Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy) / TYPE (Décision) / DATE (9 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-NA-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative modifie officiellement le nom d'un service de radio autorisé. Elle officialise le changement de dénomination d'une station de radio locale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la liberté de communication, tel que défini par la loi du 30 septembre 1986. Elle fait suite à une demande de l'association exploitant le service de radio, conformément aux procédures établies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les comités territoriaux de l'audiovisuel. Le changement de nom est une formalité administrative courante dans la vie d'une entreprise ou d'une association. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, et des délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (notamment n° 2011-31 modifiée par la n° 2015-25), ainsi que de la décision n° 2012-719 autorisant l'association RLCOM à exploiter le service de radio dénommé "Radio Latitude", et suite à la convention conclue entre le CSA et l'association RLCOM, et après réception du courrier du 19 novembre 2016 par lequel l'association RLCOM a sollicité une modification de son nom de service, décide que le nom du service "Radio Latitude" est remplacé par "Latitude". Cette décision sera notifiée à l'association RLCOM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nom de la radio "Radio Latitude" a été officiellement changé en "Latitude". Cette décision administrative a été prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy. Le changement sera publié au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation du changement de nom permet une meilleure identification et communication du service. 📋 L'association RLCOM doit s'assurer que toutes ses communications et documents reflètent désormais le nouveau nom "Latitude". ℹ️ La publication au Journal officiel confère une valeur légale et publique à ce changement. ℹ️ Ce type de décision est une procédure administrative standard pour les entités autorisées à exploiter des services de radiodiffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-08) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-67) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Cette loi, ainsi que ses décrets d'application, encadrent l'attribution et l'exploitation des fréquences radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de gérer ces autorisations au niveau local. La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des normes techniques en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-67 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à l'association Ile de Ré radiodiffusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé "Soleil de Ré La Rochelle", diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). L'annexe technique détaille les caractéristiques de l'installation, incluant la zone d'implantation de l'émetteur à Ars-en-Ré, la fréquence de 104,1 MHz, l'adresse du site à Loix, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale de 500 W, et stipule qu'il n'y a pas de limitation du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de la coordination internationale. L'association est autorisée à utiliser la fréquence conformément à la convention et à l'annexe. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, et dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de constatation de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Ile de Ré radiodiffusion voit son autorisation pour la radio Soleil de Ré La Rochelle prolongée pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour le service de radio. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises au CSA dans des délais définis et en cas de modification. ℹ️ L'exploitation est soumise à des conditions techniques spécifiques, notamment en matière de puissance et de fréquence, et peut nécessiter une coordination internationale. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-08) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-70) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Collège. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative à la liberté de communication et à l'exploitation des services de radiodiffusion. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2007 et reconduite en 2011. Les dispositions légales et réglementaires applicables, telles que la loi du 30 septembre 1986 et divers décrets, encadrent les conditions d'obtention et de maintien de ces autorisations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-70 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Collège pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Collège". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 95,9 MHz, avec les caractéristiques techniques détaillées en annexe (zone d'implantation, adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW), sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) plusieurs informations : un descriptif technique effectif de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. En cas de constatation de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. L'association s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Collège voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de l'évolution de son installation. Le non-respect de ces règles peut entraîner une vérification de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 L'association doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis pour maintenir sa conformité. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner des vérifications contraignantes et potentiellement des sanctions. ℹ️ Les conditions techniques sont détaillées en annexe et doivent être scrupuleusement respectées, y compris la puissance et la fréquence allouée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-69) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la SAS Wit FM. Il précise les conditions techniques et administratives de cette exploitation pour une nouvelle période. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée, et ses décrets d'application définissent les règles d'autorisation, d'exploitation et de contrôle de ces services. La reconduction d'une autorisation implique une évaluation du respect des engagements précédents et une mise à jour des conditions techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-69 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Wit FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. La SAS Wit FM est autorisée à utiliser la fréquence de 96,6 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Périgueux, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal précisée par des valeurs d'atténuation selon les azimuts. L'annexe est précisée comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du CSA, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS Wit FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Wit FM voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Les conditions techniques précises de son émission sont définies et doivent être respectées. La société doit informer l'autorité de régulation de tout changement technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite offre une visibilité opérationnelle pour Wit FM pour les cinq prochaines années. 📋 La SAS Wit FM doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis. 📋 Le respect des conditions techniques d'usage des fréquences et des limitations de rayonnement est une obligation stricte. ℹ️ Les spécifications techniques de l'annexe sont sujettes à la coordination internationale, ce qui pourrait impliquer des ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (14 février 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Fonction publique, Organisation administrative) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. Elle précise qui peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur pour diverses fonctions administratives et financières. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative de la police nationale, suite à des modifications décrétales récentes. Elle vise à déléguer des compétences de signature pour assurer le bon fonctionnement et la fluidité des actions administratives et budgétaires de la direction centrale du recrutement et de la formation. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadre la gestion des dépenses publiques, et les décrets sur les délégations de signature permettent aux autorités de déléguer leurs pouvoirs pour des actes spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 14 février 2017, émanant du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, délègue des pouvoirs de signature en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. La délégation principale est accordée à Mme Isabelle Guilloteau, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale. Des délégations spécifiques sont ensuite précisées pour l'État-major, la sous-direction du développement des compétences, la sous-direction des ressources et des moyens, et la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels. Ces délégations couvrent la signature d'actes, arrêtés, décisions, ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, incluant l'engagement, la liquidation et l'ordonnance de la dépense, dans la limite des attributions respectives des personnes désignées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les signatures autorisées au sein d'une direction de la police nationale. Elle permet à plusieurs responsables de signer des documents administratifs et financiers au nom du ministre. Cela vise à rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide des actes administratifs et financiers au sein de la direction concernée. 📋 Il est essentiel de vérifier que les personnes signataires disposent bien de la délégation de signature appropriée pour l'acte concerné. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. 📋 Les actes signés en dehors de ces délégations pourraient être considérés comme nuls. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-68) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre pour la société Wit FM. Elle détaille les conditions techniques d'exploitation pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les paramètres techniques nécessaires à la diffusion du service Wit FM. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-68 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Wit FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Wit FM. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures relatives à la publicité, au parrainage, aux comités techniques et aux conditions techniques d'usage des fréquences. La décision est complétée par quatre annexes détaillant les conditions techniques d'exploitation pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Arcachon (fréquence 101,0 MHz, PAR max. 1 kW), Lacanau (fréquence 99,1 MHz, PAR max. 800 W), Bordeaux (fréquence 100,8 MHz, PAR max. 5 kW) et Lesparre-Médoc (fréquence 90,9 MHz, PAR max. 1 kW). Chaque annexe spécifie l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation correspondante. Ces conditions sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Wit FM peut continuer à émettre grâce à cette décision. Les détails techniques pour ses différentes antennes sont maintenant officiellement reconduits. Ces conditions sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, permettant la poursuite de l'exploitation du service radio. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour chaque site d'émission. ℹ️ La validité de ces conditions est conditionnée à l'issue favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les spécifications techniques définies par les autorités de régulation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-71) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale, Souvenirs FM, pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par cette loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, suite à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-71 du 8 décembre 2016, émanant du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association média radio baby boom pour l'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé Souvenirs FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Dax, utilisant la fréquence 88,6 MHz. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est subordonnée à une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association radio Souvenirs FM voit son autorisation d'émettre prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de son émission sont rappelées et doivent être respectées. L'opérateur radio doit informer les autorités de toute modification technique et se conformer aux règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite offre une sécurité d'exploitation pour Souvenirs FM pour les cinq prochaines années. 📋 L'association média radio baby boom doit impérativement respecter les obligations de déclaration des informations techniques et de conformité aux normes. ℹ️ Les détails techniques précis de l'installation, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont cruciaux pour le bon fonctionnement du service et le respect des fréquences. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la publication des décisions administratives au Journal Officiel, une démarche qui peut avoir des implications indirectes sur la publicité et les autorisations nécessaires à certaines activités économiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense) / TYPE (Décision) / DATE (14 février 2017) / IDENTIFIANT (NOR : ECFB1700978S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents du ministère de la Défense pour des actes liés au contrôle budgétaire et financier. Elle précise les conditions dans lesquelles ces agents peuvent valider ou émettre des avis sur des documents officiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, tels que définis par plusieurs décrets et arrêtés. Ces textes visent à assurer une gestion rigoureuse des finances publiques et à encadrer les missions des contrôleurs. La délégation de signature est un outil juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir d'agir en son nom pour certains actes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 14 février 2017 porte sur la délégation de signature au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la Défense. Elle délègue la signature à M. Thierry Pellé, contrôleur général et chef du département de contrôle budgétaire, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la Défense, conformément à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Cette délégation s'applique également aux visas et avis sur les actes des organismes contrôlés par le ministère, selon l'article 228 du même décret, à l'exception des refus de visa soulevant une question de principe. De plus, des délégations de signature sont accordées à Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous, Philippe Desbordes et Nicolas Marie, attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi qu'à Mme Mireille Austruy, Inesse Machouk et Marie-Catherine Pichon, attachées d'administration de l'Etat. Ces derniers reçoivent délégation pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er, ainsi que pour l'exercice du contrôle financier ou économique et financier sur les organismes relevant de la compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La décision abroge la décision antérieure du 10 janvier 2017 portant délégation de signature. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision réorganise la manière dont certaines signatures sont apposées pour des documents de contrôle budgétaire au ministère de la Défense. Elle clarifie qui peut signer quoi, afin d'assurer une gestion efficace des finances publiques. L'ancienne décision de délégation de signature est annulée au profit de celle-ci. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de délégation de signature permet une fluidité dans les processus administratifs et financiers, accélérant les contrôles et validations. 📋 Il est essentiel que les agents bénéficiant de cette délégation respectent scrupuleusement les conditions et les limites fixées par la décision et les textes de référence. ℹ️ Cette décision est spécifique au ministère de la Défense et concerne les actes relevant du contrôle budgétaire et comptable ministériel. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette décision n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité mais illustre le fonctionnement administratif interne des administrations publiques françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (13 février 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROCEDURE, FONCTIONNAIRE-DROITS, POLICE-NATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision permet à certains agents de la direction des ressources et des compétences de la police nationale de signer des actes administratifs et financiers au nom du ministre de l'intérieur. Elle clarifie les compétences de signature pour des démarches courantes liées à la gestion du personnel et à l'action sociale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de déconcentration et de délégation de signature prévus par divers décrets et arrêtés relatifs à la gestion des personnels de la police nationale. Ces textes visent à optimiser le fonctionnement administratif en permettant à des responsables de différents niveaux de signature d'agir au nom de l'autorité supérieure. Le document précise les attributions de plusieurs agents nommés au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, ainsi que d'autres services rattachés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en application des décrets et arrêtés pertinents, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, délègue sa signature. Sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail ; - Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social ; - Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales ; - M. Philippe Zarnadi, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel. Des délégations spécifiques sont également accordées à Mme Muriel Brami Bocachard (bureau de l'accompagnement social), Mme Isabelle Guillamot (bureau des politiques sociales), Mme Nicole Beder (bureau de la sécurité et de la santé au travail) et Mme Sabine Poirot (mission de reconversion et du reclassement professionnel), ainsi qu'à M. Claude Gonzalez, médecin-chef de la police nationale et chef du service médical statutaire et de contrôle, pour signer tous documents dans la limite de leurs attributions. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la répartition des signatures au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle permet à plusieurs agents de prendre des décisions administratives et financières au nom du ministre. L'objectif est de fluidifier les procédures internes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent agir au nom du ministre, ce qui leur confère une autorité formelle pour de nombreuses démarches administratives et financières. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes mentionnées entrent bien dans le cadre de leurs attributions respectives pour garantir leur validité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des personnels de la police nationale et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. ℹ️ La publication au Journal officiel confère à cette décision son caractère officiel et opposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité de règlement des différends et des sanctions) / TYPE (Décision) / DATE (2017-01-09) / IDENTIFIANT (n° 11-38-15) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENERGIE-GAZ, CONSOMMATEUR, CONTRATS, REGLEMENT-DIFFERE) / DOMAINE (Droit de l'énergie, Droit de la consommation) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document traite d'un litige entre un particulier et le distributeur de gaz GRDF concernant le coût et la justification d'une modification de raccordement au gaz naturel. Il examine la conformité des devis et la diligence du distributeur dans le traitement de la demande. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce litige concerne l'application des règles relatives aux prestations de raccordement et de modification des installations de gaz naturel. La cliente, Mme Solenne J., a demandé le déplacement de son compteur de gaz, estimant que son branchement était vétuste et devait être renouvelé aux frais du distributeur. La société GRDF a émis plusieurs devis successifs pour cette opération, dont le coût a significativement diminué. Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est saisi pour trancher sur la validité des demandes de la cliente et des propositions du distributeur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a été saisi par Mme Solenne J. le 20 novembre 2015 d'un différend l'opposant à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) concernant les conditions de modification de son raccordement au gaz naturel. Mme Solenne J. avait sollicité le déplacement de son compteur de gaz, situé dans un placard, vers un coffret encastré en façade. GRDF lui a initialement adressé un devis le 19 mars 2014 d'un montant de 2 607,32 € TTC, comprenant la gestion du dossier (261,86 € TTC), les travaux de terrassement et de génie civil (1 342,08 € TTC) et la fourniture/mise en œuvre du matériel (1 003,38 € TTC). Un second devis, le 16 avril 2014, ramenait le montant total à 1 822,19 € TTC, notamment en réduisant le coût des travaux de terrassement à 559,85 € TTC. Mme Solenne J. a contesté ces devis, critiquant le manque de détail, la facturation de la gestion du dossier sans déplacement préalable, et la nécessité de travaux de terrassement. Elle a également soulevé la vétusté de son branchement, qu'elle estimait devoir être remplacé par GRDF. Elle a demandé un troisième devis, détaillé et ne dépassant pas le coût d'un branchement neuf (environ 390 €). GRDF a justifié la modification du premier devis par une meilleure identification des coûts et a affirmé que le branchement était en état normal de service, le renouvellement n'étant pas requis en l'absence de sollicitation. Le 15 septembre 2014, GRDF a finalement adressé un troisième devis de 977,83 €, sans travaux de terrassement, suite à la constatation d'une configuration permettant une déconnexion sans point chaud. Le Médiateur national de l'énergie, saisi le 7 août 2014, a rendu une recommandation le 15 janvier 2015. Il a estimé que GRDF était fondé à réclamer une contribution pour la modification du branchement, le déplacement étant motivé par le confort et non par des raisons de sécurité ou de remise aux normes. Cependant, il a jugé anormal qu'il ait fallu six mois et trois devis pour réduire le coût de 63 %, ce qui révélait un manque de diligence de GRDF justifiant un dédommagement. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le comité a jugé que le distributeur de gaz GRDF était en droit de demander un paiement pour le déplacement d'un compteur de gaz, car la demande était pour le confort du client et non pour des raisons de sécurité. Cependant, le processus long et les multiples devis ont été considérés comme un manque de diligence de la part de GRDF. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le distributeur peut légitimement facturer les modifications de raccordement demandées par le client pour des raisons de confort, sous réserve de la conformité des travaux et des tarifs. ⚠️ La lenteur excessive et la diminution drastique du coût des devis successifs peuvent être considérées comme un manque de diligence de la part du distributeur, pouvant ouvrir droit à un dédommagement pour le client. 