Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commissariat général à l'égalité des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-07) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FIN-BUDG) / DOMAINE (Organisation administrative et financière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une précédente décision de délégation de signature au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il précise la personne désignée pour exercer cette délégation au sein d'un bureau spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne et de la gestion des pouvoirs au sein d'une administration publique française. Les délégations de signature permettent à des agents de la fonction publique d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique pour certaines décisions, simplifiant ainsi les procédures administratives. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est une structure dédiée à la mise en œuvre des politiques publiques visant à réduire les inégalités territoriales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 décembre 2016, prise par le commissaire général à l'égalité des territoires, modifie l'article 1er de la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature. La modification vise à remplacer la mention de M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville », par celle de Mme Mathilde RONDEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, occupant la même fonction d'adjointe au sein du même bureau. Cette substitution est effectuée conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi qu'aux décrets et arrêtés portant création et organisation du CGET. La décision précise que la présente modification sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative pour changer le nom d'une personne autorisée à signer des documents. Cette modification concerne un poste spécifique au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires. La décision est publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des agents habilités à signer est cruciale pour la validité des actes administratifs. 📋 Les administrations doivent veiller à la mise à jour régulière des délégations de signature pour assurer la continuité et la légalité de leurs actions. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le programme budgétaire 147 "Politique de la ville", impliquant des enjeux financiers et stratégiques pour les territoires. 📋 Pour les contribuables ou les entités traitant avec le CGET, il est important de s'assurer que la personne signataire dispose bien de la délégation de signature en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (14 décembre 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein de certaines directions du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il précise quelles personnes peuvent signer des actes au nom de la ministre pour des domaines spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de transférer temporairement ou définitivement une partie de ses pouvoirs de signature à une autre personne. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative en permettant aux agents de niveau inférieur de prendre des décisions dans le cadre de leurs attributions, sans devoir systématiquement solliciter la signature de l'autorité supérieure. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation, s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que sur l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des mêmes ministères. Elle procède à des délégations de signature au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Plusieurs agents sont nommément désignés pour signer, dans la limite des attributions de leurs départements respectifs, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il s'agit notamment de Mme Marie-Françoise MERELLO (département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux), Mme Agnès NETTER (département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations), Mme Sophie MAZENS (département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire), M. Jérôme HARNOIS (département des études statistiques de l'enseignement supérieur), Mme Géraldine SEROUSSI (département des études statistiques de la recherche), M. Bruno BERREZAIE (département des systèmes d'information), M. Emmanuel WEISENBURGER (département des outils d'aide à la décision) et M. Michel COGNE (Institut Universitaire de France). La décision précise que ces délégations sont accordées aux agents mentionnés pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans le cadre strict des compétences de leurs départements ou entités. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit des pouvoirs de signature au sein de directions ministérielles. Elle permet à des chefs de département et à d'autres responsables de signer des actes administratifs courants. Cela vise à simplifier le fonctionnement interne du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des agents habilités à signer et des domaines de compétence associés permet d'assurer la validité des actes administratifs. 📋 Il est impératif de vérifier que la signature apposée correspond bien à une délégation valide et qu'elle intervient dans le champ des attributions définies. ℹ️ Cette décision concerne l'organisation interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de leurs interactions avec les services concernés. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit l'opposabilité de ces délégations de signature aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (16 décembre 2016) / IDENTIFIANT (JORF n° 0294 du 18 décembre 2016) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature entre la secrétaire générale et plusieurs de ses collaborateurs, ainsi qu'entre d'autres responsables au sein de services ministériels spécifiques. Il permet à des agents désignés d'agir au nom des ministres concernés pour certains actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer des actes en son nom. Elle vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les responsables de tâches courantes. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. Ce document s'inscrit dans ce cadre légal pour les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 16 décembre 2016, émanant de la secrétaire générale, procède à des délégations de signature au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable. La délégation principale est accordée à Mme Catherine SCHMITT, administratrice générale, directrice du cabinet de la secrétaire générale, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général. Des délégations sont également consenties à M. Philippe CARON et M. Eric FISSE, respectivement chef du service du pilotage et de l'évolution des services et son adjoint, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. M. Antoine BERNARD et M. Grégoire PHILIPPON, chargés de la sous-direction de la modernisation au sein du même service, reçoivent des délégations similaires pour les affaires relevant de leur sous-direction. M. Patrick CEYPEK, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, est également habilité à signer, dans la limite des attributions de sa sous-direction. Mme Isabelle DESTIVAL, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial, se voit déléguer la signature pour les affaires relevant de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur. Une délégation spécifique est précisée pour M. Bruno MATTEUCCI concernant la tutelle de certaines écoles. Enfin, des délégations sont accordées à M. Michel VERMEULEN, M. Jean FOISIL et M. Jean-Michel GINEFRI pour les affaires relatives à l'action foncière et immobilière, ainsi qu'à Mme Dominique ESTIENNE pour les affaires relevant de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE). Des délégations sont aussi attribuées à M. Didier COLIN et M. Jean-Charles POIREL pour les politiques support et systèmes d'information. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision détaille qui peut signer des documents officiels au nom de deux ministres. Elle répartit ces pouvoirs de signature entre plusieurs responsables et leurs adjoints pour différentes fonctions et services. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace en permettant à ces agents d'agir dans le cadre de leurs responsabilités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision permet une gestion administrative plus fluide et rapide des affaires courantes relevant des ministères concernés. 📋 Les agents désignés doivent impérativement respecter les limites des attributions qui leur sont confiées pour que leur signature soit valide. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de signature selon cette décision. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable, et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des services judiciaires) / TYPE (Décision) / DATE (15 décembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit des délégations de signature au sein de la direction des services judiciaires. Il permet à certains agents de signer des actes au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des domaines spécifiques de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de la justice, visant à optimiser le fonctionnement des services par la délégation de pouvoirs. Elle s'appuie sur plusieurs décrets et arrêtés fixant l'organisation interne de la direction des services judiciaires et les règles générales relatives aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice des services judiciaires, en vertu des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, du décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié, de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions et de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation concerne la signature, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, de tous actes, arrêtés et décisions. Les délégations sont accordées à des personnes nommément désignées (Mme Félicie Callipel, M. Antoine Trocello, Mme Eve Aulong, Mme Lucia Alem, Mme Sabine Conré, M. Christophe Pavan, Mme Olivia-Jeanne Cohen, M. Xavier Serrier, Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme, Sophie Azria, Catherine Raynouard, M. Christophe Valente, Mme Stéphanie Pommier, Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont, Marie-Catherine Idiart, Mme Laurence Thibault, Mme Claudine Lalliard, Mme Marie-Noëlle Dehouck, M. Franck Lépine, Mme Delphine Sourmail, Mme Catherine Boudon, Mme Guilaine Belleau, Mmes Nathalie Metier, Stéphanie Busi, Mme Francine Albert, Mme Christine Jeannin, M. Pierre Sédillot, Mme Véronique Juillard, M. Christophe Logez, M. David Galasso, Mme Mélanie Canet, M. Vincent Blondelot, M. Vincent Bouzrar, Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist) et sont limitées aux attributions de la direction des services judiciaires, de ses pôles, sous-directions ou bureaux spécifiques. Des délégations particulières sont également prévues pour des opérations spécifiques dans le progiciel de gestion Chorus relatives au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs fonctionnaires de la direction des services judiciaires de signer des documents officiels à la place de la directrice. Cela vise à fluidifier le traitement des affaires administratives et financières relevant du ministère de la justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification précise des personnes habilitées à signer et des actes qu'elles peuvent signer est cruciale pour la validité des actes administratifs. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer qu'ils agissent dans la limite des attributions qui leur sont déléguées. ℹ️ Cette décision est un outil d'organisation interne du ministère et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par l'efficacité administrative. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que ce type de délégation concerne l'organisation interne du ministère de la justice et non les procédures fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-22) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée déterminée. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Elle concerne la gestion des fréquences radio hertziennes terrestres, un bien public dont l'utilisation est soumise à autorisation administrative. La décision fait suite à une autorisation initiale et vise à assurer la continuité du service tout en garantissant le respect des normes techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-22 du 17 octobre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation du service de radio dénommé "Radio Bro Gwened". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017. L'autorisation permet à l'association d'utiliser la fréquence de 97,3 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Lorient, conformément aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, incluant la localisation du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, puis toute modification ultérieure dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'autorisation est subordonnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale et engage le titulaire à respecter les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Radio Bro Gwened est renouvelée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques strictes et informer l'autorité de radiodiffusion de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir le droit de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite offre une continuité d'exploitation pour Radio Bro Gwened. 📋 L'association doit impérativement fournir les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification technique, une notification sous un mois est obligatoire. ℹ️ Le respect des conditions techniques est essentiel ; des vérifications peuvent être ordonnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-20) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée déterminée. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne l'exploitation de services de radio de catégorie A, qui sont des radios locales privées. La reconduction d'autorisation est soumise au respect des conditions techniques et des obligations déclaratives fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-20 du 17 octobre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activ' pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Activ'. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2017. L'autorisation initiale avait été accordée par la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 et reconduite une première fois par la décision n° 2011-RE-31 du 27 octobre 2011. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation (Saint-Brieuc), la fréquence (101,9 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 200 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé. L'association Radio Activ' s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est subordonnée à une autorisation du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Activ' obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de régulation de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité pour l'association de poursuivre son activité radiophonique. 📋 L'association doit impérativement respecter les conditions techniques énoncées dans l'annexe et les obligations de communication d'informations au CSA dans les délais impartis. ℹ️ La conformité technique de l'installation est primordiale ; en cas de constat de non-respect, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à une éventuelle coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-25) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Radio Emeraude. