Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des outre-mer) / TYPE (Décision) / DATE (13 juillet 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-01, ADM-02) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document établit une délégation de signature au sein de la direction générale des outre-mer. Il permet à des officiers militaires de signer certains actes administratifs au nom du ministre chargé de l'outre-mer. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative des ministères, permettant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes. La délégation de signature est un outil juridique qui autorise une personne à agir au nom d'une autre, dans des limites précises. Elle est couramment utilisée dans les administrations pour décentraliser la prise de décision et accélérer les procédures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice générale des outre-mer, en vertu des articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense relatifs au commandement du service militaire adapté, du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que d'autres décrets et arrêtés pertinents, a décidé de déléguer sa signature. La délégation est accordée à M. le général Thierry de LADOUCETTE, commandant le service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets. Cette délégation est limitée aux attributions du service militaire adapté. En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, une délégation similaire est accordée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté. Cette décision, qui abroge et remplace la décision du 9 mars 2017 portant délégation de signature, prend effet le 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables militaires de signer des documents administratifs pour le compte du ministre des outre-mer. Elle vise à simplifier et accélérer les procédures au sein du service militaire adapté. Elle remplace une décision antérieure et prend effet prochainement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette délégation permet une gestion plus fluide des actes administratifs liés au service militaire adapté. 📋 Il est important de noter que seuls les actes, arrêtés et décisions sont concernés, à l'exclusion des décrets. ℹ️ La décision prend effet le 1er août 2017 et abroge la précédente décision de délégation de signature. ℹ️ Les attributions du service militaire adapté constituent la limite de la portée de cette délégation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-421) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Service public) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques et les fréquences utilisées pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. Des décisions antérieures du CSA, comme celle du 5 mai 2011, autorisent des entités, notamment des collectivités territoriales, à utiliser ces ressources pour couvrir des zones non desservies par la télévision numérique terrestre. La présente décision intervient pour compléter et ajuster ces autorisations afin d'assurer la continuité du service public audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-421 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-323 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Combovin. L'article 1er de la décision initiale est rédigé de manière à inclure explicitement l'autorisation pour le syndicat de diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés titulaires des autorisations pour ces multiplex. L'annexe de la décision n° 2011-323 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion. Ces conditions incluent le titulaire (syndicat départemental de télévision de la Drôme), la zone principale desservie (Combovin), le site de diffusion (lieudit Les Arraux), l'altitude maximum de l'antenne (530 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 300 mW, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat. La décision stipule également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, l'autorisation peut être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet d'étendre la diffusion de la télévision numérique terrestre à une nouvelle zone. Elle fixe les règles techniques pour cette diffusion et précise les responsabilités des acteurs impliqués. Un délai est accordé pour la mise en service effective sous peine de caducité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le syndicat départemental de télévision de la Drôme obtient une autorisation pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique, ce qui peut améliorer l'accès aux services audiovisuels pour les résidents. 📋 Les conditions techniques de diffusion, notamment la puissance et les fréquences, doivent être strictement respectées par le titulaire de l'autorisation. 📋 Le syndicat dispose d'un délai de trois mois pour commencer la diffusion effective, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la couverture de la zone de Combovin et s'inscrit dans le cadre plus large de la couverture du territoire national en télévision numérique terrestre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil supérieur de l'audiovisuel) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-419) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Droit des télécommunications) / DOMAINE (Droit public, Droit des médias) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure accordée à EDF pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle précise les conditions techniques de diffusion pour assurer la réception des programmes de télévision dans une zone spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Elle fait suite à une demande d'EDF visant à pallier une zone non couverte par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision complète une autorisation initiale datant de 2011, en adaptant les conditions techniques et en remplaçant l'annexe relative à ces conditions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-419 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2011. Elle autorise la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Moure (Le Calvaire). L'article 1er de la décision n° 2011-1326 est modifié pour inclure les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés gestionnaires de ces multiplex. L'annexe de la décision initiale est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Ces conditions incluent le titulaire (EDF), la zone principale desservie (Poussan), le site de diffusion (La Moure, Poussan), l'altitude maximum de l'antenne (308 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 5 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences utilisées en isofréquence synchronisée avec le site d'Avignon - Mont-Ventoux, sauf pour le multiplex R1 sur le canal 44. La décision prévoit également qu'en cas de non-diffusion effective des services de MHD7 dans un délai de trois mois, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans une zone spécifique. Elle vise à garantir que les programmes soient accessibles là où la couverture était insuffisante. EDF est autorisée à diffuser ces programmes sous des conditions précises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à EDF permet d'assurer la couverture de zones non desservies par la TNT, offrant ainsi une opportunité de diffusion pour les éditeurs de services de télévision. 📋 La société EDF doit respecter scrupuleusement les conditions techniques de diffusion spécifiées dans l'annexe, notamment en termes de puissance et de fréquences. 📋 EDF dispose d'un délai de trois mois à compter de la publication pour commencer la diffusion effective, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application des règles de diffusion audiovisuelle en France et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les professionnels du droit fiscal transfrontalier ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-418) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour autoriser une commune à utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Il précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-3 de cette loi prévoit des dispositions spécifiques pour les collectivités territoriales souhaitant assurer la diffusion de programmes dans des zones non couvertes par la télévision numérique de terre. La présente décision s'inscrit dans ce cadre législatif, en complétant une autorisation déjà accordée à la commune d'Indevillers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-418 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010. Elle autorise la commune d'Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Indevillers. Cette autorisation est accordée en application de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre. L'article 1er de la décision initiale est modifié pour inclure la diffusion des programmes des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées à gérer ces multiplex. L'annexe de la décision n° 2010-802 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Ces conditions incluent le site de diffusion (La Closure, Indevillers), l'altitude maximum de l'antenne (787 m), la puissance apparente rayonnée maximum (700 mW), une contrainte de rayonnement horizontal, et les fréquences attribuées pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 (canaux 53, 27, 50, 37, 21 et 45 respectivement). La décision stipule également que si la commune n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois à compter de la publication, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une commune obtient l'autorisation de diffuser la télévision numérique terrestre dans sa localité. Les conditions techniques précises de cette diffusion sont détaillées, et un délai est fixé pour la mise en service effective. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de pallier un manque de couverture TNT, offrant ainsi un accès aux services de télévision. 📋 La commune doit respecter les conditions techniques spécifiées dans l'annexe pour maintenir son autorisation. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion des services de la société MHD7, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Les fréquences et caractéristiques techniques de diffusion sont précisées pour les différents multiplex autorisés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-423) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Droit public) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour autoriser un syndicat départemental à utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique dans une zone spécifique. Il précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'autoriser ces utilisations, notamment dans les zones où la couverture numérique terrestre est insuffisante. La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation au syndicat départemental de télévision de la Drôme pour la zone de Francillon-sur-Roubion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-423 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-991 du 27 septembre 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Francillon-sur-Roubion. L'article 1er de la décision de 2011 est modifié pour inclure explicitement la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chacun de ces multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion. Ces conditions incluent le site de diffusion (lieudit La Concorde, Sud-Ouest, Francillon-sur-Roubion), l'altitude maximum de l'antenne (543 m), la puissance apparente rayonnée maximum (1 W), une contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 100° - 330°), et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Privas. La décision stipule également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion télévisuelle pour une zone spécifique de la Drôme. Elle précise les conditions techniques pour assurer la couverture numérique terrestre. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de caducité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre dans une zone où elle était auparavant insuffisante. 📋 Le syndicat départemental de télévision de la Drôme doit respecter les conditions techniques précises (site, puissance, fréquences) pour la diffusion. 📋 Une mise en service effective dans un délai de trois mois est requise pour éviter la caducité de l'autorisation pour la diffusion des services de la société MHD7. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'organisation de la diffusion hertzienne terrestre et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-412) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour permettre à un syndicat intercommunal d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Des décisions antérieures, comme celle du 18 octobre 2011, autorisent déjà des entités à utiliser ces ressources. La présente décision intervient pour compléter et modifier ces autorisations afin de garantir la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre, conformément aux dispositions légales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-412 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1026 modifiée du 18 octobre 2011. Elle autorise le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières. L'article 1er de la décision de 2011 est rédigé de manière à inclure désormais les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chacun de ces multiplex (GR 1, Nouvelles Télévisions numériques, Compagnie du numérique hertzien SA, MULTI 4, SMR 6 SA et MHD7). L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Ces conditions incluent le site de diffusion, l'altitude maximum de l'antenne (118 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 150 mW, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences pour les multiplex R1 (canal 44), R2 (canal 30), R3 (canal 59), R4 (canal 47), R6 (canal 29), et R7 (canal 26). Le CSA précise également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois suivant la publication de la décision, l'autorisation pour cette fréquence peut être déclarée caduque. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à un syndicat local de diffuser la télévision numérique dans une zone qui en était dépourvue. Elle met à jour les autorisations existantes en précisant les conditions techniques et les fréquences utilisées. Il est important de respecter les délais de mise en service pour que l'autorisation reste valide. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de pallier un manque de couverture de la télévision numérique terrestre, offrant ainsi un accès aux services de télévision. 📋 Le syndicat intercommunal doit veiller à respecter les conditions techniques de diffusion spécifiées dans l'annexe, notamment en termes de puissance et de fréquences. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion pour le multiplex R7 ; le non-respect de ce délai peut entraîner la caducité de l'autorisation pour cette fréquence. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la zone de Durban-Corbières et les entités autorisées à diffuser les différents multiplex. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-426) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Télévision) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques et les multiplex de chaînes concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. La décision initiale de 2011 avait autorisé le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion numérique terrestre dans la zone d'Oriol-en-Royans. Cette nouvelle décision intervient pour compléter l'autorisation initiale, notamment en intégrant la diffusion du multiplex R7. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-426 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-332 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Oriol-en-Royans. L'article 1er de la décision de 2011 est modifié pour inclure explicitement l'autorisation de diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés titulaires des autorisations pour chaque multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion, notamment le site de diffusion, l'altitude maximum de l'antenne (333 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 4,5 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences en isofréquence synchronisée des multiplex concernés. Il est également stipulé que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions de diffusion de la télévision numérique dans une partie de la Drôme. Elle permet d'inclure de nouvelles chaînes et précise les aspects techniques pour assurer une bonne réception. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de perdre l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'étendre la couverture de services de télévision numérique dans une zone où elle était auparavant limitée. 📋 Le syndicat départemental de télévision de la Drôme doit veiller à respecter les conditions techniques précises et les délais de mise en service. ⚠️ Un délai de trois mois est imparti pour la diffusion effective des services de la société MHD7, faute de quoi l'autorisation pourrait être déclarée caduque. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-425) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Droit public) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique spécifique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone géographique donnée. Elle complète une autorisation antérieure en précisant les conditions techniques et les fréquences utilisées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer ces autorisations et de veiller au respect des conditions techniques. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à assurer la couverture de zones potentiellement non desservies par la télévision numérique terrestre, conformément aux dispositions de l'article 30-3 de la loi précitée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-425 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-327 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Chalancon. Cette autorisation vise à combler un déficit de couverture en télévision numérique de terre, en application de l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'annexe de la décision précise les conditions techniques de diffusion, notamment le site de diffusion (montagne de Praloubeau, Chalancon), l'altitude maximum de l'antenne (1 405 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 38 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat. L'article 1er de la décision initiale est révisé pour inclure explicitement la diffusion du multiplex R7, en plus des multiplex R1, R2, R3, R4, et R6, pour lesquels des autorisations ont été accordées à diverses sociétés. Une clause de caducité est introduite : si le syndicat n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication, l'autorisation peut être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet d'étendre la couverture de la télévision numérique dans une zone spécifique de la Drôme. Elle détaille les aspects techniques nécessaires à cette diffusion et fixe un délai pour sa mise en œuvre effective. