Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 15/11/2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, EGALITE PROFESSIONNELLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail de rendre obligatoire un avenant à la convention collective des chaînes de cafétérias. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés avant une décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi applicable à tous les employeurs et salariés de la branche concernée, même s'ils ne sont pas signataires. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail au sein d'un secteur d'activité. L'avenant en question porte sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un sujet récurrent dans la législation sociale française. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 novembre 2017 à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés. Cet avenant, signé par le Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, a pour objet l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties intéressées disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail concernant cette extension envisagée. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un mois pour manifester leur opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer un accord sur l'égalité professionnelle à toutes les entreprises de cafétérias. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. Si aucune opposition n'est formulée, l'accord deviendra obligatoire pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des chaînes de cafétérias peuvent bénéficier des dispositions de l'avenant si celui-ci est étendu, notamment en matière d'égalité professionnelle. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court pour exprimer leurs observations ou leur opposition à l'extension de cet avenant. ℹ️ L'objet de l'avenant est l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un domaine clé du droit du travail. 📋 Les employeurs doivent se tenir informés des suites de cette procédure d'extension pour anticiper d'éventuelles nouvelles obligations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF : 2018-03-03) / IDENTIFIANT (Non spécifié pour cet avis) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Secteur forestier) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'extension potentielle d'un avenant à une convention collective. Il s'agit d'une procédure administrative qui vise à rendre un accord négocié entre organisations professionnelles applicable à tous les employeurs et salariés d'un secteur et d'une zone géographique définis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au Code du travail français, les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel, même s'ils n'adhèrent pas aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail. L'avenant n° 3 du 26 janvier 2018 concerne spécifiquement le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs dans quatre départements de la région Grand Est. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, annonce l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre un arrêté d'extension. Cet arrêté rendrait obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective interdépartementale de travail des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 janvier 2018. Cet avenant a été signé par plusieurs organisations professionnelles patronales (Fédération nationale du bois, Syndicat des exploitants forestiers et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle et de Meuse, Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine, Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges, Entrepreneurs des territoires Lorraine, Syndicats « forestiers privés » de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) et des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC. Le texte de l'avenant est consultable à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et aux personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour le secteur forestier dans quatre départements pourrait bientôt s'appliquer à tout le monde. Les professionnels et les personnes concernées ont un court délai pour donner leur avis avant que la décision ne soit prise. C'est une étape normale pour officialiser des règles communes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant peut améliorer les conditions de travail et les droits pour les salariés du secteur forestier dans les départements concernés. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire parvenir leurs observations dans le délai de quinze jours pour que leur avis soit pris en compte. ℹ️ Le texte de l'avenant est consultable auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, permettant une vérification des dispositions avant la période d'observation. ℹ️ Ce processus d'extension concerne uniquement le droit du travail et les relations sociales au sein du secteur forestier, sans impact direct sur la fiscalité des entreprises ou des particuliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2018-06-07) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 7 juin 2018. Il sert de référence pour les participants afin de vérifier leurs gains potentiels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier la conformité de leurs grilles. Ce type de publication est une pratique courante pour les opérateurs de jeux de hasard afin d'assurer la confiance du public. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 7 juin 2018", a pour objet exclusif de communiquer les numéros sortis lors des différents tirages du jeu KENO Gagnant à vie organisés par la Française des Jeux le 7 juin 2018. Il ne contient aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune analyse juridique ou fiscale. Il s'agit d'une simple publication d'informations factuelles relatives aux résultats d'un jeu de loterie. Le texte mentionne la possibilité de consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page, suggérant que ces résultats sont officiellement enregistrés et diffusés par cette voie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 7 juin 2018. Il permet aux joueurs de vérifier s'ils ont gagné. Les résultats sont publiés dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document ne concerne que les résultats d'un jeu de loterie spécifique et ne contient aucune information fiscale ou juridique applicable à d'autres domaines. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent comparer leurs numéros avec ceux publiés dans ce document officiel. ℹ️ Information: La publication dans le Journal officiel garantit l'authenticité des résultats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale de l'administration) / TYPE (Avis de vacance d'emplois) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, INSPECTION GENERALE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité de deux postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire au sein de l'Inspection générale de l'administration. Il précise les conditions d'éligibilité et les modalités de nomination pour ces fonctions de haut niveau. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Inspection générale de l'administration (IGA) est un service de contrôle et d'audit rattaché au ministre de l'intérieur, intervenant sur des domaines variés tels que la sécurité, les libertés publiques ou l'administration territoriale. Les postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire sont des fonctions temporaires, généralement occupées par des hauts fonctionnaires ou des officiers ayant une expérience significative. Les conditions d'âge et d'expérience professionnelle sont strictement définies pour accéder à ces missions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis de vacance d'emplois concerne deux postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'Inspection générale de l'administration (IGA). L'IGA, placée sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur, a pour mission le contrôle, l'audit, l'étude, le conseil et l'évaluation des services centraux et déconcentrés relevant de ce ministère. Son champ d'action couvre la sécurité intérieure, les libertés publiques, l'immigration, la sécurité civile, ainsi que l'administration et les collectivités territoriales. L'IGA peut également collaborer avec d'autres inspections générales, comme celles de la police et de la gendarmerie nationales, et joue un rôle interministériel, pouvant être sollicitée par le Premier ministre ou d'autres membres du Gouvernement. Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans, non renouvelable, sauf dérogation exceptionnelle pour liquider des droits à pension. Les conditions de candidature, définies par le décret n° 95-860 modifié, s'adressent principalement aux fonctionnaires d'un certain âge (cinquante-cinq ans minimum) ayant occupé des fonctions de chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, ou des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement. Les officiers généraux, certains professionnels de santé du secteur public hospitalier, les directeurs généraux des services de grandes collectivités territoriales, les administrateurs des assemblées parlementaires, ainsi que les professeurs d'université et directeurs de recherche ayant une expertise reconnue, peuvent également postuler s'ils remplissent les critères d'âge et d'expérience requis. Les candidatures sont examinées par un comité de sélection. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'administration recherche deux hauts profils expérimentés pour des missions d'inspection temporaires. Les candidats doivent avoir une solide carrière dans la fonction publique ou dans des responsabilités militaires ou universitaires. Les conditions d'âge et d'expérience sont des critères déterminants pour ces postes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les postes offrent une opportunité de contribuer à des missions d'intérêt général à un niveau élevé. 📋 Les candidats doivent impérativement vérifier qu'ils remplissent l'ensemble des conditions d'âge (55 ans minimum) et d'expérience professionnelle spécifiées dans le texte. ℹ️ La durée de nomination est limitée à cinq ans, non renouvelable, sauf cas exceptionnel. 📋 Les candidatures doivent être soumises à un comité de sélection présidé par le chef de l'IGA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'une autorité administrative) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte, mais relatif à l'année 2018) / IDENTIFIANT (Avis n° 14) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (PÊCHE, GESTION DES RESSOURCES, THON ROUGE) / DOMAINE (Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe de la clôture des quotas de pêche pour le thon rouge pour certains navires spécifiques. Il interdit également la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce poisson pour ces mêmes navires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, visant à assurer la durabilité des stocks de thon rouge. L'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, auquel il est fait référence, encadre la gestion des quotas de pêche. La surpêche peut entraîner des restrictions pour garantir la régénération des espèces. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Conformément aux dispositions de l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le présent Avis n° 14 constate l'épuisement des quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués à dix navires identifiés par leurs numéros d'immatriculation : VENT DU NORD II (914221), JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), VILLE D'AGDE IV (924880), CHRISDERIC V (934489), ANNE ANTOINE 2 (819572), GERALD JEAN III (916344), GERALD JEAN IV (916469), CISBERLANDE 5 (923751), PIERRE JOSEPH SALVADOR (914222) et GERARD LUC IV (900236). Cet épuisement est réputé effectif pour l'année 2018. Par conséquent, le document stipule que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché par ces navires, postérieurement à cette interdiction, sont également prohibés. Cette mesure vise à prévenir toute capture excédant les limites fixées et à assurer le respect des quotas établis pour la gestion de cette espèce. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis déclare que les quotas de thon rouge sont épuisés pour certains bateaux. Il leur est donc interdit de garder, de transférer ou de débarquer ce poisson. Ces mesures visent à protéger la ressource. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis confirme l'application stricte des quotas de pêche pour le thon rouge, une espèce soumise à une gestion rigoureuse au niveau national et international. 📋 Les navires mentionnés doivent impérativement cesser toute activité de pêche, de conservation à bord, de transbordement et de débarquement de thon rouge pour l'année 2018 afin de se conformer à la réglementation. ℹ️ Il est essentiel pour les professionnels de la pêche de suivre attentivement les communications officielles concernant l'évolution des quotas et les dates de clôture pour éviter toute infraction. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers impliqués dans des activités de pêche ou liées à la commercialisation de produits de la mer, il est crucial de comprendre les réglementations spécifiques à chaque juridiction, même si ce document concerne principalement la pêche française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, date de prise de poste 2018-07-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste à mi-temps de chargé de mission au sein du secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire. Il précise les missions, les compétences requises et les conditions de candidature pour cet emploi public. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'administration de l'État au niveau régional. Il vise à pourvoir un poste spécifique au sein d'un Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR), dont les missions sont définies par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. Ces SGAR ont pour rôle de coordonner l'action de l'État dans les régions et d'appuyer le préfet de région dans ses missions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chargé de mission à mi-temps, rattaché au préfet de région des Pays de la Loire, pour une prise de poste au 1er juillet 2018. Le poste est basé au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) des Pays de la Loire et couvre les domaines de l'économie, des entreprises, de la concurrence et de l'innovation. Le chargé de mission, sous l'autorité du préfet de région et rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales, est responsable du suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'État dans la région pour ses attributions. Il interagit avec les directeurs régionaux, les secrétaires généraux de préfectures, les sous-préfets et les responsables des collectivités territoriales, notamment le Conseil régional. Les missions incluent l'animation et la coordination de l'action de l'État, la préparation des dossiers du préfet de région, et la représentation dans certaines instances. Le poste implique une forte aptitude au travail en réseau, à l'animation interservices et de bonnes capacités relationnelles et rédactionnelles. Les conditions pour postuler, conformément à l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, sont d'être fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, magistrat, officier, ou agent contractuel de niveau équivalent. La nomination est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, comprenant une lettre de motivation, un CV détaillé, le dernier arrêté de situation administrative et le dernier compte-rendu d'entretien professionnel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de chargé de mission à mi-temps est à pourvoir dans les Pays de la Loire, axé sur l'économie et l'innovation. Ce rôle implique de coordonner l'action de l'État et de travailler en étroite collaboration avec les différents acteurs régionaux. Les candidats doivent répondre à des critères de catégorie A ou équivalent et soumettre un dossier complet dans les délais impartis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de travailler sur des politiques publiques de l'État au niveau régional, avec une exposition aux centres de décision. 📋 Le respect strict du délai de candidature de trente jours à compter de la publication au JORF et la constitution d'un dossier complet incluant tous les documents requis. ℹ️ La nature à mi-temps du poste, qui peut influencer la charge de travail et l'organisation personnelle. ℹ️ Ce poste s'adresse aux fonctionnaires français ou agents de niveau équivalent ; il n'a pas d'application directe pour les contribuables transfrontaliers ES-FR dans le cadre de leurs obligations fiscales, mais peut concerner des agents publics français résidant en Espagne ou ayant des liens professionnels avec l'Espagne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, SECURITE-INTERIEURE, PREVENTION-RADICALISATION) / DOMAINE (Droit administratif, Sécurité intérieure) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création et les modalités de candidature pour un poste de directeur de projet au sein du ministère de l'intérieur. Ce poste vise à assurer la mise en œuvre locale d'un plan national de prévention de la radicalisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le 23 février, un plan national de prévention de la radicalisation a été présenté. Pour garantir son application efficace dans les territoires les plus touchés, il est jugé nécessaire de créer un poste de directeur de projet. Ce dernier aura pour mission de coordonner et de faciliter la mise en œuvre des actions prévues par ce plan au niveau local, en lien avec les administrations centrales et les préfets. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis porte sur la création d'un emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans. Cet emploi est spécifiquement chargé de la déclinaison territoriale du plan national de prévention de la radicalisation, présenté le 23 février. Les missions principales du directeur de projet consistent à coordonner, en lien avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de délinquance et de la radicalisation, la mise en œuvre des plans d'actions des préfets dans les territoires concernés. Il devra assurer la synthèse des mesures locales et faciliter leur dimension interministérielle. De plus, il mènera un travail de mise à niveau des plans d'actions préfectoraux pour permettre le partage des initiatives entre les villes. Son appui portera également sur la constitution de "boîtes à outils" techniques et juridiques pour les préfets, couvrant les domaines relevant d'autres périmètres ministériels. Les compétences et qualités attendues incluent une forte aptitude au travail en réseau, d'excellentes capacités relationnelles, de la réactivité, de l'autonomie, une bonne connaissance des actions et acteurs de la prévention et de la sécurité, ainsi que des aptitudes à la conduite de projets, au dialogue, à la négociation, à l'animation, à l'organisation, à l'analyse et à la synthèse. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de situation administrative, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère de l'intérieur recrute un directeur de projet pour piloter la mise en œuvre locale d'un plan de lutte contre la radicalisation. Les candidats doivent posséder des compétences en gestion de projet et une bonne connaissance du domaine de la sécurité. Les candidatures doivent être envoyées dans un délai d'un mois via la voie hiérarchique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de contribuer à une politique nationale de sécurité publique. 📋 Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au JORF. ℹ️ Le poste est créé pour une durée de trois ans et nécessite des compétences spécifiques en gestion de projet et en sécurité intérieure. 📋 Les candidats doivent fournir un curriculum vitae et le dernier arrêté de situation administrative. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, CONTRÔLE ÉCONOMIQUE, CONSOMMATION, CONCURRENCE, MÉTROLOGIE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein des services déconcentrés de l'État, spécifiquement pour un poste de directeur régional adjoint en charge de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de la métrologie en Occitanie. Il précise les missions et les conditions de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, chargés de mettre en œuvre les politiques économiques et sociales de l'État. Ce poste de directeur régional adjoint s'inscrit dans le cadre de la gestion de ces services et vise à assurer le bon fonctionnement des marchés et la protection des consommateurs. Les dispositions du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009 définissent les missions des DIRECCTE, tandis que le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 encadre les emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis modifie un avis de vacance d'emploi concernant le poste de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». Il est précisé qu'il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'État (DATE) de groupe 3, dont la localisation est à Toulouse. Les DIRECCTE, créées par le décret n° 2009-1377 modifié, sont des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, ayant pour missions l'inspection de la législation du travail, la mise en œuvre de la politique économique et sociale, la défense de l'emploi, le développement des entreprises, le contrôle du bon fonctionnement des marchés, la protection des consommateurs et le contrôle métrologique. Le directeur régional adjoint, sous l'autorité du directeur régional, est chargé de veiller à l'ordre public économique, en garantissant le respect de la concurrence, la protection des consommateurs et la sécurité des produits. Ses responsabilités incluent la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et la promotion de marchés loyaux et sécurisés. Les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires de l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, posséder des compétences en animation d'équipes, en partenariat et une expérience significative dans le contrôle des marchés et la protection des consommateurs. Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un état de service et d'un curriculum vitae, doivent être adressées au délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis, par voie postale ou électronique. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot. L'avis est également publié sous le timbre du ministère de l'économie et des finances, compte tenu de la nature interministérielle des DIRECCTE. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein des services de l'État en Occitanie, axé sur la protection des entreprises et des consommateurs. Les personnes intéressées doivent posséder une solide expérience et respecter une procédure de candidature spécifique. Les détails pour postuler sont clairement indiqués. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une fonction de direction stratégique au sein de l'administration publique française, avec un rôle clé dans la régulation économique. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours pour soumettre leur candidature, ainsi que la voie hiérarchique et les documents requis (lettre de motivation, état de service, CV). ℹ️ Les compétences recherchées incluent l'animation d'équipes, la capacité à nouer des partenariats et une expérience avérée dans le contrôle des marchés et la protection des consommateurs. ℹ️ Ce poste est publié dans le cadre de la gestion des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État, régi par des décrets spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2018-02-23) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'INSEE en 2018, par concours externe et interne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est un établissement public chargé de la production et de l'analyse des statistiques officielles en France. Le recrutement de ses administrateurs se fait par concours, afin de garantir l'accès à la fonction publique selon des critères méritocratiques. Cet avis intervient dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'INSEE pour l'année 2018. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise, au titre de l'année 2018, un concours externe et un concours interne destinés au recrutement d'administrateurs stagiaires. Le présent avis a pour objet de modifier la répartition des postes initialement fixée par un avis du 23 février 2018. Suite à cette modification, le nombre de postes est désormais réparti comme suit : 5 postes sont ouverts au titre du concours externe, et 3 postes sont ouverts au titre du concours interne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'INSEE a ajusté le nombre de places disponibles pour ses futurs administrateurs en 2018. Il y aura donc 5 postes pour le concours externe et 3 pour le concours interne. Ces ajustements visent à adapter les effectifs aux besoins de l'institut. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Les candidats intéressés par les postes d'administrateurs de l'INSEE en 2018 ont une visibilité claire sur le nombre de places disponibles pour chaque type de concours. 📋 obligation/démarche : Les candidats doivent s'assurer de respecter les conditions spécifiques à chaque concours (externe ou interne) et les dates limites d'inscription. ℹ️ information : Ce document est un avis administratif précisant des chiffres de recrutement pour une année spécifique (2018). ℹ️ information : Il est important de noter que ce document concerne des recrutements passés et n'a pas d'impact direct sur les procédures fiscales ou les obligations des contribuables, qu'ils soient français ou transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF non spécifiée, emploi vacant à compter du 1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, NUMERIQUE-TERRITOIRES, INFRASTRUCTURES-TELECOM) / DOMAINE (Fonction publique, Développement numérique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission au sein de l'administration régionale, axé sur le développement du numérique dans les territoires. Il détaille les missions, les compétences requises et les modalités de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans la politique de l'État visant à accélérer le déploiement des infrastructures numériques et à favoriser leur usage sur l'ensemble du territoire national. Il répond à une demande croissante des collectivités territoriales pour un accompagnement dans la mise en œuvre de ces politiques. Le poste est créé dans un contexte où les enjeux financiers et la coordination des acteurs sont importants, nécessitant une expertise technique et une capacité d'animation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi à temps plein de chargé de mission « Développement numérique des territoires » au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, vacant à compter du 1er septembre 2018. Placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, le chargé de mission aura pour activités principales l'élaboration et l'animation des démarches stratégiques en matière de numérique, l'apport d'expertise sur les infrastructures numériques (réseaux très haut débit, téléphonie mobile, zones AMII), et le développement des usages du numérique dans des secteurs tels que la santé, l'économie, la culture et l'éducation. Il jouera également un rôle de guichet et d'instructeur pour les demandes de subvention FNADT sur les questions numériques. Le poste implique la facilitation de la concertation entre collectivités et services de l'État, la coordination des acteurs du numérique, et la gestion des procédures de demande de subvention. Le chargé de mission sera le correspondant des services centraux de l'État (CGET, Agence du Numérique, DGE). Le poste est basé à Dijon, avec des déplacements réguliers à Paris et fréquents sur la région. Les candidats doivent être fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, magistrats, officiers, ou agents contractuels d'un niveau équivalent, et posséder une expérience dans le domaine technico-financier de la téléphonie mobile et du haut-débit, ainsi que des compétences en organisation, animation, connaissance de l'administration et des finances publiques, et aptitudes relationnelles. Les candidatures doivent être adressées au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste est à pourvoir pour piloter le développement du numérique dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Il s'agit d'un rôle clé pour coordonner les projets d'infrastructures et d'usages numériques. Les candidats doivent avoir une expertise technique et des compétences en gestion de projet et relations publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité pour les fonctionnaires expérimentés dans le domaine du numérique et des télécommunications de contribuer activement au développement territorial. 📋 Les candidatures doivent être déposées dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et d'autres documents spécifiés. ℹ️ Le poste requiert une connaissance approfondie des infrastructures numériques (téléphonie mobile, haut-débit) et des dispositifs gouvernementaux associés. 📋 Les candidats doivent également fournir une fiche financière établie par leur service de départ. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non précisée dans l'extrait, mais référence à une date de vacance au 1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCPUB, NUM) / DOMAINE (Fonction publique, Numérique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission dédié au numérique au sein des services de l'État en région Normandie. Il détaille les missions, l'environnement professionnel, les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles, ainsi que les compétences et conditions requises pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique de l'État visant à moderniser et à développer l'aménagement numérique du territoire. Il fait suite à la volonté de l'administration de renforcer la présence et l'action de l'État dans le domaine du numérique, en lien avec les collectivités locales et les opérateurs privés. Les dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales encadrent la nomination des chargés de mission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chargé de mission à temps plein auprès de la préfète de région Normandie pour le numérique, vacant à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Normandie. Le poste a pour objectif la mise en œuvre des politiques de l'État en matière d'aménagement numérique du territoire, incluant le déploiement des infrastructures et des usages digitaux, ainsi que la promotion de la modernisation par le numérique et l'e-administration. Les missions principales du chargé de mission comprennent la participation à la définition des documents stratégiques (notamment la SCORAN), la coordination de la mise en œuvre des projets numériques de l'État (e-administration, plateformes d'échanges), la promotion de la modernisation digitale, la mise en œuvre du programme national de résorption des zones blanches, la coordination régionale du plan France très haut débit, l'organisation de la Commission régionale de stratégie numérique, la participation à la mise en place d'une plateforme régionale de l'information géographique, l'accompagnement des porteurs de projets numériques pour leurs demandes de financement (européens, nationaux, régionaux, PIA, CPER), et l'instruction technique des demandes de financement et le suivi des projets élaborés au titre du CPER. Le poste est rattaché hiérarchiquement au secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie et plus particulièrement à l'adjoint responsable du pôle politiques publiques. Les liaisons fonctionnelles s'étendent aux agents du SGAR, aux homologues des autres SGAR, aux responsables informatiques des préfectures de département, aux systèmes d'information des services régionaux de l'État, ainsi qu'aux partenaires institutionnels pour assurer la cohérence des actions avec les collectivités locales. Le chargé de mission travaille également avec le Commissariat général à l'égalité des territoires, la direction générale des entreprises et l'Agence du numérique. Les compétences attendues incluent une bonne connaissance des technologies de l'information et de la communication, du cadre réglementaire des politiques publiques, une aptitude à la conduite de projets en réseau, un sens relationnel prononcé, des qualités d'analyse et de synthèse, une capacité d'adaptation, de la réactivité et de l'autonomie. Peuvent être nommés les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, conformément à l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009. Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste est à pourvoir pour piloter les projets numériques de l'État en Normandie. Le rôle consiste à coordonner les actions, à promouvoir le développement digital et à accompagner les financements de ces projets. Les candidats doivent posséder des compétences techniques et relationnelles solides. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de contribuer activement à la stratégie numérique régionale et nationale. 📋 Les candidatures doivent respecter le délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. ℹ️ La connaissance des dispositifs, infrastructures et usages en matière de TIC est un atout majeur pour ce poste. 📋 Les candidats doivent remplir les conditions de catégorie A ou assimilée, ou être contractuels d'un niveau équivalent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-06-06) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DE JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rend compte des résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 6 juin 2018. Il sert de référence pour les joueurs ayant participé à ce jeu. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), dont l'organisation est encadrée par la législation française, notamment le Code de la sécurité intérieure. La publication des résultats est une étape essentielle du processus de jeu, permettant de déterminer les gagnants et de valider les gains. Ces résultats sont officiellement diffusés pour garantir la transparence et la confiance des participants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 6 juin 2018", présente les numéros sortis lors des différents tirages de cette loterie. Il est précisé que ces résultats sont consultables dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte original ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à lister les numéros gagnants pour les tirages du jour concerné. Il s'agit d'une publication d'information factuelle relative à l'issue des jeux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 6 juin 2018. Ces informations permettent aux joueurs de vérifier s'ils ont remporté un prix. La diffusion de ces résultats assure la transparence du jeu. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains et de réclamer leurs prix dans les délais impartis. ℹ️ information : Les résultats sont officiels et servent de référence unique pour les tirages du jour. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ces résultats pour savoir s'ils ont gagné. ℹ️ information : La consultation du Journal officiel électronique authentifié est le moyen de vérifier l'exactitude des résultats. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Avis) / DATE (23 mai 2018) / IDENTIFIANT (Avis n° 2018-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, GESTION DES FRÉQUENCES, RÉGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document concerne l'avis rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Il s'agit d'une étape réglementaire pour l'adoption de ce projet par le Premier ministre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le tableau national de répartition des bandes de fréquences est un document essentiel qui organise l'utilisation des différentes fréquences radioélectriques en France. Il est régi par le Code des postes et des communications électroniques. Les modifications apportées à ce tableau visent à adapter l'allocation des fréquences aux évolutions technologiques et aux besoins des différents services (télécommunications, radiodiffusion, services publics, etc.). L'avis du CSA est une consultation obligatoire dans le cadre de ce processus. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Avis n° 2018-03 du 23 mai 2018 émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le CSA a été saisi, le 10 avril 2018, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ce projet est destiné à être adopté par le Premier ministre. Après avoir procédé à ses délibérations, le CSA a rendu son avis le 23 mai 2018. Cet avis est favorable au projet de modification qui lui a été soumis. L'avis précise que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord sur une proposition de changement concernant la manière dont les fréquences radio sont utilisées en France. Cette proposition doit maintenant être validée par le Premier ministre. L'avis sera rendu public officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'avis favorable du CSA facilite l'adoption du projet de modification par le Premier ministre, ouvrant la voie à une nouvelle répartition des fréquences. 📋 obligation/démarche : La consultation du CSA est une étape réglementaire obligatoire avant l'adoption de telles modifications, garantissant une procédure conforme. ℹ️ information : Ce document est un avis consultatif et non une décision finale. L'adoption du projet dépend de la décision du Premier ministre. ℹ️ information : Les modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences peuvent avoir un impact sur les opérateurs de télécommunications, les diffuseurs et d'autres utilisateurs de fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration des pêches maritimes) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais relatif à l'année 2018) / IDENTIFIANT (Avis n° 13) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Pêche maritime, Réglementation des quotas, Thon rouge) / DOMAINE (Droit de la pêche) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis constate l'épuisement des quotas de pêche du thon rouge pour certains navires spécifiques et interdit toute capture, conservation, transbordement ou débarquement de cette espèce pour ces mêmes navires pour l'année 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources halieutiques, visant à assurer la durabilité des stocks de thon rouge. L'article R. 921-53 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est fait référence, détaille les modalités de gestion et de répartition des quotas de pêche, ainsi que les conséquences en cas d'épuisement. Ces réglementations sont essentielles pour le respect des accords internationaux et des plans de gestion des espèces menacées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Conformément aux dispositions de l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le présent avis n° 13 constate que les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux navires identifiés sous les numéros d'immatriculation 781462 (JEAN MARIE CHRISTIAN 3), 819527 (JEAN MARIE CHRISTIAN 4), 900265 (JEAN MARIE CHRISTIAN 6) et 900270 (JEAN MARIE CHRISTIAN 7) sont considérés comme épuisés pour la période de l'année 2018. En conséquence de cet épuisement des quotas, il est expressément interdit pour les navires susmentionnés de procéder à la conservation à bord, au transbordement ou au débarquement de tout thon rouge capturé postérieurement à cette constatation d'épuisement des quotas pour l'année 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis déclare que les quotas de thon rouge sont terminés pour quatre navires spécifiques en 2018. Il est désormais interdit à ces navires de garder, transférer ou décharger du thon rouge. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis confirme la clôture des quotas, ce qui peut indiquer une gestion stricte des ressources et potentiellement des opportunités pour d'autres pêcheurs si des quotas restent disponibles. 📋 Les navires concernés doivent impérativement cesser toute activité de pêche, conservation, transbordement ou débarquement de thon rouge pour l'année 2018 sous peine de sanctions. ℹ️ Il est crucial pour les professionnels de la pêche de suivre attentivement les communications officielles concernant l'état des quotas pour éviter toute infraction. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières liées à la pêche, il est essentiel de vérifier la conformité des réglementations françaises avec celles des pays partenaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (avis) / DATE (2018-05-25) / IDENTIFIANT (n° 417350) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (URBA, PROC_ADMIN) / DOMAINE (Droit de l'urbanisme, Droit de la procédure administrative) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie les pouvoirs du juge administratif lorsqu'il annule un refus de permis de construire. Il précise dans quelles conditions le juge peut enjoindre à l'administration d'accorder le permis, ou ordonner un réexamen de la demande. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'une demande de permis de construire, dont le refus a été annulé par le juge, ne peut faire l'objet d'un nouveau refus fondé sur des dispositions d'urbanisme postérieures à la décision annulée, sous certaines conditions. L'article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge d'enjoindre à l'administration de prendre une mesure d'exécution. L'article L. 113-1 du même code permet au juge de saisir le Conseil d'État pour avis sur des questions de droit nouvelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, saisi par le tribunal administratif de Versailles d'une question relative à l'application des articles L. 911-1 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme et L. 424-3 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la possibilité de présenter une demande de substitution de motifs, émet un avis sur les pouvoirs du juge administratif en cas d'annulation d'un refus de permis de construire. Premièrement, le Conseil d'État rappelle qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le juge doit la prescrire s'il est saisi de conclusions en ce sens. Il doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Deuxièmement, il rappelle les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, qui protège le pétitionnaire dont le refus de permis a été annulé, en interdisant un nouveau refus fondé sur des dispositions postérieures à la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit définitive et que la demande soit confirmée dans les six mois. Le Conseil d'État aborde ensuite les questions posées par le tribunal administratif. Concernant la première question, il indique que l'annulation d'un refus de permis de construire n'implique pas nécessairement que le juge administratif doive enjoindre à l'administration d'accorder le permis, même en l'assortissant de prescriptions. Avant d'exercer son pouvoir d'injonction, le juge n'est pas automatiquement tenu de demander aux parties de lui faire part de toute autre circonstance s'opposant à la délivrance du permis, sauf si les moyens d'annulation retenus, notamment un détournement de pouvoir, le justifient. Concernant la deuxième question, le Conseil d'État précise que les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qui limitent le pouvoir d'injonction à la prescription d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé, permettent au juge d'enjoindre à l'administration de "ne pas" rejeter la demande de permis de construire, laissant ainsi une marge de manœuvre à l'administration pour choisir entre différentes prescriptions possibles. Enfin, s'agissant de la troisième question, le Conseil d'État estime que le juge peut, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, prescrire le réexamen de la demande de permis de construire, éventuellement sous astreinte. Il peut assortir les motifs de son jugement d'une mention indiquant que l'autorité administrative ne pourrait, sauf circonstances nouvelles, rejeter de nouveau la demande sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Lorsqu'un juge annule un refus de permis de construire, il n'est pas toujours obligé d'ordonner directement l'accord du permis. Le juge peut soit enjoindre à l'administration de ne pas rejeter la demande, soit demander un réexamen de celle-ci. Il doit veiller à ce que la décision annulée soit respectée, sauf si de nouvelles raisons valables apparaissent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le juge peut, dans certains cas, ordonner l'octroi du permis de construire si l'annulation du refus est suffisamment motivée et qu'aucune nouvelle circonstance ne s'y oppose. 