Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (13 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CF-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations locales de diffusion. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation préexistante, suite à une demande de l'association et après examen par le CTA. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CF-03 du 13 février 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017, l'autorisation délivrée à l'association bourbonnaise pour une communication nouvelle. Cette autorisation concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Qui Qu'en Grogne". L'autorisation est accordée conformément à la convention conclue entre le comité et l'association, et sous réserve des procédures de coordination internationale. L'annexe précise les caractéristiques techniques de l'installation : zone d'implantation (Bourbon-l'Archambault), fréquence (101,0 MHz), adresse du site, altitude, hauteur d'antenne (14 mètres/sol), puissance apparente rayonnée maximale (1 kW) et absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande et, en cas de méconnaissance des conditions techniques, de faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'association s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Qui Qu'en Grogne obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Les conditions techniques et les obligations de l'association sont rappelées. Cette décision confirme la continuité de son service de radiodiffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée de cinq ans, impliquant une nouvelle démarche de renouvellement à son échéance. 📋 L'association doit se conformer strictement aux conditions techniques spécifiées dans l'annexe et aux obligations de transmission d'informations au CSA. ℹ️ Toute modification technique ou utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (13 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CF-10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne terrestre. Il fixe les conditions techniques et les obligations de l'association bénéficiaire pour la diffusion de son programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit le cadre juridique de la radiodiffusion en France. Elle prévoit notamment l'autorisation d'exploiter des services de radio, soumise à des conditions techniques et des obligations de service public. Les comités territoriaux de l'audiovisuel sont chargés de délivrer et de contrôler ces autorisations au niveau local. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une délibération antérieure et à une convention signée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CF-10 du 13 février 2017, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017, l'autorisation initialement délivrée par la décision n° 2007-750 du 11 septembre 2007 à l'association "La radio associative au cœur de la Corrèze" pour l'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé Bram'FM. Cette reconduction est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la liberté de communication, aux décrets sur la publicité et le parrainage, ainsi qu'aux règles de fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 98,3 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe (zone d'implantation, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, et limitations du rayonnement dans le plan horizontal). L'annexe mentionne que ces conditions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision impose à l'association de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur demande, des informations sur son installation et la mesure de son excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Bram'FM obtient le renouvellement de son autorisation pour diffuser sa radio locale pendant cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont confirmées, et l'association doit respecter des obligations de reporting et de conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques détaillées en annexe et aux obligations de communication d'informations au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à la coordination internationale, ce qui pourrait potentiellement impacter l'exploitation. 📋 En cas de non-respect des normes, une vérification de conformité par un organisme agréé sera nécessaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (13 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CF-12) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Les amis de Radio Logos, sous le nom de Logos FM. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs et les conditions d'exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de reconduire ces autorisations, en veillant au respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à la publicité locale et au fonctionnement des services. Cette décision concerne spécifiquement l'association Les amis de Radio Logos et son service Logos FM. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CF-12 du 13 février 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Logos pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Logos FM. Cette décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des comités territoriaux. La décision détaille, dans ses annexes, les caractéristiques techniques précises pour quatre zones d'implantation d'émetteurs : Vichy (fréquence 93,8 MHz, PAR max. 1 kW), Moulins (fréquence 92,1 MHz, PAR max. 1 kW), Issoire (fréquence 94,7 MHz, PAR max. 500 W) et Clermont-Ferrand (fréquence 101,6 MHz, PAR max. 500 W). Pour chaque site, sont précisés l'adresse, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sous forme de tableaux d'atténuation par azimut. Ces spécifications techniques sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision mentionne également l'existence d'une convention conclue entre le comité et l'association. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le comité de l'audiovisuel autorise la radio Logos FM à continuer d'émettre. Les détails techniques pour ses différentes antennes sont précisés. Cette autorisation est valable sous réserve de la coordination avec les pays voisins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la continuité de l'exploitation du service de radio Logos FM, offrant une opportunité de diffusion pour les contenus locaux. 📋 L'association doit s'assurer du respect des caractéristiques techniques spécifiées pour chaque site d'émission (fréquence, puissance, limitations de rayonnement). ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à la validation des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales ou douanières transfrontalières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (29 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-240) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document abroge une partie d'une décision antérieure qui autorisait une association à exploiter un service de radio. Il retire l'autorisation spécifique d'utiliser une fréquence radio donnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'audiovisuel en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) avait obtenu une autorisation pour un service de radio, mais renonce finalement à une fréquence qui lui avait été attribuée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 modifiée, reconduite par décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013, qui autorisait l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS), ainsi que la lettre du 7 mars 2017 par laquelle l'association AISSE a informé le Conseil de sa renonciation à l'utilisation de la fréquence 106,5 MHz pour la zone de Basse-Terre, décide d'abroger l'annexe I de la décision n° 2013-AG-30 du 25 juin 2013. Cette annexe I portait reconduction de la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 modifiée, relative à l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports (AIS). La présente décision sera notifiée à l'association AISSE et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association ne souhaite plus utiliser une fréquence radio qui lui avait été attribuée. Le CSA prend acte de cette décision et retire officiellement cette autorisation spécifique. Cette mesure est publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de l'annexe I permet à l'association de se désengager de l'utilisation de la fréquence sans pénalité, facilitant ainsi sa gestion. 📋 L'association AISSE doit s'assurer que toutes les démarches administratives liées à la renonciation de la fréquence sont complétées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'utilisation d'une fréquence radio par une association dans les Antilles françaises. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il concerne la réglementation audiovisuelle et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (20 janvier 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-MA-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COM-RADIO, COM-AUTORISATION) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie le nom d'un service de radio autorisé à émettre. Il officialise le changement de dénomination d'une station de radio hertzienne numérique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la communication audiovisuelle en France, régie notamment par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de l'instruction et de la décision concernant les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision fait suite à une demande de modification de nom de service émanant de l'association autorisée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, de la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2015 modifiée, et de la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée, ainsi que de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Zéro Six, et suite à la saisine de l'association Zéro Six en date du 13 janvier 2017 pour une demande de changement de nom de service, décide que dans la décision n° 2013-42 du 15 janvier 2015, le nom du service « Zéro Six » est remplacé par « PopUPradio ». La présente décision sera notifiée à l'association Zéro Six et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une station de radio change officiellement de nom. L'administration a validé cette modification. Le nouveau nom est désormais effectif et sera publié. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du changement de nom par le CTA facilite la mise à jour des identifiants officiels et des communications de la station. 📋 Les entités autorisées à exploiter des services de radio doivent suivre la procédure administrative pour toute modification de leur dénomination. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité légale de ce changement. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement le secteur de la radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou commerciales générales des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (12 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-241) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle concerne spécifiquement la zone géographique de Mantes-la-Jolie pour la station Beur FM. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision fait suite à une demande de modification technique présentée par l'exploitant, la SAS Aime C2, et vise à ajuster les paramètres d'émission de la radio Beur FM. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-241 du 12 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2012-50 du 14 février 2012, qui avait reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Beur FM, délivrée à la SAS Aime C2. Suite à une demande de modification technique de la part de la SAS Aime C2 et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe II de la décision initiale. Cette nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques révisées pour la zone géographique de Mantes-la-Jolie. Les éléments modifiés incluent la fréquence (100,5 MHz), l'adresse du site d'émission (lieudit la Plagne, rue de Bellevue, Guerville, 78), l'altitude du site (126 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (34 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (200 W). Un tableau précis de limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimé en décibels d'atténuation par rapport à la puissance maximale apparente rayonnée selon différents azimuts, est également intégré. Cette modification est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS Aime C2 et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques de diffusion pour la radio Beur FM dans la région de Mantes-la-Jolie. Elle précise la fréquence, le lieu d'émission et la puissance autorisée. Ces changements sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service et doivent respecter les accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique modifiée permet une diffusion optimisée de Beur FM dans la zone concernée. 📋 La SAS Aime C2 doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, diagramme de rayonnement) sont essentiels pour le respect des normes de diffusion et la prévention des interférences. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel établit la liste des candidats admis à un concours de recrutement pour devenir officier de gendarmerie. Il précise également une liste complémentaire et une date limite pour faire appel à cette dernière. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique, spécifiquement pour le corps des officiers de gendarmerie. Elle fait suite à un concours organisé selon les dispositions du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, qui définit le statut particulier de ce corps. Ces concours visent à sélectionner les meilleurs candidats pour intégrer les forces de sécurité intérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 27 avril 2017, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie (OG SD) - session 2017. Suite aux épreuves orales et sportives, cinquante-neuf (59) candidats sont déclarés admis, classés par ordre de mérite, et leurs noms sont énumérés avec un identifiant numérique associé. En outre, une liste complémentaire est établie, comprenant des candidats également classés par ordre de mérite. Il est précisé que les candidats de la liste complémentaire ne pourront plus être appelés après le 2 octobre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision liste les personnes qui ont réussi le concours pour devenir officier de gendarmerie en 2017. Une liste d'attente est également établie, avec une date limite pour les recrutements supplémentaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur la liste principale confirme la réussite au concours et ouvre la voie à l'intégration dans le corps des officiers de gendarmerie. 📋 Les candidats figurant sur la liste complémentaire doivent être attentifs à la date limite du 2 octobre 2017 pour toute proposition d'intégration. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le recrutement des officiers de gendarmerie pour la session 2017 et ne préjuge pas des modalités des sessions ultérieures. ℹ️ Les identifiants numériques associés à chaque candidat sont des numéros d'identification internes au processus de concours. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille) / TYPE (Décision) / DATE (3 mars 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-MA-02) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit administratif, Droit des sociétés) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie le nom du titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il officialise le changement de dénomination d'une association radiophonique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la régulation des services de radio en France, régie par la loi du 30 septembre 1986. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation. Ce type de modification administrative est courant lorsqu'une entité change de nom officiel tout en conservant son activité et son autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, et de la décision n° 2009-727 du 20 octobre 2009 (modifiée et reconduite), autorisant l'association RCF Hautes-Alpes à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpes-Provence, ainsi que des délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la convention conclue avec l'association, a reçu une demande de changement de nom de titulaire le 15 février 2017. Par la présente décision n° 2017-MA-02, le Comité décide que, dans les décisions antérieures mentionnées, le nom du titulaire « RCF Hautes-Alpes » est remplacé par « RCF Alpes-Provence ». Cette décision sera notifiée à l'association RCF Alpes-Provence et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association de radio change officiellement de nom. Cette décision administrative acte le nouveau nom de l'exploitant du service de radio. La modification sera publiée pour informer le public. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association peut désormais se prévaloir de son nouveau nom dans toutes ses communications officielles et administratives. 📋 Il est impératif que l'association RCF Alpes-Provence mette à jour tous ses documents et contrats avec sa nouvelle dénomination. ℹ️ Cette décision concerne uniquement le changement de nom et ne modifie en rien les conditions d'exploitation du service de radio autorisées précédemment. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de changement de dénomination sociale n'a généralement pas d'impact fiscal direct, sauf si le changement s'accompagne d'une restructuration juridique plus large. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0103 du 4 mai 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION FINANCIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature pour l'approbation des demandes de missions et des états de frais au sein d'un service du ministère du Travail. Elle précise qui peut valider ces documents financiers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative et de la gestion des dépenses publiques. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature pour des actes de gestion courante, permettant ainsi une meilleure fluidité des processus administratifs et financiers. Les décrets cités précisent le cadre général des délégations de signature et l'organisation des ministères concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en vertu de plusieurs décrets et arrêtés relatifs à l'organisation du ministère du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et aux délégations de signature, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Marine GUILLERM et Nila CECI-RENAUD, toutes deux administratrices de l'INSEE. Elles sont autorisées à signer de manière électronique, via le progiciel intégré CHORUS DT, toutes les demandes d'ordre de mission et les états de frais. Cette autorisation est limitée à leur qualité de valideur hiérarchique 1 et dans la limite de leurs attributions respectives. Par ailleurs, la décision précise que la délégation précédemment accordée à Sévane ANANIAN par une décision du 11 janvier 2017 est supprimée. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle organisation est mise en place pour la validation des dépenses de déplacement et de mission au sein d'un service ministériel. Deux personnes sont désormais habilitées à approuver ces documents financiers électroniquement. L'ancienne habilitation d'une autre personne est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'habilitation de Marine GUILLERM et Nila CECI-RENAUD permet une gestion plus rapide des frais de mission. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de respecter les limites de leurs attributions pour la validation des documents. ℹ️ La signature électronique via CHORUS DT est le mode opératoire requis pour ces validations. 📋 Les contribuables ou agents publics impliqués dans des missions nécessitant des frais doivent s'assurer que leurs demandes sont traitées par les personnes dûment habilitées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-246) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, ADMIN-PROCEDURE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document lance un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés en modulation de fréquence dans le département de la Guadeloupe. Il détaille les conditions techniques et les fréquences disponibles pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'attribution des fréquences radioélectriques en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est chargé de gérer ces fréquences et de lancer des appels à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à organiser le paysage audiovisuel et à permettre l'émergence de nouveaux opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-246 du 12 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lance un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guadeloupe. Elle s'appuie sur les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 28, 29 et 29-3, ainsi que sur le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 relatif aux obligations d'accès à la publicité locale et au parrainage local. L'annexe de la décision présente la liste des fréquences disponibles et leurs conditions d'utilisation. Ces conditions techniques sont élaborées sur la base des recommandations de l'UIT-R, spécifiant une excursion de fréquence maximale de 75 kHz et un écart de 400 kHz entre fréquences pour une même zone. Chaque fréquence est associée à une zone d'implantation de l'émetteur, une zone principalement couverte, une altitude maximale d'antenne et une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum. L'association d'une fréquence à ces caractéristiques constitue un allotissement. La disponibilité des fréquences est subordonnée à la coordination internationale et à l'accord de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Des assouplissements dans les rapports de protection entre fréquences peuvent entraîner des contraintes de programmes, imposant la diffusion d'un programme identique sur plusieurs fréquences. Si ces fréquences sont liées à des autorisations en vigueur, les nouvelles autorisations auront les mêmes dates d'échéance. La puissance autorisée est la PAR, la puissance nominale de l'émetteur ne devant pas dépasser la moitié de la PAR maximum, sauf si le Conseil impose une puissance nominale plus faible compensée par un gain d'antenne plus grand. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. La liste des fréquences disponibles est détaillée par zone géographique (Deshaies, Morne-à-Louis, Basse-Terre, Vieux-Habitants), précisant le numéro d'allotissement, la fréquence en MHz, les zones couvertes, le département, la zone d'implantation, les contraintes de programme éventuelles, l'altitude maximum des antennes et la PAR maximum. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA ouvre la possibilité de créer de nouvelles stations de radio en Guadeloupe en proposant des fréquences spécifiques. Les candidats doivent respecter des règles techniques précises et les conditions d'utilisation définies pour chaque fréquence. Cette démarche vise à enrichir l'offre radiophonique locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats retenus pourront exploiter des services de radio dans des zones spécifiques de la Guadeloupe, contribuant ainsi à la diversité de l'offre audiovisuelle locale. 📋 Les postulants doivent impérativement respecter les conditions techniques et les contraintes de programme mentionnées pour chaque fréquence afin que leur candidature soit recevable. ℹ️ La disponibilité des fréquences est conditionnée par des procédures de coordination internationale et l'approbation de la DGAC, ce qui peut influencer le calendrier de mise en œuvre. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des affaires criminelles et des grâces) / TYPE (Décision) / DATE (3 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit pénal, Organisation judiciaire) / DOMAINE (Administration publique, Justice) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision officialise une délégation de signature au sein du ministère de la Justice. Elle permet à une magistrate spécifique de signer des actes au nom du Garde des Sceaux, dans un périmètre défini. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique permettant d'assurer le bon fonctionnement des services en décentralisant certaines compétences décisionnelles. Elles sont encadrées par des décrets et arrêtés qui en précisent les modalités et les limites. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal, visant à organiser la signature des actes administratifs au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que par les décrets n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés, et les arrêtés des 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces, a décidé de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée à Madame Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques, qui assure par intérim à compter du 9 mai 2017 les fonctions de sous-directrice, cheffe du service du casier judiciaire national. Elle est autorisée à signer, au nom du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. La décision précise que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de la Justice délègue officiellement la signature de certains actes à une magistrate nommée. Cette décision vise à fluidifier le traitement des affaires administratives relevant de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Elle est publiée pour informer les parties prenantes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation permet une gestion plus efficace des actes administratifs par la personne désignée. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par Mme Albert entrent bien dans le périmètre de cette délégation. ℹ️ La décision est publiée au Journal officiel, garantissant sa publicité et son opposabilité. ℹ️ Les décrets et arrêtés cités constituent le cadre légal et organisationnel de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Délégation à la sécurité routière) / TYPE (Décision) / DATE (3 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Administration publique, Sécurité routière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la délégation à la sécurité routière. Elle permet à ces agents d'agir au nom des ministres compétents pour divers actes administratifs et correspondances. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation à la sécurité routière est une structure administrative relevant du ministère de l'Intérieur, chargée de mettre en œuvre la politique nationale en matière de sécurité routière. Les décrets cités dans la décision organisent le fonctionnement des comités interministériels, les délégations de signature des membres du Gouvernement, et l'organisation des administrations centrales des ministères concernés. Cette décision précise les personnes habilitées à signer au nom des ministres, facilitant ainsi la gestion courante des affaires de la délégation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 mai 2017, prise par le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière, et s'appuyant sur divers décrets relatifs à l'organisation administrative et aux délégations de signature, confère des pouvoirs de signature à plusieurs agents de la délégation à la sécurité routière. Ces délégations sont accordées dans les limites des attributions des différentes sous-directions et départements de la délégation, notamment la sous-direction de la protection des usagers de la route, la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire, la sous-direction des actions transversales et des ressources, le département de la communication et de l'information, et le département du contrôle automatisé. Les agents désignés, tels que des sous-directeurs adjoints, des chefs de bureau, et d'autres fonctionnaires, sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'Intérieur ou du ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relevant de leurs compétences respectives. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la sécurité routière de signer des documents officiels. Cela rend le fonctionnement administratif plus efficace en décentralisant certaines signatures. Les agents désignés peuvent agir au nom des ministres pour les affaires de leur service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés disposent de pouvoirs de signature étendus pour faciliter la gestion administrative. 📋 Il est important de vérifier la portée exacte des attributions de chaque agent délégataire pour s'assurer de la validité des actes signés. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la délégation de signature et ne modifie pas les compétences intrinsèques des ministres. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales, mais elle concerne l'organisation administrative des services de sécurité routière en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétaire général) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-04) / IDENTIFIANT (JORF n° 103 du 4 mai 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-01-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation de l'administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères. Il permet à certains agents d'agir au nom du ministre pour des actes spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement administratif et à accélérer le traitement des dossiers. L'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement encadre ces délégations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre légal pour les attributions de la direction générale concernée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 4 mai 2017, prise par le secrétaire général, porte délégation de signature à plusieurs agents nommément désignés. Ces délégations sont accordées au nom du ministre des affaires étrangères et concernent la signature de "tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets". La portée de ces délégations est limitée aux attributions de différentes directions, sous-directions et missions au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international. Par exemple, M. Eric Tallon se voit déléguer la signature pour l'ensemble des attributions de cette direction générale, tandis que d'autres agents ont des délégations plus spécifiques, comme M. Alexis Loyer pour la direction des entreprises de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, ou Mme Elisabeth Claverie De Saint-Martin pour la direction du développement durable. Une délégation particulière est également accordée à Mme Evelyne Boizot-Stricher et M. Emmanuel Roubach pour la signature de pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation au sein de la délégation des programmes et des opérateurs. La décision précise que ces délégations sont accordées dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et les décrets portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques du ministère des affaires étrangères de signer des documents officiels à la place du ministre. Ces signatures sont limitées à certains types d'actes et à des domaines de compétence précis. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une meilleure célérité dans le traitement des affaires relevant des attributions des différentes directions concernées. 📋 Il est essentiel de vérifier que la personne qui signe dispose bien d'une délégation de signature valide pour l'acte concerné. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de signature selon cette décision. 📋 Les agents désignés doivent agir dans la stricte limite des attributions des services pour lesquels la délégation est accordée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des affaires étrangères) / TYPE (Décision) / DATE (3 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein de la direction de la communication et de la presse du ministère des affaires étrangères. Il précise quelles personnes peuvent signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères, permettant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. Les délégations de signature sont encadrées par des décrets qui définissent les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut agir au nom d'une autorité supérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 3 mai 2017, prise par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, porte délégation de signature. Elle est fondée sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, ainsi que sur le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du même ministère. La délégation est donnée à M. Alessandro Giorgini, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse. Une délégation similaire est accordée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, pour les mêmes types d'actes et dans les mêmes limites. Enfin, une délégation est donnée à M. Bernard Jeantelot, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes, toujours dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse. La décision précise que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains agents du ministère des affaires étrangères de signer des documents à la place du ministre. Cela concerne les actes courants de la direction de la communication et de la presse, ainsi que les pièces relatives aux dépenses. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus fluide pour la direction de la communication et de la presse. 📋 Les personnes désignées doivent s'assurer de rester dans le cadre des attributions de la direction concernée. ℹ️ La délégation exclut expressément la signature de décrets, qui relève de compétences plus élevées. 📋 Les agents habilités à signer des pièces justificatives de dépenses doivent veiller à la conformité de ces documents. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-239) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle concerne la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision fait suite à une demande de modification technique présentée par la société titulaire de l'autorisation, SAS Virgin Radio Régions, concernant le service de radio "Virgin Radio Manche". 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-239 du 12 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier l'annexe II de la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013, elle-même modifiée par des décisions antérieures, portant reconduction de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Virgin Radio Manche", délivrée à la SAS Virgin Radio Régions. Suite à une demande de modification technique émanant de la société et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe II. Cette nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques du service : le nom du service est "Virgin Radio Manche", la zone d'implantation de l'émetteur est Villedieu-les-Poêles, la fréquence autorisée est de 87,9 MHz. L'adresse du site est précisée, ainsi que l'altitude du site (NGF) à 214 mètres et la hauteur d'antenne à 53 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est fixée à 500 W. L'annexe II inclut également un tableau détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels (dB) d'atténuation par rapport à la PAR maximale, en fonction de l'azimut (degrés). Ces limitations sont précisées pour chaque secteur angulaire. Il est précisé que cette autorisation est "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". Enfin, la décision stipule qu'elle sera notifiée à la SAS Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les paramètres techniques d'une station de radio locale. Elle précise les détails de l'émetteur, tels que sa localisation et sa puissance. Ces modifications sont conditionnées à la bonne coordination avec les pays voisins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est reconduite et ajustée, ce qui est favorable pour la continuité de l'exploitation du service de radio. 📋 La société titulaire doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que la décision soit pleinement effective. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, diagramme de rayonnement) sont essentiels pour le bon fonctionnement et la conformité du service. ℹ️ Les décisions du CSA, bien que portant sur des aspects techniques, sont fondamentales pour l'exercice des activités de radiodiffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FIN, GEST-PUBLIQUE, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Gestion publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise des agents spécifiques à signer des actes relatifs aux dépenses publiques, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS. Elle concerne les opérations de gestion financière courante, à l'exception des subventions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la décentralisation et de la simplification des procédures administratives au sein des ministères. Elle vise à déléguer des pouvoirs de signature à des agents opérationnels pour fluidifier la gestion des dépenses publiques. Cette pratique est encadrée par plusieurs décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'organisation des administrations centrales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le secrétaire général, en application des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et des décrets et arrêtés fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, délègue sa signature. Cette délégation est accordée à Mme Mélanie DOUBLET et à M. Benoit SEVERAC, en qualité de gestionnaires financiers au sein de la mission centre de services partagés dépenses. Elle leur permet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à la dépense publique, à l'exception des subventions. Ces opérations couvrent l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion, le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives et les opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La délégation prend effet respectivement à compter du 1er mai 2017 pour Mme Doublet et du 1er juin 2017 pour M. Séverac. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à deux agents de gérer certaines dépenses publiques au nom de la ministre. Elle vise à simplifier les procédures administratives pour les opérations courantes. Les agents désignés peuvent désormais signer les documents nécessaires à la dépense, sauf pour les subventions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus rapide des dépenses publiques par les agents désignés. 📋 Les agents concernés doivent s'assurer de respecter le périmètre exact des opérations pour lesquelles la délégation est accordée. ℹ️ Cette décision est spécifique au ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et concerne l'utilisation du système CHORUS. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette décision concerne la gestion interne des dépenses publiques françaises et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales internationales, sauf si elle concerne des paiements liés à des entités ou des services ayant une dimension transfrontalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (13 février 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CF-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploitation d'un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application. Ces textes encadrent l'attribution et le renouvellement des autorisations d'émettre, notamment en ce qui concerne les conditions techniques et les obligations des exploitants. La jurisprudence antérieure, notamment les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de ses comités territoriaux, précise les modalités d'application de ces dispositions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CF-05 du 13 février 2017, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017, l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Radio Tartasse", au profit de l'association Centre social rural de Marcillat-en-Combraille. Cette reconduction est soumise au respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application relatifs à la liberté de communication, ainsi qu'aux décisions antérieures du CSA et de la CNCL. L'annexe à la décision précise les caractéristiques techniques de l'autorisation, incluant la zone d'implantation de l'émetteur à Marcillat-en-Combraille, la fréquence (106,2 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), sous réserve de coordination internationale. L'association est autorisée à utiliser la fréquence conformément à la convention conclue. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à son installation et de faire procéder à des vérifications de conformité en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Le respect des conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures est également requis, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Tartasse est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques et réglementaires de diffusion doivent être respectées. L'association doit se conformer aux demandes d'information et de vérification du Conseil supérieur de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention d'une reconduction d'autorisation est une opportunité pour le maintien de l'activité radiophonique locale. 📋 Les titulaires d'autorisations doivent se tenir informés des évolutions réglementaires et des obligations de transmission d'informations techniques. 📋 Il est impératif de respecter scrupuleusement les conditions techniques fixées dans l'annexe de la décision et les normes de diffusion. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une condition suspensive à l'exploitation effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (26 avril 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein du secrétariat général, plus spécifiquement pour la direction de la communication. Il permet à certains agents d'agir au nom de la ministre pour des actes et décisions spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique qui permet à une autorité de confier à un subordonné le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Elle vise à fluidifier l'action administrative et à accélérer le traitement des affaires courantes. Le décret du 27 juillet 2005 encadre ces délégations pour les membres du Gouvernement. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 26 avril 2017, prise par la secrétaire générale, porte sur des délégations de signature au sein du secrétariat général, direction de la communication. Elle délègue à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel et directeur adjoint de la communication, le pouvoir de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de cette direction. Par ailleurs, une délégation similaire est accordée à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, adjointe au chef du département « image et édition », pour l'intérim de ce département, ainsi qu'à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », pour les attributions de son département. Enfin, Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle affaires générales, se voit déléguer la signature de toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT, dans la limite des attributions de la direction. La décision du 3 janvier 2017 portant délégation de signature pour le secrétariat général – direction de la communication est abrogée. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques de la direction de la communication de signer des documents officiels au nom de la ministre. Cela concerne des actes courants, des contrats et des commandes publiques dans certaines limites financières. L'ancienne décision de délégation de signature est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative plus efficace des affaires courantes au sein de la direction de la communication. 📋 Il est important de noter les limites de ces délégations, notamment l'exclusion des décrets et les plafonds financiers pour les commandes publiques. ℹ️ Les agents bénéficiant de cette délégation doivent agir dans le strict respect des attributions de leur service. 📋 Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève de l'organisation interne d'un ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, ORG-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise certains responsables de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale à signer des actes administratifs au nom du ministre de l'Intérieur, spécifiquement lorsqu'ils assurent des permanences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de l'Intérieur et vise à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer la continuité du service public, notamment lors des périodes de permanence. Elle s'appuie sur des textes législatifs et réglementaires qui encadrent les délégations de signature au sein de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 2 mai 2017, prise par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, délègue la signature de tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de cette direction, à l'exception des décrets, au nom du ministre de l'Intérieur. Cette délégation est spécifiquement accordée aux fins d'exercice des permanences assurées par les personnes nommées. Sont ainsi habilités à signer : M. Patrice HIÉ (secrétaire adjoint pour l'administration générale), M. Xavier DELARUE (sous-directeur de l'administration des ressources humaines), M. Stéphane JARLEGAND (adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines), M. Claude CHAGNET (chef du bureau des affaires juridiques et statutaires), M. Thomas FOURGEOT (chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix), Mme Catherine GALY (cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police), Mme Isabelle EPAILLARD (cheffe du bureau des officiers de police), M. Sébastien DAZIANO (sous-directeur des finances et du pilotage), M. Christian GUYARD (adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements), Mme Elisa BASSO (cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale), Mme Noëmie ANGEL (sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels), Mme Pascale LEGENDRE (adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail), et M. Philippe ZANARDI (chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel). La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables de la police nationale de signer des documents importants au nom du ministre. Cela est fait pour garantir que les décisions puissent être prises même en dehors des heures de bureau habituelles, grâce aux permanences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative fluide et réactive au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale, assurant la continuité des services. 