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'améliorer la réception de la télévision numérique dans une zone géographique définie, offrant ainsi un accès plus large aux services de diffusion. 📋 Le syndicat départemental de télévision de la Drôme doit veiller à la mise en œuvre effective de la diffusion dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la puissance et les contraintes de rayonnement, doivent être rigoureusement respectées pour assurer la qualité de la diffusion. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document concerne le droit de l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales, sauf si des subventions ou des financements liés à ces infrastructures sont concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-411) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, COLLECTIVITES-TERRITORIALES, RADIOCOMMUNICATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour permettre à la commune de Pieusse d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales d'utiliser ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre. La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation à la commune de Pieusse, qui est ici complétée et précisée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-411 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1258 du 3 novembre 2011. Elle autorise la commune de Pieusse (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pieusse. Cette autorisation s'inscrit dans le cadre de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, visant à assurer la diffusion dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en application de l'article 96-1 de la même loi. L'article 1er de la décision initiale est modifié pour inclure explicitement les fréquences et les éditeurs concernés par les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés gestionnaires de ces multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques : site de diffusion (Pieusse, lieudit Rivals), altitude maximum de l'antenne (280 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 100 mW, contrainte de rayonnement horizontal, et les fréquences attribuées pour les différents multiplex (R1, R2, R3, R4, R6, R7). Une clause de caducité est introduite : si la commune de Pieusse n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication de la décision, l'autorisation pour cette fréquence peut être déclarée caduque par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Pieusse obtient l'autorisation de diffuser la télévision numérique terrestre dans sa zone, en respectant des conditions techniques précises. Cette démarche vise à combler un manque de couverture. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de perdre l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La commune de Pieusse peut désormais assurer la diffusion de services de télévision numérique terrestre, améliorant l'accès à l'information et à la culture pour ses habitants. 📋 La commune doit respecter scrupuleusement les conditions techniques définies dans l'annexe (altitude, puissance, fréquences) pour maintenir son autorisation. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion pour le multiplex R7, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application de la réglementation sur la diffusion hertzienne terrestre par une collectivité locale dans une zone de couverture limitée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-413) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une autorisation antérieure pour permettre la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Il détaille les conditions techniques et les fréquences à utiliser pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Elle fait suite à une demande du syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières visant à pallier une zone non couverte par la télévision numérique terrestre. La décision complète une autorisation déjà existante, précisant les modalités techniques de diffusion pour le multiplex R7. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-413 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-1027 du 18 octobre 2011. Elle autorise le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fraissé-des-Corbières. L'article 1er de la décision initiale est rédigé de manière à inclure explicitement les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés gestionnaires des autorisations pour chaque multiplex. L'annexe de la décision n° 2011-1027 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion. Ces conditions incluent le titulaire (syndicat intercommunal), la zone principale desservie (Fraissé-des-Corbières), le site de diffusion (Le Parandiou), l'altitude maximum de l'antenne (221 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1,5 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences attribuées pour les multiplex R1 (canal 21), R2 (canal 38), R3 (canal 24), R4 (canal 27), R6 (canal 36) et R7 (canal 34). La décision stipule également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois suivant la publication au Journal officiel, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour la fréquence concernée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre à une nouvelle zone. Elle fixe les règles techniques précises pour que cette diffusion soit effective. Un délai est accordé pour la mise en œuvre, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de couvrir une zone géographique mal desservie, offrant ainsi un accès élargi aux services de télévision numérique. 📋 Le syndicat intercommunal doit veiller à respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les fréquences allouées. 📋 Une obligation de mise en service effective dans un délai de trois mois est imposée, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Les données de synchronisation doivent être communiquées au CSA dans le mois suivant la mise en service, et les équipements devront être adaptés en cas de changement de fréquences du site de pilotage. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-415) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour permettre à un syndicat intercommunal d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. L'article 30-2 de cette loi permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser ces ressources pour assurer la diffusion dans les zones non couvertes. La décision initiale de 2011 avait accordé une autorisation au syndicat intercommunal de Durban-Corbières pour la zone de Villesèque-des-Corbières. La présente décision vient compléter cette autorisation en y intégrant de nouvelles fréquences et en modifiant les conditions techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-415 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1029 modifiée du 18 octobre 2011. Elle autorise le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villesèque-des-Corbières. L'article 1er de la décision n° 2011-1029 modifiée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R12, R13, R14, R16 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R11 (GR 11), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R14 (MULTI 4), à la société SMR 16 SA et à la société MHD7. » L'annexe de la décision n° 2011-1029 modifiée est remplacée par l'annexe de la présente décision. Cette annexe détaille les conditions techniques de diffusion spécifiques : titulaire (syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières), zone principale desservie (Villesèque-des-Corbières), site de diffusion (Villesèque-des-Corbières), altitude maximum de l'antenne (138 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (100 mW), contrainte de rayonnement horizontal (- 10 dB dans le secteur 40° - 230°), et les fréquences pour les multiplex R1 (canal 21), R2 (canal 38), R3 (canal 24), R4 (canal 27), R6 (canal 36), et R7 (canal 26). Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage doivent être communiqués au Conseil. Enfin, la décision stipule que si, dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel, le syndicat n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à une collectivité locale de diffuser la télévision numérique dans une zone mal couverte. Elle met à jour les fréquences et les conditions techniques pour cette diffusion. Il est important de respecter les délais pour que l'autorisation reste valide. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des fréquences autorisées pour le multiplex R7 peut offrir une meilleure couverture et plus de chaînes aux habitants de la zone concernée. 