Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-343) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de réguler l'usage des fréquences radioélectriques, notamment dans le cadre du déploiement de la radio numérique terrestre (RNT). Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-343 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé France Maghreb 2. Cette autorisation est délivrée en application de diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement et les ressources attribuées pour le service "France Maghreb 2". Deux zones géographiques locales sont spécifiées : "Lille local" et "Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck", chacune se voyant attribuer un canal spécifique (7D pour Lille, 8D pour Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck) avec une contrainte d'adjacence pour le canal 7D avec les canaux 7C et 8A des zones adjacentes. Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m pour ces deux zones. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal en bande III. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission nécessite une ingénierie spécifique et peut faire l'objet d'une expérimentation. Le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas de gêne apparue durant l'exploitation. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a accordé l'autorisation d'exploiter la radio France Maghreb 2 en mode numérique. Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont précisées, notamment pour les zones de Lille et Dunkerque. Des règles s'appliquent en cas de brouillage entre stations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion. 📋 Les conditions techniques relatives aux fréquences et aux contraintes d'adjacence doivent être strictement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques des signaux émis sont soumises à l'approbation du CSA. ℹ️ Les règles concernant la gestion des interférences radioélectriques sont primordiales pour assurer la qualité du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-339) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation administrative) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-339 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Isa Media Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé N'Radio. Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures et après examen du dossier de la société. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant une zone géographique (Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe), un type d'allotissement "Local", un canal (7A), et une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. Elle précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux en bande III et les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, pouvant imposer des modifications techniques aux opérateurs pour supprimer d'éventuelles gênes. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du conseil et sera publiée sur son site, précisant la date d'entrée en vigueur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise obtient le droit d'émettre une nouvelle radio numérique dans une zone spécifique. La décision fixe les règles techniques pour assurer une bonne diffusion et éviter les interférences. Les modifications futures devront être validées par l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour le contenu et la diffusion. 📋 La SAS Isa Media Development doit se conformer aux spécifications techniques et aux contraintes géographiques définies dans la décision pour l'exploitation du service N'Radio. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et seront publiées, nécessitant une veille réglementaire. 📋 Les opérateurs de multiplex et éditeurs de radio doivent être attentifs aux obligations de modification technique imposées par le CSA en cas de gêne radioélectrique, ce qui peut impacter les installations existantes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-342) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la bande de fréquences III. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-342 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Chante France". L'annexe A détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique ("Lille local"), un type d'allotissement ("Local"), un canal ("7D") et une contrainte d'adjacence avec les canaux 7C et 8A des zones adjacentes. Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 67 dBµV/m. La décision précise la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et stipule que toute nouvelle émission soumise à une contrainte d'adjacence devra faire l'objet d'une ingénierie spécifique et potentiellement d'une expérimentation approuvée par le CSA. En cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum à 1m50 du sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Lille. L'autorisation précise les conditions techniques et géographiques pour assurer une bonne réception. Des règles sont mises en place pour éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenu. 📋 Les conditions techniques, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une visualisation précise de la zone de couverture. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des modifications techniques si des interférences apparaissent, ce qui peut impliquer des coûts supplémentaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-324) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations légales et réglementaires. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication et à la radiodiffusion sonore, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir examiné la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS A019 présentée par l'association MEDIA, ainsi que l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la convention conclue, décide d'autoriser cette association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé PFM. L'annexe détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique spécifique (Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues), un type d'allotissement "Local", un canal identifié comme "11D", et une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. Des dispositions sont prévues en cas de contrainte d'adjacence, impliquant une ingénierie spécifique et la possibilité pour le Conseil d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. La réception du multiplex est réputée assurée lorsque le champ médian minimum atteint la valeur spécifiée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans une zone définie. La décision fixe les conditions techniques pour cette diffusion. Il est précisé comment vérifier la bonne réception du signal. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour la publicité locale. 📋 Les conditions techniques relatives à la ressource radioélectrique allotie (canal, champ médian minimum) doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. 📋 En cas de contraintes d'adjacence, des modifications techniques peuvent être imposées par le CSA, nécessitant une adaptation des installations. ℹ️ Les détails précis de la zone géographique et des points de test sont consultables sur le site internet du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-323) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, une évolution technologique visant à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre, ainsi que ses propres décisions antérieures concernant les appels aux candidatures et les règlements intérieurs, et ayant pris en compte la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016 LLS A034 présentée par l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente d'Isbergues, l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et la convention conclue entre ce comité et l'association, décide d'autoriser cette association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé "Banquise FM". L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. Elle spécifie également la ressource radioélectrique attribuée pour le service "Banquise FM" dans la zone géographique "Douai-Lens-Béthune-Arras- Saint-Pol-sur-Ternoise- Douvrin-Isbergues", avec le canal 11D et une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également précisée. Des dispositions relatives aux contraintes d'adjacence et aux conditions de réception du multiplex sont également mentionnées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique nommée Banquise FM. La décision précise la zone géographique couverte et les caractéristiques techniques de diffusion. Cela permet le développement de nouveaux services radiophoniques numériques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette autorisation ouvre la voie à l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, potentiellement créateur d'opportunités pour le contenu et la diffusion. 