📋 Les personnes désignées doivent veiller à exercer cette délégation de signature dans le strict respect des attributions qui leur sont confiées et des limites fixées (exclusion des décrets). ℹ️ Cette décision est un exemple de la manière dont les pouvoirs peuvent être délégués au sein de l'administration publique française pour optimiser le fonctionnement des services. ℹ️ Il est important de noter que cette décision concerne uniquement la délégation de signature pour des actes administratifs et non des décisions législatives ou réglementaires de portée générale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources humaines) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction des ressources humaines de certains ministères. Il précise qui, parmi les agents, peut agir au nom des ministres pour des actes administratifs spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent aux ministres de déléguer une partie de leurs compétences à leurs subordonnés, afin d'assurer le bon fonctionnement des services et de gagner en efficacité. Ces délégations sont encadrées par des textes législatifs et réglementaires, comme le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. La présente décision s'inscrit dans ce cadre pour la gestion des ressources humaines de ministères clés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 27 avril 2017, prise par le directeur des ressources humaines, établit des délégations de signature au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable. Ces délégations visent à permettre à divers agents de signer, au nom des ministres, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de leurs services respectifs. Plusieurs agents se voient conférer ces pouvoirs. M. Eric LE GUERN, chef de service, est habilité pour l'ensemble des attributions de la direction des ressources humaines. Mme Catherine FERREOL, est déléguée pour le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines. Mme Sylvie ANDRÉ, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, dispose d'une délégation pour les affaires relevant de cette sous-direction. Des délégations plus spécifiques sont accordées à des chefs de bureau et leurs adjoints pour des domaines tels que les effectifs, le budget de personnel, la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et les politiques de rémunération. D'autres agents, comme Mme Clotilde MERLUS et Mme Dorothée DEMAILLY, sont habilités pour le département de la modernisation et de l'animation des réseaux. M. Bruno CODARINI est délégué pour le service de gestion, et Mme Claudine GAILLOT pour la gestion et le suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Enfin, Mme Marie-Christine PERRAIS, adjointe à la sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires, est habilitée pour les attributions de cette sous-direction. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les responsabilités de signature au sein de la direction des ressources humaines de deux ministères. Elle permet à des agents spécifiques d'agir officiellement au nom des ministres pour de nombreuses décisions administratives. L'objectif est de fluidifier la gestion des ressources humaines. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les personnes autorisées à signer des actes administratifs, facilitant ainsi les démarches pour les agents et les tiers concernés par la gestion des ressources humaines. 📋 Les agents désignés doivent veiller à agir dans la stricte limite des attributions qui leur sont déléguées. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas faire l'objet de délégation de signature selon cette décision. 📋 Les contribuables ou leurs représentants n'ont pas d'application directe dans ce document, qui concerne l'organisation interne de l'administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Fonction publique, Police nationale) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la police nationale. Elle précise qui peut signer quels actes administratifs au nom du ministre de l'intérieur, concernant la gestion des personnels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de déconcentration et de délégation de signature prévus par divers décrets et arrêtés relatifs à la gestion des personnels de la police nationale. Ces textes visent à optimiser le fonctionnement administratif en permettant à des responsables de niveau inférieur de prendre des décisions au nom de leur supérieur hiérarchique ou du ministre. Elle détaille les compétences spécifiques attribuées à différents agents pour signer des actes concernant la carrière des fonctionnaires et contractuels de la police. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 2 mai 2017, émanant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, délègue des pouvoirs de signature à plusieurs agents de la sous-direction de l'administration des ressources humaines. M. Stéphane Jarlegand, adjoint au sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'intérieur, une large gamme d'actes relatifs aux fonctionnaires du corps de conception et de direction (hors nominations et sanctions disciplinaires), ainsi qu'aux personnels actifs, techniques et scientifiques. Cela inclut les arrêtés de nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite pour diverses catégories de personnels (commandants, capitaines, lieutenants de police, majors, brigadiers, gardiens de la paix, personnels techniques, scientifiques, contractuels, adjoints de sécurité). Sont également concernés les arrêtés de révision de situation administrative, les congés de maladie et leur renouvellement, ainsi que la reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents. Des délégations spécifiques sont accordées à Mme Catherine Galy pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction (hors nominations et sanctions), à M. Claude Chagnet pour les affaires juridiques et statutaires, et à Mme Jocelyne Canonne pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (hors contrats de catégorie A). M. Thomas Fourgeot et Mme Isabelle Epaillard se voient déléguer la signature d'actes dans la limite de leurs attributions respectives concernant les officiers et les gradés/gardiens de la paix. Enfin, M. Raphaël Roche est habilité à signer les actes relevant des affaires disciplinaires. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui a l'autorité pour signer des documents importants concernant la gestion des carrières des policiers et du personnel administratif associé. Elle permet une gestion plus efficace des ressources humaines en attribuant ces pouvoirs à des responsables spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide des actes administratifs concernant les personnels de la police nationale. 📋 Il est essentiel de vérifier que la personne qui signe un acte dispose bien de la délégation de signature correspondante pour que l'acte soit valide. ℹ️ Cette décision concerne uniquement la gestion des ressources humaines au sein de la police nationale et ne s'applique pas à d'autres domaines. 📋 Les actes de nomination et les sanctions disciplinaires pour le corps de conception et de direction restent exclus de la délégation générale accordée à M. Jarlegand. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02, ADM-03) / DOMAINE (Administration publique, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture. Elle précise les personnes habilitées à signer des actes relatifs au pilotage de la rémunération. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature permettent à des agents de l'administration d'agir au nom de leur supérieur hiérarchique pour certaines catégories d'actes. Le décret du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. La présente décision intervient pour ajuster la composition des personnes habilitées à signer des actes spécifiques au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 2 mai 2017 a pour objet de modifier la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Plus précisément, l'article 3, point 7, de la décision initiale est réécrit. Il stipule désormais que M. Marc-Yves Joumier (personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles), Mme Marie-Bernadette Bénistant (attachée principale d'administration) et Mme Armelle Falaschi (attachée d'administration de l'État) sont habilités à signer les actes relevant des attributions du bureau du pilotage de la rémunération. Cette modification vise à actualiser les signataires autorisés pour ce périmètre de compétences spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative pour changer qui peut signer des documents concernant la gestion des salaires au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture. Les noms des personnes autorisées sont précisés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les compétences de signature pour des actes administratifs précis, ce qui peut faciliter les démarches pour les agents concernés. 📋 Les agents mentionnés doivent s'assurer qu'ils agissent bien dans le cadre des attributions du bureau du pilotage de la rémunération. ℹ️ Il est important de vérifier la date de la décision initiale (7 janvier 2014) et les modifications ultérieures pour avoir une vision complète des délégations en vigueur. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, cette décision concerne uniquement l'organisation interne d'un ministère français et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou douanières internationales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 101 du 2 mai 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONC, ADMIN-PUBL, ORGA-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du Ministre de l'Intérieur, dans le cadre de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la déconcentration de la gestion des personnels de la police nationale, initiée par plusieurs décrets et arrêtés. Ces textes visent à déléguer certaines compétences aux échelons locaux ou à des directions spécifiques pour une gestion plus efficace. La décision du 2 mai 2017 précise les modalités de cette délégation de signature pour la Direction des ressources et des compétences, en désignant les personnes habilitées à agir au nom du Ministre de l'Intérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 2 mai 2017, émanant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, procède à des délégations de signature en application de divers textes réglementaires, notamment le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié. Elle délègue à Mme Martine Coudert, directrice adjointe des ressources et des compétences, la signature de tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction. M. Patrice Hié, conseiller d'administration, secrétaire adjoint pour l'administration générale, est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés dans la limite de ses attributions. M. Bernard Morisset, chef du département de l'administration et des finances, se voit déléguer la signature de tous actes et décisions dans la limite de ses attributions. Mme Pauline Wagner, cheffe de la division des ressources humaines, est autorisée à signer tous actes et décisions relevant de ses attributions. M. Franck Lerner, chef de la division de l'administration générale, dispose également d'une délégation pour signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions. Enfin, M. Yvon Lejeune, chef du bureau du soutien logistique, et M. Julien Bécoulet, chef du département des systèmes d'information, se voient déléguer des pouvoirs de signature spécifiques, notamment pour les actes, instructions, documents, conventions, marchés, décisions et pièces comptables relatives aux dépenses d'équipements, fournitures et prestations pour le département des systèmes d'information, ainsi que pour les procès-verbaux de cession, perte ou réforme de matériel. La décision précise que ces délégations sont accordées au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite des attributions de chaque délégataire. Elle prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut signer des documents officiels au nom du Ministre de l'Intérieur au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale. Elle répartit ces pouvoirs entre plusieurs responsables pour faciliter la gestion administrative. La publication au Journal officiel rend ces nouvelles règles officielles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus fluide des actes administratifs et financiers au sein de la direction, accélérant potentiellement les procédures. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de bien connaître les limites de leurs attributions afin d'exercer correctement leur pouvoir de signature. ℹ️ Cette décision est un exemple de la manière dont les pouvoirs sont déconcentrés au sein de l'administration publique française pour une meilleure efficacité. 📋 Pour les contribuables ou les agents de la police nationale, il est important de savoir à qui s'adresser pour la signature de documents spécifiques relevant de cette direction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) / TYPE (Décision) / DATE (2 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0102 du 3 mai 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE, GEST-PERS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision détaille les personnes au sein de la Direction des ressources et des compétences de la police nationale à qui le ministre de l'Intérieur délègue sa signature pour des actes financiers et de gestion de personnel. Elle précise les types d'actes et les limites de ces délégations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la déconcentration de certaines compétences de gestion des personnels et des finances publiques, conformément aux décrets et arrêtés cités. Ces textes visent à optimiser l'organisation administrative et à permettre une gestion plus efficace au niveau des directions opérationnelles. La délégation de signature est un outil juridique permettant à une autorité de transférer temporairement ou définitivement à une autre personne le pouvoir de signer des actes en son nom. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 2 mai 2017, émanant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, porte délégation de signature. Elle est fondée sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, et le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. La délégation principale est accordée à M. Christian Guyard, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant de la sous-direction des finances et du pilotage. Ces actes concernent notamment les ordonnances de délégation, les marchés, les décisions et pièces comptables relatives aux dépenses de personnels (rémunérations, indemnités) imputables sur le budget de la police nationale, ainsi que les dépenses relatives aux matériels, fournitures et prestations relevant de la direction. Des délégations spécifiques sont ensuite accordées à d'autres agents pour des domaines plus restreints : - Mme Elisa Basso, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er dans la limite de ses attributions. - Mme Muriel De Buttet, adjointe au chef du bureau du pilotage et des investissements, pour tous actes relevant de ce bureau. - Mme Alexandra Delour, cheffe de la section investissements, pour tous actes relevant de cette section. - Mme Manuela Robert, cheffe de la section analyse et prévision, pour les actes d'ordonnancement des dépenses et tous actes relevant de sa section. - M. Thierry Choley et Mme Séverine Brancourt, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements. - Mme Laurence Puech, cheffe de la section recettes et fonctionnement courant, pour tous actes relevant de sa section, y compris les actes d'ordonnateur concernant les recettes. - M. Marc Beunier, pour signer tous actes de la compétence de l'ordonnateur relevant de la section recettes et fonctionnement courant. - M. Marc Ouleddiaf, chef de la section budgets globaux, pour tous actes relevant de ses attributions, notamment ceux liés au programme 176. - M. Paul Faby, Mme Mélissa Noury et Mme Brigitte Lomba, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et des responsables de BOP. - Mme Ines Gazzini-Allard, cheffe de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant de cette section. - M. Cyril Courtiat, M. Christophe Neveu et M. Gabriel Szeftel, pour des attributions spécifiques liées à la masse salariale, aux régimes indemnitaires et au budget. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative organise la répartition des signatures pour les dépenses et la gestion du personnel au sein d'une direction de la police nationale. Elle permet à plusieurs responsables de signer des documents financiers et de personnel à la place du ministre. L'objectif est de fluidifier les processus administratifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents disposant d'une délégation de signature peuvent agir au nom du ministre, ce qui confère une force juridique à leurs actes dans les limites définies. 📋 Il est essentiel pour les agents concernés de connaître précisément le périmètre de leur délégation pour éviter toute irrégularité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la gestion financière et des ressources humaines au sein de la police nationale et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. 📋 Pour les agents publics impliqués dans l'engagement de dépenses, il est crucial de vérifier que les actes signés respectent les plafonds et les procédures prévues par la délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Défense) / TYPE (Décision) / DATE (2017-04-06) / IDENTIFIANT (JORF n° 0083 du 07/04/2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEF-PERS, SANTE-PUBLIQUE, FORMATION-PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit de la défense, Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue le titre d'assistant des hôpitaux des armées et le niveau de qualification de praticien confirmé à des médecins militaires, suite à des concours. Elle précise également les conditions d'ouverture de droit à une prime de qualification. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des praticiens du Service de Santé des Armées. Le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004, auquel il est fait référence, organise la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, distinguant notamment le titre d'assistant des hôpitaux des armées et le niveau de praticien confirmé. Le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004, également cité, régit le régime indemnitaire de ces praticiens. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre de la défense en date du 6 avril 2017, il est procédé à l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées. I. - Suite aux concours sur épreuves organisés en 2017, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers dont les noms sont indiqués, classés par discipline et par ordre de mérite. Il est précisé que le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu aux titulaires de ce titre, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004. Des attributions sont détaillées pour le corps des médecins des armées, dans les disciplines des spécialités médicales (anesthésie-réanimation, médecine interne, médecine du travail, santé publique) et de chirurgie (chirurgie orthopédique et traumatologie), en vue de diplômes d'études spécialisées (DES). II. - De même, suite aux concours sur épreuves organisés en 2017, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers dont les noms sont indiqués, classés par discipline et par ordre de mérite. Ces attributions concernent la discipline médecine d'armée (technique d'état-major, radioprotection médicale et hygiène nucléaire) et la discipline recherche (physiologie intégrée). III. - Il est enfin précisé que cette décision ouvre droit à la prime de qualification, conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision officialise la reconnaissance de compétences pour des médecins militaires suite à des examens. Elle confirme leur qualification et ouvre la voie à des primes financières associées. Ces attributions sont effectives à partir de novembre 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de ces titres et qualifications peut ouvrir droit à des primes de qualification, constituant un avantage financier pour les praticiens concernés. 