📋 Le syndicat intercommunal doit s'assurer de commencer la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication de la décision pour éviter la caducité de l'autorisation. ℹ️ Les conditions techniques précises, notamment la puissance apparente rayonnée et les contraintes de rayonnement, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences doivent être communiqués au CSA dans les délais impartis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-429) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre la diffusion de programmes de télévision numérique dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques et les délais pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. Le CSA est chargé d'autoriser ces utilisations, notamment dans les zones où la couverture numérique terrestre est insuffisante. La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation au syndicat départemental de télévision de la Drôme pour la zone de Saou. Cette nouvelle décision complète la précédente en ajustant les conditions et en précisant les multiplex concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-429 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-335 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saou. Les modifications apportées concernent principalement l'article 1er de la décision de 2011, qui est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. » L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe précisant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Celles-ci incluent le titulaire (syndicat départemental de télévision de la Drôme), la zone principale desservie (Saou), le site de diffusion (lieudit Le Veyou, Saou), l'altitude maximum de l'antenne (387 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 800 mW, une contrainte de rayonnement horizontal (- 10 dB dans le secteur 110° - 170°), et les fréquences en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourdeaux - La Tour. Des précisions sont apportées concernant la communication des données de synchronisation et l'adaptation des équipements en cas de changement de fréquences du site de pilotage. Enfin, la décision stipule que si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, le syndicat n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. La décision sera notifiée au syndicat et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision du CSA met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans la zone de Saou. Elle confirme l'autorisation pour le syndicat de la Drôme de diffuser certains programmes, tout en fixant un délai pour la mise en œuvre effective. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre dans une zone spécifique, offrant ainsi un accès aux programmes pour les résidents. 📋 Le syndicat départemental de télévision de la Drôme doit respecter les conditions techniques précisées dans l'annexe et assurer la diffusion effective dans un délai de trois mois. ℹ️ Les fréquences utilisées sont en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Bourdeaux - La Tour, nécessitant une coordination technique. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-414) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Droit public) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre à un syndicat intercommunal d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique dans une zone géographique spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser cette ressource pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale du 18 octobre 2011 avait déjà accordé une autorisation au syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières pour la zone de Villeneuve-les-Corbières. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-414 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1028 modifiée du 18 octobre 2011. Elle autorise le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villeneuve-les-Corbières. Cette modification intervient suite à une demande du syndicat en date du 22 mars 2016, visant à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte par la TNT, conformément à l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'article 1er de la décision de 2011 est rédigé de manière à inclure les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision, permettant la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe précisant les conditions techniques de diffusion, notamment le site de diffusion, l'altitude maximale de l'antenne (254 m), la puissance apparente rayonnée maximale (500 mW), une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences attribuées pour les différents multiplex (R1, R2, R3, R4, R6, R7). La décision stipule également qu'en cas de non-commencement effectif de la diffusion des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication au Journal officiel, l'autorisation pour cette fréquence pourra être déclarée caduque par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion de télévision numérique pour une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques et les fréquences utilisées par le syndicat intercommunal. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de caducité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de combler un manque de couverture TNT, offrant ainsi un accès aux services de télévision dans une zone délaissée. 📋 Le syndicat intercommunal doit veiller à respecter les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment en termes de puissance et de contraintes de rayonnement. 📋 Une vigilance particulière est requise quant au délai de trois mois pour la mise en service effective de la diffusion, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. ℹ️ Ce type de décision est spécifique au droit de la communication audiovisuelle et concerne l'aménagement du territoire en matière de diffusion hertzienne. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-420) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Spectacle, Droit administratif) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre la diffusion de programmes de télévision numérique dans une zone géographique spécifique. Elle précise les conditions techniques et les fréquences à utiliser pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. La décision initiale de 2011 avait autorisé le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion numérique dans la zone de Bourdeaux. Cette nouvelle décision intervient pour compléter l'autorisation initiale, notamment en intégrant la diffusion du multiplex R7, géré par la société MHD7, et en ajustant les conditions techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-420 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-321 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux. L'article 1er de la décision initiale est rédigé de manière à inclure désormais les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chacun d'eux. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Ces conditions incluent le site de diffusion (lieudit La Tour, Mornans), l'altitude maximum de l'antenne (570 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 3 W, et une contrainte de rayonnement horizontal. Les fréquences sont en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas-Crête de Blandine. La décision stipule que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les autorisations de diffusion de télévision numérique pour une zone spécifique dans la Drôme. Elle précise les technologies et les fréquences utilisées, tout en fixant un délai pour la mise en service effective. Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intégration du multiplex R7 et la mise à jour des conditions techniques offrent une opportunité pour une couverture télévisuelle améliorée dans la zone concernée. 📋 Les syndicats départementaux de télévision et les sociétés de diffusion doivent s'assurer de respecter les conditions techniques et de synchronisation précisées dans l'annexe. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion des services de la société MHD7, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la diffusion hertzienne terrestre numérique et n'impacte pas directement les aspects fiscaux ou les contribuables transfrontaliers, sauf si ces derniers sont impliqués dans des activités de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-428) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUD, ADMIN-PROC, TECH-RADIO) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques et les fréquences à utiliser pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit le secteur de l'audiovisuel en France. Elle fait suite à une demande du syndicat départemental de télévision de la Drôme visant à couvrir une zone non desservie par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision complète une autorisation initiale datant de 2011, en adaptant les conditions techniques et les multiplex de diffusion autorisés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-428 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-334 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saillans. L'article 1er de la décision initiale est révisé pour inclure la diffusion des multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chaque multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion. Ces conditions incluent le titulaire (syndicat départemental de télévision de la Drôme), la zone principale desservie (Saillans), le site de diffusion (Le Reychat, Saillans), l'altitude maximum de l'antenne (616 m), la puissance apparente rayonnée maximum (1,5 W), une contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 100°-330°), et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Privas. La décision stipule également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, l'autorisation peut être déclarée caduque pour cette fréquence. La décision est notifiée au syndicat et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision adapte les règles pour permettre la diffusion de la télévision numérique dans une zone de la Drôme qui n'était pas couverte. Elle fixe les conditions techniques précises pour cette diffusion et rappelle les délais à respecter pour éviter la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'étendre la couverture de la TNT à une zone spécifique, offrant ainsi un accès aux services de télévision. 