Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (AMF - Président) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 594) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG01, ADM02) / DOMAINE (Droit Administratif, Droit Financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du président de l'AMF, notamment en matière de gestion administrative et financière. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du fonctionnement interne de l'Autorité des marchés financiers (AMF), une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des marchés financiers en France. Les délégations de signature sont des outils classiques de gestion publique permettant d'assurer l'efficacité et la fluidité de l'action administrative en déchargeant le titulaire de la compétence principale. Les articles du code monétaire et financier cités (notamment L. 621-5) définissent les pouvoirs du président de l'AMF. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 594 du 31 janvier 2017, prise par le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), porte sur la délégation de signature. Elle est fondée sur diverses dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30, ainsi que sur le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'AMF et d'autres textes réglementaires et de nomination. La décision établit une délégation permanente de signature à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'AMF. Cette délégation lui confère le pouvoir de signer, au nom du président de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF. Sont spécifiquement mentionnés les actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et les actes afférents à l'engagement des dépenses, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses. Par ailleurs, une délégation permanente est accordée à Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, et à Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines. Elles sont habilitées à signer, au nom du président de l'AMF, des actes similaires concernant l'administration et le fonctionnement des directions de l'AMF. Leurs pouvoirs incluent la gestion administrative du personnel, à l'exception du recrutement définitif des personnels hors classification et du licenciement des salariés. Ils couvrent également les actes financiers liés aux dépenses de la direction des ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses. Cette nouvelle décision annule et remplace les décisions antérieures n° 559 du 12 novembre 2015 et n° 545 du 1er juillet 2015. Elle est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision de l'AMF clarifie qui peut signer certains documents officiels en l'absence du président. Elle délègue des pouvoirs de signature au secrétaire général et aux directrices des ressources humaines pour des questions de gestion interne. Ces nouvelles règles remplacent les anciennes et seront publiées officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des pouvoirs de signature au secrétaire général et aux directrices des RH permet une gestion plus rapide des affaires courantes de l'AMF. 📋 Les directrices des ressources humaines ne peuvent pas procéder au recrutement définitif des personnels hors classification ni au licenciement des salariés, ces actes restant sous la responsabilité du président. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les compétences de l'AMF vis-à-vis des acteurs des marchés financiers. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur leurs obligations fiscales, mais elle concerne le fonctionnement de l'autorité de régulation financière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision) / DATE (31 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-267 L) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SEC.SOCIALE, ORG.PUBLIQUE, COMPÉTENCE) / DOMAINE (Droit de la sécurité sociale, Droit constitutionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel détermine la nature juridique de certaines dispositions relatives à la durée des mandats au sein d'organismes de sécurité sociale. Elle clarifie si ces dispositions relèvent de la loi ou du pouvoir réglementaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 34 de la Constitution française réserve à la loi la fixation des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel est saisi pour vérifier si des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale, concernant la durée des mandats des membres de certains conseils, excèdent ce domaine législatif pour relever du pouvoir réglementaire. Cette distinction est cruciale pour la hiérarchie des normes et la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, s'est prononcé sur la nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 du code de la sécurité sociale, fixant la durée des mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à cinq ans, et sur les mots « pour six ans » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-12 du même code, relatifs à la durée des mandats des membres du conseil d'administration des caisses de base du régime social des indépendants. Le Conseil rappelle que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, parmi lesquels figure celui de l'administration des caisses par des représentants des personnes assujetties. Après analyse, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions litigieuses ne portent atteinte ni à ce principe fondamental ni à aucun autre principe ou règle relevant du domaine de la loi. Par conséquent, il juge que ces dispositions ont le caractère réglementaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a décidé que les durées des mandats mentionnées dans le code de la sécurité sociale ne relèvent pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. Cela signifie que ces dispositions peuvent être modifiées par décret, sans nécessiter une loi du Parlement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une flexibilité accrue pour adapter les durées des mandats des représentants au sein des organismes de sécurité sociale par voie réglementaire. 📋 Les administrations et organismes concernés doivent s'assurer que les dispositions relatives aux durées des mandats sont bien conformes à la qualification réglementaire reconnue par le Conseil constitutionnel. ℹ️ Cette décision clarifie la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire dans le domaine de la sécurité sociale. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité mais concerne l'organisation interne des systèmes de sécurité sociale français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction du développement international) / TYPE (Décision) / DATE (2017-02-01) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans le texte fourni]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-SIGN, DEF-EXPORT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certaines personnes au sein de la Direction du développement international à signer des actes au nom du ministre de la défense. Elle précise les limites de ces délégations de signature pour des actes spécifiques liés aux exportations de matériels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et opérationnelle du ministère de la défense français. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature pour faciliter la prise de décision et la gestion des procédures relatives aux exportations de matériels de défense. Ces délégations sont encadrées par des textes législatifs et réglementaires, notamment le code de la défense et divers décrets relatifs aux délégations de signature. La jurisprudence antérieure confirme la possibilité pour l'autorité ministérielle de déléguer ses compétences à ses subordonnés, dans le respect des dispositions légales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er février 2017, émanant du directeur du développement international, porte délégation de signature au nom du ministre de la défense. Cette délégation concerne tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Elle est accordée à plusieurs agents nommément désignés, dont M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international et chef du service des procédures d'exportations et des moyens, ainsi qu'à d'autres ingénieurs et ingénieurs sur contrat occupant diverses fonctions au sein de ce service et de ses sous-directions. La délégation est limitée aux attributions de la direction, de la sous-direction ou du bureau concerné. Une disposition spécifique (point 6) prévoit une délégation pour certains actes relevant de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle, notamment les notes de transmission des conditions liées aux licences de transfert et d'exportation, ainsi que les décisions d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels, armes et munitions, en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général Laurent Borg. La décision précise que celle-ci sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la Direction du développement international de signer des documents officiels à la place du ministre de la défense. Elle concerne principalement les démarches administratives liées à l'exportation de matériels de défense. Ces pouvoirs sont clairement définis et limités aux fonctions de chaque personne désignée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une fluidité dans les procédures d'exportation de matériels, facilitant ainsi les transactions pour les industriels. 📋 Les personnes désignées doivent veiller à agir dans les limites strictes des attributions qui leur sont confiées pour chaque acte signé. ℹ️ La publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère officiel et opposable. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les entreprises impliquées dans des transactions internationales de matériels de défense doivent s'assurer que les actes signés par les personnes délégataires sont conformes à la réglementation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) / TYPE (Décision) / DATE (2017-02-01) / IDENTIFIANT (JORF n° 2017-02-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01-01, ADM-01-01-02) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'urbanisme) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une personne spécifique à signer des actes au nom d'une ministre. Elle concerne la délégation de signature pour des décisions relevant de la sous-direction de l'aménagement durable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre les délégations de signature au sein du Gouvernement français. Ces délégations permettent à des fonctionnaires d'agir au nom de ministres pour certains actes, fluidifiant ainsi le fonctionnement administratif. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que des décrets et arrêtés organisant l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (décrets n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et arrêté du 9 juillet 2008 modifié), décide de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Valérie BELROSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts. Elle est autorisée à signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions de la sous-direction de l'aménagement durable. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents officiels à la place de la ministre. Cette autorisation concerne des décisions spécifiques dans le domaine de l'aménagement durable. La décision est rendue publique pour informer les parties concernées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de délégation de signature permet d'accélérer les procédures administratives et de garantir la continuité du service public en cas d'absence ou d'indisponibilité du délégant. 📋 Il est essentiel de vérifier que la personne signataire dispose bien d'une délégation de signature valide et qu'elle agit dans le cadre des attributions qui lui sont confiées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les actes relevant de la sous-direction de l'aménagement durable et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales des contribuables, qu'ils soient français ou transfrontaliers. 📋 Les actes signés en vertu de cette délégation doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (23 janvier 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOFIN) / DOMAINE (Droit politique, Financement des partis politiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'agrément d'une association spécifique pour financer un parti politique. Il autorise cette association à collecter des fonds destinés au parti politique désigné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le financement des partis politiques en France est strictement encadré par la loi pour garantir la transparence et l'équité. Les associations de financement jouent un rôle clé en collectant des fonds auprès de particuliers et d'entreprises, dans le respect des plafonds légaux. Cette décision intervient dans le cadre de la législation régissant le financement des campagnes électorales et de la vie politique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 23 janvier 2017, il est procédé à l'agrément de l'Association de financement de la formation politique La France insoumise. Cette association, enregistrée sous la référence W913007622 au registre national des associations et dont le siège social est situé 6 bis, rue des Anglais, 91300 Massy, est ainsi autorisée à exercer ses activités de financement pour le parti politique La France insoumise, lui-même inscrit au registre national des associations sous la référence W913007621. L'agrément est valable pour une activité exercée à l'intérieur du territoire national français. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association nommée "La France insoumise" a reçu l'autorisation officielle pour collecter des fonds pour le parti politique du même nom. Cette décision a été prise par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'association peut désormais opérer sur le territoire français. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément permet à l'association de jouer un rôle légal dans le financement du parti politique. 📋 Les dons reçus par l'association doivent respecter les règles de financement des partis politiques. ℹ️ Les détails de l'association et du parti politique sont enregistrés officiellement. 📋 Les contribuables souhaitant soutenir le parti doivent s'assurer de passer par cette association agréée pour bénéficier des éventuels avantages fiscaux liés aux dons politiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Communication, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est l'organe compétent pour délivrer et reconduire ces autorisations, en s'assurant du respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la diffusion hertzienne terrestre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du contrôle de la conformité des installations techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-14 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association radio espoir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Espoir FM. Cette reconduction est accordée conformément aux dispositions des articles R. 3323-1 du code de la santé publique, 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi qu'aux décrets et décisions pertinents pris en application de ces textes. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Port-Sainte-Marie), la fréquence (104,0 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 000 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association radio espoir est tenue de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, puis toute modification ultérieure dans un délai d'un mois. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est subordonnée à une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association radio espoir peut continuer à diffuser sa radio pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter les règles techniques précises et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis pour maintenir sa conformité. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. ⚠️ En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant potentiellement des coûts et des délais supplémentaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-28) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration de l'exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-28 du 8 décembre 2016, émanant du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association A à Z pour l'exploitation du service de radio dénommé "Plage Fm". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'autorisation concerne un service de radio de catégorie A, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Arcachon), la fréquence (89,1 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal selon les azimuts. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, puis de manière actualisée en cas de modification. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. L'association s'engage également à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association A à Z peut continuer à diffuser sa radio Plage Fm pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, sont cruciales pour une exploitation conforme. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant potentiellement des coûts et des délais. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-35) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration de l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre sur leur territoire. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du renouvellement des autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-35 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association cadence musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Cadence Musique. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 99,2 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, sous réserve des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que les mesures d'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Cadence Musique voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer régulièrement le CSA de son installation. Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir son autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction pour une durée de cinq ans constitue une opportunité de continuité d'exploitation pour Radio Cadence Musique. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA (2 mois après mise en service, puis 1 mois en cas de modification). ℹ️ La puissance apparente rayonnée maximale est de 1 kW, et l'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation spécifique du CSA. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités nécessitant des autorisations administratives similaires doivent s'assurer de la conformité de leurs démarches et de leurs installations aux réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION, FRÉQUENCE) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Enjoy 33. Elle fixe les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de l'exploitant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, en précisant les paramètres techniques et les engagements de l'association titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-13 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication pour l'exploitation du service de radio Enjoy 33. L'autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Bordeaux, sur la fréquence 92,6 MHz. L'annexe détaille les spécifications techniques de l'installation, notamment l'adresse du site (château d'eau, lieudit l'Oustalade, Léognan), l'altitude du site (41 mètres NGF), la hauteur d'antenne (56 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. Il est précisé que cette annexe est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association est tenue de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Enjoy 33 obtient une prolongation de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les détails techniques de sa diffusion sont confirmés et les règles à respecter sont rappelées. L'association doit informer le CSA de tout changement technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la station Enjoy 33. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais définis et en cas de modification. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui concerne la régulation des services de radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-34) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Bulle. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation des fréquences. Cette reconduction intervient après une période d'autorisation initiale et est soumise au respect des conditions techniques définies par la réglementation et les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-34 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Bulle. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 93,6 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis, notamment le descriptif de l'installation et les mesures d'excursion de fréquence. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Bulle pour émettre est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'association Radio Bulle doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques demandées dans les délais impartis. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner une vérification de conformité et potentiellement la remise en cause de l'autorisation. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la fréquence et les caractéristiques de l'émetteur, sont détaillées dans l'annexe et doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA - Comité Territorial de l'Audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi du 24 juin 2011, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion des fréquences radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-21 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Clé des Ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "La Clé des Ondes". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 90,1 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Bordeaux, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), et des limitations du rayonnement dans le plan horizontal précisées par azimut et atténuation. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association La Clé des Ondes voit son autorisation pour émettre sa radio reconduite pour cinq ans. Les conditions techniques d'émission, notamment la fréquence et la puissance, sont confirmées. L'association doit informer les autorités de toute modification technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise, entraînant potentiellement des coûts supplémentaires. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les limitations de rayonnement, sont détaillées dans l'annexe et doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-31) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Radio 4. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, institués par la loi, sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des obligations par le titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-31 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 cantons - radio 4 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio 4. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'autorisation permet l'utilisation des fréquences spécifiées en annexe (107,3 MHz pour Villeneuve-sur-Lot et 91,9 MHz pour Fumel), sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, puis dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio 4 obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer régulièrement les autorités de l'évolution de son équipement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification technique, une actualisation est requise sous un mois. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour les fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-26) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation de diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2012 et concerne l'association Hauts de radio pour son service O2 radio. Les dispositions du code de la santé publique sont également mentionnées, bien que leur lien direct avec l'objet principal de la décision (autorisation de radiodiffusion) soit moins évident dans ce contexte. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-26 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hauts de radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé O2 radio. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 91,3 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve d'une coordination internationale favorable. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après sa mise en service, ainsi que des mesures d'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Hauts de radio peut continuer à diffuser sa radio O2 radio pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques de son installation au CSA dans les délais impartis. ⚠️ En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant potentiellement des coûts et des délais supplémentaires. ℹ️ La décision est soumise à la coordination internationale des fréquences, un élément clé pour l'exploitation effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO-AUTORISATION, AUD-RADIO-FREQUENCE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence allouée et les obligations de communication d'informations par le titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation de l'audiovisuel en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi définit les conditions d'attribution et d'exploitation des fréquences radio. La décision reconduit une autorisation antérieure, confirmant la conformité de l'association aux exigences réglementaires pour la diffusion d'un service de radio de catégorie A. Les dispositions relatives à la gestion des fréquences et aux obligations des diffuseurs sont rappelées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-16 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association culturelle des 5 cantons - La marguerite du Vic-bilh pour l'exploitation du service de radio dénommé Euro Info Pyrénées Métropole 96.6. Cette autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les paramètres techniques de l'autorisation, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Pau), la fréquence (96,6 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que cette annexe est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Euro Info Pyrénées Métropole est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion et les obligations de reporting au CSA sont confirmées. Le respect des normes de diffusion est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité pour le service de radio. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA et les conditions d'exploitation. ℹ️ Les paramètres techniques détaillés dans l'annexe sont cruciaux et doivent être scrupuleusement appliqués, sous peine de vérification et d'éventuelles sanctions. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire générale qui peut avoir des implications indirectes sur l'activité des entreprises, notamment en termes d'image et de respect des obligations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "FICHE D'IDENTIFICATION": { "JURIDICTION (FR)": "FR", "SOURCE (code)": "FR-JORF", "ORGANE": "Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux", "TYPE": "Décision", "DATE": "2016-12-08", "IDENTIFIANT": "n° 2016-BO-18", "LANGUE ORIGINALE": "FR", "MATIÈRES": ["AUDIOVISUEL", "RADIO", "AUTORISATION", "FRÉQUENCES"], "DOMAINE": "Droit de la communication audiovisuelle", "PERTINENCE IW": "INFORMATIVE" }, "QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT?": "Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de déclaration du titulaire.", "CONTEXTE (pour mieux comprendre)": "La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2007, suite à une procédure de renouvellement.", "CE QUE DIT LE DOCUMENT": "La décision n° 2016-BO-18 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation du service de radio dénommé Hélène FM. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication audiovisuelle, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des comités territoriaux. La décision détaille, en annexes, les paramètres techniques des deux sites d'émission autorisés : Surgères (fréquence 89,0 MHz, puissance 1 kW) et Saint-Jean-d'Angély (fréquence 102,9 MHz, puissance 500 W). Ces annexes précisent l'adresse des sites, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de la coordination internationale. L'association Radio Surgères est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention signée avec le CTA. De plus, le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. Le conseil se réserve le droit de constater la méconnaissance des conditions techniques.", "CONCLUSION EN MOTS SIMPLES": "L'association Radio Surgères peut continuer à diffuser sa radio Hélène FM pendant cinq ans supplémentaires. La décision fixe les détails techniques des émetteurs et rappelle les obligations de déclaration du diffuseur.", "À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION?": [ "✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, offrant une stabilité d'exploitation.", "📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, puis toute modification dans le mois suivant.", "ℹ️ Les conditions techniques précises (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont détaillées en annexes et doivent être respectées.", "⚠️ Les autorisations sont toujours soumises à la procédure de coordination internationale des fréquences, ce qui peut potentiellement impacter les conditions d'exploitation." ], "OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS": null, "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-32) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la reconduction de l'exploitation d'un service de radio locale par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association émettrice. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du respect des obligations techniques et éditoriales par les opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-32 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, acte la reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Bonne Humeur". Cette autorisation est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'association Radio Bonne Humeur est autorisée à utiliser la fréquence de 98,3 MHz, avec un émetteur situé sur la commune d'Ascain (64), sous réserve d'une coordination internationale favorable. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations de rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. Le conseil peut exiger une vérification de conformité de l'installation par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Bonne Humeur obtient le renouvellement de son autorisation pour émettre sa radio locale. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer régulièrement les autorités de l'évolution de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour l'association. 📋 L'association doit impérativement transmettre au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une notification sous un mois est requise. ℹ️ La conformité aux conditions techniques est soumise à vérification par un organisme agréé en cas de constat de non-respect. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-33) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour l'association du centre biblique protestant. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence allouée et les obligations de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, organe déconcentré du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), est compétent pour délivrer et reconduire ces autorisations. La décision fait suite à une autorisation antérieure et à une convention conclue entre l'association et le comité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-33 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association du centre biblique protestant pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé "Radio Bonne Nouvelle", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation concerne la zone d'implantation de l'émetteur à Bayonne, utilisant la fréquence de 99,4 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la localisation du site (col de Saint Ignace, La Rhune, Ascain), son altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (2 kW) et des limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil et doivent être actualisées en cas de modification. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Bonne Nouvelle est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation. Cette décision confirme la continuité du service de radiodiffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité pour le service de radio. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis pour maintenir la conformité de son autorisation. ℹ️ Les conditions techniques d'émission, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont strictement définies et doivent être respectées. 📋 Les contribuables ou entités impliquées dans des activités de radiodiffusion doivent être attentifs aux obligations de déclaration et de conformité technique imposées par les autorités de régulation de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Décision) / DATE (27 janvier 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 25 du 31/01/2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, NOMINATION) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne à un poste de direction au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile. Il précise le nom de la personne nommée, son titre et la date de prise de fonction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques françaises. La nomination à des postes de direction est une prérogative de l'autorité compétente, ici la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Ces nominations visent à assurer le bon fonctionnement des services de l'État et la mise en œuvre des politiques publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 janvier 2017, il est procédé à la nomination de M. Thierry ALLAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Ce dernier est nommé directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation à la direction générale de l'aviation civile. La prise de fonction de M. Thierry ALLAIN est effective à compter du 1er février 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle nomination a été officialisée pour un poste clé à l'aviation civile. La décision a été prise par la ministre concernée et la prise de fonction est effective début février 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne une nomination administrative et n'a pas d'impact fiscal direct. ℹ️ Information: La date de publication au Journal Officiel (JORF) est le 31 janvier 2017, pour une nomination effective le 1er février 2017. ℹ️ Information: Il s'agit d'une décision formelle qui officialise une décision managériale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-30) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-AUD, AUT-RAD) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio 4. Elle précise les fréquences, les caractéristiques techniques des émetteurs et les obligations de communication d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Les décisions relatives aux autorisations précisent les conditions techniques et les obligations des exploitants, notamment en matière de respect des fréquences et de puissance d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-30 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 cantons - radio 4 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio 4. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017. La décision autorise l'association à utiliser les fréquences spécifiées en annexe, conformément à la convention conclue et aux annexes de la décision. L'annexe I détaille les paramètres techniques pour l'émetteur situé à Marmande (fréquence 90,8 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, avec limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal). L'annexe II concerne l'émetteur situé à Villeréal (fréquence 98,3 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, sans limitation du rayonnement horizontal). Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio 4 obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. La décision fixe les conditions techniques précises pour ses deux émetteurs et rappelle les obligations de reporting envers le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour Radio 4. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les descriptifs techniques de ses installations dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une notification sous un mois est requise. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-37) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une délibération préalable du comité territorial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, en application des articles R. 3323-1 du code de la santé publique et des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des décrets et décisions pertinents relatifs à la radiodiffusion sonore et au fonctionnement des comités territoriaux, décide de reconduire pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation accordée par la décision n° 2007-549 du 19 juin 2007 à l'association radio campus Bordeaux - création animation recherche pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio campus Bordeaux. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 88,1 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées dans une annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'autorisation implique le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du CSA, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Campus Bordeaux est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect des conditions d'exploitation est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 L'association doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA et signaler toute modification. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement observées. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant potentiellement des coûts et des délais. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-08) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-15) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION, FREQUENCE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour l'association "Radio Espoir", précisant les conditions techniques et les obligations de déclaration. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, notamment, de délivrer et de reconduire les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du suivi technique des installations autorisées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-15 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé "Espoir FM", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 93,1 MHz, avec des spécifications techniques détaillées concernant la zone d'implantation de l'émetteur à Agen, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de constat de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Espoir peut continuer à émettre sa radio pendant cinq ans supplémentaires. Les conditions techniques précises de son émission sont confirmées. L'association doit informer le régulateur de tout changement technique et se conformer aux règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des caractéristiques techniques, une notification au CSA sous un mois est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques détaillées, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute vérification de conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO-AUTORISATION, AUD-RADIO-FREQUENCE, AUD-RADIO-TECHNIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Mélodie FM. Il précise les fréquences, les zones d'émission et les conditions techniques associées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de l'audiovisuel, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi définit le cadre d'attribution des fréquences radio et les conditions d'exploitation des services de radiodiffusion. Les décisions relatives aux autorisations sont prises par des organes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux, qui veillent au respect des dispositions légales et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-24 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Mélodie FM 89,3 - 89,1. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. Les annexes I et II détaillent les caractéristiques techniques des deux émetteurs, l'un basé à Libourne sur la fréquence 89,3 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW, et l'autre à Castillon-la-Bataille sur la fréquence 89,1 MHz avec une PAR max. de 50 W. Ces annexes précisent également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site, sous réserve de la coordination internationale. L'association Mélodie FM est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue et aux annexes de la décision. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que des mesures d'excursion de fréquence. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Mélodie FM voit son autorisation d'émettre sa radio locale reconduite pour cinq ans. Les détails techniques des émetteurs et les obligations de déclaration au CSA sont précisés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement transmettre au CSA les informations techniques de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, puis toute modification dans le mois qui suit. ℹ️ Les conditions techniques, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont spécifiées et doivent être respectées. ℹ️ L'application des autorisations est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour les fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi, sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation préexistante, en application des dispositions relatives à la diffusion hertzienne et aux obligations des éditeurs de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-23 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association "la voix du Béarn la bouts de nouste" pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "La voix du Béarn la bouts de nouste". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Pau), la fréquence (95,1 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, et la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), avec des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. Le titulaire s'engage également à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association "La voix du Béarn la bouts de nouste" obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies, et l'association doit informer les autorités de toute modification ou problème technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais définis. 📋 En cas de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ La décision est soumise à la coordination internationale des fréquences, ce qui peut impliquer des ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-25) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-25 du 8 décembre 2016, émanant du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association alpha 24 pour l'exploitation du service de radio dénommé "Newest" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures relatives à la radiodiffusion sonore, à la publicité et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. La décision renvoie à des annexes détaillant les caractéristiques techniques des émetteurs, notamment la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max.), pour deux sites distincts : Mussidan (102,1 MHz) et Ribérac (105,3 MHz). Ces spécifications sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association alpha 24 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées, conformément à la convention conclue avec le comité. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'exploiter la radio "Newest" est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des conditions techniques précises et informer l'autorité de radiodiffusion de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'opérateur doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. ℹ️ Les spécifications techniques des émetteurs sont sujettes à des procédures de coordination internationale qui doivent aboutir favorablement. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, des vérifications par un organisme agréé seront nécessaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-40) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Radio MDM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2012 et à une délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux. Les dispositions relatives à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre sont précisées par divers décrets et décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-40 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radio MDM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio MDM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 101,1 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, puis dès qu'elles sont modifiées. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'autorisation est conditionnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio MDM pour émettre est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques strictes et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir le droit d'émettre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de déclaration technique et les délais impartis. 📋 En cas de modification des installations, une mise à jour des informations auprès du CSA est requise dans un délai d'un mois. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-38) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour une durée de cinq ans. Elle détaille les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation précédemment accordée à une association locale pour un service de radio de catégorie A. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-38 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Radio entre deux mers". Cette autorisation est délivrée à l'association d'intérêts économiques et touristiques de l'entre deux mers. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Sauveterre-de-Guyenne, la fréquence de 98,4 MHz, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, et la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de toute sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio locale "Radio entre deux mers" est prolongée pour cinq ans. L'association responsable doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Cette décision confirme la continuité du service radio dans la région. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer des informations techniques précises au CSA dans des délais définis. 📋 En cas de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à des procédures de coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-08) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-29) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIODIFFUSION, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi de 2011, sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2007, suite à une délibération du CTA de Bordeaux et une convention avec l'association titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-29 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Diffusion Charentaise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé RDC, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation est subordonnée au respect des conditions techniques spécifiées dans une annexe, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (La Rochefoucauld), la fréquence (93,4 MHz), les caractéristiques du site et de l'antenne, ainsi que la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW). L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'autorisation est également soumise au respect de la décision du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Diffusion Charentaise peut continuer à diffuser sa radio locale RDC pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle à l'association. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA le descriptif technique de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification ultérieure dans le mois qui suit. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières nécessitant des autorisations similaires doivent s'assurer de la conformité avec les réglementations locales et internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────