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication des informations relatives à l'installation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces autorisations sont délivrées par les autorités compétentes, en l'occurrence le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, et sont soumises à des conditions techniques et des obligations de déclaration. La reconduction de l'autorisation atteste de la conformité de l'opérateur aux exigences réglementaires antérieures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-25 du 17 octobre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Emeraude. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 95,9 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Brest, selon les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment l'adresse du site (Kerlaouen, Lesneven), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de constatation de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Emeraude voit son autorisation d'émettre prolongée pour cinq ans. Elle doit respecter les conditions techniques précisées et informer l'autorité audiovisuelle de tout changement. Cette décision confirme la continuité de son service de radio locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques de son installation dans les délais impartis et en cas de modification. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Les contribuables ou opérateurs souhaitant obtenir ou renouveler des autorisations similaires en France doivent se conformer aux procédures établies par le CSA et aux réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les fréquences, les zones d'implantation des émetteurs et les caractéristiques techniques de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre sur leur territoire. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une procédure de renouvellement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-21 du 17 octobre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Bro Gwened. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017. L'association est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue et aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des trois émetteurs prévus : Pontivy (fréquence 92,6 MHz, puissance 100 W, sans limitation de rayonnement horizontal), Pontivy (fréquence 101,7 MHz, puissance 1 kW, avec limitations de rayonnement horizontal spécifiques) et Vannes (fréquence 94,8 MHz, puissance 1 kW, avec limitations de rayonnement horizontal spécifiques). Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations relatives au descriptif technique effectif de l'installation dans un délai de deux mois après sa mise en service. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Radio Bro Gwened est renouvelée pour cinq ans. Les détails techniques des émetteurs et les fréquences autorisées sont précisés. L'association doit respecter les conditions fixées et informer le CSA des détails de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur radio. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes, notamment les limitations de rayonnement, et informer le CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (arrêt) / DATE (2016-12-07) / IDENTIFIANT (n° 366345, ECLI:FR:CECHR:2016:366345.20161207) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annule une disposition d'un arrêté ministériel concernant l'extension d'une convention collective. L'annulation prendra effet à une date ultérieure, tout en préservant les effets déjà produits par cette disposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision du Conseil d'État intervient dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs. L'article 15 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2012 étendait les effets d'accords et d'avenants examinés par une sous-commission. Le Conseil d'État se prononce sur la légalité de cette extension, potentiellement suite à un recours. La jurisprudence antérieure du Conseil d'État rappelle que l'extension d'une convention collective par arrêté ministériel doit respecter les conditions posées par le Code du travail, notamment en ce qui concerne la représentativité des signataires et l'absence de dispositions contraires à l'ordre public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rendu la décision n° 366345 le 7 décembre 2016. Il prononce l'annulation de l'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2012, portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 (NOR : ETST1242934A). Cette annulation est effective à compter du 1er juillet 2017. Le Conseil d'État précise que les effets juridiques qui ont été produits antérieurement à la date du 1er juillet 2017 par les dispositions de cet article 15 sont réputés définitifs. Cette réputation de définitivité est toutefois subordonnée à une réserve : elle ne s'applique pas aux actions contentieuses qui mettraient en cause des actes pris sur le fondement de l'article 15, à condition que ces actions aient été engagées avant le 17 décembre 2015. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une partie d'un arrêté ministériel qui étendait une convention collective est annulée. Cette annulation sera effective dans quelques mois. Les conséquences déjà produites par cette disposition restent valables, sauf si des litiges étaient déjà en cours avant une certaine date. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les effets juridiques produits avant le 1er juillet 2017 par l'article 15 annulé sont consolidés, offrant une sécurité juridique pour les situations antérieures. ⚠️ Les actions contentieuses engagées après le 17 décembre 2015 et portant sur des actes pris sur le fondement de l'article 15 annulé pourraient être affectées par cette décision. 📋 Il est important de vérifier la date d'engagement de toute action contentieuse pour évaluer son sort suite à cette annulation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'extension d'une convention collective par arrêté ministériel et ses conséquences temporelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUT-EXPLOITATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour l'association Radio Campus Angers. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation précédemment accordée, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-23 du 17 octobre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, reconduit l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Angers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Campus Angers. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 103,0 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis Angers. L'annexe précise les caractéristiques techniques de l'installation, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Campus Angers obtient le renouvellement de son autorisation pour émettre sa radio. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'association. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les conditions techniques de l'autorisation sont précisées dans l'annexe et sont soumises à des vérifications régulières. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire et des obligations déclaratives, principes transposables à d'autres domaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-29) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Kerne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre la diffusion de services de radiodiffusion sonore. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des fréquences. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, suite à une procédure réglementaire et conventionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-29 du 17 octobre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Kerne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Kerne. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions du CSA. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, incluant la zone d'implantation (Concarneau), la fréquence (97,5 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil et doivent être mises à jour dans un délai d'un mois en cas de modification. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation implique le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Kerne voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Elle doit respecter les conditions techniques précisées et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir son autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Radio Kerne bénéficie d'une reconduction de son autorisation, lui permettant de poursuivre son activité de radiodiffusion. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA et les délais impartis. 📋 En cas de non-conformité technique constatée, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, entraînant des coûts potentiels. ℹ️ La puissance apparente rayonnée maximale est limitée à 500 W, et l'autorisation est soumise à la coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Décision) / DATE (24 novembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-1566) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (POSTE, COMMUNICATION, REGULATION, COUT, SERVICE UNIVERSEL) / DOMAINE (Droit des télécommunications, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision fixe les règles précises pour calculer le coût final du service universel des communications électroniques pour l'année 2015. Elle détaille la méthodologie à suivre par l'Autorité de régulation pour cette évaluation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le service universel des communications électroniques garantit l'accès à des services de base pour tous les citoyens, indépendamment de leur localisation géographique. Le coût de ce service, qui peut être supporté par les opérateurs, est calculé selon des méthodes définies par la loi. La décision s'appuie sur les articles R. 20-33 à R. 20-39 du Code des postes et des communications électroniques, qui encadrent ces calculs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-1566 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), datée du 24 novembre 2016, a pour objet de publier les règles qui seront appliquées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2015. Ces règles sont détaillées dans une annexe jointe à la décision. Elles précisent la méthodologie et les critères à employer pour déterminer le coût total du service universel, conformément aux dispositions des articles R. 20-33 à R. 20-39 du Code des postes et des communications électroniques. L'annexe, consultable sur le site internet de l'ARCEP (www.arcep.fr), constitue le référentiel technique et financier pour cette évaluation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'ARCEP a publié les règles pour calculer le coût du service universel des communications pour 2015. Ces règles sont détaillées dans une annexe disponible sur leur site. Elles permettent de déterminer le coût final de ce service essentiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annexe consultable sur le site de l'ARCEP est le document de référence pour comprendre le détail du calcul. 📋 Les opérateurs de communications électroniques doivent se conformer à ces règles pour leurs déclarations relatives au service universel. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'année 2015 et les méthodes de calcul associées. ℹ️ Les règles de calcul du service universel peuvent évoluer, il est donc important de se référer aux décisions les plus récentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-28) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des normes techniques définies par la réglementation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-28 du 17 octobre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017, l'autorisation délivrée à l'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio G !. Cette autorisation concerne un service de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'AAEC est autorisée à utiliser la fréquence de 101,5 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis le château d'eau de Montplaisir à Angers, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que les mesures de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé sera exigée. L'opérateur s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'AAEC et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio G ! est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter les règles techniques et informer le CSA de tout changement. Le respect des normes est essentiel pour continuer à diffuser. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité à l'opérateur. 📋 L'obligation de fournir des informations techniques précises et actualisées au CSA est primordiale pour le maintien de l'autorisation. ℹ️ La puissance et la zone de diffusion sont clairement définies, mais soumises à des procédures de coordination internationale. 📋 Les contribuables ou entreprises utilisant des fréquences radio, notamment dans un contexte transfrontalier, doivent s'assurer de la conformité de leurs installations et de leurs autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (30 novembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-876) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) établit la liste des candidats dont les dossiers ont été jugés recevables pour l'exploitation de services de radio. Elle fait suite à un appel aux candidatures spécifique lancé pour le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA des pouvoirs de régulation importants dans le secteur de l'audiovisuel. L'article 29 de cette loi encadre notamment les procédures d'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio. La recevabilité d'un dossier est une étape préalable indispensable avant l'examen au fond des candidatures par le CSA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 29, et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, fixe la liste des candidats dont le dossier est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 13 juillet 2016 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris. Après avoir examiné les dossiers de candidature et pris en compte l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris sur la recevabilité des demandes, le CSA a délibéré et décidé de déclarer recevables les candidats listés ci-après, répartis en plusieurs catégories (A, B, D, E). Chaque candidat recevable est identifié par un numéro unique et le nom de l'association ou de la société, suivi du nom du service de radio proposé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a validé les dossiers de plusieurs candidats pour exploiter des stations de radio à Paris. Cette décision liste les entités dont les candidatures sont recevables pour la suite du processus. Les noms des stations de radio concernées sont également précisés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats dont les noms figurent sur cette liste sont autorisés à poursuivre le processus de sélection pour obtenir une licence d'exploitation radio. 📋 Les candidats dont le dossier n'est pas listé comme recevable ne pourront pas être retenus pour cette procédure. ℹ️ Cette décision ne préjuge pas de l'attribution finale des fréquences ; elle ne concerne que la recevabilité administrative des candidatures. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document est d'ordre purement administratif et ne traite pas de questions fiscales ou de droit des sociétés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-27) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO-AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour l'association ACDCPPN, sous le nom de Radio Fidélité. Elle précise les fréquences, les sites d'émission et les obligations de communication d'informations techniques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, issus de cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, confirmant la continuité de l'exploitation du service de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-27 du 17 octobre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Fidélité. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017, succédant à une autorisation précédente datant du 13 mars 2007 et reconduite le 27 octobre 2011. L'association est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, qui détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour les zones de Nantes (103,8 MHz), Châteaubriant (97,2 MHz) et Pornic (92,5 MHz). Les annexes précisent notamment la zone d'implantation, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de la coordination internationale. La décision impose au titulaire de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis : un descriptif effectif de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Fidélité est renouvelée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques et informer le CSA de tout changement. Les détails des fréquences et des sites d'émission sont précisés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis et signaler toute modification. ℹ️ Les annexes détaillent les spécificités techniques des émetteurs pour chaque zone géographique couverte par Radio Fidélité. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour les fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (7 novembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-CF-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION_AUDIOVISUELLE, AUTORISATIONS_EXPLOITATION, RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il précise la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur de l'antenne et la puissance du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation. Cette décision intervient dans le cadre de la reconduction d'une autorisation préexistante, suite à une demande de modification technique de l'association émettrice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-CF-03 du 7 novembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, modifie la décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012. Cette modification porte sur l'annexe II de la décision initiale, qui détaillait les conditions techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé "Radio Craponne". Les nouvelles spécifications techniques concernent la zone géographique de diffusion, fixée au Puy-en-Velay, ainsi que la fréquence (87,9 MHz), l'adresse du site d'émission (lieudit Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay), l'altitude du site (765 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (42 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. de 1 kW). L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, avec des valeurs d'atténuation spécifiées. Il est précisé que ces dispositions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision est notifiée à l'association Radio Craponne et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio Radio Craponne est mise à jour avec de nouvelles caractéristiques techniques pour sa diffusion. Ces changements concernent notamment la zone couverte et la puissance de l'émetteur. La décision est soumise à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet une exploitation conforme aux nouvelles spécifications. 📋 L'association Radio Craponne doit se conformer aux conditions techniques précisées dans l'annexe modifiée. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française officialise ces changements. ℹ️ La coordination internationale est une étape cruciale pour la mise en œuvre effective des nouvelles caractéristiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (7 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-875) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-AUD, REG-AUT) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision abroge l'autorisation accordée à Radio France pour diffuser la radio France Inter en modulation d'amplitude. Elle acte la renonciation de la société à cette fréquence de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication en France, encadrant notamment les autorisations de diffusion radiophonique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Dans ce cas précis, Radio France, par une lettre adressée au ministère de la culture, a manifesté sa volonté de ne plus utiliser une fréquence spécifique pour la diffusion de France Inter. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et suite à la notification du 19 septembre 2016 par la ministre de la culture et de la communication l'informant de la renonciation de la société nationale de programme Radio France à l'utilisation de la fréquence 162 kHz attribuée en modulation d'amplitude pour l'exploitation du service de radio France Inter, a délibéré. Par la présente décision n° 2016-875, le CSA abroge formellement l'autorisation délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation du service de radio France Inter en modulation d'amplitude sur la fréquence 162 kHz, émise depuis Allouis (département du Cher) avec une puissance apparente rayonnée de 2 MW. Cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2017. La décision sera notifiée à Radio France et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Radio France ne diffusera plus France Inter sur la fréquence 162 kHz en modulation d'amplitude. Le CSA a officiellement retiré cette autorisation à la demande de la société. Cette décision prend effet au début de l'année 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de l'autorisation signifie la fin d'une modalité de diffusion spécifique, potentiellement pour des raisons stratégiques ou économiques de Radio France. 📋 Radio France doit s'assurer que toutes les démarches administratives liées à la cessation de cette diffusion sont accomplies avant le 1er janvier 2017. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion en modulation d'amplitude sur une fréquence donnée et n'affecte pas nécessairement les autres modes de diffusion de France Inter (FM, numérique, internet). ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales, mais illustre la gestion des actifs et des autorisations par des entités publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (21 novembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-65) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rectifie une délibération antérieure concernant le renouvellement des autorisations de diffusion radio. Il ajoute une zone géographique spécifique à la liste des zones couvertes par une autorisation de radiodiffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des autorisations de radiodiffusion par le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA). La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle. Les CTA sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations. La délibération initiale du 21 mars 2016 prévoyait la possibilité de reconduire des autorisations sans appel à candidatures, pour celles arrivant à échéance le 12 mai 2017. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-65 du 21 novembre 2016 émane du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes. Elle intervient après avoir pris en compte la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que la délibération du 21 mars 2016. Cette dernière portait sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du CTA de Rennes et valables jusqu'au 12 mai 2017. Après délibération, le CTA décide d'ajouter une zone spécifique à la liste des zones de l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh). Cette zone ajoutée est « Huelgoat-Berrien, fréquence : 99,4 MHz ». La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a corrigé une liste d'autorisations de radio. Une nouvelle zone de diffusion a été ajoutée pour une radio locale. Cette modification sera officiellement publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de la zone « Huelgoat-Berrien, fréquence : 99,4 MHz » confirme une extension géographique pour Radio Kreiz Breizh, potentiellement favorable pour l'opérateur. 