📋 Le syndicat départemental de télévision de la Drôme doit respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe pour la diffusion. 📋 Une mise en service effective dans les trois mois suivant la publication est requise pour maintenir l'autorisation. ℹ️ Les fréquences utilisées sont en isofréquence synchronisée avec un site de pilotage, ce qui implique une coordination technique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-07) / IDENTIFIANT (n° 2017-389) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE L'AUDIOVISUEL, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise le changement de nom d'un service de radio. Il modifie les autorisations antérieures pour refléter la nouvelle dénomination du service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) intervient suite à une demande de modification de dénomination d'un service de radio. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des pouvoirs du CSA, garant de la liberté de communication audiovisuelle, qui autorise et contrôle les opérateurs de radio. La loi du 30 septembre 1986 confère au CSA la mission de réguler le secteur, y compris l'approbation des changements de nom des services autorisés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 42-3, et après avoir pris en compte les décisions antérieures autorisant la SAS Plus FM Multimédia à exploiter le service de radio dénommé "Plus FM" (décisions n° 2011-354 du 17 mai 2011 et n° 2014-21 du 22 janvier 2014), ainsi que la convention conclue avec cet opérateur, et suite aux demandes reçues les 20 et 23 janvier 2017 de la SAS Plus FM Multimédia et de la SARL VH COM concernant une syndication de programmes et un changement de dénomination, décide de modifier les décisions précitées. En conséquence, dans les décisions n° 2011-354 du 17 mai 2011 et n° 2014-21 du 22 janvier 2014, le nom du service "Plus FM" est remplacé par "Sweet FM Centre". Cette décision sera notifiée à la SAS Plus FM Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le service de radio qui s'appelait "Plus FM" s'appelle désormais "Sweet FM Centre". Cette décision officialise le changement de nom auprès des autorités compétentes. Elle sera publiée pour information de tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opérateur radio bénéficie d'une reconnaissance officielle de son nouveau nom, facilitant sa communication et son identité commerciale. 📋 Les décisions antérieures du CSA sont formellement modifiées, assurant la conformité réglementaire du service. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité de ce changement pour tous les tiers concernés. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur audiovisuel et concerne la gestion des identités des services autorisés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-427) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIOELECTRIQUE) / DOMAINE (Audiovisuel, Réglementation) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation précédente pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle vise à permettre la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La décision initiale de 2011 autorisait le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion numérique sur la zone de Ponsas. Cette nouvelle décision complète l'autorisation initiale en précisant les conditions techniques et les multiplex concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-427 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-333 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ponsas. Les motifs invoqués sont la nécessité d'assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre, conformément à l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'article 1er de la décision de 2011 est modifié pour inclure les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées à gérer ces multiplex (GR 1, Nouvelles Télévisions numériques, Compagnie du numérique hertzien SA, MULTI 4, SMR 6 SA et MHD7). L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Celles-ci incluent le site de diffusion (La Ferme Minodier, Ponsas), l'altitude maximum de l'antenne (322 m), la puissance apparente rayonnée maximum (200 mW), une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Lyon - Mont Pilat. Une clause de caducité est introduite : si le syndicat départemental de télévision de la Drôme n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans une zone spécifique de la Drôme. Elle garantit que les programmes de plusieurs éditeurs pourront être reçus dans cette zone. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de perdre l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre à une zone jusqu'alors non desservie, offrant ainsi une opportunité d'accès aux programmes pour les résidents. 📋 Le syndicat départemental de télévision de la Drôme doit respecter les conditions techniques précises mentionnées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 Une obligation de mise en service effective dans un délai de trois mois est imposée pour la diffusion des services de la société MHD7, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de l'audiovisuel et de la régulation des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-409) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre à la commune de Saint-Martin-de-Villereglan de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans sa zone. Elle précise les conditions techniques et les fréquences à utiliser. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. Des décisions antérieures, comme la n° 2011-634, autorisent des collectivités territoriales à utiliser ces ressources pour pallier les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La présente décision complète et modifie cette autorisation initiale pour y intégrer de nouvelles conditions et fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-409 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-634 modifiée du 19 juillet 2011. Elle autorise la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur sa zone. Cette autorisation vise à assurer la couverture des services de télévision dans une zone non couverte par la TNT, conformément à l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'article 1er de la décision n° 2011-634 modifiée est rédigé comme suit : « La commune de Saint-Martin-de-Villereglan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. » L'annexe de la décision n° 2011-634 modifiée est remplacée par l'annexe de la présente décision, qui détaille les conditions techniques de diffusion spécifiques. Celles-ci incluent le site de diffusion (château d'eau de Saint-Martin-de-Villereglan), l'altitude maximum de l'antenne (215 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 100 mW, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 (canaux 40, 52, 59, 47, 29, 22 respectivement). La décision stipule également que si la commune n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Saint-Martin-de-Villereglan obtient l'autorisation d'émettre la télévision numérique terrestre pour couvrir sa population. Cette décision fixe les conditions techniques et les fréquences à respecter pour cette diffusion. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de pallier un manque de couverture TNT, offrant ainsi un accès aux services de télévision aux habitants de la zone concernée. 📋 La commune doit respecter scrupuleusement les conditions techniques et les fréquences spécifiées dans l'annexe de la décision. 📋 Une diffusion effective des services de la société MHD7 doit être assurée dans un délai de trois mois après publication, sous peine de caducité de l'autorisation pour cette fréquence. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les collectivités territoriales souhaitant assurer la diffusion de services audiovisuels dans des zones mal desservies. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de l'alimentation) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif - Organisation et procédures) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure concernant les délégations de signature au sein de la direction générale de l'alimentation. Il précise qui est habilité à signer certains actes au nom du directeur général. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes juridiques permettant à une autorité de déléguer à d'autres personnes la compétence pour signer certains actes en son nom. Cette pratique vise à fluidifier l'action administrative et à accélérer le traitement des dossiers. La décision initiale du 13 février 2012 avait déjà établi un cadre de délégations de signature. La présente décision intervient pour ajuster ce cadre, notamment en ce qui concerne les attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 10 juillet 2017 modifie l'article 3, point 1, de la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature au sein de la direction générale de l'alimentation. Désormais, Mme Myriam Carpentier, en sa qualité d'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est habilitée à signer des actes dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales. Cette modification intervient dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature des membres du gouvernement et l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, ainsi que de l'arrêté organisant la direction générale de l'alimentation. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les personnes autorisées à signer des documents officiels pour la direction générale de l'alimentation. Elle clarifie les pouvoirs de signature de Mme Myriam Carpentier pour les questions relatives à la santé et à la protection animales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de clarification des compétences pour les agents concernés. 📋 Obligation de se référer à la décision mise à jour pour toute signature. ℹ️ Information sur la modification d'une délégation de signature administrative. ℹ️ Ce document concerne l'organisation interne de l'administration et n'a pas d'impact fiscal direct pour les contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-402) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour des services spécifiques, avec des conditions techniques précises. La modification de ces conditions nécessite une nouvelle décision du CSA. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-402 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016, qui portait reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio Europe 1. Suite à une demande de modification technique présentée par la société et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe VI de la décision précédente. Cette nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques de l'émetteur pour la zone d'implantation de Die (26). Sont précisés : le nom du service (Europe 1), la zone d'implantation (Die), la fréquence (102,9 MHz), l'adresse du site (Lieudit Croix de Justin), l'altitude du site (978 mètres NGF), la hauteur d'antenne (19 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation correspondante. Il est précisé que cette modification est "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a ajusté les paramètres techniques pour l'émetteur de la radio Europe 1 à Die. Ces changements concernent la localisation, la puissance et la diffusion du signal. L'autorisation reste soumise à des accords internationaux. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation d'exploitation de la radio Europe 1 est reconduite et modifiée techniquement, ce qui peut représenter une opportunité pour la continuité du service. 📋 Les modifications techniques apportées à l'autorisation doivent être respectées scrupuleusement par l'exploitant. ℹ️ La décision est conditionnée à l'issue des procédures de coordination internationale, un élément clé pour la mise en œuvre effective. ℹ️ Ce type de décision concerne la régulation des fréquences radioélectriques et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables ou des entreprises, sauf si des activités connexes sont concernées. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Décision) / DATE (27 juin 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FORMATION PROFESSIONNELLE, SANTÉ PUBLIQUE, MILITAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé, Droit militaire) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision nomme des membres au sein de commissions chargées d'évaluer les besoins de formation médicale et de gérer les subdivisions du troisième cycle des études de médecine au sein des armées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du troisième cycle des études médicales au sein des armées françaises, tel que défini par un arrêté ministériel antérieur. Ces commissions jouent un rôle clé dans la planification et la gestion des formations spécialisées des médecins militaires, assurant ainsi la qualité et l'adéquation des compétences aux besoins de la défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 27 juin 2017, prise par la ministre des armées et fondée sur l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, procède à des nominations au sein de deux commissions distinctes. Premièrement, elle nomme des membres avec voix délibérative à la commission d'évaluation des besoins de formation pour différentes interrégions et subdivisions (Ile-de-France, Nord-Est, Ouest, Rhône-Alpes, Sud, Sud-Ouest), pour une durée de cinq ans. Ces membres sont principalement des praticiens des armées occupant des fonctions de médecin-chef ou d'adjoint au médecin-chef dans des hôpitaux d'instruction des armées. Deuxièmement, elle nomme des membres avec voix consultative à la même commission d'évaluation, spécifiquement lorsque celle-ci traite de la spécialité de biologie médicale, pour la même durée de cinq ans. Ces membres sont des praticiens des armées chefs de service de biologie ou adjoints. Enfin, la décision nomme des membres à la commission de subdivision, pour une durée de cinq ans, lorsqu'elle statue sur la répartition des postes semestriels et l'agrément des terrains de stage. Les personnes nommées à cette dernière commission sont également des praticiens des armées occupant des fonctions de médecin-chef ou d'adjoint. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision officialise la nomination de médecins militaires dans des commissions importantes pour la formation et la gestion des études médicales au sein des armées. Ces nominations sont effectuées pour une période de cinq ans et couvrent différentes régions et spécialités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nominations visent à assurer la continuité et la qualité de la formation médicale des praticiens des armées. 📋 Il est important de noter les différentes fonctions (délibérative, consultative) et les domaines de compétence (formation générale, biologie médicale, répartition des postes) des commissions concernées. ℹ️ La durée des mandats est fixée à cinq ans, ce qui implique une planification à moyen terme des activités de ces commissions. ℹ️ Pour les praticiens des armées, cette décision est informative quant aux structures de gouvernance de leur parcours de formation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-378) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure accordée au département des Alpes-Maritimes pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle vise à permettre la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. L'article 30-3 permet aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale de 2011 avait déjà autorisé le département des Alpes-Maritimes pour la zone de La Brigue. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-378 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-122 du 1er mars 2011. Elle autorise le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Brigue. L'article 1er de la décision de 2011 est rédigé de manière à inclure les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chacun de ces multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe précisant les conditions techniques de diffusion spécifiques : titulaire (département des Alpes-Maritimes), zone principale (La Brigue), site de diffusion (Col de Lubeira), altitude maximum de l'antenne (1019 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1,8 W, absence de contrainte de rayonnement horizontal, et fréquences en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Breil-sur-Roya 1. Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au conseil dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. Une clause de caducité est introduite : si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans une zone montagneuse des Alpes-Maritimes. Elle clarifie les fréquences et les puissances autorisées, tout en fixant un délai pour la mise en service effective. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'améliorer la couverture de la TNT dans une zone géographique spécifique, ce qui peut être une opportunité pour les résidents et les visiteurs de La Brigue. 📋 Les collectivités territoriales souhaitant obtenir des autorisations similaires doivent se conformer aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 et aux décisions du CSA, notamment en matière de couverture de zones non desservies. ℹ️ Les conditions techniques précises, telles que la puissance apparente rayonnée et les fréquences, doivent être rigoureusement respectées pour éviter toute sanction. 