Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-221) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques et les obligations de transmission d'informations pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre réglementaire de la liberté de communication audiovisuelle en France, tel que défini par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Elle concerne la gestion des fréquences radio et l'autorisation des services de radiodiffusion sonore. La reconduction d'une autorisation est une procédure administrative courante pour les opérateurs de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-221 du 15 mars 2017, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audio Diffusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie C, dénommé NRJ Haute-Loire, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2017. La décision fait référence à plusieurs articles du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi qu'à divers décrets et décisions antérieures du CSA et de la CNCL. Elle détaille, en annexe, les spécifications techniques des deux sites d'émission (Yssingeaux et Le Puy-en-Velay), incluant la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque azimut. La SARL Audio Diffusion est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la décision. De plus, le titulaire de l'autorisation est tenu, sur demande du CSA, de communiquer des informations techniques sur l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio NRJ Haute-Loire est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des conditions techniques précises pour ses émetteurs. Il doit aussi fournir des informations au CSA sur demande et se conformer aux règles en vigueur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opérateur bénéficie d'une reconduction de son autorisation, lui permettant de poursuivre son activité pour une durée déterminée. 📋 L'opérateur doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) et aux obligations de reporting au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à d'éventuelles procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités audiovisuelles doivent s'assurer de leur conformité réglementaire, même si ce document concerne spécifiquement la radiodiffusion hertzienne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-212) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL. Elle détaille les conditions techniques spécifiques pour plusieurs sites d'émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), organe de régulation, est chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. Ces autorisations sont soumises à des conditions techniques précises, notamment en ce qui concerne les fréquences, les puissances d'émission et les orientations de rayonnement, afin d'assurer une bonne qualité de service et d'éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-212 du 15 mars 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), acte la reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E, dénommé RTL, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la liberté de communication, à la publicité et au parrainage, ainsi qu'aux comités techniques. Elle fait également référence à des décisions antérieures du CSA concernant les conditions techniques d'usage des fréquences et l'autorisation du service RTL. La décision est complétée par plusieurs annexes (IX, II, XIII, I) qui détaillent, pour chaque zone d'implantation d'émetteur (Clermont-Ferrand, Issoire, Ussel, Le Puy-en-Velay), la fréquence utilisée (respectivement 104,3 MHz, 87,9 MHz, 94,0 MHz, 102,3 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.). Ces annexes précisent également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Il est précisé que ces conditions techniques sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion de la radio RTL. La décision fixe les détails techniques précis pour plusieurs antennes d'émission. Ces conditions visent à garantir le bon fonctionnement du service et le respect des normes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de l'autorisation de diffusion est une étape clé pour les opérateurs de radio. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être strictement respectées par l'opérateur. ℹ️ La reconduction de l'autorisation est soumise à la bonne conduite de l'opérateur et au respect des régulations en vigueur. 📋 Les procédures de coordination internationale sont une condition suspensive importante pour la mise en œuvre effective des autorisations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARCEP) / TYPE (Décision) / DATE (7 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-0290) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM.ÉLEC, REGUL.ADMIN, STATISTIQUES) / DOMAINE (Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision établit le cadre juridique et les modalités de mise en place d'enquêtes régulières dans le secteur des communications électroniques. Elle précise les informations que les opérateurs sont tenus de fournir à l'ARCEP pour permettre le contrôle de leurs activités et l'analyse des marchés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du droit européen et français régissant les communications électroniques, notamment la directive cadre et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Elle vise à doter l'ARCEP des outils nécessaires pour exercer ses missions de régulation, d'analyse des marchés et de contrôle du respect des obligations par les opérateurs. La jurisprudence antérieure a consolidé le pouvoir de l'ARCEP de demander des informations, même en cas d'invocation du secret des affaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-0290 du 7 mars 2017 de l'ARCEP, qui abroge et remplace la décision n° 2016-0348, réaffirme le cadre juridique permettant la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques. Elle s'appuie sur plusieurs articles du CPCE, notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 37-1, L. 135, D. 98-3, D. 98-11 et D. 295, ainsi que sur la directive n° 2002/21/CE. L'article L. 34-8 du CPCE stipule que les conventions d'interconnexion ou d'accès, bien que de droit privé, doivent être communiquées à l'ARCEP à sa demande. L'article L. 135 autorise l'Autorité à recueillir des données et mener des actions d'information, obligeant les opérateurs déclarés à fournir des informations statistiques sur l'utilisation, la couverture et les modalités d'accès à leurs services. De plus, les articles L. 33-1 et L. 37-1, précisés par l'article D. 98-11, imposent aux opérateurs de fournir des éléments chiffrés (financiers, commerciaux, techniques) pour permettre le contrôle par l'ARCEP et l'analyse des marchés pertinents. Ces informations incluent la description des services, les tarifs, les données de trafic, le chiffre d'affaires, les parcs de clients, les prévisions de croissance, le déploiement du réseau, et les informations comptables et financières. L'article D. 98-11 détaille également les informations nécessaires pour vérifier l'usage efficace du spectre et le respect des conditions d'utilisation des fréquences et numérotations. L'ensemble de ces dispositions permet à l'ARCEP d'exiger la communication de données sans que les opérateurs ne puissent invoquer le secret des affaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'ARCEP a le pouvoir de mener des enquêtes et de demander des informations aux opérateurs de télécommunications. Ces informations sont nécessaires pour réguler le secteur et analyser les marchés. Les opérateurs ne peuvent pas refuser de fournir ces données en invoquant le secret des affaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les opérateurs doivent se conformer aux demandes d'information de l'ARCEP, qui sont essentielles pour la régulation du marché. 