Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-09) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association AIDA GFA Graf'Hit. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par la loi du 24 juin 2011, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la procédure de renouvellement d'une autorisation initialement accordée en 2007 et déjà reconduite en 2012. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-09 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association AIDA GFA Graf'Hit pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Graf'Hit. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 94,9 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, selon les caractéristiques techniques précisées en annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect des conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association AIDA GFA Graf'Hit peut continuer à diffuser sa radio Graf'Hit pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter les règles techniques et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 Le titulaire a l'obligation de communiquer des informations techniques précises au CSA dans des délais définis. ℹ️ Les conditions techniques d'exploitation, notamment la fréquence et la puissance, sont spécifiées et doivent être respectées. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités nécessitant des autorisations administratives doivent être vigilants quant aux obligations de déclaration et de conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Handi FM. Il précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2007, puis renouvelée en 2012, pour un service de radio destiné à un public spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-10 du 18 janvier 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association socio-culturelle et sportive de la fondation Ellen Poidatz (ASCSEP) pour l'exploitation du service de radio dénommé Handi FM. Cette autorisation concerne la diffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Saint-Fargeau, la fréquence de 107,3 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), ainsi que des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans un délai de deux mois après la mise en service, puis dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Handi FM est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion sont précisés, et l'association doit informer le CSA de tout changement. Le respect des règles de diffusion est essentiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, permettant la poursuite de l'activité radiophonique pour Handi FM. 📋 L'association doit impérativement fournir les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Les contribuables ou entités impliqués dans des activités de radiodiffusion doivent s'assurer de la conformité de leurs installations aux normes techniques et aux obligations déclaratives, particulièrement en cas d'opérations transfrontalières nécessitant des coordinations internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association franco-arménienne de communication (AFAC), pour le service dénommé AYP FM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Cette loi régit l'attribution et le contrôle des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. La reconduction d'une autorisation implique que l'opérateur a respecté les conditions initiales et que les conditions techniques restent conformes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-04 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association franco-arménienne de communication (AFAC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé AYP FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 99,5 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Paris, située au fort de Romainville, Les Lilas (93). Les conditions techniques précises, incluant l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 4 kW) et des contraintes horaires (exploitation de 6h à 14h tous les jours), sont détaillées dans une annexe. Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également définies par des valeurs d'atténuation selon les azimuts. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que des mesures d'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de constat de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. L'annexe précise que l'autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association franco-arménienne de communication peut continuer à diffuser sa radio AYP FM pendant cinq ans. Les conditions techniques et les obligations de déclaration auprès du CSA sont confirmées. Il est important de respecter les règles de diffusion et de coordination internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour l'association. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis et signaler toute modification. ⚠️ Le respect des contraintes horaires (6h-14h) et des limitations de rayonnement est crucial pour éviter toute sanction. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la coordination internationale des fréquences, un aspect qui peut impacter l'exploitation si des conflits surviennent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (20 décembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016-972) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RMC. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions du CSA, publiées au Journal officiel, définissent les conditions techniques et éditoriales des autorisations délivrées aux opérateurs. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et de la reconduction des autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-972 du 20 décembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision est accompagnée d'annexes détaillant les caractéristiques techniques des émetteurs pour différentes zones d'implantation : Arcachon (fréquence 104,0 MHz), Lesparre-Médoc (fréquence 105,7 MHz), Dax (fréquence 98,6 MHz) et Angoulême (fréquence 105,0 MHz). Pour chaque site, sont précisés la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation de la radio RMC pour continuer à émettre. Le document détaille les spécifications techniques des antennes et des fréquences utilisées dans plusieurs villes. Ces informations sont nécessaires pour assurer la bonne diffusion du signal radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à RMC de poursuivre son activité de radiodiffusion. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes doivent être respectées pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ Les spécifications techniques sont sujettes à la coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce document concerne la régulation de l'audiovisuel et n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio FM pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux sont chargés de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à assurer une gestion ordonnée du spectre des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-06 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace pour l'exploitation du service de radio dénommé Espace FM. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la communication audiovisuelle et au fonctionnement des comités territoriaux. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Taverny), la fréquence (98,8 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (4 kW) et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal. L'association Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence conformément à la convention conclue. La décision impose au titulaire des obligations de communication d'informations techniques au CSA dans des délais précis (descriptif de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, mesure de l'excursion de fréquence dès disponibilité, et toute modification dans le mois suivant). En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Espace peut continuer à diffuser sa radio Espace FM pendant cinq ans supplémentaires. Elle doit respecter les conditions techniques précises et informer le CSA de tout changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques demandées dans les délais impartis. 