Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Décision) / DATE (12 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-VP-58) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCES, MUTUALITÉ, DROIT DES SOCIÉTES, FISCALITÉ DES OPÉRATIONS DE RESTructuration) / DOMAINE (Droit des assurances et de la mutualité, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'une mutuelle à une autre, suite à une opération de fusion-absorption. Elle officialise le passage des droits et obligations liés à ces contrats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre des opérations de restructuration du secteur de la mutualité. Les articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité régissent les conditions de transfert de portefeuille, notamment en cas de fusion. Ces dispositions visent à garantir la protection des assurés et la stabilité du secteur. Les opérations de fusion-absorption, bien que relevant principalement du droit des sociétés et de la mutualité, peuvent avoir des implications fiscales indirectes, notamment en matière de TVA ou d'impôt sur les sociétés, selon la nature des actifs transférés et les régimes d'imposition applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-VP-58 du 12 octobre 2016, rendue par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), approuve formellement le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats de la Mutuelle territoriale régionale d'Alsace, des préfectures et des collectivités territoriales et hospitalières (MTRA), identifiée par le SIREN 778 868 919 et dont le siège social est situé à Strasbourg. Ce transfert concerne l'intégralité des droits et obligations attachés à ce portefeuille. La mutuelle bénéficiaire de ce transfert est la mutuelle MUT'EST, identifiée par le SIREN 775 641 681, dont le siège social est également situé à Strasbourg. La décision mentionne les fondements juridiques de son approbation, notamment le code monétaire et financier, le code de la mutualité (articles L. 212-11 et L. 212-12), ainsi qu'une décision antérieure portant délégation de compétences. La publication de cette décision au Journal officiel de la République française est prévue. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Autorité de contrôle a donné son accord pour qu'une mutuelle absorbe le portefeuille de contrats d'une autre mutuelle. Cela signifie que tous les contrats et les engagements associés passent de l'une à l'autre. Cette opération est désormais officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de l'autorité de contrôle est une étape clé pour la validité et l'opposabilité du transfert de portefeuille. 📋 Les mutuelles impliquées doivent s'assurer que toutes les obligations légales et contractuelles sont respectées lors de la mise en œuvre effective du transfert. ℹ️ Les assurés dont les contrats sont transférés sont informés de ce changement par les mutuelles concernées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que cette décision ne traite pas directement de fiscalité, il est essentiel de vérifier les implications fiscales potentielles d'une telle opération sur les entités impliquées, notamment en matière de TVA ou d'impôts sur les bénéfices, en fonction des actifs et passifs transférés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il reconduit pour cinq ans l’autorisation accordée à la SAS Sud Radio d’exploiter un service de radio FM (catégorie E) sur la fréquence 107,1 MHz, et précise les obligations techniques et de communication que le titulaire doit respecter. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 27, 28, 28‑1, 29‑3) et sur les décrets d’application du 6 avril 1987 (n° 87‑239) et du 9 novembre 1994 (n° 94‑972) qui définissent les règles de publicité et d’accès local. La décision de 2012‑164 (27 mars 2012) avait déjà autorisé Sud Radio ; la présente décision en assure la reconduction. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le CSA, après délibération, reconduit l’autorisation n° 2012‑164 du 27 mars 2012 pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2017. La SAS Sud Radio est ainsi autorisée à exploiter la fréquence 107,1 MHz depuis le site du col de Temniac (Sarlat‑la‑Canéda, altitude 280 m, hauteur d’antenne 16 m, puissance apparente rayonnée maximale 500 W). L’annexe technique précise les atténuations requises selon l’azimut (ex. 0° : 20 dB, 90° : 5 dB, etc.) sous réserve d’une coordination internationale favorable. Le titulaire doit, dans les deux mois suivant la mise en service, communiquer au CSA le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes) ainsi que, dès disponibilité, la mesure de l’excursion de fréquence effective (dépassement de 75 kHz sur au moins 15 minutes). Toute modification de ces informations doit être signalée dans un délai d’un mois. En cas de non‑conformité aux conditions techniques, le titulaire doit faire vérifier l’installation par un organisme agréé et transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s’engage à respecter la décision n° 87‑23 du 6 mars 1987 (modifiée par la décision n° 90‑829 du 7 décembre 1990) qui fixe les conditions techniques d’usage des fréquences FM. Toute utilisation d’une sous‑porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SAS Sud Radio et publiée au Journal officiel. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision prolonge de cinq ans le droit d’émettre de Sud Radio sur 107,1 MHz, sous réserve du respect d’un cahier des charges technique strict. Le titulaire doit fournir rapidement des informations techniques détaillées et les mettre à jour en cas de changement. Le non‑respect des obligations entraîne une vérification obligatoire par un organisme agréé. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Obligation de transmettre le descriptif technique complet dans les deux mois suivant la mise en service. ⚠️ Toute modification de l’installation (puissance, antenne, etc.) doit être déclarée au CSA dans un délai d’un mois, sous peine de sanctions. 📋 Le respect des atténuations d’azimut indiquées en annexe est conditionné à la coordination internationale ; un défaut de conformité peut entraîner la suspension de l’autorisation. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, la reconduction de l’autorisation implique la continuité du régime de publicité locale prévu par les articles 29‑1 et 30‑7 de la loi 86‑1067, avec les obligations de déclaration de recettes publicitaires. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Décision) / DATE (12 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-VP-59) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, MUTUALITÉ, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Droit des assurances et droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une mutuelle à une autre, dans le cadre d'une fusion-absorption. Elle officialise le passage des droits et obligations liés à ces contrats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre du droit des assurances et du droit des sociétés, régissant les opérations de restructuration des mutuelles. Les articles L. 212-11 et L. 212-12 du Code de la mutualité prévoient les conditions de transfert de portefeuille, notamment l'approbation par l'autorité de contrôle. Ce type d'opération vise à optimiser la gestion des risques et à assurer la pérennité des organismes mutualistes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émise par le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), approuve formellement le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations qui y sont attachés, de la mutuelle de Sète (identifiée par son SIREN 776 090 854 et située à Sète) à la mutuelle Mutami (identifiée par son SIREN 776 950 677 et située à Toulouse). Cette approbation est fondée sur les dispositions du code monétaire et financier, du code de la mutualité (notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12) et sur une décision antérieure de délégation de compétences. La décision précise que le transfert concerne l'intégralité du portefeuille de contrats de la mutuelle absorbée. Conformément à la procédure, cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française pour lui conférer sa pleine opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Autorité de contrôle a donné son accord pour qu'une mutuelle reprenne les contrats d'une autre mutuelle suite à une fusion. Cela signifie que les engagements et les droits des assurés sont transférés à la nouvelle entité. Cette décision est officielle et sera publiée pour informer tout le monde. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de ce transfert garantit la continuité des garanties pour les assurés concernés. 📋 Les mutuelles impliquées doivent s'assurer que toutes les démarches administratives et légales liées à la fusion-absorption sont correctement effectuées. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision publique et opposable aux tiers. ℹ️ Pour les contribuables, il est important de noter que ce type d'opération ne modifie pas la nature des contrats d'assurance souscrits, mais seulement l'organisme gestionnaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (CTAV) - TYPE : décision - DATE : 19 septembre 2016 - IDENTIFIANT : 2016‑RM‑27 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit de la communication, droit administratif, audiovisuel - DOMAINE : Droit administratif – Régulation des services de radio - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision modifie le nom du service radio « Radio Néo » exploité par l’association Radio Jujubes, en le remplaçant par « Néo FM ». ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les services de radio en France et prévoit la création de comités territoriaux de l’audiovisuel (article 29‑3). - Le décret n° 2011‑732 du 24 juin 2011 précise les modalités de fonctionnement de ces comités. - Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait autorisé, par la décision n° 2011‑730 du 19 juillet 2011 (modifiée par les décisions n° 2014‑RM‑08 et n° 2015‑RM‑14), l’association Radio Jujubes à exploiter le service de catégorie A « Radio Néo ». - En septembre 2016, l’association a sollicité le CTAV de La Réunion et de Mayotte pour changer le nom du service, ce qui a conduit à la décision n° 2016‑RM‑27. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte reprend les références législatives et réglementaires qui fondent la compétence du CTAV : la loi du 30 septembre 1986, le décret du 24 juin 2011, ainsi que les décisions antérieures du CSA (2011‑730, 2014‑RM‑08, 2015‑RM‑14) qui avaient autorisé l’exploitation du service sous le nom « Radio Néo ». Il rappelle également la délibération n° 2011‑31 du CSA, modifiée par la délibération n° 2015‑25, qui fixe les conditions d’application de l’article 29‑3 de la loi de 1986. Après avoir constaté la réception du courrier du 6 septembre 2016 de l’association Radio Jujubes, le CTAV décide que, dans toutes les décisions sus‑mentionnées, le nom du service « Radio Néo » est remplacé par « Néo FM ». La décision précise que la modification sera notifiée à l’association et publiée au Journal officiel de la République française, garantissant ainsi la transparence et la publicité requises en matière de droit administratif. Aucun autre changement de conditions d’exploitation, de fréquence ou de cadre juridique n’est apporté. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le service radio exploité par Radio Jujubes change simplement de nom, passant de « Radio Néo » à « Néo FM ». Cette modification est officielle, notifiée à l’association et publiée au JO. Aucun autre aspect du contrat ou de la licence n’est modifié. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Mise à jour du branding – Les supports de communication (logos, sites web, on‑air branding) doivent être adaptés pour refléter le nouveau nom « Néo FM ». ⚠️ Respect des obligations de diffusion – Le changement de nom ne modifie pas les obligations de contenu ou de fréquence ; la conformité aux exigences du CSA reste inchangée. 📋 Formalités administratives – L’association doit mettre à jour les mentions légales dans ses statuts, ses déclarations auprès de l’INSEE et les éventuels contrats publicitaires. ℹ️ Information du public – Une campagne d’information auprès des auditeurs est recommandée pour éviter toute confusion et garantir la continuité de l’audience. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter, sous le nom « Virgin Radio », un service de radio FM (catégorie D) sur la fréquence 100,7 MHz dans la zone de Decazeville, et fixe les obligations techniques et de suivi à respecter. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s’appuie sur le cadre législatif de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3) et sur le code de la santé publique (article R. 3323‑1). Elle complète les décrets 87‑239, 94‑972 et 2011‑732 qui régissent la publicité, le parrainage et les comités techniques des services de radiodiffusion. La procédure d’appel à candidature du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse (décisions 2015‑203, 2015‑315, 2015‑364) a précédé la demande de la SAS Europe 2 Entreprises (réf. 2015‑TO‑D001). CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après délibération, accorde à la SAS Europe 2 Entreprises le droit d’utiliser la fréquence 100,7 MHz pour exploiter le service « Virgin Radio », catégorie D, en FM, sur le site de Millagues (Boisse‑Penchot, 12), à une hauteur d’antenne de 30 m et une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW. L’annexe précise les atténuations à respecter selon les azimuts (ex. 0° → 6 dB, 90° → 0 dB, etc.) et indique que la mise en service est subordonnée à la coordination internationale favorable. L’autorisation prend effet à la publication au Journal officiel et demeure valable jusqu’au 24 juillet 2021, sous réserve de caducité si l’exploitation n’a pas débuté trois mois après l’entrée en vigueur. Le titulaire doit, dans les deux mois suivant la mise en service, communiquer au CSA le descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes) ainsi que, dès disponibilité, la mesure de l’excursion de fréquence (dépassement de 75 kHz sur 15 minutes). Toute modification ultérieure doit être notifiée dans un délai d’un mois. En cas de non‑conformité technique, le titulaire doit faire vérifier l’installation par un organisme agréé et transmettre les résultats au CSA. Le respect de la décision n° 87‑23 du 6 mars 1987 (modifiée par la décision n° 90‑829 du 7 décembre 1990) concernant les conditions techniques d’usage des fréquences est obligatoire. Toute utilisation de sous‑porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Europe 2 Entreprises peut diffuser Virgin Radio sur 100,7 MHz dans la zone de Decazeville, à condition de respecter les exigences techniques détaillées et de fournir les informations de suivi au CSA. L’autorisation est valable jusqu’en juillet 2021 et peut être retirée si la radio n’est pas mise en service rapidement. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Respecter les délais de communication technique (2 mois après mise en service) pour éviter des sanctions. ⚠️ Veiller à la conformité des paramètres d’atténuation et de puissance afin de ne pas dépasser les seuils fixés par l’annexe. 📋 Obtenir une autorisation du CSA avant toute utilisation de sous‑porteuse, sous peine de caducité de l’autorisation. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal doivent prendre en compte que les revenus publicitaires générés par le service sont soumis aux règles de la publicité locale (décrets 87‑239 et 94‑972) et doivent être déclarés conformément au CGI, articles 170 et 173. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-804) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société NRJ à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio dans des zones spécifiques. Les dispositions du code de la santé publique relatives aux nuisances sonores ne sont pas directement applicables ici, mais le cadre général de la loi sur la communication audiovisuelle est déterminant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-804 du 21 septembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ. Cette autorisation est délivrée pour les zones géographiques de Decazeville et Sévérac-le-Château, avec des fréquences spécifiques (89,2 MHz et 106,9 MHz respectivement) et des caractéristiques techniques détaillées dans les annexes I et II. Ces caractéristiques incluent l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.), et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. Le CSA se réserve le droit de constater la méconnaissance des conditions techniques. L'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société NRJ obtient l'autorisation d'émettre sa radio dans deux zones précises, avec des conditions techniques strictes. Elle doit informer le CSA de la mise en place et de toute modification de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et sous réserve de conformité technique. 