📋 Les conditions techniques définies dans l'annexe, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant pour garantir la qualité et l'absence de brouillage. ℹ️ Les détails sur la définition de l'allotissement, les points de test et les contours géographiques sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une compréhension approfondie de la couverture géographique du service. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-344) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Jazz France à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les zones géographiques, les canaux de fréquence et les contraintes techniques associées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Les dispositions relatives à l'attribution et à l'exploitation des fréquences radioélectriques sont précisées par divers décrets et arrêtés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-344 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Jazz Radio". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité, au parrainage et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale de l'allotissement (zone géographique, canal, contrainte, champ médian minimum) et la liste des ressources attribuées pour le service "Jazz Radio". Cinq zones géographiques locales sont spécifiées : Lille local, Douai-Lens-Béthune-Arras - Douvrin-Isbergues, Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson - Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, et Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin-Montreuil. Pour chaque zone, un canal spécifique (par exemple, 7D, 11D, 7A, 8D, 5B) est attribué, avec une contrainte d'adjacence précisée pour certains canaux. Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m pour toutes ces zones. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du CSA et doit être publiée. En cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique peut être requise, potentiellement soumise à expérimentation, et le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Jazz France obtient l'autorisation d'émettre sa radio numérique dans plusieurs zones du nord de la France. La décision précise les fréquences et les conditions techniques à respecter pour une bonne diffusion. Ces règles visent à assurer la qualité du service et à éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de publicité locale. 📋 Les conditions techniques précisées, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ Les modifications apportées aux spécifications techniques sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées, impliquant une veille réglementaire pour les opérateurs. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à mettre en œuvre des adaptations techniques si des interférences sont constatées, conformément aux exigences du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-327) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les zones géographiques, les canaux de diffusion et les niveaux de puissance du signal radioélectrique alloués pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de cette loi. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-327 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé « Radio Scarpe Sensée ». Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en bande III. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, définissant un allotissement comme une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal et un niveau de service minimum. Deux zones géographiques principales sont attribuées : « Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues » avec le canal 11D, et « Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe » avec le canal 7A. Pour chaque zone, un champ médian minimum de 67 dBµV/m est fixé. La fréquence centrale des canaux est calculée selon une formule spécifique. La décision précise également que toute modification des caractéristiques techniques de diffusion, notamment en cas de contrainte d'adjacence, est soumise à l'approbation du CSA et peut impliquer des ajustements techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission). L'annexe B stipule que les modifications apportées au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site, entrant en vigueur à la date fixée par le conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Radio Loisirs pour lancer sa radio numérique dans certaines régions. L'autorisation précise les zones couvertes, les fréquences utilisées et les conditions techniques à respecter pour une bonne diffusion. Ces conditions peuvent être ajustées si nécessaire pour éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour les auditeurs et potentiellement pour des annonceurs locaux dans les zones définies. 📋 Les conditions techniques relatives aux fréquences et à la puissance du signal doivent être scrupuleusement respectées par l'association pour assurer la qualité de la diffusion et éviter les brouillages. ℹ️ Les modifications techniques futures, notamment celles imposées par le CSA pour résoudre des problèmes d'interférences, devront être suivies attentivement par l'éditeur du service. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement administratif et ne présente pas d'incidence directe sur les questions fiscales, mais il illustre le cadre réglementaire de l'exploitation de services de communication en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-332) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle et loisirs) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-332 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Transat à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Transat FM. Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de l'association et avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique (Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil), un type d'allotissement (Local), un canal (5B), et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. La décision stipule également que toute modification apportée au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » doit être soumise à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et sera publiée sur le site du conseil avec indication de sa date d'entrée en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation. En cas de contrainte d'adjacence, une ingénierie spécifique peut être requise, potentiellement sujette à expérimentation. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne éventuelle. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a accordé une autorisation à l'association Transat pour diffuser une radio numérique nommée Transat FM. La décision précise la zone géographique et les caractéristiques techniques de la diffusion. Toute modification des règles de diffusion devra être approuvée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion pour l'association Transat. 📋 Les modifications apportées aux spécifications techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. ℹ️ La définition de la ressource radioélectrique allotie inclut des détails précis sur la zone géographique, le canal et le niveau de champ minimum requis pour la réception. ℹ️ Les contraintes d'adjacence peuvent nécessiter des adaptations techniques spécifiques pour éviter les interférences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-340) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les zones géographiques, les canaux de diffusion et les contraintes techniques associées à cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-340 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SAS Native Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé CapSao. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie et attribuée. Elle définit un allotissement comme une zone géographique délimitée par des contours fermés, associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. Des points de test avec leurs coordonnées géographiques et une valeur limite de champ radioélectrique sont également spécifiés. Le document liste les zones géographiques concernées par l'autorisation pour le service "CapSao", incluant des secteurs tels que Lille local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Valenciennes-Maubeuge-Cambrai, Dunkerque-Saint-Omer, et Calais-Boulogne-sur-Mer. Pour chaque zone, un type d'allotissement (local), un canal spécifique (par exemple, 7C, 11D, 7A, 8D, 5B) et une contrainte d'adjacence avec un canal voisin sont précisés, ainsi qu'un champ médian minimum de 67 dBµV/m. Une formule est fournie pour calculer la fréquence centrale de chaque canal. En cas de contrainte d'adjacence, toute émission depuis un nouveau site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Un rapport est requis à l'issue de cette expérimentation. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques aux opérateurs et éditeurs en cas d'apparition de gênes, pouvant porter sur la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et seront publiées sur le site du conseil. Ces modifications entreront en vigueur à la date précisée par le conseil et s'imposeront au titulaire de l'autorisation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision accorde une autorisation pour un nouveau service de radio numérique. Elle précise les conditions techniques et géographiques pour sa diffusion. Les règles établies visent à assurer une bonne qualité de service et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SAS Native Media pour le service CapSao représente une opportunité de développement dans le secteur de la radio numérique. 📋 Les contraintes d'adjacence et les procédures d'expérimentation en cas de nouvelles installations nécessitent une planification technique rigoureuse. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion devront être approuvées par le CSA et s'imposeront au titulaire de l'autorisation. 📋 Les opérateurs doivent être prêts à adapter leur équipement ou leurs sites d'émission si des gênes radioélectriques apparaissent. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-326) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone géographique, le canal de diffusion et le niveau de champ minimum requis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la radio numérique terrestre (RNT) en France, régie par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d'application. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'exploitation de services de radio. Cette décision fait suite à un appel aux candidatures et à l'examen des dossiers des postulants, visant à attribuer des ressources radioélectriques pour la diffusion de programmes radiophoniques en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-326 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Comunic à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Plus". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et divers décrets et arrêtés relatifs à la radiodiffusion sonore. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Il s'agit d'un allotissement de type "Local" couvrant la zone géographique "Douai-Lens-Béthune-Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin-Isbergues". Le canal attribué est le 11D. Une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m est fixée. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques peuvent être requises, pouvant faire l'objet d'expérimentations. Le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas de gêne apparue durant l'exploitation. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum atteint la valeur spécifiée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. Les niveaux de champ sont prédits à partir des conditions techniques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association Comunic pour lancer sa radio numérique. Les conditions techniques pour diffuser le signal ont été définies, incluant la zone de couverture et la puissance minimale. Ces règles visent à assurer une bonne réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association Comunic de développer son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques précisées dans l'annexe (zone, canal, champ minimum) doivent être strictement respectées pour garantir la conformité de l'exploitation. ℹ️ Les règles relatives aux contraintes d'adjacence et aux modifications techniques imposées par le CSA sont importantes pour la gestion des interférences potentielles. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-337) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques d'utilisation des fréquences radio allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-337 du 24 mai 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Alfa". Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radiodiffusion sonore numérique. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant une zone géographique "Lille local" de type d'allotissement "Local", avec le canal "7D". Une contrainte d'adjacence est mentionnée avec les canaux 7C et 8A. Le champ médian minimum requis pour la réception est fixé à 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale est également précisée. Des dispositions sont prises concernant les contraintes d'adjacence, imposant une ingénierie spécifique et la possibilité d'expérimentation avant autorisation, ainsi que des modifications techniques si des gênes apparaissent. La réception est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique à Lille. Les conditions techniques pour la diffusion et la réception sont clairement définies. Il est important de respecter les règles pour éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant potentiellement des opportunités pour la diffusion de contenus locaux. 📋 Il est impératif de respecter scrupuleusement les contraintes techniques spécifiées, notamment celles relatives à l'adjacence des canaux et au champ médian minimum, pour garantir la qualité de la diffusion et éviter les sanctions. ℹ️ Les détails techniques concernant la définition des allotissements, les points de test et les contours géographiques sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une compréhension approfondie des zones de couverture. 📋 Pour les opérateurs, la gestion des contraintes d'adjacence peut nécessiter des ajustements techniques sur les antennes ou les sites d'émission, impliquant une planification rigoureuse. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-329) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) a nécessité des ajustements réglementaires et techniques pour l'attribution des fréquences et la définition des zones de couverture. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-329 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Hainaut-Cambrésis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé CN'O. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. Elle définit un allotissement comme une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal en bande III, et assurant un niveau de service défini par un champ médian minimum. Pour le service CN'O, la zone géographique couverte est Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, de type local, avec le canal 7A. Le champ médian minimum requis est de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, l'émission depuis un nouveau site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne apparue durant l'exploitation, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association obtient l'autorisation d'émettre une radio en numérique dans une zone spécifique. La décision précise les conditions techniques pour assurer la qualité de la diffusion et éviter les interférences. Ces conditions doivent être respectées par l'opérateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour le contenu local. 📋 Les conditions techniques relatives à la couverture et aux interférences doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. ℹ️ Les règles de calcul des fréquences et les contraintes d'adjacence sont des éléments techniques cruciaux pour la planification et l'exploitation des réseaux de radio numérique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-359) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Médias, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision lance un appel à candidatures pour l'édition de nouveaux services de télévision locale en région parisienne. Elle précise les modalités de dépôt des dossiers de candidature et la composition requise pour ces derniers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur, notamment en attribuant des autorisations de diffusion. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à développer l'offre de télévision locale en haute définition dans une zone géographique spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-359 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lance un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale, diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la région parisienne. L'annexe 3 détaille le dossier de candidature requis pour les entités n'ayant pas déjà une autorisation de diffusion dans cette zone et souhaitant diffuser à temps complet. Le dossier doit être déposé en cinq exemplaires papier et un exemplaire numérique au siège du CSA. Il doit être constitué avec le plus grand soin par les représentants de la personne morale candidate et sera communicable à des tiers, sauf mention d'éléments relevant du secret des affaires. La composition du dossier comprend un formulaire d'identification, des informations sur la personne morale candidate, la description du service, les modalités de financement, le plan d'affaires, les ressources humaines et les données techniques. Les principaux éléments à fournir incluent une lettre de candidature, le formulaire d'identification, le dossier relié et paginé avec les pièces jointes requises, notamment celles relatives à l'existence de la personne morale. Le candidat peut joindre tout document pertinent. Les informations collectées font l'objet d'un traitement informatique pour l'instruction des candidatures, et les représentants du candidat disposent d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi "informatique et libertés". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA ouvre la possibilité à de nouvelles chaînes de télévision locale de se lancer en région parisienne. Les entreprises intéressées doivent soumettre un dossier de candidature complet et précis. Ce processus vise à enrichir l'offre audiovisuelle locale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats retenus auront l'opportunité de diffuser en haute définition sur la TNT en région parisienne, un marché potentiellement porteur. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter la composition et les modalités de dépôt du dossier de candidature précisées dans l'annexe 3 pour que leur demande soit recevable. ℹ️ Les informations fournies dans le dossier de candidature sont considérées comme des documents administratifs et peuvent être rendues publiques, à l'exception des éléments couverts par le secret des affaires. 📋 Les candidats doivent s'assurer de la conformité de leur projet avec les dispositions légales et réglementaires relatives à la diffusion audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Sous-collège sectoriel de l'assurance) / TYPE (Décision) / DATE (15 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-C-26) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, MUTUELLES, REGLEMENTATION) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit de la mutualité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision accorde l'agrément à une mutuelle spécifique pour exercer certaines opérations d'assurance en France. Elle formalise l'autorisation de cette entité à opérer dans les branches accident et maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'agrément des mutuelles en France est une procédure réglementée visant à garantir la solidité financière et la protection des assurés. L'article L. 211-8 du code de la mutualité précise les conditions dans lesquelles une mutuelle peut être agréée pour exercer ses activités. Cet agrément est délivré par l'autorité compétente après examen du dossier de la mutuelle, s'assurant qu'elle respecte les dispositions légales et réglementaires, notamment celles relatives à sa gouvernance et à sa solvabilité. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le sous-collège sectoriel de l'assurance, délibérant le 15 juin 2017, et après avoir pris en compte les dispositions des articles L. 612-1 du code monétaire et financier, ainsi que les articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 du code de la mutualité, et après examen des pièces du dossier, a décidé d'agréer la mutuelle Intégrance. Cet agrément, délivré en application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, autorise la mutuelle Intégrance (identifiée par son SIREN 340 359 900), dont le siège social est situé à Paris, 89, rue Damrémont, à pratiquer en France les opérations relevant des branches "Accidents" et "Maladie", telles que définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle nommée Intégrance a reçu l'autorisation officielle pour proposer des assurances contre les accidents et les maladies en France. Cette décision est basée sur la loi et a été prise par l'autorité de régulation du secteur. Elle sera rendue publique dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'obtention de cet agrément permet à la mutuelle Intégrance d'exercer légalement ses activités dans les branches spécifiées, ouvrant ainsi des opportunités commerciales. 📋 obligation/démarche : Les mutuelles souhaitant opérer en France doivent impérativement obtenir un agrément des autorités compétentes, conformément aux dispositions du code de la mutualité. ℹ️ information : Cet agrément est spécifique aux branches "Accidents" et "Maladie" et ne couvre pas d'autres types d'opérations d'assurance. ℹ️ information : La publication au Journal officiel confère à la décision sa pleine opposabilité et sa publicité légale. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-335) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectres radioélectriques) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une entreprise à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment les fréquences et les zones de couverture. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. L'évolution vers la radio numérique terrestre (RNT) implique une gestion plus fine du spectre radioélectrique, nécessitant des allotissements précis et des contraintes techniques pour éviter les interférences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-335 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Ch'ti Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Horizon". Cette autorisation est délivrée en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et des décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité, au parrainage, et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique. L'annexe de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie. L'allotissement est défini comme une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal en bande III, assurant un niveau de service défini par un seuil de champ médian minimum. Pour le service "Horizon", deux zones géographiques locales sont attribuées : "Lille local" avec le canal 7C et "Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues" avec le canal 11D, toutes deux avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. Des contraintes d'adjacence avec d'autres canaux sont précisées. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également mentionnée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, incluant la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à la société Ch'ti Broadcast pour lancer sa radio numérique "Horizon". L'autorisation précise les zones géographiques et les fréquences qui lui sont allouées. Des règles techniques strictes sont mises en place pour garantir la qualité de la diffusion et éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée constitue une opportunité pour la SARL Ch'ti Broadcast de développer son activité de radio numérique. 📋 Les conditions techniques relatives aux allotissements, aux canaux, aux champs médians minimums et aux contraintes d'adjacence doivent être scrupuleusement respectées. 📋 En cas de contraintes d'adjacence, une ingénierie spécifique et une possible expérimentation sont requises avant toute nouvelle émission. ℹ️ Le CSA conserve la possibilité d'imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes, ce qui peut impacter les installations existantes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-328) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-AUDIOVISUEL, DROIT-ADMINISTRATIF-REGLEMENTATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique allouée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, marquant une étape dans la transition vers la radio numérique terrestre (RNT). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-328 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Radio Billy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé RBM Radio du Bassin Minier. Cette autorisation est délivrée en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que des décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité, au parrainage et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, qui comprend une zone géographique (Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues), un type d'allotissement local, un canal spécifique (11D), et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule pour calculer la fréquence centrale du canal est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le Conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes. L'annexe B stipule que les modifications apportées au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Billy obtient l'autorisation d'émettre une radio numérique dans une zone définie. Les conditions techniques précises de cette diffusion sont détaillées dans la décision. Toute modification future devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus locaux. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques de diffusion sont soumises à l'approbation du CSA et doivent être publiées. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une vérification des zones de couverture. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-341) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences radioélectriques) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques allouées pour ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, une évolution technologique visant à optimiser l'utilisation du spectre radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-341 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SA Africa Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Africa n° 1". Cette autorisation est délivrée après examen de la demande de la société, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Le document précise les conditions techniques d'exploitation, notamment la définition générale de la ressource radioélectrique allotie (zone géographique, type d'allotissement, canal, contrainte, champ médian minimum) et la ressource radioélectrique attribuée pour le service "Africa n° 1" dans la zone "Lille local". Il détaille la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et les contraintes d'adjacence avec les canaux voisins. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le conseil. Le document stipule également que le conseil peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas de gêne apparue durant l'exploitation. L'annexe B précise que les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil et publiées sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision accorde une autorisation d'exploiter une radio numérique à la société Africa Média. Elle fixe les règles techniques pour l'utilisation des fréquences radio dans la zone de Lille. Ces règles visent à assurer une bonne qualité de diffusion et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment les contraintes d'adjacence et les exigences de champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées par l'opérateur. ℹ️ Les modifications futures des caractéristiques techniques du service sont soumises à l'approbation du CSA et à une procédure de publication. 📋 Les opérateurs de multiplex et les éditeurs doivent se conformer aux éventuelles modifications techniques imposées par le CSA pour supprimer les gênes radioélectriques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'énergie et du climat) / TYPE (Décision) / DATE (16 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° JORF : Texte non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ENERGIE, FISC-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de l'énergie, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision organise la délégation de signature au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat. Elle permet à certains responsables de signer des actes au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des matières premières, des mines ou des transports. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une décision administrative qui détaille les pouvoirs de signature accordés à différents responsables au sein de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Ces délégations sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services et permettre aux agents d'agir au nom du ministre dans le cadre de leurs attributions. Elles s'inscrivent dans le cadre général de l'organisation des ministères et de la répartition des compétences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 16 juin 2017, émanant du directeur général de l'énergie et du climat, porte délégation de signature. Dans la limite des attributions de la direction générale, délégation est donnée à Mme Virginie Schwarz (directrice de l'énergie), M. Pascal Dupuis (chef du service climat et efficacité énergétique) et M. Mario Pain (directeur adjoint de l'énergie) pour signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets. Des délégations spécifiques sont également accordées au sein de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales. M. Olivier Borely (chef du bureau « marchés de l'électricité ») est habilité à signer pour les affaires relatives aux mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité. Mme Caroline Mahé-Deckers (chef du bureau « marchés du gaz ») l'est pour les mesures fiscales et tarifaires relatives aux gaz combustibles. Mme Nadine Delmestre (chef du bureau « marchés des produits pétroliers ») peut signer pour l'analyse des prix, des marges et de la fiscalité pétrolière. Mme Catherine Auffret (chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales ») est compétente pour les affaires relatives à la tutelle de divers organismes miniers et aux questions sociales associées. Enfin, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à Mme Anne-Florie Coron (chargée de la sous-direction) et à M. Rémi Wéber (directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures) pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment pour les affaires relatives aux consultations foncières et aux oléoducs de défense commune. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables de la Direction générale de l'énergie et du climat de signer des documents officiels au nom des ministres concernés. Cela concerne des actes variés, y compris ceux liés à la fiscalité et aux tarifs de l'énergie. L'objectif est de fluidifier la gestion administrative des dossiers énergétiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de mesures fiscales et tarifaires dans le secteur de l'énergie (électricité, gaz, produits pétroliers) peut être initiée par les personnes désignées dans cette décision. 📋 Il est important de vérifier que la signature apposée sur un acte est bien couverte par une délégation de signature valide. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes signés au nom des ministres chargés de l'énergie, de l'écologie, des matières premières, des mines et des transports, et exclut les décrets. ⚠️ Les délégations sont limitées aux attributions de la direction générale et des sous-directions concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-331) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Communication audiovisuelle, Radio numérique terrestre, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques de la ressource radioélectrique attribuée pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) en France, initié par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de réguler ce secteur. Il lance des appels à candidatures pour attribuer des fréquences et autoriser des exploitants. La décision détaille les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences allouée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-331 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre (CEFIR) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio Rencontre". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en bande III. L'annexe A de la décision précise la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, qui constitue une zone géographique délimitée par des contours, associée à un canal en bande III et à un niveau de service défini par un champ médian minimum. La ressource radioélectrique attribuée à Radio Rencontre concerne la zone géographique "Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck", de type d'allotissement "Local", avec le canal "8D". Une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m est spécifiée. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également détaillée. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques pourront être nécessaires, soumises à expérimentation et rapport au CSA. Le document stipule que le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a donné son accord à l'association CEFIR pour lancer sa radio numérique "Radio Rencontre" dans la région de Dunkerque. Les conditions techniques précises pour la diffusion ont été définies. Cela fait partie du développement de la radio numérique en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet à l'association CEFIR de diffuser son service de radio numérique, ouvrant ainsi une opportunité de communication locale. 📋 Les conditions techniques d'exploitation, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion et éviter les interférences. ℹ️ Les détails techniques de la ressource radioélectrique allouée, y compris les contours des allotissements et les points de test, sont disponibles sur le site internet du CSA pour une consultation approfondie. 