📋 En cas de modification des installations, une mise à jour doit être transmise au CSA sous un mois. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de vérification par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-07) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio associative pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio, notamment en ce qui concerne les fréquences et les conditions techniques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, réaffirmant les obligations de l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-07 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association "Programme associatif radiophonique d'intérêt social" pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé "Fréquence Paris Plurielle", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation est accordée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'annexe détaille les caractéristiques techniques du service, notamment la fréquence (106,3 MHz), la zone d'implantation (Paris), la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 4 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Fréquence Paris Plurielle voit son autorisation d'émettre renouvelée pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir son droit d'émettre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation et toute modification dans les délais impartis au CSA. ⚠️ Le respect des conditions techniques est crucial ; une non-conformité peut entraîner une vérification obligatoire et des sanctions. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à la pleine validité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des fréquences. Cette décision reconduit une autorisation antérieure, soulignant la continuité de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-05 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association média 78 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé BPM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 102,1 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Mantes-la-Jolie, l'adresse du site à Guerville, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis, notamment le descriptif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'association média 78 s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association média 78 et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio BPM est renouvelée pour cinq ans. L'association média 78 doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, permettant la continuité de l'exploitation du service de radio. 📋 L'association média 78 doit fournir des informations techniques détaillées au CSA et respecter les délais impartis. 📋 En cas de modification des installations, une notification sous un mois est obligatoire. ℹ️ Le respect des conditions techniques est crucial pour éviter une vérification de conformité par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) / TYPE (Décision) / DATE (27 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 50 du 2 mars 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle directrice générale pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il met fin à la précédente nomination pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines des autorités administratives indépendantes. Elle est fondée sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui régissent le fonctionnement de l'ARCEP, ainsi que sur la loi relative au statut général de ces autorités. La nomination d'un dirigeant est une étape clé pour assurer la continuité et l'efficacité de l'action de ces organismes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application de l'article D. 292 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 17 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a rendu une décision le 27 février 2017. Par cette décision, il est procédé à la nomination de Madame Cécile Dubarry en qualité de directrice générale de l'ARCEP. Cette nomination prend effet à compter du 1er mars 2017. Par ailleurs, la décision antérieure du 28 février 2013, qui avait nommé un précédent directeur général, est expressément abrogée. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française afin d'assurer sa publicité et son opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle directrice générale a été nommée à la tête de l'ARCEP. Cette nomination prend effet début mars 2017. L'ancienne nomination pour ce poste est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination d'une nouvelle dirigeante peut entraîner des orientations stratégiques nouvelles pour l'ARCEP. 📋 Il est important de noter la date de prise d'effet de la nomination pour toute interaction avec l'autorité. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la validité et la publicité de la décision. ℹ️ Ce type de décision est une formalité administrative courante pour les autorités publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIODIFFUSION, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Aligre FM. Elle fixe les conditions techniques et horaires de diffusion pour cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi définit le cadre des autorisations d'émettre pour les services de radio. La décision s'appuie sur plusieurs décrets et décisions antérieures qui précisent les modalités d'application de cette loi, notamment en ce qui concerne les conditions techniques, la publicité et le fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. La reconduction de l'autorisation est basée sur une délibération antérieure et une convention signée entre l'organisme de radiodiffusion et le comité territorial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-02 du 18 janvier 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Aligre FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Aligre FM. L'autorisation s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation : nom du service (Aligre Fm), zone d'implantation (Paris), fréquence (93,1 MHz), adresse du site (Tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e), altitude du site (140 mètres NGF), hauteur d'antenne (58 mètres/sol) et puissance apparente rayonnée maximale (4 kW). Des contraintes horaires spécifiques sont également définies pour la diffusion. L'autorisation est soumise à un rayonnement limité dans le plan horizontal, avec des valeurs d'atténuation précisées par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA des informations techniques sur l'installation et les mesures de fréquence effective, et de faire vérifier la conformité de son installation en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA/CNCL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Aligre FM obtient la prolongation de son autorisation pour diffuser sa radio. Cette reconduction est soumise à des conditions techniques précises et à des obligations de transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle à l'association. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Des contraintes horaires et des limitations de rayonnement spécifiques s'appliquent à l'exploitation du service. 