Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice, Conseil d'État) / TYPE (Arrêté) / DATE (22 mai 2020) / IDENTIFIANT (JORF du 29 mai 2020, texte n° 12) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la liste des fonctions considérées comme particulières pour les administrateurs civils au sein du ministère de la Justice et du Conseil d'État. Il ajoute de nouvelles fonctions à cette liste, ce qui peut avoir des implications sur la carrière et la rémunération des agents concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 définit le statut particulier du corps des administrateurs civils. L'article 11 bis de ce décret permet de fixer par arrêté une liste de fonctions particulières qui peuvent bénéficier d'un régime spécifique. L'arrêté du 30 mai 2013 avait initialement établi cette liste. Le présent arrêté vise à actualiser cette liste en y intégrant de nouvelles responsabilités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, modifie l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la Justice et au Conseil d'État. L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 est complété par l'ajout des fonctions suivantes : « 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ; « 4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ; « 5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ; « 6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice. » Ces ajouts visent à reconnaître des responsabilités spécifiques au sein de ces administrations. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte ajoute de nouvelles fonctions à une liste existante pour les administrateurs civils. Ces fonctions sont considérées comme particulières et peuvent ouvrir droit à des régimes spécifiques. L'objectif est de mieux reconnaître certaines responsabilités au sein du ministère de la Justice et du Conseil d'État. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de ces fonctions peut potentiellement ouvrir droit à des avantages ou une reconnaissance particulière pour les agents occupant ces postes. 📋 Les administrateurs civils occupant ou susceptibles d'occuper ces nouvelles fonctions doivent s'assurer de la prise en compte de leur statut particulier. ℹ️ Ce texte concerne spécifiquement le corps des administrateurs civils et les fonctions au sein du ministère de la Justice et du Conseil d'État. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, ce texte n'a pas d'impact fiscal direct mais concerne la structure administrative française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Arrêté) / DATE (15 avril 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (IMM-DOM-CONCESSION, ADM-FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit immobilier public, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les listes des fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire au sein des services de l'État du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'attribution de concessions de logement par nécessité absolue de service ou de conventions d'occupation précaire est encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ces dispositifs visent à loger des agents dont la présence sur leur lieu de travail est indispensable à la continuité du service public. L'arrêté du 2 novembre 2015 avait initialement fixé les listes de ces fonctions pour le ministère de l'éducation nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 15 avril 2020 apporte des modifications ciblées au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2015. Il supprime la concession de logement par nécessité absolue de service pour le département de la Seine-Maritime à Bois Guillaume. Il modifie également la dénomination de "Vice-recteur de Mayotte" en "Recteur de Mayotte". Enfin, le nombre total de postes pour les concessions de logement par nécessité absolue de service est réduit de 31 à 30. Par ailleurs, le tableau de l'article 3 du même arrêté, relatif aux conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), est également modifié. De nouvelles fonctions sont insérées, telles que "Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris", "Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin", et "Secrétaire général de région académique" dans plusieurs départements. Des corrections de dénomination sont apportées, notamment pour le "Secrétaire général de Meurthe et Moselle" (passant de 57 à 54) et pour le "Secrétaire général de l'ESENESR" qui devient "Secrétaire général de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation-IH2EF". Une convention d'occupation précaire (COP/A) pour le département de la Seine-Maritime à Rouen est supprimée. Le nombre total de postes pour les COP/A services de l'État est augmenté de 36 à 45. L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour les listes de fonctions qui permettent à certains agents du ministère de l'éducation nationale de bénéficier d'un logement de service ou d'une convention d'occupation précaire. Ces ajustements reflètent des changements organisationnels et des corrections de dénomination au sein du ministère. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de nouvelles fonctions pour les conventions d'occupation précaire peut créer de nouvelles opportunités pour les agents concernés. 📋 Les modifications apportées nécessitent une vérification des listes actualisées pour s'assurer de la conformité des attributions de logement. ℹ️ L'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 implique une rétroactivité pour les situations antérieures à la publication de l'arrêté. 📋 Les agents concernés par ces fonctions doivent s'assurer que leur situation est bien prise en compte dans les nouvelles listes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, PACTE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise le recrutement de magasiniers des bibliothèques pour l'année 2020 via le dispositif PACTE. Il précise le nombre total de postes et leur répartition entre deux universités. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Parcours d'Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et de l'État (PACTE) est une voie de recrutement destinée à faciliter l'accès à la fonction publique pour les jeunes sans qualification ou en reconversion professionnelle. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État, spécifiquement pour les établissements d'enseignement supérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mai 2020, est autorisé, au titre de l'année 2020, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE). Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2. Ces emplois sont répartis comme suit : 1 emploi à l'Université Sorbonne Université et 1 emploi à l'Université de Toulouse 2. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président de chaque établissement concerné. Les candidats doivent retirer et déposer leur dossier de candidature auprès de l'agence locale du Pôle emploi dont ils relèvent. Les dossiers parvenant après la date limite de dépôt, ou sans cachet de la poste postérieur à cette date, ne seront pas pris en compte. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'arrêté permet de recruter deux magasiniers de bibliothèques en 2020 grâce au dispositif PACTE. Les candidatures doivent être déposées auprès de Pôle emploi avant une date limite fixée par chaque université. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats éligibles au PACTE peuvent postuler pour ces deux postes spécifiques. 📋 Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès de l'agence Pôle emploi de leur domicile. 📋 Il est crucial de respecter la date limite de dépôt des candidatures, qui sera communiquée par chaque établissement. ℹ️ Cet arrêté concerne uniquement le recrutement pour l'année 2020. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Ministère de la culture) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (BIENS CULTURELS, INSISISSABILITÉ, PRÊTS INTERNATIONAUX) / DOMAINE (Droit administratif, Droit culturel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté rend insaisissables certains biens culturels étrangers prêtés à la France pour une exposition temporaire, afin de garantir leur retour dans leur pays d'origine. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 94-679 du 8 août 1994 relative à la dette publique et aux services publics, dans son article 61, prévoit des dispositions permettant de déclarer insaisissables certains biens appartenant à des États étrangers ou à leurs institutions culturelles, lorsqu'ils sont prêtés à la France pour des expositions. Cette mesure vise à protéger ces biens contre d'éventuelles saisies judiciaires qui pourraient survenir en raison de litiges ou de dettes. Elle s'inscrit dans une logique de réciprocité et de facilitation des échanges culturels internationaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par le présent arrêté, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture ont déclaré insaisissables les biens culturels figurant dans une liste annexée. Ces biens appartiennent à diverses institutions culturelles étrangères, notamment la Kunsthalle Mannheim (Allemagne), les Musées communaux de Verviers (Belgique), la Galerie výtvarného umění d'Ostrava et la Národní Galerie de Prague (République tchèque), la Wellcome Collection (Royaume-Uni) et le Kunsthaus Zürich (Suisse). Cette insaisissabilité s'applique spécifiquement dans le cadre du prêt de ces biens pour l'exposition intitulée « HYPNOSE », organisée au musée d'Arts de Nantes. La période de protection contre la saisie s'étend du 15 septembre 2020 au 1er mars 2021, couvrant ainsi la période de prêt à la France, du 15 octobre 2020 au 31 janvier 2021, et les périodes de transport et d'installation. Cette mesure est prise en application de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994. La liste détaillée des biens déclarés insaisissables, bien que non publiée au Journal Officiel, est consultable auprès du service des musées de France, rattaché à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté protège des œuvres d'art étrangères prêtées pour une exposition en France contre toute saisie. La protection est temporaire et liée à la durée de l'exposition et du prêt. Les détails des œuvres protégées sont disponibles auprès du ministère de la Culture. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'insaisissabilité des biens culturels étrangers prêtés à la France facilite l'organisation d'expositions internationales majeures, renforçant l'attractivité culturelle du pays. 📋 Les institutions emprunteuses doivent s'assurer que les biens culturels qu'elles font venir en France sont bien couverts par ce type d'arrêté pour éviter tout risque de saisie. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers doivent être conscients que des biens culturels peuvent bénéficier d'un régime d'insaisissabilité spécifique, distinct des règles fiscales générales. 📋 Les institutions étrangères prêtant des biens doivent vérifier que les périodes de prêt et de protection sont clairement définies et conformes à la loi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, GESTION DES FONDS PUBLICS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit budgétaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie le montant de l'avance accordée à une régisseuse d'avances et de recettes pour la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, ainsi que le montant de son cautionnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les régies d'avances et de recettes sont des organismes publics chargés de gérer des fonds pour le compte de l'État ou d'autres personnes publiques. Elles permettent de réaliser des dépenses de faible montant ou de façon décentralisée. Le montant de l'avance accordée à un régisseur est fixé par arrêté et correspond au maximum des dépenses qu'il est autorisé à engager. Le cautionnement vise à garantir la bonne gestion des fonds. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 18 mai 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé le montant des dépenses annuelles de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle à 43 542,25 euros pour l'année 2019. En conséquence de ce montant de dépenses annuelles, le montant de l'avance consentie à Mme Brigitte VILLA, en sa qualité de régisseur d'avances et de recettes, a été abaissé à 10 890 euros. Parallèlement, le montant du cautionnement qui lui est imposé a également été réduit à 1 220 euros. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une modification administrative concernant les fonds gérés par une régisseuse pour la protection judiciaire de la jeunesse en Moselle. Le montant de l'argent qu'elle peut dépenser et la garantie financière demandée ont été revus à la baisse. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement du montant de l'avance et du cautionnement peut refléter une révision des besoins opérationnels ou une simplification des procédures pour le régisseur. 📋 Les régisseurs d'avances et de recettes doivent s'assurer que leurs pratiques de gestion des fonds sont conformes aux montants fixés par les arrêtés ministériels. ℹ️ Ce type d'arrêté est courant pour ajuster la gestion financière des services déconcentrés de l'État en fonction de l'évolution des dépenses. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, bien que ce document concerne la gestion interne de fonds publics français, il rappelle l'importance de la conformité aux réglementations administratives et financières locales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Arrêté) / DATE (20 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise l'ouverture de concours internes pour recruter des ingénieurs de recherche de 2e classe à l'INRAE pour l'année 2020. Il fixe également le nombre total de postes offerts et leur répartition par grands domaines d'activité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, spécifiquement pour un établissement public de recherche. Il détaille les modalités d'organisation de concours internes, une procédure de recrutement réservée aux agents déjà en fonction dans la fonction publique, leur permettant d'accéder à des postes de catégorie supérieure. Ces dispositions sont régies par le Code général de la fonction publique (anciennement statut général de la fonction publique). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) en date du 20 mai 2020, il est autorisé, pour l'année 2020, l'ouverture de concours internes destinés au recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au sein de cet institut. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 26 mai 2020. Les candidats ont la possibilité de s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRAE (rubrique "jobs") ou de retirer un dossier de candidature auprès du pôle recrutement et mobilité de l'INRAE, situé à Paris, ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRAE. Il est également possible de solliciter l'envoi d'un dossier par courriel. La date limite pour l'inscription en ligne et le dépôt des dossiers papier est fixée au vendredi 3 juillet 2020, à 17 heures, heure de Paris. Des conditions spécifiques s'appliquent quant au dépôt ou à l'envoi des dossiers selon le statut du candidat (fonctionnaire titulaire, agent non titulaire, fonctionnaire détaché). Tout dossier incomplet, envoyé ou déposé hors délai, ou insuffisamment affranchi sera rejeté. Le nombre définitif de postes offerts pour l'année 2020 est de 17. Ces postes sont répartis comme suit : 9 postes pour les domaines "Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement. Sciences chimiques et sciences des matériaux. Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique. Sciences humaines et sociales", et 8 postes pour les domaines "Informatique, statistique et calcul scientifique. Culture, communication, production et diffusion des savoirs. Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention. Gestion et pilotage". Les modalités relatives à la date et au lieu des épreuves, ainsi que la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet d'une décision ultérieure du président-directeur général de l'INRAE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté ouvre des concours pour devenir ingénieur de recherche à l'INRAE en 2020. Il précise les dates d'inscription, les modalités de dépôt des candidatures et le nombre total de postes disponibles. Les détails sur les épreuves seront communiqués plus tard. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats intéressés par ces concours internes doivent respecter scrupuleusement les dates limites d'inscription et de dépôt des dossiers, fixées au 3 juillet 2020 à 17h. 📋 Les modalités de dépôt des dossiers varient selon le statut du candidat (en ligne, par courrier, en main propre), il est crucial de choisir la bonne procédure. ℹ️ Le nombre total de postes est de 17, répartis entre deux grands groupes de disciplines scientifiques et administratives. ℹ️ Les informations relatives aux épreuves et aux jurys seront communiquées ultérieurement par le président-directeur général de l'INRAE. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre, ministres) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE-RECRUTEMENT, ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE-STATUT) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les règles relatives à la composition et aux modalités de nomination des représentants des administrations pour l'examen des titres professionnels et l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le corps des administrateurs civils est un corps de fonctionnaires de haut niveau en France, dont le recrutement et l'avancement sont encadrés par des textes réglementaires. L'arrêté du 10 novembre 2010 définissait initialement les modalités de cet examen et de cette liste d'aptitude. Le présent arrêté intervient dans un contexte de réorganisation des emplois de direction de l'État, tel que défini par le décret n° 2019-1594. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 18 mai 2020 modifie l'arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils. Les modifications apportées sont les suivantes : 1. À l'article 1er, la date limite de dépôt des candidatures est reportée du 1er novembre au 1er décembre. 2. À l'article 3, les modalités de transmission des candidatures sont simplifiées, passant de "par voie de courrier et par voie électronique" à "par voie dématérialisée". 3. Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé. Il précise désormais que les quatre représentants des administrations nommés doivent remplir les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Parmi ces quatre représentants, un doit être un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté ajuste les dates et les procédures de candidature pour accéder au corps des administrateurs civils. Il met également à jour la composition des représentants des administrations en lien avec les nouvelles règles sur les emplois de direction de l'État. Ces changements visent à moderniser et à aligner les procédures de recrutement de ce corps d'élite. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la date limite de candidature au 1er décembre offre un délai supplémentaire aux potentiels candidats pour préparer leur dossier. 📋 La procédure de candidature dématérialisée simplifie les démarches administratives pour les postulants. ℹ️ La modification de la composition des représentants des administrations reflète l'évolution de la gouvernance des emplois de direction de l'État. ℹ️ Ce texte concerne spécifiquement le recrutement au sein de la haute fonction publique française et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les professionnels du droit fiscal transfrontalier, sauf s'ils sont directement concernés par une carrière dans l'administration française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (13 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PROF-OFFICIERS, SOC-CIVILE, NOMINATION) / DOMAINE (Droit professionnel, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'une nouvelle huissière de justice associée au sein d'une société civile professionnelle, ainsi que le retrait d'un associé existant, entraînant une modification de la dénomination sociale de cette société. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les sociétés civiles professionnelles (SCP) d'officiers publics ou ministériels sont des structures d'exercice libéral régies par des règles spécifiques, notamment en matière de composition et de dénomination sociale. Les nominations et les retraits d'associés au sein de ces structures doivent être formalisés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour produire leurs effets légaux. Ce processus vise à garantir la conformité avec les textes réglementaires régissant l'exercice des professions d'huissier de justice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 13 mai 2020, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris plusieurs dispositions relatives à une société civile professionnelle d'huissiers de justice. Premièrement, il est acté la nomination de Madame Cécile Florence Sabine GAUTRON, épouse LEVERT, en qualité d'huissière de justice associée. Cette nomination la désigne comme membre de la société civile professionnelle dénommée « Thierry PLOUCHART, Vincent BARNIER et Aurore SIA, Huissiers de Justice associés », et lui attribue un office d'huissier de justice dont la résidence est fixée à Louvres, dans le département du Val-d'Oise. Deuxièmement, l'arrêté accepte le retrait de Monsieur Vincent Hubert BARNIER, qui était également huissier de justice associé au sein de la même société civile professionnelle. Suite à ces changements, la dénomination sociale de la société est modifiée. Elle passe de « Thierry PLOUCHART, Vincent BARNIER et Aurore SIA, Huissiers de Justice associés » à « Thierry PLOUCHART, Aurore SIA et Cécile GAUTRON, Huissiers de Justice associés ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document administratif confirme des changements importants au sein d'une étude d'huissiers de justice. Une nouvelle associée est nommée et un ancien associé se retire. La raison sociale de la société est mise à jour pour refléter ces modifications. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entrée en vigueur de cette nomination et de ce retrait permet une nouvelle répartition des responsabilités et potentiellement des opportunités de collaboration au sein de l'étude. 📋 Les huissiers de justice associés doivent s'assurer que leurs statuts et la dénomination sociale de leur SCP sont toujours conformes à la législation en vigueur après toute modification de leur composition. ℹ️ Les actes authentiques et les actes de procédure signés par la nouvelle associée après la date de cet arrêté sont valides. ℹ️ Pour les contribuables, il est important de noter que les informations relatives à la structure d'une SCP d'huissiers de justice peuvent évoluer, impactant potentiellement les interlocuteurs pour les actes juridiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Travail, Professions réglementées) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise une personne spécifique à exercer la profession de médecin spécialisé en médecine du travail en France. Il s'agit d'une reconnaissance formelle de ses qualifications professionnelles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 4111-2 (II) du Code de la santé publique régit les conditions d'exercice des professions de santé en France, notamment pour les ressortissants étrangers. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre légal, permettant à des professionnels qualifiés, tels que M. LIMA NETO DA CONCEICAO, d'exercer en France après évaluation de leurs compétences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, en date du 18 mai 2020, il est procédé à l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail ». Cette autorisation est délivrée en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du Code de la santé publique. La personne concernée par cet arrêté est M. LIMA NETO DA CONCEICAO (Pascoal, Salvador), né le 7 août 1963 à Fatima (Portugal). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel confirme qu'une personne nommée est autorisée à travailler comme médecin spécialisé en santé au travail en France. Cette autorisation est basée sur la loi française qui encadre les professions médicales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'exercer une profession réglementée en France pour un professionnel étranger peut ouvrir des opportunités professionnelles. 📋 Les professionnels souhaitant exercer en France doivent s'assurer de respecter les démarches et conditions prévues par le Code de la santé publique. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la spécialité « médecine et santé au travail » et une personne nommée. ℹ️ Pour les professionnels transfrontaliers, il est essentiel de vérifier la reconnaissance des diplômes et qualifications par les autorités françaises compétentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 mai 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0106 du 8 mai 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un fonctionnaire à un poste de direction au sein d'une administration publique. Il fixe les conditions et la durée de cette nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par le statut général de la fonction publique. Il concerne la nomination à un poste de direction au sein d'un service déconcentré de l'État, en l'occurrence la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Ces nominations visent à assurer le bon fonctionnement des services publics et la mise en œuvre des politiques gouvernementales au niveau régional. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 6 mai 2020, pris par la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, M. Thomas PETITGUYOT, qui détient le grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé à la fonction de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) pour la région Bourgogne-Franche-Comté. La résidence administrative de ce poste est fixée à Dijon. Cette nomination est effective pour une période de quatre ans, débutant le 1er juillet 2020. Une période probatoire de six mois est prévue au début de cette affectation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire a été nommé à un poste de direction régionale pour quatre ans. Sa prise de fonction est effective à partir du 1er juillet 2020, avec une période d'essai initiale. Cette décision est officialisée par un arrêté ministériel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne une nomination administrative et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou les transactions transfrontalières. 📋 La nomination prend effet à une date précise, le 1er juillet 2020, avec une période probatoire. ℹ️ Il s'agit d'une nomination pour une durée déterminée de quatre ans. ℹ️ Le poste est un poste de direction adjoint au sein d'un service déconcentré de l'État. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Arrêté) / DATE (20 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, ADM-NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'une personne à un poste de sous-directrice au sein de l'administration centrale du ministère du travail. Il précise la date de prise de fonction et la durée de la nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les arrêtés de nomination sont des actes administratifs par lesquels l'autorité compétente désigne une personne pour occuper une fonction ou un emploi public. Ils sont essentiels pour la structuration des administrations et la mise en œuvre des politiques publiques. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des ministères de l'État français. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 20 mai 2020, il est procédé à la nomination de Mme Marianne COTIS, administratrice civile. Cette nomination concerne le poste de sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi. La fonction est exercée au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui relève de l'administration centrale du ministère du travail. La prise de fonction est effective à compter du 1er juin 2020. La nomination est prononcée pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision officielle qui nomme une fonctionnaire à un poste de responsabilité. La nomination est effective à partir du début du mois de juin 2020 pour une durée de trois ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté confirme la nomination d'une administratrice civile à un poste clé, ce qui peut avoir des implications sur les politiques de l'emploi. 📋 La nomination est effective à compter du 1er juin 2020, marquant le début de la période de trois ans. ℹ️ La durée de la nomination est de trois ans, incluant une période probatoire de six mois. ℹ️ Il s'agit d'une nomination au sein de l'administration centrale du ministère du travail, sans lien direct avec des questions fiscales ou transfrontalières spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Arrêté) / DATE (22 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé publique, Législation d'urgence, COVID-19) / DOMAINE (Droit de la santé publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté définit l'ensemble du territoire national et tous les pays du monde comme des zones où le virus SARS-CoV-2 circule. Il est pris en application des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars 2020 et de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire face à l'épidémie de COVID-19. L'article L. 3131-15 du code de la santé publique permet au ministre de déclarer certaines zones comme étant des zones de circulation de l'infection. Cette qualification a des implications sur les mesures sanitaires qui peuvent être mises en place. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre des solidarités et de la santé, est fondé sur les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ainsi que sur les lois n° 2020-290 du 23 mars 2020 et n° 2020-546 du 11 mai 2020 relatives à l'état d'urgence sanitaire. Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le document stipule explicitement que "l'ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2". Cet arrêté est destiné à être publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté considère que le virus est présent partout dans le monde, y compris en France. Cette décision est une mesure administrative prise dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Elle sert de base légale pour d'éventuelles mesures sanitaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette disposition a servi de fondement à de nombreuses mesures sanitaires et restrictions de déplacement, impactant potentiellement les flux transfrontaliers et les obligations des voyageurs. 📋 Les contribuables et professionnels doivent se référer aux textes législatifs et réglementaires spécifiques qui ont découlé de cette qualification de zone de circulation pour comprendre leurs obligations précises. ℹ️ La qualification de "zone de circulation" est une notion clé dans le droit de la santé publique française lors de crises sanitaires majeures. ⚠️ Il est important de noter que cet arrêté est une mesure générale et que des dispositions plus spécifiques ont pu être prises par la suite pour des zones géographiques ou des situations particulières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un notaire dans une nouvelle étude. Il acte le passage d'un notaire salarié à la fonction de notaire titulaire d'un office créé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est une profession réglementée, exercée par des officiers publics et ministériels. Les nominations, transferts et créations d'offices notariaux sont soumis à des procédures strictes et à des décisions administratives, généralement prises par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ces nominations visent à organiser le territoire et à garantir l'accès au service notarial pour les citoyens. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 12 mai 2020, émanant de la garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination de M. Romain BUSCAIL en qualité de notaire. Précédemment notaire salarié au sein de la société civile professionnelle « Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, Olivier BERARD, notaires associés », située à Marignane dans les Bouches-du-Rhône, M. BUSCAIL est désormais nommé notaire à la résidence de Bordeaux, en Gironde. Cette nomination concerne un office notarial nouvellement créé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire change de poste et s'installe à Bordeaux. Cette décision est officialisée par un arrêté du ministère de la Justice. Il s'agit d'une nomination dans un nouvel office. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la nomination d'un officier public et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables ou les règles de droit fiscal. 📋 Les nominations de notaires sont des actes administratifs qui régissent l'organisation de la profession. ℹ️ Il est important de noter la distinction entre notaire salarié et notaire titulaire d'un office. ℹ️ La résidence de l'office (ici Bordeaux) est un élément clé pour déterminer la compétence territoriale du notaire pour certains actes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RETRAITE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la mise à la retraite et la radiation des cadres d'une attachée d'administration de l'État. Il fixe la date à laquelle ces mesures prennent effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des fonctionnaires de l'État. La mise à la retraite est une étape normale dans la vie professionnelle d'un agent public, régie par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment celles relatives à l'âge légal de départ et aux conditions de durée de cotisation. La radiation des cadres formalise la fin du lien d'emploi avec l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux, en date du 18 mai 2020, il est décidé que Mme Christine COSNEFROY, occupant le grade d'attachée d'administration de l'État, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite. Cette admission prend effet à compter du 1er octobre 2020. Parallèlement, à la même date du 1er octobre 2020, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une fonctionnaire a obtenu sa demande de retraite. Elle quittera officiellement son poste et sera radiée des cadres à partir du 1er octobre 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'admission à la retraite est une démarche qui peut être initiée par l'agent, sous réserve de remplir les conditions requises. 📋 Les formalités administratives pour la demande de retraite et la radiation des cadres doivent être respectées. ℹ️ La date de prise d'effet de la retraite et de la radiation des cadres est fixée par l'administration. ℹ️ Ce type d'arrêté concerne spécifiquement la fonction publique d'État et ne s'applique pas aux agents des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, qui relèvent de régimes spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétaire d'État) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF 0110) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, GOUV-ORG) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation gouvernementale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté organise la délégation de signature au sein du cabinet du Secrétaire d'État chargé du numérique. Il permet à une personne désignée de signer des actes au nom du Secrétaire d'État pour certaines affaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels dans l'administration française permettant aux ministres ou secrétaires d'État de déléguer leur pouvoir de signature à des membres de leur cabinet ou à d'autres agents. Cela vise à fluidifier le fonctionnement des services et à accélérer la prise de décision. Le décret du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, porte sur la délégation de signature. Il est fondé sur plusieurs décrets, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que sur des décrets de nomination du Premier ministre et de composition du Gouvernement, et un arrêté de nomination au cabinet du Secrétaire d'État. L'article unique de cet arrêté dispose qu'une délégation permanente est donnée à M. Thomas BAJAS, en sa qualité de chef adjoint de cabinet. Cette délégation lui confère le pouvoir de signer, au nom du Secrétaire d'État chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. Cette délégation s'applique aux affaires pour lesquelles une délégation n'a pas déjà été accordée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005. L'arrêté précise que sa publication sera effectuée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté permet au chef adjoint de cabinet du Secrétaire d'État au numérique de signer des documents à sa place. C'est une mesure pour faciliter le travail administratif. Cela concerne les affaires qui ne sont pas déjà gérées par d'autres délégations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté permet une gestion plus efficace des affaires relevant du Secrétaire d'État au numérique, facilitant la signature d'actes administratifs. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que les actes signés par M. Thomas BAJAS entrent bien dans le champ de cette délégation, en vérifiant l'absence de délégation préexistante pour l'affaire concernée. ℹ️ Ce type d'arrêté est courant pour organiser le fonctionnement des cabinets ministériels et déléguer des pouvoirs de signature. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cet arrêté n'a pas d'impact direct sur leur fiscalité, mais concerne l'organisation interne de l'administration française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS, NOTARIAT) / DOMAINE (Droit Notarial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle notaire dans une étude existante et met fin à ses fonctions antérieures de notaire salariée dans une autre étude. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La profession de notaire en France est réglementée par le Code du notariat. Les nominations, cessations de fonctions et transferts d'offices notariaux sont des actes administratifs qui doivent être publiés pour assurer la sécurité juridique. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre, formalisant une décision de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, concernant la mobilité professionnelle d'un officier public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 12 mai 2020, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris deux décisions relatives à Mme Amélie, Delphine FRANC. Premièrement, il est mis fin à ses fonctions de notaire salariée au sein de la société à responsabilité limitée « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires Associés », dont l'office est situé à Rambouillet (Yvelines). Deuxièmement, Mme FRANC est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), dans un office qui est créé pour l'occasion. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une notaire change de poste. Elle quitte son emploi de notaire salariée pour devenir notaire titulaire dans une nouvelle étude. Ces changements sont officiellement enregistrés par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte de nomination d'un notaire est une étape clé pour l'exercice de la profession et la validation des actes qu'il sera amené à authentifier. 📋 Les changements de statut ou de lieu d'exercice des notaires nécessitent des formalités administratives précises auprès du ministère de la Justice. ℹ️ Ce type d'arrêté est essentiel pour la publicité légale des officiers publics et ministériels. ℹ️ Pour les contribuables, cela confirme la légitimité de l'officier intervenant dans leurs actes notariés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (20 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DÉFENSE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'une personne à un poste de direction au sein de l'Ecole de l'air. Il concerne la gestion administrative et la mise en œuvre des politiques d'enseignement et de recherche dans cet établissement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des établissements publics relevant du ministère des Armées. Il concerne la nomination d'un cadre dirigeant, garant de la politique éducative et scientifique de l'Ecole de l'air. La nomination à de tels postes est régie par des procédures administratives spécifiques visant à assurer la compétence et l'aptitude des personnes désignées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté, émis par la ministre des armées en date du 20 mai 2020, procède à la nomination de Monsieur Eric BLANCO, qualifié de maître de conférence hors classe, en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole de l'air. Cette nomination prend effet à compter du 1er juin 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui nomme un nouveau directeur pour l'enseignement et la recherche à l'Ecole de l'air. Cette nomination est effective à partir du début du mois de juin 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cet arrêté permet la continuité et le bon fonctionnement des missions d'enseignement et de recherche au sein de l'Ecole de l'air. 📋 Les personnes concernées par des nominations similaires doivent s'assurer de la publication officielle de ces actes administratifs. ℹ️ Ce type d'arrêté est une procédure standard dans la gestion de la fonction publique pour les postes de direction. ℹ️ La date de prise d'effet de la nomination est un élément clé pour la transition des responsabilités. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (22 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRO-ADM-REC, SAN-COVID) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique, Santé publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté adapte les modalités de sélection des candidats officiers sous contrat pour l'année 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Il modifie certaines épreuves et introduit la visioconférence pour les entretiens. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre des mesures exceptionnelles prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19, notamment celles prévues par la loi d'urgence du 23 mars 2020 et l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours. L'objectif est de permettre la poursuite des recrutements militaires tout en garantissant la sécurité sanitaire des candidats et des personnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 22 mai 2020 adapte, pour la session 2020, les modalités de recrutement des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, conformément à l'instruction n° 0-17592-2019/ARM/DPMM/SRM/OFF du 16 septembre 2019. Pour les candidats au recrutement d'officier sous contrat du corps des officiers de marine, la commission de sélection, présidée par un officier supérieur désigné par le directeur du personnel militaire de la marine, examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens. Les entretiens individuels, visant à apprécier la motivation, la culture générale et l'aptitude à devenir officier de marine, se déroulent désormais en visioconférence. Les épreuves sportives et les tests d'anglais prévus par l'instruction initiale sont annulés pour la session 2020. Pour les candidats au recrutement d'officier sous contrat du corps des officiers spécialisés de la marine, les adaptations varient selon les spécialités. Pour les spécialités de contrôleur des opérations aériennes (COA), contrôleur de circulation aérienne (CCA) et tactique aéronautique (TACAE), les entretiens se déroulent en visioconférence, des tests d'évaluation psychologique et psychotechnique sont réalisés, un test d'anglais est maintenu, et une visite médicale d'aptitude préliminaire est effectuée. Les épreuves sportives sont annulées. Pour les autres spécialités (énergie propulsion nucléaire, finance, logistique et ressources humaines, informatique générale, opérations de guerre des mines, renseignement - relations internationales, sécurité), les entretiens se déroulent en visioconférence et des tests d'évaluation psychologique et psychotechnique sont conduits. Les épreuves sportives et les tests d'anglais sont annulés pour ces spécialités. Des dispositions spécifiques sont prévues pour la prise en charge des frais d'hébergement pour les candidats de l'aéronautique navale. L'arrêté souligne que les épreuves seront organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l'épidémie de Covid-19, et que tout manquement à ces règles entraînera l'exclusion du candidat. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Face à la crise sanitaire, la marine adapte ses procédures de recrutement pour les officiers sous contrat en 2020. Les entretiens se feront à distance, et certaines épreuves physiques ou linguistiques sont supprimées. Le respect des règles sanitaires est impératif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des modalités de sélection permet la poursuite des recrutements malgré le contexte sanitaire, offrant une opportunité aux candidats. 📋 Les candidats doivent se conformer aux nouvelles procédures, notamment la visioconférence pour les entretiens. 📋 Le respect strict des règles sanitaires est une condition sine qua non pour participer aux épreuves, sous peine d'exclusion. ℹ️ Les épreuves sportives et les tests d'anglais sont annulés pour la plupart des spécialités, ce qui peut modifier la préparation des candidats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministères concernés) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Administration, Carrières, Promotion) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document ajuste les pourcentages de fonctionnaires qui peuvent être promus dans certains corps de la fonction publique pour les années 2019, 2020 et 2021. Il modifie un arrêté antérieur qui avait fixé ces taux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 13 juillet 1983 et celle du 11 janvier 1984 définissent les droits et obligations des fonctionnaires de l'État. Le décret du 1er septembre 2005 encadre l'avancement de grade, qui est une modalité de carrière permettant aux fonctionnaires d'accéder à un grade supérieur au sein de leur corps. Les taux de promotion sont des quotas qui limitent le nombre de promotions possibles chaque année, afin de gérer la masse salariale et la carrière des agents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 19 mai 2020 modifie l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux taux de promotion dans divers corps gérés par plusieurs ministères (Solidarités et Santé, Travail, Éducation nationale et Jeunesse, Sports). Il s'appuie sur les lois portant droits et obligations des fonctionnaires et sur le décret relatif à l'avancement de grade. L'annexe de l'arrêté détaille, par filière (administrative, technico-administrative, technico-ouvrière, technico-pédagogique, santé environnement et laboratoire, socio-éducative, inspection, enseignante, infirmière), les corps et grades concernés, ainsi que les taux de promotion applicables pour les années 2019, 2020 et 2021. Par exemple, pour le corps des secrétaires administratifs, le taux de promotion à la classe supérieure est de 11 % et à la classe exceptionnelle de 7,5 %. Pour le corps des techniciens de physiothérapie, les taux varient : 17,5 % en 2019, puis 0 % en 2020 et 2021 pour la classe supérieure, et inversement pour la classe exceptionnelle (0 % en 2019, 13 % en 2020, 0 % en 2021). D'autres corps, comme ceux de l'inspection du travail ou de la jeunesse et des sports, voient leurs taux de promotion évoluer sur la période. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour les pourcentages de promotion pour certains fonctionnaires. Ces ajustements concernent les années 2019 à 2021 et sont détaillés dans une annexe. Ils visent à réguler l'évolution des carrières au sein de différents ministères. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux de promotion fixés par cet arrêté peuvent influencer les opportunités d'avancement pour les fonctionnaires concernés. 📋 Les fonctionnaires et les services RH doivent se référer à cette annexe pour connaître les quotas exacts applicables à chaque corps et grade pour les années 2019, 2020 et 2021. ℹ️ Les taux de promotion peuvent varier significativement d'une année à l'autre et d'un corps à l'autre, comme illustré par les techniciens de physiothérapie. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers travaillant en France, ces dispositions concernent uniquement leur statut de fonctionnaire français et n'ont pas d'impact direct sur leur fiscalité internationale, sauf si des primes ou des éléments de rémunération liés à ces promotions sont concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre, Ministre) / TYPE (Arrêté) / DATE (20 mai 2020) / IDENTIFIANT (n/a) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, NOMINATION, POLITIQUE PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la formulation d'une nomination administrative. Il précise le périmètre de fonctions d'un nommé au sein de l'administration centrale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est un arrêté modificatif, intervenant après un premier arrêté de nomination. Il a pour objet de clarifier ou de corriger la description des missions confiées à une personne nommée à un poste. Ces modifications visent à assurer une parfaite adéquation entre le titre du poste et les responsabilités qui lui sont attachées, dans le cadre de l'organisation des services de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 20 mai 2020, pris par le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire, a pour objet de modifier un arrêté antérieur daté du 7 mai 2020. Cet arrêté initial portait nomination de Monsieur Loïc AGNES. La modification apportée concerne spécifiquement la description des fonctions attribuées à Monsieur AGNES. Les termes « de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques » qui figuraient dans l'arrêté du 7 mai 2020 sont remplacés par une formulation plus concise : « des politiques publiques durables ». Cette modification vise à simplifier et à actualiser la terminologie relative aux responsabilités du nommé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction administrative pour préciser le titre d'un poste. La modification rend la description des fonctions plus directe. Cela clarifie les missions de la personne nommée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ clarification des missions pour les personnes nommées. ℹ️ modification terminologique d'un arrêté antérieur. 📋 vérification des arrêtés de nomination pour s'assurer de la formulation exacte des fonctions. ℹ️ L'application de cette modification est interne à l'administration française et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises, sauf si la fonction nommée a une incidence sur des procédures administratives les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ALIM-DON, SANTE-PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT) / DOMAINE (Droit alimentaire, droit de l'environnement) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté définit les types de denrées alimentaires d'origine animale qui ne peuvent pas être données, afin de prévenir les risques sanitaires liés à leur conservation. Il précise les conditions dans lesquelles certains produits peuvent néanmoins être donnés par différents acteurs du secteur alimentaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire et vise à faciliter les dons de denrées tout en garantissant la sécurité sanitaire. Il s'appuie sur le règlement européen (CE) n° 178/2002 qui établit les principes généraux de la législation alimentaire, ainsi que sur le code de l'environnement (articles L. 541-15-5 et D. 543-306) qui encadre la gestion des déchets et le don alimentaire. La jurisprudence antérieure a souvent abordé les problématiques de responsabilité en cas de don de denrées non conformes, rendant nécessaire une clarification des catégories de produits exclus. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, a pour objet de fixer les catégories de denrées alimentaires exclues du don en raison des risques sanitaires potentiels liés à leur conservation. Sont exclues de tout don les denrées alimentaires d'origine animale, sauf celles spécifiquement autorisées dans les articles suivants, et ce, pour les différents types d'établissements définis par le règlement (CE) n° 852/2004. Les exploitants d'établissements de remise directe et les grossistes peuvent donner des denrées d'origine animale préemballées, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011. Les exploitants d'établissements agréés selon le règlement (CE) n° 853/2004 peuvent donner des denrées d'origine animale identifiées dans leur plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à des acteurs de l'aide alimentaire, à condition qu'elles portent la marque de salubrité ou d'identification. Les exploitants de restauration collective sont autorisés à donner des denrées d'origine animale préemballées, ainsi que des préparations culinaires et des excédents. L'arrêté abroge l'arrêté du 12 avril 2017 relatif aux mêmes catégories de denrées exclues des dons entre le commerce de détail et les associations d'aide alimentaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté clarifie quelles denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent pas être données pour des raisons de sécurité. Il autorise cependant certains types de dons sous conditions, notamment pour les produits préemballés ou ceux ayant fait l'objet d'un contrôle sanitaire spécifique. L'objectif est de faciliter le don tout en protégeant la santé publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les exploitants d'établissements agréés peuvent donner des denrées d'origine animale si elles sont conformes à leur plan de maîtrise sanitaire et portent les marques de salubrité/identification requises. 📋 Les entreprises du secteur alimentaire doivent identifier précisément les catégories de denrées d'origine animale qui sont exclues du don selon les dispositions de cet arrêté. ℹ️ Cet arrêté abroge une disposition antérieure, il est donc important de se référer à la version la plus récente pour les règles applicables. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers impliqués dans des flux de dons de denrées, il est crucial de vérifier la conformité des produits donnés avec les exigences sanitaires françaises pour éviter toute requalification ou sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes Publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (5 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RETRAITE, FONCTION PUBLIQUE, ADMINISTRATION) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la mise à la retraite d'un fonctionnaire occupant un poste d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines. Il fixe la date à laquelle cette admission à la retraite prendra effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des fonctionnaires de l'État français. La retraite des agents publics est régie par des dispositions spécifiques, notamment celles relatives aux conditions d'âge et de durée de service, ainsi qu'aux modalités de demande et d'admission à la retraite. La jurisprudence antérieure confirme que de tels arrêtés sont des actes administratifs individuels qui formalisent une décision de départ à la retraite. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 5 mai 2020, M. Christian Cornou, qui détient le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, à sa propre demande, à faire valoir ses droits à la retraite. Cette admission à la retraite prendra effet à compter du 1er août 2020. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui accorde la retraite à un fonctionnaire. La date de départ effective est précisée dans l'arrêté. Cette démarche est initiée par le fonctionnaire lui-même. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'initiative de la demande de retraite émane du fonctionnaire concerné. 