique une collaboration étroite avec de nombreux acteurs locaux et nationaux, nécessitant des compétences en concertation et en représentation. ℹ️ Le contexte géographique et économique de la Haute-Garonne est particulièrement diversifié, ce qui demande une adaptation des stratégies d'action. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 23 avril 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, EGALITE PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la procédure d'extension d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur des organismes de formation. Il informe sur les modalités de consultation et d'opposition à cette extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre un accord collectif, le rendant ainsi applicable à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils ne sont pas signataires de l'accord. Cette procédure vise à généraliser les bonnes pratiques et à garantir une application uniforme des dispositions conventionnelles. L'accord en question porte sur l'égalité professionnelle, un sujet récurrent dans la législation du travail française visant à supprimer les discriminations et à promouvoir l'équité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis émane du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail. Il a pour objet d'informer sur l'intention de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation, les stipulations de l'accord du 23 avril 2020. Cet accord, signé par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) et le Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO, a pour objet l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le texte de l'accord est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur l'égalité professionnelle dans les organismes de formation pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Le ministère du travail lance une consultation publique pour recueillir les avis avant de prendre sa décision finale. Les professionnels du secteur ont un délai pour faire part de leurs observations ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord pourrait améliorer les conditions d'égalité professionnelle pour les salariés du secteur, offrant un cadre plus protecteur. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour faire connaître leurs observations ou leur opposition à l'extension. ℹ️ Les entreprises du secteur de la formation professionnelle doivent se tenir informées de l'issue de cette procédure d'extension, qui pourrait modifier leurs obligations. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier leur opposition motivée à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix de vente maximal d'un dispositif médical spécifique, un implant urétéral, utilisé dans le domaine de la santé. Il établit les conditions financières de remboursement de ce produit. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre du droit de la santé français, visant à réguler les coûts des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale définit les conditions dans lesquelles certains produits et prestations peuvent être inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. La tarification est généralement le résultat d'une négociation entre les fabricants et les autorités sanitaires, représentées ici par le comité économique des produits de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société KEBOMED France, le présent avis fixe le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le produit "Implant urétéral de copolymère, KEBOMED, DEFLUX, seringue de 1 ml", identifié sous le code nomenclature 3138390. Le tarif/PLV en € TTC est ainsi arrêté à 341,82 €. Cette disposition vise à encadrer les dépenses de santé liées à l'utilisation de ce dispositif médical spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'un implant urétéral spécifique, appelé DEFLUX, est désormais fixé. Ce prix inclut le coût pour le patient et le remboursement par la sécurité sociale. Cela permet de maîtriser les dépenses de santé pour ce type de produit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce tarif peut rendre le dispositif plus accessible aux patients et aux établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer de respecter ce tarif pour la facturation et le remboursement. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement un dispositif médical et ne s'applique pas à d'autres produits ou services. ℹ️ Les contribuables transfrontaliers (notamment ES-FR) n'ont pas d'application directe de cet avis, sauf s'ils sont concernés par des dispositifs médicaux importés ou utilisés dans un cadre de soins transfrontalier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (27 février 2020, 12 et 19 mai 2020) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour certains médicaments. Il détermine la part des dépenses de santé qui reste à la charge du patient pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui regroupe les organismes d'assurance maladie. Elle est habilitée à prendre des décisions concernant la prise en charge des dépenses de santé. Les taux de participation de l'assuré sont définis par la loi et peuvent varier en fonction de la nature du médicament et de son intérêt thérapeutique. Ces taux sont essentiels pour le calcul du reste à charge des patients. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 février 2020, des 12 et 19 mai 2020, les taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques spécifiques ont été fixés. Ces décisions concernent notamment les spécialités suivantes : CLOPIDOGREL ALMUS PHARMA 75 mg (B/30) avec un taux de participation de 35 %, NEBIVOLOL BIOGARAN 5 mg (B/30) avec un taux de 35 %, NEFOPAM MEDISOL 20 mg/2 ml (B/5) avec un taux de 35 %, PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg (B/14) et PANTOPRAZOLE CRISTERS 40 mg (B/14) avec chacun un taux de 35 %. Sont également concernées SOLIFENACINE MICRO LABS 10 mg (B/30) et SOLIFENACINE MICRO LABS 5 mg (B/30), toutes deux avec un taux de participation de 70 %. Enfin, PHLOROGLUCINOL BGR 80 mg (B/10) se voit appliquer un taux de participation de 85 %. Ces taux sont applicables aux spécialités identifiées par leur Code CIP et leur présentation commerciale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel précise la part que les assurés doivent payer pour certains médicaments. Il s'agit d'une information importante pour connaître le coût réel des traitements prescrits. Ces taux sont déterminés par l'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux indiqués peuvent influencer le choix du patient entre différents médicaments génériques ou de marque, en fonction de son reste à charge. 📋 Les professionnels de santé doivent être informés de ces taux pour conseiller au mieux leurs patients. ℹ️ Ces décisions s'inscrivent dans le cadre plus large des politiques de maîtrise des dépenses de santé. 📋 Les patients peuvent vérifier ces taux auprès de leur caisse d'assurance maladie ou de leur pharmacien. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Produits de santé) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix maximums de vente de certains pansements spécifiques, les URGOSTART PLUS, pour les distributeurs et pour le public. Il détaille les prix hors taxes pour les revendeurs et les prix toutes taxes comprises pour les consommateurs finaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des produits de santé remboursables en France, conformément à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif vise à maîtriser les dépenses de santé en fixant des tarifs pour les dispositifs médicaux. La tarification est établie soit par convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les fabricants/distributeurs, soit par décision unilatérale du CEPS en l'absence de convention. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis émane du comité économique des produits de santé (CEPS) et concerne la tarification des pansements URGOSTART PLUS. Il est pris en application de la convention conclue entre le CEPS et les Laboratoires URGO, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO). En l'absence de convention avec la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), le CEPS a pris une décision fixant les prix. Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur (prix de cession) et les tarifs ainsi que les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) sont établis pour trois références de pansements hydrocellulaires URGOSTART PLUS, selon leur surface (36 cm², 156 cm², 300 cm²). Par exemple, pour les pansements de 36 cm², le prix de cession est de 21,29 € HT, le tarif TTC est de 30,60 € TTC et le PLV TTC est également de 30,60 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise les prix maximums pour des pansements spécifiques de la marque URGOSTART PLUS. Ces prix s'appliquent aussi bien aux professionnels qui les revendent qu'aux consommateurs qui les achètent. Il s'agit d'une mesure de régulation pour maîtriser les coûts des produits de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont des maximums, ce qui peut permettre une certaine flexibilité à la baisse pour les distributeurs. 📋 Les professionnels de la distribution pharmaceutique doivent s'assurer de respecter ces tarifs lors de la revente des produits concernés. ℹ️ Les consommateurs peuvent se référer à ces prix limites pour vérifier le coût des pansements URGOSTART PLUS. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ces prix concernent la facturation des produits de santé et peuvent avoir des implications sur la TVA et la marge des distributeurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Défense) / TYPE (Avis) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais se réfère à des dates de 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reporte les dates des différentes étapes d'un processus de recrutement expérimental pour un grade spécifique au sein du ministère de la Défense. Il modifie les échéances initialement prévues pour la sélection des dossiers, les entretiens, et la demande de visioconférence. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de l'organisation de recrutements expérimentaux pour le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la Défense, ouverts par un arrêté antérieur. Le report des dates est une mesure administrative visant à ajuster le calendrier du processus de sélection, probablement en réponse à des circonstances imprévues ou des nécessités organisationnelles. Les dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP) relatives aux modalités de recrutement et aux concours s'appliquent, bien que ce document porte sur un aspect procédural spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis modifie les dates relatives aux recrutements, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la Défense. Ces recrutements avaient été ouverts par l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié, autorisant l'ouverture de ces recrutements au titre de l'année 2020. Les dates initialement fixées sont reportées comme suit : la sélection des dossiers, qui devait débuter le 23 mars 2020 en Ile-de-France et à Toulon, est désormais reportée à compter du 22 septembre 2020. L'entretien des candidats dont les dossiers auront été sélectionnés, initialement prévu à partir du 4 mai 2020, est reporté à compter du 5 octobre 2020. Par ailleurs, la date limite pour l'envoi de la demande écrite et des justificatifs nécessaires au recours à la visioconférence pour passer l'entretien, initialement fixée au 14 avril 2020, est reportée au 11 septembre 2020. Le reste des dispositions de l'arrêté initial demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les dates importantes pour un recrutement expérimental au ministère de la Défense ont été changées. La sélection des dossiers et les entretiens auront lieu plus tard dans l'année. Les candidats doivent noter ces nouvelles échéances, notamment pour demander à passer leur entretien en visioconférence. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats doivent impérativement consulter le calendrier mis à jour pour s'assurer de respecter les nouvelles dates limites. 📋 Les demandes de recours à la visioconférence pour l'entretien doivent être envoyées avant la nouvelle date limite du 11 septembre 2020. ℹ️ Ce report concerne spécifiquement un recrutement expérimental et ne s'applique pas nécessairement à tous les recrutements du ministère de la Défense. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce type de document administratif français n'a généralement pas d'impact direct sur leur fiscalité, sauf s'ils sont candidats à ce recrutement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais le poste est vacant à compter du 1er septembre 2020) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration publique française. Il détaille les missions, l'environnement de travail et le profil recherché pour ce poste de responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel (JORF), une procédure standard pour pourvoir des postes de direction dans la fonction publique française. Ces postes sont régis par des décrets spécifiques relatifs aux emplois de direction de l'État, qui définissent les conditions de nomination, la durée du mandat et la rémunération. L'emploi concerne une Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), dont les missions visent à assurer la sécurité sanitaire, la protection des consommateurs et la santé animale au niveau départemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne le poste de directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Oise, vacant à compter du 1er septembre 2020. Le directeur départemental adjoint a pour rôle d'assister et de suppléer le directeur dans le management d'une équipe interministérielle de 50 personnes. Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP, notamment en matière de sécurité sanitaire des aliments, de protection économique des consommateurs, de santé et de protection animale. Ses missions incluent le pilotage et le management de la direction, la définition des orientations stratégiques, la coordination des services techniques, la supervision de l'activité contentieuse, l'évaluation des résultats et le maintien des liens avec les partenaires institutionnels. Il assure l'intérim du directeur et peut le représenter. Le poste est classé dans le groupe IV des emplois de direction des directions départementales interministérielles. La nomination est pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans, avec une période probatoire de six mois. La rémunération brute annuelle est comprise entre 59 700 € et 106 900 €, hors primes éventuelles. Le profil recherché requiert une solide expérience d'encadrement (au moins 6 ans) d'équipes pluridisciplinaires, une bonne connaissance des politiques publiques portées par la DDPP, des compétences managériales en mode projet, la capacité à négocier à haut niveau et à représenter le préfet en situation complexe. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une offre d'emploi est ouverte pour un poste de direction adjointe au sein de la DDPP de l'Oise. Ce poste demande des compétences solides en management et une connaissance des politiques de protection des populations. La rémunération est attractive et dépend de l'expérience du candidat. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'expérience requise d'au moins 6 ans en encadrement d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles est un critère déterminant pour les candidats. 📋 Les candidats doivent mettre en évidence leur capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements dans leur présentation. ℹ️ La rémunération brute annuelle est composée d'une part fixe et peut être augmentée par des primes, dont les modalités ne sont pas détaillées dans cet avis. 