📋 Les administrations doivent être particulièrement vigilantes lors de l'instruction des demandes de permis de construire dont un refus antérieur a été annulé, afin de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée. ℹ️ Cet avis clarifie les limites et les possibilités d'action du juge administratif dans le cadre du contentieux des autorisations d'urbanisme. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit de l'urbanisme, il rappelle l'importance du respect des décisions de justice et des procédures administratives, principes fondamentaux qui peuvent avoir des incidences indirectes sur des situations fiscales complexes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2018-06-06) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert à informer le public des numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle du Journal Officiel (JORF) qui rend compte des résultats d'un jeu de hasard, le LOTO®. Ces publications visent à garantir la transparence et l'accessibilité des informations relatives aux jeux de loterie organisés par des entités autorisées. Il n'y a pas de disposition législative ou réglementaire spécifique du Code Général des Impôts ou d'autres codes qui serait directement régulée par la publication des résultats d'un tirage de loterie, hormis les aspects liés à la fiscalité des gains, qui ne sont pas abordés ici. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du mercredi 6 juin 2018", est une publication officielle émanant du Journal Officiel. Il a pour objet de diffuser les résultats du tirage du jeu de loterie LOTO® qui s'est déroulé le mercredi 6 juin 2018. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant ses images, est consultable à partir de l'extrait du Journal Officiel électronique authentifié. Il n'y a pas de considérants juridiques ou de dispositions législatives détaillées dans cet extrait, la nature du document étant purement informative quant aux numéros sortis lors du tirage. Les informations relatives aux gains et aux gagnants ne sont pas détaillées dans cet extrait, qui se limite à la publication des numéros tirés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des numéros gagnants du LOTO® du 6 juin 2018. Il permet de vérifier les résultats du tirage. L'information complète est disponible dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains potentiels. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour valider leurs tickets. ℹ️ information : Ce document est une publication informative et ne contient pas de dispositions fiscales ou juridiques applicables directement aux contribuables. ℹ️ information : Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, les gains de loterie sont généralement soumis à une fiscalité spécifique dans le pays où le jeu est organisé, et peuvent avoir des implications déclaratives dans l'autre pays selon les conventions fiscales, bien que ce document ne traite pas de ces aspects. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère de l'Action et des Comptes publics) / TYPE (Avis de recrutement) / DATE (2019, publication) / IDENTIFIANT (non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture de deux postes d'inspecteur des finances de première classe accessibles par la voie du tour extérieur pour l'année 2019. Il précise les conditions spécifiques de candidature pour les fonctionnaires et agents publics souhaitant intégrer ce corps d'élite. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Inspection Générale des Finances (IGF) est un corps d'inspection de haut niveau au sein de l'administration française, chargé de missions d'audit, de conseil et de contrôle auprès des pouvoirs publics. Le "tour extérieur" est une procédure de recrutement permettant à des agents publics expérimentés, issus d'autres corps ou administrations, d'accéder à l'IGF sans passer par les concours classiques de sortie des grandes écoles. Cet avis s'inscrit dans le cadre du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, qui régit le recrutement de ce corps. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, ouvre deux postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur pour l'année 2019, au titre de l'année 2018. Les conditions d'admission à concourir sont définies. Peuvent postuler les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, les agents de l'État titulaires d'un diplôme requis pour le concours externe de l'ENA, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire. Les candidats doivent impérativement satisfaire à deux critères cumulatifs : être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2018, et justifier à la même date de dix années de services publics civils et militaires ayant permis l'acquisition et l'exercice des compétences nécessaires aux missions de l'IGF. Les services retenus sont ceux admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le dossier de candidature, disponible sur le site internet de l'IGF (http://www.igf.finances.gouv.fr) ou par courrier, doit être remis à l'autorité administrative de rattachement du candidat. Cette autorité devra le compléter conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 et l'adresser au bureau de la gestion administrative et financière de l'IGF au plus tard le 25 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi, ou par dépôt direct avant 18 heures le même jour. L'accusé de réception sera délivré par le service. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis concerne le recrutement de deux inspecteurs des finances de haut niveau par une voie spécifique. Les candidats doivent avoir une expérience significative dans la fonction publique et remplir des conditions d'âge précises. Les modalités de dépôt des candidatures sont détaillées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les conditions d'âge et d'ancienneté de dix ans de services publics sont des critères stricts pour postuler. 📋 Le dossier de candidature doit être complété par l'autorité administrative de rattachement et déposé avant une date limite précise (25 juillet 2018). ℹ️ L'accès à l'IGF par tour extérieur est une opportunité pour les cadres expérimentés de la fonction publique de rejoindre un corps d'élite. ℹ️ Ce recrutement concerne des postes ouverts au titre de l'année 2018 mais dont la procédure est lancée en 2019, ce qui peut concerner des plans de carrière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Arcep) / TYPE (Avis) / DATE (2018-05-03) / IDENTIFIANT (Avis n° 2018-0538) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TELECOM-REGLEMENTATION, SPECTRE-RADIOELECTRIQUE, 5G, IoT, RFID) / DOMAINE (Droit des communications électroniques) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis porte sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Il concerne notamment la libération de la bande 3,5 GHz pour le déploiement de la 5G et la mise à jour des règles pour les appareils de faible portée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent avis est rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Cette modification vise à adapter la réglementation française aux évolutions technologiques et aux décisions européennes, notamment pour le déploiement de la 5G et l'essor des objets connectés (IoT). Le cadre juridique est défini par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) émet un avis favorable sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet vise deux objectifs principaux. Premièrement, il prévoit la libération progressive de la bande 3400-3600 MHz, actuellement utilisée par les faisceaux hertziens du ministère de l'intérieur, pour permettre le déploiement de la 5G. L'Arcep se voit conférer un statut exclusif dans cette bande en Région 1 (au sens de l'UIT-R), et l'attribution au service fixe pour le ministère de l'intérieur est retirée. L'Arcep accueille favorablement ces dispositions qui facilitent l'introduction et le déploiement de la 5G. Deuxièmement, le projet met à jour l'annexe 7 du TNRBF pour y intégrer les nouvelles dispositions de la décision européenne 2017/1483. Ces modifications ouvrent de nouvelles bandes pour des usages innovants tels que les applications machine à machine (M2M) et l'Internet des Objets (IoT) dans la bande 863-868 MHz, l'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 865-868 MHz, les applications de télépéage dans la bande 5805-5815 MHz, les systèmes à réseaux radioélectriques corporels médicaux dans la bande 2483,5-2500 MHz, et les dispositifs d'aide à l'audition dans les bandes 169 MHz et 173,965-216 MHz. L'Arcep considère que ces évolutions permettront de développer des usages innovants en France, en harmonisation avec le cadre européen. L'avis sera transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'Arcep donne son accord sur la modification du tableau des fréquences radio. Cela permettra de libérer des fréquences importantes pour la 5G et d'ouvrir de nouvelles possibilités pour les objets connectés et d'autres technologies innovantes. Ces changements sont en ligne avec les décisions européennes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis favorable de l'Arcep facilite le déploiement de la 5G en France, ouvrant des opportunités pour les opérateurs et les entreprises. 