📋 Les opérateurs sont tenus de fournir des données précises et complètes dans les délais impartis par l'ARCEP. ℹ️ Cette décision clarifie les pouvoirs de l'ARCEP en matière de collecte d'informations, renforçant sa capacité de contrôle. ℹ️ Les informations collectées servent à l'analyse des marchés, à la définition des obligations des opérateurs et au contrôle du respect de la réglementation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-216) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Totem. Elle détaille les conditions techniques spécifiques pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante, est chargé de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et du respect des obligations techniques fixées par la réglementation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-216 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Totem". Cette décision est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. L'annexe de la décision détaille les conditions techniques spécifiques pour l'exploitation du service "Totem" sur quatre zones d'implantation d'émetteurs : Aurillac, Brive-la-Gaillarde, Issoire et Mauriac. Pour chaque site, sont précisés la fréquence (par exemple, 92,8 MHz pour Aurillac et Mauriac), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) fixée à 500 W, ainsi que des limitations du rayonnement dans le plan horizontal exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, selon différents azimuts. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle la permission pour la radio Totem d'émettre. La décision fixe les détails techniques précis pour plusieurs de ses antennes. Ces conditions sont nécessaires pour assurer une diffusion correcte et coordonnée des ondes radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à l'association Totem de continuer son activité de radiodiffusion locale. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les limitations de rayonnement et la puissance maximale sont des paramètres essentiels pour la gestion du spectre radioélectrique. ℹ️ Les conditions sont soumises à la coordination internationale, ce qui implique une vérification de la compatibilité avec les réseaux étrangers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Directeur de l'académie du renseignement) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-SIGN, ORG-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des responsables de l'académie du renseignement à signer des actes administratifs et financiers en lieu et place du directeur, dans certaines limites. Elle précise également les compétences de deux agents pour des missions spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné la compétence de signer des actes en son nom. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en déchargeant le délégant de tâches courantes. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en application du décret relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le directeur de l'académie du renseignement, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement, et l'arrêté du Premier ministre du 15 mars 2017 portant nomination du directeur de l'académie du renseignement, a décidé de déléguer sa signature. Délégation est donnée à Mme Fabienne DAVIET, administratrice civile hors classe, directrice adjointe de l'académie du renseignement, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur, tous actes, décisions et documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'académie du renseignement, à l'exception de ceux concernant la gestion du personnel. Par ailleurs, délégation est donnée à M. Frédéric SEVILLA, gestionnaire de l'académie du renseignement, pour signer les ordres de mission et tout certificat administratif relatif aux frais de mission, ainsi que pour attester l'exécution du service fait sur les prestations bénéficiant à l'académie du renseignement. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des cadres de l'académie du renseignement de signer des documents administratifs et financiers à la place du directeur. Elle clarifie les responsabilités pour la gestion des missions et des prestations. Ces délégations visent à améliorer l'efficacité opérationnelle de l'académie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative et financière plus fluide pour l'académie du renseignement, facilitant les opérations courantes. 📋 Les agents bénéficiant de la délégation doivent veiller à agir dans les limites strictes de leurs attributions pour éviter toute irrégularité. ℹ️ La gestion du personnel est explicitement exclue du champ de délégation de Mme Fabienne DAVIET, nécessitant l'intervention directe du directeur pour ces actes. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité et la légalité de ces délégations de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-208) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Skyrock. Elle détaille les conditions techniques spécifiques pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions d'autorisation précisent les conditions techniques, notamment la puissance et la direction du rayonnement, afin d'assurer une bonne qualité de diffusion et d'éviter les interférences. Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-208 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Skyrock. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Après délibération et en vertu de la convention conclue entre le CSA et la SA Vortex, le Conseil décide de reconduire cette autorisation. Les annexes I, II, III et IV détaillent les conditions techniques spécifiques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Uzerche (fréquence 96,9 MHz, PAR max. 200 W), Yssingeaux (fréquence 106,8 MHz, PAR max. 500 W), Brive-la-Gaillarde (fréquence 96,8 MHz, PAR max. 1 kW) et Tulle (fréquence 88,5 MHz, PAR max. 500 W). Pour chaque site, des tableaux précisent la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par des valeurs d'atténuation en décibels (dB) par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) pour différents azimuts. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio Skyrock pour continuer à émettre. La décision fixe les détails techniques précis pour plusieurs antennes de diffusion afin de garantir la qualité du signal. Ces conditions sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation confirme la pérennité de l'exploitation du service Skyrock, ce qui peut être une opportunité pour les annonceurs et les partenaires commerciaux. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes sont des obligations précises à respecter par l'exploitant pour chaque site d'émission. ℹ️ Les limitations de rayonnement et les valeurs d'atténuation sont cruciales pour éviter les interférences avec d'autres services radio. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une dépendance vis-à-vis de réglementations externes, potentiellement pour des émetteurs frontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-219) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de la reconduction des autorisations d'émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-219 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C, dénommé Nostalgie Clermont, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment la fréquence (87,7 MHz), la zone d'implantation de l'émetteur (Clermont-Ferrand), l'adresse du site (Orcines), l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW). Elle précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée, conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision confirme le droit de la radio Nostalgie Clermont à continuer d'émettre pour les cinq prochaines années. Elle rappelle les règles techniques à respecter pour assurer une bonne diffusion. L'opérateur doit rester en conformité avec les exigences du CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, ce qui offre une stabilité d'exploitation. 📋 L'opérateur doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de contrôle, l'opérateur doit être en mesure de fournir des informations techniques précises sur son installation. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable et informe les tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-197) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Jazz Radio. Il détaille les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'attribution et d'exploitation des fréquences radio. La décision fait suite à une autorisation initiale et à sa précédente reconduction, confirmant la conformité de la SARL Jazz France aux exigences techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-197 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Jazz Radio. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017. L'autorisation concerne la zone d'implantation de l'émetteur à Aurillac, avec des spécifications techniques précises relatives à la fréquence (99,6 MHz), à l'adresse du site, à l'altitude, à la hauteur d'antenne et à la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW). Une annexe détaille la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation, sous réserve de coordination internationale. La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio Jazz Radio à Aurillac est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques strictes pour la diffusion. Le CSA peut demander des informations et vérifier la conformité de l'installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée, assurant la continuité de l'exploitation pour la SARL Jazz France. 📋 L'opérateur doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment concernant la puissance et la limitation du rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont susceptibles d'être affectées par des procédures de coordination internationale, nécessitant une veille. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-193) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-RADIO, AUT-EXPLOITATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio économique par voie hertzienne terrestre pour la société Business FM. Elle précise les conditions techniques et les obligations de transmission d'informations au régulateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux services de radiodiffusion sonore. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-193 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017, l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé « BFM Business », diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est soumise au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la liberté de communication et aux conditions techniques d'usage des fréquences. Les annexes I et II précisent les caractéristiques techniques spécifiques pour les zones de Limoges (fréquence 94,7 MHz, PAR max. 2 kW) et Vichy (fréquence 91,8 MHz, PAR max. 1 kW), incluant des limitations de rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur la description technique de l'installation et les mesures d'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio BFM Business obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques d'exploitation sont réaffirmées, avec des obligations de reporting envers le CSA. Le respect des normes est essentiel pour maintenir cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite, permettant la poursuite de l'exploitation du service BFM Business. 📋 Le titulaire doit se conformer aux conditions techniques précisées dans les annexes et répondre aux demandes d'information du CSA. 📋 En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques sont spécifiques à chaque zone géographique (Limoges, Vichy) et peuvent être sujettes à des ajustements suite à des procédures de coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (code: FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-195) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station France Maghreb 2. Il fixe les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour une nouvelle période de cinq ans. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à une autorisation initiale délivrée en 2007 et reconduite en 2012, et vise à assurer la continuité de l'exploitation du service France Maghreb 2 dans le respect des normes techniques et légales. Les dispositions du code de la santé publique et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont ici appliquées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-195 du 15 mars 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation du service de radio dénommé « France Maghreb 2 ». Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2017. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, notamment la zone d'implantation (Clermont-Ferrand), la fréquence (94,0 MHz), la puissance apparente rayonnée (PAR max. 500 W) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives à l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également imposé. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la société et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio France Maghreb 2 est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont précisées et doivent être respectées. La société exploitante doit fournir des informations au CSA et se soumettre à des vérifications si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la continuité de l'exploitation du service de radio. 📋 L'exploitant doit se conformer strictement aux conditions techniques annexées et aux obligations de reporting au CSA. ℹ️ Les spécifications techniques (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont détaillées et doivent être respectées pour éviter toute sanction. 📋 Les procédures de coordination internationale, si elles n'aboutissent pas favorablement, peuvent affecter l'autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-205) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la station RFM. Elle précise les conditions techniques d'émission pour plusieurs sites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques, notamment les fréquences, les puissances et les zones de diffusion, afin d'assurer une bonne gestion du spectre radioélectrique et de prévenir les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-205 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et plusieurs décrets relatifs à la publicité, au parrainage et aux comités techniques. Le document détaille, en annexe, les conditions techniques spécifiques pour la diffusion du service RFM à plusieurs endroits : Limoges (fréquence 102,1 MHz, puissance apparente rayonnée (PAR) max. de 2 kW), Saint-Pourçain-sur-Sioule (fréquence 101,4 MHz, PAR max. de 500 W), Clermont-Ferrand (fréquence 106,4 MHz, PAR max. de 2 kW) et Le Puy-en-Velay (fréquence 103,0 MHz, PAR max. de 1 kW). Pour chaque site, des tableaux précisent la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et l'atténuation correspondante par rapport à la PAR maximale. Ces autorisations sont accordées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation de la radio RFM pour continuer à émettre. La décision fixe les détails techniques des antennes et des fréquences utilisées dans plusieurs villes. Ces conditions sont nécessaires pour une diffusion correcte et coordonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à RFM de poursuivre son activité de diffusion radiophonique dans les zones spécifiées. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ La reconduction est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui implique une vigilance sur les démarches administratives transfrontalières si applicable. 📋 Les exploitants de services de radio doivent se conformer aux réglementations relatives à la publicité et au parrainage, telles que définies par les décrets cités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-215) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio pour une durée déterminée. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer les autorisations d'exploitation de services de radio. La reconduction d'une autorisation est une procédure courante qui permet à un opérateur de continuer son activité après l'expiration de son autorisation initiale, sous réserve du respect des conditions fixées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-215 du 15 mars 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation du service de radio dénommé "Radio Scoop". Cette autorisation, initialement accordée par la décision n° 2007-762 du 11 septembre 2007 et reconduite par la décision n° 2012-202 du 20 mars 2012, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2017. L'autorisation concerne un service de radio de catégorie B, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. L'annexe à la décision détaille les spécifications techniques précises de l'installation, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Yssingeaux, la fréquence (88,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal définie par des valeurs d'atténuation selon les azimuts. Le titulaire, la SAS SPA, est autorisé à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le document rappelle également les obligations du titulaire, notamment la communication d'informations techniques sur demande du CSA (descriptif de l'installation, mesure de l'excursion de fréquence effective) et la réalisation d'une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également exigé. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SAS SPA et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Scoop est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des conditions techniques précises pour sa diffusion. Le CSA peut demander des informations et vérifier la conformité de l'installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour Radio Scoop. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques spécifiques sur demande du CSA et s'assurer de la conformité de son installation. ℹ️ Les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont cruciales pour le respect de l'autorisation. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document concerne le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, sauf si des activités connexes génèrent des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-211) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre pour la station RMC. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour plusieurs zones géographiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel. Les services de radio de catégorie E sont des services de radiodiffusion sonore privée diffusés par voie hertzienne terrestre. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement des autorisations d'émettre, impliquant une vérification du respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-211 du 15 mars 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la Société anonyme Radio Monte-Carlo (SAM Radio Monte-Carlo) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E, dénommé RMC, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique et les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Elle fait également référence à des décrets relatifs à la publicité, au parrainage, aux comités techniques, ainsi qu'à des décisions antérieures du CSA définissant les conditions techniques d'usage des fréquences et les règles d'organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel. La décision est accompagnée d'annexes détaillant les caractéristiques techniques des émetteurs pour différentes zones d'implantation : Tulle (Annexe VII), Yssingeaux (Annexe VI), Thiers (Annexe XVII) et Montluçon (Annexe VIII). Pour chaque site, sont précisés le nom du service (RMC), la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale selon différents azimuts. Ces annexes sont précisées comme étant "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle la permission pour la radio RMC d'émettre sur la bande FM. La décision détaille les spécificités techniques des antennes et des émetteurs utilisés dans plusieurs villes. Ces autorisations sont conditionnées à la bonne coordination avec les pays voisins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, ce qui est une bonne nouvelle pour la continuité du service RMC. 