📋 Les conditions d'emploi sont précisées par plusieurs décrets et arrêtés, notamment ceux relatifs aux emplois de direction de l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée, mais s'applique à partir de 2021) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-MEDICAMENTS, TARIFICATION, SECURITE-SOCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente au public et les tarifs de remboursement pour des substituts osseux synthétiques injectables. Il établit une grille tarifaire applicable à ces dispositifs médicaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société NORAKER. Il vise à définir la tarification de dispositifs médicaux spécifiques, les substituts osseux synthétiques injectables, qui sont visés par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet article régit les produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. La convention et cet avis s'inscrivent dans une démarche de régulation des coûts des produits de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif à la tarification des substituts osseux synthétiques injectables GLASSBONE INJECTABLE PUTTY, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NORAKER, fixe les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC. Pour les produits identifiés par les codes 3116625 (Implant osseux, synth bioverre) et 3143473 (Implant osseux, synth bioverre, > 5 cm3 et), les tarifs et PLV initiaux sont de 137,59 € TTC. Ces tarifs sont ensuite révisés à la baisse. Au 1er janvier 2021, ils sont fixés à 123,11 € TTC pour le code 3116625 et 129,58 € TTC pour le code 3143473. Enfin, au 1er juillet 2021, une nouvelle baisse intervient, fixant les tarifs et PLV à 115,86 € TTC pour le code 3116625 et 121,96 € TTC pour le code 3143473. Ces dispositions visent à encadrer le coût de ces dispositifs médicaux pour le système de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis établit les prix de vente et les tarifs de remboursement pour certains implants osseux synthétiques. Les prix ont été ajustés à la baisse à plusieurs reprises depuis leur mise en place. Ces mesures visent à maîtriser les dépenses de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés par cet avis représentent le prix maximal de vente au public et le prix limite de vente pour les professionnels de santé, ce qui peut impacter la marge des distributeurs. 📋 Les professionnels de santé et les établissements doivent s'assurer que la facturation des substituts osseux synthétiques injectables GLASSBONE INJECTABLE PUTTY respecte les tarifs et PLV définis dans cet avis, selon la date d'application. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les produits GLASSBONE INJECTABLE PUTTY et leur tarification dans le cadre du remboursement par l'assurance maladie française. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises impliqués dans la distribution ou l'utilisation de ces dispositifs médicaux, il est crucial de vérifier la conformité des prix pratiqués avec les évolutions tarifaires mentionnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente et les tarifs de responsabilité pour une spécialité pharmaceutique spécifique, le BORTEZOMIB MDC 2,5MG INJ FL, en application de la législation en vigueur sur la régulation des prix des médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale encadrent la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à réguler les coûts des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et vendus aux établissements de santé. L'avis publié ici fait suite à une convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire exploitant, MEDAC SAS. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, et suite à la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société MEDAC SAS, établit les prix de la spécialité pharmaceutique BORTEZOMIB MDC 2,5MG INJ FL. Concernant le prix de cession hors taxes aux établissements de santé, il est fixé à 447,364 € par UCD (Unité de Conditionnement). Parallèlement, conformément au I de l'article L. 162-16-6 du même code, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de cette même spécialité aux établissements de santé sont également fixés à 447,364 € par UCD, hors taxes. Le code UCD identifiant cette spécialité est 34008 945 458 2 8, et le laboratoire exploitant est MEDAC SAS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis officialise le prix d'un médicament spécifique pour les hôpitaux. Ce prix est le même qu'il s'agisse du prix de vente directe ou du tarif remboursé par la sécurité sociale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le prix fixé est clair et s'applique aux établissements de santé. 