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FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) - TYPE : décision - DATE : 1er septembre 2016 - IDENTIFIANT : Décision 2016-1130 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit des communications électroniques, spectre radioélectrique, réglementation technique des services de l’audiovisuel - DOMAINE : Droit des télécommunications / Régulation des fréquences radio - PERTINENCE IW : HAUTE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques attribuées aux liaisons vidéo mobiles (caméras sans fil, liaisons portables) en conformité avec le cadre européen d’harmonisation du spectre. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) - Le texte s’appuie sur les directives européennes 2002/20/CE (autorisation) et 2002/21/CE (cadre), ainsi que sur la décision 676/2002/CE qui définit la politique communautaire du spectre radioélectrique. - La décision européenne 2016/339 du 8 mars 2016 harmonise la bande 2010‑2025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil, tandis que la recommandation ERC/REC/25‑10 précise les bandes réservées aux équipements auxiliaires de production audiovisuelle. - Au niveau national, le Code des postes et des communications électroniques (articles L.32‑1, L.36‑6, L.41‑1, L.42) et le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) encadrent la gestion du spectre et les limites d’exposition aux champs électromagnétiques. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT L’ARCEP, en application du cadre juridique sus‑cité, établit les modalités d’usage des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles. La décision précise que ces liaisons servent au transport de signaux vidéo entre un site de production et une station de collecte, et sont majoritairement exploitées par les professionnels de l’audiovisuel (télévision, cinéma, spectacles, événements sportifs ou politiques). L’annexe de la décision détaille les bandes de fréquences concernées, les puissances d’émission maximales (exprimées en P.I.R.E.) et les contraintes géographiques ou techniques. Ainsi : - Bande 2010‑2025 MHz – puissance maximale de 7 dBW pour les caméras sans fil, 10 dBW pour les liaisons vidéo mobiles, 16 dBW pour les liaisons vidéo portables. - Bande 2025‑2110 MHz – fréquence centrale 2055 MHz (sol‑sol) avec interdiction d’usage à La Réunion, Mayotte et Guyane, et restriction en métropole à l’intérieur d’un cercle de 30 km autour de Notre‑Dame de Paris (P.I.R.E. 10 dBW, gain ≤ 3 dBi, largeur de canal ≤ 10 MHz). - Bande 2025‑2110 MHz – fréquence 2065 MHz (air‑sol) avec interdiction dans un cercle de 30 km de diamètre centré sur Aussaguel (43°25′43″ N – 1°29′58″ E). - Bande 2025‑2110 MHz – fréquence 2095 MHz (sol‑sol) soumise aux mêmes restrictions géographiques que la 2055 MHz. - Bande 2025‑2110 MHz – fréquence 2105 MHz (air‑sol) avec interdiction identique à celle de 2065 MHz. - Bande 2200‑2500 MHz – fréquences 2295 MHz (sol‑sol) et 2305 MHz (indifférent) sans restriction géographique, mais avec les mêmes limites techniques (P.I.R.E. 10 dBW, gain ≤ 3 dBi, largeur ≤ 10 MHz). - Bande 2465 MHz (sol‑sol et sol‑air) – interdiction d’usage à moins de 76 km de trois centres d’essais (Landes, Méditerranée, Quimper). - Bande 2700‑2900 MHz – utilisation limitée au territoire métropolitain. - Bande 7110‑7250 MHz – canaux de 10 MHz (ou agrégés à 20 MHz) sans contrainte géographique particulière. Ces dispositions sont compatibles avec le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF, annexe 8) et respectent les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques définies par le décret n° 2002‑775. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision 2016‑1130 encadre strictement les fréquences utilisables par les équipements vidéo mobiles, en imposant des puissances d’émission limitées et des zones géographiques restreintes. Elle assure la conformité avec les exigences européennes d’harmonisation du spectre et protège la santé publique. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : les professionnels de l’audiovisuel peuvent exploiter les bandes autorisées en respectant les puissances d’émission, ce qui garantit la légalité de leurs transmissions. - ⚠️ Risque : toute utilisation hors des zones géographiques permises (ex. à La Réunion ou à proximité d’Aussaguel) expose à des sanctions administratives. - 📋 Obligation : les opérateurs doivent déclarer leurs installations auprès de l’ARCEP et veiller à la conformité avec le décret 2002‑775 sur les limites d’exposition. - ℹ️ Information : les restrictions géographiques sont très précises (cercles de 30 km ou 76 km) ; il convient de vérifier les coordonnées exactes avant toute mise en service. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉ ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - TYPE : décision - DATE : 7 novembre 2016 - IDENTIFIANT : Décision du 7 novembre 2016 modifiant la décision du 1er juillet 2016 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit administratif – Organisation interne des autorités publiques (taxonomie IurisWatch) - DOMAINE : Administration publique / Régulation des communications électroniques - PERTINENCE IW : INFORMATIVE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision modifie la délégation de signature du président de l’ARCEP, en remplaçant un nom et en précisant de nouveaux signataires habilités en cas d’absence du directeur général. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le président de l’ARCEP exerce ses pouvoirs de délégation conformément aux articles L.130 à L.135 et D.294 du Code des postes et des communications électroniques. La décision du 1er juillet 2016 avait déjà fixé les modalités de délégation de signature ; la présente décision en vient à ajuster les personnes concernées, notamment pour les questions de ressources humaines et de finances. Aucun précédent jurisprudentiel n’est directement invoqué, la modification relève du pouvoir de l’autorité de réorganiser son fonctionnement interne. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 novembre 2016, prise par le président de l’ARCEP, opère deux modifications principales de la décision du 1 juillet 2016. 1. Modification de la personne déléguée : à l’article 3 de la décision du 1 juillet 2016, la mention « M. Olivier Corolleur » est remplacée par « M. Zacharia Alahyane ». Cette correction porte uniquement sur le nom du signataire désigné. 2. Nouvelle rédaction de l’article 4 : l’article 4 est entièrement remplacé. Il prévoit que, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général (M. Benoît Loutrel), du directeur général adjoint (M. François Lions) et de la secrétaire générale (Mme Catherine Gallet‑Rybak), les signatures, au nom du président et dans les limites des attributions du secrétariat général, sont confiées à deux chefs d’unité : - Mme Céline Bredèche, cheffe de l’unité « Ressources humaines », pour les questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social ; - Mme Isabelle Hagnéré, cheffe de l’unité « Finances », pour les questions relatives aux moyens financiers ainsi qu’aux taxes et redevances. Ces dispositions précisent les champs d’intervention de chaque signataire, assurant ainsi la continuité de la gestion administrative en cas de vacance des postes clés. L’article 2 de la présente décision précise que les modifications entreront en vigueur le 1 décembre 2016. La décision sera publiée au Journal officiel et diffusée sur le site internet de l’ARCEP, conformément aux exigences de transparence administrative. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision ajuste simplement la liste des personnes habilitées à signer au nom du président de l’ARCEP. Elle garantit la continuité de la signature pour les dossiers RH et financiers en cas d’absence des dirigeants principaux. L’entrée en vigueur est fixée au 1 décembre 2016. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Mise à jour des registres internes : les services juridiques et RH doivent actualiser les listes de signataires autorisés. - ⚠️ Respect des limites de compétence : les nouvelles signatures sont limitées aux domaines précisés (RH / dialogue social et finances / taxes). - 📋 Publication officielle : la prise de fonction s’applique dès le 1 décembre 2016, mais seules les publications au JO et sur le site ARCEP confèrent la validité légale. - ℹ️ Impact limité aux procédures internes : aucune incidence directe sur les contribuables ou les obligations fiscales externes. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministre de l'économie et des finances) / TYPE (Décision) / DATE (8 novembre 2016) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit international public, Droit budgétaire et financier, Droit des finances publiques) / DOMAINE (Finances publiques, Relations internationales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise le rééchelonnement de prêts accordés par l'État français à l'Argentine, suite à un accord de réaménagement de dettes entre les deux gouvernements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des finances publiques et des relations internationales de la France, spécifiquement concernant les prêts consentis à des États étrangers. L'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances encadre les modalités de ces opérations. La présente décision fait suite à un accord bilatéral de réaménagement de dettes entre la France et l'Argentine. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Ministre de l'économie et des finances, en application du cinquième alinéa de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée, et du IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, a décidé que les prêts consentis par l'État français, d'un montant de 129 211 397,22 euros, qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes avec le Gouvernement de la République d'Argentine signé à Buenos Aires le 4 juin 2015, sont rééchelonnés. Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'État français réaménage une dette importante de l'Argentine suite à un accord signé entre les deux pays. Cette décision officialise le report des échéances de remboursement de ces prêts. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accord de réaménagement de dettes peut offrir une opportunité de renégociation pour les États débiteurs, potentiellement favorable à leur stabilité financière. 📋 Les contribuables ou entités impliqués dans des transactions internationales avec des États pourraient être concernés par des mécanismes similaires de rééchelonnement ou de renégociation de dettes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les relations financières entre la France et l'Argentine et ne crée pas de régime général applicable à toutes les dettes internationales. 📋 La publication au Journal officiel garantit la publicité et la légalité de cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP - Président) / TYPE (Décision) / DATE (2016-11-07) / IDENTIFIANT (JORF n° 0261 du 9 novembre 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE, POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à plusieurs de ses directeurs. Elle précise qui peut signer au nom du président, en fonction des décisions à prendre et en cas d'absence des personnes désignées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de l'ARCEP, une autorité administrative indépendante chargée de réguler les secteurs des communications électroniques et des postes en France. Les délégations de signature sont des outils permettant d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de l'action administrative en permettant à des subordonnés de prendre des décisions au nom de leur supérieur hiérarchique. Le code des postes et des communications électroniques encadre les pouvoirs de l'ARCEP et de son président. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 novembre 2016, prise par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), établit une délégation permanente de signature. M. Benoît Loutrel, directeur général, est habilité à signer, au nom du président, les décisions relevant des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 de l'ARCEP. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loutrel, M. François Lions, directeur général adjoint, dispose de la même habilitation pour les mêmes articles. De plus, en cas d'absence des deux premiers, M. Rémi Stefanini, directeur « Mobile et innovation », est habilité à signer les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation conformes à la recommandation E.128 de l'UIT. Parallèlement, M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs », est habilité à signer les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160, à l'exception des attributions de ressources en numérotation. Une délégation spécifique est également accordée à M. Blaise Soury-Lavergne, chef de l'unité « Attribution des fréquences mobiles », pour les décisions relevant de l'article 1er et les attributions de ressources en numérotation, cette dernière disposition étant applicable du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017. La décision abrogée du 5 octobre 2015 portant délégation de signature est mentionnée comme étant remplacée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents officiels au nom du président de l'ARCEP. Elle établit une chaîne de remplacement pour assurer que les décisions importantes puissent toujours être prises. Ces dispositions entrent en vigueur et seront publiées pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de signature permet aux directeurs de l'ARCEP de prendre des décisions importantes au nom du président, assurant ainsi la fluidité administrative. 📋 Il est crucial de vérifier la chaîne de délégation de signature en cas d'absence des personnes nommées pour s'assurer de la validité des actes. ℹ️ La délégation de signature pour l'attribution des ressources en numérotation à M. Soury-Lavergne est temporaire et limitée dans le temps (1er décembre 2016 au 31 janvier 2017). ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne de l'ARCEP et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de leur interaction avec l'autorité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (5 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-833) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Télévision numérique terrestre) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'utilisation d'une ressource radioélectrique par une société pour la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre. Il précise les caractéristiques techniques des canaux autorisés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'évolution technologique vers la télévision numérique terrestre (TNT), qui nécessite une planification précise de l'attribution des fréquences pour optimiser leur utilisation et garantir la qualité de la diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-833 du 5 octobre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015. Cette modification concerne l'autorisation accordée à la SAS Nouvelles Télévisions numériques pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. L'objectif est le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2. La décision s'appuie sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2, ainsi que sur l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre. Elle intègre les informations communiquées par la SAS Nouvelles télévisions numériques et l'avis de l'Agence nationale des fréquences. L'annexe de la décision détaille les canaux et leurs caractéristiques techniques autorisés, ainsi que les prochains canaux à mettre en service. Pour chaque site d'émission (ARGENTAT 2, BELLAC, BILLOM, etc.), sont précisés l'altitude maximale de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et minimale, le canal et sa polarisation. Des limitations de rayonnement par azimut et atténuation sont également spécifiées pour certains sites, comme pour ARGENTAT 2 (16 W), BELLAC (18 W), BILLOM (1,2 W), HERMILLON (2 W), LA BOURBOULE 2 (6 W), MONT REVARD (26 W), MOUTIERS 1 (38 W), PERRIER (15 W), POITIERS 1 (500 W), ST-CYPRIEN (24 W), VEYRE-MONTON (4 W), AUBENAS 1 (50 W) et PRIVAS 1 (3 W). Les notes précisent les tolérances sur l'altitude de l'antenne, l'égalité entre PAR maximale et minimale, et la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision du CSA met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre par une entreprise spécifique. Elle détaille les fréquences, puissances et orientations autorisées pour émettre les programmes. Ces ajustements visent à assurer une diffusion efficace et de qualité des chaînes de télévision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées par cette décision peuvent ouvrir des opportunités pour les diffuseurs souhaitant optimiser leur couverture ou leurs émissions sur le réseau R2. 📋 Les opérateurs doivent impérativement respecter les caractéristiques techniques (altitude, PAR, canaux, polarisation) et les limitations de rayonnement spécifiées pour chaque site d'émission afin de se conformer à l'autorisation. ℹ️ Les notes de bas de page fournissent des détails techniques cruciaux, notamment sur la formule de calcul des fréquences et les tolérances d'altitude, qui doivent être pris en compte pour une application correcte. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement technique et réglementaire dans le domaine de l'audiovisuel, sans impact fiscal direct connu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-10-05) / IDENTIFIANT (n° 2016-834) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle. Elle précise les canaux, les altitudes d'antenne et les puissances d'émission autorisées pour un multiplexe de télévision numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de fixer les conditions techniques d'exploitation. Cette décision intervient pour ajuster des paramètres techniques précédemment définis, afin d'optimiser la diffusion numérique terrestre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-834 du 5 octobre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015. Elle autorise la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. Les modifications portent spécifiquement sur les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision, qui remplacent celles de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 pour les sites concernés. Ces annexes détaillent les canaux autorisés, les altitudes maximales des antennes, les puissances d'émission (PAR maximale et minimale), ainsi que les limitations de rayonnement par azimut pour différents sites d'émission tels que MENDE 2, ALES ERMITAGE, ALES MONT BOUQUET, CARCASSONNE et MONTPELLIER. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également rappelée. L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les spécifications techniques pour la diffusion de la télévision numérique. Elle détaille les paramètres précis d'émission pour plusieurs sites afin d'assurer une diffusion optimale. Ces nouvelles caractéristiques remplacent les anciennes pour les zones concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées par cette décision peuvent améliorer la qualité de réception pour les téléspectateurs dans les zones concernées par les sites mentionnés. 📋 Les opérateurs de diffusion doivent se conformer scrupuleusement aux caractéristiques techniques d'émission (altitude, PAR, canaux, limitations de rayonnement) précisées dans les annexes. ℹ️ Les caractéristiques techniques d'émission sont définies par des formules et des tableaux précis, nécessitant une compréhension technique pour leur application. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la réglementation technique de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-09-21) / IDENTIFIANT (n° 2016-826) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de suivi pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne l'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes radiophoniques en Polynésie française, territoire dont le statut d'autonomie est défini par des lois organiques spécifiques. La procédure d'autorisation implique l'avis de différentes autorités, dont le gouvernement de la Polynésie française et l'Agence nationale des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-826 du 21 septembre 2016 autorise la SARL Tahiti Web Radio.PF à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Tahiti Web Radio". Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'exploitation, incluant la zone géographique (TAHITI, PAPEETE, PIC ROUGE - Iles du Vent), la fréquence (100,5 MHz), l'adresse du site (Papeete), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 800 W) et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces conditions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision stipule que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation implique le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL Tahiti Web Radio.PF et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio en Polynésie française. L'autorisation est valable cinq ans et soumise à des conditions techniques précises. L'entreprise doit informer régulièrement l'autorité de régulation de l'exploitation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à moyen terme pour le projet radiophonique. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les conditions techniques définies dans l'annexe et communiquer les informations demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant potentiellement des coûts supplémentaires. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences, un élément clé pour le déploiement effectif du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-821) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio en Polynésie française, une collectivité d'outre-mer régie par des lois spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-821 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Hiti FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Hiti FM. Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio en Polynésie française. La décision détaille, dans ses annexes, les paramètres techniques spécifiques pour la diffusion du service dans différentes zones géographiques : - Annexe I concerne la zone MOOREA, MAATEA, VAIARE - Iles du Vent, avec une fréquence de 93,2 MHz, un site à Maatea, une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1,3 kW, et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal précisées par azimut. - Annexe II concerne la zone TAHITI, FAAA, MONT MARAU - Iles du Vent, avec une fréquence de 103,4 MHz, un site au Mont Marau, une PAR max. de 3 kW, et des limitations de rayonnement similaires. - Annexe III concerne la zone TAHITI, TARAVAO - Iles du Vent, avec une fréquence de 106,2 MHz, un site à Taravao, une PAR max. de 500 W, et des limitations de rayonnement également détaillées. Ces autorisations sont conditionnées à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi organique relative à l'autonomie de la Polynésie française, le code de la santé publique, la loi relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et décisions du CSA relatifs aux conditions techniques, à la publicité, au parrainage et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a accordé une autorisation à l'association Hiti FM pour diffuser une radio locale en Polynésie française. La décision fixe les détails techniques pour la diffusion sur plusieurs sites. Ces autorisations sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Hiti FM représente une opportunité pour le développement des médias locaux en Polynésie française. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'association pour la diffusion. ℹ️ La diffusion est soumise à l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Les opérateurs de radio doivent se conformer aux réglementations en vigueur concernant la publicité et le parrainage local. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il reconduit pour cinq ans l’autorisation accordée à la SAS NRJ d’exploiter le service radio FM « NRJ » sur la fréquence 90,8 MHz, et précise les obligations techniques et déclaratives que le titulaire doit respecter. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 27, 28, 28‑1 et 29‑3) ainsi que sur les décrets d’application du 6 avril 1987 (n° 87‑239) et du 9 novembre 1994 (n° 94‑972). Elle reprend les conditions fixées par la décision n° 2012‑138 du 25 janvier 2012 (première autorisation NRJ) et les exigences techniques de la décision n° 87‑23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90‑829 du 7 décembre 1990. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), après délibération, reconduit l’autorisation n° 2012‑138 du 25 janvier 2012 pour l’exploitation du service radio FM « NRJ » pendant cinq ans, à compter du 26 avril 2017. La fréquence attribuée est 90,8 MHz, implantée à Château‑Thierry (adresse : 1, résidence Berlioz, quartier Blanchard, 02), avec une hauteur d’antenne de 47 m et une puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 1 kW. Le tableau d’atténuation indique les contraintes d’émission selon les azimuts (ex. 0° : 6 dB, 90° : 1 dB, …). Le titulaire, SAS NRJ, doit communiquer au CSA, dans les deux mois suivant la mise en service, le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes, etc.) ainsi que, dès disponibilité, la mesure de l’excursion de fréquence effective (pourcentage de dépassement de 75 kHz sur au moins 15 minutes). Toute modification de ces informations doit être transmise dans un délai d’un mois. Le CSA peut exiger à tout moment la production de ces données. En cas de non‑conformité aux conditions techniques, le titulaire doit faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de conformité et transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s’engage également à respecter la décision n° 87‑23 du 6 mars 1987 (modifiée par la décision n° 90‑829 du 7 décembre 1990) qui définit les conditions d’usage des fréquences FM, ainsi que l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du CSA pour toute utilisation de sous‑porteuse. La décision précise que la reconduction est subordonnée à la réussite des procédures de coordination internationale (voir annexe). Elle sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS NRJ conserve son droit d’émettre sur 90,8 MHz pendant cinq ans, sous réserve du respect d’un cahier des charges technique strict. Elle doit fournir rapidement au CSA les informations techniques et les mesures de fréquence, et obtenir l’accord du CSA pour toute modification ou sous‑porteuse. À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Obligation de déclaration : le titulaire doit transmettre le descriptif technique et les mesures d’excursion de fréquence dans les délais imposés (2 mois puis 1 mois en cas de modification). ⚠️ Risque de sanction : en cas de non‑conformité aux exigences techniques, le CSA peut exiger une vérification par un organisme agréé et imposer des mesures correctives. 📋 Coordination internationale : la mise en service dépend de la validation des procédures de coordination internationale indiquées en annexe. ℹ️ Sous‑porteuse : toute utilisation d’une sous‑porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA, sous peine de suspension de l’autorisation. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/168 ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) - TYPE : décision - DATE : 21 septembre 2016 - IDENTIFIANT : Décision n° 2016‑824 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit de la communication, Droit des médias, Droit administratif - DOMAINE : Droit administratif / Droit des télécommunications - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise l’association Manureva I Te Rai Matuatini à exploiter, pendant cinq ans, un service de radio FM de catégorie A sur les îles Australes (Rurutu, Moerai) en utilisant les fréquences 92 MHz et 95 MHz, sous réserve du respect des conditions techniques et administratives fixées. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le CSA agit en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3) et du décret n° 87‑239 du 6 avril 1987 qui fixe le régime publicitaire des services privés de radiodiffusion. La décision s’inscrit dans le cadre de l’appel aux candidatures du 10 juin 2015 (déc. 2015‑273) pour les services FM en Polynésie française, conformément aux règles de coordination internationale des fréquences. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, après avoir considéré la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 (article 25) et les divers décrets d’application (notamment les décrets n° 94‑972 du 9 novembre 1994 et n° 2011‑732 du 24 juin 2011), approuve la convention conclue avec l’association Manureva I Te Rai Matuatini. Deux annexes détaillent les caractéristiques techniques des deux fréquences attribuées : * Annexe I – fréquence 92 MHz, puissance apparente rayonnée (PAR) maximale de 30 W, hauteur d’antenne 15 m, altitude du site 20 m NGF, avec un plan d’atténuation horizontal de 25 dB dans les quadrants principaux. * Annexe II – fréquence 95 MHz, PAR maximale de 500 W, mêmes paramètres d’implantation que l’annexe I, et identique plan d’atténuation. L’autorisation est valable cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le CSA se réserve le droit de la déclarer caduque si l’exploitation n’a pas débuté dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur. Le titulaire doit, dans les deux mois suivant la mise en service, transmettre au CSA le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes, etc.) et, dès que disponible, les mesures d’excursion de fréquence. Ces obligations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, mentionnées comme « sous réserve d’un aboutissement favorable ». ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné à l’association le droit d’émettre deux stations FM sur Rurutu pour une durée de cinq ans, à condition de respecter les spécifications techniques et les formalités de déclaration. La décision prévoit des sanctions en cas de non‑mise en service ou de non‑respect des obligations de communication d’informations. La validité dépend également de la coordination internationale des fréquences. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : L’autorisation ouvre un créneau de diffusion locale, favorable aux acteurs culturels et communautaires de la Polynésie française. - ⚠️ Risque : La caducité s’applique dès trois mois d’inactivité ; il faut donc lancer rapidement la mise en service. - 📋 Obligation : Déclaration du descriptif technique sous deux mois et transmission des mesures d’excursion dès disponibilité. - ℹ️ Information : La puissance autorisée (30 W et 500 W) doit être strictement respectée ; tout dépassement expose à des sanctions administratives et à la remise en cause de la licence. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-828) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour l'utilisation des fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication et à la gestion des fréquences radioélectriques, notamment en Polynésie française. Elle découle d'un appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'exploitation de services de radio. La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication, et des décrets spécifiques précisent les conditions d'exploitation des services de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-828 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Te Vevo O Te Tiaturira'a à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Te Vevo". Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. L'annexe I détaille les conditions d'exploitation pour la zone géographique de Tahiti, Taiarapu-Est, Pueu (Iles du Vent), avec une fréquence de 93,5 MHz, un site à Taravao, Pueu, une altitude de 635 mètres, une hauteur d'antenne de 35 mètres, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 500 W. L'annexe II concerne la zone de Raiatea - Iles Sous-le-Vent, avec une fréquence de 97,2 MHz, un site à Uturoa Raiatea, une altitude de 280 mètres, une hauteur d'antenne de 18 mètres, et une PAR max. de 500 W. Les deux annexes précisent également des limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation. Le CSA rappelle que l'autorisation est délivrée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Il est précisé que le CSA pourra prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa date d'entrée en vigueur. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) et, dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'exploiter une radio locale en Polynésie française pour une durée de cinq ans. La décision détaille les fréquences, les lieux d'émission et les puissances autorisées, ainsi que les obligations de communication technique pour l'association. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est valable pour 5 ans, offrant une période d'exploitation stable. 📋 L'association doit respecter les spécifications techniques précises (fréquence, puissance, rayonnement) et informer le CSA de la mise en service dans les délais impartis. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités de radiodiffusion doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les autorisations obtenues et les réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-692) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, DROIT-ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une société d'exploiter un service de radio conformément aux conditions de son autorisation, suite à des constats de non-respect. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication en France, conférant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des pouvoirs de régulation. Ce dernier délivre des autorisations d'exploiter des services de radio et peut sanctionner les manquements constatés. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, suite à des procès-verbaux de constat. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 22, 25 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a pris la décision n° 2016-692 le 27 juillet 2016. Cette décision fait suite à l'autorisation délivrée à la SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion (CGR) par la décision n° 2013-AG-78 du 25 juin 2013, lui permettant d'exploiter un service de radio dénommé « Radio des Iles » sur les fréquences 105,1 MHz à Cayenne et 88,4 MHz à Kourou. Des procès-verbaux de constat établis les 20 avril et 26 mai 2016 par un agent assermenté du CSA ont révélé que la SARL CGR n'émettait aucun programme sur ces fréquences, en méconnaissance de l'article 2 de la décision d'autorisation. Conformément à l'article 42 de la loi précitée, qui permet au CSA de mettre en demeure un titulaire d'autorisation de respecter ses obligations, le Conseil a prononcé une mise en demeure à l'encontre de la SARL CGR. La société est ainsi sommée de reprendre l'émission de ses programmes dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société de radiodiffusion a été officiellement avertie par le CSA. Elle doit respecter les conditions de son autorisation d'émettre. Le non-respect de ces conditions a été constaté par des agents assermentés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entreprise doit se conformer aux termes de son autorisation pour éviter des sanctions plus lourdes. 📋 La publication au Journal officiel rend la mise en demeure publique et officielle. ℹ️ Les procès-verbaux de constat par des agents assermentés constituent la base factuelle de la décision. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que leurs clients exploitant des services de radiodiffusion respectent scrupuleusement les conditions de leurs autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-822) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques d'exploitation pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio en Polynésie française. Les dispositions du code de la santé publique relatives à la radioactivité ne sont pas directement applicables ici, mais le cadre législatif et réglementaire de la communication audiovisuelle est primordial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-822 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association de la Radio Adventiste LVDL (La Voix de l'Espérance) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio La Voix de l'Espérance - LVDL". Cette autorisation est accordée pour plusieurs zones géographiques spécifiques en Polynésie française, notamment RAIATEA - Iles Sous-le-Vent, NIAU - Iles Tuamotu - Gambier, et BORA-BORA. Pour chaque zone, la décision détaille les paramètres techniques d'exploitation dans des annexes. Ces paramètres incluent la fréquence attribuée (par exemple, 94,5 MHz pour RAIATEA, 97,4 MHz pour NIAU, 96,2 MHz pour BORA-BORA), l'adresse du site d'émission, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. L'autorisation est précisée comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord pour qu'une radio associative diffuse ses programmes dans plusieurs îles de Polynésie française. L'autorisation précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour assurer une bonne diffusion. Ces autorisations sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association d'opérer un service de radio, ce qui peut être une opportunité pour la diffusion de contenus locaux et culturels. 📋 Les conditions techniques précises (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute infraction. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que des démarches supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'absence de brouillage avec d'autres services. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de décision n'a pas d'incidence directe, mais il est important de noter le cadre réglementaire strict de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-10-05) / IDENTIFIANT (n° 2016-765) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Service de télévision locale) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation accordée à la société 7L pour diffuser le service de télévision locale "TV Sud Montpellier" par voie hertzienne terrestre. Elle détaille également la structure de la société éditrice et les engagements pris. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France. L'article 28-1 de cette loi permet au CSA d'autoriser l'utilisation de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement délivrée et modifiée à plusieurs reprises, notamment pour la diffusion en haute définition. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-765 du 5 octobre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation accordée à la société 7L pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Cette autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre, dans la zone de Montpellier, du service de télévision à vocation locale en clair dénommé "TV Sud Montpellier". Le CSA fonde sa décision sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 28-1, ainsi que sur diverses décisions antérieures autorisant la société 7L et la société GR1 pour le multiplexage, et une décision spécifique du 23 mars 2016 autorisant la diffusion en haute définition. Une convention conclue le 27 juillet 2016 entre le CSA et la société 7L est également mentionnée. Les annexes précisent la composition du capital de la société 7L (SNC 7L et SAS TV SUD LR), les personnes morales qui la contrôlent, ainsi que les copies des conventions d'objectifs et de moyens avec les collectivités territoriales. L'annexe relative à la convention détaille les responsabilités et engagements de l'éditeur, issus des principes généraux de la loi du 30 septembre 1986, tels que le respect de la dignité humaine, la protection de l'enfance, le pluralisme, l'honnêteté de l'information, la qualité des programmes et la défense de la langue et de la culture françaises. La composition du comité d'éthique chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est également jointe. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA confirme que la chaîne locale TV Sud Montpellier peut continuer à émettre. Cette décision s'appuie sur la loi et des accords passés, et encadre les engagements de la chaîne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de la diffusion du service de télévision locale, ce qui est une opportunité pour les téléspectateurs de la zone de Montpellier. 📋 La société 7L doit respecter les engagements pris dans la convention avec le CSA, notamment en matière de pluralisme et de qualité des programmes. ℹ️ La structure du capital de la société 7L et de sa société mère TV SUD LR est détaillée, incluant les actionnaires principaux. ℹ️ Les conventions d'objectifs et de moyens avec les collectivités locales sont consultables et témoignent d'un ancrage territorial. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (5 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-832) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION ELECTRONIQUE, RADIODIFFUSION, GESTION DE RESSOURCES RADIOELECTRIQUES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques terrestres. Elle précise les canaux, les sites d'émission et les paramètres techniques autorisés pour la société GR1. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services de communication audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. La décision initiale n° 2015-418 avait déjà autorisé la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique. La présente décision vient actualiser les spécifications techniques de cette autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-832 du 5 octobre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015. Cette modification porte sur l'autorisation accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. L'annexe de la présente décision remplace, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe 1 de la décision antérieure. L'annexe détaille les canaux et caractéristiques techniques autorisés, ainsi que les prochains canaux à mettre en service. Elle spécifie pour chaque site (par exemple, ARGENTON-SUR-CREUSE, POITIERS 1) l'altitude maximale de l'antenne, la Puissance d'Émission Maximale (PAR) et la PAR minimale, ainsi que le canal et la polarisation. Des notes précisent notamment que l'altitude de l'antenne doit être respectée à plus ou moins 5 mètres, que la PAR maximale est égale à la PAR minimale dans certains cas, et fournissent la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux. Des tableaux détaillent également les limitations de rayonnement par azimut et atténuation pour différentes puissances d'émission. L'annexe entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. La décision est notifiée à GR1, aux éditeurs autorisés et sera publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les règles techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Elle précise les paramètres exacts des antennes et des canaux autorisés pour la société GR1. Ces nouvelles spécifications techniques remplacent les anciennes et s'appliquent dès leur publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques peuvent offrir des opportunités d'optimisation pour les opérateurs de réseaux de diffusion. 📋 Les exploitants doivent impérativement se conformer aux nouvelles spécifications techniques d'émission (altitude, PAR, canal, polarisation) pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Les caractéristiques techniques précisées dans l'annexe sont primordiales pour la conformité de la diffusion et remplacent celles de la décision précédente. ℹ️ Les limitations de rayonnement par azimut et atténuation sont des paramètres techniques cruciaux à respecter pour minimiser les interférences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision nomme les rapporteurs adjoints qui assisteront le Conseil constitutionnel pendant la période d’octobre 2016 à octobre 2017. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil constitutionnel, institué par la Constitution du 4 octobre 1958 (titre VII), fonctionne avec l’appui de magistrats appelés « rapporteurs adjoints ». Leur désignation relève d’une procédure interne prévue par l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958, modifiée, qui fixe les règles d’organisation du Conseil. La décision du 10 octobre 2016 du vice‑président du Conseil d’État et la lettre du Premier président de la Cour des comptes du 31 octobre 2016 précisent respectivement les besoins en expertise juridique et comptable, justifiant la nomination de nouveaux rapporteurs pour l’exercice à venir. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le président du Conseil constitutionnel, après avoir rappelé les fondements constitutionnels (article 1er, titre VII) et l’ordonnance organique n° 58‑1067, se fonde sur la délibération du 10 novembre 2016 pour procéder aux nominations suivantes : - Rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel (période octobre 2016‑octobre 2017) : - M. Benoît BOHNERT, - Mme Emmanuelle CORTOT‑BOUCHER, - MM. Edouard CRÉPEY, Nicolas POLGE, - Mme Suzanne VON COESTER, maîtres des requêtes au Conseil d’État, - M. Olivier FOMBARON, - Mme Marie‑Aimée GASPARI, - MM. Laurent MICHELET, Nicolas PÉHAU, - Mme Sandrine ROCARD, conseillers référendaires à la Cour des comptes. La décision précise que les nominations couvrent l’ensemble de la période mentionnée, assurant ainsi la continuité de l’assistance juridique et comptable du Conseil. Elle stipule également que la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de transparence et de publicité légale. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a désigné neuf nouveaux rapporteurs adjoints pour l’année 2016‑2017, afin de renforcer son dispositif d’assistance juridique et comptable. Cette nomination est officielle, publiée au Journal officiel, et s’inscrit dans le cadre des règles d’organisation du Conseil. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Durée de la nomination – Les rapports sont valables du 1 octobre 2016 au 30 septembre 2017 ; toute modification doit être suivie d’une nouvelle décision. ⚠️ Impact sur la jurisprudence – Les rapports des adjoints peuvent influencer la rédaction des avis constitutionnels ; il convient de surveiller leurs contributions. 📋 Obligation de publication – La décision doit être publiée au JO ; les praticiens doivent vérifier la mise à jour du BOJ pour confirmer la prise d’effet. ℹ️ Information pour les parties prenantes – Les avocats et les administrations doivent tenir compte de la présence de ces nouveaux rapporteurs lorsqu’ils saisissent le Conseil constitutionnel, notamment pour les requêtes nécessitant un avis technique. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il autorise la SARL PAC FM à exploiter, pendant cinq ans, le service radio « Radio NRJ Tahiti » en FM (90,1 MHz) sur le territoire de la Polynésie française, sous réserve du respect de conditions techniques et de publicité définies par le CSA. CONTEXTE (pour mieux comprendre) 1. La décision s’appuie sur la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 28, 29, 29‑3) et sur les décrets d’application (87‑239, 94‑972, 2011‑732) qui encadrent les services privés de radiodiffusion sonore. 