Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (1er mars 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit du travail) / DOMAINE (Administration publique, Emploi, Formation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour déléguer la signature de certains actes administratifs à un attaché principal d'administration. Il précise les types d'actes qu'il est autorisé à signer au nom du ministre chargé du travail. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des compétences au sein du ministère du travail. Les délégations de signature permettent de décentraliser la prise de décision et d'accélérer le traitement des affaires courantes. La décision initiale du 5 janvier 2016 avait déjà établi des délégations, et celle du 1er mars 2017 vient ajuster ces pouvoirs, notamment en ce qui concerne la mission d'appui aux déploiements des programmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en vertu des décrets n° 97-244 du 18 mars 1997, n° 2005-850 du 27 juillet 2005, du décret de nomination du 17 décembre 2015, de l'arrêté du 22 juillet 2013 et de la décision du 5 janvier 2016, modifie cette dernière. L'article 38 de la décision du 5 janvier 2016 est remplacé par de nouvelles dispositions. Désormais, M. Jocelyn Vidon-Buthion, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature. Cette délégation lui permet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et dans le cadre des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. Il est expressément précisé que cette délégation exclut la signature des décrets. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à signer des documents administratifs au nom du ministre du travail. Cette autorisation concerne des actes spécifiques liés au soutien des programmes. Les décrets ne sont pas concernés par cette délégation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des pouvoirs de signature pour M. Jocelyn Vidon-Buthion peut accélérer la gestion des affaires relevant de la mission d'appui aux déploiements des programmes. 📋 Les actes signés par M. Vidon-Buthion doivent impérativement relever des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et être faits au nom du ministre. ℹ️ Cette décision ne concerne que la délégation de signature et ne modifie pas les attributions fondamentales du ministre ou de la Déléguée générale. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe à anticiper de cette décision, qui relève de l'organisation interne de l'administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (1er février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-78) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation de la Fédération française de tennis pour exploiter un service de radio temporaire à faible portée. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'utilisation de fréquences radio spécifiques lors d'événements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences pour des usages spécifiques et temporaires, comme la couverture d'événements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-78 du 1er février 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédération française de tennis (FFT) pour l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée. Cette autorisation, initialement accordée par la décision n° 2012-525 du 24 juillet 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 août 2017. Le service, dénommé "Radio FFT", est destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial, et utilise des fréquences dans la bande 65-68 MHz. L'annexe à la décision détaille les conditions techniques d'exploitation, notamment la fréquence (67,40 MHz), la hauteur maximale d'antenne (30 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), et les paramètres de stabilité et de déviation de fréquence. La FFT est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, au moins un mois avant chaque émission, des informations relatives au lieu et à la durée de la manifestation, au descriptif des émissions, aux moyens humains et financiers, aux modalités de publicité et de parrainage, ainsi qu'aux éléments techniques de diffusion. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation spécifique du CSA. La décision est notifiée à la FFT et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Fédération française de tennis peut continuer à utiliser sa radio temporaire pour couvrir ses événements. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA avant chaque diffusion. Cette autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet une flexibilité pour la couverture d'événements ponctuels, offrant une opportunité de communication directe pour la FFT. 📋 La FFT doit impérativement respecter les délais et les informations à fournir au CSA un mois avant chaque émission pour éviter toute sanction. ℹ️ Les conditions techniques spécifiées (puissance, fréquences, etc.) doivent être scrupuleusement appliquées pour garantir la qualité et la non-interférence du signal. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans des événements sportifs ou culturels nécessitant des communications temporaires par radio devraient se renseigner sur les procédures d'autorisation similaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) / TYPE (Décision) / DATE (16 janvier 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FINPOL, ASSOC) / DOMAINE (Financement politique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document acte le retrait de l'agrément d'une association dédiée au financement d'un parti politique. Ce retrait est motivé par la dissolution de l'association elle-même. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les associations de financement de partis politiques sont des structures encadrées par la loi, notamment par le Code électoral, qui régissent leurs modalités de constitution, de fonctionnement et de financement. L'agrément délivré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) leur confère une reconnaissance officielle et leur permet de bénéficier de certaines dispositions. La dissolution d'une telle association entraîne logiquement la perte de son agrément. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision en date du 16 janvier 2017, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prononce le retrait d'office de l'agrément accordé à l'Association de financement des Authentiques. Ce retrait intervient suite à la dissolution de ladite association, constatée en date du 19 décembre 2016. Le siège social de l'association concernée était situé au 13, rue de la Pierre-Miclare, 95000 Cergy. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'agrément d'une association finançant un parti politique a été retiré. La raison de ce retrait est la dissolution de l'association elle-même. Cette décision est une conséquence administrative directe de la disparition de la structure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agrément est une autorisation qui peut être retirée si les conditions initiales ne sont plus remplies. 📋 En cas de dissolution d'une association de financement politique, il est impératif de déclarer cette dissolution à la CNCCFP pour que le retrait d'agrément soit formalisé. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les associations ayant reçu un agrément pour le financement politique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'enseignement et de la recherche) / TYPE (Décision) / DATE (1er mars 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORGADMIN-DELEGATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature pour des actes relevant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, précisant les personnes habilitées à signer au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à une autorité de transférer à d'autres personnes la compétence de signer certains actes en son nom. Elles sont encadrées par des décrets, comme le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, qui précise les conditions de leur mise en œuvre. La présente décision intervient dans ce cadre pour ajuster les attributions au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 1er mars 2017 a pour objet de modifier l'article 6 de la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Suite à cette modification, la délégation de signature est donnée à M. Gilbert Thuillier, agent contractuel de catégorie A, M. Eric Dumond, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Valérie Meigneux et M. Clément Teissèdre, attachés d'administration de l'Etat. Ces personnes sont habilitées à signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette habilitation est limitée aux attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a été prise pour modifier qui peut signer certains documents officiels au nom du ministre de l'agriculture. Cela concerne spécifiquement les actes liés au pilotage et aux affaires transversales de la direction de l'enseignement et de la recherche. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des signataires habilite plus de personnes à agir au nom du ministre pour des actes spécifiques. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes désignées respectent bien les limites des attributions du service concerné. ℹ️ Cette décision est une modification d'une délégation antérieure, soulignant la dynamique des actes administratifs. 📋 Pour les administrations publiques, il est crucial de s'assurer que les délégations de signature sont toujours à jour et conformes à la réglementation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-80) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la société NRJ. Il précise les conditions techniques et les fréquences autorisées pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2012 et à une précédente reconduction. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-80 du 15 février 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé « NRJ ». Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017. La SAS NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la présente décision. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour différentes zones d'implantation : Mantes-la-Jolie (fréquence 106,9 MHz), La Ferté-sous-Jouarre (fréquence 90,2 MHz) et Melun (fréquence 100,1 MHz). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. La décision rappelle également les obligations du titulaire de l'autorisation, notamment la communication au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, du descriptif technique effectif de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio NRJ est prolongée pour cinq ans. Le document détaille les fréquences et les spécifications techniques des antennes utilisées. La société doit informer le CSA des détails de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, ce qui représente une opportunité pour la continuité de l'exploitation de la station. 📋 La SAS NRJ a l'obligation de communiquer des informations techniques précises au CSA dans un délai imparti après la mise en service. ℹ️ Les annexes fournissent des détails techniques précis sur les fréquences et les caractéristiques des émetteurs, essentiels pour les opérateurs et les techniciens du secteur. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, un point à surveiller pour les opérateurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-18) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Soleil. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations. Cette décision fait suite à une autorisation initiale et à des reconductions antérieures, et vise à assurer la conformité technique de l'émetteur et le respect des normes d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et aux comités territoriaux de l'audiovisuel, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a délibéré. Par la présente décision n° 2017-PA-18, il est décidé de reconduire l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Soleil. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 88,6 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées dans une annexe, incluant la zone d'implantation (Paris), l'adresse du site (fort de Romainville, Les Lilas), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 4 kW) et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. L'association Radio Soleil s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Soleil obtient la prolongation de son autorisation pour diffuser sa radio. Les conditions techniques d'émission sont confirmées et des obligations de déclaration sont rappelées. Cette décision assure la continuité de la diffusion du service de radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio, offrant une stabilité aux programmes diffusés. 📋 L'association Radio Soleil doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 Il est nécessaire de se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à coordination internationale, ce qui peut potentiellement impacter l'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CC) / TYPE (Décision) / DATE (28 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-269 L) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit fiscal, Droit constitutionnel, Procédure fiscale) / DOMAINE (Fiscalité des entreprises, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document détermine la nature juridique d'une disposition spécifique du Code général des impôts, précisant si elle relève du domaine de la loi ou du pouvoir réglementaire. Il clarifie ainsi la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir exécutif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 37 de la Constitution française dispose que les matières autres que celles dont la détermination relève du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la nature juridique d'une disposition législative. L'article 654 bis du Code général des impôts (CGI), issu de la loi de finances rectificative pour 2000 et modifié par une ordonnance non ratifiée, concerne l'enregistrement des actes et déclarations des entreprises relevant du service des grandes entreprises. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre de la question de la nature juridique de l'article 654 bis du Code général des impôts, a rendu la décision n° 2017-269 L le 28 février 2017. Il a d'abord constaté que les mots « l'administration fiscale » et « ce même service », résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 qui n'a pas été ratifiée, ne pouvaient être considérés comme étant de forme législative. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle portait sur ces mots. Concernant les autres dispositions de l'article 654 bis du CGI, le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles avaient pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions relevant de la compétence du pouvoir exécutif. Ces dispositions n'affectant ni l'assiette, ni le taux, ni les modalités de recouvrement des impositions, ni les principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution, le Conseil a conclu qu'elles avaient un caractère réglementaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a clarifié qu'une partie de l'article 654 bis du Code général des impôts relève du pouvoir réglementaire et non de la loi. Il a également indiqué qu'une modification apportée par une ordonnance non ratifiée n'avait pas de portée législative. Cette décision confirme la répartition des compétences entre le législateur et le gouvernement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de l'article 654 bis du CGI, dans ses dispositions jugées réglementaires, relève de la compétence du pouvoir exécutif, ce qui peut faciliter des ajustements par décret. 