📋 Les laboratoires exploitants doivent respecter ces tarifs pour la vente et la facturation. ℹ️ Ce type d'avis est essentiel pour la transparence et le contrôle des dépenses de santé. ℹ️ Les contribuables et professionnels du droit fiscal transfrontalier (notamment ES-FR) doivent noter que ces régulations concernent spécifiquement le marché français des produits de santé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait fourni) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REMBOURSEMENT, TARIFICATION-DISPOSITIFS-MEDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif et le prix limite de vente d'une application web de télésurveillance médicale. Il établit le coût pour les organismes de sécurité sociale et le prix maximal pour le public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la convention entre le comité économique des produits de santé et une société privée, SIVAN France. Il concerne la tarification d'un dispositif médical numérique, spécifiquement une application web de télésurveillance pour le suivi pulmonaire, visée par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet article régit les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société SIVAN France, a pour objet de fixer le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public, en euros TTC, du produit désigné comme "Télésurveillance, application web, SIVAN, MOOVCARE POUMON, forfait trimestriel", identifié par le code 1140921. Conformément à cette convention, le tarif applicable est de 500,00 € TTC, et le prix limite de vente au public est également fixé à 500,00 € TTC. Ces montants correspondent à un forfait trimestriel pour l'utilisation de cette application web de télésurveillance. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'une application de suivi médical à distance pour les problèmes pulmonaires est désormais officiel. Le coût pour la sécurité sociale et le prix maximum pour les patients sont fixés à 500 euros pour une période de trois mois. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet une prise en charge et une prévisibilité des coûts pour les patients et l'assurance maladie concernant les dispositifs médicaux numériques innovants. 📋 obligation/démarche : Les professionnels de santé prescripteurs et les patients doivent s'assurer que le dispositif utilisé correspond bien à celui dont le tarif est fixé dans cet avis pour bénéficier de la prise en charge. ℹ️ information : Le tarif et le prix limite de vente sont fixés en euros TTC, incluant donc la Taxe sur la Valeur Ajoutée. ℹ️ information : Cet avis concerne spécifiquement une application web de télésurveillance pour le suivi pulmonaire, et non d'autres dispositifs ou applications médicales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, SÉCURITÉ INTÉRIEURE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste d'expert en technologies de middlewares et services orientés architecture au sein de la gendarmerie nationale. Il détaille les missions, les compétences requises et le statut du poste pour attirer des candidats qualifiés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des services de sécurité intérieure, spécifiquement la gendarmerie nationale. Il vise à pourvoir un poste technique clé pour assurer le bon fonctionnement et l'évolution des systèmes d'information. La recherche d'experts dans des domaines technologiques pointus comme les middlewares et les architectures orientées services est essentielle pour maintenir la capacité opérationnelle et l'innovation dans un environnement numérique en constante évolution. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi d'expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture, susceptible d'être vacant au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (ST(SI)2), rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux. Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur, master ou équivalent, avec un parcours qualifiant en informatique ou une expérience professionnelle équivalente. L'emploi offre l'opportunité de travailler sur des projets d'importance majeure, notamment dans les domaines de la messagerie et des outils collaboratifs, en apportant une expertise technique et des conseils. Les missions incluent la participation à la conduite de projets, la rédaction de documentations techniques, l'analyse des risques, la formation des utilisateurs, la veille technologique et la réalisation d'expérimentations. Les compétences techniques requises couvrent l'administration système Linux, les réseaux informatiques, la messagerie (Cyrus, Postfix), les technologies Web, ainsi que les technologies cloud OpenStack et Kubernetes. Des qualités personnelles telles que l'écoute, l'autonomie, la rigueur intellectuelle et éthique, ainsi qu'un goût pour le travail en équipe, sont également attendues. Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné, rattaché au corps des officiers de gendarmerie, avec un contrat initial de 2 à 5 ans, potentiellement au grade de capitaine ou chef d'escadron selon l'expérience. Le statut de militaire commissionné est régi par plusieurs dispositions du code de la défense et décrets spécifiques. Les fonctions exigent les qualités fondamentales de l'état militaire. Un logement sera concédé par nécessité absolue de service. Les candidatures doivent être adressées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La gendarmerie nationale recherche un expert en technologies informatiques pour renforcer son service des systèmes d'information. Ce poste technique demande des compétences spécifiques en administration système, réseaux et technologies cloud. Les candidats retenus bénéficieront d'un statut d'officier commissionné et d'un logement de service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre un service stratégique de la gendarmerie nationale avec des missions innovantes dans le domaine des technologies de l'information. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour l'envoi de leur dossier de candidature par courriel aux adresses spécifiées. ℹ️ Le poste requiert un profil technique pointu et des qualités personnelles adaptées à l'environnement militaire et aux missions de sécurité intérieure. 📋 Les conditions de recrutement en tant qu'officier commissionné, notamment la durée du contrat et le grade potentiel, sont précisées et doivent être comprises par les postulants. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'économie, des finances et de la relance) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF non précisée, date de vacance 01/09/2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, EMP-PUBL, GOUV) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein d'un ministère économique et financier, précisant les missions, le profil attendu des candidats et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de vacance d'emploi publié au Journal Officiel, une procédure standard pour pourvoir des postes de haute responsabilité dans la fonction publique française. Ces avis visent à garantir la transparence et l'égalité d'accès aux emplois publics. Le poste concerne le service de l'industrie, rattaché à la Direction Générale des Entreprises (DGE), qui a pour mission de définir et mettre en œuvre les politiques de l'État relatives à l'industrie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de chef du service de l'industrie à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, affecté à la direction générale des entreprises, dont la localisation est à Ivry-sur-Seine. La date de vacance de l'emploi est fixée au 1er septembre 2020. Le service de l'industrie est décrit comme étant en charge de proposer, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l'État dans l'industrie, visant à accroître sa compétitivité, notamment par le soutien à l'innovation et à la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation et comprend plusieurs sous-directions spécialisées (matériels de transport, chimie, industries de santé, etc.) ainsi qu'une mission de restructuration des entreprises. Il assure également le secrétariat général du Conseil national de l'industrie et pilote l'action de la DGE relative aux entreprises en difficulté. Le poste requiert une compréhension des enjeux stratégiques, une expertise technique, juridique et économique, une connaissance du tissu industriel, des aptitudes managériales, organisationnelles et de négociation, ainsi qu'une pratique courante de l'anglais. Une expérience minimale de six ans en tant que cadre supérieur est exigée. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois, avec une période probatoire de six mois. La rémunération fixe se situe entre 110 100 € et 140 600 € brut annuels, à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel plafonné à 14 800 € brut. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV, doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein du ministère de l'Économie, axé sur le soutien et le développement de l'industrie française. Les candidats doivent posséder une solide expérience et des compétences stratégiques. La procédure de candidature est détaillée et doit être respectée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une direction stratégique du ministère de l'Économie pour influencer les politiques industrielles. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de candidature de trente jours et les modalités d'envoi par courriel, sous peine de non-examen de leur dossier. ℹ️ La rémunération est composée d'une part fixe et d'un complément variable, dont le montant dépendra de la performance. 📋 Les agents publics doivent fournir un état des services, tandis que les candidats du secteur privé doivent joindre des documents attestant de leurs expériences professionnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Gendarmerie Nationale) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais implicitement la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, SECURITE-INFORMATIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Fonction publique, Sécurité des systèmes d'information) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance de deux postes d'experts en sécurité des systèmes d'information au sein de la gendarmerie nationale. Il précise les qualifications requises, les missions à accomplir et le statut du recrutement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne des postes au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (ST(SI)2) de la direction générale de la gendarmerie nationale. Ces emplois sont essentiels pour assurer la protection des systèmes d'information de cette institution clé de la sécurité intérieure française. Le recrutement se fait selon un statut de militaire commissionné, régi par le code de la défense et des décrets spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur deux postes d'experts en sécurité des systèmes d'information (SSI) au sein du groupe des chargés de mission et de projets du ST(SI)2, rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale. Les candidats doivent posséder un diplôme d'ingénieur, de master ou équivalent, ainsi qu'un parcours qualifiant ou une expérience professionnelle équivalente dans le domaine de la SSI. Le titulaire du poste sera placé sous l'autorité du responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) et aura pour missions d'assurer la SSI, de coordonner les analyses de risque, de participer à l'homologation des systèmes, d'évaluer la compatibilité des nouveaux systèmes avec les politiques de sécurité et de gérer techniquement et administrativement le marché public d'hébergement internet des sites de la gendarmerie. Les compétences techniques requises incluent une expérience significative en SSI, en processus d'homologation et d'audit, une connaissance des normes ISO 27001/27005, et la maîtrise de l'architecture des SI. Des qualités d'analyse, de synthèse, d'initiative et un goût pour le travail en équipe sont également attendus. Le recrutement s'effectuera en qualité d'officier commissionné, contractuel, pour une durée de 2 à 5 ans, avec une possibilité d'évolution de grade. Le statut militaire commissionné est encadré par les articles L. 4132-10 du code de la défense et les décrets n° 2008-946 et n° 2008-959 du 12 septembre 2008, ainsi que par l'arrêté du 21 janvier 2011. Les candidats devront adhérer aux qualités fondamentales de l'état militaire. Un logement sera proposé par nécessité absolue de service. Les candidatures sont à adresser par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La gendarmerie nationale recrute deux experts en cybersécurité pour renforcer son service informatique. Les candidats doivent avoir des compétences techniques solides et une expérience dans le domaine. Le poste offre un statut de militaire contractuel avec des avantages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience significative dans les processus d'homologation et d'audit de sécurité des systèmes d'information pourraient trouver ce poste particulièrement intéressant pour valoriser leur parcours. 📋 Les candidatures doivent être envoyées par courriel dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, avec une lettre de motivation et un CV détaillé. ℹ️ Le statut de militaire commissionné implique l'adhésion aux qualités fondamentales de l'état militaire, telles que le sens du service, la disponibilité et la haute moralité. ℹ️ Un logement est concédé par nécessité absolue de service, ce qui constitue un avantage non négligeable pour les candidats retenus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Publication JORF : 2020-07-10, date de l'accord : 2020-07-10) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, INTÉRIM, ACCORDS COLLECTIFS) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord collectif dans le secteur du travail temporaire. Il informe sur les démarches pour s'opposer à cette extension ou faire connaître ses observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la procédure légale de généralisation des accords collectifs. L'article L. 2261-15 du code du travail permet à la ministre du travail d'étendre un accord conclu entre organisations professionnelles et syndicales, le rendant ainsi obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur concerné. L'accord en question vise à répondre aux conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 sur l'emploi intérimaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur du travail temporaire les stipulations de l'accord du 10 juillet 2020. Cet accord, signé par PRISM'EMPLOI et des organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA), a pour objet de définir des mesures urgentes et structurelles pour la reprise de l'emploi intérimaire et la sécurisation des parcours, face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19. Le texte de l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de huit jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis sur cette extension envisagée, en les adressant au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2). Durant ce même délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour l'intérim pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour exprimer leur avis ou s'opposer à son extension. Il est important de suivre cette procédure pour faire valoir ses droits ou ses préoccupations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur de l'intérim doivent être attentives à l'application des nouvelles mesures issues de cet accord une fois étendu, qui visent à sécuriser les parcours et la reprise de l'emploi. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai de huit jours à compter de la publication de cet avis pour formuler leurs observations ou s'opposer à l'extension de l'accord. ℹ️ L'accord vise spécifiquement à pallier les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 sur le marché de l'emploi intérimaire. 📋 Les entreprises et organisations syndicales qui souhaitent s'opposer à l'extension doivent le faire par écrit, en motivant leur opposition, dans le respect des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────