📋 Le titulaire doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les délais impartis. ℹ️ Les conditions de coordination internationale peuvent impacter la validité de l'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal doivent noter que ce document concerne la régulation des fréquences et non la fiscalité directe, mais une exploitation de radio peut avoir des implications fiscales indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-801) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques d'exploitation, notamment les fréquences et les zones géographiques couvertes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'autoriser ces services et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-801 du 21 septembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise l'association RPC-Radio Pays de Comminges à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Nostalgie Comminges Pyrénées". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi qu'aux décrets et décisions pertinents relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités territoriaux de l'audiovisuel et aux conditions techniques d'usage des fréquences. Les annexes de la décision détaillent les conditions techniques spécifiques pour trois zones géographiques : Chaum (fréquence 100,3 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W), Saint-Gaudens (fréquence 106,0 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 300 W) et Bagnères-de-Luchon (fréquence 107,1 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W). Ces conditions incluent l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale nommée Nostalgie Comminges Pyrénées. La décision fixe les détails techniques pour la diffusion dans trois zones différentes. Ces autorisations sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un service de radio local, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus et la publicité locale. 📋 Les conditions techniques précises (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées pour maintenir l'autorisation. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. ℹ️ Ce document concerne le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou transfrontalières, sauf si la radio diffuse des contenus publicitaires ou informationnels à caractère international. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-793) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio dans une zone géographique spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-793 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves". Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique de Luz-Saint-Sauveur, sur la fréquence 99,6 MHz, avec des spécifications techniques précises concernant le site d'émission, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 100 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, telles que détaillées dans l'annexe. L'autorisation prend effet à compter de sa publication au Journal officiel et est valable jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale dans les Pyrénées. L'autorisation est soumise à des règles techniques strictes et à des obligations de déclaration auprès du CSA. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et sous réserve du respect des conditions techniques. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant la publication de la décision pour éviter la caducité de l'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21/09/2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-811) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Sud Radio à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit le cadre juridique de l'exploitation des services de radio. Le CSA, en application de ses pouvoirs, lance des appels aux candidatures pour l'attribution de fréquences et délivre les autorisations nécessaires, en veillant au respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Sud Radio". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. La décision détaille, dans ses annexes, les spécifications techniques pour l'exploitation du service dans différentes zones géographiques : Arreau (fréquence 100,9 MHz, site Mont Gaillard - Pic Lancon, Lançon (65), puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 500 W), Carmaux (fréquence 102,5 MHz, site La Cremade, Carmaux (81), PAR max. de 1 kW), Tulle (fréquence 95,4 MHz, site Treize Vents, Tulle (19), PAR max. de 500 W) et Souillac (fréquence 93,3 MHz, site les Bruges - Pipou, Lanzac (46), PAR max. de 200 W). Pour chaque site, la décision spécifie l'altitude, la hauteur d'antenne, et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale. Ces spécifications sont émises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Sud Radio obtient l'autorisation d'émettre sa radio sur plusieurs sites. Le document fixe les règles techniques précises pour chaque émetteur. Ces autorisations sont conditionnées à la bonne coordination des fréquences au niveau international. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à Sud Radio de diffuser son programme, ouvrant des opportunités de marché et de communication. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les autorisations sont soumises à la coordination internationale des fréquences, un processus essentiel pour éviter les interférences. ℹ️ Ce document concerne le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-809) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration liées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle découle de l'application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui encadre l'exploitation des fréquences radio. La décision détaille les spécifications techniques pour l'émission du service de radio Europe 1 dans des zones géographiques définies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-809 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E, dénommé Europe 1, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures et est soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la communication audiovisuelle, à la publicité et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'autorisation couvre des zones géographiques spécifiques, Mazamet et Millau, avec des fréquences, altitudes de site, hauteurs d'antenne et puissances apparentes rayonnées (PAR max.) précisées en annexes. Les annexes I et II détaillent les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque zone, sous réserve de coordination internationale. L'autorisation prend effet à compter de sa publication au Journal officiel et est valable jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA peut prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective ne débute pas dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient l'autorisation d'émettre une radio nommée Europe 1. Le document précise les détails techniques de l'émission et les obligations de déclaration pour l'entreprise. L'autorisation est valable pour une période déterminée et sous certaines conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une période définie, offrant une sécurité d'exploitation jusqu'en juillet 2021. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service. ⚠️ Une absence de début effectif d'exploitation dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation peut entraîner sa caducité. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les limitations de rayonnement, sont détaillées en annexes et sont soumises à la coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-09-21) / IDENTIFIANT (n° 2016-795) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-795 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Occitania à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé "Radio Occitanie", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour la zone géographique d'Auterive, sur la fréquence 106,1 MHz, avec des spécifications techniques précises concernant le site d'émission, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 100 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, telles que détaillées dans l'annexe de la décision. L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA rappelle que l'exploitation effective doit débuter dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation, sous peine de caducité. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. L'autorisation est également sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Occitania a obtenu l'autorisation d'émettre sur la fréquence 106,1 MHz à Auterive. Elle doit respecter des règles techniques strictes et informer le CSA de ses installations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2021, nécessitant une démarche de renouvellement si l'exploitation doit se poursuivre. 