2. Le cadre juridique polynésien est précisé par la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 (article 25) et la loi n° 2004‑193 du même jour, qui confèrent à la Polynésie française une autonomie particulière en matière de médias. 3. La procédure d’appel à candidatures du 10 juin 2015 (déc. 2015‑273) a sélectionné la SARL PAC FM comme candidat recevable (déc. 2015‑480) après avis du gouvernement local et du comité territorial de l’audiovisuel. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le CSA, après délibération, accorde à la SARL PAC FM le droit d’utiliser la fréquence 90,1 MHz pour exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence, nommé « Radio NRJ Tahiti ». L’autorisation est valable cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel et peut être retirée si l’exploitation ne débute pas dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. L’annexe technique précise les caractéristiques du site d’émission : localisation à Taravao (Pueu, 987), altitude 635 m NGF, hauteur d’antenne 35 m, puissance apparente rayonnée maximale de 500 W, ainsi que les exigences d’atténuation selon l’azimut (tableau d’atténuation). La fréquence est attribuée sous réserve d’une coordination internationale favorable. Le titulaire doit, dans les deux mois suivant la mise en service, communiquer au CSA le descriptif technique complet de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes) ainsi que la mesure de l’excursion de fréquence (déviation de plus de 75 kHz sur 15 minutes). Toute modification ultérieure de ces informations doit être transmise dans un délai d’un mois. En cas de non‑conformité aux conditions techniques, le titulaire doit faire vérifier l’installation par un organisme agréé et transmettre les résultats au CSA. Par ailleurs, la décision rappelle l’obligation de respecter la décision n° 87‑23 du 6 mars 1987 (modifiée par la décision n° 90‑829 du 7 décembre 1990) qui fixe les conditions techniques d’usage des fréquences FM, ainsi que les dispositions des décrets 87‑239 et 94‑972 relatives au régime de publicité et de parrainage des services privés de radiodiffusion. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL PAC FM peut diffuser Radio NRJ Tahiti en FM pendant cinq ans, à condition de respecter les exigences techniques détaillées et de fournir rapidement les informations demandées au CSA. Le non‑respect de ces obligations expose le titulaire à la suspension ou à la caducité de l’autorisation. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Respect des délais de communication : les informations techniques doivent être transmises dans les deux mois suivant la mise en service, sinon le CSA peut prononcer la caducité. ⚠️ Conformité technique : toute déviation des paramètres (puissance, atténuation, excursion de fréquence) doit être corrigée rapidement sous contrôle d’un organisme agréé. 📋 Régime publicitaire : les règles des décrets 87‑239 et 94‑972 s’appliquent ; la SARL doit veiller à ce que la publicité locale respecte les plafonds et les mentions obligatoires. ℹ️ Coordination internationale : l’attribution de la fréquence reste conditionnée à l’aboutissement favorable des procédures de coordination avec les autorités étrangères. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-827) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local. Elle fixe les caractéristiques techniques de diffusion, notamment les fréquences et la puissance autorisée pour la zone géographique concernée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, plus spécifiquement en Polynésie française. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée, encadre l'attribution des fréquences radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer ces autorisations, après examen des candidatures et respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et à l'exploitation des services de radio, notamment les articles 28, 29 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures précisant les conditions techniques et administratives, a examiné la candidature de l'association Te Reo O Tefana. Suite à l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française, et après avis du gouvernement de la Polynésie française, du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, et de l'Agence nationale des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délibéré. Par la présente décision n° 2016-827, il autorise l'association Te Reo O Tefana à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé Radio Te Reo O Tefana. Cette autorisation est assortie de conditions techniques précises, détaillées dans les annexes. Ces conditions incluent la zone géographique de diffusion (TAHITI, MAHINA - Iles du Vent pour la fréquence 89,4 MHz ; TAHITI, TAIARAPU-EST, PUEU - Iles du Vent pour la fréquence 107,0 MHz ; et MOOREA, MAATEA, VAIARE - Iles du Vent pour la fréquence 97,4 MHz), l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque fréquence et zone. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'exploiter une radio locale en Polynésie française. La décision détaille les fréquences, les zones de diffusion et les caractéristiques techniques de l'émission. Ces autorisations sont conditionnées à la coordination internationale des fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association de diffuser son programme radio, ouvrant des opportunités de communication locale. 📋 Les conditions techniques précises (fréquences, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées pour maintenir l'autorisation. ℹ️ La diffusion est soumise à la validation des procédures de coordination internationale des fréquences, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la régulation de l'audiovisuel et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-823) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'autoriser ces exploitations et de veiller au respect de la législation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio en Polynésie française, conformément aux dispositions relatives à la communication audiovisuelle dans ce territoire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-823 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Maria No Te Hau à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Maria No Te Hau". Cette autorisation est délivrée après examen des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que divers décrets et décisions du CSA relatifs aux conditions techniques et aux procédures d'appel aux candidatures. La décision détaille, dans ses annexes, les caractéristiques techniques spécifiques pour l'exploitation du service dans différentes zones géographiques de Tahiti (Iles du Vent). Ces caractéristiques incluent la fréquence, l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. Les annexes II, III et IV précisent ces paramètres pour les zones de TAHITI, FAAA, MONT MARAU (96,4 MHz), TAHITI, PAPEETE (93,8 MHz) et TAHITI, TAIARAPU-EST, PUEU (87,6 MHz) respectivement. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio nommée "Radio Maria No Te Hau" en Polynésie française. La décision fixe les détails techniques pour la diffusion du signal radio. Ces conditions sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'exploiter un service de radio est une étape clé pour les associations souhaitant diffuser des programmes. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ La validité de l'autorisation est conditionnée par la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Les professionnels du droit de la communication audiovisuelle doivent s'assurer que toutes les démarches administratives et techniques sont complétées conformément aux exigences du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-10-05) / IDENTIFIANT (n° 2016-764) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Service public, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision locale. Elle fixe la durée de cette reconduction et renvoie aux conditions d'exploitation prévues dans une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de communication audiovisuelle. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur, notamment en accordant et en contrôlant les autorisations de diffusion. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques pour les services de télévision à vocation locale, en assurant la continuité de diffusion pour le service Bip TV. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 28-1, et après avoir pris en compte diverses décisions antérieures relatives à l'autorisation et à la modification du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV diffusé dans la zone d'Argenton-sur-Creuse, ainsi que la décision n° 2016-278 autorisant la reconduction hors appel aux candidatures, et la convention conclue le 27 juillet 2016, décide de reconduire l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique accordée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun. Cette reconduction concerne la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service Bip TV dans la zone d'Argenton-sur-Creuse. La période de reconduction s'étend du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022. Les conditions d'exploitation du service sont celles stipulées dans la convention du 27 juillet 2016, figurant en annexe de la décision n° 2016-763 du 5 octobre 2016. La présente décision sera notifiée à l'établissement concerné et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la chaîne de télévision locale Bip TV de diffuser ses programmes est prolongée pour une durée de cinq ans. Cette reconduction est soumise aux conditions définies dans une convention spécifique. La décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la continuité de diffusion du service Bip TV, offrant une opportunité de visibilité pour les annonceurs locaux et les contenus d'intérêt régional. 