📋 Il est essentiel de respecter les procédures administratives et les délais pour toute demande de retraite dans la fonction publique. ℹ️ La date d'effet de la retraite est fixée par l'administration, suite à la demande de l'agent. ℹ️ Ce type d'arrêté concerne des situations individuelles et ne modifie pas la législation générale sur la retraite. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (13 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES SOCIÉTÉS, PROFESSIONNELS DU DROIT) / DOMAINE (Droit des sociétés, Organisation professionnelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte le retrait d'un huissier de justice associé d'une société par actions simplifiée. Il formalise une décision administrative concernant la composition d'une société d'officiers publics ou ministériels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les sociétés d'officiers publics ou ministériels en France, notamment les huissiers de justice. La transformation de certaines structures d'exercice libéral en sociétés par actions simplifiées (SAS) a été permise par des évolutions législatives. Le retrait d'un associé, tel qu'un huissier de justice, d'une telle structure doit être formellement acté par les autorités compétentes, ici le ministère de la Justice. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2020, le retrait de M. COTTY (Bruno, Jean, Nicolas), huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « AURIK POITIERS », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « G-Huis », titulaire de deux offices d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne) et de deux offices d'huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), est accepté. Cet arrêté ministériel officialise la décision de M. Bruno Jean Nicolas COTTY de se retirer de la société par actions simplifiée dénommée « AURIK POITIERS ». Il est précisé que cette société était précédemment constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) nommée « G-Huis ». M. COTTY détenait, en sa qualité d'huissier de justice associé, des offices d'huissier de justice. Spécifiquement, il était titulaire de deux offices d'huissier de justice dont la résidence était fixée à Poitiers, dans le département de la Vienne, ainsi que de deux autres offices d'huissier de justice dont la résidence était fixée à Loudun, également dans le département de la Vienne. L'acceptation de ce retrait par la garde des sceaux, ministre de la justice, confère une validité administrative à cette modification de la structure sociétaire et de la titularité des offices. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté confirme le départ d'un huissier de justice d'une société. La décision est prise par le ministère de la Justice. Cela concerne une société qui a changé de forme juridique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acceptation formelle par le ministère de la Justice est une étape clé pour la validité du retrait et la continuité des activités. 📋 Les démarches administratives pour le retrait d'un associé, notamment dans les professions réglementées, doivent être scrupuleusement suivies. ℹ️ Ce type d'arrêté est une mesure administrative qui ne traite pas des aspects fiscaux directs, mais peut avoir des implications indirectes sur la fiscalité des associés et de la société. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de vérifier les conséquences fiscales d'une telle modification structurelle, notamment en termes de transmission de patrimoine ou de modification de la base imposable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées, Ministère de la Transition écologique et solidaire, Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 mai 2020) / IDENTIFIANT (NOR : ARMH2013714A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMENS ET CONCOURS, TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté définit les règles et les conditions techniques et juridiques pour utiliser la visioconférence et d'autres moyens de communication électronique lors des examens, concours, recrutements et sélections militaires, ainsi que pour les délibérations des jurys et commissions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans un contexte où l'utilisation des technologies de communication à distance devient de plus en plus courante, notamment pour assurer la continuité des processus administratifs et de recrutement dans des situations exceptionnelles. Il vise à encadrer le recours à la visioconférence pour garantir l'équité, la sécurité et la confidentialité des procédures, tout en assurant la validité des décisions prises. Il s'inscrit dans une démarche plus large de modernisation des administrations publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 19 mai 2020 fixe les conditions de recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires, ainsi que pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection. Concernant l'organisation des épreuves orales, auditions et entretiens (Chapitre II), le recours à la visioconférence est subordonné à la garantie de l'identité des candidats, de la présence des seules personnes compétentes dans la salle, et de l'assistance technique nécessaire. Des exigences techniques sont posées : transmission simultanée, réelle et continue de la voix et de l'image, sécurité et confidentialité des données, et respect de la réglementation applicable. Les candidats doivent être informés de ces exigences. En cas de défaillance technique, la durée de l'épreuve peut être prolongée si l'interruption est inférieure à la moitié de sa durée. Si l'interruption est supérieure, l'épreuve est reprise ou reportée, sans tenir compte de la première prestation. La décision est prise par le président de l'instance. Les défaillances techniques et les suites données sont inscrites au procès-verbal. Pour l'organisation des délibérations des membres de jurys, commissions et instances de sélection (Chapitre III), les moyens utilisables sont la visioconférence, l'audioconférence, et à défaut, la messagerie instantanée ou la correspondance électronique sécurisée. Ces moyens doivent garantir l'identification et la participation des personnes habilitées, la participation effective des membres délibérants, et l'exercice du pouvoir de police du président. Les caractéristiques techniques doivent assurer la transmission simultanée, réelle et continue des échanges, la collégialité et la confidentialité. Les membres participant à distance sont réputés présents. Les délibérations en visioconférence ne sont pas enregistrées. Le procès-verbal doit mentionner les participants physiques et à distance, ainsi que les moyens de communication utilisés. Les incidents techniques perturbant le déroulement sont portés au procès-verbal, notamment s'ils pénalisent des candidats. Les dispositions transitoires (Chapitre IV) précisent que les procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'arrêté se poursuivent selon les conditions initiales. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté permet d'utiliser la visioconférence pour les examens et les délibérations militaires, sous certaines conditions strictes. Il garantit que ces outils respectent l'équité et la confidentialité, tout en prévoyant des solutions en cas de problèmes techniques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'utilisation de la visioconférence et des moyens électroniques est une opportunité pour maintenir la continuité des processus de recrutement et de sélection, même en période de contraintes. 📋 Les organisateurs doivent s'assurer que les conditions techniques et juridiques sont remplies pour garantir l'équité et la validité des épreuves et délibérations. 📋 Les candidats doivent être informés des modalités de recours à ces technologies et de leurs droits en cas de défaillance technique. ℹ️ Les délibérations en visioconférence ne sont pas enregistrées, ce qui est une information importante à noter pour la traçabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (12 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES SOCIÉTÉS, NOTARIAT, FONCTION PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit des sociétés, Droit professionnel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté acte la fin des fonctions d'un notaire salarié et sa nomination en tant qu'associé au sein d'une société de notaires. Il modifie également la dénomination sociale de cette société pour refléter la nouvelle association. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des offices notariaux en France, régie par le Code du notariat et diverses dispositions législatives et réglementaires. Il concerne spécifiquement les changements au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL) exerçant une profession réglementée, ici le notariat. Ces modifications sont soumises à l'approbation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, afin de garantir la continuité et la régularité de l'exercice de la profession. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 12 mai 2020, émanant de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, constate la cessation des fonctions de Monsieur Grégory Arnaud Gaël Billon en qualité de notaire salarié. Cette cessation intervient au sein de l'office de notaire détenu par la société à responsabilité limitée dénommée « MATHIEU SMITH », située à Saint-Denis, La Réunion. Parallèlement, le même arrêté prononce la nomination de Monsieur BILLON en qualité de notaire associé, membre de ladite société à responsabilité limitée « MATHIEU SMITH ». En conséquence de cette nouvelle association, la dénomination sociale de la société est modifiée pour devenir « Mathieu SMITH et Grégory BILLON, notaires associés ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui officialise un changement dans la composition d'une étude notariale. Un notaire salarié devient associé, et le nom de la société est mis à jour pour inclure le nouvel associé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration d'un notaire salarié comme associé peut ouvrir de nouvelles opportunités de développement pour la société. 📋 Les démarches administratives pour la modification de la dénomination sociale et l'enregistrement des nouveaux associés doivent être rigoureusement suivies. ℹ️ Les statuts de la société doivent être mis à jour pour refléter la nouvelle composition et dénomination sociale. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal doivent s'assurer que les changements de structure sociale sont correctement déclarés aux administrations fiscales, notamment en ce qui concerne les bénéfices et la répartition des revenus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Arrêté) / DATE (13 février 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, JURIDICTIONS-NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme le président et des membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion, renouvelant ainsi leurs mandats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission nationale de protection et de réinsertion est un organe consultatif dont les membres sont nommés par arrêté interministériel. Ces nominations visent à assurer le bon fonctionnement de la commission dans ses missions de protection et de réinsertion. L'arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique et de la continuité des organes administratifs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020, il est procédé à des nominations au sein de la Commission nationale de protection et de réinsertion. M. Bruno STURLESE, avocat général près la Cour de cassation, est nommé président de ladite commission, en renouvellement de son mandat. Parallèlement, Mme Nathalie DUTARTRE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée membre de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en qualité de magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d'une juridiction interrégionale spécialisée, également en renouvellement de son mandat. Enfin, Mme Céline BALLERINI, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Marseille, est nommée membre suppléant de la commission, en qualité de suppléante de Mme Nathalie DUTARTRE, et ce, en renouvellement de son mandat. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise la reconduction de certaines personnalités à des postes clés au sein d'une commission importante. Il s'agit d'une démarche administrative standard pour assurer la continuité des missions de cette commission. Les nominations sont effectuées par les ministères concernés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Cet arrêté concerne la nomination de personnalités dans une commission administrative et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité ou les obligations des contribuables. 📋 Obligation/démarche: Les personnes nommées doivent prendre leurs fonctions conformément aux dispositions de l'arrêté. ℹ️ Information: La Commission nationale de protection et de réinsertion est un organe dont les missions relèvent du droit administratif et de la fonction publique. ℹ️ Information: Les renouvellements de mandat visent à garantir l'expérience et la continuité au sein de la commission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Garde des sceaux, ministre de la justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (13 mai 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT PROFESSIONNEL, NOTARIAT, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Droit des professions réglementées, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination d'un nouveau notaire associé au sein d'une société civile professionnelle de notaires et modifie la dénomination sociale de cette dernière en conséquence. Il met également fin aux fonctions antérieures du notaire nommé. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la réglementation régissant les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) exerçant des professions réglementées, en l'occurrence le notariat. La loi et les décrets encadrent la constitution, le fonctionnement et les modifications des sociétés d'officiers publics ou ministériels, notamment en ce qui concerne l'entrée et la sortie des associés. La jurisprudence antérieure a consolidé les règles relatives à la responsabilité des associés et à la transmission des offices. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 13 mai 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris acte de la fin des fonctions de Monsieur Vincent Serge Michel PILARCZYK en qualité de notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ et Jean DELHAYE, Notaires Associés », office situé à Douai (Nord). Simultanément, Monsieur PILARCZYK est nommé notaire associé au sein de cette même société. Cette nomination lui confère la qualité d'associé membre de la SELARL, qui est titulaire d'un office de notaire à Douai (Nord) et d'un second office à Lille (Nord). L'exercice de ses fonctions de notaire associé sera effectif à la résidence de Douai (Nord). En conséquence de cette nouvelle composition de l'association, la dénomination sociale de la société est modifiée pour devenir « Philippe DELATTRE, François PIPROT, Patrick BOURRIEZ, Jean DELHAYE et Vincent PILARCZYK, Notaires Associés ». 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un notaire salarié devient associé dans une étude notariale. La composition de la société change, entraînant une modification de son nom officiel. Ces changements sont officiellement actés par le ministère de la Justice. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entrée d'un nouvel associé notaire peut potentiellement modifier la répartition des bénéfices et des responsabilités au sein de la société. 📋 Les modifications statutaires, notamment le changement de dénomination sociale, doivent être dûment enregistrées auprès des instances compétentes. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée d'officiers publics ou ministériels, et non les autres formes de sociétés notariales. 📋 Pour les notaires exerçant en France, il est essentiel de s'assurer que toutes les démarches administratives et d'enregistrement liées à l'entrée d'un nouvel associé sont correctement effectuées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Arrêté) / DATE (18 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié, référence à l'arrêté du 4 août 2015) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Fonction publique, Administration, Évaluation professionnelle) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les modalités de l'entretien professionnel annuel pour les administrateurs civils. Il met à jour les dispositions relatives à l'évaluation de la valeur professionnelle de ces hauts fonctionnaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'entretien professionnel annuel est un dispositif clé de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Il permet d'évaluer la performance des agents, de définir leurs objectifs et de discuter de leur parcours professionnel. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des lois régissant les droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État, notamment le décret relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le Premier ministre, a pour objet de modifier l'arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils. Il stipule que l'annexe de l'arrêté du 4 août 2015 est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Les dispositions introduites par cet arrêté entrent en application pour les évaluations relatives aux activités postérieures au 1er janvier 2020. La modification intervient après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020. Les fondements juridiques invoqués incluent la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte met à jour les règles concernant l'entretien annuel d'évaluation des administrateurs civils. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux périodes travaillées à partir du début de l'année 2020. Il s'agit d'une adaptation des procédures d'évaluation professionnelle pour ces fonctionnaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de ces nouvelles dispositions pour les évaluations des administrateurs civils est effective pour les activités postérieures au 1er janvier 2020. 📋 Les administrateurs civils doivent se référer à la nouvelle annexe pour connaître les modalités précises de leur entretien professionnel annuel. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement le corps des administrateurs civils et ne s'applique pas aux autres corps de la fonction publique de l'État. ℹ️ Il est important de consulter l'annexe complète mentionnée dans l'arrêté pour comprendre l'intégralité des modifications apportées à l'entretien professionnel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────