Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-449) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIOCOMMUNICATIONS, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre à la commune de Laruns d'utiliser une ressource radioélectrique spécifique. Elle précise les conditions techniques de diffusion pour assurer la réception des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone géographique donnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. L'article 30-2 permet aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour pallier les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale n° 2014-12 avait déjà accordé une autorisation à la commune de Laruns. La présente décision vient compléter et modifier cette autorisation initiale, notamment en intégrant le multiplex R7. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-449 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2014-12 du 15 janvier 2014. Elle autorise la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns, Pic de la Sagette. Cette autorisation s'inscrit dans le cadre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1. Le CSA rappelle les arrêtés relatifs à la télévision numérique hertzienne et les décisions antérieures concernant l'utilisation des ressources radioélectriques par les collectivités territoriales et les sociétés opératrices de multiplex. La demande de la commune de Laruns, formulée le 24 mai 2016, vise à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte par la TNT, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. L'annexe de la présente décision détaille les conditions techniques de diffusion spécifiques : titulaire (commune de Laruns), zone principale desservie (station d'Artouste-Fabrèges), site de diffusion (station de téléphérique, pic de la Sagette), altitude maximum de l'antenne (1 940 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1,5 W, contrainte de rayonnement horizontal (- 10 dB dans le secteur 220° - 110°), et les fréquences pour les multiplex R1 (canal 22), R2 (canal 25), R3 (canal 23), R4 (canal 27), R6 (canal 36), et R7 (canal 34). L'article 1er de la décision n° 2012-87 est modifié pour intégrer la diffusion des programmes des éditeurs composant le multiplex R7. L'annexe de la décision n° 2014-12 est remplacée par celle de la présente décision. Une clause de caducité est prévue si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Laruns obtient une autorisation ajustée pour diffuser la télévision numérique terrestre dans sa région. Cette décision fixe les détails techniques pour garantir la réception des chaînes. Il est important de respecter les délais pour que cette autorisation reste valide. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de couvrir une zone géographique spécifique non desservie par la TNT, offrant ainsi une opportunité d'accès aux programmes télévisuels. 📋 La commune de Laruns doit respecter les conditions techniques précises (altitude, puissance, fréquences) et les délais de mise en service pour maintenir son autorisation. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage doivent être communiqués au CSA et les équipements adaptés en conséquence. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact direct sur la fiscalité, mais illustre la gestion des infrastructures publiques locales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-445) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure accordée à la commune de Bagnols-les-Bains pour la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre. Elle précise les conditions techniques et les fréquences utilisées pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Des décisions antérieures, comme celle du 29 novembre 2011, autorisent des collectivités territoriales à utiliser ces ressources pour pallier les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La présente décision complète ces autorisations en adaptant les conditions techniques et les multiplex diffusés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-445 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de compléter la décision n° 2011-1402 du 29 novembre 2011. Cette dernière autorisait la commune de Bagnols-les-Bains (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur sa zone. La décision actuelle modifie l'article 1er de la décision de 2011 pour y inclure la diffusion du multiplex R7, pour lequel une autorisation a été accordée à la société MHD7. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe précisant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Ces conditions incluent le titulaire (commune de Bagnols-les-Bains), la zone principale desservie (Bagnols-les-Bains), le site de diffusion (Les Clauzels), l'altitude maximum de l'antenne (987 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 700 mW, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Chadenet-Lanuejols. Il est également stipulé que si la commune n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication de la décision, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans la commune de Bagnols-les-Bains. Elle permet d'inclure un nouveau bouquet de chaînes et fixe des règles précises pour la diffusion. Un délai est imparti pour la mise en œuvre effective, sous peine de perdre l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La commune de Bagnols-les-Bains obtient une autorisation élargie pour la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre, améliorant la couverture locale. 📋 La commune doit respecter les conditions techniques précisées dans l'annexe, notamment en termes de puissance et de rayonnement. 📋 Un délai de trois mois est accordé pour la mise en service effective de la diffusion du multiplex R7, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application des règles de radiodiffusion en zone rurale pour assurer la continuité du service public audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-450) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une autorisation antérieure pour permettre à un syndicat intercommunal d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Il précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. L'article 30-2 et suivants permettent, sous certaines conditions, à des collectivités territoriales ou leurs groupements d'utiliser ces ressources pour assurer la diffusion de services de télévision dans des zones où la couverture numérique terrestre est insuffisante. Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, venant compléter une autorisation déjà existante pour le syndicat intercommunal de Lesquerde. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-450 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1405 modifiée du 29 novembre 2011. Elle autorise le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fenouillet. Cette modification vise à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre, conformément à l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'article 1er de la décision initiale est rédigé de manière à inclure les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision, pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, diffusés par différentes sociétés autorisées. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion : site de diffusion (Fenouillet, roc de la Martine), altitude maximum de l'antenne (777 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 100 mW, contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 210°-330°), et les fréquences pour les multiplex R1 (canal 37), R2 (canal 23), R3 (canal 33), R4 (canal 51), R6 (canal 39), et R7 (canal 40). La décision prévoit également qu'en cas de non-diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication au Journal officiel, l'autorisation pour cette fréquence pourra être déclarée caduque. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision autorise un syndicat local à diffuser la télévision numérique terrestre dans une zone mal couverte. Elle détaille les spécifications techniques nécessaires pour cette diffusion et fixe un délai pour la mise en œuvre effective. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre, offrant ainsi un accès plus large aux programmes pour les résidents de la zone concernée. 📋 Le syndicat intercommunal doit respecter les conditions techniques précises (puissance, fréquences, contraintes de rayonnement) pour assurer une diffusion conforme. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour commencer la diffusion effective des services de la société MHD7 ; le non-respect peut entraîner la caducité de l'autorisation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la zone de Fenouillet et le syndicat intercommunal de Lesquerde, et ne s'applique pas à d'autres situations ou zones géographiques sans modification réglementaire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-439) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre à une communauté de communes d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. L'article 30-2 de cette loi permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre. La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation à la communauté de communes du Haut Vallespir, et la présente décision vient compléter et modifier cette autorisation initiale, notamment en intégrant de nouveaux multiplexes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-439 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1377 du 29 novembre 2011. Elle autorise la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Laurent-de-Cerdans. L'article 1er de la décision initiale est rédigé de manière à inclure désormais les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chacun d'eux. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Ces conditions incluent le site de diffusion (Saint-Laurent-de-Cerdans, La Redoute), l'altitude maximum de l'antenne (840 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 2 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Prats-de-Mollo - Puig Colom. Le CSA précise que si la diffusion effective des services par la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente décision au Journal officiel, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans une zone montagneuse des Pyrénées-Orientales. Elle permet d'étendre la couverture en incluant de nouveaux bouquets de chaînes. Les responsables doivent s'assurer que la diffusion démarre dans les délais impartis pour conserver l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La mise à jour de l'autorisation permet d'élargir l'offre de services de télévision numérique dans une zone géographique spécifique, ce qui peut être une opportunité pour les résidents locaux. 📋 Les collectivités territoriales autorisées à utiliser des ressources radioélectriques doivent respecter les conditions techniques précises et les délais de mise en service stipulés dans la décision. ℹ️ La diffusion doit être effective dans les trois mois suivant la publication de la décision pour éviter la caducité de l'autorisation. ℹ️ Ce type de décision concerne l'aménagement du territoire audiovisuel et la couverture des services essentiels, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-437) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Collectivités territoriales, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une communauté de communes à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques et les fréquences à utiliser. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-3 permet aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour pallier des zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision s'inscrit dans le cadre de l'extension de la couverture TNT, visant à assurer l'accès aux services de télévision pour les habitants de zones rurales ou isolées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-437 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2012-72 modifiée du 17 janvier 2012. Elle autorise la communauté de communes du Haut Vallespir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Forge del Mitg. Cette autorisation est accordée en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, afin d'assurer la diffusion des services dans une zone non couverte par la TNT, conformément à l'article 96-1 de la même loi. L'annexe de la présente décision détaille les conditions techniques de diffusion spécifiques, incluant le site de diffusion (Saint-Laurent-de-Cerdans, La Forge del Mitg), l'altitude maximum de l'antenne (622 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 50 mW, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences allouées pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7. L'article 1er de la décision initiale est modifié pour intégrer ces nouvelles fréquences et les éditeurs associés. Une clause de caducité est prévue si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à une communauté de communes de diffuser la télévision numérique dans une zone mal desservie. Elle fixe les règles techniques et les fréquences pour cette diffusion. Il est important de respecter les délais pour que l'autorisation reste valide. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'améliorer la couverture de la TNT dans des zones spécifiques, offrant une opportunité d'accès aux services audiovisuels. 📋 Les collectivités territoriales doivent respecter les conditions techniques et les fréquences spécifiées dans l'annexe pour assurer la conformité. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion, faute de quoi l'autorisation pourrait être déclarée caduque. ℹ️ Ce type de décision est spécifique à une zone géographique et à une collectivité, et ne constitue pas une disposition générale applicable à toutes les situations. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-442) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Télécommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la commune d'Aussois à utiliser une ressource radioélectrique spécifique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre. Elle complète une autorisation antérieure en précisant les conditions techniques et les fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. Des décisions antérieures, comme celle du 13 septembre 2011, ont déjà accordé des autorisations à des collectivités territoriales pour pallier des zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire, visant à assurer la couverture du service de télévision dans des zones spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-442 du 14 juin 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), complète la décision n° 2011-964 modifiée du 13 septembre 2011. Elle autorise la commune d'Aussois (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aussois. L'article 1er de la décision initiale est modifié pour inclure les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision, permettant la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7. L'annexe détaille les conditions techniques spécifiques de diffusion, notamment le site de diffusion (Aussois), l'altitude maximum de l'antenne (1 502 m), la puissance apparente rayonnée maximum (1 W), et les contraintes de rayonnement horizontal. Les fréquences allouées sont R1 (canal 45), R2 (canal 29), R3 (canal 41), R4 (canal 22), R6 (canal 26), et R7 (canal 25). La décision stipule que si la commune d'Aussois n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune d'Aussois obtient l'autorisation d'émettre la télévision numérique terrestre dans sa zone. Les conditions techniques et les fréquences sont précisées. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de caducité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La commune d'Aussois peut désormais diffuser la TNT, améliorant l'accès aux services audiovisuels pour ses habitants. 📋 La commune doit respecter les conditions techniques précisées dans l'annexe (altitude, puissance, fréquences). 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion pour le multiplex R7, sous peine de caducité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la couverture de la zone d'Aussois et ne s'applique pas à d'autres communes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-09) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'admission d'un candidat sur liste complémentaire à un concours de la gendarmerie nationale. Il complète les résultats d'une session antérieure. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique, spécifiquement pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Elle fait suite à une première décision d'admission et concerne une inscription sur liste complémentaire, permettant de pourvoir des postes rendus vacants ou supplémentaires. Le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 fixe le statut particulier des corps concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 9 juin 2017, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT. B) pour la session 2017. Cette décision est une décision complémentaire. Le candidat Julien LE ROUX, qui figurait par ordre de mérite sur la liste complémentaire établie suite à la décision du 12 avril 2017, est déclaré admis au concours OCTA SD/CAT. B. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat initialement sur liste d'attente est maintenant officiellement admis à un concours de la gendarmerie. Cette décision complète les résultats précédents pour la session 2017. Elle confirme sa réussite après une première liste d'admission. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur liste complémentaire offre une opportunité de recrutement pour les candidats qui n'ont pas été immédiatement admis. 📋 Les candidats sur liste complémentaire doivent être attentifs aux communications officielles pour connaître leur éventuelle admission. ℹ️ Cette décision est une mesure administrative de complétude des listes d'aptitude suite à un concours. 📋 Les procédures de recrutement de la fonction publique peuvent inclure des listes complémentaires pour pourvoir les postes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-09) / IDENTIFIANT (JORF n° 133 du 10 juin 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE-CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'admission d'un candidat sur la liste complémentaire d'un concours de la gendarmerie. Il complète une décision antérieure en ajoutant un nom à la liste des admis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des concours de la fonction publique, spécifiquement pour le corps des officiers de gendarmerie. Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 fixe le statut particulier de ce corps. L'existence d'une liste complémentaire permet de pourvoir des postes qui resteraient vacants après la première proclamation des résultats, suite à des désistements ou des non-acceptations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 9 juin 2017, il est procédé à une inscription complémentaire sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) pour la session 2017. Le candidat dont le nom suit, Thiebaut Adrien, figurait sur la liste complémentaire établie par la décision du 27 avril 2017 et est désormais déclaré admis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un candidat supplémentaire est admis au concours d'officier de gendarmerie. Cette décision complète la liste des admis suite à une première décision. Elle permet de pourvoir un poste vacant. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de pourvoir des postes vacants dans la fonction publique, offrant des opportunités aux candidats sur liste complémentaire. 📋 obligation/démarche : Les candidats admis doivent suivre les procédures d'acceptation et d'intégration spécifiées par le ministère. ℹ️ information : Cette décision est une mesure administrative complémentaire qui ne modifie pas les règles générales du concours. ℹ️ information : Les décisions relatives aux concours de la fonction publique sont publiées au Journal Officiel et font foi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-436) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre à une communauté de communes d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'utiliser ces ressources pour assurer la diffusion des programmes dans des zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation à la communauté de communes du Haut Vallespir pour la zone d'Arles-sur-Tech. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-436 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1375 du 29 novembre 2011. Elle autorise la communauté de communes du Haut Vallespir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arles-sur-Tech. L'article 1er de la décision de 2011 est modifié pour inclure la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chacun de ces multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Celles-ci incluent le titulaire (communauté de communes du Haut Vallespir), la zone principale desservie (Arles-sur-Tech), le site de diffusion (Arles-sur-Tech - Al Ripoull), l'altitude maximum de l'antenne (562 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (1 W), une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage d'Amélie-les-Bains 1 - Montbolo. La décision stipule également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, l'autorisation pour cette fréquence pourra être déclarée caduque. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique dans une commune des Pyrénées-Orientales. Elle confirme l'autorisation pour la communauté de communes d'utiliser les ondes pour assurer la couverture télévisuelle locale. Il est important de respecter les délais de mise en service pour que l'autorisation reste valide. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La mise à jour des conditions techniques et des multiplex autorisés permet une diffusion plus complète des chaînes de télévision dans la zone concernée. 📋 Les collectivités territoriales doivent veiller à respecter les conditions techniques précises (puissance, fréquences, synchronisation) et les délais de mise en service pour maintenir leur autorisation. ℹ️ La diffusion effective des services de la société MHD7 est un critère clé pour la validité de l'autorisation. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-434) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure accordée à la commune de Campan pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle précise les conditions techniques de diffusion des programmes de télévision numérique terrestre sur une zone spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales d'utiliser ces ressources pour assurer la diffusion dans les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre. La décision initiale de 2011 avait déjà autorisé la commune de Campan à cet effet. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-434 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1018 du 18 octobre 2011. Elle autorise la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan - Sainte-Marie. L'article 1er de la décision de 2011 est modifié pour inclure la diffusion du multiplex R7, en plus des multiplex R1, R2, R3, R4, R6. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe précisant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Celles-ci incluent le site de diffusion (Campan 2, lieudit Mortis), l'altitude maximum de l'antenne (1005 m), la puissance apparente rayonnée maximum (50 mW), une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Toulouse-pic du Midi. La décision stipule également qu'en cas de non-commencement effectif de la diffusion des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication au Journal officiel, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Campan obtient une autorisation mise à jour pour diffuser la télévision numérique terrestre. Les conditions techniques de diffusion sont désormais précisées, incluant la possibilité de diffuser un nouveau multiplex. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de caducité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de diffusion du multiplex R7 est une opportunité pour améliorer la couverture télévisuelle dans la zone concernée. 📋 La commune de Campan doit veiller à respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe pour maintenir son autorisation. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion des services de la société MHD7, sous peine de caducité. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application des règles de diffusion hertzienne terrestre par une collectivité locale dans une zone où la couverture était insuffisante. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-441) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités Territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la commune de Saint-Martin-de-Belleville à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre. Elle complète une autorisation antérieure en y ajoutant la diffusion d'un multiplex spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-2 de cette loi permet aux collectivités territoriales d'utiliser ces ressources pour pallier des zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale de 2011 avait accordé une autorisation générale à la commune, et celle de 2017 vient préciser et étendre cette autorisation pour inclure un nouveau multiplex. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-441 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-318 du 5 mai 2011. Elle autorise la commune de Saint-Martin-de-Belleville à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Les Granges). L'article 1er de la décision initiale est modifié pour autoriser la commune à utiliser les fréquences mentionnées en annexe pour la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7. L'annexe de la décision de 2011 est complétée par les fréquences spécifiques pour la diffusion du multiplex R7, autorisé pour la société MHD7. La décision précise que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois suivant la publication, l'autorisation pour cette fréquence peut être déclarée caduque. Les conditions techniques de diffusion spécifiques, telles que l'altitude maximale de l'antenne (1587 m), la puissance apparente rayonnée maximale (400 mW) et les contraintes de rayonnement horizontal, sont détaillées dans une annexe. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Saint-Martin-de-Belleville obtient une autorisation élargie pour diffuser la télévision numérique terrestre. Cette décision permet d'assurer la couverture de la zone avec un nouveau multiplex de programmes. L'autorisation est soumise à une mise en service effective dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La décision confirme la possibilité pour les collectivités territoriales de jouer un rôle actif dans le déploiement de la TNT, notamment dans les zones moins bien desservies. 📋 Les collectivités autorisées doivent veiller à la mise en service effective des diffusions dans les délais impartis pour ne pas perdre leur autorisation. ℹ️ Les conditions techniques de diffusion (puissance, altitude, contraintes de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées. ℹ️ Pour les contribuables ou les entreprises ayant des activités dans des zones rurales ou montagneuses, cette décision illustre la complexité et les spécificités des autorisations d'émettre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-07) / IDENTIFIANT (n° 2017-TO-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Elle concerne la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur de l'antenne et la puissance apparente rayonnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, notamment, de délivrer et de modifier les autorisations d'exploitation de services de radio de catégorie A. La présente décision fait suite à une demande de modification technique présentée par l'association Rives, titulaire d'une autorisation reconduite par une décision antérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-TO-05 du 7 juin 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a pour objet de modifier l'annexe de la décision n° 2012-TO-11 du 6 décembre 2012, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à l'association Rives pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Système". Les modifications portent sur l'actualisation des paramètres techniques du service. L'annexe modifiée précise désormais : le nom du service ("Système"), la zone géographique concernée ("Vauvert"), la fréquence d'émission (93,7 MHz), l'adresse du site d'émission ("école de musique, parc Nelson Mandela, Vauvert (30)"), l'altitude du site (31 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (17 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (150 W). Il est précisé qu'il n'y a pas de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Cette décision est prise sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les informations techniques d'une radio locale autorisée. Elle détaille les nouveaux paramètres de diffusion pour le service "Système" dans la zone de Vauvert. Ces changements sont effectifs sous réserve de validation internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite et modifiée techniquement, ce qui est une opportunité pour l'association Rives de continuer son activité. 📋 L'association Rives doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ Les détails techniques (fréquence, puissance, localisation) sont essentiels pour le bon fonctionnement du service de radiodiffusion. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur de l'audiovisuel pour adapter les autorisations aux évolutions techniques ou aux besoins des opérateurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-448) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, TERRITOIRE-LOCAL) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure accordée à la commune de Laruns pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique. Elle précise les conditions techniques de diffusion des programmes de télévision numérique terrestre et intègre le multiplex R7 dans l'autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels. L'article 30-3 permet aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour assurer la diffusion dans des zones non couvertes par la télévision numérique terrestre. La décision initiale de 2012 avait autorisé la commune de Laruns à diffuser certains multiplex, et la présente décision vient compléter cette autorisation en y ajoutant le multiplex R7, sous réserve de conditions techniques spécifiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-448 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2012-87 du 14 février 2012. Elle autorise la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns (Le Réservoir). L'article 1er de la décision de 2012 est modifié pour inclure explicitement la diffusion des programmes des éditeurs composant le multiplex R7, pour lequel une autorisation a été accordée à la société MHD7. L'annexe de la décision de 2012 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Ces conditions incluent le site de diffusion (Laruns, le Réservoir), l'altitude maximum de l'antenne (558 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 2,3 W, une contrainte de rayonnement horizontal, et les fréquences pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 (canal 47 pour le R7). La décision stipule également que si la commune de Laruns n'a pas commencé la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7 dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Laruns obtient une autorisation mise à jour pour diffuser la télévision numérique terrestre dans sa zone. Cette nouvelle autorisation inclut le multiplex R7, sous réserve du respect de conditions techniques précises. Un délai est fixé pour la mise en service effective, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre dans une zone spécifique, bénéficiant ainsi aux résidents. 📋 La commune de Laruns doit respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de fréquences. 📋 La diffusion effective des services du multiplex R7 doit débuter dans un délai de trois mois suivant la publication de la décision pour éviter la caducité de l'autorisation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'application de la réglementation audiovisuelle au niveau local, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-452) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la commune de Meillerie à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre. Elle complète une autorisation antérieure en précisant les conditions techniques et les fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. L'article 30-3 permet, sous certaines conditions, aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre. La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation à la commune de Meillerie, et celle de 2017 vient la compléter et la modifier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-452 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011. Elle autorise la commune de Meillerie (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meillerie. Le texte rappelle les bases légales, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers arrêtés et décisions antérieures relatives à la télévision numérique hertzienne et à l'utilisation des ressources radioélectriques par les collectivités territoriales. La demande de la commune vise à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. L'article 1er de la décision n° 2011-993 est modifié pour autoriser la commune à utiliser les fréquences mentionnées en annexe pour la diffusion des programmes des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en lien avec les sociétés gestionnaires de ces multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques : titulaire (commune de Meillerie), zone principale desservie (Meillerie), site de diffusion (La Meillerie), altitude maximum de l'antenne (428 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (200 mW), contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 330°-210°), et les fréquences allouées pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 (canaux 37, 25, 41, 22, 26 et 23 respectivement). Il est précisé que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Meillerie obtient l'autorisation d'émettre la télévision numérique terrestre dans sa zone, complétant ainsi une décision antérieure. Les conditions techniques et les fréquences sont précisées dans une annexe. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de caducité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de combler un manque de couverture TNT, offrant ainsi un service essentiel aux habitants de Meillerie. 📋 La commune doit respecter les conditions techniques précises (puissance, antenne, fréquences) et les délais de mise en service pour maintenir son autorisation. ℹ️ La diffusion effective des services de la société MHD7 est un point de vigilance clé, avec un risque de caducité si elle n'est pas assurée dans les trois mois suivant la publication. 📋 Pour les collectivités territoriales souhaitant assurer la couverture de zones non desservies, cette décision illustre la procédure et les contraintes techniques à prendre en compte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des armées) / TYPE (Décision) / DATE (20 juin 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEFENSE, SANTE, FONCTION PUBLIQUE, FORMATION) / DOMAINE (Droit de la défense, Droit de la santé, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document attribue des titres de qualification professionnelle aux médecins militaires suite à des concours. Il précise également les conditions d'obtention de ces titres et les droits associés, notamment une prime de qualification. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des praticiens militaires au sein du Service de santé des armées. Elle fait suite à des concours organisés pour l'année 2017. Le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, auquel il est fait référence, établit le cadre réglementaire pour ces qualifications. Le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004, également cité, régit le régime indemnitaire des praticiens des armées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 20 juin 2017, prise par la ministre des armées, procède à l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du Service de santé des armées. I. - Suite aux concours sur épreuves de 2017, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers dont les noms sont listés par discipline et ordre de mérite. Il est précisé que le niveau de qualification de praticien confirmé est reconnu aux titulaires de ce titre, conformément à l'article 6 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004. Des attributions sont faites dans les spécialités médicales (anesthésie-réanimation, médecine interne et immunologie clinique, médecine et santé au travail, santé publique) et en chirurgie (chirurgie orthopédique et traumatologique). II. - De même, à la suite des concours sur épreuves de 2017, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers dont les noms sont indiqués, classés par discipline et ordre de mérite. Les disciplines concernées sont la médecine d'armée (technique d'état-major, radioprotection médicale et hygiène nucléaire) et la recherche (physiologie intégrée). III. - La décision antérieure du 6 avril 2017 portant attribution de ces mêmes titres est abrogée. IV. - L'obtention de ces titres ouvre droit à la prime de qualification, conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision officialise la reconnaissance de compétences médicales avancées pour des médecins militaires après leur réussite à des concours. Elle confirme leur qualification et leur ouvre droit à des avantages financiers. Une décision précédente sur le même sujet est annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de ces titres ouvre droit à une prime de qualification, ce qui représente un avantage financier pour les praticiens concernés. 