📋 En cas de modification des informations techniques, une mise à jour doit être transmise au CSA sous un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (1er février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-76) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG_PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation des pouvoirs publics) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une personne à un poste de membre d'un comité territorial de l'audiovisuel. Il s'agit d'une décision administrative portant sur la composition d'un organe public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des organes de régulation du secteur de l'audiovisuel en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée, régit la liberté de communication et prévoit la mise en place de comités territoriaux. Ces comités sont des instances consultatives ou décisionnelles dont la composition est déterminée par décret et officialisée par des décisions administratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3, et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, a délibéré. Par la présente décision n° 2017-76 du 1er février 2017, il est décidé que Monsieur Maxime PERRIN est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans à compter du 17 février 2017. La décision précise que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée au comité de l'audiovisuel de Dijon. Cette nomination est officielle et prend effet bientôt. Elle sera publiée dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Cette décision concerne la nomination d'un membre au sein d'un comité territorial de l'audiovisuel, un organe de droit public. ℹ️ La durée du mandat est fixée à quatre ans à compter de la date d'effet de la nomination. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française est une formalité essentielle pour l'opposabilité de la décision. ℹ️ Ce type de décision n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, qu'ils soient français ou transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ; Ministre de la défense) / TYPE (Décision) / DATE (17 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF du 22 février 2017, texte n° 10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AÉRONAUTIQUE; ADMINISTRATION PUBLIQUE; DÉFENSE NATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision précise la classification d'aéronefs civils utilisés par l'armée de l'air pour des missions au profit de l'État. Elle détermine quand ces appareils sont considérés comme des aéronefs militaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 encadre l'utilisation, la navigabilité et l'immatriculation des aéronefs militaires et de ceux appartenant à l'État. La présente décision intervient suite à un contrat d'acquisition d'heures de vol pour un hélicoptère civil de type H225 destiné à l'armée de l'air. L'enjeu est de déterminer le régime juridique applicable à ces aéronefs en fonction de leur utilisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise conjointement par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense, s'appuie sur le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État. Elle constate l'existence d'un contrat (n° 2016.012.2016.105) notifié le 20 décembre 2016 à la société ICARE, portant sur l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur un hélicoptère civil de type H225 au profit de l'armée de l'air. En annexe, sont listés deux aéronefs de type EC 225, avec leurs numéros de série (2797 et 2824) et immatriculations réservées (F-HLIS et F-HRLI). La décision stipule que ces aéronefs, qui n'appartiennent pas à l'État, sont considérés comme des aéronefs militaires au sens du décret précité durant les périodes où ils sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisés pour effectuer des missions au profit de l'État. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie le statut des hélicoptères civils lorsqu'ils sont utilisés par l'armée. Elle établit que ces appareils deviennent des aéronefs militaires sous certaines conditions d'utilisation et de subordination hiérarchique. Cela a des implications sur les règles qui leur sont applicables. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette classification peut ouvrir droit à des régimes spécifiques en matière de navigabilité, d'assurance ou de fiscalité pour les aéronefs concernés. 📋 Il est nécessaire de vérifier les conditions précises de subordination hiérarchique et de mission au profit de l'État pour confirmer le statut d'aéronef militaire. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les aéronefs listés en annexe, mais le principe peut s'appliquer à d'autres situations similaires. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la classification d'un aéronef comme militaire peut avoir des incidences sur les règles de TVA et de droits de douane lors de son acquisition ou de son utilisation entre les deux pays. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (24 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2016-613 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit civil, Droit de la responsabilité, Droit social, Droit public, Droit constitutionnel) / DOMAINE (Indemnisation des victimes, Prestation de compensation du handicap, Recours subrogatoire) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur la constitutionnalité d'une disposition législative qui limite les recours subrogatoires des organismes versant des prestations aux victimes d'accidents. Il examine si cette limitation crée une inégalité de traitement injustifiée entre ces organismes et entre les victimes elles-mêmes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 1994. Cette disposition énumère limitativement les prestations versées aux victimes d'atteintes à leur personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le responsable ou son assureur. Le département d'Ille-et-Vilaine, qui verse la prestation de compensation du handicap (PCH), conteste cette limitation, arguant qu'elle le prive d'un recours subrogatoire dont bénéficient d'autres organismes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC par le département d'Ille-et-Vilaine, examine la constitutionnalité de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994. Le département requérant soutient que les dispositions contestées, en limitant les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire et en excluant ainsi le département pour le versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Il allègue une différence de traitement injustifiée, d'une part, entre le département et les autres tiers payeurs énumérés à l'article 29, et d'autre part, entre les victimes, selon que le litige relève du droit administratif ou du droit civil, en raison des conséquences divergentes sur l'indemnisation. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi doit être la même pour tous. La QPC porte spécifiquement sur le mot "Seules" figurant au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel examine si la loi traite équitablement tous les organismes qui indemnisent les victimes d'accidents. Il vérifie si cette loi ne crée pas une inégalité de traitement entre les victimes elles-mêmes, selon la nature de leur dossier. L'enjeu est de s'assurer que la loi est la même pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le Conseil constitutionnel peut déclarer la disposition inconstitutionnelle, ouvrant potentiellement la voie à un recours subrogatoire pour le département pour la PCH. ⚠️ L'exclusion du recours subrogatoire pour la PCH peut entraîner une charge financière plus importante pour le département. 📋 Il est crucial de suivre l'évolution de la jurisprudence sur les recours subrogatoires des organismes sociaux et de la PCH. ℹ️ Cette décision est pertinente pour les départements et autres organismes versant des prestations sociales et souhaitant exercer un recours contre les responsables d'un dommage. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-81) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Rire et Chansons. Elle détaille les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations. La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des engagements pris par le titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-81 du 15 février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Rire et Chansons". Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017. La décision fait référence à plusieurs articles de loi (notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) et décrets régissant la liberté de communication, la publicité, le parrainage, ainsi qu'aux décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et à l'autorisation spécifique de Rire et Chansons. Les annexes de la décision précisent les caractéristiques techniques des installations autorisées pour les zones d'implantation de l'émetteur à Etampes et Chartres, incluant la fréquence (88,7 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. L'autorisation est également soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Rire et Chansons obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les détails techniques de ses antennes et de ses fréquences sont précisés. La station doit informer le CSA de tout changement technique et se conformer aux règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SAS Rire et Chansons. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA des informations techniques précises dans des délais définis (2 mois après mise en service, 1 mois en cas de modification). ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont cruciales pour le respect de l'autorisation. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct, car elle concerne le droit de la communication audiovisuelle et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Décision) / DATE (26 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECHERCHE ET INNOVATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature d'actes administratifs à une fonctionnaire spécifique au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation. Elle précise les limites de cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils de gestion administrative permettant à un supérieur de confier à un subordonné la compétence de signer des actes en son nom. Le décret du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour organiser le fonctionnement de l'administration centrale des ministères concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur général de la recherche et de l'innovation, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2014-133 du 17 février 2014 et de l'arrêté du 17 février 2014 modifié, a décidé de déléguer la signature à Mme Christine COSTES, administratrice hors classe de l'INSEE, en sa qualité de cheffe du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement. Cette délégation lui permet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. La portée de cette délégation est limitée aux attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents administratifs à la place de la ministre. Cette autorisation est limitée à son domaine de responsabilité. La décision est rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace des politiques d'incitation à la recherche et au développement. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par Mme COSTES respectent bien les limites de la délégation et les attributions du département. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité et la légalité de cette délégation de signature. 📋 Pour les contribuables ou entreprises sollicitant des aides à la recherche, il est important de savoir qui est habilité à signer les décisions relatives à ces dispositifs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision QPC) / DATE (24/02/2017) / IDENTIFIANT (n° 2016-612 QPC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TAXES FONCIERES, IMMOBILIER, DROIT FISCAL, CONSTITUTIONNALITE) / DOMAINE (Fiscal) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Code général des impôts relatives au dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance ou d'inexploitation d'un immeuble. Il examine si ces dispositions respectent les principes d'égalité et de propriété. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur l'article 1389, I du Code général des impôts (CGI), qui prévoit un dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement destiné à la location ou d'inexploitation d'un immeuble commercial ou industriel. La requérante conteste l'application de ces dispositions, notamment concernant des emplacements de stationnement, et soulève des griefs d'inégalité et de violation du droit de propriété. La jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat a déjà interprété les conditions d'application de ce dégrèvement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC relative au paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2001, rappelle que cette disposition institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement est subordonné à trois conditions cumulatives : la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, avoir une durée d'au moins trois mois, et affecter la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. La société requérante allègue une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel, une violation des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, ainsi qu'une atteinte au droit de propriété. Elle soutient que les emplacements de stationnement ne bénéficient pas du dégrèvement en cas de vacance locative, contrairement à ce que la jurisprudence du Conseil d'Etat semble admettre pour d'autres types de locaux. Elle critique également une condition supplémentaire pour les immeubles commerciaux ou industriels qui serait subordonnée à une utilisation par le contribuable lui-même. Le Conseil constitutionnel examine ces griefs au regard des dispositions législatives et de la jurisprudence antérieure, notamment une décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2005 concernant la distinction entre le dégrèvement de la taxe foncière et l'exonération de la taxe annuelle sur les logements vacants quant à la condition d'indépendance de la volonté du contribuable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel examine si les règles de la taxe foncière pour les immeubles vides ou non exploités sont justes et conformes à la Constitution. Il vérifie si ces règles traitent tout le monde de la même manière et respectent le droit de propriété. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les contribuables propriétaires d'immeubles commerciaux ou industriels qui sont inexploités pour des raisons indépendantes de leur volonté et d'une durée suffisante peuvent potentiellement bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière. ⚠️ L'application du dégrèvement pour les emplacements de stationnement peut être complexe et dépend de l'interprétation jurisprudentielle. 📋 Il est crucial de vérifier que toutes les conditions cumulatives (indépendance de la volonté, durée minimale de trois mois, affectation d'une partie ou de la totalité de l'immeuble) sont remplies pour solliciter le dégrèvement. ℹ️ La décision clarifie que la condition d'indépendance de la volonté du contribuable peut s'appliquer différemment selon le type de taxe (taxe foncière vs taxe sur les logements vacants). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (10 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans le texte fourni]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature permettant à une fonctionnaire de signer certains actes administratifs au nom de la ministre. Il précise le périmètre de cette délégation et les actes exclus. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en déchargeant les autorités titulaires de la signature de certains actes. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour organiser la gestion des moyens au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, en application des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de l'arrêté du 17 février 2014 modifié relatif à cette organisation, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Claire BULLET, administratrice civile, en sa qualité de cheffe du département de l'allocation des moyens. Elle est autorisée à signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du département de l'allocation des moyens, à l'exception des décrets. La décision précise que cette délégation est effective pour la signature des actes dans la limite des attributions du département susmentionné. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à signer des documents administratifs à la place de la ministre. Cette autorisation est limitée aux affaires de son département. La décision sera rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus fluide des décisions relatives à l'allocation des moyens. 📋 Les actes signés par Mme Claire BULLET engagent la ministre dans la limite des attributions du département. ℹ️ Cette délégation concerne uniquement les actes administratifs et exclut les décrets. 📋 Il est important de vérifier la publication de cette décision au Journal officiel pour sa pleine opposabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (10 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° [non spécifié dans l'extrait]) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une fonctionnaire à signer des actes administratifs au nom de la ministre, dans le cadre des compétences de son département. Il clarifie les pouvoirs de signature au sein de l'administration centrale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre du droit administratif français, qui permet aux ministres de déléguer leurs pouvoirs de signature à des agents subordonnés pour assurer le bon fonctionnement des services. Elle est fondée sur plusieurs décrets et arrêtés organisant l'administration centrale des ministères concernés, notamment ceux relatifs aux délégations de signature. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise conjointement par la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation, s'appuie sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3. Elle prend également en compte le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que l'arrêté du 17 février 2014 modifié portant la même organisation. Par ces fondements, il est décidé de déléguer à Mme Béatrice NOEL, ingénieure de recherche 2e classe, cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, le pouvoir de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions. Cette délégation est toutefois limitée aux attributions du département qu'elle dirige et exclut la signature de décrets. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire est autorisée à agir au nom de la ministre pour certaines décisions administratives. Cette délégation de pouvoir vise à fluidifier le travail au sein du ministère. Elle concerne spécifiquement les affaires relevant de son département. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision facilite la prise de décision pour les actes courants relevant du département RH, parité et lutte contre les discriminations. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer que les actes signés entrent bien dans le champ des attributions du département. ℹ️ La délégation exclut explicitement la signature de décrets, qui relèvent de la compétence ministérielle directe. 📋 Il est nécessaire de vérifier la publication de cette décision au Journal officiel pour sa pleine opposabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-66) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION_AUDIOVISUELLE, SPECTRE_RADIOFREQUENCES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les autorisations d'usage de fréquences radio pour Radio France. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour la diffusion de certains programmes dans des zones spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'usage du spectre radioélectrique en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les décisions relatives à l'usage des fréquences précisent les conditions techniques d'exploitation pour garantir la qualité et la continuité des services radiophoniques, tout en gérant les interférences potentielles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-66 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier des décisions antérieures portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Le CSA, après avoir visé la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le décret du 13 novembre 1987 modifié, ainsi que diverses décisions antérieures du CSA relatives à l'autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes de Radio France, notamment les décisions n° 90-1003, n° 91-770, n° 91-1033, n° 92-1155, n° 95-1097, n° 95-1099, n° 95-1101, n° 2000-654, et n° 2000-843, prend acte de la demande de modification technique présentée par la Société nationale de programme Radio France et de l'avis de l'Agence nationale des fréquences. La décision détaille, en annexe, les modifications apportées pour trois services spécifiques : France Inter (zone de Castellane, fréquence 98,3 MHz), France Info (zone de Coulommiers, fréquence 105,7 MHz), et France Culture (zone de Castellane, fréquence 90,1 MHz). Pour chaque service, sont précisés le nom du service, la zone d'implantation de l'émetteur, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'azimut et d'atténuation. Ces modifications sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour les paramètres techniques pour la diffusion de programmes radio de Radio France. Elle concerne des ajustements spécifiques pour les émetteurs de France Inter, France Info et France Culture dans certaines localités. Ces changements sont nécessaires pour optimiser la diffusion et sont soumis à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'usage de fréquences est une étape clé pour la diffusion de services radiophoniques, garantissant la légalité de l'exploitation. 📋 Les modifications techniques précisées dans les annexes sont obligatoires pour Radio France afin de respecter les conditions d'autorisation. ℹ️ Les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont cruciales pour éviter les interférences avec d'autres services et sont détaillées par azimut. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective des modifications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la gendarmerie nationale) / TYPE (Décision) / DATE (15 février 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM, FIN, ORG) / DOMAINE (Administration publique, Finances publiques, Organisation interne) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour désigner les personnes responsables de la gestion des budgets opérationnels de programme et d'unité opérationnelle au sein de la Gendarmerie nationale. Il précise les attributions de ces responsables pour le programme 152. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose une gestion budgétaire par programmes, déclinés en budgets opérationnels de programme (BOP) et unités opérationnelles (UO). Ces structures permettent une gestion plus fine et une meilleure redevabilité des responsables. La présente décision s'inscrit dans ce cadre en désignant les personnes chargées de la gestion financière de ces unités au sein de la Gendarmerie nationale, conformément aux décrets sur la gestion budgétaire et comptable publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 15 février 2017 modifie la décision du 15 décembre 2015 relative à la désignation des responsables de budget opérationnel de programme (BOP) et d'unité opérationnelle (UO) pour le programme 152 - Gendarmerie nationale. Elle s'appuie sur la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et d'autres textes réglementaires. L'annexe détaille la nomenclature des BOP et UO pour le programme 152, ainsi que les responsables désignés pour chacun. Par exemple, pour le BOP national "commandement et soutien" (0152 - CDGN), le responsable du BOP est le général, major général de la gendarmerie nationale. Diverses UO sont ensuite listées, telles que l'UO CENTRALE CABINET (0152-CDGN-CCAB) dont le responsable est le Chef du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, ou l'UO CENTRALE DSF (0152-CDGN-CDSF) dont le responsable est le Directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale. D'autres BOP sont également couverts, comme les "écoles" (0152 - CCEG) et la "région de gendarmerie, zone de défense Paris" (0152 - DIDF), avec leurs responsables respectifs et les UO associées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes responsables de la gestion des budgets de la Gendarmerie nationale. Elle clarifie qui est en charge de quels budgets opérationnels et de quelles unités. C'est une mesure d'organisation interne pour une meilleure gestion des finances publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La désignation des responsables de BOP et UO est une étape clé pour la bonne exécution budgétaire et le contrôle des dépenses au sein de la Gendarmerie nationale. 