📋 L'association doit déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service. ℹ️ Le respect des conditions techniques définies dans la décision est impératif pour maintenir l'autorisation. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une notification au CSA est requise dans le mois suivant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - TYPE : Décision - DATE : 21 septembre 2016 - IDENTIFIANT : n° 2016-800 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit des communications, droit des médias, droit administratif - DOMAINE : Droit administratif / droit des communications - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise l’Association pour l’information et le développement de Bagnères‑La Mongie à exploiter le service radio « Nostalgie Bagnères Hautes‑Pyrénées » en FM, en précisant les fréquences, sites d’émission et contraintes techniques. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3) et sur le code de la santé publique (article R. 3323‑1). - Les décrets n° 87‑239, 94‑972 et 2011‑732 précisent le régime de la publicité, les obligations d’accès à la publicité locale et les comités techniques. - La procédure d’appel à candidatures du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse (déc. 2015‑203, 2015‑315, 2015‑364) a sélectionné l’association comme candidat recevable. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après délibération, accorde à l’Association pour l’information et le développement de Bagnères‑La Mongie le droit d’exploiter un service de radio de catégorie C en modulation de fréquence (FM). Le service, dénommé « Nostalgie Bagnères Hautes‑Pyrénées », sera diffusé sur plusieurs sites : - Annexe I : fréquence 96,2 MHz, site à Bagnères‑de‑Bigorre, hauteur d’antenne 17 m, PAR max. 150 W, avec un tableau d’atténuation selon les azimuts. - Annexe II : fréquence 98,0 MHz, site à Barrière (Sainte‑Marie‑de‑Campan), hauteur 17 m, PAR max. 150 W, tableau d’atténuation détaillé. - Annexe III : fréquence 98,0 MHz, site à Barèges, hauteur 14 m, PAR max. 100 W, tableau d’atténuation. - Annexe IV : fréquence 90,8 MHz, site à La Mongie, hauteur 33 m, PAR max. 100 W, tableau d’atténuation. Chaque annexe précise la zone géographique mise en appel, l’altitude du site (NGF), la puissance maximale autorisée et les exigences d’atténuation horizontale (en dB) pour limiter le rayonnement hors de la zone couverte. La décision indique que ces autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale (mention « * Sous réserve d’un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale »). Le texte rappelle les bases légales : article R. 3323‑1 du code de la santé publique, la loi sur la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3), les décrets précisant le régime publicitaire (87‑239, 94‑972) et les règles de comités techniques (décret 2011‑732). Il cite également les décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication qui définissent les conditions techniques d’usage des fréquences FM (déc. 87‑23, 90‑829). En conclusion, la décision formalise l’octroi d’une autorisation de service radio, fixe les paramètres techniques obligatoires et subordonne l’exploitation à la conformité avec les exigences de coordination internationale. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’association peut diffuser sa radio FM « Nostalgie » sur les fréquences et sites indiqués, à condition de respecter les puissances et les atténuations prescrites. La mise en service dépendra de la validation des procédures de coordination internationale. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : le service bénéficie d’une autorisation officielle, ouvrant la voie à la diffusion locale et à la publicité régionale. - ⚠️ Risque : si la coordination internationale n’est pas validée, les autorisations pourraient être suspendues ou modifiées. - 📋 Obligation : respecter scrupuleusement les niveaux d’atténuation et la puissance maximale (PAR) indiqués dans chaque annexe. - ℹ️ Information : les exigences de publicité locale (décrets 87‑239, 94‑972) s’appliquent dès le lancement de la diffusion. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-798) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation et de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires. La présente décision intervient dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'utilisation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-798 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Ménergy. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi qu'aux décrets et décisions réglementaires applicables en matière de publicité, de parrainage et de conditions techniques d'usage des fréquences. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone géographique couverte (Cassagnes-Bégonhès Durenque), la fréquence (93,9 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (200 W), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation peut être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée à un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Ménergy obtient le droit d'émettre sur une fréquence spécifique. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation et de toute modification. L'autorisation est temporaire et soumise à des conditions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée, jusqu'au 24 juillet 2021, et peut être renouvelée sous conditions. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques relatives à son installation dans les délais impartis. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner la vérification de la conformité de l'installation par un organisme agréé et potentiellement la caducité de l'autorisation. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'absence d'opposition suite aux procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-790) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques d'émission pour assurer une diffusion optimale et éviter les interférences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer les fréquences et de veiller au respect des obligations par les opérateurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio locaux, visant à diversifier l'offre radiophonique sur le territoire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-790 du 21 septembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise l'association Multi-Com à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Antenne d'Oc". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. La décision détaille, dans ses annexes, les conditions techniques spécifiques pour quatre zones géographiques : Soucirac (fréquence 104,1 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W), Souillac (fréquence 100,3 MHz, PAR max. 200 W), Gourdon (fréquence 105,3 MHz, PAR max. 1 kW) et Montcuq (fréquence 88,8 MHz, PAR max. 300 W). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale, ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces conditions techniques sont établies en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et les décrets subséquents, ainsi que les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions d'usage des fréquences. L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a accordé une autorisation à l'association Multi-Com pour diffuser une radio locale nommée Antenne d'Oc. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies pour plusieurs sites afin d'assurer une bonne qualité de réception. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation de l'espace radiophonique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée représente une opportunité pour l'association Multi-Com de développer son activité radiophonique locale. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ La validité de l'autorisation est soumise à la coordination internationale des fréquences, un processus essentiel pour éviter les brouillages transfrontaliers. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, il illustre la complexité des autorisations administratives qui peuvent avoir des implications indirectes sur les activités économiques des entreprises (par exemple, coûts d'exploitation, investissements). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-791) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une association à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre. Il fixe les conditions techniques spécifiques pour chaque émetteur, notamment la fréquence, la puissance et la direction du rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision intervient dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio, suite à quoi l'association "Los Estuflaïres" a présenté une demande. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-791 du 21 septembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise l'association "Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien" à exploiter des services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, sous les dénominations CFM Cordes, CFM Caylus et CFM Montauban. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions du CSA relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité locale et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. La décision détaille, en annexes, les spécifications techniques pour chaque site d'émission : - Pour CFM Cordes (zone géographique Cordes), la fréquence autorisée est de 94,7 MHz, avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW, et des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal sont définies pour différents azimuts. L'adresse du site est le château d'eau - Bournazel, Cordes-sur-Ciel (81), avec une hauteur d'antenne de 20 mètres/sol. - Pour CFM Montauban (zone géographique Piquecos), la fréquence est de 90,7 MHz, avec une PAR max. de 1 kW. Les limitations du rayonnement sont également spécifiées. L'adresse du site est le lieudit Ganel, Piquecos (82), avec une hauteur d'antenne de 12 mètres/sol. - Pour CFM Caylus (zone géographique Laguépie), la fréquence est de 91,7 MHz, avec une PAR max. de 200 W. Les limitations du rayonnement sont détaillées. L'adresse du site est la Plaine de Ginestous, Laguépie (82), avec une hauteur d'antenne de 16 mètres/sol. - Pour CFM Caylus (zone géographique Saint-Antonin), la fréquence est de 90,4 MHz, avec une PAR spécifiée. L'adresse du site est le Roc d'Anglars, Saint-Antonin-Noble-Val (82), avec une hauteur d'antenne de 10 mètres/sol. Toutes ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à une association pour diffuser des programmes radio sur plusieurs sites. L'autorisation précise les caractéristiques techniques de chaque émetteur pour garantir une bonne diffusion et éviter les interférences. Ces conditions sont essentielles pour le bon fonctionnement du service radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation confirme la possibilité d'exploiter des services de radio locaux, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus spécifiques à une zone géographique. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'association pour maintenir son autorisation. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que l'autorisation est conditionnelle à des accords avec d'autres pays pour l'utilisation des fréquences. ℹ️ Ce document concerne le droit de l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières, y compris pour les contribuables transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-797) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio. Elle précise les fréquences, les zones géographiques couvertes et les conditions techniques de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-797 du 21 septembre 2016, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "100 %". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2015-TO-B001, après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, et conformément à une convention conclue entre le CSA et la SARL 100 %. L'autorisation concerne deux zones géographiques : Mazamet, avec une fréquence de 94,1 MHz, et Saint-Amans-Soult, avec une fréquence de 92,4 MHz. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques de chaque site d'émission, incluant l'adresse, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA rappelle que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio nommée "100 %" dans deux communes. L'autorisation est soumise à des conditions techniques précises et à des obligations de reporting envers le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et sous réserve du respect des conditions techniques et déclaratives. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation sous peine de caducité. ℹ️ Les conditions techniques, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (28 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-812) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) établit la liste des candidats dont les dossiers ont été jugés recevables pour l'exploitation de services de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'audiovisuel en France. Le CSA, autorité indépendante, est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio. L'appel aux candidatures vise à attribuer de nouvelles fréquences ou à renouveler des autorisations existantes, en s'assurant que les postulants remplissent les conditions légales et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, ainsi que sa propre décision n° 2016-479 du 1er juin 2016 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, et après examen des dossiers reçus et de l'avis du comité territorial de Dijon sur leur recevabilité, a délibéré. Par la présente décision, le CSA déclare recevables les candidats dont les noms et identifiants sont listés ci-après, répartis par catégories (A, B, C, D, E). Ces catégories correspondent aux différents types de services ou aux zones géographiques concernées par l'appel à candidatures. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a examiné les candidatures pour des radios à Dijon et a décidé quelles sont celles qui remplissent les conditions pour continuer dans le processus. Cette liste de candidats recevables est maintenant rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats dont les noms figurent sur cette liste sont autorisés à poursuivre le processus de sélection pour l'exploitation de services de radio. 📋 Les opérateurs souhaitant exploiter des services de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon doivent s'assurer que leur candidature a été déclarée recevable pour pouvoir être examinée. ℹ️ Cette décision ne préjuge pas de l'attribution finale des fréquences ; elle concerne uniquement la recevabilité administrative des dossiers. ℹ️ Pour les opérateurs transfrontaliers, il est important de noter que les règles d'attribution des fréquences sont nationales et spécifiques à chaque pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2016-09-21) / IDENTIFIANT (n° 2016-792) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans un territoire donné. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-792 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (M.I.C.R.O.) à exploiter un service de radio de catégorie A, dénommé Décibel FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour les zones géographiques de Saint-Céré et Gramat, avec des fréquences spécifiques (105,9 MHz et 106,9 MHz respectivement) et des caractéristiques techniques précises concernant l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W). Des limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont spécifiées pour le site de Saint-Céré. L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et transmettre les résultats au CSA. Les annexes techniques précisent les conditions spécifiques pour chaque zone géographique, sous réserve de la coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale nommée Décibel FM. L'autorisation fixe les détails techniques de diffusion et impose des obligations de déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette autorisation représente une opportunité pour l'association de développer son service de radio locale. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de mise en service et de communication des informations techniques au CSA. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une nouvelle communication au CSA est requise dans un délai d'un mois. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées dans des annexes et sont soumises à la coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-807) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-RADIO) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Vortex à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques d'exploitation pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. Cette décision intervient dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-807 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Skyrock". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés. La décision est annexée à la présente, détaillant les conditions techniques spécifiques pour l'exploitation du service Skyrock dans quatre zones géographiques : Carmaux (Annexe II), Decazeville (Annexe III), Ax-les-Thermes (Annexe I) et Saint-Girons (Annexe IV). Pour chaque zone, sont précisés le nom du service, la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient le droit d'exploiter la radio Skyrock dans plusieurs villes. La décision détaille les spécifications techniques précises pour chaque émetteur. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SA Vortex pour le service Skyrock représente une opportunité pour l'opérateur de renforcer sa couverture géographique. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée à l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Pour les entreprises souhaitant obtenir des autorisations similaires, il est essentiel de suivre les procédures d'appel aux candidatures et de respecter les exigences techniques et réglementaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-796) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions d'autorisation d'exploitation de fréquences radio sont prises après un appel aux candidatures et vérifient la conformité des projets aux exigences légales et techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-796 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Saint-Affrique". Cette autorisation est délivrée pour les zones géographiques de Millau, Belmont-sur-Rance et Camarès, avec des fréquences, sites d'émission, altitudes, hauteurs d'antenne et puissances apparentes rayonnées (PAR max.) spécifiées dans les annexes III, I et II respectivement. L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) et, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations doivent être mises à jour en cas de modification et sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder par un organisme agréé à une vérification de conformité de son installation et en transmettre les résultats au CSA. L'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association obtient le droit d'émettre une radio locale. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer régulièrement l'autorité de régulation de l'audiovisuel. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est conditionnée à la mise en service effective dans un délai de trois mois. 📋 Le titulaire doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais définis. 📋 En cas de modification des installations, une mise à jour est obligatoire dans le mois suivant. ℹ️ L'autorisation est soumise à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-802) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques d'émission pour assurer une diffusion conforme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations d'exploitation et de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de fréquences et de puissance d'émission. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio dans une zone géographique déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-802 du 21 septembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SASU RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "RFM Vallée de la Dordogne/RFM Corrèze". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi qu'aux décrets et décisions applicables en matière de publicité, de parrainage, de comités techniques et de conditions techniques d'usage des fréquences. La décision fait suite à un appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et à la demande enregistrée sous le numéro 2015-TO-C001. Elle précise les conditions techniques d'exploitation pour plusieurs zones géographiques : Saint-Céré (fréquence 100,0 MHz, PAR max. 50 W), Lanzac (fréquence 103,7 MHz, PAR max. 200 W), Gourdon (fréquence 102,5 MHz, PAR max. 1 kW) et Glanes (fréquence 88,4 MHz, PAR max. 200 W). Ces conditions incluent des limitations du rayonnement dans le plan horizontal, détaillées dans des tableaux annexés. L'autorisation est également soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'exploiter une radio locale. La décision détaille les paramètres techniques pour la diffusion du signal. Ces conditions visent à garantir une bonne réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à la SASU RFM Régions de diffuser un service de radio local, offrant une opportunité de développement pour la société et un nouveau service pour les auditeurs de la zone concernée. 📋 Les conditions techniques précises (fréquences, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour maintenir l'autorisation. ℹ️ La décision est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires si d'autres pays émettent sur des fréquences proches. 📋 Pour les entreprises souhaitant obtenir des autorisations similaires, il est crucial de suivre les appels à candidatures lancés par le CSA et de respecter les exigences techniques et réglementaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-810) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision intervient dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-810 du 21 septembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC. Cette autorisation est délivrée pour les zones géographiques de Saint-Affrique et Decazeville, avec des fréquences spécifiques (104,3 MHz pour Saint-Affrique et 102,0 MHz pour Decazeville) et des caractéristiques techniques précises (altitude du site, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale, limitations du rayonnement dans le plan horizontal). L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA précise que la caducité de l'autorisation pourra être prononcée si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure devra être communiquée dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Radio Monte-Carlo obtient l'autorisation d'émettre sa radio RMC dans certaines zones. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de l'avancement de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée sous réserve de la coordination internationale des fréquences, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. 📋 Le titulaire doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service. 📋 Toute modification des informations techniques doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. ℹ️ L'autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2021, et une non-exploitation effective dans les trois mois suivant son entrée en vigueur peut entraîner sa caducité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-806) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio sur une fréquence spécifique. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-806 du 21 septembre 2016, rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé "Rire et Chansons", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique de Decazeville, sur la fréquence 94,1 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe (site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée, limitations du rayonnement). L'autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel jusqu'au 24 juillet 2021. Le CSA rappelle que l'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation sous peine de caducité. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de radiodiffusion de ses installations. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et sous réserve du respect des conditions techniques et déclaratives. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. ℹ️ L'exploitation effective doit démarrer dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation pour éviter sa caducité. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - TYPE : décision - DATE : 21 septembre 2016 - IDENTIFIANT : n° 2016‑794 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit des communications, droit des médias, droit de la radiodiffusion (taxonomie IurisWatch) - DOMAINE : Audiovisuel – Autorisations de services radio - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision autorise l’association Génération FM à exploiter, à compter de sa publication, un service de radio FM (catégorie A) sur la fréquence 107,3 MHz à Auch, et fixe les conditions techniques, les obligations de communication d’informations au CSA et les modalités de contrôle de conformité. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CSA exerce son compétence en matière de radiodiffusion sur la base de l’article R.3323‑1 du Code de la santé publique et de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3). Les décrets 87‑239, 94‑972 et 2011‑732 précisent le régime publicitaire, les obligations d’accès à la publicité locale et les comités techniques. La décision s’inscrit dans le cadre de l’appel aux candidatures du 13 mai 2015 (déc. 2015‑364) pour les services FM du territoire de Toulouse. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le CSA, après avis du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse et de l’Agence nationale des fréquences, accorde à l’association Génération FM le droit d’utiliser la fréquence 107,3 MHz (site Bégué, 171 rue Victor‑Hugo, Auch, altitude 210 m, hauteur d’antenne 15 m, puissance apparente rayonnée maximale 1 kW). L’annexe précise les atténuations obligatoires par azimut (ex. 0° → 4 dB, 90° → 0 dB, etc.) sous réserve d’une coordination internationale favorable. L’autorisation prend effet dès sa publication au Journal officiel et demeure valable jusqu’au 24 juillet 2021. Le CSA pourra la déclarer caduc si l’exploitation n’a pas commencé dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur. Obligations du titulaire : 1. Dans les deux mois suivant la mise en service, communiquer au CSA le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes). 2. Fournir, dès disponibilité, la mesure de l’excursion de fréquence effective (dépassement de 75 kHz sur ≥ 15 minutes). Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. 3. En cas de modification des données du point 1, transmettre une version actualisée dans un délai d’un mois. 4. Si le CSA constate une non‑conformité aux conditions techniques de l’annexe, faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de conformité et transmettre les résultats. Le titulaire s’engage également à respecter la décision 87‑23 du 6 mars 1987 (modifiée par 90‑829 du 7 décembre 1990) qui fixe les conditions techniques d’usage des fréquences FM. Toute utilisation d’une sous‑porteuse doit préalablement être autorisée par le CSA. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné à Génération FM le feu vert pour diffuser la radio Gascogne FM sur 107,3 MHz à Auch, sous réserve du respect d’un cahier des charges technique strict. L’autorisation est valable jusqu’en juillet 2021 et peut être retirée si la station ne démarre pas dans les trois mois. Le titulaire doit fournir rapidement des informations techniques et se conformer aux contrôles du CSA. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : La décision ouvre un créneau FM local, favorable aux acteurs associatifs souhaitant développer une offre de proximité. - ⚠️ Risque : Le non‑respect des délais de communication (2 mois, 1 mois) ou des exigences techniques peut entraîner la caducité de l’autorisation. - 📋 Obligation : Fournir le descriptif technique et la mesure d’excursion de fréquence, et les mettre à jour en cas de modification, sous peine de contrôle obligatoire par un organisme agréé. - ℹ️ Information : La puissance maximale autorisée est de 1 kW PAR ; toute utilisation d’une sous‑porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - TYPE : décision - DATE : 21 septembre 2016 - IDENTIFIANT : n° 2016‑805 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit de la communication, Droit des médias, Réglementation des fréquences, Droit administratif - DOMAINE : Audiovisuel – Radiodiffusion FM - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise la SAS RFM Entreprises à exploiter, à compter de sa publication, un service de radio FM (catégorie D) sur la fréquence 99,3 MHz dans le secteur de Puy-l’Evêque, et fixe les obligations techniques et déclaratives afférentes. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le cadre juridique repose sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3) et sur les décrets d’application (n° 87‑239, 94‑972, 2011‑732). La décision s’inscrit dans le processus d’appel à candidatures lancé par le comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse (déc. 2015‑203, 2015‑315, 2015‑364). Elle rappelle également les conditions techniques définies par la décision 87‑23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision 90‑829 du 7 décembre 1990. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), après examen de la demande n° 2015‑TO‑D002 et des avis du comité territorial de l’audiovisuel de Toulouse ainsi que de l’Agence nationale des fréquences, décide d’accorder à la SAS RFM Entreprises le droit d’utiliser la fréquence 99,3 MHz (voir annexe) pour la diffusion d’un service radio FM de catégorie D, nommé « RFM ». L’autorisation prend effet dès sa publication au Journal officiel et demeure valable jusqu’au 24 juillet 2021, sous réserve d’une exploitation effective dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, faute de quoi le CSA peut prononcer la caducité. L’annexe précise les caractéristiques techniques du site d’émission (lieudit Esquino de l’Aze, Floressas, altitude 272 m, hauteur d’antenne 15 m, puissance apparente rayonnée maximale 200 W) ainsi que les exigences d’atténuation par azimut. Ces paramètres sont conditionnés à la réussite d’une coordination internationale. Le titulaire doit, dans les deux mois suivant la mise en service, communiquer au CSA le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes, etc.) et, dès disponibilité, la mesure de l’excursion de fréquence effective (dépassement de 75 kHz sur 15 minutes). Toute modification ultérieure de ces informations doit être transmise dans un délai d’un mois. En cas de non‑conformité constatée, le titulaire doit faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de conformité et transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s’engage également à respecter la décision 87‑23 du 6 mars 1987 (modifiée par 90‑829 du 7 décembre 1990) qui fixe les conditions techniques d’usage des fréquences FM, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du CSA pour toute utilisation de sous‑porteuse. La décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS RFM Entreprises peut diffuser la radio RFM sur 99,3 MHz à partir de la date de publication, sous réserve de respecter les exigences techniques et déclaratives fixées par le CSA. L’autorisation est valable jusqu’en juillet 2021 et peut être retirée si la mise en service n’est pas réalisée dans les trois mois. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : L’autorisation ouvre un créneau FM dans une zone géographique attractive, permettant de développer une audience locale. - ⚠️ Risque : Le non‑respect des délais de mise en service (3 mois) ou des obligations de communication technique peut entraîner la caducité de l’autorisation. - 📋 Obligation : Déclaration du descriptif technique sous 2 mois et mise à jour en cas de modification dans un délai d’un mois, sous peine de sanctions administratives. - ℹ️ Information : Toute utilisation de sous‑porteuse nécessite une autorisation supplémentaire du CSA, ce qui implique une procédure de demande distincte. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (21 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-591 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit fiscal, Droit de la vie privée, Trusts, Constitution) / DOMAINE (Fiscalité, Droits fondamentaux) / PERTINENCE IW (HAUTE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel porte sur la constitutionnalité d'une disposition du Code général des impôts instaurant un registre public des trusts. Elle examine si l'accès généralisé à des informations sur les trusts porte atteinte au droit au respect de la vie privée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a introduit un article 1649 AB dans le Code général des impôts (CGI), prévoyant la création d'un registre public des trusts. Ce registre devait lister les trusts déclarés, ainsi que les noms de leur administrateur, constituant et bénéficiaires. L'objectif était de renforcer la transparence pour lutter contre l'évasion fiscale. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée interrogeait la conformité de cette disposition avec le droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts (CGI), tel que modifié par la loi du 6 décembre 2013, a déclaré cette disposition contraire à la Constitution. Cet alinéa prévoyait l'institution d'un registre public des trusts, recensant notamment les noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur. La requérante soutenait que cet accès public et non encadré à des données confidentielles portait atteinte au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité. Le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, et que la collecte et la diffusion de données personnelles doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et être proportionnées. Il reconnaît que le législateur a poursuivi l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en instaurant ce registre. Cependant, il estime que la mention des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur dans un registre accessible au public porte une atteinte au droit au respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel constate que le législateur n'a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, et n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données. En conséquence, il considère que les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du CGI est déclaré contraire à la Constitution. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a jugé que la création d'un registre public des trusts, tel que prévu par la loi, était inconstitutionnelle. Il a estimé que l'accès généralisé aux informations sur les trusts violait le droit à la vie privée des personnes concernées. Cette décision a donc annulé cette disposition du Code général des impôts. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inconstitutionnalité de la disposition signifie que le registre public des trusts, tel que conçu initialement, ne peut plus être appliqué. 📋 Les contribuables et leurs conseils doivent être attentifs aux futures réglementations concernant la déclaration et la transparence des trusts, qui devront respecter les exigences constitutionnelles. ℹ️ Cette décision rappelle l'importance de la proportionnalité dans les mesures de lutte contre la fraude fiscale, afin de ne pas porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux. ⚠️ Pour les contribuables résidant en France ou détenant des biens en France et ayant recours à des structures de trusts, il est crucial de s'assurer que leurs obligations déclaratives futures respectent les principes constitutionnels de protection de la vie privée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Direction générale des patrimoines (DG Patrimoines) - TYPE : décision - DATE : 20 octobre 2016 - IDENTIFIANT : Décision du 20 octobre 2016 (modifiant la décision du 29 octobre 2012 – NOR : MCCC1234709S) - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif ; Marchés publics ; Gestion budgétaire et comptable - DOMAINE : Administration publique - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il modifie la décision du 29 octobre 2012 relative à la délégation de signature au sein de la Direction générale des patrimoines, en précisant les personnes habilitées à signer certains marchés publics, bons de commande, pièces comptables et conventions de stage, ainsi que les seuils applicables. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature des membres du Gouvernement est encadrée par le décret n° 2005‑850 du 27 juillet 2005, modifié, ainsi que par le décret n° 2009‑1393 du 11 novembre 2009 relatif à l’organisation du ministère de la Culture. L’arrêté du 17 novembre 2009 précise les missions de la Direction générale des patrimoines. La décision du 29 octobre 2012 (NOR : MCCC1234709S) avait déjà attribué des pouvoirs de signature à certains agents ; la décision de 2016 vient actualiser ces attributions en fonction de l’évolution des besoins opérationnels et des seuils de marchés publics. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur général des patrimoines, s’appuyant sur les textes sus‑cités, décide : 1. Modification du premier alinéa – Le dix‑septième alinéa (VII) voit supprimer les mots « et de responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière ». Cette suppression vise à préciser que la délégation ne concerne plus le responsable de ce service. 2. Remplacement du dix‑huitième alinéa (VIII) – Le nouveau texte prévoit que la délégation est donnée, au nom de la ministre chargée de la culture, pour : - signer tous les marchés publics inférieurs à 50 000 € HT ; - signer tous les bons de commande, sans limitation de seuil, passés dans le cadre d’un marché ; - signer tous services faits, tous ordonnancements de dépense payés par la régie d’avances de la « Archives nationales » et dans le cadre de l’application CHORUS ; - signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement, ainsi que les ordres de recettes du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière des « Archives nationales ». Cette délégation est attribuée à : - M. Philippe DONNART, attaché d’administration de l’État ; - M. Faisoil ABDOULAZIZ, attaché d’administration. 3. Remplacement du vingt‑quatrième alinéa (XII) – La délégation est donnée à Mme Armelle LAPERRIÈRE, agente contractuelle, pour signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, toutes demandes de réception de travaux, les plans de prévention et toutes conventions de stage gratuites ainsi que leurs avenants, dans la limite de ses attributions de responsable de l’antenne administrative et financière de la direction administrative et financière du service à compétence nationale « Archives nationales ». 4. Ajout après le vingt‑huitième alinéa (XIII 3.) – Il est ajouté que Mme Aurélie DEVEZAUD, adjointe administrative, bénéficie également d’une délégation de signature, sans précision supplémentaire dans le texte. La décision précise que ces modifications seront publiées au Journal officiel de la République française. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision de 2016 ajuste les pouvoirs de signature au sein de la DG Patrimoines, en limitant les seuils de marchés publics à 50 000 € HT et en désignant précisément les agents habilités. Elle supprime certaines références à des responsables budgétaires et ajoute de nouvelles délégations pour des fonctions administratives et de contrôle. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : la limitation à 50 000 € HT pour les marchés publics simplifie le processus de passation et accélère les achats courants. - ⚠️ Risque : toute signature dépassant le seuil fixé pourrait être contestée pour excès de pouvoir, d’où la nécessité de vérifier le montant avant signature. - 📋 Obligation : les agents désignés doivent conserver une trace écrite de chaque acte signé afin de garantir la traçabilité conformément aux exigences de l’administration centrale. - ℹ️ Information : les services comptables des ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Décision) / DATE (21 octobre 2016) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit pénal, Administration publique) / DOMAINE (Droit pénal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle membre au sein d'une commission spécifique du code pénal. Il s'agit d'une décision administrative portant sur la composition d'un organe consultatif ou décisionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision fait référence à l'article R. 226-2 du code pénal français. Cet article, bien que non détaillé ici, concerne la composition et le fonctionnement de commissions spécifiques au sein de l'administration pénale. La nomination vise à pourvoir un siège vacant, assurant ainsi la continuité des travaux de la commission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du Premier ministre, en date du 21 octobre 2016, il est procédé à une nomination au sein de la commission instituée par l'article R. 226-2 du code pénal. Mme Marie PREVOT, qui occupe le poste de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et est détachée en qualité d'administratrice civile, est désignée comme membre de cette commission. Cette désignation intervient au titre des personnalités choisies pour leur compétence. Elle prend effet en remplacement de M. Olivier Saby, dont le mandat ou la participation au sein de la commission prend fin. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée dans une commission liée au code pénal. Cette nomination assure que la commission peut continuer son travail. C'est une décision administrative standard pour le bon fonctionnement des organes publics. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Il s'agit d'une nomination administrative spécifique à une commission du code pénal. 📋 Obligation/Démarche: Les personnes concernées par la composition de cette commission doivent prendre acte de ce changement. ℹ️ Information: La compétence de la personne nommée est explicitement mentionnée comme critère de sélection. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────