📋 Les modifications apportées par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, si elles ne sont pas ratifiées, ne peuvent avoir de valeur législative. ℹ️ La distinction entre le domaine de la loi (article 34 de la Constitution) et le domaine réglementaire (article 37 de la Constitution) est fondamentale pour la hiérarchie des normes. 📋 Les contribuables et leurs conseils doivent être attentifs à la nature juridique des dispositions fiscales pour en comprendre la portée et les modalités d'application. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-19) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit pour une durée de cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation et à son fonctionnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du droit de la communication audiovisuelle français, régi par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi définit le cadre de la liberté de communication et les modalités d'autorisation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), dont celui de Paris, sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations au niveau local. La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des normes techniques en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-19 du 18 janvier 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valois Multien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Valois Multien - RVM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, succédant à l'autorisation initiale délivrée par la décision n° 2007-661 du 24 juillet 2007 et reconduite par la décision n° 2012-PA-21 du 8 février 2012. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 93,7 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 500 W, depuis le site de Crépy-en-Valois (60), sous réserve des procédures de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant sa mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Valois Multien peut continuer à diffuser sa radio locale pour les cinq prochaines années. Elle doit respecter les conditions techniques définies et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner une vérification de conformité et des sanctions. ℹ️ La puissance apparente rayonnée et la fréquence sont précisées, mais restent sous réserve de coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-15) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de déclaration du titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), via ses comités territoriaux, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du renouvellement des licences d'exploitation pour les radios locales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-15 du 18 janvier 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé Radio Mercure. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 93,0 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis le site de Beauvais, conformément aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès disponibilité. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Mercure obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer l'autorité de régulation de toute modification. Le non-respect de ces règles peut entraîner une vérification de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'activité de radio locale, bénéficiant ainsi à l'expression locale et à son public. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les obligations de déclaration des informations techniques et signaler toute modification dans les délais impartis. 📋 En cas de doute sur la conformité technique de l'installation, une vérification par un organisme agréé est requise. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, sont détaillées dans l'annexe et doivent être scrupuleusement suivies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2016-974) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, REG-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station NRJ Bordeaux. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du droit de la communication audiovisuelle français, régi par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'exploitation de fréquences radio, délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce type de décision est récurrent pour les opérateurs de radiodiffusion afin de garantir la continuité de leurs services et le respect des normes techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-974 du 20 décembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ Bordeaux. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017. La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux conditions techniques définies. L'annexe I détaille les paramètres pour l'émetteur situé sur l'Ile d'Oléron (fréquence 102,4 MHz, puissance apparente rayonnée de 600 W), tandis que l'annexe II concerne l'émetteur situé à Bordeaux (fréquence 102,4 MHz, puissance apparente rayonnée de 5 kW). Les deux annexes précisent les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Ces informations sont exigibles à tout moment sur demande du conseil. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour NRJ Bordeaux est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de toute modification ou de tout problème technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle à l'opérateur. 📋 L'opérateur doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service et toute modification dans le mois qui suit. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé est obligatoire. ℹ️ Les annexes techniques fournissent des détails précis sur les fréquences, puissances et diagrammes de rayonnement, essentiels pour la conformité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARJEL) / TYPE (Décision) / DATE (23 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-003) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REG-AUT, JEUX-HASARD, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des jeux d'argent et de hasard) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de pouvoirs du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à son président. Elle précise les actes individuels que le président est autorisé à prendre en matière de mise en demeure, proposition de décisions, invitation à présenter des observations, et notification de manquements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence et régulé le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en France, créant l'ARJEL. Cette loi, ainsi que les décrets et règlements subséquents, définissent le cadre de l'agrément et de la certification des opérateurs. Le collège de l'ARJEL, organe délibérant, peut déléguer certains de ses pouvoirs au président pour assurer une gestion plus efficace des procédures individuelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-003 du 23 février 2017, prise par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), délègue pour une durée d'une année, à compter du 16 mars 2017, au président de l'ARJEL le pouvoir de prendre des mesures à caractère individuel. Ces mesures incluent la faculté de procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2, quatrième alinéa, du code monétaire et financier. Le président est également habilité à proposer au ministre chargé du budget la décision visée au cinquième alinéa du même article. De plus, il peut procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément, conformément à l'article 21-V de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010. Dans le cadre de l'article 43 de la loi précitée, le président est chargé d'informer l'opérateur des manquements qui lui sont imputés, des sanctions encourues, et de l'inviter à présenter ses observations dans un délai minimum de trente jours. Concernant la certification, il est prévu que le président informe l'organisme certificateur ou le sous-traitant, dans les conditions de l'article 13 du règlement relatif à la certification, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs, en l'invitant à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours minimum. Il est également chargé d'informer l'organisme certificateur et ses sous-traitants des manquements relevés et de les inviter à présenter leurs observations écrites dans un délai de quinze jours minimum, en application de l'article 16 du règlement relatif à la certification. Enfin, aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification, le président notifie à l'organisme certificateur les faits susceptibles de justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours minimum. Le président rend compte au collège des décisions prises en vertu de ces délégations. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet au président de l'ARJEL de gérer directement certaines procédures individuelles, comme les mises en demeure ou les invitations à présenter des observations. Cela vise à fluidifier le traitement des dossiers par l'autorité. Le président doit ensuite informer le collège des décisions prises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le président de l'ARJEL peut désormais prendre des décisions individuelles importantes, accélérant potentiellement les procédures pour les opérateurs. 📋 Les opérateurs et organismes certificateurs doivent être attentifs aux délais impartis pour répondre aux invitations à présenter des observations, qui sont souvent courts (15 ou 30 jours). ℹ️ Cette délégation est annuelle et renouvelable, ce qui implique une veille constante sur les décisions de l'ARJEL. ℹ️ Pour les opérateurs de jeux en ligne établis en Espagne souhaitant opérer en France, il est crucial de comprendre les procédures de l'ARJEL et les pouvoirs délégués, afin d'assurer la conformité de leurs demandes d'agrément et de certification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-17) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Animation et Culture de Carlepont, sous le nom de Radio Puisaleine. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est l'organe compétent pour délivrer et reconduire ces autorisations. La décision rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et aux obligations de communication d'informations par le titulaire de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-17 du 18 janvier 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et Culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Puisaleine. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation permet l'utilisation des fréquences mentionnées en annexe, sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques pour deux zones d'implantation d'émetteurs : Compiègne (fréquence 92,5 MHz) et Noyon (fréquence 100,9 MHz), précisant la zone d'implantation, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW). Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis, notamment le descriptif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est subordonnée à une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Puisaleine obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques précises pour ses émetteurs à Compiègne et Noyon sont rappelées. L'association doit informer le CSA de tout changement technique et respecter les règles établies. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour l'association de continuer son service de radio locale. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de modification technique, une notification sous un mois est requise. ℹ️ Les conditions techniques sont précisées pour chaque site d'émission et sont soumises à la coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour l'association Radio Triangle, sous le nom de Sensations. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision intervient dans ce cadre réglementaire, suite à une autorisation initiale et à une précédente reconduction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-23 du 18 janvier 2017, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triangle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Sensations. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017. L'association Radio Triangle est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II de la décision, qui détaillent les zones d'implantation des émetteurs (Etampes et Trappes), les fréquences (89,2 MHz et 98,4 MHz), ainsi que les caractéristiques techniques des installations (adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale, et limitations du rayonnement dans le plan horizontal). La décision rappelle également les obligations du titulaire de l'autorisation, notamment la communication au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'informations techniques relatives à l'installation (descriptif effectif, mesure de l'excursion de fréquence) dans des délais définis, ainsi que la mise à jour de ces informations en cas de modification. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire est tenu de faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Triangle peut continuer à diffuser sa radio Sensations pendant cinq ans supplémentaires. La décision détaille les spécificités techniques des antennes et des fréquences utilisées. L'association doit informer les autorités des caractéristiques de son installation et de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association Radio Triangle doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service, et toute modification dans le mois suivant. ℹ️ Les annexes techniques fournissent des détails précis sur les fréquences, les puissances et les diagrammes de rayonnement, essentiels pour la conformité et la coordination. ℹ️ Les procédures de coordination internationale doivent aboutir favorablement pour que les autorisations soient pleinement effectives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-22) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication d'informations relatives à l'installation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité Territorial de l'Audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de reconduire ces autorisations. La jurisprudence antérieure, notamment les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a consolidé les procédures et les exigences techniques pour l'exploitation de ces fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-22 du 18 janvier 2017 du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regroupement Ginglet La Boucle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 99,2 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Pontoise, et des caractéristiques techniques précisées en annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique effectif de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association RGB 99,2 obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer l'autorité de radiodiffusion de tout changement. Cette décision confirme la continuité de son service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis pour rester en conformité. ℹ️ Les conditions techniques précisées en annexe, notamment la puissance et la zone d'émission, doivent être scrupuleusement respectées. 📋 En cas de modification des installations, une nouvelle communication au CSA est requise dans un délai d'un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité Territorial de l'Audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de gérer ces autorisations. La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des engagements pris par le titulaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-21 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Vieille Eglise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Vieille Eglise - RVE 103,7. L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 103,7 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, depuis Rambouillet. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment la zone d'implantation, l'altitude du site, la hauteur d'antenne et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification de ces informations doit être communiquée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter la réglementation technique en vigueur, notamment la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Vieille Eglise peut continuer à diffuser sa radio pour les cinq prochaines années. Elle doit respecter les conditions techniques définies et informer les autorités de toute modification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction est une opportunité pour l'association de poursuivre son activité radiophonique. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de déclaration des informations techniques et les délais impartis. ℹ️ Les conditions techniques précisées dans l'annexe sont cruciales et doivent être scrupuleusement suivies. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-20) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication du titulaire de l'autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, entre autres, de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation de fréquences. Cette décision fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2007 et reconduite en 2012, et fixe les paramètres techniques pour une nouvelle période de cinq ans. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-20 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication dans la Vallée de la Seine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A dénommé Radio Vexin Val-de-Seine. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 96,2 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Mantes-la-Jolie, l'adresse du site à Issou, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 2 kW, et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal précisées par azimut et atténuation. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis, telles que le descriptif effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est exigée. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Vexin Val-de-Seine est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques d'émission sont rappelées et doivent être respectées. Le titulaire doit informer régulièrement le CSA des aspects techniques de son installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction confirme la pérennité de l'exploitation du service de radio, permettant ainsi de maintenir une offre locale. 📋 Le titulaire doit impérativement respecter les délais de communication des informations techniques au CSA (deux mois après mise en service, puis un mois en cas de modification) pour éviter toute sanction. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont cruciales pour garantir la conformité et la qualité de la diffusion. 📋 Les professionnels du droit fiscal intervenant sur des questions liées à la publicité ou au parrainage diffusés par des radios locales doivent s'assurer que l'autorisation d'exploitation est en cours de validité et que les conditions sont respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, décision administrative) / TYPE (Décision) / DATE (15 février 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, GESTION PUBLIQUE, MANDAT) / DOMAINE (Droit administratif, Gestion budgétaire et comptable publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document attribue des pouvoirs de signature et d'action en justice à des agents spécifiques au sein de la comptabilité secondaire d'un budget annexe de l'État. Il précise les actes qu'ils sont habilités à accomplir pour la gestion de l'agence comptable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des règles strictes, notamment en matière de délégation de pouvoirs. Les budgets annexes, comme celui relatif au contrôle et à l'exploitation aériens, fonctionnent avec une organisation comptable spécifique. L'article 125 de la loi de finances pour 1991 et l'article 55 de la loi de finances pour 2006, ainsi que le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, encadrent ces délégations. Cette décision s'inscrit dans ce cadre pour assurer la continuité et l'efficacité de la gestion comptable. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 15 février 2017 émane de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est. Elle s'appuie sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, l'article 55 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, et les articles 79 et 83 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Mandat est donné à Mme Françoise Aubriet, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle et fondée de pouvoir, pour signer, seule ou conjointement avec la comptable secondaire, tous actes liés à la gestion de l'agence comptable et aux affaires s'y rattachant. Elle est également habilitée à agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et à effectuer des déclarations au passif des procédures collectives. Par ailleurs, mandat est donné à Mme Marie-Claude Foret, assistante de l'aviation civile de classe exceptionnelle et responsable du service facturier, pour signer les lettres et documents courants relevant des attributions de ce service, ainsi que les actes et opérations relatifs au décaissement des dépenses. En cas d'empêchement de la comptable secondaire et de sa fondée de pouvoir, Mme Foret reçoit également mandat pour signer les remises de chèques, les actes de poursuites relatifs aux créances de l'agence, et les actes concernant le reversement des taxes recouvrées pour le compte de tiers. La décision précise que le non-empêchement n'est pas opposable aux tiers dans ce dernier cas. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision délègue des pouvoirs de signature et d'action à des agents comptables pour assurer la bonne gestion d'un budget annexe de l'État. Elle définit précisément les actes que ces agents peuvent accomplir, y compris en cas d'absence de la responsable principale. Ces dispositions visent à garantir la fluidité des opérations comptables et financières. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation accordée permet une continuité dans la gestion des actes comptables et financiers, facilitant ainsi les opérations courantes et les démarches juridiques. 📋 Les agents désignés doivent être conscients de l'étendue exacte de leurs pouvoirs, notamment en cas d'empêchement, et des limites de l'opposabilité aux tiers. ℹ️ Cette décision est spécifique au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et à sa structure comptable régionale. 📋 Les professionnels du droit fiscal intervenant dans des procédures collectives impliquant des entités publiques doivent vérifier les habilitations des représentants de ces entités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC), dénommé Radio Libertaire. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette loi, ainsi que ses décrets d'application et les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), encadrent l'attribution et le renouvellement des autorisations d'émettre. La décision rappelle des autorisations antérieures et les conventions passées entre l'opérateur et le comité territorial de l'audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-14 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Libertaire. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence 89,4 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises sur l'installation dans les deux mois suivant la mise en service, ainsi que des mesures de fréquence, et de notifier toute modification dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera exigée. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio Libertaire est renouvelée pour cinq ans. L'association doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association DMC bénéficie d'une reconduction d'autorisation, lui permettant de poursuivre son activité de radiodiffusion. 📋 L'association doit impérativement respecter les obligations de communication d'informations techniques et de notification des modifications au CSA dans les délais impartis. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une procédure de vérification par un organisme agréé sera déclenchée, entraînant des coûts potentiels pour le titulaire. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, doivent être scrupuleusement respectées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (HAS) / TYPE (Décision) / DATE (22 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017.0017/DC/SJ) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, REGLEMENT INTERIEUR, CONFIDENTIALITE, DEVOIR DE RESERVE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation des institutions) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie le règlement intérieur de la Haute Autorité de santé (HAS) pour renforcer les obligations de confidentialité, de devoir de réserve et de loyauté des membres des commissions externes. Elle précise également les modalités de communication des travaux de ces commissions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité administrative indépendante chargée d'évaluer les aspects médico-économiques des produits de santé et de contribuer à la qualité des soins. Les membres des commissions qui apportent leur concours à la HAS, bien que n'étant pas des agents publics au sens strict, sont amenés à connaître des informations sensibles. Le règlement intérieur de la HAS, adopté en vertu des articles R.161-76 et R.161-77 du code de la sécurité sociale, encadre le fonctionnement de ses organes et de ses membres. Cette décision intervient dans un contexte de besoin de clarification et de renforcement des règles déontologiques applicables à ces contributeurs externes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège de la Haute Autorité de santé, après avoir valablement délibéré le 22 février 2017 et pris en compte les dispositions des articles R.161-76 et R.161-77 du code de la sécurité sociale ainsi que les décisions antérieures relatives à son règlement intérieur, a décidé de compléter l'article II-3 de ce règlement. La nouvelle disposition, intitulée « II-3-3 : Confidentialité, devoir de réserve et loyauté », impose aux membres des commissions apportant leur concours à la HAS une obligation stricte de confidentialité, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'institution. Il leur est également demandé de faire preuve de modération dans leurs propos et de s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de nuire à la HAS. Ces membres sont tenus d'exécuter leurs missions avec diligence et probité. Enfin, la communication des travaux des commissions au grand public et à la presse est centralisée par les services de la HAS, en collaboration avec le président de la commission concernée et, si nécessaire, avec les membres de celle-ci. Le directeur de la HAS est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Haute Autorité de santé renforce les règles de discrétion pour les experts qui travaillent avec elle. Les membres des commissions doivent garder le secret sur les informations qu'ils traitent et ne pas s'exprimer publiquement de manière à nuire à l'institution. La communication officielle des travaux sera désormais centralisée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les membres des commissions externes apportant leur concours à la HAS bénéficient d'un cadre juridique clair pour leurs missions, renforçant leur crédibilité. 📋 Les membres des commissions doivent impérativement respecter les obligations de confidentialité et de devoir de réserve pour éviter toute sanction ou préjudice à leur réputation. ℹ️ La communication des travaux des commissions est désormais centralisée par les services de la HAS, ce qui nécessite une coordination avec le président de la commission. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le fonctionnement interne de la HAS et ses relations avec ses contributeurs externes, sans impact direct sur la fiscalité ou les transactions transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Notre-Dame. Elle précise les conditions techniques et les contraintes d'utilisation des fréquences pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne la reconduction d'une autorisation d'émettre pour un service de radio de catégorie A, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette procédure est encadrée par divers décrets et décisions antérieures, notamment celles définissant les conditions techniques d'usage des fréquences et le fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-16 du 18 janvier 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Paris porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Notre-Dame pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Notre-Dame. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, dont l'article R. 3323-1 du code de la santé publique, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (articles 27, 28, 28-1 et 29-3), ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Commission nationale de la communication et des libertés. L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention conclue et aux annexes de la décision. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs à Paris (Tour Eiffel) et à Beauvais, incluant la fréquence (100,7 MHz), la puissance apparente rayonnée (PAR max.), l'altitude et la hauteur d'antenne. Des contraintes horaires spécifiques sont également précisées pour chaque site d'émission. Des limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont également définies par des tableaux d'atténuation en fonction de l'azimut. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel des informations techniques sur l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Notre-Dame obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio par voie hertzienne. La décision détaille les conditions techniques et les horaires d'émission autorisés pour les sites de Paris et Beauvais. Ces autorisations sont soumises à des obligations de communication d'informations techniques au régulateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit communiquer des informations techniques précises au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans des délais définis. ℹ️ Les conditions d'émission incluent des contraintes horaires spécifiques et des limitations de rayonnement, qui doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les annexes fournissent des détails techniques précis sur les installations d'émission, essentiels pour la conformité opérationnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit pour une durée de cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi, sont chargés de délivrer et de gérer ces autorisations. Cette décision reconduit une autorisation précédemment accordée, confirmant ainsi la continuité de l'exploitation du service de radio "Radio Courtoisie". 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-13 du 18 janvier 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Radio Courtoisie". Cette autorisation est délivrée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS). L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur (Paris), la fréquence (95,6 MHz), l'adresse du site (fort de Romainville, Les Lilas), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (4 kW), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Il est précisé que ces informations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises, telles que le descriptif effectif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective, dans des délais définis. Toute modification ultérieure de ces informations doit également être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est subordonnée au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Courtoisie est prolongée pour cinq ans. Les détails techniques de diffusion et les obligations de déclaration sont précisés. L'association doit respecter les règles établies pour continuer à diffuser. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis pour maintenir la conformité. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment les limitations de rayonnement, sont cruciales pour une exploitation conforme. 📋 Les contribuables ou entités impliqués dans des activités transfrontalières nécessitant des autorisations similaires doivent s'assurer de la conformité avec les réglementations locales et internationales applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-07) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio associative pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio, notamment en ce qui concerne les fréquences et les conditions techniques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, réaffirmant les obligations de l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-07 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association "Programme associatif radiophonique d'intérêt social" pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé "Fréquence Paris Plurielle", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'autorisation est accordée sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'annexe détaille les caractéristiques techniques du service, notamment la fréquence (106,3 MHz), la zone d'implantation (Paris), la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 4 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le descriptif technique de l'installation dans les deux mois suivant la mise en service et la mesure de l'excursion de fréquence effective dès qu'elle est disponible. Toute modification ultérieure de ces informations doit être signalée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Fréquence Paris Plurielle voit son autorisation d'émettre renouvelée pour cinq ans. Elle doit respecter des conditions techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces règles est essentiel pour maintenir son droit d'émettre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit impérativement déclarer les caractéristiques techniques de son installation et toute modification dans les délais impartis au CSA. ⚠️ Le respect des conditions techniques est crucial ; une non-conformité peut entraîner une vérification obligatoire et des sanctions. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à la pleine validité de l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) / TYPE (Décision) / DATE (20 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0044 du 22 février 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature pour la validation des demandes de missions et des états de frais au sein d'une direction du ministère du Travail. Il précise qui est autorisé à signer ces documents électroniquement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des dépenses publiques. Les délégations de signature permettent aux responsables de certaines directions d'agir au nom du ministre ou du directeur, facilitant ainsi la fluidité des procédures administratives. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en vertu de plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et à l'organisation de la DARES, ainsi que d'une décision antérieure de délégation de signature, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Marie REY, attachée principale de l'INSEE. Elle est autorisée à signer de manière électronique, via le progiciel intégré CHORUS DT, toutes les demandes d'ordre de mission et états de frais, en qualité de valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions. Par ailleurs, la décision du 11 janvier 2017 portant délégation de signature à Bénédicte GALTIER est expressément supprimée. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne est autorisée à valider électroniquement les demandes de missions et de remboursement de frais. L'ancienne personne qui avait cette autorisation perd ce pouvoir. Cette décision est rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des compétences de validation des dépenses peut accélérer les processus internes pour les agents de la DARES. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer que leurs demandes d'ordre de mission et états de frais respectent bien les attributions de Marie REY. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion des dépenses de déplacement et de mission au sein de la DARES. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, mais illustre la gestion administrative interne des services de l'État français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association franco-arménienne de communication (AFAC), pour le service dénommé AYP FM. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de communication relatives à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Cette loi régit l'attribution et le contrôle des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. La reconduction d'une autorisation implique que l'opérateur a respecté les conditions initiales et que les conditions techniques restent conformes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-04 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association franco-arménienne de communication (AFAC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé AYP FM. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 99,5 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Paris, située au fort de Romainville, Les Lilas (93). Les conditions techniques précises, incluant l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 4 kW) et des contraintes horaires (exploitation de 6h à 14h tous les jours), sont détaillées dans une annexe. Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également définies par des valeurs d'atténuation selon les azimuts. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur l'installation dans un délai de deux mois après la mise en service, ainsi que des mesures d'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être notifiée au CSA dans un délai d'un mois. En cas de constat de non-respect des conditions techniques, le titulaire devra faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. L'annexe précise que l'autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association franco-arménienne de communication peut continuer à diffuser sa radio AYP FM pendant cinq ans. Les conditions techniques et les obligations de déclaration auprès du CSA sont confirmées. Il est important de respecter les règles de diffusion et de coordination internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour l'association. 📋 L'association doit impérativement communiquer au CSA les informations techniques de son installation dans les délais impartis et signaler toute modification. ⚠️ Le respect des contraintes horaires (6h-14h) et des limitations de rayonnement est crucial pour éviter toute sanction. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à la coordination internationale des fréquences, un aspect qui peut impacter l'exploitation si des conflits surviennent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2016-12-20) / IDENTIFIANT (n° 2016-973) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL. Il précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore en France, supervisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à des autorisations antérieures et vise à assurer la continuité de la diffusion du service RTL. Les dispositions du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont rappelées comme fondement juridique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RTL. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexe, les caractéristiques techniques des émetteurs pour différentes zones d'implantation, incluant la zone d'Angoulême (Annexe I), Dax (Annexe XII), Bordeaux (Annexe XI) et Confolens (Annexe III). Pour chaque site, sont précisés le nom du service (RTL), la zone d'implantation, la fréquence (ex: 106,2 MHz pour Angoulême), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'azimut et d'atténuation. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA confirme que la radio RTL peut continuer à émettre. Les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées dans plusieurs villes sont précisés. Ces conditions sont valables sous réserve de validations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant la continuité du service RTL. 📋 Les exploitants doivent se conformer aux spécifications techniques détaillées dans les annexes pour chaque site d'émission. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à l'issue favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'exploitation hertzienne terrestre et n'aborde pas d'autres modes de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des fréquences. Cette décision reconduit une autorisation antérieure, soulignant la continuité de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-05 du 18 janvier 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association média 78 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé BPM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2017. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 102,1 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Mantes-la-Jolie, l'adresse du site à Guerville, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 200 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques précises dans des délais définis, notamment le descriptif de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification de ces informations doit être notifiée dans un délai d'un mois. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. L'association média 78 s'engage à respecter les décisions antérieures du CSA relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à l'association média 78 et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio BPM est renouvelée pour cinq ans. L'association média 78 doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de tout changement. Le respect de ces conditions est essentiel pour maintenir l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, permettant la continuité de l'exploitation du service de radio. 📋 L'association média 78 doit fournir des informations techniques détaillées au CSA et respecter les délais impartis. 📋 En cas de modification des installations, une notification sous un mois est obligatoire. ℹ️ Le respect des conditions techniques est crucial pour éviter une vérification de conformité par un organisme agréé. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) / TYPE (Décision) / DATE (27 février 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 50 du 2 mars 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle directrice générale pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il met fin à la précédente nomination pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines des autorités administratives indépendantes. Elle est fondée sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques qui régissent le fonctionnement de l'ARCEP, ainsi que sur la loi relative au statut général de ces autorités. La nomination d'un dirigeant est une étape clé pour assurer la continuité et l'efficacité de l'action de ces organismes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en application de l'article D. 292 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 17 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a rendu une décision le 27 février 2017. Par cette décision, il est procédé à la nomination de Madame Cécile Dubarry en qualité de directrice générale de l'ARCEP. Cette nomination prend effet à compter du 1er mars 2017. Par ailleurs, la décision antérieure du 28 février 2013, qui avait nommé un précédent directeur général, est expressément abrogée. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française afin d'assurer sa publicité et son opposabilité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle directrice générale a été nommée à la tête de l'ARCEP. Cette nomination prend effet début mars 2017. L'ancienne nomination pour ce poste est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La nomination d'une nouvelle dirigeante peut entraîner des orientations stratégiques nouvelles pour l'ARCEP. 📋 Il est important de noter la date de prise d'effet de la nomination pour toute interaction avec l'autorité. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la validité et la publicité de la décision. ℹ️ Ce type de décision est une formalité administrative courante pour les autorités publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Paris) / TYPE (Décision) / DATE (18 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-PA-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIODIFFUSION, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour l'association Radio Aligre FM. Elle fixe les conditions techniques et horaires de diffusion pour cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi définit le cadre des autorisations d'émettre pour les services de radio. La décision s'appuie sur plusieurs décrets et décisions antérieures qui précisent les modalités d'application de cette loi, notamment en ce qui concerne les conditions techniques, la publicité et le fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. La reconduction de l'autorisation est basée sur une délibération antérieure et une convention signée entre l'organisme de radiodiffusion et le comité territorial. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-PA-02 du 18 janvier 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association Radio Aligre FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Aligre FM. L'autorisation s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation : nom du service (Aligre Fm), zone d'implantation (Paris), fréquence (93,1 MHz), adresse du site (Tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e), altitude du site (140 mètres NGF), hauteur d'antenne (58 mètres/sol) et puissance apparente rayonnée maximale (4 kW). Des contraintes horaires spécifiques sont également définies pour la diffusion. L'autorisation est soumise à un rayonnement limité dans le plan horizontal, avec des valeurs d'atténuation précisées par azimut. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA des informations techniques sur l'installation et les mesures de fréquence effective, et de faire vérifier la conformité de son installation en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. L'association s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA/CNCL. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Aligre FM obtient la prolongation de son autorisation pour diffuser sa radio. Cette reconduction est soumise à des conditions techniques précises et à des obligations de transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle à l'association. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer les informations techniques demandées au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Des contraintes horaires et des limitations de rayonnement spécifiques s'appliquent à l'exploitation du service. 📋 En cas de modification des informations techniques, une mise à jour doit être transmise au CSA sous un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────