📋 Pour les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux sites d'émission dans des zones soumises à des contraintes d'adjacence, une procédure d'expérimentation et un rapport au CSA sont requis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-325) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre dans une zone géographique définie. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des règles. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-325 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Planète à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Planète FM". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2016 LLS A017 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la radio numérique terrestre. L'annexe A détaille la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III. La ressource radioélectrique attribuée au service "Planète FM" concerne la zone géographique "Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues", de type d'allotissement "Local", avec le canal "11D" et une contrainte de champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également précisée. Des dispositions sont prises concernant les contraintes d'adjacence, les expérimentations nécessaires et les modifications techniques imposées en cas de gêne. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum atteint la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a accordé une autorisation à l'association Planète pour diffuser sa radio numérique. Les détails techniques de la diffusion, comme la zone géographique et la puissance du signal, sont précisés. Ces conditions visent à assurer une bonne réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de contenu pour l'association Planète. 📋 Les conditions techniques, notamment le champ médian minimum et les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction ou modification imposée par le CSA. ℹ️ Les détails sur la ressource radioélectrique allotie, les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une compréhension précise de la couverture géographique. 📋 Les éditeurs de services de radio doivent se conformer aux règles de partage de la ressource radioélectrique et aux procédures d'expérimentation en cas de contraintes d'adjacence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-333) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les conditions techniques et géographiques d'exploitation de cette ressource radioélectrique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations légales. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à moderniser le paysage radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-333 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Canal FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2, ainsi qu'aux décrets et arrêtés pertinents relatifs à la radiodiffusion sonore, à la publicité, au parrainage et aux caractéristiques des signaux émis en mode numérique. Le document détaille, en annexe A, la définition générale de la ressource radioélectrique allotie, précisant qu'un allotissement est une zone géographique délimitée associée à un canal en bande III, avec un niveau de service défini par un champ médian minimum. Les contours des allotissements et les points de test sont consultables sur le site internet du CSA. L'annexe A.2 attribue la ressource radioélectrique au service "Canal FM" pour la zone géographique "Lille local" avec le canal 7C, et pour la zone "Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe" avec le canal 7A, tous deux avec un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également précisée. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques et des expérimentations peuvent être requises avant autorisation, et le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer toute gêne apparue durant l'exploitation. L'annexe B stipule que toute modification du document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans certaines zones géographiques. Les conditions techniques et les fréquences allouées sont précisées dans la décision. Des ajustements techniques pourront être demandés si des problèmes d'interférence surviennent. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion pour le contenu de Canal FM. 📋 Les conditions techniques relatives aux allotissements, aux canaux et au champ médian minimum doivent être scrupuleusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion radio numérique devront être approuvées par le CSA et publiées. ℹ️ Les contraintes d'adjacence entre canaux nécessitent une ingénierie spécifique et peuvent faire l'objet d'expérimentations avant autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-334) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les zones géographiques, les canaux et les contraintes techniques pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de réguler l'usage des fréquences radioélectriques. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés en mode numérique, visant à moderniser la diffusion radiophonique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-334 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise l'association AGIVA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Delta FM. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2. Le document détaille, en annexe, la ressource radioélectrique allotie, comprenant les zones géographiques (Lille local, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck, Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil), le type d'allotissement (Local), les canaux attribués (7C, 8D, 5B) et le champ médian minimum requis (67 dBµV/m). Une formule est fournie pour le calcul de la fréquence centrale des canaux. Des contraintes d'adjacence avec des canaux voisins sont précisées, impliquant la mise en œuvre d'ingénierie spécifique et d'éventuelles expérimentations avant autorisation. Le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs en cas d'apparition de gênes, concernant notamment la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Les modifications apportées au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" sont soumises à l'approbation du conseil. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association AGIVA obtient l'autorisation d'émettre la radio Delta FM en numérique dans plusieurs zones du Nord de la France. Le document précise les fréquences et les conditions techniques à respecter pour une diffusion de qualité. Des ajustements techniques pourront être demandés en cas de problèmes d'interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus radiophoniques dans les zones définies. 📋 Les conditions techniques relatives à l'utilisation des fréquences, notamment les contraintes d'adjacence, doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute gêne. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant une visualisation précise des zones de couverture. 📋 Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion devront être soumises à l'approbation du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat Général du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (21 juin 2017) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, DELEG-SIGN) / DOMAINE (Droit administratif, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster une délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il précise la personne et le périmètre de cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère une partie de ses pouvoirs à une autre personne. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en modifiant une délégation existante relative aux attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 21 juin 2017 a pour objet de modifier la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elle intervient en application de divers décrets relatifs aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à l'organisation de l'administration centrale du ministère, ainsi qu'à l'organisation et aux attributions du secrétariat général. Plus spécifiquement, le point 1 de l'article 6 de la décision du 7 janvier 2014 est remplacé. Désormais, M. Marc Gauchée, attaché principal d'administration de l'État, est habilité à signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation. La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une modification est apportée à une délégation de signature existante. Cela concerne une personne spécifique au sein du secrétariat général du ministère de l'agriculture. L'objectif est de clarifier qui peut signer pour le bureau du pilotage des projets de modernisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'actualisation des délégations de signature est essentielle pour la validité des actes administratifs. 