Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à des accords du 16 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Bâtiment, Salaires, Indemnités) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du bâtiment dans la région Grand Est, des accords régionaux portant sur les salaires minima et les indemnités de petits déplacements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail d'étendre par arrêté, à tout ou partie du territoire et à toutes les entreprises et salariés relevant de sa compétence, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs conclus par les organisations représentatives. Cette procédure vise à généraliser des dispositions conventionnelles, notamment celles relatives aux salaires et aux conditions de travail, pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises et garantir un niveau de protection sociale minimal. Les accords en question concernent les ouvriers du bâtiment, qu'ils emploient plus ou moins de dix salariés, et font suite à des conventions collectives nationales antérieures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, informe de la volonté de la ministre du travail d'étendre les dispositions de quatre accords régionaux du Grand Est, datés du 16 janvier 2018. Ces accords, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié, distinguant les entreprises de plus et de moins de dix salariés), portent sur les salaires minima et les indemnités de petits déplacements. Les accords sont consultables en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords ont un mois pour s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires des accords incluent la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Grand Est, la Fédération SCOP-BTP Est, la Fédération française du bâtiment Grand Est, et la Fédération SCOP-BTP Nord. Les organisations syndicales de salariés concernées sont la CGT-FO, la CFTC et la CFDT pour l'accord des ouvriers de plus de 10 salariés, et la CGT-FO et la CFDT, ainsi que l'UNSA Grand Est, pour l'accord des ouvriers de moins de 10 salariés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires des accords régionaux sur les salaires et les indemnités pour les ouvriers du bâtiment dans le Grand Est. Les entreprises et les salariés concernés par ces accords seront soumis à ces nouvelles règles. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du bâtiment dans le Grand Est doivent se tenir informées de l'extension potentielle de ces accords, car cela pourrait modifier leurs obligations en matière de salaires et d'indemnités. 📋 Les employeurs et les organisations professionnelles ont des délais stricts pour faire connaître leurs observations ou pour s'opposer à l'extension des accords. ℹ️ Les dispositions étendues concerneront spécifiquement les salaires minima et les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment. 📋 Les entreprises concernées doivent vérifier si elles relèvent de l'accord pour les entreprises de plus ou de moins de dix salariés afin de comprendre les dispositions applicables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un accord du 25 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL: Relations collectives, Accord professionnel, Extension) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord professionnel national dans le secteur des travaux publics, visant à le rendre applicable à tous les employeurs et salariés de ce secteur. Il ouvre une période de consultation et d'opposition pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord professionnel national pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de son champ d'application. Cette procédure, appelée "extension", vise à uniformiser les conditions de travail dans un secteur donné. L'accord en question concerne le règlement du plan d'épargne interentreprises (PERCO-BTP). 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté afin de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 25 janvier 2018, relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises (PERCO-BTP). Cet accord a été signé par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT. Le texte de l'accord sera consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur un plan d'épargne pour les salariés des travaux publics pourrait bientôt s'appliquer à toute la profession. Les entreprises et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : L'extension de cet accord peut offrir une couverture uniforme et potentiellement améliorer les conditions d'épargne pour tous les salariés du secteur des travaux publics. 📋 obligation/démarche : Les organisations professionnelles et les employeurs concernés doivent être attentifs aux délais pour formuler leurs observations ou leur opposition. ℹ️ information : L'accord porte spécifiquement sur le PERCO-BTP, un dispositif d'épargne salariale. ℹ️ information : Les contribuables français ou espagnols travaillant dans le secteur des travaux publics en France doivent s'informer des conditions de ce plan d'épargne qui pourrait devenir obligatoire. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 14 décembre 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES MINIMAUX) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un accord relatif aux salaires minimaux dans le secteur des casinos. Il ouvre une période de consultation pour les professionnels et les salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à tous les employeurs et salariés d'un secteur professionnel, même s'ils ne sont pas adhérents aux organisations signataires. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail au sein d'une branche. L'avenant en question porte sur les rémunérations minimales mensuelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions d'un avenant à la convention collective nationale des casinos. Cet avenant, le n° 25 daté du 14 décembre 2017 et comportant deux annexes, a pour objet de fixer les rémunérations minimales mensuelles. Le texte de cet avenant est consultable auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis concernant cette extension envisagée. Ces communications doivent être adressées au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de cet avenant sont le Syndicat des casinos modernes de France et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord sur les salaires minimums pour les casinos va peut-être s'appliquer à tous. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis. Les employeurs peuvent aussi s'opposer à cette généralisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises du secteur des casinos doivent anticiper l'application potentielle de ces nouvelles rémunérations minimales. 📋 Les employeurs et salariés concernés ont un délai très court (15 jours) pour faire remonter leurs observations au ministère du travail. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une éventuelle opposition motivée à l'extension. ℹ️ Cet avis concerne uniquement la procédure d'extension et non le contenu détaillé de l'avenant lui-même, qui doit être consulté séparément. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 15 mars 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Protection sociale complémentaire) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'intention du ministère du travail d'étendre un accord sur la couverture santé complémentaire pour les salariés de la boulangerie artisanale. Il ouvre une période de consultation pour les parties prenantes avant la prise de décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français prévoit que les conventions et accords collectifs peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble des salariés et employeurs d'un secteur professionnel, même s'ils ne sont pas signataires de l'accord. Cette procédure vise à généraliser des dispositions jugées bénéfiques pour l'ensemble de la profession. Cet avis concerne un avenant qui modifie un accord précédent sur la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté afin de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales, les dispositions de l'avenant n° 24 du 15 mars 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006. Cet avenant, déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un délai de quinze jours est accordé aux organisations professionnelles et à toute personne intéressée pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de cette extension envisagée, qui devront être adressés au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoire une nouvelle couverture santé pour les boulangers artisans. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis. Les employeurs peuvent s'opposer à cette mesure s'ils le jugent nécessaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait améliorer la couverture santé des salariés du secteur, potentiellement à moindre coût pour les entreprises si des dispositifs mutualisés sont mis en place. 📋 Les employeurs et les représentants du personnel doivent être attentifs aux délais pour formuler leurs observations ou leur opposition. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs disposent d'un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ La consultation de l'avenant est possible en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT ACT: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-07-01) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 1er juillet 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre réglementaire des jeux de hasard en France, qui vise à encadrer leur organisation et à protéger les consommateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle, présente les résultats des tirages du KENO Gagnant à vie pour la date du dimanche 1er juillet 2018. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages effectués ce jour-là. Les informations fournies sont purement factuelles et visent à informer les participants des numéros gagnants. Le texte original renvoie à la consultation de l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 1er juillet 2018. Les joueurs peuvent y vérifier s'ils ont remporté un prix. Le document est une information directe des résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé aux tirages KENO Gagnant à vie du 1er juillet 2018 doivent consulter ces résultats pour vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ Ce document est une simple publication de résultats et ne contient aucune disposition légale ou fiscale. 📋 La vérification des résultats est de la seule responsabilité du joueur. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, les gains aux jeux de hasard en France sont généralement soumis à une fiscalité spécifique qui peut varier selon la nature du gain et la résidence fiscale. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES MINIMA) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à la convention collective des casinos. Il vise à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur les nouvelles dispositions relatives aux salaires minimaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoire, par arrêté, un accord collectif ou un avenant, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant du champ d'application de cet accord ou avenant. Cette procédure d'extension vise à généraliser des dispositions conventionnelles jugées d'intérêt général. L'avenant en question concerne la réévaluation des rémunérations minimales pour le personnel des jeux traditionnels dans les casinos. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, publié en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à étendre les dispositions d'un avenant à la convention collective nationale des casinos. Cet avenant, numéroté 20 et daté du 14 décembre 2017, modifie l'accord du 23 décembre 1996 et a pour objet la réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations et avis concernant cette généralisation envisagée, en les adressant au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont la possibilité de s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant a été signé par le Syndicat des casinos modernes de France et plusieurs organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFTC et la CFDT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avenant concernant les salaires minimums dans les casinos est sur le point de devenir obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles grilles de salaires minimaux garantis pour le personnel des jeux traditionnels dans les casinos seront applicables à tous les employeurs et salariés du secteur une fois l'extension effective. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension de l'avenant. ℹ️ Ce processus d'extension concerne spécifiquement le secteur des casinos et les rémunérations des employés des jeux traditionnels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-04) / IDENTIFIANT (NOR : SSAR1817758V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie un avis de vacance d'emploi publié précédemment. Il corrige une information de contact téléphonique concernant un poste de direction au sein d'une administration publique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les avis de vacance d'emploi sont des publications officielles qui informent sur la disponibilité de postes au sein de la fonction publique. Ils visent à assurer la transparence et l'égalité d'accès aux emplois publics. Une modification de ces avis est nécessaire lorsque des erreurs sont constatées ou que des informations doivent être mises à jour, comme c'est le cas ici pour un numéro de téléphone. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de modifier l'avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi de groupe V), initialement paru au Journal officiel n° 148 du 29 juin 2018, texte n° 65, et portant la référence NOR : SSAR1817758V. La modification porte spécifiquement sur la correction du numéro de téléphone de Monsieur Patrick BONFILS, directeur de la DJSCS de MAYOTTE. Le numéro de téléphone erroné doit être remplacé par « 02-69-64-66-66 ». Le reste des informations contenues dans l'avis initial demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une mise à jour administrative pour corriger une erreur dans un avis de poste. Le numéro de téléphone d'une personne contact pour un emploi est rectifié. Les autres détails de l'avis restent les mêmes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'information corrigée permet de contacter la bonne personne pour obtenir des renseignements sur le poste. 📋 Il est important de se référer à la version modifiée de l'avis pour toute démarche ou prise de contact relative à ce poste. ℹ️ Les avis de vacance d'emploi sont des documents officiels qui doivent être consultés dans leur dernière version publiée. ℹ️ Ce type de modification est courant pour assurer la fiabilité des informations administratives publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 12/02/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Salaires) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre un accord départemental sur les salaires dans le secteur de la boulangerie et pâtisserie artisanale. Il ouvre une période de consultation et d'opposition avant que cet accord ne devienne obligatoire pour tous. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail prévoit la possibilité pour le ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs de travail, y compris leurs avenants, pour l'ensemble des salariés et employeurs d'une branche professionnelle. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser les dispositions négociées par les partenaires sociaux. L'avenant en question concerne la grille des salaires dans le département des Bouches-du-Rhône, suite à un accord départemental antérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions de l'avenant n° 8 du 12 février 2018 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012, relatifs à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales. Cet avenant, qui a été déposé à la Direction générale du travail, a pour objet la grille des salaires. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant ont un délai d'un mois pour s'opposer à son extension, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant a été signé par le Groupement départemental des maîtres-artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône, le nouveau syndicat des artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône, ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail souhaite appliquer les nouvelles grilles de salaires de la boulangerie artisanale des Bouches-du-Rhône à toute la profession dans ce département. Les professionnels et les syndicats ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises de boulangerie et pâtisserie artisanale dans les Bouches-du-Rhône verront potentiellement leurs grilles de salaires modifiées si l'extension est confirmée, ce qui peut représenter une opportunité d'alignement ou une contrainte budgétaire. 📋 Les employeurs et salariés concernés doivent être vigilants quant aux délais pour faire part de leurs observations ou de leurs éventuelles oppositions. ℹ️ L'extension d'un accord collectif vise à harmoniser les conditions de travail et de rémunération au sein d'une branche professionnelle, garantissant une concurrence plus équitable. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un droit d'opposition formel à exercer dans un délai d'un mois. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni, mais se réfère à des avenants du 23 février 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES, SALAIRES, INDEMNITÉS) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'avenants à une convention collective dans le secteur de la métallurgie. Il précise les modalités de consultation publique et d'opposition avant que ces dispositions ne deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministère du travail peut rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions des conventions ou accords collectifs. Cette procédure d'extension vise à généraliser les droits et obligations négociés par les partenaires sociaux à l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur professionnel donné. Les avenants concernent ici des dispositions relatives aux salaires minimaux, à l'indemnité de panier et à la prime de vacances dans la métallurgie de Midi-Pyrénées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Midi-Pyrénées, les dispositions de deux avenants datés du 23 février 2018. Ces avenants portent sur les "Taux effectifs garantis", les "Rémunérations minimales hiérarchiques", l'"Indemnité de panier" et la "Prime de vacances". Les textes concernés, dont les barèmes sont annexés, ont été déposés auprès de la Direction générale du travail. Le document invite les organisations professionnelles et toute personne intéressée à faire connaître leurs observations et avis dans un délai de quinze jours. Il précise également que les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les avenants ont été signés par l'Union des industries et des métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage de rendre obligatoires de nouvelles règles pour les salariés et entreprises de la métallurgie en Midi-Pyrénées. Ces règles concernent les salaires, les indemnités de repas et les primes de vacances. Les personnes concernées ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à ces changements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de ces avenants représente une opportunité d'amélioration des conditions de rémunération et des avantages sociaux pour les salariés du secteur. 