📋 Les entités concernées par des autorisations de radiodiffusion doivent s'assurer que leurs zones géographiques et fréquences sont correctement enregistrées et publiées. ℹ️ Cette décision rectificative souligne l'importance de la précision dans les documents administratifs et la nécessité de leur publication officielle pour leur opposabilité. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement impactés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-30) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation et à son fonctionnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, nécessitant la vérification du respect des normes techniques et des engagements pris par le titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-30 du 17 octobre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017, l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Kreiz Breizh, délivrée initialement par la décision n° 2007-211 du 13 mars 2007. L'Association de soutien à la radio du centre Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées en annexe (106,5 MHz pour Guingamp et 102,9 MHz pour Callac), sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations doivent être actualisées en cas de modification dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Kreiz Breizh est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le renouvellement de l'autorisation offre une continuité d'exploitation pour le service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA. 📋 En cas de non-conformité technique constatée, des démarches coûteuses de vérification par un organisme agréé seront nécessaires. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les fréquences et les caractéristiques des émetteurs, sont détaillées en annexes et doivent être scrupuleusement suivies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (7 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-874) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ORG-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation institutionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne en tant que membre d'un comité territorial chargé de questions relatives à l'audiovisuel dans les départements d'outre-mer. Il fixe la durée de son mandat. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la liberté de communication, qui organise la régulation du secteur audiovisuel en France. Des comités territoriaux sont institués pour adapter cette régulation aux spécificités locales. Le décret mentionné précise le fonctionnement de ces comités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, a délibéré. Par la présente décision, le CSA nomme M. Kléber BOUTEAUD membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans, débutant le 1er janvier 2017. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française afin d'assurer sa pleine opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle nomination a été effectuée au sein d'un comité de l'audiovisuel pour les Antilles et la Guyane. La personne nommée exercera ses fonctions pendant quatre ans à partir du début de l'année prochaine. Cette décision est rendue publique par publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision concerne la gouvernance des médias dans les territoires d'outre-mer. ℹ️ La nomination est pour une durée déterminée, précisant le terme du mandat. 📋 Il est nécessaire de respecter les procédures de publication pour que la décision soit pleinement effective. ℹ️ La composition et le fonctionnement des comités territoriaux sont régis par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-26) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Fréquence Mewen. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à assurer une gestion ordonnée du spectre radioélectrique et le respect des conditions d'exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-26 du 17 octobre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Mewen pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Radio Evasion, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017. L'autorisation permet l'utilisation des fréquences spécifiées dans les annexes I et II, sous réserve de la coordination internationale. L'association est tenue de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Evasion est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer régulièrement le CSA. Toute défaillance technique entraînera une vérification obligatoire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA. 📋 En cas de non-conformité technique constatée, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à la coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, issus de cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des fréquences radio. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2007, suite à une procédure réglementaire établie par divers décrets et décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-24 du 17 octobre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation du service de radio dénommé Jade FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation concerne l'utilisation des fréquences spécifiées dans les annexes, sous réserve de la coordination internationale. L'association Radio Chrono est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Chrono peut continuer à diffuser sa radio Jade FM pendant cinq ans de plus. Elle doit respecter les règles techniques et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 L'association doit impérativement fournir les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des installations techniques, une notification au CSA dans le mois suivant est obligatoire. ℹ️ La conformité aux conditions techniques définies par le CSA est essentielle pour le maintien de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Chef d'état-major des armées) / TYPE (Décision) / DATE (15 décembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Délégation de signature, Administration militaire, Réserves militaires) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour permettre à certains officiers de signer des autorisations de prolongation relatives aux réserves militaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement de l'état-major des armées, tel que défini par le code de la défense et divers décrets et arrêtés. Elle vise à préciser les attributions de signature en matière de gestion des réserves militaires, un aspect important de la mobilisation des ressources humaines pour la défense nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le chef d'état-major des armées, en vertu des dispositions du code de la défense (articles R.* 3121-2 et D. 3121-31), du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, de l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves, et de l'arrêté du 20 mars 2015 modifié, ainsi que de la décision du 5 octobre 2016 portant délégation de signature, décide de compléter cette dernière. L'article 5 de la décision du 5 octobre 2016 est modifié par l'ajout d'un III. Ce nouveau paragraphe III délègue la signature des autorisations de prolongation, telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011, au général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, en sa qualité de délégué interarmées des réserves. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est étendue au colonel Michel Pesqueur, chef du bureau “réserves”. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des autorisations pour prolonger l'engagement des réservistes militaires. Elle précise que le délégué interarmées des réserves et, en son absence, le chef du bureau des réserves, sont habilités à le faire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la délégation de signature permet une gestion plus fluide des prolongations d'engagement des réservistes. 📋 Il est essentiel pour les services concernés de connaître les personnes habilitées à signer ces autorisations. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de l'état-major des armées et la gestion des réserves. ℹ️ Aucune disposition fiscale ou transfrontalière n'est directement concernée par ce texte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale du travail) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-09) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Organisation administrative, Finances publiques) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature afin d'autoriser une personne spécifique à valider des ordres de mission et des états de frais dans un outil informatique de gestion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des services de l'administration publique, en l'occurrence la Direction générale du travail. Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné la compétence de signer certains actes en son nom. Ces délégations sont encadrées par des décrets et des arrêtés précisant les conditions de leur mise en œuvre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 9 décembre 2016, émanant du directeur général du travail, a pour objet de modifier la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature. Elle introduit un nouvel article, l'article 22, dans la décision antérieure. Cet article 22 stipule qu'une délégation de signature est accordée à Michèle Kauffmann, attachée d'administration de l'État. Cette délégation lui confère la qualité de "valideur hiérarchique de premier niveau" pour valider les ordres de missions et les états de frais au sein de l'outil dénommé "Chorus DT". Cette validation s'effectue sous l'autorité de la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales de la Direction générale du travail. La décision précise que la présente modification sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à approuver des documents de dépenses et de déplacement pour la Direction générale du travail. Cette autorisation est donnée par le directeur général du travail. Cela vise à fluidifier la gestion administrative des missions et des frais. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des compétences de validation peut accélérer les processus internes de remboursement des frais et de planification des missions. 📋 Il est essentiel que Michèle Kauffmann soit dûment informée de ses nouvelles responsabilités et des procédures associées à l'outil Chorus DT. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de cette délégation de signature. 📋 Les contribuables ou agents impliqués dans des missions nécessitant ces validations doivent s'assurer de la bonne application de cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-19) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour l'association Prun'. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de suivi de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Elle prévoit un cadre réglementaire strict pour l'attribution et le contrôle des fréquences. Les comités territoriaux de l'audiovisuel sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local. Cette décision s'inscrit dans ce cadre, reconduisant une autorisation existante pour un service de radio de catégorie A. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-19 du 17 octobre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2017 l'autorisation accordée à l'association Prun' pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Prun'. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 92,0 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Nantes, et spécifie les caractéristiques techniques de l'installation, notamment l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, telles que détaillées dans une annexe technique. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association Prun' s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de toute sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association Prun' et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Prun' peut continuer à diffuser sa radio pendant cinq ans supplémentaires, sous réserve du respect des conditions techniques définies. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel surveillera la conformité de l'installation et des émissions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner la nécessité d'une vérification par un organisme agréé et des sanctions. ℹ️ Les détails techniques précis de l'installation et de la diffusion sont spécifiés dans l'annexe, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (13 décembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature. Elle précise les agents habilités à signer certains actes comptables et de gestion financière au nom du ministre de l'Intérieur, au sein du centre des prestations financières. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné la compétence pour signer certains actes en son nom. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne du ministère de l'Intérieur, telle que définie par les décrets et arrêtés pertinents. Elle précise les attributions de différents agents au sein du centre des prestations financières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 13 décembre 2016 modifie la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature au sein de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières. L'article 3 de la décision initiale est remplacé. Il délègue désormais à une liste étendue d'agents (attachés principaux d'administration, attachés d'administration, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs, adjointes administratives, et un agent contractuel), placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, la signature des actes comptables. Ces actes comprennent notamment les certifications de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances. Cette délégation s'exerce dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre et dans la limite des attributions respectives de chaque agent. L'article 4 de la décision initiale est également remplacé. Il délègue à une liste encore plus longue d'agents (adjointes administratives, agents contractuels, maréchal des logis de la gendarmerie nationale), également placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, la signature des actes de certification de service fait et des actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations, dans la limite de leurs attributions respectives. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents financiers importants au sein d'un service du ministère de l'Intérieur. Elle élargit le nombre d'agents pouvant agir au nom du ministre pour des actes comptables et de gestion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents mentionnés dans cette décision disposent désormais d'une compétence formelle pour signer des actes comptables et de gestion, ce qui peut accélérer les procédures internes. 📋 Il est essentiel que les agents concernés soient bien informés de l'étendue exacte de leurs attributions respectives, comme le stipule la décision. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le fonctionnement interne du ministère de l'Intérieur et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre administratif. 