📋 Les médecins militaires souhaitant obtenir ces qualifications doivent impérativement passer et réussir les concours sur épreuves organisés annuellement. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le personnel du Service de santé des armées et ne s'applique pas aux civils ou aux autres corps de la fonction publique. ℹ️ Il est important de noter que la décision du 6 avril 2017 est abrogée, rendant cette nouvelle décision du 20 juin 2017 la seule référence valide pour les attributions de 2017. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-459) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une commune à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone où la couverture était insuffisante. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Des décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont défini les modalités d'utilisation de ces ressources par les collectivités territoriales pour pallier les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). Cette décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire visant à garantir l'accès universel aux services de télévision. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1, et après avoir visé diverses décisions antérieures relatives aux normes techniques de la télévision numérique hertzienne et aux autorisations d'utilisation de ressources radioélectriques par des sociétés opératrices de multiplex, ainsi que des délibérations fixant les règles de partage de ces ressources, a examiné la demande de la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées). Cette demande, formulée le 20 décembre 2016, vise à obtenir l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 dans la zone de La Mongie. Le CSA considère que cette demande est justifiée par la nécessité d'assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la TNT, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. Par conséquent, le CSA autorise la commune de Bagnères-de-Bigorre à utiliser les fréquences spécifiées en annexe (R1: canal 40, R2: canal 31, R3: canal 43, R4: canal 48, R6: canal 46, R7: canal 41) pour la diffusion des programmes des éditeurs composant ces multiplex. L'autorisation est d'une durée de dix ans à compter de sa publication au Journal officiel. Elle est conditionnée à la mise en service effective de la diffusion dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit respecter les conditions techniques définies par le CSA, notamment celles relatives à la puissance apparente rayonnée (5 W maximum), à la contrainte de rayonnement horizontal, et à la conformité des signaux émis avec la réglementation en vigueur et le "Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une commune a obtenu l'autorisation d'installer un émetteur pour diffuser la télévision numérique dans une zone mal desservie. Cette autorisation est valable dix ans et soumise à des conditions techniques précises. L'objectif est de garantir l'accès aux programmes télévisés pour tous. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation accordée à la commune de Bagnères-de-Bigorre représente une opportunité pour les résidents de la zone de La Mongie de bénéficier d'une meilleure couverture de la TNT. 📋 Les collectivités territoriales souhaitant obtenir des autorisations similaires doivent respecter les procédures établies par le CSA et se conformer strictement aux conditions techniques fixées. ℹ️ La durée de l'autorisation est limitée à dix ans, ce qui implique une planification à moyen terme pour la pérennité du service. 📋 Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences doivent être communiqués au CSA dans les délais impartis. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (16 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-AG-08) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de l'exploitant vis-à-vis de l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée, impliquant une vérification du respect des conditions techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-AG-08 du 16 mai 2017 du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Karata pour l'exploitation du service de radio dénommé Radio Karata-RLK. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018. L'autorisation permet l'utilisation de la fréquence 95,7 MHz, avec des spécifications techniques détaillées en annexe concernant la zone d'implantation de l'émetteur (Pointe-à-Pitre), l'adresse du site (lieudit Boissard, Les Abymes), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. L'association Karata est tenue de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur son installation sur demande, et de faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Karata peut continuer à diffuser sa radio locale pendant cinq ans supplémentaires. Les conditions techniques d'émission sont précisées et doivent être respectées. L'autorité de régulation peut demander des vérifications sur l'installation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet de continuer l'exploitation du service de radio, assurant la continuité de l'activité pour l'association. 📋 L'association Karata doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe de la décision, notamment en ce qui concerne la puissance, la fréquence et les limitations de rayonnement. 📋 En cas de contrôle, l'association devra fournir des informations techniques précises au CSA et, si nécessaire, faire réaliser une vérification de conformité par un organisme agréé. ℹ️ Les conditions techniques sont susceptibles d'être révisées ou sujettes à des procédures de coordination internationale, ce qui pourrait impacter l'exploitation future. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (28 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-460) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une commune à utiliser des fréquences radio pour diffuser des chaînes de télévision numérique terrestre dans une zone où la couverture était insuffisante. Elle fixe les conditions techniques et la durée de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. L'article 30-3 de cette loi permet aux collectivités territoriales d'utiliser ces ressources pour assurer la diffusion de programmes dans des zones non couvertes, afin de garantir l'accès de tous aux services de télévision. Cette décision s'inscrit dans ce cadre légal visant à combler les lacunes de couverture du réseau hertzien numérique terrestre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 25, 30-2 et 30-3, ainsi que de diverses décisions et délibérations relatives à la télévision numérique hertzienne terrestre, autorise la commune d'Issé (Loire-Atlantique) à utiliser une ressource radioélectrique. Cette autorisation concerne la diffusion des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, pour lesquels des autorisations ont été précédemment accordées à des sociétés opératrices spécifiques (GR1, Nouvelles Télévisions Numériques, Compagnie du Numérique Hertzien SA, MULTI 4, SMR6 SA, MHD7). La demande de la commune vise à assurer la diffusion de ces services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de sa publication au Journal officiel. Elle est subordonnée au respect des conditions techniques définies dans l'annexe de la décision, qui précise notamment le site de diffusion, l'altitude maximum de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximale (1 W), ainsi que les fréquences attribuées pour chaque multiplex (R1 canal 28, R2 canal 26, R3 canal 43, R4 canal 33, R6 canal 22, R7 canal 41). La commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la publication pour commencer la diffusion effective, faute de quoi l'autorisation pourrait être déclarée caduque. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur et au "Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine". 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune d'Issé peut désormais diffuser des chaînes de télévision numérique terrestre dans sa zone. Cette autorisation est valable dix ans et soumise à des règles techniques précises. Elle vise à améliorer la couverture télévisuelle pour les habitants de cette commune. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de combler un manque de couverture, offrant ainsi un accès aux services de télévision numérique terrestre. 📋 La commune doit respecter scrupuleusement les conditions techniques définies dans l'annexe (puissance, fréquences, etc.) et commencer la diffusion dans les trois mois suivant la publication. ℹ️ La durée de l'autorisation est de dix ans, ce qui implique une planification à moyen terme pour la gestion de cette ressource. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les collectivités territoriales souhaitant pallier des carences de diffusion, et non les diffuseurs eux-mêmes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (16 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-AG-09) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit pour cinq ans l'autorisation d'exploiter un service de radio FM, nommé Zouk'Newz, délivrée à la SARL Fréquence ZNR. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence allouée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, tels que celui des Antilles-Guyane, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'émettre. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation préexistante, suite à une délibération antérieure et à une convention signée entre l'organisme de régulation et l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-AG-09 du 16 mai 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, porte reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence ZNR pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Zouk'Newz. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018. L'autorisation permet à la SARL Fréquence ZNR d'utiliser la fréquence 94,6 Mhz, avec des caractéristiques techniques précisées en annexe (zone d'implantation, adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée maximale de 2 kW, et limitations du rayonnement dans le plan horizontal). La décision rappelle les obligations du titulaire, notamment la communication d'informations techniques sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la réalisation d'une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à la SARL Fréquence ZNR et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Zouk'Newz peut continuer à émettre pendant cinq ans supplémentaires. L'autorisation précise les conditions techniques de diffusion. L'exploitant doit respecter les règles établies par le CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative de cinq ans, offrant une stabilité d'exploitation. 📋 Le titulaire doit se conformer strictement aux spécifications techniques annexées à la décision et être prêt à fournir des informations sur demande du CSA. ℹ️ Les conditions techniques d'usage des fréquences, notamment celles définies par la décision n° 87-23 modifiée, sont primordiales et doivent être scrupuleusement respectées. 📋 En cas de non-conformité constatée, une vérification par un organisme agréé est obligatoire, entraînant des coûts potentiels pour l'exploitant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de la cohésion des territoires) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, RH-FONCTIONNAIRES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la répartition des pouvoirs de signature au sein de la direction des ressources humaines de deux ministères. Il permet à certains agents de prendre des décisions et de signer des actes au nom des ministres concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de signer en son nom certains actes. Cette pratique est encadrée par des décrets, tels que le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, qui définit les conditions de ces délégations. La présente décision intervient dans le cadre de l'organisation des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 10 juillet 2017, prise par le directeur des ressources humaines, porte délégation de signature. Elle habilite plusieurs agents nommément désignés, tels que M. Gérard CHATAIGNER, Mme Catherine FERREOL, Mme Sylvie ANDRÉ, et d'autres responsables de bureaux et sous-directions, à signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, "tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets". Ces délégations sont accordées dans la limite des attributions des services ou sous-directions dont ces agents ont la charge. Les domaines couverts par ces délégations incluent le pilotage des moyens et des réseaux RH, le pilotage, la performance et la synthèse, les effectifs, les emplois, le budget de personnel, la gestion prévisionnelle des RH, les politiques de rémunération, la modernisation et l'animation des réseaux, ainsi que la gestion et le suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des responsables des ressources humaines de signer des documents officiels à la place des ministres. Cela vise à fluidifier le fonctionnement administratif en décentralisant certaines signatures. Les agents habilités agissent dans le cadre strict de leurs responsabilités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les délégations de signature facilitent la gestion quotidienne des ministères en permettant aux agents de prendre des décisions rapides dans leurs domaines de compétence. 📋 Il est essentiel que les agents bénéficiant de ces délégations respectent scrupuleusement les limites de leurs attributions et les exclusions mentionnées (notamment les décrets). ℹ️ Cette décision concerne uniquement les actes administratifs et non les actes législatifs ou réglementaires de plus haute importance. 📋 Pour les contribuables ou les entreprises, il est important de savoir qui est habilité à signer les documents officiels émanant de ces ministères pour s'assurer de leur validité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane) / TYPE (Décision) / DATE (27 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-AG-10) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre pour la station Zouk FM. Elle précise les fréquences, les sites d'émetteurs et les conditions techniques d'exploitation pour une durée de cinq ans. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio et de télévision en France. Elle prévoit notamment un régime d'autorisation délivrée par des autorités compétentes, telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. Ces autorisations sont soumises à des conditions techniques et d'exploitation précises, visant à assurer une bonne qualité de service et une gestion optimisée des fréquences. La présente décision s'inscrit dans ce cadre réglementaire. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-AG-10 du 27 juin 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, porte reconduction de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Zouk FM, délivrée à la SAS Zouk Communication. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et plusieurs décrets relatifs à la communication audiovisuelle, à la publicité et au fonctionnement des comités territoriaux. Les annexes I et II détaillent les paramètres techniques de l'exploitation pour deux sites d'implantation d'émetteurs : Basse-Terre (fréquence 90,6 Mhz) et Morne-à-Louis (fréquence 103,0 Mhz). Ces annexes précisent la zone d'implantation, l'altitude du site, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal pour chaque azimut. La SAS Zouk Communication est autorisée à utiliser ces fréquences conformément à la convention conclue et aux annexes de la décision. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques sur son installation et la mesure de l'excursion de fréquence effective. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification de conformité par un organisme agréé est requise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Zouk FM obtient le renouvellement de son autorisation d'émettre pour cinq ans. Les conditions techniques et les fréquences précises sont confirmées. L'entreprise doit respecter les règles de diffusion et fournir des informations si demandé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à Zouk FM de continuer ses émissions dans les conditions définies, assurant ainsi la continuité de son service. 📋 Les conditions techniques détaillées dans les annexes doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. 📋 Le titulaire doit être prêt à fournir des informations techniques spécifiques au CSA sur demande et dans des délais impartis. ℹ️ Les paramètres techniques sont soumis à la coordination internationale, ce qui implique une vigilance quant aux éventuels changements réglementaires ou techniques à ce niveau. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-413) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une autorisation antérieure pour permettre la diffusion de programmes de télévision numérique terrestre dans une zone géographique spécifique. Il détaille les conditions techniques et les fréquences à utiliser pour cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Elle fait suite à une demande du syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières visant à pallier une zone non couverte par la télévision numérique terrestre. La décision complète une autorisation déjà existante, précisant les modalités techniques de diffusion pour le multiplex R7. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-413 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-1027 du 18 octobre 2011. Elle autorise le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fraissé-des-Corbières. L'article 1er de la décision initiale est rédigé de manière à inclure explicitement les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés gestionnaires des autorisations pour chaque multiplex. L'annexe de la décision n° 2011-1027 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion. Ces conditions incluent le titulaire (syndicat intercommunal), la zone principale desservie (Fraissé-des-Corbières), le site de diffusion (Le Parandiou), l'altitude maximum de l'antenne (221 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1,5 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences attribuées pour les multiplex R1 (canal 21), R2 (canal 38), R3 (canal 24), R4 (canal 27), R6 (canal 36) et R7 (canal 34). La décision stipule également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois suivant la publication au Journal officiel, l'autorisation pourra être déclarée caduque pour la fréquence concernée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet d'étendre la couverture de la télévision numérique terrestre à une nouvelle zone. Elle fixe les règles techniques précises pour que cette diffusion soit effective. Un délai est accordé pour la mise en œuvre, faute de quoi l'autorisation pourrait être annulée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de couvrir une zone géographique mal desservie, offrant ainsi un accès élargi aux services de télévision numérique. 📋 Le syndicat intercommunal doit veiller à respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance et les fréquences allouées. 📋 Une obligation de mise en service effective dans un délai de trois mois est imposée, sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Les données de synchronisation doivent être communiquées au CSA dans le mois suivant la mise en service, et les équipements devront être adaptés en cas de changement de fréquences du site de pilotage. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-430) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique spécifique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans la zone de Vesc. Elle complète une autorisation précédente en précisant les conditions techniques et en incluant le multiplex R7. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. L'article 30-3 permet aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies. La décision initiale n° 2011-338 avait déjà accordé une autorisation au syndicat de la Drôme pour la diffusion de certains multiplex. Cette nouvelle décision vise à compléter cette autorisation pour inclure le multiplex R7 et à ajuster les conditions techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-430 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2011-338 du 5 mai 2011. Elle autorise le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique sur le site de diffusion "lieudit Les Arphons, Vesc" pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vesc. L'article 1er de la décision initiale est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. » L'annexe de la décision n° 2011-338 est remplacée par celle de la présente décision, qui détaille les conditions techniques de diffusion spécifiques : site de diffusion, altitude maximum de l'antenne (734 m), puissance apparente rayonnée maximum (4 W), contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 200° - 320°), et fréquences en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourdeaux - La Tour. Il est précisé que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet au syndicat de télévision de la Drôme de diffuser des programmes de télévision numérique dans la commune de Vesc. Elle met à jour les conditions techniques et autorise l'ajout d'un nouveau multiplex pour améliorer la couverture. L'autorisation est soumise à une mise en service effective dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La diffusion des programmes de télévision numérique est désormais autorisée pour le syndicat de la Drôme dans la zone de Vesc, incluant le multiplex R7. 📋 Le syndicat doit respecter les conditions techniques précises mentionnées dans l'annexe (puissance, antenne, fréquences). 📋 Une mise en service effective de la diffusion des services de la société MHD7 doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la publication pour éviter la caducité de l'autorisation. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre en France métropolitaine. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────