📋 Le département des Alpes-Maritimes doit veiller à la mise en service effective des diffusions dans le délai imparti pour que l'autorisation ne devienne pas caduque. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Clermont-Ferrand) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-19) / IDENTIFIANT (n° 2017-CF-41) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rectifie une décision antérieure concernant les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio. Il précise les paramètres de diffusion pour la station RCF Haute-Loire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les décisions des comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) portent sur l'octroi, la reconduction ou la modification des autorisations d'émettre, incluant la définition des caractéristiques techniques de diffusion. Ce rectificatif intervient suite à une décision initiale du 13 février 2017. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, rend la décision n° 2017-CF-41 du 19 juin 2017. Cette décision a pour objet de rectifier la décision n° 2017-CF-09 du 13 février 2017, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à l'association La nouvelle presse catholique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RCF Haute-Loire. Le rectificatif porte spécifiquement sur l'annexe III de la décision initiale. Cette annexe modifiée détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, notamment le nom du service ("RCF Haute-Loire"), la zone d'implantation de l'émetteur ("SAINT-FLOUR"), la fréquence ("88,3 MHz"), l'adresse du site ("lieudit Montafé, Vabres (15)"), l'altitude du site ("1 126 mètres"), la hauteur d'antenne ("49 mètres/sol"), et la puissance apparente rayonnée (PAR max.) fixée à "1 kW". L'annexe comprend également un tableau précisant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation correspondante. Il est précisé que cette autorisation est "sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative corrige les détails techniques d'une autorisation de radio. Ces ajustements concernent la fréquence, la puissance et la direction de diffusion pour la station RCF Haute-Loire. L'autorisation reste soumise à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite sous réserve de validation internationale, ce qui peut impacter la mise en œuvre effective. 📋 Les associations exploitant des services de radio doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les spécifications techniques définies dans leurs autorisations. ℹ️ Ce type de décision est une procédure administrative courante pour ajuster les paramètres techniques des services de radiodiffusion. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cette décision n'a pas d'incidence directe, mais elle illustre la complexité réglementaire des activités médiatiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-386) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE LA COMMUNICATION, DROIT DES ASSOCIATIONS, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) abroge une autorisation d'exploiter un service de radio. Elle intervient suite à la liquidation judiciaire de l'association initialement autorisée et à la cession de son activité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. L'article 42-12 de cette loi permet au CSA d'autoriser de tels services. Dans le cas présent, une association avait obtenu une autorisation d'exploiter un service de radio. Suite à sa liquidation judiciaire, l'activité a été reprise par une société commerciale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment de son article 42-12, a pris la décision n° 2017-386 du 28 juin 2017. Cette décision a pour objet d'abroger la décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, qui avait été reconduite par la décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012. L'autorisation initiale concernait l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Eole". L'abrogation est motivée par le jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 18 juin 2015 prononçant la liquidation judiciaire de l'Association culturelle sédélocienne. Le CSA a émis un avis favorable le 22 juillet 2015 sur l'offre de reprise présentée par la SARL SOROPAR Group, suite à la cession du fonds associatif. Le tribunal de grande instance de Dijon a autorisé cette cession le 10 septembre 2015. Une convention de location-gérance a été conclue le 29 février 2016 entre le mandataire liquidateur et la SARL SOROPAR Group. Le CSA considère qu'il est nécessaire d'abroger l'autorisation initiale avant toute délivrance d'une nouvelle autorisation sur le fondement de l'article 42-12 de la loi. La décision d'abrogation sera notifiée à la SARL SOROPAR Group et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'exploiter une radio est annulée car l'association qui la détenait a été liquidée. L'activité a été reprise par une nouvelle société qui pourra potentiellement obtenir une nouvelle autorisation. Cette décision acte la fin de l'autorisation initiale dans l'attente d'une nouvelle procédure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation de l'autorisation initiale ouvre la voie à une nouvelle demande par la société repreneuse, ce qui peut être une opportunité pour cette dernière. 📋 La SARL SOROPAR Group doit s'assurer d'obtenir une nouvelle autorisation d'émettre avant de pouvoir légalement exploiter le service de radio. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou transfrontalières. ℹ️ La procédure d'abrogation est une étape administrative préalable à la délivrance d'une nouvelle autorisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-401) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle précise la localisation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. Il s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La décision vise à ajuster les paramètres techniques d'une autorisation de diffusion radio existante, suite à une demande de modification. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-401 du 14 juin 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2016-518 du 20 avril 2016. Cette modification porte sur l'annexe VII de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Rire et Chansons", délivrée à la SAS Rire et Chansons. L'annexe VII mise à jour spécifie pour la zone d'implantation de l'émetteur à Cluses : la fréquence (102,5 MHz), l'adresse du site (Lieudit Croix d'Agy, Saint-Sigismond (74)), l'altitude du site (1 265 mètres NGF), la hauteur d'antenne (24 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 200 W. Elle inclut également un tableau détaillé des limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Ces modifications sont notifiées à la SAS Rire et Chansons et publiées au Journal officiel de la République française. L'autorisation est précisée comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour des spécifications techniques pour une station de radio. Ces changements concernent l'emplacement, la puissance et la diffusion de l'émetteur. La décision est publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est confirmée avec des ajustements techniques qui peuvent optimiser la couverture ou réduire les interférences. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer que leurs installations respectent scrupuleusement les paramètres techniques définis dans l'autorisation. ℹ️ La coordination internationale est un élément clé pour la diffusion transfrontalière, et son succès conditionne la validité effective de ces paramètres. 📋 Pour les entreprises souhaitant obtenir ou modifier une autorisation de radiodiffusion, il est essentiel de suivre la procédure et de fournir les informations techniques précises demandées par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-376) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIOCOMMUNICATIONS, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure accordée au département des Alpes-Maritimes pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle précise les conditions techniques de diffusion de services de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels. L'article 30-2 permet aux collectivités territoriales d'utiliser ces ressources pour pallier les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale n° 2011-120 avait déjà accordé une telle autorisation au département des Alpes-Maritimes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-376 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-120 du 1er mars 2011. Elle autorise le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne. L'article 1er de la décision initiale est rédigé comme suit : « Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. » L'annexe de la décision n° 2011-120 est remplacée par celle de la présente décision, qui détaille les conditions techniques de diffusion spécifiques : titulaire (département des Alpes-Maritimes), zone principale desservie (Auribeau-sur-Siagne), site de diffusion (Forêt de Peygros), altitude maximum de l'antenne (133 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (300 mW), contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 290°-350°), et fréquences (en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Pegomas - les Mitres). Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au conseil dans le mois suivant la mise en service, et que les équipements devront être adaptés en cas de changements de fréquences du site de pilotage. Enfin, il est stipulé que si le département des Alpes-Maritimes n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, le CSA pourra déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre dans une zone spécifique des Alpes-Maritimes. Elle confirme l'autorisation du département à utiliser les fréquences nécessaires, sous réserve du respect de certaines contraintes techniques et d'un délai de mise en service effectif. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée au département des Alpes-Maritimes permet d'assurer la couverture de zones non desservies par la TNT, ce qui peut être une opportunité pour les collectivités locales de remplir leurs missions de service public. 📋 Le département doit respecter les conditions techniques précises (puissance, rayonnement, fréquences) et communiquer les données de synchronisation dans le délai imparti. 📋 Un délai de trois mois est accordé pour la mise en service effective de la diffusion des services de la société MHD7, faute de quoi l'autorisation pourrait être déclarée caduque. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application des règles d'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-387) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, DROIT-REGLEMENTAIRE) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une société à exploiter un service de radio local. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre d'une procédure de reprise d'activité suite à une liquidation judiciaire. L'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut délivrer une autorisation d'usage des fréquences au cessionnaire hors appel aux candidatures durant une période de location-gérance. Cette disposition vise à assurer la continuité du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-387 du 28 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B, dénommé "Plein Cœur", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation fait suite à la liquidation judiciaire de l'Association culturelle sédélocienne, qui exploitait le service "Eole". Le CSA a rendu un avis favorable sur l'offre de reprise de la SARL SOROPAR Group, et le tribunal de grande instance de Dijon a autorisé la cession de l'activité. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi du 30 septembre 1986 et ses décrets d'application relatifs à la liberté de communication, à la publicité et au parrainage. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Elle est conditionnée à la mise en service effective dans un délai de trois mois. La SARL SOROPAR Group est tenue de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation. Les annexes I et II précisent les caractéristiques techniques des émetteurs (zone d'implantation, fréquence, adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée, limitations du rayonnement) pour les zones d'Avallon et de Montbard, sous réserve de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La SARL SOROPAR Group obtient le droit d'exploiter une radio nommée "Plein Cœur". L'autorisation est valable cinq ans et soumise à des conditions techniques et de déclaration. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée hors appel aux candidatures, facilitant la reprise d'activité en cas de liquidation judiciaire. 📋 L'exploitant doit déclarer les caractéristiques techniques de son installation dans les deux mois suivant la mise en service. ℹ️ L'autorisation est valable pour cinq ans et peut devenir caduque si l'exploitation effective ne débute pas dans les trois mois suivant son entrée en vigueur. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes sont soumises à la coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-377) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUD, TERR-COLLECT) / DOMAINE (Communication audiovisuelle, Collectivités territoriales) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour permettre au département des Alpes-Maritimes d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. Des décisions antérieures, comme la n° 2011-121, autorisent des collectivités territoriales à utiliser ces ressources pour pallier les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La présente décision complète cette autorisation initiale en intégrant de nouvelles fréquences et en précisant les conditions techniques pour la zone de Beuil. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-377 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-121 modifiée du 1er mars 2011. Elle autorise le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil. L'article 1er de la décision initiale est modifié pour inclure explicitement le département des Alpes-Maritimes dans l'autorisation d'utiliser les fréquences mentionnées en annexe, pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en lien avec les sociétés d'autorisation correspondantes. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe précisant les conditions techniques de diffusion spécifiques : titulaire (département des Alpes-Maritimes), zone principale (Beuil), site de diffusion (Dreccia de Forcia), altitude maximum de l'antenne (2405 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (55 W), contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 100°-230°), et les fréquences attribuées pour chaque multiplex (R1 canal 49, R2 canal 59, R3 canal 30, R4 canal 35, R6 canal 29, R7 canal 52). Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au CSA dans le mois suivant la mise en service et que les équipements devront être adaptés en cas de changement de fréquences du site de pilotage. Une clause de caducité est introduite : si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans une zone montagneuse des Alpes-Maritimes. Elle permet au département de diffuser les programmes de plusieurs chaînes en utilisant des fréquences spécifiques. Le département doit respecter un délai pour la mise en service effective sous peine de perdre cette autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le département des Alpes-Maritimes obtient une autorisation pour diffuser la TNT dans une zone où la couverture était insuffisante, améliorant ainsi l'accès aux services audiovisuels pour les résidents. 📋 Le département doit s'assurer que la diffusion effective des services, notamment ceux de la société MHD7, commence dans les trois mois suivant la publication de la décision pour éviter la caducité de l'autorisation. 📋 Les conditions techniques précises, notamment la puissance apparente rayonnée et les fréquences, doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage nécessitent une communication proactive avec le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-391) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, AUTORISATIONS-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la localisation, la fréquence, la puissance et les caractéristiques de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'exploitation. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques des services autorisés, incluant les paramètres de diffusion des émetteurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-391 du 14 juin 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2012-65 du 14 février 2012. Cette dernière avait accordé une reconduction d'autorisation à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, dénommé Virgin Radio, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La modification apportée concerne l'annexe V de la décision initiale. Cette annexe V, désormais remplacée, détaille les paramètres techniques de l'émetteur. Ces paramètres incluent le nom du service (Virgin Radio), la zone d'implantation de l'émetteur (Beauvais), la fréquence (103,5 MHz), l'adresse du site (lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60)), l'altitude du site (170 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (32 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. : 1 000 W). L'annexe V précise également, sous forme de tableaux, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Ces spécifications sont fournies sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision est notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour les caractéristiques techniques d'une station de radio. Elle détaille les spécificités de l'émetteur pour le service Virgin Radio. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement et la conformité du service. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée pour Virgin Radio à Beauvais, permettant la diffusion du service. 📋 La SAS Europe 2 Entreprises doit se conformer aux spécifications techniques précisées dans l'annexe V modifiée. ℹ️ Les paramètres de diffusion sont sujets à des procédures de coordination internationale qui doivent aboutir favorablement. ℹ️ Cette décision concerne uniquement les aspects techniques de l'autorisation de diffusion et non le contenu éditorial du service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────