📋 Pour les agents du ministère de l'Intérieur, il est crucial de vérifier que leur nom figure bien dans la liste mise à jour et de comprendre les types d'actes qu'ils sont autorisés à signer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Rennes) / TYPE (Décision) / DATE (17 octobre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RE-17) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration du titulaire de l'autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité Territorial de l'Audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation. Cette reconduction s'appuie sur une autorisation initiale datant de 2007 et suit les procédures établies par les décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-RE-17 du 17 octobre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NTI. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017, succédant à l'autorisation initiale accordée par la décision n° 2007-220 du 13 mars 2007. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 93,4 MHz, avec des spécifications techniques précises concernant la zone d'implantation de l'émetteur à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 500 W). L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect des conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Centre d'animation musicale philibertin obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio NTI pendant cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA des informations techniques détaillées dans des délais stricts après la mise en service et en cas de modification. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la fréquence et la puissance, sont spécifiées et doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Les contribuables ou entités impliqués dans des activités radiophoniques doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les réglementations en vigueur, notamment en cas de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Sous-collège sectoriel de l'assurance) / TYPE (Décision) / DATE (21 novembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-C-80) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, MUTUALITÉ, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE) / DOMAINE (Droit des assurances et de la mutualité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision approuve le transfert d'un portefeuille de contrats et bulletins d'adhésion entre deux unions de mutuelles. Elle acte le passage des droits et obligations des assurés de la mutuelle cédante à la mutuelle cessionnaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le droit de la mutualité français encadre strictement les opérations de transfert de portefeuille afin de protéger les droits des membres. L'article L. 212-11 du code de la mutualité, visé dans la décision, prévoit notamment un processus d'approbation par l'autorité compétente et un délai pour d'éventuelles observations. Ce type de transfert est une opération courante dans le secteur de l'assurance et de la mutualité, permettant des restructurations ou des consolidations d'activités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le sous-collège sectoriel de l'assurance, délibérant le 21 novembre 2016, a rendu la décision n° 2016-C-80. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que des articles L. 211-9 et L. 212-11 du code de la mutualité, et après examen des pièces du dossier, il est décidé d'approuver le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats. Ce transfert, qui inclut les droits et obligations y afférents, est effectué par l'union de mutuelles PREMUT (SIREN : 443 889 076), dont le siège social est situé à Saint-Etienne, au profit de l'union de mutuelles Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé à Châtillon. La décision précise qu'en l'absence d'observations formulées dans le délai imparti par le quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorité compétente a donné son accord pour qu'une mutuelle transfère ses contrats à une autre. Ce transfert inclut tous les droits et devoirs liés à ces contrats. La décision sera publiée officiellement si personne ne s'y oppose dans le délai légal. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation formelle par l'autorité de régulation garantit la légalité et la sécurité juridique de l'opération pour les membres. 📋 Les mutuelles impliquées doivent s'assurer du respect des procédures et des délais prévus par le code de la mutualité pour la notification et la gestion des observations. ℹ️ Ce type de décision est une étape administrative nécessaire pour officialiser la transmission des engagements entre les entités mutuelles. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, il est essentiel de vérifier si ce transfert de portefeuille a des implications fiscales ou patrimoniales spécifiques, notamment en cas de contrats d'assurance vie ou de plans de retraite. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale du débat public) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-07) / IDENTIFIANT (n° 2016-36) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, ENERGIES RENOUVELABLES, URBANISME) / DOMAINE (Droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision détermine qu'il n'est pas nécessaire d'organiser un débat public pour un projet de ferme pilote d'éoliennes flottantes. Elle recommande cependant une concertation avec les publics concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission nationale du débat public (CNDP) est chargée de déterminer si un projet d'une certaine importance nécessite un débat public. Ce mécanisme vise à informer et à recueillir les avis des citoyens sur des projets ayant des impacts significatifs. Le projet en question, une ferme pilote d'éoliennes flottantes, est considéré comme contribuant au développement des énergies renouvelables et comme une initiative expérimentale pour la filière française de l'éolien flottant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Commission nationale du débat public, après avoir pris en compte la saisine volontaire du maître d'ouvrage (groupe Quadran) et le dossier annexé, ainsi que les dispositions du code de l'environnement (articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8), émet la décision suivante concernant le projet de ferme d'éoliennes flottantes au large de Gruissan. Elle considère que le projet, qui vise à développer les énergies renouvelables et à établir une filière technico-économique française sur l'éolien flottant, présente des enjeux socio-économiques importants. Ayant été lauréat d'un appel à projets de l'ADEME en juillet 2016, la Commission estime qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité. De plus, elle juge que ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire sont limités. Par conséquent, la Commission décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement. Elle recommande toutefois au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Cette concertation devra inclure le raccordement terrestre et viser à permettre la participation de tous les publics concernés. M. Jacques Roudier est désigné comme garant de ce processus de concertation. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un projet d'éoliennes flottantes près de Gruissan n'aura pas de débat public officiel. Cependant, le porteur du projet doit organiser une concertation pour informer et impliquer les personnes concernées. Un garant sera nommé pour superviser cette concertation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de participer aux concertations futures pour les acteurs locaux et les riverains. 📋 Le maître d'ouvrage doit organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. ℹ️ Le projet est considéré comme une initiative expérimentale pour la filière française de l'éolien flottant. ℹ️ Les impacts environnementaux et d'aménagement du territoire sont jugés limités par la Commission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────