📋 Les employeurs du secteur de la métallurgie de Midi-Pyrénées doivent être attentifs à la publication de l'arrêté d'extension pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives aux salaires, indemnités et primes. ℹ️ Les organisations professionnelles et les salariés ont un délai court (quinze jours) pour faire part de leurs observations avant la décision finale. ⚠️ Les organisations professionnelles d'employeurs disposent d'un mois pour formuler une opposition motivée à l'extension, ce qui pourrait empêcher sa généralisation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 25 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Négociations collectives, Classification professionnelle) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis informe de la volonté du ministère du travail d'étendre l'application de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés à l'ensemble des entreprises et salariés du secteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations des accords collectifs pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de ces accords. Cette procédure vise à généraliser les dispositions négociées par les partenaires sociaux pour assurer une harmonisation des conditions de travail et des droits des salariés dans un secteur d'activité donné. Les accords concernent ici la mise en place d'une commission paritaire permanente et la classification professionnelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de deux accords conclus le 25 janvier 2018 dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés. Ces accords, déposés à la Direction générale du travail, portent sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociations et d'interprétations (CPPNI) et sur les classifications professionnelles (cinq annexes). Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords ont également un délai d'un mois pour s'opposer à leur extension, par une opposition écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les signataires de ces accords sont la Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC) pour l'employeur, et pour les salariés, la CFE-CGC et la CGT-FO pour l'accord CPPNI, ainsi que la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO pour l'accord sur les classifications. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer à toutes les coopératives de consommateurs deux accords importants négociés par les syndicats et les employeurs. Les professionnels et les salariés ont un court délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises et salariés du secteur des coopératives de consommateurs pourraient bénéficier de meilleures conditions de travail et de droits harmonisés si l'extension est confirmée. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension des accords. 📋 Les organisations professionnelles et toute personne intéressée doivent adresser leurs observations au ministère du travail dans un délai de quinze jours. ℹ️ Cet avis concerne uniquement la procédure d'extension et ne préjuge pas de la décision finale du ministère. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait fourni, mais implicitement liée à la publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG, ADMIN, DEF, SECU) / DOMAINE (Fonction publique, Défense et sécurité nationale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein des services du Premier ministre, spécifiquement pour la non-prolifération, les sciences et les technologies. Il détaille les missions et responsabilités liées à ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, particulièrement pour les postes à haute responsabilité dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale. Il fait référence au Code de la défense, qui organise les missions du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et les fonctions des directions qui lui sont rattachées. Ces dispositions visent à assurer la coordination interministérielle et la protection des intérêts nationaux stratégiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies, au sein de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le titulaire de ce poste assistera le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans ses attributions relatives à la défense et à la sécurité nationale, notamment en matière de suivi des crises internationales, de protection du secret de la défense nationale, et de planification interministérielle. La direction AIST, quant à elle, est chargée de l'anticipation et du suivi des crises internationales, de la protection du patrimoine scientifique et technologique, de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, du contrôle des exportations de matériels de guerre, et du soutien à l'intelligence économique. Le sous-directeur sera spécifiquement en charge de la politique de protection du patrimoine scientifique et technique national, de la lutte contre la prolifération, de la coordination de la politique nationale de sécurité pour le programme européen Galileo, de la veille stratégique des technologies sensibles, de l'élaboration des politiques de contrôle des transferts de technologies sensibles, du soutien au dispositif d'intelligence économique, de l'évaluation technique de la menace terroriste, et de l'élaboration de la politique de sécurité économique nationale. Le candidat idéal est un cadre de haut niveau, expérimenté, avec une excellente connaissance des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale. Un diplôme d'ingénieur est un atout. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important est à pourvoir au sein du gouvernement français, lié à la sécurité nationale et aux technologies. Les responsabilités couvrent la protection des savoir-faire stratégiques et la lutte contre la prolifération. Les candidats doivent avoir une solide expérience dans ce domaine. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats expérimentés dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale, avec une expertise technique, pourraient trouver ce poste très opportun. 📋 Les candidatures doivent impérativement suivre la voie hiérarchique et respecter le délai de trente jours après publication au JORF. ℹ️ La connaissance d'un diplôme d'ingénieur est un atout, soulignant l'importance des compétences techniques pour ce poste. 