Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-293) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Europe 1. Il précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la durée de cette reconduction. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Elle établit un cadre réglementaire pour l'attribution et le contrôle des fréquences, gérées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Cette décision s'inscrit dans ce cadre, renouvelant une autorisation existante et rappelant les obligations techniques et déclaratives de l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-293 du 17 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio dénommé « Europe 1 ». Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2017. L'autorisation concerne l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, avec des spécifications techniques précises relatives à la zone d'implantation de l'émetteur (Rethel), à la fréquence (106,8 MHz), à la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et aux limitations du rayonnement dans le plan horizontal, telles que détaillées en annexe. La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée, conformément à la convention conclue avec le CSA et aux dispositions de l'annexe. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. La décision est notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Europe 1 est renouvelée pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques strictes et informer le CSA de ses installations. Toute modification ou utilisation de nouvelles technologies doit être approuvée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite offre une stabilité d'exploitation pour Europe 1 pendant cinq ans. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises sur demande du CSA et faire vérifier sa conformité en cas de non-respect des conditions. ℹ️ Les conditions techniques détaillées en annexe, notamment la puissance et les diagrammes de rayonnement, sont essentielles pour l'exploitation. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières liées à la radiodiffusion doivent être attentifs aux réglementations spécifiques de chaque pays et aux procédures de coordination internationale mentionnées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-289) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la SARL Radio Nova. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant pour la diffusion du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer ces autorisations. La reconduction d'une autorisation implique que l'exploitant a respecté les conditions initiales et que le service continue de répondre aux exigences réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-289 du 17 mai 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Nova. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017. L'autorisation concerne l'utilisation de la fréquence 96,2 MHz, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Reims, sur le site lieudit Port Colbert - silo. L'annexe technique précise les caractéristiques de l'installation, notamment l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour différents azimuts. La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser cette fréquence conformément à la convention conclue avec le CSA et à l'annexe de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu, sur demande du CSA, de lui communiquer des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'autorisation est soumise au respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 (modifiée) définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Radio Nova obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques de diffusion, notamment la fréquence et la puissance, sont précisées. L'exploitant doit respecter les règles établies par le CSA et fournir des informations sur demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour Radio Nova. 📋 L'exploitant doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de doute sur la conformité, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'absence de procédures de coordination internationale défavorables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-290) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station RTL 2. Il détaille les conditions techniques et les obligations liées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et gérer les autorisations d'exploitation des services de radio. La reconduction d'une autorisation implique une réévaluation des conditions d'exploitation et le respect des normes techniques en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-290 du 17 mai 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé RTL 2, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017, et fait suite à l'autorisation initiale accordée par la décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012. La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes I et II de la décision, qui précisent les zones d'implantation des émetteurs (Chaumont et Langres), les fréquences (100,4 MHz et 100,5 MHz respectivement), les caractéristiques techniques des sites (altitude, hauteur d'antenne), la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces conditions sont applicables sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation pour la radio RTL 2 est renouvelée pour cinq ans, avec des conditions techniques précises pour ses émetteurs. L'entreprise doit fournir des informations sur son installation et respecter les normes de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation pour la SA SODERA. 📋 Le titulaire doit être prêt à fournir des informations techniques détaillées sur demande du CSA et à faire vérifier sa conformité si nécessaire. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment les limitations de rayonnement, sont détaillées dans les annexes et doivent être scrupuleusement respectées. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il est un exemple de la manière dont les autorisations administratives peuvent être reconduites et conditionnées, ce qui peut avoir des implications indirectes sur les activités économiques des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (17 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-281) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion du programme NRJ Reims. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement d'une autorisation existante, nécessitant la vérification du respect des normes techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-281 du 17 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C, dénommé NRJ Reims, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures du CSA. La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées dans les annexes de la décision, conformément à la convention conclue avec le CSA. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des émetteurs pour Reims (fréquence 100,6 MHz, puissance apparente rayonnée de 2 kW) et Epernay (fréquence 93,9 MHz, puissance apparente rayonnée de 1 kW), incluant les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur la description technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de la radio NRJ Reims pour cinq ans. L'opérateur doit respecter des règles techniques précises pour la diffusion. Des contrôles peuvent être effectués pour s'assurer de la conformité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour l'exploitant. 📋 L'opérateur doit fournir des informations techniques précises sur demande du CSA et faire vérifier sa conformité en cas de non-respect des conditions. ℹ️ Les annexes détaillent les spécifications techniques des émetteurs, y compris les fréquences et les puissances, qui sont essentielles pour la planification et l'exploitation du service. ℹ️ Les conditions techniques sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter l'exploitation effective des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CA-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION_AUDIOVISUELLE, AUTORISATION_EXPLOITATION, RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'une autorisation d'émettre pour une station de radio locale. Il précise la localisation de l'émetteur, la fréquence utilisée et la puissance autorisée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation des services de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre. Ces autorisations sont soumises à des conditions techniques précises, notamment en termes de fréquences et de puissance d'émission, afin d'assurer une bonne qualité de réception et d'éviter les brouillages. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CA-05 du 27 avril 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen modifie la décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013. Cette modification porte sur l'annexe III de la décision initiale, qui détaille les conditions techniques d'exploitation du service de radio de catégorie B dénommé "Radio VFM-Vire FM", exploité par l'association Vire FM. La nouvelle annexe III précise la zone d'implantation de l'émetteur à Vassy (Calvados), la fréquence de 90,1 MHz, l'adresse du site (rue du Moulin), l'altitude du site (176 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (13 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 30W. Elle inclut également une table de limitation du rayonnement dans le plan horizontal, spécifiant les atténuations par azimut par rapport à la PAR maximale. Ces dispositions sont applicables sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association Vire FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une station de radio locale voit ses conditions d'émission ajustées. Les détails techniques comme la localisation de l'antenne et la puissance sont précisés. Ces changements sont nécessaires pour une exploitation conforme et coordonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion est reconduite et ajustée techniquement, ce qui est favorable à la continuité de l'activité de la radio. 📋 L'association Vire FM doit se conformer aux nouvelles spécifications techniques de son émetteur, notamment en ce qui concerne la puissance et la direction du rayonnement. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la validation des procédures de coordination internationale, ce qui implique une possible adaptation finale. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité de cette décision administrative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CA-09) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Radio HDR. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de suivi de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par voie hertzienne terrestre en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application. Ces textes définissent les conditions d'obtention, de renouvellement et d'exploitation des autorisations, notamment celles délivrées par les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA). La décision rappelle les dispositions relatives aux conditions techniques d'usage des fréquences et aux obligations de transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CA-09 du 27 avril 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, procède à la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio HDR pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio HDR. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2017. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 99,1 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 100 W, depuis le site de l'immeuble Lohengrin à Rouen. L'annexe technique précise les caractéristiques de l'installation, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande et dans un délai d'un mois, des informations relatives au descriptif technique de l'installation et à la mesure de l'excursion de fréquence. En cas de non-respect des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. L'association s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. Toute utilisation de sous-porteuse doit faire l'objet d'une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de Radio HDR pour émettre est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques et fournir des informations si le CSA le demande. Toute modification technique importante nécessite une autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à Radio HDR de continuer son activité de diffusion radio locale. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques précisées dans l'annexe et être prête à fournir des informations sur son installation au CSA. ℹ️ La puissance d'émission est limitée à 100 W, ce qui caractérise un service de radio locale. 📋 Toute utilisation de sous-porteuse nécessite une autorisation spécifique du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lille) / TYPE (Décision) / DATE (5 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-LI-01) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ACT-MEDIA-REG, ACT-ADMIN-PROC) / DOMAINE (Audiovisuel, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie la dénomination d'un service de télévision locale. Il officialise le changement de nom de "Wéo la télé Nord - Pas-de-Calais" à "Wéo Nord - Pas-de-Calais" suite à un avenant conventionnel. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'activité des services de télévision. Elle fait suite à une autorisation initiale accordée en 2009 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais. Les modifications apportées par cette décision sont rendues nécessaires par un avenant à la convention initiale, reflétant une évolution dans la dénomination du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-LI-01 du 5 avril 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, modifie la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009. Cette modification a pour objet de remplacer les termes « Wéo la télé Nord - Pas-de-Calais » par « Wéo Nord - Pas-de-Calais » dans la dénomination du service de télévision. Cette modification fait suite à l'avenant n° 3 du 1er mars 2017 à la convention conclue le 7 avril 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais. L'avenant n° 3, qui figure en annexe de la présente décision, officialise ce changement de dénomination. La décision rappelle les fondements légaux et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, et les délibérations du CSA relatives aux comités territoriaux de l'audiovisuel. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative acte un changement de nom pour une chaîne de télévision locale. Le nom de la chaîne passe de "Wéo la télé Nord - Pas-de-Calais" à "Wéo Nord - Pas-de-Calais". Cette modification est le résultat d'un accord formel entre la chaîne et l'autorité de régulation de l'audiovisuel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'officialisation de la modification de dénomination du service de télévision est une étape administrative nécessaire pour la conformité. 📋 Les sociétés éditrices de services audiovisuels doivent veiller à la mise à jour de leurs conventions et autorisations en cas de changement de dénomination. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le service "Wéo Nord - Pas-de-Calais" et son autorisation d'utilisation de ressources radioélectriques. ℹ️ Il s'agit d'une modification de forme (dénomination) et non de fond (nature du service ou autorisation). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0124 du 31 mai 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Administration publique, Enseignement supérieur et Recherche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à des agents spécifiques au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Elle permet à ces agents d'agir au nom du ministre pour certains actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'administration publique française. Elles permettent aux ministres de déléguer une partie de leurs pouvoirs à leurs subordonnés, afin d'assurer le bon fonctionnement et la célérité des services. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal pour la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'Éducation nationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, du décret n° 2014-133 du 17 février 2014, du décret du 18 novembre 2015 et de l'arrêté du 17 février 2014 modifié, a décidé de déléguer sa signature. Délégation est donnée à M. Afsa-Essafi (Cédric), administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des synthèses, pour signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses. De même, délégation est donnée à M. Aït Hadi (Abdelhadi), contractuel, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du même ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion. La publication de cette décision est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à deux responsables de signer des documents administratifs à la place du ministre. Cela concerne les actes courants, mais pas les décrets. La publication au Journal officiel rend cette délégation officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des actes administratifs par les agents désignés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent s'assurer de rester dans les limites de leurs attributions respectives. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et ses directions. 📋 Il est important de noter que les décrets ne peuvent pas être signés dans le cadre de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, ORG-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à des agents spécifiques au sein de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer et les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes essentiels en droit administratif français permettant aux supérieurs hiérarchiques d'autoriser leurs subordonnés à agir en leur nom. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant une prise de décision plus rapide et une meilleure répartition des tâches. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les pouvoirs conférés à des chefs de sous-direction et de bureau au sein d'une direction ministérielle spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, en s'appuyant sur le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 relatif à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que sur sa propre nomination et l'arrêté fixant l'organisation de l'administration centrale, a décidé de déléguer sa signature. Délégation est donnée à M. Cédric AFSA-ESSAFI, administrateur de l'INSEE et chargé de la sous-direction des synthèses, pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des synthèses. De même, délégation est donnée à M. Abdelhadi AÎT HADI, contractuel et chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à deux responsables de signer des documents officiels à la place de la directrice. Cela concerne des actes administratifs courants, mais pas les décrets. La publication au Journal officiel rend cette délégation officielle et opposable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace en autorisant des agents à signer des actes courants, ce qui peut accélérer les procédures. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent veiller à agir dans le strict respect des attributions de leur service. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'Éducation nationale et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou les contribuables transfrontaliers, sauf si ces derniers interagissent avec ce ministère. 📋 Les actes signés en vertu de cette délégation doivent exclure les décrets, qui nécessitent une signature directe du ministre ou une délégation spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, ORG, PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative, Procédure administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature au sein de la direction des affaires juridiques de certains ministères. Il précise qui peut signer des actes administratifs en l'absence des responsables principaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est une procédure administrative courante permettant à un supérieur de confier à un subordonné la compétence de signer des actes en son nom. Elle vise à assurer la continuité du service public et à fluidifier la prise de décision. Cette décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature des membres du Gouvernement et l'organisation des administrations centrales des ministères concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 30 mai 2017, prise par la directrice des affaires juridiques, porte délégation de signature. Elle est fondée sur plusieurs décrets, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que sur des décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU (directrice des affaires juridiques), de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE (chef de service, adjointe) ou de M. Olivier SERRE (sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche), la délégation est donnée à M. Timothée GALLAUD (sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire). Cette délégation lui permet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, des délégations spécifiques sont accordées à d'autres agents : - Mme Sophie DECKER-NOMICISIO (chef du bureau des consultations et de l'assistance juridique) est habilitée à signer, au nom du même ministre, tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets) dans la limite des attributions de son bureau. - Mme Virginie RIEDINGER (chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche) reçoit une délégation similaire pour les actes relevant de son bureau. - Mme Stéphanie FRAIN (chef du bureau des affaires générales) est également autorisée à signer, dans les mêmes conditions, pour les affaires générales. - Enfin, Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA (responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens) se voit déléguer la signature pour les actes relatifs aux attributions de son pôle. La décision précise que ces délégations sont accordées "à l'effet de signer, au nom du ministre [...] tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets". La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui peut agir au nom d'un ministre en cas d'absence des responsables habituels. Elle répartit la compétence de signature d'actes administratifs entre différents agents selon leur domaine de responsabilité. L'objectif est de garantir le bon fonctionnement des services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux agents désignés d'agir légalement au nom du ministre, assurant ainsi la continuité des actes administratifs. 📋 Il est crucial de vérifier que les actes signés par les personnes bénéficiant de cette délégation respectent bien les limites de leurs attributions et les exclusions prévues (notamment les décrets). ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne des ministères et ne modifie pas le droit applicable aux contribuables ou aux entreprises, sauf si elle concerne indirectement des procédures administratives qui leur sont liées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ce type de décision concerne l'organisation administrative et non les règles fiscales ou douanières elles-mêmes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "fiche_identification": { "juridiction": "FR", "source": "FR-JORF", "organe": "Comité territorial de l'audiovisuel de Caen", "type": "Décision", "date": "2017-04-27", "identifiant": "n° 2017-CA-08", "langue_originale": "FR", "materieres": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "COMMUNICATION", "AUDIOVISUEL" ], "domaine": "Droit administratif", "pertinence_iw": "INFORMATIVE" }, "que_tranche_regule": "Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation pour une durée déterminée.", "contexte": "La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre sur leur territoire. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des engagements par le titulaire.", "ce_que_dit_le_document": "La décision n° 2017-CA-08 du 27 avril 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio Alpa. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017. L'autorisation concerne l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, avec une zone d'implantation de l'émetteur à Le Mans, sur la fréquence 107,3 MHz. L'annexe détaille les caractéristiques techniques de l'installation, notamment l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance apparente rayonnée maximale (2 kW), sous réserve de coordination internationale. L'association est autorisée à utiliser la fréquence conformément à la convention conclue et à l'annexe de la décision. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande, et de faire vérifier sa conformité par un organisme agréé en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Il s'engage également à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel.", "conclusion_mots_simples": "L'association Radio Alpa obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Elle doit respecter les conditions techniques et réglementaires fixées, notamment en cas de contrôle. Cette décision confirme le cadre légal de diffusion de la radio locale.", "attention": [ "✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité opérationnelle pour Radio Alpa.", "⚠️ Le titulaire doit être vigilant quant au respect strict des conditions techniques et réglementaires, sous peine de vérification et de sanctions potentielles.", "📋 L'association doit être prête à fournir des informations techniques spécifiques sur demande du CSA et à faire réaliser des vérifications par un organisme agréé.", "ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour la fréquence allouée." ], "opinions_dissidentes_votes_particuliers": null, "pied_ai_act": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature du ministre chargé de l'éducation nationale à plusieurs agents pour toutes les opérations relatives à la dépense publique, hors subventions, dans le cadre du système d'information CHORUS. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques implique des procédures strictes pour engager, certifier et ordonnancer les dépenses. Les délégations de signature sont des actes administratifs permettant à des agents de représenter le ministre dans la signature de certains actes. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion déconcentrée des moyens financiers des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en utilisant le système CHORUS, outil de gestion intégré des finances publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le secrétaire général, en application de divers décrets relatifs aux délégations de signature, à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à l'organisation administrative des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, délègue sa signature. Cette délégation est accordée à plusieurs agents nommément désignés (M. Frédéric VICHON, M. Laurent RIESSER, Mme Clémence PRONTEAU, M. Dany BILLEREAU, Mme Jocelyne DAMOND, M. Justin DANDILA, Mme Marie-Thérèse DEAU, Mme Valérie DELANNE, Mme Mélanie DOUBLET, Mme Sylvie GATELLIER, Mme Dominique GUILLOTEAU, Mme Catherine MARAIS, M. Frédéric RAMALHO, M. Benoit SEVERAC, Mme Mai-Liên SOARES, Mme Linda TONNA-LOUDES), tous rattachés à la mission centre de services partagés dépenses (SAAM MCSPD) du service de l'action administrative et des moyens. La délégation porte sur la signature, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de toutes les opérations relatives à la dépense publique, à l'exception des subventions. Ces opérations couvrent l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion, le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives et les opérations d'immobilisation. Ces attributions relèvent du périmètre des compétences du service de l'action administrative et des moyens, ainsi que des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. La décision précise que la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des agents spécifiques de signer des documents financiers au nom du ministre de l'Éducation nationale. Cela concerne les dépenses publiques, sauf les subventions, et vise à fluidifier la gestion financière via le système CHORUS. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents désignés peuvent désormais agir au nom du ministre pour les dépenses publiques, facilitant ainsi les processus administratifs. 📋 Il est essentiel que les agents concernés soient conscients de l'étendue de leur délégation de signature et des procédures associées. ℹ️ La délégation exclut explicitement les subventions, ce qui signifie que ces dernières nécessitent toujours une signature ministérielle directe ou une délégation spécifique. ℹ️ Pour les contribuables ou entités ayant des relations financières avec les ministères de l'Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, il est important de savoir qui est habilité à signer les actes engageant ces ministères. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la recherche et de l'innovation) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROCEDURE, FONCTION-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la Direction générale de la recherche et de l'innovation. Elle permet à ces agents d'agir au nom du ministre pour des actes spécifiques, dans le cadre de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent aux ministres de déléguer une partie de leurs pouvoirs à leurs subordonnés, afin d'assurer le bon fonctionnement des services et la célérité des décisions. Le décret du 27 juillet 2005 encadre ces délégations au niveau gouvernemental. Cette décision s'inscrit dans ce cadre, en précisant les délégations spécifiques au sein de la Direction générale de la recherche et de l'innovation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 24 mai 2017, prise par le directeur général de la recherche et de l'innovation, porte sur la délégation de signature. En application des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, notamment son article 3, et des décrets et arrêtés fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général délègue sa signature. Plusieurs agents se voient attribuer des pouvoirs de signature : - M. Pierre VALLA, ingénieur général des mines, faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, est habilité à signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la recherche et de l'innovation. - Mme Christine COSTE, experte de haut niveau, adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets), dans la limite des attributions du service concerné. - M. Maurice CARABONI, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, est également habilité à signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets), dans la limite des attributions de son département. - Mme Christine COSTES, administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des politiques d'incitation à la recherche et développement, se voit déléguer la signature pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions (hors décrets), dans la limite des attributions de son département. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature d'actes administratifs au sein de la Direction générale de la recherche et de l'innovation. Elle permet à des agents spécifiques d'agir au nom du ministre pour des décisions courantes. L'objectif est de fluidifier le traitement des dossiers administratifs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus efficace des décisions relatives à la recherche et à l'innovation. 📋 Les agents concernés doivent veiller à agir dans le strict respect des attributions qui leur sont déléguées. ℹ️ La délégation exclut expressément la signature de décrets, qui relèvent de la compétence exclusive du ministre ou du Gouvernement. ℹ️ Cette décision concerne la sphère administrative interne et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) / TYPE (Décision) / DATE (01/06/2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-VP-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE_PREVOYANCE, REGLEMENTATION_FINANCIERE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision constate la perte de validité des autorisations d'une institution de prévoyance pour exercer certaines activités. Elle précise les branches d'activité concernées par cette caducité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation des institutions de prévoyance, régies notamment par le code de la sécurité sociale et le code des assurances. Ces entités sont soumises à un agrément pour pouvoir exercer leurs activités. L'article L. 931-5 du code de la sécurité sociale et l'article L. 321-10-2 du code des assurances prévoient les conditions dans lesquelles ces agréments peuvent devenir caducs. La décision intervient suite à une procédure interne de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en application des dispositions des articles L. 931-5 du code de la sécurité sociale et L. 321-10-2 du code des assurances, ainsi que de la décision n° 2010-11 portant délégation de compétences, constate la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE (SIREN : 318 990 736). Le siège social de cette institution est situé à Vincennes. Les agréments concernés portent sur la pratique des opérations relevant des branches suivantes, telles que mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale : la branche 21 - Nuptialité-natalité, et la branche 24 - Capitalisation. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une institution de prévoyance nommée UNIPREVOYANCE perd ses autorisations pour certaines activités. Cela concerne spécifiquement les opérations liées à la nuptialité-natalité et à la capitalisation. Cette décision est officielle et sera publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'institution UNIPREVOYANCE doit cesser immédiatement les opérations relevant des branches 21 et 24. 