📋 Il est important de vérifier que les personnes signataires disposent bien des délégations nécessaires pour les actes qu'elles sont amenées à parapher. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises hors de ce périmètre administratif. 📋 Pour les agents publics, il est crucial de connaître l'étendue exacte de leur délégation de signature. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de la concurrence) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-01) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, PROC-ADMIN) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la concurrence) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision acte la nomination d'une personne à un poste clé au sein des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Elle précise les conditions de cette nomination et sa date d'effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Les services d'instruction jouent un rôle central dans l'investigation des pratiques anticoncurrentielles. La nomination d'un rapporteur permanent est une étape administrative visant à assurer la continuité et l'efficacité des procédures d'instruction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions de l'article L. 461-4 du livre IV du code du commerce, ainsi que de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et après avoir pris en compte l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général, a décidé de nommer Mme Melynda Matoura aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Cette nomination prend effet à compter du 1er juillet 2017. La décision stipule également qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée pour une fonction importante à l'Autorité de la concurrence. Cette nomination est effective dès le mois prochain. La décision sera officiellement publiée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'importance de la nomination pour l'efficacité des enquêtes de concurrence. 📋 La nécessité de respecter les procédures de nomination et de publication pour la validité des actes administratifs. ℹ️ La nomination d'un rapporteur permanent assure une expertise et une continuité dans les dossiers d'instruction. ℹ️ Ce type de décision administrative est courant pour le bon fonctionnement des institutions publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-338) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne terrestre. Elle définit les zones géographiques, les canaux de diffusion et les contraintes techniques associées à cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à optimiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-338 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Radio 6". Cette autorisation est délivrée suite à un appel aux candidatures et après examen du dossier de la société. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, comprenant la définition générale d'un allotissement, les zones géographiques concernées (Lille local, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin-Montreuil), les canaux attribués (7D, 8D, 5B) et les contraintes d'adjacence avec d'autres canaux. Elle précise également le champ médian minimum requis pour la couverture (67 dBµV/m). La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. En cas de contrainte d'adjacence, des ingénieries spécifiques peuvent être nécessaires, soumises à expérimentation et rapport au CSA. Le CSA peut imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" doit être soumise à l'approbation du conseil et sera publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL Radio 6 obtient le droit d'émettre sa radio en numérique dans plusieurs zones du Nord de la France. La décision fixe les conditions techniques et géographiques précises de cette diffusion. Ces règles visent à assurer une bonne qualité de réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à Radio 6 représente une opportunité pour le développement de son activité de radiodiffusion numérique. 📋 Les conditions techniques définies dans la décision, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant. ℹ️ Les modifications futures apportées aux spécifications techniques de diffusion devront être approuvées par le CSA et publiées. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'incidence directe, car elle concerne la régulation du secteur audiovisuel et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-336) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique terrestre. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la diffusion de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'utilisation de la ressource radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-336 du 24 mai 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Grand Lille TV à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé "Grand Lille Info". Cette autorisation est délivrée suite à une demande enregistrée sous le numéro 2016 LLS B025 et après avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, ainsi qu'en conformité avec la convention conclue entre le CSA et la SAS Grand Lille TV. L'annexe détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant une zone géographique "Lille local" de type "Local" avec le canal "7D". Une contrainte d'adjacence avec les canaux 7C de la zone Lille local et 8A de la zone Lille étendu est précisée, avec un champ médian minimum requis de 67 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est également fournie. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le CSA se réserve le droit d'imposer des modifications techniques pour supprimer d'éventuelles gênes, pouvant concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. La réception du multiplex est considérée comme assurée lorsque le champ médian minimum à 1m50 du sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique locale. La décision fixe les conditions techniques et géographiques pour cette diffusion. Ces règles visent à assurer une bonne qualité de réception et à éviter les interférences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un nouveau service de radio numérique, ouvrant des opportunités pour la diffusion de contenus locaux. 📋 Les contraintes techniques, notamment d'adjacence et le champ médian minimum, imposent des obligations précises pour la mise en œuvre de l'émetteur. ℹ️ Les détails sur la ressource radioélectrique allotie, les canaux et la formule de fréquence sont essentiels pour la planification technique. ℹ️ Les opérateurs doivent être prêts à adapter leur installation si des gênes sont détectées, suite à une décision du CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'enseignement et de la recherche) / TYPE (Décision) / DATE (19 juin 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 0143 du 21 juin 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, DÉLÉGATION DE SIGNATURE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour déléguer des pouvoirs de signature à une nouvelle personne au sein de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche. Il précise les attributions dans le cadre de cette délégation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à une autre personne, tout ou partie de ses pouvoirs de signature. Ce mécanisme vise à fluidifier le fonctionnement des administrations en permettant à des agents de prendre des décisions dans des domaines définis, sans que l'autorité originelle ait à intervenir systématiquement. La présente décision s'inscrit dans ce cadre, en ajustant une délégation existante pour y inclure un nouveau responsable. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 juin 2017 a pour objet de modifier la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature au sein de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche. Suite à la publication de décrets relatifs à la délégation de signature des membres du Gouvernement, à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, ainsi qu'à l'organisation et aux attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, il est procédé à une mise à jour des délégations. Plus spécifiquement, après le 1 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016, un nouveau point 2 est ajouté. Ce nouveau point 2 stipule que « Mme Naida Drif, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, » se voit déléguer la signature, « dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences. » La présente décision est destinée à être publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne, Mme Naida Drif, est autorisée à signer des documents pour la Direction générale de l'enseignement et de la recherche. Cette autorisation est limitée à certains domaines spécifiques relevant de la sous-direction des établissements. La décision officialise ce changement et sera publiée pour information. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision clarifie les responsabilités et les pouvoirs de signature, facilitant ainsi les démarches administratives au sein de la Direction générale de l'enseignement et de la recherche. 📋 Il est important de vérifier que les actes signés par Mme Naida Drif entrent bien dans le cadre des attributions définies par la délégation. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de cette modification et la légalité des actes pris en vertu de cette délégation. ℹ️ Ce type de décision est courant dans les administrations pour optimiser la gestion des compétences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (24 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-311) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la société Vortex à exploiter un service de radio numérique terrestre sous le nom de Skyrock. Elle définit les conditions techniques et géographiques de cette exploitation, notamment la zone géographique, le canal de diffusion et le niveau de champ minimum requis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Elle fait suite à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée d'attribuer ces autorisations et de veiller au respect des normes techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-311 du 24 mai 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Skyrock. Cette autorisation est délivrée conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 28-1, 29-1, 29-3 et 30-2. Le document détaille, en annexe, la ressource radioélectrique allotie à la SA Vortex. Il s'agit de la zone géographique "Lille étendu", de type d'allotissement "Etendu", utilisant le canal "8A". Une contrainte d'adjacence avec le canal 7D de la zone Lille local est spécifiée. Le champ médian minimum requis pour la réception est de 54 dBµV/m. La décision précise également la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux et les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, incluant la possibilité d'expérimentation et la remise d'un rapport au Conseil. Elle stipule qu'en cas de gêne, le CSA peut imposer des modifications techniques aux opérateurs, telles que la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission. Le multiplex est réputé reçu lorsque le champ médian minimum à 1,50 m du sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Vortex obtient l'autorisation d'émettre sa radio Skyrock en numérique dans la région de Lille. Les conditions techniques précises de diffusion sont définies pour garantir une bonne réception et éviter les interférences avec d'autres radios. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la SA Vortex pour le service Skyrock est une opportunité pour le développement de la radio numérique dans la zone de Lille. 📋 Les conditions techniques, notamment la contrainte d'adjacence et le champ médian minimum, imposent des obligations précises à l'opérateur pour assurer la qualité du service. ℹ️ Les contours des allotissements et les points de test sont disponibles sur le site internet du CSA, permettant de vérifier la couverture géographique prévue. 📋 En cas de gêne occasionnée, le CSA peut imposer des modifications techniques, ce qui implique une vigilance constante de la part de l'opérateur quant à l'impact de ses émissions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-318) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une association à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de délivrer les autorisations et de veiller au respect des obligations. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés en mode numérique, visant à organiser l'espace radioélectrique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-318 du 24 mai 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise l'association Radio Campus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Radio Campus. Cette autorisation est fondée sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la radiodiffusion, à la publicité et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allotie, spécifiant pour le service "Radio Campus" une zone géographique "Lille local", un type d'allotissement "Local", un canal "7C", avec une contrainte d'adjacence au canal 7D de la zone Lille local, et un champ médian minimum de 67 dBµV/m. La décision rappelle également la formule de calcul de la fréquence centrale d'un canal et précise les procédures à suivre en cas de contrainte d'adjacence, incluant la possibilité d'expérimentation et la soumission à des modifications techniques imposées par le Conseil en cas d'apparition de gênes. L'annexe B stipule que toute modification apportée au document "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une association a obtenu l'autorisation d'émettre une radio numérique dans la région de Lille. L'autorisation précise les conditions techniques et la zone géographique de diffusion. Les règles de diffusion et les ajustements techniques éventuels sont encadrés par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de cette autorisation permet à Radio Campus d'exploiter un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de développement. 📋 Les conditions techniques, notamment les contraintes d'adjacence et le champ médian minimum, doivent être scrupuleusement respectées pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les modifications futures du profil de signalisation radio numérique nécessitent l'approbation du CSA et seront publiées sur son site. ℹ️ Les règles relatives aux allotissements, aux canaux et aux points de test sont disponibles sur le site du CSA pour une compréhension approfondie des contraintes techniques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (2017-05-24) / IDENTIFIANT (n° 2017-308) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Spectacle, Communication) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio numérique par voie hertzienne. Elle définit les caractéristiques techniques et géographiques de la ressource radioélectrique allouée pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. La diffusion de la radio numérique terrestre (RNT) implique l'attribution de ressources radioélectriques spécifiques, définies par des allotissements géographiques et des canaux de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-308 du 24 mai 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorise la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Oüi FM. Cette autorisation s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la radiodiffusion. L'annexe A de la décision détaille la ressource radioélectrique allouée. Il s'agit d'un allotissement de type "Etendu" pour la zone "Lille étendu", utilisant le canal 8A. Une contrainte d'adjacence avec le canal 7D de la zone Lille local est spécifiée, avec un champ médian minimum requis de 54 dBµV/m. La formule de calcul de la fréquence centrale des canaux est précisée. En cas de contrainte d'adjacence, toute nouvelle émission depuis un site est soumise à une ingénierie spécifique et potentiellement à une expérimentation approuvée par le Conseil. Le rapport d'expérimentation est obligatoire, et le CSA peut imposer des modifications techniques (hauteur des antennes, diagrammes de rayonnement, puissances apparentes rayonnées, sites d'émission) pour supprimer toute gêne. La réception du multiplex est réputée effective lorsque le champ médian minimum est atteint. L'annexe B stipule que toute modification des "Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre" est soumise à l'approbation du conseil et publiée sur son site. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SAS Oüi FM obtient l'autorisation d'émettre sa radio en numérique dans la région de Lille. Les conditions techniques précises pour cette diffusion sont définies, notamment la fréquence et les exigences de qualité du signal. Toute modification future devra être validée par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation délivrée permet l'exploitation d'un service de radio numérique, ouvrant des opportunités de diffusion et de développement pour Oüi FM. 📋 Les contraintes techniques liées à l'adjacence des canaux et aux exigences de champ médian minimum imposent des démarches d'ingénierie spécifiques pour garantir la qualité de la diffusion. ℹ️ Les modifications apportées aux caractéristiques techniques du service doivent impérativement être soumises à l'approbation du CSA et seront publiées sur son site. 📋 Pour les opérateurs souhaitant diffuser en RNT, il est crucial de bien comprendre les règles d'attribution des ressources radioélectriques et les contraintes techniques associées, notamment en cas de zones géographiques adjacentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────