📋 Les clients demandant des modifications de raccordement doivent s'assurer de la clarté et du détail des devis, et peuvent contester les surcoûts injustifiés ou les délais excessifs. ℹ️ Ce cas illustre l'importance de la diligence et de la transparence dans la relation entre les distributeurs d'énergie et leurs clients, particulièrement dans le cadre de prestations facturées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (13 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 41 du 17 février 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation de l'État) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du ministre de l'Intérieur, facilitant ainsi la gestion administrative et opérationnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la déconcentration de certaines compétences de gestion des personnels et des ressources au sein de la police nationale, conformément aux décrets et arrêtés cités en préambule. Ces textes visent à améliorer l'efficacité de l'administration en rapprochant les décisions des services concernés. La délégation de signature est un outil juridique permettant à une autorité de transférer temporairement ou définitivement une partie de ses pouvoirs à une autre personne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié, ainsi que divers arrêtés relatifs à la déconcentration de la gestion des personnels, décide de déléguer sa signature. La délégation est accordée à Mme Martine Coudert, directrice adjointe, pour signer tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction. Des délégations sont également consenties à M. Gilles Corbin (secrétaire pour l'administration générale), M. Patrice Hié (secrétaire adjoint pour l'administration générale), M. Bernard Morisset (chef du département de l'administration et des finances), Mme Pauline Wagner (cheffe de la division des ressources humaines), M. Franck Lerner (chef de la division de l'administration générale), M. Yvon Lejeune (chef du bureau du soutien logistique) et M. Julien Bécoulet (chef du département des systèmes d'information). Ces délégations portent sur la signature de divers actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables, marchés, conventions, et actes relatifs à la gestion du matériel, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'Intérieur. La décision précise les attributions spécifiques pour le chef du département des systèmes d'information, incluant les actes, instructions, documents, conventions, marchés, décisions et pièces comptables relatives aux dépenses d'équipements, fournitures et prestations, ainsi que les procès-verbaux de cession, perte ou réforme de matériel. La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale de signer des documents officiels. Cela vise à simplifier et accélérer les procédures administratives. Ces délégations sont effectuées dans le respect des règles établies par le ministère de l'Intérieur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'efficacité administrative accrue grâce à la possibilité pour des agents de rang inférieur de signer des actes au nom du ministre. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes délégataires respectent bien les limites de leurs attributions définies dans la décision. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'organisation interne de la police nationale et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf indirectement par l'amélioration de la gestion des services publics. 📋 Pour les agents de la police nationale concernés, il est impératif de connaître précisément le champ de leur délégation de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (13 février 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, FIN, GOUV) / DOMAINE (Organisation administrative et financière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la sous-direction des finances et du pilotage de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et financière du ministère de l'intérieur, spécifiquement pour la gestion des ressources et des compétences de la police nationale. Les décrets cités précisent les modalités de déconcentration de la gestion des personnels et l'organisation de l'administration centrale. La délégation de signature est un outil permettant aux subordonnés d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique, facilitant ainsi la fluidité des actes administratifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en application de divers décrets et arrêtés relatifs à l'organisation administrative et à la déconcentration, délègue sa signature. La délégation principale est accordée à M. Christian Guyard, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, pour signer tous actes et documents relevant de cette sous-direction, notamment les ordonnances de délégation, les marchés, décisions et pièces comptables engageant des dépenses relatives aux rémunérations, indemnités et autres dépenses de personnels, ainsi qu'aux matériels, fournitures et prestations. Des délégations spécifiques sont également accordées à Mme Elisa Basso, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, pour les actes visés à l'article 1er dans la limite de ses attributions. D'autres délégations sont précisées pour des chefs de section et agents spécifiques (investissements, analyse et prévision, recettes et fonctionnement courant, budgets globaux, système d'information budgétaire) afin de signer divers actes d'ordonnancement, d'engagement de dépenses, ou relevant de leurs attributions respectives, y compris dans les applications informatiques ministérielles et financières de l'État. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables de la police nationale de signer des documents financiers et administratifs importants. Cela vise à simplifier les procédures et à accélérer la prise de décision au sein de la direction des ressources et des compétences. Les agents désignés peuvent agir au nom du ministre de l'intérieur pour des dépenses et des actes liés à la gestion du personnel et des moyens. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des dépenses et des actes administratifs, facilitant les opérations courantes pour les services concernés. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes ayant reçu délégation respectent bien les limites de leurs attributions et les montants autorisés. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la police nationale et ses finances, et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises hors de ce périmètre. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de la conformité des dépenses engagées avec les budgets alloués et les règles de la comptabilité publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2017-02-13) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, GESTION-RH, POLICE-NATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la police nationale. Elle permet à certains agents de signer des actes et documents au nom du ministre de l'intérieur, concernant la gestion des personnels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la déconcentration de la gestion des personnels de la police nationale, initiée par divers décrets et arrêtés. Ces textes visent à rapprocher les décisions administratives des agents concernés et à fluidifier les procédures de gestion des ressources humaines. La délégation de signature est un outil juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom, dans un cadre défini. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en application des décrets et arrêtés relatifs à la gestion des personnels et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, délègue sa signature. M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant des attributions de la sous-direction. Ceci inclut notamment : 1. Les arrêtés et décisions concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et sanctions disciplinaires. 2. Les arrêtés de nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques (commandants, capitaines, lieutenants de police, majors, brigadiers-chefs, brigadiers, gardiens de la paix, infirmières, adjoints techniques, ouvriers, ingénieurs, techniciens, agents spécialisés de police technique et scientifique). 3. Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants relatifs aux personnels contractuels et adjoints de sécurité. 4. Les arrêtés de révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels. 5. Les arrêtés accordant les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, ainsi que les réintégrations. 6. Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents. 7. Les arrêtés de commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes. 8. Les décisions de nomination en qualité d'élève et celles nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, sauf pour les commissaires de police. 9. Les arrêtés de suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Des délégations spécifiques sont également accordées à Mme Catherine Galy (gestion des fonctionnaires du corps de conception et de direction, hors nominations et sanctions), à Mme Isabelle Epaillard, M. Thomas Fourgeot et Mme Jocelyne Canonne (pour les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions respectives), à Mme Patricia Kuhn (gestion des adjoints de sécurité) et à M. Claude Chagnet (domaine juridique et statutaire). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer quoi au sein de la direction des ressources humaines de la police nationale. Elle permet de déléguer des pouvoirs de signature à différents responsables pour gérer efficacement les carrières et les situations administratives des policiers et des personnels contractuels. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les délégations de signature permettent de simplifier et d'accélérer les procédures administratives relatives à la gestion des ressources humaines au sein de la police nationale. 📋 Il est essentiel de vérifier que la personne qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature appropriée pour cet acte spécifique. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la gestion des personnels de la police nationale et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou les contribuables transfrontaliers ES-FR, sauf si ces derniers sont des agents de la police nationale. 📋 Les exceptions mentionnées (par exemple, pour les nominations et sanctions disciplinaires) doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-62) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise les paramètres d'un émetteur radio pour un service spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à une demande de modification technique de la part de l'opérateur. La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication et les attributions du CSA en matière d'autorisation et de régulation des services de communication audiovisuelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-62 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-252 du 19 février 2016, qui avait reconduit l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie E dénommé Europe 1. La modification porte sur l'annexe I de la décision précédente, qui détaille les caractéristiques techniques de l'émetteur. L'annexe I modifiée spécifie que le nom du service est "Europe 1", la zone d'implantation de l'émetteur est "Bellegarde-sur-Valserine", la fréquence est de "89,8 MHz". L'adresse du site est "lieudit la Forêt, Bellegarde-sur-Valserine (01)", avec une altitude du site (NGF) de "517 mètres" et une hauteur d'antenne de "27 mètres/sol". La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est fixée à "200 W". La décision inclut également une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, présentée sous forme d'un tableau détaillant l'atténuation (en dB) en fonction de l'azimut (en degrés). Cette limitation est précisée comme étant "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La présente décision est notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques pour l'émetteur de la radio Europe 1. Elle confirme les paramètres de diffusion, notamment la puissance et la direction du signal. Ces changements sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée sous réserve de la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements ultérieurs. 📋 Les opérateurs doivent se conformer aux spécifications techniques précises pour l'implantation et le fonctionnement de leurs émetteurs. ℹ️ Les modifications techniques apportées à une autorisation d'exploitation sont publiées au Journal officiel pour information des tiers. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les acteurs du secteur de la radiodiffusion et la gestion des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte) / TYPE (Décision) / DATE (14 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-RM-29) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, AUTORISATION, FRÉQUENCE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio. Elle précise la fréquence, la localisation du site d'émission, la puissance et la hauteur de l'antenne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer les autorisations d'exploiter des services de radio et de télévision. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique concernant un service de radio déjà autorisé, Sky Réunion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et aux comités territoriaux de l'audiovisuel, et après avoir pris en compte la demande de modification technique présentée par l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule, ainsi que l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier la décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016. L'annexe IV de cette décision initiale, qui précisait les caractéristiques techniques de l'autorisation du service de radio dénommé Sky Réunion, est remplacée. La nouvelle annexe IV spécifie désormais : le nom du service comme "Radio Sky Réunion", la fréquence d'exploitation à 91,8 MHz, l'adresse du site d'émission au chemin des Presles, la Montagne, Saint-Denis (974), une altitude du site (NGF) de 370 mètres, une hauteur d'antenne de 10 mètres par rapport au sol, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW. Il est précisé qu'il n'y a pas de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Cette autorisation est toutefois subordonnée à un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision est notifiée à l'association Radio Sky Réunion et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une modification administrative des paramètres techniques d'une radio. La radio Sky Réunion peut désormais émettre sur une nouvelle fréquence et avec des caractéristiques d'antenne précisées. Ces changements sont conditionnés par des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est désormais formalisée pour la radio Sky Réunion, permettant une exploitation conforme aux nouvelles spécifications. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent être suivies pour que cette modification soit pleinement effective. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, localisation) sont essentiels pour le bon fonctionnement du service et le respect des normes. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer que leurs autorisations sont à jour et conformes aux décisions administratives et aux réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-59) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la fréquence, la puissance et la localisation de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La décision ici résumée intervient dans le cadre d'une reconduction d'autorisation pour le service Virgin Radio, suite à une demande de modification technique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-59 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2013-345 du 23 avril 2013, qui avait reconduit l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Virgin Radio, délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises. Cette modification porte sur l'annexe I de la décision antérieure, qui détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation. Les éléments modifiés concernent la zone d'implantation de l'émetteur à Château-Thierry, la fréquence qui reste à 102,4 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, et la puissance apparente rayonnée (PAR max.) fixée à 500 W. L'annexe précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par un tableau d'atténuation en décibels (dB) selon différents azimuts. Il est précisé que cette modification est "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les paramètres techniques de diffusion pour la radio Virgin Radio. Elle confirme les détails de l'émetteur et de sa puissance, tout en soulignant la nécessité d'une coordination internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée sous réserve de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements futurs. 📋 La SAS Europe 2 Entreprises doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe modifiée. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et officielle. 📋 Les procédures de coordination internationale sont une étape cruciale pour la mise en œuvre effective des autorisations de diffusion transfrontalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-61) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, LICENCES, FRÉQUENCES) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SAS blackbox. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à une autorisation initiale et à des décisions antérieures qui ont défini les règles d'exploitation et les conditions techniques. Le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux est l'organe compétent pour délivrer et reconduire ces autorisations dans sa zone géographique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-61 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation délivrée à la SAS blackbox pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Blackbox". La SAS blackbox est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II, relatives aux zones d'implantation de Bordeaux et Arcachon, conformément aux conventions établies et aux annexes techniques. Ces annexes détaillent les fréquences, les caractéristiques des sites d'émission (altitude, hauteur d'antenne), la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque zone. La décision impose au titulaire de l'autorisation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que les mesures de l'excursion de fréquence effective dès leur disponibilité. Ces informations doivent être tenues à jour et communiquées dans un délai d'un mois en cas de modification. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Blackbox peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus, à partir de juillet 2017. L'autorisation précise les fréquences et les caractéristiques techniques des antennes. La société doit informer le CSA de tout changement technique et de ses performances. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service de radio. 📋 La SAS blackbox a l'obligation de déclarer au CSA des informations techniques détaillées sur son installation et son fonctionnement dans des délais stricts. ℹ️ Les annexes techniques fournissent des spécifications précises sur les fréquences et les caractéristiques des émetteurs, essentielles pour le respect des normes. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de l'audiovisuel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire et des déclarations aux autorités compétentes, un principe transposable à d'autres domaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-63) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise les paramètres d'émission pour la station Europe 1 à Bourg-en-Bresse. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio en France, supervisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à une demande de modification technique émanant de l'exploitant du service Europe 1. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA le pouvoir d'autoriser et de contrôler l'exploitation des services de communication audiovisuelle, y compris les aspects techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-63 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016, qui avait reconduit l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé Europe 1, exploitée par la SAM Lagardère Active Broadcast. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe V de la décision précédente. Cette annexe V détaille les caractéristiques techniques de l'émetteur pour la zone de Bourg-en-Bresse. Les modifications portent sur la fréquence (90,4 MHz), l'adresse du site (château d'eau, lieudit Bellevue, Saint-Rémy (01)), l'altitude du site (261 mètres NGF), la hauteur d'antenne (62 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. : 1 kW). L'annexe précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale. Ces spécifications sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision est notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les détails techniques de diffusion pour la radio Europe 1 dans la région de Bourg-en-Bresse. Elle officialise les paramètres d'émission après examen par les autorités compétentes. Ces changements sont conditionnés par des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est reconduite et modifiée, permettant la poursuite de l'exploitation du service de radio Europe 1. 📋 Les spécifications techniques précises (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être respectées par l'exploitant. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable. ℹ️ Les modifications sont soumises à la coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-60) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise les paramètres d'émission pour une station de radio afin d'assurer la conformité avec les réglementations en vigueur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient dans le cadre d'une reconduction d'autorisation et suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-60 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016, qui avait reconduit l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Virgin Radio, exploitée par la SAS Europe 2 Entreprises. Cette modification porte sur l'annexe III de la décision initiale. L'annexe III mise à jour détaille les paramètres techniques de l'émetteur situé à Bourg-en-Bresse. Les éléments précisés incluent la zone d'implantation (Le Mont July, Ramasse (01)), la fréquence (96,3 MHz), l'altitude du site (568 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (42 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 1 kW. La décision spécifie également, dans un tableau, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, indiquant l'atténuation par rapport à la PAR maximale pour chaque angle. Ces spécifications sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision est notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques de diffusion pour la radio Virgin Radio à Bourg-en-Bresse. Elle confirme les paramètres de l'émetteur et de l'antenne, tout en précisant les conditions de rayonnement. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement et la conformité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant la continuité du service. 📋 La SAS Europe 2 Entreprises doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe III. ℹ️ La validité des paramètres techniques est conditionnée par la réussite des procédures de coordination internationale. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement impactés par cette décision, qui concerne le droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-58) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radio, Autorisation d'émettre) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration du titulaire de l'autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la réforme de 2011, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2007, suite à une délibération du CTA de Bordeaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-58 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, dénommé ARL Aquitaine Radio Live, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 92,9 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, puis toute modification dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association ARL Aquitaine Radio Live obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer l'autorité de radiodiffusion de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation est une opportunité pour l'association de continuer son activité radiophonique. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques et signaler toute modification. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la limitation du rayonnement, doivent être scrupuleusement suivies. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de la communication, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire et des obligations déclaratives, principes transposables à d'autres domaines. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-08) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-66) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SARL leader médias, concernant la station nommée Mixx. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, en application des dispositions réglementaires relatives à l'usage des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-66 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017 l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx, délivrée à la SARL leader médias. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 88,4 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Ruffec, la puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès sa disponibilité. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect des conditions techniques d'usage des fréquences définies par le CSA et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable. La décision sera notifiée à la SARL leader médias et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Mixx peut continuer à émettre pendant cinq ans supplémentaires, sous réserve du respect des règles techniques. L'entreprise doit informer le CSA de tout changement concernant son équipement et ses émissions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SARL leader médias. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis et signaler toute modification. ℹ️ La puissance apparente rayonnée (PAR) et les limitations d'émission par azimut sont des paramètres techniques cruciaux à respecter pour éviter toute sanction. 📋 Pour les opérateurs de radiodiffusion, il est essentiel de se conformer aux obligations de déclaration et de vérification technique pour maintenir la validité de leur autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-64) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radiodiffusion sonore, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Gold FM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour le titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi du 24 juin 2011, sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2007, puis renouvelée en 2011, pour une durée de cinq ans. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des décrets subséquents, ainsi que des décisions antérieures du CSA, a délibéré et décide de reconduire l'autorisation délivrée à la SARL Technique et Production Audiovisuelles (TPA) pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé Gold FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017. La décision précise les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Bordeaux et Libourne), la fréquence (103,3 MHz), les sites d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 500 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, détaillées en Annexe I et Annexe II. Ces annexes sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La SARL TPA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées conformément à la convention et aux annexes. De plus, le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil, et toute modification ultérieure doit être communiquée dans un délai d'un mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Gold FM obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les détails techniques de ses installations sont précisés, et l'entreprise doit informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les annexes techniques sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les entreprises ayant des activités transfrontalières, bien que ce document soit sectoriel, il rappelle l'importance de la conformité réglementaire et des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation d'activités, ce qui peut avoir des implications indirectes sur la structuration des entreprises ou les investissements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires sociales et de la santé) / TYPE (Décision) / DATE (25 janvier 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0022 du 26 janvier 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit de la fonction publique hospitalière, Organisation du travail, Heures supplémentaires) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise, de manière exceptionnelle et temporaire, les établissements de santé publics à dépasser les plafonds d'heures supplémentaires pour le personnel soignant, afin de faire face aux épidémies hivernales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 encadre le temps de travail et l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière. L'article 15 de ce décret fixe des limites aux heures supplémentaires. La présente décision intervient pour permettre une flexibilité accrue dans la gestion des ressources humaines des établissements de santé lors de périodes de forte activité sanitaire, comme les épidémies hivernales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La ministre des affaires sociales et de la santé, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et compte tenu du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, a décidé ce qui suit : Pour faire face aux épidémies hivernales, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l'article 15 du décret du 4 janvier 2002. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les hôpitaux publics ont reçu une autorisation spéciale pour permettre à leur personnel de faire plus d'heures supplémentaires pendant la période des épidémies hivernales de 2017. Cette mesure exceptionnelle vise à assurer la prise en charge des patients. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision offre une opportunité de flexibilité accrue pour les établissements de santé afin de gérer les pics d'activité. 📋 Les établissements doivent s'assurer que le recours aux heures supplémentaires au-delà du plafond est strictement limité à la période et aux personnels concernés par la prise en charge des patients durant les épidémies. ℹ️ Il s'agit d'une mesure ponctuelle et exceptionnelle, limitée dans le temps (1er janvier au 15 mars 2017). ℹ️ Les dispositions relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires restent applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-62) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les paramètres techniques d'une autorisation de diffusion radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-62 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association média plus pour l'exploitation du service de radio dénommé Demoiselle FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017. L'autorisation permet l'utilisation des fréquences spécifiées en annexe, conformément à la convention conclue entre le comité et l'association. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs, notamment la zone d'implantation, la fréquence (97,8 MHz pour Rochefort et 107,0 MHz pour l'île d'Oléron), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de la coordination internationale. L'association média plus est tenue de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que des mesures de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée au CSA dans un délai d'un mois. Le CSA se réserve le droit de constater la méconnaissance des conditions techniques et d'exiger des mises en conformité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association média plus peut continuer à diffuser sa radio Demoiselle FM pendant cinq ans supplémentaires. Les détails techniques de diffusion sont précisés, et l'opérateur doit informer le CSA de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour l'opérateur. 📋 L'opérateur doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans les annexes sont cruciales pour le respect des normes de diffusion et peuvent être sujettes à des ajustements suite à des procédures de coordination internationale. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers ES-FR, sauf si des activités connexes génèrent des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-59) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les caractéristiques techniques des émetteurs pour assurer la diffusion du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les conditions techniques d'émission pour un service de catégorie B. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-59 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL marsa communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé ARL Aquitaine Radio Live. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures relatives à la publicité, au parrainage, aux comités territoriaux de l'audiovisuel et aux conditions techniques d'usage des fréquences. La décision est prise après délibération du comité et prend en compte la convention conclue entre le comité et la SARL marsa communication. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques précises pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Marmande (90,0 MHz), Bordeaux (96,2 MHz), Libourne (95,9 MHz) et Nérac (98,1 MHz). Ces caractéristiques incluent la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW), la hauteur d'antenne, l'altitude du site et, de manière détaillée, la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio ARL Aquitaine Radio Live voit son autorisation d'émettre prolongée. Les conditions techniques précises pour ses différentes antennes sont confirmées. Ces détails garantissent le bon fonctionnement et la conformité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'activité de radiodiffusion locale, offrant une opportunité de diffusion pour les annonceurs locaux. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour garantir la conformité de l'émission. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences, un élément clé pour la pérennité de l'autorisation. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-57) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs, notamment leur localisation, fréquence, puissance et limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Cette loi définit le cadre de la liberté de communication et les conditions d'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des obligations réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-57 du 8 décembre 2016, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association canton Vernois FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Zoom Radio, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures relatives à la publicité, au parrainage, aux comités territoriaux de l'audiovisuel et aux conditions techniques d'usage des fréquences. La décision détaille, en annexes, les spécifications techniques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Vergt (fréquence 89,0 MHz, PAR max. 100 W), Grun-Bordas (fréquence 93,6 MHz, PAR max. 200 W), Mussidan (fréquence 107,2 MHz, PAR max. 500 W) et Ribérac (fréquence 94,8 MHz, PAR max. 500 W). Pour chaque site, l'adresse, l'altitude, la hauteur d'antenne et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont précisées. Ces autorisations sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association canton Vernois FM peut continuer à diffuser sa radio Zoom Radio. La décision confirme les conditions techniques précises pour ses différentes antennes. Ces autorisations sont valides sous réserve de la coordination avec les pays voisins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction d'autorisation confirme la conformité de l'opérateur aux exigences réglementaires en vigueur. 📋 L'association doit veiller au respect strict des caractéristiques techniques (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) spécifiées dans les annexes pour chaque site d'émission. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à des procédures de coordination internationale, impliquant une vigilance quant aux éventuels ajustements requis. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-65) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour une durée déterminée. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2007 et reconduite en 2011, et concerne l'association Oxygène pour son service de radio "Inside". Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de contrôler ces autorisations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-65 du 8 décembre 2016, émanant du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017, l'autorisation précédemment accordée à l'association Oxygène pour l'exploitation du service de radio "Inside" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est fondée sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures, dont la décision n° 2007-588 du 19 juin 2007. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 99,8 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve d'une coordination internationale favorable. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, puis toute modification dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. L'autorisation implique également le respect des conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de la radio "Inside" est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques strictes et informer les autorités de toute modification. Le non-respect de ces règles peut entraîner une vérification de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle à l'association. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises et actualisées au CSA dans des délais définis. 📋 En cas de modification des conditions techniques, une nouvelle communication au CSA est obligatoire sous un mois. ℹ️ Le respect des conditions techniques est primordial ; un manquement peut nécessiter une vérification par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-61) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REGUL-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la fréquence, la puissance et la zone de diffusion de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions du CSA autorisent et définissent les conditions d'exploitation des services de radio et de télévision. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-61 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-490 du 20 avril 2016. Cette modification porte sur l'annexe de l'autorisation délivrée à la SARL MFM Région Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie C, dénommé MFM Radio Lyon, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe mise à jour détaille les caractéristiques techniques du service, incluant le nom du service (MFM Radio Lyon), la zone d'implantation de l'émetteur (Lyon), la fréquence (93,7 MHz), l'adresse du site d'émission (tour de Fourvière, Lyon), l'altitude du site (287 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (77 mètres/sol), et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. : 1 kW). Elle spécifie également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale. Ces limitations sont présentées sous forme de tableau. L'annexe est précisée comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SARL MFM Région Développement et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques d'une station de radio lyonnaise. Elle confirme la fréquence et la puissance de diffusion, ainsi que les spécificités de son antenne. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à la radio de continuer ses émissions dans des conditions optimales. 📋 La publication au Journal officiel officialise ces changements techniques. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une dépendance vis-à-vis d'autres réglementations ou accords. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la régulation des médias audiovisuels en France et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux) / TYPE (Décision) / DATE (8 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-BO-63) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs autorisés pour ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Elle prévoit notamment la délivrance d'autorisations par les autorités compétentes, telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. Ces autorisations sont soumises à des conditions techniques et de contenu. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, reconduisant une autorisation existante pour un service de radio de catégorie B. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-BO-63 du 8 décembre 2016, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association born radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé FGL Fréquence Grands Lacs. Cette décision est fondée sur plusieurs articles de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que sur divers décrets et décisions antérieures relatives à la réglementation de la radiodiffusion sonore, à la publicité et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. Elle fait suite à une délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 12 mai 2016 et à une convention conclue entre ce comité et l'association. Le document détaille, en annexes, les caractéristiques techniques précises des émetteurs autorisés pour le service FGL Fréquence Grands Lacs. Ces caractéristiques incluent la zone d'implantation de l'émetteur, la fréquence (98,3 MHz, 93,7 MHz, 94,7 MHz, 89,3 MHz), l'adresse du site, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque site. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association born radio peut continuer à diffuser sa radio FGL Fréquence Grands Lacs. La décision détaille les spécifications techniques des antennes et des fréquences utilisées. Ces autorisations sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant la poursuite de l'activité radiophonique. 📋 Les exploitants doivent respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques des émetteurs (fréquence, puissance, rayonnement) précisées dans les annexes. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────