📋 Les assurés et les partenaires de UNIPREVOYANCE doivent vérifier les conséquences de cette caducité sur leurs contrats et leurs relations avec l'institution. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement UNIPREVOYANCE et les branches d'activité mentionnées ; elle ne s'applique pas à d'autres institutions ou à d'autres branches. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR n'ont pas d'application directe à tirer de cette décision, qui relève du droit des assurances et de la prévoyance. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CA-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de la communication) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le changement de dénomination d'un service de radio. Il modifie le nom d'un service de radiodiffusion autorisé précédemment sous le nom de "Cocktail programme Cristal" pour le remplacer par "Cristal Normandie". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation de la communication audiovisuelle en France, régie notamment par la loi du 30 septembre 1986. Elle fait suite à une demande de l'association exploitant le service de radio. Les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et du comité territorial de l'audiovisuel (CTA) avaient autorisé l'exploitation du service sous son ancien nom. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, et des décisions antérieures (notamment n° 2008-1133 du 25 novembre 2008 et n° 2011-1178 du 5 avril 2011) autorisant l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux à exploiter le service de radio de catégorie B dénommé "Cocktail programme Cristal", ainsi que de la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du CSA et de la convention conclue avec l'association, a reçu une demande de changement de nom de service le 11 avril 2017. Par la présente décision n° 2017-CA-04, le Comité décide que dans les décisions antérieures mentionnées, le nom du service "Cocktail programme Cristal" est remplacé par "Cristal Normandie". Cette décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le nom d'une station de radio a officiellement changé. Le service qui s'appelait auparavant "Cocktail programme Cristal" est désormais connu sous le nom de "Cristal Normandie". Cette modification a été validée par les autorités compétentes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation du changement de nom par le comité territorial de l'audiovisuel confirme la continuité de l'autorisation d'exploitation du service sous sa nouvelle identité. 📋 L'association exploitante doit s'assurer que toutes ses communications et documents officiels reflètent désormais la nouvelle dénomination "Cristal Normandie". ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable à tous. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les autorisations de services de radiodiffusion et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales ou commerciales générales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, FIN-02) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le secrétaire général d'un ministère à déléguer sa signature pour diverses opérations financières liées aux dépenses publiques, à l'exception des subventions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des règles strictes de délégation de signature pour assurer la bonne exécution des dépenses. Cette décision s'inscrit dans le cadre des décrets régissant la gestion budgétaire et comptable publique et l'organisation administrative des ministères. Elle vise à permettre une gestion plus efficace des opérations financières courantes par des agents désignés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le secrétaire général, en vertu des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005, n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et des décrets et arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, délègue sa signature. Cette délégation concerne, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'ensemble des opérations relatives à la dépense publique, à l'exclusion des subventions. Sont notamment visées : l'engagement juridique, la certification du service fait, l'ordre de paiement, les opérations d'inventaire de fin d'année, la réalisation des travaux de fin de gestion et le rattachement des charges à l'exercice, les écritures correctives, et les opérations d'immobilisation. Cette délégation s'applique au périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion. Elle est accordée à une liste nommée de fonctionnaires et agents, dont M. Frédéric VICHON, chef de la mission centre de services partagés dépenses, et plusieurs gestionnaires financiers au sein de cette mission. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à certains agents d'un ministère de signer des documents financiers au nom du ministre. Cela concerne toutes les dépenses publiques, sauf les subventions. L'objectif est de fluidifier la gestion des finances publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des compétences de signature pour les agents désignés peut accélérer le traitement des dépenses. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les procédures financières en vigueur. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et ses opérations financières. ℹ️ Les contribuables ou entreprises traitant avec ce ministère doivent être conscients que les signatures apposées par les personnes désignées ont la même valeur que celles du ministre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat Général du Ministère de la Culture et de la Communication) / TYPE (Décision) / DATE (9 juin 2017) / IDENTIFIANT (JORF du 14 juin 2017, texte n° 13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-001, ADM-002) / DOMAINE (Administration publique, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative aux délégations de signature au sein du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication. Il précise l'ajout d'une personne à la liste des agents habilités à signer certains actes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné la compétence pour signer en son nom certains actes. Ce mécanisme vise à fluidifier l'action administrative et à décharger les autorités de haut niveau. La décision initiale du 17 mai 2017 avait déjà établi un cadre de délégations de signature. La présente décision intervient pour ajuster ce cadre en ajoutant une nouvelle signataire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 9 juin 2017, prise par le secrétaire général par intérim, a pour objet de modifier la décision du 17 mai 2017 portant délégation de signature au sein du secrétariat général. Conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature, et après avoir visé les décrets organisant le ministère de la culture et de la communication ainsi que l'arrêté relatif au secrétariat général, la décision précise l'ajout d'une nouvelle disposition. Après le point 1 du II de l'article 5 de la décision du 17 mai 2017, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2. Mme Nathalie Finck, attachée principale d'administration. » Cette modification a pour effet d'habiliter Mme Nathalie Finck, attachée principale d'administration, à signer certains actes relevant de la compétence du secrétariat général, en complément des délégations déjà existantes. La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajoute une personne à la liste des signataires autorisés pour le secrétariat général du ministère de la culture. Cela permet à Mme Nathalie Finck de signer des actes en lieu et place de l'autorité principale. La modification est officielle et publiée pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les compétences de signature, ce qui peut faciliter les démarches administratives pour les personnes interagissant avec le secrétariat général. 📋 Il est important de vérifier la portée exacte de la délégation de signature accordée à Mme Nathalie Finck en se référant à l'article 5 de la décision initiale du 17 mai 2017. ℹ️ Les délégations de signature sont courantes dans l'administration française pour optimiser le fonctionnement des services. 