📋 L'établissement public doit se conformer strictement aux termes de la convention conclue le 27 juillet 2016 pour l'exploitation du service. ℹ️ La diffusion se fait en haute définition par voie hertzienne terrestre, ce qui implique le respect des normes techniques en vigueur. ℹ️ La décision est publiée au Journal officiel, rendant ses dispositions opposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la gendarmerie nationale, Direction des soutiens et des finances) / TYPE (Décision) / DATE (2016-11-01) / IDENTIFIANT (JORF n° 255 du 1er novembre 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein de la Direction des soutiens et des finances de la Gendarmerie nationale. Il précise qui peut signer au nom des ministres de tutelle pour divers actes administratifs et financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration pour permettre une gestion efficace et décentralisée des affaires publiques. Elles autorisent des agents à agir au nom d'une autorité supérieure, dans des limites précises. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense, tel que défini par les décrets pertinents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er novembre 2016, émanant du directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, délègue la signature, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, de tous actes, arrêtés et décisions (à l'exclusion des décrets). Cette délégation est accordée à plusieurs officiers et agents, notamment le sous-directeur administratif et financier, le sous-directeur de l'immobilier et du logement, et le sous-directeur de l'organisation et des effectifs, ainsi qu'à leurs adjoints et chefs de bureau respectifs. De plus, une délégation spécifique est donnée aux agents d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, ainsi qu'à ceux du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement. Cette délégation porte sur tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, incluant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement, les opérations de régularisation et les ordres de recouvrement. Enfin, une délégation est accordée pour signer tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cerc. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la Direction des soutiens et des finances de la Gendarmerie nationale de signer des actes administratifs et financiers à la place des ministres. Elle détaille précisément qui peut signer quoi, et pour quelles opérations, afin d'assurer le bon fonctionnement des services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une fluidité dans la gestion administrative et financière des services concernés, facilitant les démarches courantes. 📋 Il est impératif de vérifier que les actes signés par les agents délégués respectent scrupuleusement les limites de leurs attributions définies dans la décision. ℹ️ Les délégations de signature sont révocables et peuvent être modifiées par de nouvelles décisions, il est donc important de se référer à la version la plus récente. 📋 Pour les contribuables ou les entités ayant des relations financières avec la Gendarmerie nationale, il est utile de savoir qui est habilité à signer les documents officiels les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Sous‑collège sectoriel de l’assurance (ACPR) - TYPE : décision d’agrément - DATE : 16 septembre 2016 - IDENTIFIANT : n° 2016‑C‑46 - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Code des assurances – agrément – réassurance – activités non‑vie et vie - DOMAINE : Assurance / Réassurance - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Cette décision accorde à la société CCR RE (SIREN 817 446 511) l’agrément nécessaire pour exercer en France les activités de réassurance « non‑vie » et « vie », conformément aux articles L. 321‑1‑1, R. 321‑5‑1 et R. 321‑29 du Code des assurances. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Code monétaire et financier (article L. 612‑1) impose aux établissements d’assurance et de réassurance de disposer d’un agrément délivré par l’autorité de contrôle prudentiel (ACPR). Le Code des assurances, notamment les articles L. 321‑1‑1, R. 321‑5‑1 et R. 321‑29, définit les conditions d’obtention, les catégories d’activités autorisées et les obligations de transparence. Avant 2016, la jurisprudence administrative avait déjà confirmé le pouvoir de l’ACPR de refuser ou d’accorder un agrément en fonction du respect des exigences de solvabilité et de gouvernance. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le sous‑collège sectoriel de l’assurance, réuni le 16 septembre 2016, a examiné le dossier complet de la société CCR RE, dont le siège social est situé 157 boulevard Haussmann, 75008 Paris. En application de l’article L. 321‑1‑1 du Code des assurances, il a constaté que la société satisfait aux critères de capacité financière, de gouvernance et de conformité aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent prévues à l’article L. 612‑1 du Code monétaire et financier. Le décision précise que l’agrément porte sur les activités énumérées à l’article R. 321‑5‑1, à savoir : 1. Non‑Vie – toutes les opérations de réassurance relatives aux risques non‑vie (incendie, automobile, responsabilité civile, etc.). 2. Vie – les opérations de réassurance couvrant les contrats d’assurance vie, les garanties décès, les produits d’épargne et les fonds de pension. La décision rappelle que l’agrément est conditionné au respect continu des dispositions du Code des assurances, notamment les obligations de déclaration des changements de contrôle, de capital et de gouvernance (article R. 321‑29). Elle stipule que toute modification substantielle de l’activité ou de la structure de la société devra être soumise à l’approbation préalable de l’ACPR. Enfin, la décision indique qu’elle sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux exigences de transparence administrative. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société CCR RE est officiellement autorisée à exercer en France les activités de réassurance non‑vie et vie. Cette agrémentation dépend du respect permanent des règles de solvabilité et de gouvernance fixées par le Code des assurances. Toute évolution majeure de son organisation devra être validée par l’ACPR. ### À QUOI FAUT‑IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : L’agrément ouvre le marché français de la réassurance à CCR RE, lui permettant de proposer ses produits aux assureurs locaux. - ⚠️ Risque : Le non‑respect des obligations de déclaration (article R. 321‑29) expose la société à des sanctions administratives, voire à la suspension de l’agrément. - 📋 Obligation : CCR RE doit mettre en place un dispositif de suivi de la conformité aux exigences de solvabilité et de lutte contre le blanchiment d’argent (article L. 612‑1). - ℹ️ Information : Les assureurs français qui souhaitent recourir à CCR RE doivent vérifier que les activités autorisées correspondent à leurs besoins de réassurance, notamment en matière de couverture non‑vie ou vie. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale) / TYPE (Décision) / DATE (7 novembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-01-02, ADM-01-03) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'Intérieur. Il permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de l'Intérieur, telle que définie par divers décrets et arrêtés. Les délégations de signature sont un outil courant permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en déchargeant le ministre de la signature de certains actes courants. Elles sont encadrées par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émanant du préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, procède à des délégations de signature. Ces délégations sont accordées à plusieurs agents nommément désignés, en fonction de leurs responsabilités et de leur position hiérarchique au sein de la direction. Il s'agit notamment de Mme Bérengère Nicolas (chef de cabinet), M. Jean-François de Manheulle (directeur de projet, chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres), M. Christian Piccolo (administrateur civil hors classe), M. Julien Anthonioz-Blanc (administrateur civil), Mmes Samira Alouane et Djamila Sayoud (attachées d'administration de l'Etat), M. Frédéric Antiphon (administrateur civil hors classe), M. Jérôme Guerreau (chef de mission), Mme Claire Chauffour-Rouillard (chef de bureau), M. Rodrigue Furcy (chef de bureau), Mme Elise Dassonville (attachée principale d'administration de l'Etat), Mmes Evelyne Chandellier et Marion Grué (attachées d'administration de l'Etat), Mme Nathalie Berget (attachée principale d'administration de l'Etat), Mme Nathalie Basnier (adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale), Mme Mireille Larrède (chef de bureau), M. Simon Bertoux (chef de bureau), M. Laurent Simplicien (chef de bureau) et Mme Catherine Quingué-Boppe (chargée de mission). La délégation porte sur la signature, au nom du ministre de l'Intérieur, de tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. Les délégations sont accordées en référence aux décrets et arrêtés organisant l'administration centrale du ministère de l'intérieur et le secrétariat général. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les compétences de signature entre plusieurs responsables au sein d'une direction du ministère de l'Intérieur. Elle vise à fluidifier le traitement des dossiers en permettant à des agents spécifiques de signer des documents au nom du ministre. Cela concerne des actes administratifs et financiers courants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des agents habilités à signer au nom du ministre peut simplifier les démarches administratives pour les interlocuteurs de cette direction. 📋 Il est important de vérifier que la personne qui signe un acte au nom du ministre est bien titulaire d'une délégation de signature valide pour l'acte concerné. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les délégations de signature au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et ne préjuge pas des compétences des autres services ou ministères. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont généralement pas d'application directe de cette décision, sauf s'ils interagissent avec des services du ministère de l'Intérieur dont les actes sont concernés par ces délégations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général au développement durable) / TYPE (Décision) / DATE (24 octobre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-DELEG) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents du Commissariat général au développement durable. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer et les domaines de compétence concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné la signature d'actes administratifs en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux agents de prendre des décisions dans leur champ de compétence sans nécessiter systématiquement l'aval direct du ministre ou du directeur. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature au sein du Gouvernement et l'organisation des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La commissaire générale au développement durable, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié, ainsi que de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié, a décidé de déléguer sa signature. Une délégation générale est accordée à M. Sylvain Moreau, chef du service de l'observation et des statistiques, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. Des délégations spécifiques sont également accordées à ses adjoints, M. Valéry Morard et M. Patrick Sillard, pour les mêmes types d'actes et dans la même limite. Des délégations sont ensuite précisées pour la sous-direction des statistiques de l'énergie, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, et la sous-direction des statistiques des transports. Pour chaque sous-direction, des agents nommés (par exemple, M. Fabien Guggemos, M. Frédéric Minodier, Mme Lise Dervieux) se voient déléguer la signature pour des affaires spécifiques relevant de leurs bureaux respectifs, toujours à l'exclusion des décrets. Enfin, une délégation est donnée à M. Valéry Morard, chargé de la sous-direction de l'information environnementale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction. Des délégations sont également précisées pour des chefs de bureau au sein de cette sous-direction. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein du Commissariat général au développement durable. Elle permet à des agents spécifiques de signer des documents administratifs courants, en fonction de leur rôle et de leur domaine de compétence. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide des actes administratifs courants par les agents désignés. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de bien connaître les limites de leurs attributions pour ne pas outrepasser la délégation de signature. ℹ️ Les décrets et arrêtés cités en préambule définissent le cadre légal et organisationnel de ces délégations. 📋 Les contribuables ou entreprises traitant avec ces services doivent s'assurer que les actes signés par les agents relèvent bien de la délégation accordée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public) / TYPE (Décision) / DATE (26 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-30) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENV.01 - Débat public, URB.01 - Aménagement du territoire) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Urbanisme) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision détermine s'il est nécessaire d'organiser un débat public pour un projet d'aménagement d'un campus hospitalo-universitaire. Elle recommande également une concertation encadrée pour ce projet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de déterminer si un projet d'une certaine importance nécessite un débat public afin d'assurer la participation du public. Le Code de l'environnement fixe les conditions de sa saisine et les critères d'organisation d'un tel débat. Ce projet d'envergure, impliquant des aspects universitaires, hospitaliers et d'aménagement du territoire, est soumis à cette évaluation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public (CNDP), saisie volontairement par la présidente de l'université Paris Diderot concernant le volet universitaire et scientifique du projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen, a délibéré sur la base des articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement. Elle considère que le projet, par sa nature pluridisciplinaire, présente un intérêt national, et son implantation à Saint-Ouen revêt un intérêt régional en matière d'aménagement du territoire, avec de forts enjeux sociaux et économiques. Estimant que les impacts environnementaux apparaissent limités, la CNDP décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement. Toutefois, elle recommande au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sur l'ensemble du projet d'aménagement, sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Monsieur Jean-Pierre TIFFON est désigné comme garant de ce processus de concertation. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un grand projet de campus hospitalo-universitaire à Saint-Ouen n'exigera pas de débat public formel. La commission recommande cependant une concertation avec les citoyens, supervisée par un garant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence de débat public ne signifie pas une absence de consultation; une concertation est fortement recommandée. 📋 Le maître d'ouvrage doit organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. ℹ️ Le projet est considéré comme présentant un intérêt national et régional, avec des enjeux socio-économiques importants. 📋 Les impacts environnementaux sont jugés limités, ce qui a influencé la décision de ne pas organiser de débat public. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (3 novembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative modifie une précédente délégation de signature au sein de la direction générale de l'alimentation. Elle précise les personnes habilitées à signer au nom du directeur général pour certains services. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant une prise de décision plus rapide et décentralisée. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation, tel que défini par divers décrets et arrêtés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 novembre 2016 a pour objet de modifier la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'alimentation. Plus spécifiquement, elle procède au remplacement de dispositions relatives à deux points de l'article 1er et de l'article 4 de la décision initiale. Concernant le point 1 de l'article 1er, il est désormais stipulé que Mme Laurence Delva, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est habilitée à signer dans la limite des attributions du service de l'alimentation. Par ailleurs, le point 1 de l'article 4 est modifié pour déléguer la signature à M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les actes relevant de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales. Ces modifications entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour qui peut signer des documents officiels pour certains services de la direction de l'alimentation. Elle nomme deux personnes pour exercer ces pouvoirs de signature, dans des domaines spécifiques. Ces changements sont officiels une fois publiés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les compétences de signature, facilitant ainsi les démarches administratives pour les interlocuteurs de ces services. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de bien respecter les limites de leurs attributions déléguées. ℹ️ La publication au Journal officiel est une étape clé pour la validité et l'opposabilité de ces modifications. ℹ️ Ce type de décision est courant dans la gestion administrative et concerne la structuration interne des ministères. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────