📋 Les responsables désignés doivent s'assurer de la conformité de leur gestion avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le programme 152 de la Gendarmerie nationale et ne s'applique pas aux autres programmes ou entités de l'État. 📋 Pour les entités publiques, il est essentiel de vérifier régulièrement les mises à jour de ces désignations pour assurer la continuité de la gestion budgétaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (23 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 47 du 25 février 2017, texte n° 4) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRH, Droit administratif, Police nationale) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la police nationale. Elle permet à certains agents de signer des actes administratifs au nom du ministre de l'Intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des ressources humaines au sein de la police nationale implique de nombreuses décisions individuelles relatives à la carrière des agents. Pour assurer une gestion efficace et déconcentrée, le ministre de l'Intérieur peut déléguer sa signature à des responsables de services. Cette pratique est encadrée par des décrets et arrêtés qui précisent les conditions et les limites de ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en application de divers décrets et arrêtés relatifs à la déconcentration de la gestion des personnels et à l'organisation du ministère de l'Intérieur, a décidé de déléguer sa signature. Une délégation est accordée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre de l'Intérieur, tous actes et documents relevant de la sous-direction. Cela inclut notamment les arrêtés et décisions concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction (à l'exception des nominations et sanctions disciplinaires), les arrêtés de nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques. Sont également concernés les arrêtés relatifs aux personnels contractuels et adjoints de sécurité, les révisions de situation administrative, les congés de maladie et leur renouvellement, les reconnaissances d'imputabilité au service, les commissionnements des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes, ainsi que les nominations d'élèves (sauf commissaires de police) nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire. Des délégations spécifiques sont également accordées à Mme Catherine Galy pour les arrêtés et décisions concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction (hors nominations et sanctions disciplinaires), à Mme Isabelle Epaillard, M. Thomas Fourgeot et Mme Jocelyne Canonne pour les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions respectives (officiers de police, gradés et gardiens de la paix, personnels administratifs, techniques et scientifiques). Enfin, une délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn pour les décisions et documents relatifs à la gestion des adjoints de sécurité, et à M. Claude Chagnet pour les actes relevant du domaine juridique et statutaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la sous-direction des ressources humaines de la police nationale de prendre des décisions administratives courantes. Cela fluidifie la gestion des carrières des policiers et du personnel associé. L'objectif est de décentraliser certaines décisions pour plus d'efficacité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet une gestion plus rapide des actes administratifs concernant les personnels de la police nationale. 📋 Les agents concernés doivent veiller à agir dans les limites strictes de leurs attributions définies par la décision. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la gestion des ressources humaines au sein de la police nationale et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou les relations transfrontalières. 📋 Les professionnels du droit fiscal doivent s'assurer que les actes signés par délégation respectent la législation en vigueur, notamment en matière de statut des fonctionnaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (décision) / DATE (23 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-137 ORGA) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROC-ELECTORAL, ORG-CONSTITUTIONNEL) / DOMAINE (Droit constitutionnel et électoral) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil constitutionnel modifie la date de la première publication de la liste des candidats à l'élection présidentielle. Elle fixe une nouvelle date pour cette publication, dérogeant ainsi à la règle générale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi relative à l'élection du Président de la République prévoit des modalités de publication des candidats. La décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 avait fixé ces modalités, notamment l'ordre de la liste par tirage au sort et les règles de publication. Cette décision du 23 février 2017 intervient pour ajuster le calendrier de publication de cette liste dans le cadre d'une élection présidentielle spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, en application de la Constitution et de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, ainsi que du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, et au vu de sa propre décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016, décide d'insérer un article 2 bis après l'article 2 de cette dernière décision. Cet article 2 bis stipule qu'« Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, la première publication de la liste mentionnée à cet alinéa a lieu le mercredi 1er mars 2017. » Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La délibération a eu lieu le 23 février 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a décidé de changer la date de la première publication officielle de la liste des candidats à l'élection présidentielle. Cette modification est une dérogation à la règle habituelle et fixe la date au 1er mars 2017. La décision a été publiée pour informer de ce changement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des calendriers électoraux par le Conseil constitutionnel est une procédure normale pour assurer le bon déroulement des élections. 📋 Les organisateurs d'élections doivent être attentifs aux modifications des dates de publication des listes de candidats pour respecter les délais légaux. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le calendrier de l'élection présidentielle de 2017 et ne crée pas de précédent général pour toutes les élections. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ce document traite de droit électoral français et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou douanières entre la France et l'Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2017-02-09) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REC-ADM-CONCOURS) / DOMAINE (Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la liste des candidats qui ont réussi le deuxième concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie pour la session de septembre 2016. Il acte leur admission suite aux épreuves. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la gendarmerie nationale, un corps de police relevant du ministère de l'Intérieur. Les concours d'admission visent à sélectionner les futurs sous-officiers selon des critères de mérite et d'aptitude. La publication de ces listes est une étape administrative essentielle pour officialiser les résultats et permettre aux candidats admis de poursuivre leur parcours. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'Intérieur en date du 9 février 2017, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au deuxième concours d'admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie, session de septembre 2016. Le document liste nommément huit cent quatre-vingt-six candidats, classés par ordre de mérite, en indiquant leur numéro de candidature. Les noms des candidats sont présentés sous la forme : Nom, Prénom, suivi de leur numéro de candidature. La liste débute avec le candidat n°1, Sinngrun Nicolas (candidature n°825785), et se poursuit avec Matthias Longin (candidature n°819479), Nicolas Franz (candidature n°823964), et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste exhaustive des admis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision rend publique la liste des personnes admises à devenir sous-officiers de gendarmerie. Ces candidats ont réussi le concours organisé en septembre 2016. Leur admission est désormais officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats dont le nom figure sur cette liste sont officiellement admis et peuvent poursuivre les démarches administratives pour intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie. 📋 Il est impératif pour les candidats admis de vérifier les procédures et les délais communiqués par le ministère de l'Intérieur pour les étapes suivantes du recrutement. ℹ️ Cette décision ne concerne que les résultats du concours de septembre 2016 et ne préjuge pas des conditions d'admission pour les sessions futures. ℹ️ Pour les candidats potentiels, cette liste sert d'information sur le niveau de concurrence et les critères de classement appliqués. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) / TYPE (Décision) / DATE (20 février 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MARCHÉS PUBLICS; ADMINISTRATION PUBLIQUE; DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises délègue la signature de marchés publics à certains agents. Elle fixe les montants maximums des marchés que ces agents peuvent signer au nom du ministre de l'intérieur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des marchés publics par les administrations de l'État. Le code des marchés publics (aujourd'hui remplacé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application) régit les procédures d'attribution des marchés passés par les pouvoirs publics. Les délégations de signature permettent aux responsables de services de signer des actes au nom de leur supérieur hiérarchique, dans des limites définies, afin d'assurer le bon fonctionnement et la célérité de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 20 février 2017, prise par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, porte délégation de signature en matière de marchés publics. Elle délègue à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, la signature des marchés et accords-cadres, ainsi que les actes s'y rattachant, pour les fournitures et services jusqu'à 135 000 € HT et pour les travaux jusqu'à 5 225 000 € HT. Des délégations sont également accordées à d'autres agents, notamment M. Victor Devouge et ses adjoints, pour les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT. D'autres délégations sont précisées pour des montants inférieurs à 90 000 € HT, confiées à des chefs de groupements ou de bases d'hélicoptères et de la base d'avions de la sécurité civile. Enfin, une délégation est donnée aux chefs de bases d'hélicoptères pour signer des marchés de fournitures et services inférieurs à 4 000 € HT. Ces délégations sont accordées au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite des attributions respectives des agents désignés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature des contrats d'achat pour la sécurité civile. Elle permet à différents responsables de signer des marchés, en fonction de leur montant et de leur nature. Cela vise à simplifier les procédures pour les achats courants. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les montants des délégations de signature sont clairement définis, permettant aux agents d'agir rapidement dans le cadre de leurs responsabilités. 📋 Les agents désignés doivent s'assurer de rester dans les limites de leurs attributions respectives pour que la délégation soit valide. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et ne s'applique pas à d'autres administrations. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit administratif des marchés publics. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (16 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 42 du 18 février 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG-FONCTION, DROIT-CONC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la fin des fonctions d'un rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence, à la demande de l'intéressé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'Autorité de la concurrence, une institution chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence en France. Elle se fonde sur les dispositions du Code de commerce relatives à l'organisation de l'Autorité et sur la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui encadrent les conditions de nomination et de cessation de fonctions des agents publics. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, constate la cessation des fonctions de M. Eric Cuziat en qualité de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette cessation prend effet à compter du 1er mars 2017 et intervient à la demande de l'intéressé. La décision s'appuie sur les dispositions de l'article L. 461-4 et R. 461-3 du livre IV du Code de commerce, qui régissent le fonctionnement des services d'instruction de l'Autorité, ainsi que sur l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatif aux dispositions statutaires de la fonction publique de l'État. Il est également fait référence à l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier aux fonctions de rapporteur général. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une formalité administrative pour acter le départ d'un fonctionnaire de l'Autorité de la concurrence. Cette décision est prise suite à la demande de l'agent concerné. Elle sera rendue publique par publication au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision confirme la possibilité pour un agent public de demander la cessation de ses fonctions, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités professionnelles. 📋 Les agents de l'Autorité de la concurrence, comme tout fonctionnaire, doivent suivre les procédures établies pour formaliser leur demande de cessation de fonctions. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure la transparence et la publicité des actes administratifs importants. ℹ️ Ce type de décision est une pratique courante dans la gestion des ressources humaines des administrations publiques françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ANSM) / TYPE (Décision) / DATE (14 février 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'ouverture d'un examen professionnel pour accéder au grade de technicien principal au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour l'année 2017. Il fixe également les dates clés pour les inscriptions et la remise des dossiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par le statut général des fonctionnaires. Elle concerne spécifiquement le recrutement interne par voie d'examen professionnel, une modalité permettant aux agents déjà en poste d'évoluer dans leur carrière. L'examen vise à évaluer les compétences acquises et les aptitudes professionnelles pour accéder à un grade supérieur, en l'occurrence technicien principal. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), datée du 14 février 2017, autorise l'ouverture d'un examen professionnel pour l'année 2017. Cet examen professionnel est destiné à permettre l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, spécifiquement dans le domaine du "contrôle des produits de santé en laboratoire". Le nombre de places offertes pour cet examen est fixé à une seule place. Les dates importantes pour les candidats sont précisées : l'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 17 mars 2017, et la clôture des inscriptions ainsi que la remise des dossiers de candidature sont fixées au mercredi 19 avril 2017, à minuit, terme de rigueur. Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doivent impérativement être transmis par voie postale au plus tard le vendredi 19 mai 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi ; le non-respect de ces formalités et délais pour le dossier de RAEP est éliminatoire. Les épreuves orales débuteront à compter du lundi 19 juin 2017. Les modalités pratiques relatives aux dates précises des épreuves, aux centres d'examen, à la composition du jury et à la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision ultérieure du directeur général de l'ANSM. Les formulaires d'inscription et le modèle de dossier RAEP sont disponibles en téléchargement sur le site internet de l'ANSM (http://ansm.sante.fr/L-ANSM2/Ressources-humaines/Avis-de-concours), par courriel à l'adresse [email protected], ou par courrier auprès de la direction des ressources humaines de l'Agence. Tout dossier d'inscription incomplet, posté hors délais ou sans cachet de la poste ne sera pas pris en considération. L'inscription et la remise du dossier RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse de la direction des ressources humaines de l'ANSM à Saint-Denis Cedex. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une procédure de recrutement interne est lancée à l'ANSM pour un poste de technicien principal en 2017. Les candidats doivent respecter scrupuleusement les dates limites pour s'inscrire et déposer leur dossier. Des informations pratiques sur les modalités de candidature sont disponibles en ligne et par courrier. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'unique place offerte rend la compétition particulièrement accrue. 📋 Le respect strict des dates limites d'inscription et de remise des dossiers, notamment pour le dossier RAEP, est impératif et éliminatoire. ℹ️ Les candidats doivent s'assurer de télécharger les bons formulaires et modèles de dossier RAEP sur le site de l'ANSM. 📋 Les candidats transfrontaliers souhaitant postuler doivent vérifier les modalités d'envoi postal et les délais pour s'assurer que leur candidature est recevable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-73) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle concerne l'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes radiophoniques. Les dispositions du code de la santé publique relatives aux émissions peuvent également être pertinentes dans certains contextes, bien que ce document se concentre sur les aspects de communication audiovisuelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-73 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Vie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Vie. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation : la fréquence (105,7 MHz), l'adresse du site (Piton Textor, Le Tampon, 974), l'altitude du site (2 148 mètres NGF), la hauteur d'antenne (27 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (300 W), sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée au conseil dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Vie obtient l'autorisation d'émettre sur la fréquence 105,7 MHz. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de son installation et de ses évolutions. Cette autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, offrant une visibilité à long terme pour l'association. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer des informations techniques précises dans des délais définis et en cas de modification. 📋 Une vérification par un organisme agréé peut être exigée en cas de non-respect des conditions techniques. ℹ️ L'exploitation effective doit débuter dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'autorisation, sous peine de caducité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-01-18) / IDENTIFIANT (n° 2017-71) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-SPECIFIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans le département de La Réunion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-71 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Azot à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Azot Radio". L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation : fréquence (105,8 MHz), adresse du site (lieudit Matouta, Saint-Joseph, 974), altitude du site (310 mètres NGF), hauteur d'antenne (12 mètres/sol), puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW), et absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Cette autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio locale pour cinq ans. Les détails techniques de l'émetteur et les obligations de déclaration sont précisés. Le respect des normes est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, offrant une opportunité d'exploitation. 📋 L'association doit fournir des informations techniques précises dans des délais stricts et signaler toute modification. 📋 En cas de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-75) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, AUTORISATIONS-EXPLOITATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio local sur des fréquences spécifiques. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations d'exploitation de fréquences radioélectriques et de veiller au respect des obligations légales et réglementaires par les éditeurs. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire pour l'attribution de fréquences à un service de radio de catégorie B. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-75 du 18 janvier 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Karokane Media à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé Trace FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Les fréquences attribuées, ainsi que les caractéristiques techniques des sites d'émission (fréquence, adresse, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée), sont détaillées en annexes (III, IV, I, II). L'autorisation est subordonnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du CSA. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification par un organisme agréé. L'autorisation peut être déclarée caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après son entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société obtient le droit d'émettre une radio locale nommée Trace FM. La décision précise les fréquences et les détails techniques autorisés. L'entreprise doit informer le CSA de son installation et de son fonctionnement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est valable pour 5 ans, offrant une visibilité à long terme pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les 2 mois suivant la mise en service. 📋 Des déclarations actualisées sont requises en cas de modification des informations techniques. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────