📋 Pour les contribuables ou professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne concerne pas directement la fiscalité, il illustre la manière dont les actes administratifs sont légalement habilités et publiés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0125 du 1er juin 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-PROC, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il permet à un chef de département de signer des actes au nom du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de déléguer à une autre personne le pouvoir de signer des actes en son nom. Ce dispositif vise à fluidifier le fonctionnement administratif et à accélérer le traitement des dossiers. Le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 encadre ces délégations au niveau gouvernemental. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 30 mai 2017, prise par la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que sur des décrets et arrêtés fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle prend également en compte la nomination de Mme Marianne de Brunhoff en qualité de cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération. La décision délègue à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de veille, synthèse et affaires budgétaires, la compétence pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions du département de veille, synthèse et affaires budgétaires. La décision précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à un responsable de département de signer certains documents à la place du ministre. Cela concerne les actes et arrêtés, mais pas les décrets. La délégation est limitée aux missions du département concerné. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation permet une gestion plus efficace des actes administratifs courants relevant du département de veille, synthèse et affaires budgétaires. 📋 Les actes signés par Mme Ducrocq engagent le ministre dans la limite des attributions du département. ℹ️ Les décrets ne peuvent pas faire l'objet de cette délégation de signature. 📋 Il est important de vérifier la portée exacte des "attributions du département de veille, synthèse et affaires budgétaires" pour s'assurer de la validité des actes signés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale. Il précise qui peut signer certains actes administratifs en l'absence des responsables principaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères de l'Éducation nationale. Elle vise à assurer la continuité du service public en permettant à des agents désignés de suppléer les responsables en cas d'absence ou d'empêchement. Les délégations de signature sont un outil courant en droit administratif français pour décentraliser la prise de décision et fluidifier le fonctionnement des administrations, conformément aux décrets régissant ces pratiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice des affaires juridiques, en application du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature, et compte tenu des décrets et arrêtés fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, a décidé de déléguer sa signature. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU (Directrice des affaires juridiques) et de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE (Chef de service, adjointe), la délégation est donnée à M. Olivier SERRE (Sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche) pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire. Des délégations spécifiques sont également accordées à M. Michel DELPECH (adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire), Mme Stéphanie GUTIERREZ (chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire), M. David GUILLARME (chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires), Mme Stéphanie FRAIN (chef du bureau des affaires générales), Mme Francine LEROYER GRAVET (chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants non titulaires et aux personnels non enseignants), et Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA (responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens). Ces délégations sont limitées aux attributions des services concernés et excluent les décrets. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision répartit les pouvoirs de signature au sein de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale. Elle permet à plusieurs responsables de signer des actes administratifs à la place des directeurs principaux en cas d'absence. L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement des services. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La délégation de signature permet aux agents désignés d'agir légalement au nom du ministre, assurant ainsi la continuité des actes administratifs. 📋 Il est crucial de vérifier les limites précises de chaque délégation de signature (attributions du service, exclusion des décrets) pour s'assurer de la validité des actes signés. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes administratifs et n'affecte pas les compétences qui relèvent de la signature du ministre lui-même, notamment pour les décrets. ℹ️ Pour les contribuables ou professionnels, cette décision souligne l'importance de connaître la chaîne de délégation de signature dans les administrations pour s'assurer de la validité des correspondances et des décisions reçues. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-280) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, COMMUNICATION, ORGANISMES PUBLICS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la communication) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision nomme deux nouveaux membres au comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée déterminée. Elle officialise ainsi la composition de cet organe consultatif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le comité territorial de l'audiovisuel est une instance consultative chargée de veiller au respect des règles relatives à la communication audiovisuelle dans les territoires d'outre-mer concernés. Sa composition est régie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoit la nomination de ses membres. La présente décision s'inscrit dans le cadre de ces dispositions légales et organiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37, et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3, ainsi que du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et après avoir recueilli l'avis réputé donné du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 mai 2017, a délibéré. Par la présente décision, il est procédé à la nomination de Mme Brigitte BRIAND et de M. Fizié BOLÉ en qualité de membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna. Cette nomination est effective pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2017. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux personnes ont été nommées pour siéger au comité de l'audiovisuel dans les territoires concernés. Leur mandat durera quatre ans. Cette nomination est une étape administrative pour assurer le bon fonctionnement de l'organe. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de la décision confirme la mise en place des instances de régulation de l'audiovisuel dans les territoires d'outre-mer, assurant ainsi une présence et une supervision adaptées. 📋 Les personnes nommées doivent prendre connaissance des textes législatifs et réglementaires régissant le comité et leurs missions. ℹ️ La durée du mandat est fixée à quatre ans, ce qui implique une planification des futures nominations et renouvellements. ℹ️ La publication de la décision au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie assure sa pleine opposabilité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CA-07) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association titulaire pour la diffusion de son programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de gérer les autorisations pour les radios locales. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation existante, suite à une délibération antérieure du CTA et à une convention signée avec l'association. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-CA-07 du 27 avril 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 666 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé 666. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017. L'association 666 est autorisée à utiliser la fréquence de 99,1 MHz, avec des caractéristiques techniques précisées dans une annexe, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Caen, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (500 W) et des limitations de rayonnement dans le plan horizontal. L'annexe mentionne également que ces conditions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation s'engage à respecter les conditions techniques définies par les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). Il est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations sur la description technique de l'installation et la mesure de l'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. L'utilisation de sous-porteuses doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio 666 est renouvelée pour cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont confirmées, incluant la fréquence et la puissance. L'association doit respecter les règles et peut être soumise à des contrôles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'exploitation du service. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques annexées à la décision, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de constat de non-conformité technique, une vérification par un organisme agréé est obligatoire et ses résultats doivent être transmis au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui pourrait impliquer des ajustements futurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, GENDARMERIE NATIONALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la liste des candidats admis et de la liste complémentaire pour un concours de recrutement d'officiers au sein de la gendarmerie nationale. Il fixe également la date limite d'appel de la liste complémentaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique, spécifiquement pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 fixe le statut particulier de ce corps d'officiers, précisant les conditions d'accès et les modalités des concours. Ce type de décision est une étape administrative classique pour valider les résultats d'un processus de sélection. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 30 mai 2017, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) - session 2017. Après évaluation des épreuves orales et sportives, sept (7) candidats sont déclarés admis et classés par ordre de mérite : Jorre de Saint Jorre Deven (n° candidature : 866944), Losange Astrid (n° candidature : 859941), Nunes Magali (n° candidature : 864342), Chotard Julia (n° candidature : 862862), Richet Clément (n° candidature : 862847), Devresse Amélie (n° candidature : 865747), et Belkisse Camille (n° candidature : 866824). Par ailleurs, une liste complémentaire est établie, comportant neuf (9) candidats classés par ordre de mérite : Menou Gaëtan (n° candidature : 863233), Picaud Georges (n° candidature : 865425), Roye Anaïs (n° candidature : 858991), Vermeerssch Pierre (n° candidature : 865648), Petracca Caroline (n° candidature : 862716), Vitry David (n° candidature : 865589), Pulina Jérémy (n° candidature : 865466), Cattelin Henri (n° candidature : 862985), et Vinaï Bastien (n° candidature : 866930). Il est précisé que les candidats de la liste complémentaire ne pourront plus être sollicités après le 2 octobre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision liste les personnes qui ont réussi le concours pour devenir officier dans la gendarmerie. Elle établit aussi une liste d'attente pour d'éventuels postes vacants. Les candidats sur la liste d'attente ont une date limite pour être contactés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats admis peuvent désormais poursuivre les démarches d'intégration dans le corps des officiers. 📋 Les candidats sur la liste complémentaire doivent rester vigilants quant aux éventuels appels avant la date limite du 2 octobre 2017. ℹ️ Ce document est une décision administrative spécifique à un concours de recrutement et n'a pas d'impact fiscal direct. ℹ️ La pertinence de ce document est informative, car il concerne une procédure de recrutement et non une disposition législative ou jurisprudentielle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-01-02) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature de certains actes administratifs à un chef de département au sein du ministère de l'Éducation nationale. Elle précise les types d'actes concernés et les limites de cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle vise à permettre une gestion plus efficace des affaires courantes en déléguant certaines compétences de signature à des responsables de services spécifiques, conformément aux décrets et arrêtés régissant l'administration centrale de ces ministères. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 30 mai 2017, prise par la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, s'appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, ainsi que sur les décrets et arrêtés fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle constate la nomination de Mme Marianne de Brunhoff en qualité de cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération. Par la présente décision, la déléguée donne délégation à Mme Dominique DUCROCQ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de veille, synthèse et affaires budgétaires. Cette délégation porte sur la signature, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. La portée de cette délégation est strictement limitée aux attributions du département de veille, synthèse et affaires budgétaires. La décision précise que sa publication interviendra au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui autorise une personne à signer des documents officiels à la place d'un ministre. Cette autorisation est limitée aux affaires de son département et exclut les décisions les plus importantes comme les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation permet une fluidité administrative pour les actes courants du département concerné. 📋 Il est essentiel de respecter les limites de la délégation, notamment l'exclusion des décrets. ℹ️ La publication au Journal officiel rend cette décision opposable. ℹ️ Ce type de délégation est courant dans l'administration pour optimiser la gestion des compétences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général) / TYPE (Décision) / DATE (30 mai 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01-01, ADM-01-02, ADM-01-03) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise certaines personnes à signer des actes administratifs au nom d'un ministre, dans des domaines spécifiques de la gestion des ressources humaines et des finances. Il clarifie qui peut agir officiellement en l'absence du ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un mécanisme juridique permettant à une autorité de confier à une autre personne le pouvoir de signer des actes en son nom. Elle est encadrée par des décrets, notamment le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, visant à assurer une gestion efficace des affaires courantes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 30 mai 2017, émanant du secrétaire général, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs décrets, dont le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que des décrets relatifs à la nomination du secrétaire général et à l'organisation administrative des ministères concernés. La décision délègue à plusieurs agents, nommément identifiés par leur nom, leur qualité et leur fonction (par exemple, Mme Florence BOISLIVEAU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale), le pouvoir de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, "tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets". Ces délégations sont limitées aux attributions des services ou bureaux dont ces agents ont la charge ou l'adjonction. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de services spécifiques de signer des documents officiels à la place du ministre. Cela vise à fluidifier le fonctionnement administratif en décentralisant certaines signatures. Les actes signés dans ce cadre ont la même valeur que s'ils l'avaient été par le ministre lui-même, sauf pour les décrets. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'efficacité de la délégation : les actes signés par les personnes désignées ont pleine valeur juridique dans la limite de leurs attributions. 