📋 Les officiers concernés doivent s'assurer que leur situation administrative est à jour pour bénéficier pleinement de ces attributions et des primes associées. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le personnel médical du Service de Santé des Armées et ne s'applique pas au personnel civil ou aux autres corps militaires. ℹ️ Les attributions sont basées sur les résultats de concours spécifiques, soulignant l'importance de la performance et de la qualification par la voie des examens. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-04-19) / IDENTIFIANT (n° 2017-238) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit les conditions techniques et les fréquences disponibles pour l'exploitation de services de radio en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. Il s'adresse aux candidats souhaitant obtenir une autorisation d'émettre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission de délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal, précisant les modalités techniques de diffusion pour des zones géographiques spécifiques. Elle rappelle les normes internationales (UIT-R) et les contraintes réglementaires pour l'utilisation des fréquences hertziennes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-238 du 19 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lance un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à temps complet ou partagé, dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse. L'annexe détaille les fréquences disponibles, notamment pour les zones d'AX-LES-THERMES et FOIX dans le département de l'Ariège. Pour chaque fréquence proposée, des conditions techniques sont définies, incluant la zone d'implantation de l'émetteur, les zones principalement couvertes, l'altitude maximum des antennes, et la puissance apparente rayonnée (PAR) maximum. Les études ont été menées selon les recommandations de l'UIT-R, avec une excursion de fréquence ne dépassant pas 75 kHz et un écart standard de 400 kHz entre fréquences couvrant une même zone. La disponibilité des fréquences est subordonnée à la coordination internationale et à l'accord de la DGAC. Des contraintes de programmes peuvent être imposées, liant certaines fréquences entre elles et pouvant entraîner des extensions d'autorisations existantes. La puissance autorisée est la PAR, avec une puissance nominale d'émetteur ne devant pas dépasser la moitié de cette valeur, sauf indication contraire du Conseil. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques en cas de gêne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA publie une liste de fréquences radio disponibles pour la région de Toulouse, avec des conditions précises pour leur utilisation. Les candidats intéressés doivent respecter ces spécifications techniques pour obtenir une autorisation d'émettre. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fréquences listées représentent des opportunités pour de nouveaux services de radio ou l'extension d'activités existantes dans la zone de Toulouse. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les conditions techniques (fréquence, puissance, altitude, zone d'émission) et les éventuelles contraintes de programmes mentionnées pour chaque allotissement. ℹ️ La disponibilité finale des fréquences dépend de procédures de coordination internationale et de l'accord de la DGAC. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par ce document, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction de la sécurité de l'aviation civile) / TYPE (Décision) / DATE (25 avril 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature au sein de la Direction de la sécurité de l'aviation civile. Elle précise les personnes habilitées à signer certains actes au nom du ministre chargé des transports. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des services de l'État. Les délégations de signature sont des outils permettant aux ministres de transférer leur pouvoir de signature à leurs subordonnés pour faciliter la gestion courante des affaires. L'article 5 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DGAC) autorise la mise en place de telles délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, émise par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, a pour objet de modifier l'article 9 de la décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) - échelon central. Cette modification vise à étendre la délégation de signature à de nouvelles personnes pour signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Les personnes désignées pour exercer cette délégation sont M. Laurent Chapeau, Mme Karine Gay, M. Jérôme Hamon, Mme Cécile du Cluzel, M. Jean-Pierre Dantart, Mme Sylvie Morales, M. Claude Mas, Mme Odile Tourret, M. Benoît Pinon, M. Franck Sainton, M. Arnaud Grut, M. Antoine Hervé, et M. Alexandre Leboulanger, tous agents relevant de la DSAC et occupant diverses fonctions d'ingénieur ou d'agent contractuel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour la liste des personnes autorisées à signer des documents officiels pour la Direction de la sécurité de l'aviation civile. Elle permet ainsi une meilleure fluidité dans la gestion administrative des affaires relevant de la navigabilité et des opérations aériennes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement de la délégation de signature peut faciliter la rapidité de certaines procédures administratives. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes mentionnées entrent bien dans le champ de leurs attributions et de la délégation accordée. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'échelon central de la DSAC et la direction "navigabilité et opérations". 📋 Les contribuables ou entreprises interagissant avec la DSAC doivent s'assurer de la validité des signatures apposées sur les documents officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général du ministère de la justice) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FIN-PUBLIQUE, GESTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de la justice. Elle permet à certains agents de signer des actes au nom du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans des domaines spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à un supérieur hiérarchique de confier à un subordonné le pouvoir de signer certains actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier l'action administrative et à optimiser la gestion des affaires courantes. La présente décision s'inscrit dans le cadre des décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'organisation des ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 27 avril 2017, prise par le secrétaire général du ministère de la justice, délègue la signature de divers actes au nom du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l'exception des décrets. Les délégations sont attribuées à des agents spécifiques pour des domaines précis. Concernant le secrétariat général, la délégation porte sur tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du secrétariat général pour Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet. M. Jean-Baptiste KLENE et Mlle Isabelle HENRY sont habilités à signer les bons de commande, ordres de mission et états de frais liés aux activités du secrétariat général. M. Jean-Claude GHERARDI et M. Yves BLONDEL peuvent signer les actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait pour les dépenses imputées sur le programme 310, dans le cadre de l'outil Chorus et dans la limite des attributions du bureau du cabinet. Mme Emilie DUFOUR est également autorisée à signer des actes comptables similaires pour le pôle veille et analyse médias. Des délégations sont également accordées pour les actes relevant du service des ressources humaines du secrétariat général, couvrant les statuts, rémunérations, dialogue social, santé, action sociale, gestion des agents non titulaires et fonctionnaires, ainsi que pour les actes de gestion administrative et financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires. Enfin, des délégations sont attribuées pour les actes relevant du service des finances et des achats, notamment pour la sous-direction du budget et des achats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à plusieurs responsables du ministère de la Justice de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela concerne notamment les dépenses, les déplacements et la gestion des ressources humaines et financières. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'identification claire des agents habilités et des actes qu'ils peuvent signer permet une gestion administrative plus fluide et réactive. 📋 Il est crucial pour les agents concernés de bien connaître les limites de leur délégation de signature afin d'agir en conformité avec la loi. ℹ️ Cette décision est un outil de gestion interne du ministère et ne modifie pas les droits ou obligations des tiers vis-à-vis de l'administration. 📋 Pour les contribuables, cela signifie que les actes signés par ces agents sont aussi valides que s'ils l'avaient été par le ministre lui-même, dans les limites de la délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────