📋 Les conditions techniques précises pour chaque site d'émission (fréquence, puissance, rayonnement) doivent être respectées scrupuleusement. ℹ️ Les annexes techniques sont soumises à la coordination internationale, ce qui signifie que des ajustements pourraient être nécessaires si des interférences sont détectées avec des émetteurs étrangers. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les autorisations d'émettre en France et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou douanières transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Décision) / DATE (11 avril 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Protection de l'enfance, Collectivités territoriales, Droit social) / DOMAINE (Droit administratif, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les objectifs annuels de répartition des mineurs privés de protection familiale entre les départements français. Il établit une clé de répartition proportionnelle pour chaque collectivité territoriale concernée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a introduit des dispositions visant à mieux organiser la prise en charge des mineurs en danger. L'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi du 14 mars 2016, prévoit que le ministre de la justice fixe annuellement des objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal et réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 11 avril 2017, prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Elle s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, le Code civil (article 375-5), le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'action sociale et des familles (articles L. 221-2-2 et R. 221-13), la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté du 28 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition. Les publics concernés sont les présidents de conseils départementaux et le président de la métropole de Lyon. L'objet est de répartir de manière proportionnée les accueils de ces mineurs entre les départements. La décision précise que des objectifs sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l'année civile en cours. L'annexe jointe à la décision détaille cette clé de répartition pour l'année 2017, exprimée en pourcentage pour chaque département et pour la métropole de Lyon. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, laquelle est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit un système de répartition des enfants en difficulté entre les départements pour l'année 2017. Elle vise à assurer une prise en charge équitable en fonction de la taille et des besoins de chaque territoire. Les départements doivent se conformer à ces objectifs fixés par le ministère de la justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette clé de répartition peut influencer la capacité d'accueil des départements et potentiellement leurs budgets dédiés à la protection de l'enfance. 📋 Les conseils départementaux et la métropole de Lyon doivent intégrer ces objectifs dans leur planification et leur gestion des services de protection de l'enfance. ℹ️ Ce document est une décision annuelle et les clés de répartition sont susceptibles d'être révisées chaque année. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce document n'a pas d'incidence directe, mais il concerne l'organisation administrative et sociale de la protection de l'enfance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-209) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Virgin Radio, en précisant les fréquences et les conditions techniques d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à des autorisations antérieures et vise à assurer la continuité de l'exploitation du service Virgin Radio. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit le cadre général de ces autorisations, tandis que des décrets spécifiques précisent les obligations des opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-209 du 15 mars 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Virgin Radio". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017. La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux conditions techniques d'émission définies. Les annexes I, II et III détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour les zones d'implantation d'Aurillac (fréquence 89,0 MHz, puissance 1 kW), Tulle (fréquence 97,1 MHz, puissance 500 W) et Saint-Flour (fréquence 89,9 MHz, puissance 500 W), incluant l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Enfin, le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux demandes expresses du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Virgin Radio est renouvelée pour cinq ans. Les détails techniques des émetteurs, comme les fréquences et les puissances, sont précisés. Ces conditions sont valables sous réserve de validations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La reconduction de l'autorisation pour une durée de cinq ans constitue une opportunité de continuité d'exploitation pour la SAS Europe 2 Entreprises. 📋 Le respect des conditions techniques d'émission (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) est une obligation pour l'opérateur. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à l'issue favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. 📋 Les opérateurs de radio doivent être attentifs aux demandes expresses du CSA, qui peuvent imposer des ajustements ou des actions spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-214) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-RADIO, REG-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Il précise les conditions techniques d'exploitation et les obligations de l'opérateur vis-à-vis de l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations. Les décisions du CSA, publiées au Journal officiel, définissent les conditions techniques et réglementaires de diffusion, notamment pour les radios locales de catégorie B. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement d'une autorisation existante. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-214 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B, dénommé Jordanne FM, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017. L'autorisation est subordonnée au respect des conditions techniques spécifiées dans une annexe, incluant la zone d'implantation de l'émetteur (Tulle), la fréquence (100,7 MHz), les caractéristiques du site, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal, sous réserve de la coordination internationale. L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée conformément à la convention conclue avec le CSA. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande et sous un mois, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Jordanne obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser Jordanne FM pendant cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont précisées et doivent être respectées. Le CSA assure le suivi de cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette reconduction permet à Radio Jordanne de continuer son activité de diffusion locale. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques annexées à la décision, notamment en matière de rayonnement et de puissance. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une procédure de vérification et de transmission des résultats au CSA est obligatoire. ℹ️ La publication au Journal officiel confère un caractère officiel et opposable à cette décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-217) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale. Elle précise les conditions techniques et les obligations de déclaration pour l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent être reconduites sous certaines conditions, notamment le respect des engagements techniques et des obligations déclaratives. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-217 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Canal 19 programme Chérie FM. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017. L'autorisation permet à l'association d'utiliser les fréquences spécifiées en annexe, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes de la présente décision. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des installations pour les zones d'implantation de Tulle (Annexe I) et de Brive-la-Gaillarde (Annexe II), incluant la fréquence (92,1 MHz), l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise, dont les résultats doivent être transmis au CSA. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Tulle peut continuer à diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Elle doit respecter les conditions techniques définies et informer le CSA de ses installations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, rayonnement). 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-220) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter des services de radio locaux pour la SAS NRJ Réseau. Elle fixe les conditions techniques de diffusion pour les stations NRJ Clermont et NRJ Limoges. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour des durées déterminées et sont soumises à des conditions techniques et éditoriales. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et de la reconduction des autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-220 du 15 mars 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, spécifiquement dénommés NRJ Clermont et NRJ Limoges. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Les annexes détaillent les spécifications techniques pour chaque station : Pour NRJ Limoges (Annexe IV), l'émetteur est situé à Boisseuil (87), sur la fréquence 99,1 MHz, avec une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 2 kW. Des limitations de rayonnement dans le plan horizontal sont précisées par azimut. Pour NRJ Clermont (Annexe II), l'émetteur est situé à Thiers (63), sur la fréquence 104,0 MHz, avec une PAR max. de 500 W. Des limitations de rayonnement sont également définies. Pour NRJ Clermont (Annexe III), un autre émetteur est situé à Orcines (63), sur la fréquence 101,2 MHz, avec une PAR max. de 1 kW. Enfin, pour NRJ Clermont (Annexe I), un troisième émetteur est localisé à Orbeil (63), sur la fréquence 104,0 MHz, avec une PAR max. de 500 W. Toutes ces spécifications techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour les radios NRJ Clermont et NRJ Limoges. La décision détaille les caractéristiques techniques précises de chaque émetteur. Ces conditions sont valables sous réserve de validations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation est une opportunité pour la SAS NRJ Réseau de continuer ses activités radiophoniques. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes constituent des obligations précises pour l'exploitation des émetteurs. ℹ️ Les spécifications techniques sont soumises à la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers n'ont pas d'application directe dans ce document, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-200) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la station Nostalgie. Elle précise les caractéristiques techniques de diffusion pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour des durées déterminées et sont soumises à des conditions techniques et éditoriales. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et de la reconduction des autorisations existantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-200 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. Elle fait suite à une délibération du conseil en date du 7 septembre 2016 et à une convention conclue entre le CSA et la SAS Radio Nostalgie. Le document comprend en annexe les spécifications techniques détaillées pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Le Puy-en-Velay (fréquence 94,9 MHz), Guéret (fréquence 96,9 MHz), Le Mont-Dore (fréquence 93,7 MHz) et Rodez (fréquence 90,5 MHz). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces spécifications sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision autorise la radio Nostalgie à continuer d'émettre sur plusieurs villes. Elle détaille les caractéristiques techniques précises pour chaque antenne afin d'assurer une diffusion correcte. Ces informations sont importantes pour la gestion des fréquences radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à Nostalgie de poursuivre son activité de radiodiffusion. 📋 Les spécifications techniques détaillées dans les annexes doivent être respectées par l'exploitant. ℹ️ Les conditions de diffusion sont précisées pour quatre sites d'émission spécifiques. ℹ️ La reconduction est soumise à la coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-202) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne pour la station Radio Classique. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement des autorisations de diffusion, garantissant la conformité des services aux normes techniques et réglementaires en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-202 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017, l'autorisation initialement délivrée par la décision n° 2007-772 du 11 septembre 2007 à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé « Radio Classique ». L'autorisation porte sur l'utilisation de la fréquence 96,5 MHz pour la zone d'implantation de l'émetteur à Aurillac, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, incluant l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 200 W), et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La SAS Radio Classique est tenue de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur le descriptif technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de diffusion de Radio Classique est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont rappelées et l'opérateur doit s'y conformer. Le CSA conserve un droit de regard et peut demander des vérifications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la poursuite de l'exploitation du service de radio. 📋 L'opérateur doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de contrôle, la SAS Radio Classique doit pouvoir fournir les informations techniques demandées par le CSA dans un délai d'un mois. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour les fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-207) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre pour la station RTL 2, en précisant les caractéristiques techniques des émetteurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA, publiées au Journal officiel, précisent les conditions techniques et éditoriales des services autorisés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-207 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La décision détaille, en annexe, les caractéristiques techniques spécifiques pour l'exploitation du service RTL 2 à plusieurs implantations d'émetteurs : Montluçon (fréquence 92,7 MHz, PAR max. 500 W), Brive-la-Gaillarde (fréquence 102,8 MHz, PAR max. 1 kW), Limoges (fréquence 101,7 MHz, PAR max. 2 kW) et Aurillac (fréquence 93,9 MHz, PAR max. 200 W). Pour chaque site, les annexes précisent l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, et surtout, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par des tableaux d'atténuation en décibels (dB) selon les azimuts. Ces limitations visent à optimiser la couverture et à minimiser les interférences avec d'autres services. Les annexes précisent également que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio RTL 2 pour plusieurs sites d'émission. La décision fixe les paramètres techniques précis pour chaque émetteur, notamment la puissance et la direction du signal. Ces conditions sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service et éviter les perturbations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions techniques précisées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) sont essentielles pour l'exploitation effective du service RTL 2. 📋 Les opérateurs radio doivent veiller au respect strict de ces paramètres pour éviter toute sanction. ℹ️ La mention "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique une dépendance vis-à-vis d'accords transfrontaliers, potentiellement pertinents pour les zones frontalières avec l'Espagne. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-199) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, AUTORISATION-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station MFM Radio. Il détaille les conditions techniques spécifiques pour plusieurs sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de communication audiovisuelle en France, principalement régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer les autorisations d'exploitation de services de radio. La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation, notamment techniques, pour s'assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur et les besoins de gestion du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Décision n° 2017-199 du 15 mars 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, dénommé MFM Radio, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA et de la Commission nationale de la communication et des libertés. Les annexes I, II, III et IV détaillent les conditions techniques spécifiques pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Aurillac (fréquence 88,0 MHz, PAR max. 500 W), Saint-Flour (fréquence 102,1 MHz, PAR max. 500 W), Clermont-Ferrand (fréquence 94,4 MHz, PAR max. 1 kW) et Limoges (fréquence 106,0 MHz, PAR max. 2 kW). Pour chaque site, sont précisés l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.), et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, selon différents azimuts. Ces conditions techniques sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a renouvelé l'autorisation de la radio MFM Radio. La décision fixe les caractéristiques techniques précises pour la diffusion du signal dans plusieurs villes. Ces conditions visent à assurer une diffusion conforme et coordonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à MFM Radio de continuer ses émissions, offrant ainsi une continuité de service pour ses auditeurs et un support de diffusion pour les annonceurs. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour maintenir la validité de l'autorisation. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" indique que des ajustements techniques pourraient être nécessaires si des interférences sont identifiées avec des émetteurs étrangers. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les entreprises, ce type de décision est informatif sur les cadres réglementaires des médias, mais n'a pas d'impact fiscal direct, sauf si des redevances spécifiques ou des taxes liées à l'exploitation du spectre sont concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-222) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques d'émission et les obligations de transmission d'informations pour l'opérateur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques et éditoriales des services de radio, notamment en ce qui concerne les fréquences, les zones de diffusion et les puissances d'émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-222 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé « RFM Corrèze ». Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2017. La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées en Annexe I (pour Brive-la-Gaillarde) et Annexe II (pour Tulle), conformément à la convention conclue avec le CSA et aux annexes techniques de la décision. Ces annexes détaillent les caractéristiques techniques des installations, incluant la zone d'implantation de l'émetteur, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu, sur demande expresse du CSA, de lui communiquer dans un délai d'un mois les informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé et en transmettre les résultats au CSA. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio RFM Corrèze est prolongée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des conditions techniques précises pour ses émetteurs. Il doit également fournir des informations au CSA sur demande et se conformer aux vérifications de conformité si nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une période de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour RFM Corrèze. 