📋 Les nouvelles bandes de fréquences ouvertes pour l'IoT et la RFID nécessitent une veille réglementaire pour les entreprises souhaitant développer ou utiliser ces technologies. ℹ️ L'harmonisation avec la décision européenne 2017/1483 assure une cohérence réglementaire pour les dispositifs de faible portée au niveau de l'Union européenne. ℹ️ La libération progressive de la bande 3,5 GHz par département implique une planification et une communication entre les administrations et les opérateurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONCTION PUBLIQUE, RH) / DOMAINE (Droit administratif, Fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, plus spécifiquement à la Direction générale des finances publiques. Il détaille les responsabilités et la structure du service des ressources humaines qui sera sous la responsabilité du titulaire du poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emploi s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique française. Il concerne un poste de direction au sein d'un ministère clé, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui gère les impôts et les finances publiques. La description du service des ressources humaines met en lumière la complexité de la gestion d'un personnel nombreux et diversifié, incluant des aspects de dialogue social, de gestion des carrières, de déontologie et de conditions de travail. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, affecté à la direction générale des finances publiques, est publié. Le titulaire aura la responsabilité du service des ressources humaines. Ce service est structuré autour de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales (comprenant les bureaux politique sociale et rémunération, cadres supérieurs, cadres A) et de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (comprenant les bureaux catégories B et C, déontologie/protection juridique/contentieux, conditions de vie au travail/formation/recrutement/études/statistiques, et une cellule de médiation sociale). Sont également rattachés directement au chef de service une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines. Cette dernière mission est notamment chargée de la conduite des travaux liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines accompagnant le déploiement du nouveau système d'information des ressources humaines (SIRHIUS). Le profil recherché inclut sens de l'initiative, de l'organisation, aptitudes au management, qualités relationnelles, capacité à gérer des dossiers sensibles et intérêt pour l'évolution des systèmes d'information. Les candidatures doivent être accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein des finances publiques pour gérer les ressources humaines. Ce rôle implique la supervision de plusieurs équipes dédiées à la gestion des personnels, aux relations sociales et à l'évolution des systèmes d'information RH. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et organisationnelles solides. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de diriger un service stratégique au sein de la DGFiP, avec une influence sur la gestion de milliers d'agents. 📋 Les candidats doivent impérativement fournir un curriculum vitae et un état des services, conformément aux exigences réglementaires. ℹ️ La description détaillée des missions et des structures du service des ressources humaines donne une vision claire des enjeux et des responsabilités du poste. ℹ️ L'accent mis sur le projet SIRHIUS et la modernisation des RH souligne l'importance des compétences en systèmes d'information pour ce poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE, GESTION-BUDGET) / DOMAINE (Fonction publique, Administration fiscale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chef de service au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il précise les missions du service concerné et le profil recherché pour le poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État français, visant à pourvoir un poste de direction au sein d'une administration clé. La Direction générale des finances publiques est responsable de la collecte des impôts et de la gestion des finances publiques. Le poste à pourvoir concerne un service stratégique axé sur la planification, le pilotage et la gestion budgétaire, reflétant l'importance de ces fonctions pour le bon fonctionnement de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, affecté à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le titulaire sera responsable du service « stratégie, pilotage, budget ». Ce service est structuré autour de la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, de la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier, ainsi que d'une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information. La sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion a pour missions de piloter la stratégie nationale de performance, d'animer le contrôle et le dialogue de gestion, de gérer la comptabilité analytique des coûts, de coordonner le pilotage stratégique de la DGFiP, d'animer les innovations, de mener une veille stratégique et des études comparatives, de simplifier les procédures, de coordonner les relations avec les parlementaires et de soutenir le réseau. Elle comprend également le bureau pilotage des emplois, des effectifs et des organisations, qui pilote l'organisation des services déconcentrés, mesure leur productivité et conduit des études prospectives en gestion prévisionnelle des emplois. Une mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement est également rattachée. La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier est chargée de coordonner l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de la DGFiP, incluant la masse salariale et les crédits de fonctionnement et d'investissement. Elle suit les systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire. Le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement coordonne la politique achat, pilote les projets logistiques nationaux, assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics. Le bureau immobilier et sûreté définit et anime la politique immobilière de la DGFiP, suit les opérations immobilières et définit la politique d'achat dans ce domaine. Ce bureau a capacité à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics. La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information apporte une aide à la décision basée sur des analyses financières et stratégiques des projets informatiques. Le profil recherché inclut des connaissances financières et budgétaires, des aptitudes au management et à l'animation, des capacités relationnelles, ainsi qu'un esprit de synthèse et de décision. Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication au JORF. Les candidats pourront être auditionnés par un comité. Ils devront également renseigner une déclaration d'intérêts. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la Direction générale des finances publiques. Ce poste est axé sur la gestion stratégique, budgétaire et organisationnelle de l'administration. Les candidats doivent posséder des compétences solides en gestion et en finances. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les compétences financières et budgétaires sont essentielles pour ce poste de direction. 📋 Les candidatures doivent être soumises dans un délai strict de trente jours via la voie hiérarchique. 📋 La soumission d'une déclaration d'intérêts est une obligation pour les candidats retenus. ℹ️ Ce type d'avis est une procédure standard pour le recrutement de hauts fonctionnaires en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration centrale des ministères sociaux) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non applicable pour un avis de vacance) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DPO, RGPD, Droit de la protection des données, Fonction publique) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la protection des données) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la création et la vacance d'un poste d'expert de haut niveau chargé de la fonction de Délégué à la protection des données (DPO) au sein des ministères sociaux. Il détaille les missions, les qualifications requises et la procédure de candidature pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La création de ce poste s'inscrit dans le cadre de l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne, entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD impose aux organismes de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour veiller à la conformité des traitements de données personnelles. Les fonctions et garanties du DPO sont précisées par le RGPD, notamment son indépendance et son rôle de conseil. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance porte sur la création d'un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, dénommé « Délégué à la protection des données », rattaché au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Ce poste est destiné à assurer la fonction de DPO pour l'ensemble des responsables de traitement de l'administration centrale de ces ministères. Le titulaire sera positionné au sein du service spécialisé du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Ses missions principales incluent l'information et le conseil des responsables de traitement et des agents sur leurs obligations RGPD, l'animation du réseau des correspondants RGPD, la veille réglementaire et technique, ainsi que la sensibilisation et la formation des agents. Il sera également chargé de contrôler le respect du cadre légal de la protection des données, de piloter les actions de conformité et de coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le poste requiert une excellente connaissance de l'organisation des ministères sociaux et du droit de la protection des données (RGPD, loi Informatique et Libertés), ainsi qu'une expérience reconnue en protection de l'information et sécurité des systèmes d'information. Des aptitudes en diagnostic, analyse, animation de réseau, veille technologique, écoute, dialogue, pédagogie, prise de parole en public, objectivité, discrétion et réactivité sont également attendues. Le titulaire devra être un fonctionnaire de catégorie A+ et sera soumis à une procédure d'habilitation « Confidentiel défense ». La durée prévisible d'occupation du poste est de 3 ans. Les candidatures doivent être transmises par voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, par courriel aux adresses spécifiées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les ministères sociaux recherchent un expert pour devenir leur Délégué à la Protection des Données. Ce poste est essentiel pour garantir la conformité avec le RGPD. Les candidats doivent posséder une solide expertise juridique et technique en matière de protection des données. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les garanties d'indépendance et de protection du DPO prévues par le RGPD sont rappelées, ce qui est favorable pour l'exercice de ses missions. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de 30 jours pour soumettre leur candidature par voie hiérarchique et par courriel aux adresses indiquées. ℹ️ Le poste requiert une habilitation de sécurité « Confidentiel défense », impliquant une procédure de vérification approfondie. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la nomination d'un DPO au sein d'une administration publique française peut avoir un impact indirect sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées si ces administrations interagissent avec des entités espagnoles ou traitent des données relatives à des résidents espagnols. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers ministères) / TYPE (Avis de vacance d'emplois) / DATE (2018-07-20 date limite de candidature) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, ADMIN-ENVIRONNEMENT, ADMIN-URBANISME, ADMIN-TRANSPORTS, ADMIN-LOGEMENT, ADMIN-CONSTRUCTION, ADMIN-HABITAT, ADMIN-AMENAGEMENT, ADMIN-MER, ADMIN-ENERGIE, ADMIN-JURIDIQUE, ADMIN-COMPTABLE, ADMIN-ECONOMIQUE, ADMIN-FINANCIER, ADMIN-SOCIAL) / DOMAINE (Fonction publique, Développement durable) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la disponibilité de postes d'inspecteur au sein de l'administration du développement durable, accessibles par promotion interne pour les fonctionnaires remplissant certaines conditions d'ancienneté et de grade. Il précise les missions et les modalités de candidature pour ces postes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance d'emplois concerne le recrutement par liste d'aptitude au sein du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable (IADD). Il s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, visant à pourvoir des postes à responsabilité dans des domaines variés liés au développement durable. Les conditions d'accès sont définies par le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié, qui régit le statut particulier de ce corps. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance d'emplois porte sur deux nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable (IADD) par voie de liste d'aptitude, au sein du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces postes sont rattachés au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui comprend des sections thématiques et des missions d'inspection générale territoriales. Les affectations se feront à Paris, Marseille ou Bordeaux. Les missions des IADD couvrent l'inspection, le contrôle, l'audit, l'évaluation et l'enquête dans des domaines tels que l'équipement, l'urbanisme, la construction, l'habitat, le logement, l'aménagement, les transports, la mer, la performance énergétique et l'environnement, sous leurs aspects administratifs, juridiques, comptables, économiques, financiers et sociaux. Les conditions d'accès, prévues par l'article 5-I, alinéas 1 et 2, du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005, stipulent que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015, ou les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe. Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et une fiche à compléter par le candidat et son supérieur hiérarchique direct, devaient être adressés par voie électronique au plus tard le 20 juillet 2018. Une commission de sélection examinera les candidatures et procédera, le cas échéant après audition, à la sélection des candidats aptes à exercer ces fonctions. Les auditions étaient prévues à partir du 8 octobre 2018. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un appel à candidatures pour devenir inspecteur de l'administration du développement durable. Il détaille les conditions requises pour postuler, notamment en termes d'expérience professionnelle et de grade. Les candidats sélectionnés exerceront des missions d'expertise et de contrôle dans des secteurs clés du développement durable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les conditions d'ancienneté (10 ans en catégorie A) et de grade (indice brut 1015 minimum) ont une opportunité de promotion vers un corps d'inspection spécialisé. 📋 Les candidats doivent impérativement constituer un dossier complet incluant une fiche de candidature et d'appréciation, et le soumettre avant la date limite fixée. ℹ️ Les missions des inspecteurs couvrent un large spectre de domaines liés au développement durable, nécessitant des compétences transversales. ℹ️ Les fonctionnaires internationaux peuvent également postuler sous certaines conditions spécifiques liées à leur expérience dans des organisations intergouvernementales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 16/02/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Prévoyance, Frais de santé, Retraite supplémentaire, Secteur du paysage) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possible extension d'un accord collectif concernant la prévoyance, les frais de santé et la retraite supplémentaire pour les salariés du secteur du paysage. Il informe sur la procédure d'extension et les délais pour faire des observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au Code du travail, les accords collectifs négociés entre organisations professionnelles et syndicats peuvent être étendus par arrêté ministériel pour devenir obligatoires pour l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur. Cet avis concerne un avenant à un accord national du secteur du paysage, qui vise à harmoniser les garanties de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire. L'extension permet d'assurer une couverture sociale uniforme pour tous les employés du secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, porte sur l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur du paysage, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 février 2018. Cet avenant a été conclu entre l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC. Le texte de l'avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations et avis au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, spécifiquement au bureau de la réglementation du travail et du dialogue social. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur la prévoyance et la retraite pour les paysagistes pourrait bientôt s'appliquer à tout le secteur. Le gouvernement invite les professionnels et les salariés à donner leur avis avant que la décision ne soit prise. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant vise à uniformiser les garanties de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire, ce qui pourrait améliorer la couverture pour de nombreux salariés du secteur du paysage. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire parvenir leurs observations dans un délai de quinze jours au ministère compétent. ℹ️ Le texte de l'avenant est disponible pour consultation auprès des DREETS (anciennement DIRECCTE). ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le secteur du paysage et les régimes relevant de l'AGIRC. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection Générale des Affaires Sociales) / TYPE (Avis de recrutement) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais publication au JORF) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un poste de haut niveau au sein de l'Inspection Générale des Affaires Sociales, spécifiquement pour des professionnels titulaires d'un diplôme de médecine. Il détaille les conditions de candidature et la procédure à suivre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) est une instance d'expertise et de contrôle rattachée au Premier ministre et aux ministres chargés des affaires sociales. Elle joue un rôle clé dans l'évaluation des politiques publiques dans les domaines de la santé, du travail, de l'emploi et de la protection sociale. Le recrutement de profils médicaux à des postes d'inspecteur général ou d'inspecteur de 1re classe vise à renforcer l'expertise technique et la compréhension des enjeux sanitaires au sein de cette administration. Les dispositions du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales encadrent les conditions d'accès à ce corps. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de porter à la connaissance du public l'existence d'un poste vacant d'inspecteur général ou d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales. Ce poste est spécifiquement réservé aux candidats titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin. Les conditions requises pour postuler, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié, incluent la possibilité pour les membres des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration ou de l'École Polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, de faire acte de candidature. Le dossier de candidature, qui doit être composé par le candidat lui-même, est soumis à des exigences strictes sous peine de rejet. Il doit impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services civils accomplis ou un relevé de carrière à jour, une copie de la décision de nomination dans le corps actuel et l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire ou une notification de nomination dans le poste, une copie du dernier arrêté portant promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire, et une copie des deux derniers entretiens professionnels. La transmission des dossiers de candidature doit s'effectuer au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers sont à adresser à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'attention de M. Pierre BOCQUET, secrétaire général, situé 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. Il est précisé que tout dossier présenté hors délai ne sera pas pris en considération. Il est également recommandé aux candidats d'adresser leur dossier sous forme dématérialisée à l'adresse e-mail : [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de haut niveau est à pourvoir au sein de l'Inspection Générale des Affaires Sociales, destiné aux médecins. Les candidats intéressés doivent constituer un dossier complet et le soumettre dans un délai imparti. La procédure de candidature est détaillée dans cet avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les professionnels de santé titulaires d'un diplôme de médecine et remplissant les conditions statutaires peuvent accéder à un poste d'expertise stratégique au sein de l'administration. 📋 Le respect scrupuleux des pièces requises et du délai de quatre semaines à compter de la publication au JORF est impératif pour que le dossier soit recevable. 📋 L'envoi dématérialisé est privilégié, mais le cachet de la poste fait foi pour le respect du délai. ℹ️ Ce recrutement concerne un corps spécifique de la fonction publique, et non une offre d'emploi classique dans le secteur privé ou hospitalier. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale des affaires sociales) / TYPE (Avis de recrutement) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, STATUT DES FONCTIONNAIRES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un poste de haut niveau au sein de l'Inspection générale des affaires sociales, destiné à des profils spécifiques, notamment en statistique et systèmes d'information. Il détaille les conditions d'éligibilité et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est une instance d'expertise et de contrôle rattachée au Premier ministre et aux ministres chargés des affaires sociales. Elle joue un rôle clé dans l'évaluation des politiques publiques dans les domaines de la santé, du travail, de l'emploi et de la protection sociale. Le recrutement de ses membres, en particulier à des postes d'inspecteur général ou de 1re classe, obéit à des règles statutaires précises visant à garantir la qualité et l'indépendance de ses missions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis porte sur le recrutement, par voie de détachement, d'un inspecteur général ou inspecteur de 1re classe des affaires sociales, dont le profil recherché est celui d'un statisticien possédant des compétences dans les systèmes d'information. Les conditions requises pour candidater sont définies par l'article 16 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales. Sont éligibles les membres des corps issus de l'École nationale d'administration ou de l'École Polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent. Le dossier de candidature, qui doit être complet sous peine de rejet, comprend obligatoirement une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services civils accomplis ou un relevé de carrière, une copie de la décision de nomination dans le corps actuel et de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire, une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire, et une copie des deux derniers entretiens professionnels. Les dossiers doivent être transmis à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'attention de M. Pierre BOCQUET, secrétaire général, au 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel. Il est expressément demandé aux candidats de privilégier la transmission dématérialisée de leur dossier à l'adresse électronique : [email protected]. Tout dossier parvenu hors délai sera irrecevable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de haut niveau est à pourvoir au sein de l'Inspection générale des affaires sociales pour un expert en statistique et systèmes d'information. Les candidats doivent remplir des conditions de statut et fournir un dossier complet dans un délai imparti. Il est recommandé d'envoyer sa candidature par voie électronique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les critères statutaires peuvent bénéficier d'une opportunité de carrière prestigieuse au sein de l'administration publique française. 📋 Les postulants doivent impérativement constituer un dossier de candidature complet, incluant tous les documents listés, pour que leur candidature soit recevable. 📋 Le respect du délai de quatre semaines à compter de la publication de l'avis au JORF est crucial ; les dossiers hors délai ne seront pas examinés. ℹ️ Il est fortement conseillé d'adresser le dossier de candidature par voie dématérialisée à l'adresse email fournie pour une transmission plus efficace. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 22 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, PRÉVOYANCE, SECTEUR AGRICOLE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la possibilité d'étendre un accord de prévoyance spécifique aux salariés non cadres de certaines exploitations agricoles en Ile-de-France. Il ouvre une période de consultation pour recueillir les avis des parties prenantes avant une éventuelle décision d'extension. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément au Code du travail français, les accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des employeurs et salariés d'un secteur, même s'ils ne sont pas signataires de l'accord initial. Cette procédure vise à harmoniser les conditions de travail et de protection sociale dans une branche professionnelle. L'avenant concerne la prévoyance, couvrant des risques tels que l'incapacité, l'invalidité ou le décès, et s'applique ici aux salariés non cadres des exploitations agricoles d'Ile-de-France. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du Code du travail, informe de l'intention du ministre de l'agriculture et de l'alimentation de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 janvier 2018. Cet avenant porte sur la prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture situées en Ile-de-France. Les signataires de cet avenant sont la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France, ainsi que des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC. Le texte de l'avenant est consultable auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire part de leurs observations et avis concernant cette extension envisagée. Ces communications doivent être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord de prévoyance pour les employés agricoles non cadres en Ile-de-France pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Le ministère ouvre une période de consultation pour recueillir les avis avant de prendre sa décision. Les professionnels et les salariés concernés ont un court délai pour exprimer leurs observations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord pourrait améliorer la couverture de prévoyance pour les salariés non cadres dans le secteur agricole francilien. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent soumettre leurs observations dans un délai de quinze jours pour influencer la décision finale. ℹ️ Le texte de l'avenant est disponible pour consultation auprès de la DIRECCTE concernée. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le secteur agricole en Ile-de-France et n'a pas d'impact direct sur les dispositions fiscales, mais peut affecter les coûts sociaux des entreprises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2018-06-05) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, TIRAGES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il sert de référence pour déterminer les gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de loterie de type EuroMillions - My Million. Ces jeux sont encadrés par la loi française, notamment par le Code de la sécurité intérieure, qui régit les conditions d'organisation et de participation aux loteries. La publication des résultats par le Journal Officiel est une formalité garantissant la transparence et l'authenticité des informations pour les joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'annonce officielle, présente les résultats du tirage EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le mardi 5 juin 2018. Il détaille la combinaison gagnante pour le tirage EuroMillions ainsi que le code gagnant pour le jeu My Million. Le texte invite le lecteur à consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Il s'agit d'une publication formelle visant à informer le public des numéros sortis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants de la loterie EuroMillions - My Million du 5 juin 2018. Ces informations sont officielles et servent à vérifier les gains. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour plus de détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux joueurs de vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ information : Les résultats publiés sont officiels et font foi. 📋 obligation/démarche : Les participants doivent vérifier leurs grilles par rapport aux numéros officiels publiés. ℹ️ information : Pour les contribuables français, les gains aux loteries sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu, mais il est toujours conseillé de vérifier la législation en vigueur concernant les gains exceptionnels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Inspection générale des affaires sociales) / TYPE (Avis de recrutement) / DATE (non spécifiée dans le texte fourni, mais la date de génération est 2026-06-04) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, DROIT PUBLIC) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce un poste vacant au sein de l'Inspection générale des affaires sociales pour un profil juridique. Il précise les conditions de candidature et les documents requis pour postuler. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) est une instance d'expertise et de conseil auprès des ministres chargés des affaires sociales. Elle joue un rôle clé dans l'évaluation des politiques publiques et le contrôle des administrations relevant de son champ de compétence. Le présent avis s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de hauts fonctionnaires, visant à attirer des profils expérimentés et qualifiés pour des missions d'inspection et de conseil stratégique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de pourvoir un poste d'inspecteur général ou d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales, de profil juridique, par voie de détachement. Sont éligibles à cette candidature, conformément à l'article 16 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole Polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent. Le dossier de candidature, à constituer par le candidat, doit impérativement comprendre, sous peine de rejet, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services civils accomplis ou un relevé de carrière à jour, une copie de la décision de nomination dans le corps actuel et de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire ou une notification de poste, une copie du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier bulletin de salaire, et une copie des deux derniers entretiens professionnels. Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'Inspection générale des affaires sociales, à l'attention de M. Pierre BOCQUET, secrétaire général, situé au 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers présentés hors délai ne seront pas pris en considération. Il est recommandé aux candidats d'adresser leur dossier sous forme dématérialisée à l'adresse électronique : [email protected]. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de haut niveau est à pourvoir au sein de l'Inspection générale des affaires sociales pour un juriste expérimenté. Les candidats doivent respecter des conditions précises et fournir un dossier complet dans les délais impartis. L'envoi dématérialisé est privilégié. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une instance d'expertise clé pour les politiques sociales. 📋 La nécessité de constituer un dossier de candidature rigoureux et complet, incluant tous les documents listés. 📋 Le respect impératif du délai de quatre semaines à compter de la publication de l'avis pour la transmission du dossier. ℹ️ La préférence marquée pour la transmission dématérialisée des candidatures. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────