📋 Démarche administrative : il est crucial de vérifier que la signature apposée correspond bien à une délégation valide et aux attributions du signataire. ℹ️ Exclusion des décrets : la délégation ne permet pas de signer des décrets, qui requièrent l'intervention directe du ministre ou du Président de la République. ℹ️ Application transfrontalière : bien que ce document concerne une administration française, la compréhension des mécanismes de délégation de signature est utile pour les praticiens du droit fiscal international qui interagissent avec les administrations publiques françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables au sein de directions ministérielles. Elle permet à ces personnes d'agir au nom du ministre pour certains actes administratifs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des outils essentiels de l'organisation administrative. Elles permettent aux ministres de transférer une partie de leurs pouvoirs de signature à des subordonnés, afin d'assurer le bon fonctionnement des services et de fluidifier la prise de décision. Le cadre général de ces délégations est fixé par décret, comme le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La présente décision, prise par le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim et le directeur général de la recherche et de l'innovation, délègue la signature de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Cette délégation est accordée à plusieurs agents nommément désignés, en fonction de leurs responsabilités départementales. Il s'agit de Mme Marie-Françoise MERELLO (cheffe du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux), Mme Béatrice NOEL (cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations), Mme Sophie MAZENS (cheffe du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire), M. Jérôme HARNOIS (chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur), Mme Géraldine SEROUSSI (cheffe du département des études statistiques de la recherche), M. Bruno BERREZAIE (chef du département des systèmes d'information), M. Emmanuel WEISENBURGER (chef du département des outils d'aide à la décision), et M. Michel COGNE (administrateur de l'Institut Universitaire de France). La délégation est limitée aux attributions des départements ou entités dont ces agents ont la charge. La décision précise que ces délégations sont accordées dans le respect des dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, ainsi que des décrets et arrêtés fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères concernés. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables spécifiques de signer des documents officiels au nom du ministre. Cela concerne des actes administratifs courants, mais pas les décrets. L'objectif est de rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus rapide des actes administratifs courants par les responsables désignés. 📋 Les agents bénéficiant de cette délégation doivent veiller à agir dans la stricte limite des attributions de leur département. ℹ️ Cette décision est une mesure d'organisation interne et ne modifie pas les compétences du ministre. ℹ️ La publication au Journal officiel est une formalité essentielle pour l'entrée en vigueur de la décision. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CRE) / TYPE (Décision) / DATE (9 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation interne des administrations) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Elle permet à un directeur adjoint de signer certains actes au nom du président, dans des conditions précises. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La délégation de signature est un outil de gestion administrative permettant à une autorité de confier à un subordonné le pouvoir de signer des actes en son nom. Elle vise à fluidifier le fonctionnement des administrations et à accélérer la prise de décision. Le code de l'énergie français prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions de régulation, dont la CRE. Cette décision s'inscrit dans ce cadre pour optimiser la gestion des affaires courantes de la CRE. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 9 juin 2017, prise par le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), délègue de manière permanente, à compter du 15 juin 2017, la signature à M. Brice Bohuon, directeur, adjoint au directeur général des services de la CRE. Cette délégation lui confère le pouvoir de signer, au nom du président et en l'absence de M. Jean-Yves Ollier, directeur général des services, tous actes relatifs au fonctionnement de la CRE ou à l'exécution de ses décisions. Cependant, des exceptions notables sont prévues : la délégation ne s'applique pas aux décisions concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue des séances de la commission, ni aux délibérations de la commission elle-même. Sont également exclues les décisions de nomination aux emplois de directeur et les décisions d'engagement de crédits excédant 1,5 million d'euros. La décision précise que cette délégation est permanente et prend effet à la date indiquée. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à un cadre de la CRE de signer des documents officiels à la place du président, sauf pour les décisions les plus importantes. Cela vise à rendre l'administration plus efficace au quotidien. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette délégation de signature permet une gestion plus rapide des actes courants de la CRE, facilitant ainsi les démarches administratives pour les acteurs du secteur de l'énergie. 📋 Les professionnels doivent être conscients des limites de cette délégation ; les décisions stratégiques ou financières importantes restent sous la responsabilité directe du président. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure sa publicité et sa pleine opposabilité aux tiers. 📋 Il est essentiel de vérifier la présence ou l'absence de M. Jean-Yves Ollier, directeur général des services, pour déterminer si la délégation de signature de M. Brice Bohuon est applicable. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Caen) / TYPE (Décision) / DATE (27 avril 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-CA-06) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio locale. Il précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les Comités Territoriaux de l'Audiovisuel (CTA) sont chargés de délivrer et de modifier les autorisations d'exploitation des services de radio de catégorie A. La présente décision fait suite à une demande de modification technique de l'association Principe actif concernant son service de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen, en application des dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, la décision n° 2016-392 du 20 avril 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée, la demande de modification technique de l'association Principe actif et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier l'annexe de la décision n° 2016-392 du 20 avril 2016. L'annexe modifiée détaille les caractéristiques techniques du service de radio dénommé "Principe actif Verneuil Breteuil Conches". Ces caractéristiques incluent : le nom du service, la zone d'implantation de l'émetteur à Verneuil-sur-Avre, la fréquence de 95,9 MHz, l'adresse du site d'émission (Château d'eau de Piseux - Hameau de Grosbois, Piseux (27)), l'altitude du site (NGF) à 180 mètres, la hauteur d'antenne à 45 mètres/sol, et une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 000 W. Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également précisées sous forme d'un tableau d'azimut et d'atténuation par rapport à la PAR maximale. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association Principe actif et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques d'une radio locale autorisée. Elle officialise les nouvelles caractéristiques de l'émetteur, comme la puissance et la localisation. Ces modifications sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des paramètres techniques peut permettre d'optimiser la couverture et la qualité de diffusion du service de radio. 📋 L'association Principe actif doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que la modification soit pleinement effective. ℹ️ Les détails techniques précis, notamment le tableau d'atténuation du rayonnement, sont essentiels pour le bon fonctionnement de l'émetteur et le respect des normes. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable aux tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────