📋 Le titulaire doit être prêt à fournir des informations techniques détaillées sur son installation à la demande du CSA dans un délai d'un mois. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé est obligatoire, avec transmission des résultats au CSA. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les limitations de rayonnement, sont détaillées dans les annexes et doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-218) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter des services de radio locale par voie hertzienne pour les stations Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges. Elle fixe les caractéristiques techniques précises de diffusion pour ces stations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour des durées déterminées et sous réserve du respect de conditions techniques et éditoriales. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'autorisations antérieures, en précisant les paramètres de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-218 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges. Cette décision est prise en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. L'annexe de la décision détaille les paramètres techniques pour chaque zone d'implantation d'émetteur : pour Chérie FM Auvergne, les sites de Clermont-Ferrand (fréquence 100,8 MHz, PAR max. 1 kW), Issoire (fréquence 93,6 MHz, PAR max. 500 W) et Vichy (fréquence 90,0 MHz, PAR max. 1 kW), ainsi que pour Chérie FM Limoges, le site de Limoges (fréquence 102,7 MHz, PAR max. 2 kW). Pour chaque site, sont précisés l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour les radios Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges. Les détails techniques de leurs émissions, comme la fréquence et la puissance, sont confirmés. Ces autorisations sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite, permettant la continuité de l'exploitation des services de radio. 📋 Les exploitants doivent impérativement respecter les paramètres techniques (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) spécifiés dans les annexes. ℹ️ La validité de ces autorisations est conditionnée par l'issue positive des procédures de coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (15 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-192) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte le renouvellement de la nomination d'une personne au sein d'un comité territorial de l'audiovisuel. Elle précise la durée du mandat et la date de prise d'effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui organise le paysage audiovisuel français. L'article 29-3 de cette loi prévoit la création de comités territoriaux de l'audiovisuel, chargés de missions de régulation et de contrôle au niveau local. Un décret spécifique détaille le fonctionnement de ces comités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, a délibéré. Il en ressort la décision de nommer Mme Christelle ORIOL en qualité de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans à compter du 15 mars 2017. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une personne est nommée pour une durée de quatre ans dans un comité de l'audiovisuel. Cette décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cette décision concerne une nomination administrative dans le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les transactions transfrontalières. 📋 Obligation/Démarche: La publication au Journal officiel rend cette décision opposable. ℹ️ Information: La durée du mandat est fixée à quatre ans. ℹ️ Information: La date de prise d'effet de la nomination est le 15 mars 2017. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité de santé) / TYPE (Décision) / DATE (30 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017.0044/DC/DEMESP) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REGLEMENTATION, PHARMACEUTIQUE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit pharmaceutique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document adopte un référentiel de certification pour l'activité d'information et de promotion des médicaments par démarchage ou prospection. Il établit les règles et critères que doivent respecter les entreprises pour obtenir cette certification. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans un cadre réglementaire visant à encadrer la promotion des médicaments auprès des professionnels de santé. L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale prévoit des dispositions relatives à l'information par démarchage. La charte de l'information par démarchage, conclue en 2014, a servi de base à l'élaboration de ce référentiel, qui fait suite à une précédente décision de la Haute Autorité de santé en mars 2016. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le collège de la Haute Autorité de santé, après avoir valablement délibéré en sa séance du 30 mars 2017, et en application de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la charte de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments conclue le 15 octobre 2014, et en référence à sa décision n° 2016.0063/DC du 23 mars 2016, adopte par la présente décision le référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments dans sa version de mars 2017. Ce référentiel, ainsi que son rapport d'élaboration, sont joints en annexe à la présente décision. Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de veiller à l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Haute Autorité de santé a validé un ensemble de règles pour certifier les entreprises qui font la promotion des médicaments par démarchage. Ce référentiel, mis à jour en mars 2017, vise à garantir la qualité et la fiabilité de ces informations. La décision sera publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adoption de ce référentiel permet aux entreprises de se conformer aux exigences de certification, ouvrant potentiellement la voie à une reconnaissance officielle de leurs pratiques promotionnelles. 📋 Les entreprises engagées dans l'information par démarchage ou prospection pour la promotion des médicaments doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les critères définis dans le référentiel de mars 2017 pour obtenir la certification. ℹ️ Ce document est une norme technique qui détaille les exigences de certification, il est donc essentiel de consulter l'annexe pour comprendre les spécificités de l'activité concernée. 📋 Pour les entreprises pharmaceutiques, la certification est une démarche obligatoire pour légitimer leur activité de démarchage promotionnel auprès des professionnels de santé en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────