📋 Les dispositions du Code de la défense et du décret n° 2012-32 sont applicables aux modalités de candidature et aux responsabilités du poste. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'avenant date du 21/02/2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TRAVAIL-COLLECTIF, TRAVAIL-SALAIRES, TRAVAIL-CONVENTIONS) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la procédure d'extension d'un avenant à une convention collective nationale. Il vise à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les nouvelles dispositions salariales et relatives au temps d'habillage/déshabillage. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à l'article L. 2261-15 du Code du travail, le ministère du travail peut étendre une convention ou un accord collectif, le rendant ainsi applicable à l'ensemble des entreprises et salariés d'un secteur, même s'ils n'étaient pas directement représentés lors des négociations. Cette procédure vise à garantir une uniformité des conditions de travail au sein d'une branche professionnelle. L'avenant en question traite de la revalorisation des salaires minima et de la contrepartie financière pour le temps d'habillage et de déshabillage. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions de l'avenant n° 87 du 21 février 2018 à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. Cet avenant, signé par les organisations professionnelles d'employeurs "Les entreprises françaises des viandes (Culture Viande)" et "FEDEV", ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT, porte sur la revalorisation des salaires minima et sur la contrepartie à accorder pour le temps d'habillage et de déshabillage. Le texte de cet avenant est consultable en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords ont un délai d'un mois pour s'opposer à l'extension de cet avenant, par une notification écrite et motivée déposée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important sur les salaires et le temps d'habillage/déshabillage dans le secteur de la viande va peut-être devenir obligatoire pour tous. Les entreprises et les salariés concernés peuvent donner leur avis ou s'opposer à cette extension dans des délais précis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant représente une opportunité d'amélioration des conditions salariales et de reconnaissance du temps d'habillage/déshabillage pour les salariés du secteur. 📋 Les organisations professionnelles et les personnes intéressées doivent impérativement faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. 📋 Les organisations patronales représentatives ont un mois pour notifier une opposition motivée à l'extension. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les entreprises et salariés relevant de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il propose de rendre obligatoires, pour l’ensemble des employeurs et salariés du secteur du bâtiment dans la région Grand Est, les dispositions des accords régionaux du 16 janvier 2018 relatifs aux salaires minimaux. CONTEXTE (pour mieux comprendre) - L’article L.2261‑15 du Code du travail autorise le ministre du Travail à étendre à l’échelle nationale les accords régionaux lorsqu’ils sont jugés pertinents pour l’ensemble du secteur. - Les articles L.2231‑5 et L.2231‑6 prévoient la possibilité pour les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives de s’opposer à cette extension, sous forme d’une opposition écrite et motivée. - Cette procédure d’extension s’inscrit dans la pratique habituelle de généralisation des accords sectoriels afin d’harmoniser les conditions de travail et les salaires minima au niveau national. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis par la ministre du Travail, indique son intention de prendre, dans les prochains jours, un arrêté visant à rendre obligatoires les dispositions des deux accords régionaux du Grand Est du 16 janvier 2018 : (i) l’« accord régional » et (ii) l’« accord régional de convergence ». Ces accords portent sur les salaires minimaux applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Les textes concernés seront mis à disposition du public dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le ministère invite, pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée à transmettre leurs observations ou avis relatifs à la généralisation envisagée. Les communications doivent être adressées au DGT, bureau RT 2, 39‑43, quai André‑Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Par ailleurs, un délai d’un mois est accordé aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des accords pour formuler, par écrit et de façon motivée, une opposition à l’extension. Cette opposition doit être notifiée et déposée conformément aux exigences des articles L.2231‑5 et L.2231‑6 du Code du travail. Les accords à étendre sont signés par la CAPEB région Grand Est, la Fédération Est des SCOP BTP, la Fédération française du bâtiment région Grand Est, la Fédération SCOP‑BTP Nord, ainsi que par les organisations syndicales de salariés affiliées à la CFTC, la CFDT, la CFE‑CGC et la CGT‑FO. Le dépôt officiel du texte d’extension sera effectué auprès de la Direction générale du travail du ministère du Travail. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministre du Travail veut rendre obligatoires les accords régionaux du Grand Est sur les salaires minimaux du bâtiment, afin d’harmoniser les conditions de travail dans toute la France. Les parties prenantes disposent de quinze jours pour commenter et d’un mois pour s’opposer formellement. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? ✅ Opportunité : L’extension garantit un niveau de salaire minimum uniforme dans le secteur du bâtiment, ce qui peut réduire les écarts de rémunération entre régions. ⚠️ Risque : Les employeurs qui ne respecteraient pas les nouvelles dispositions s’exposent à des sanctions administratives et à des contentieux prud’homaux. 📋 Obligation : Les organisations professionnelles d’employeurs doivent déposer, dans le délai d’un mois, toute opposition écrite et motivée selon les articles L.2231‑5/6 du Code du travail. ℹ️ Information : Les accords complets sont consultables à la DIRECCTE du Grand Est ; il est recommandé de les examiner pour vérifier les obligations spécifiques (ex. classification des postes, majorations). ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (INAO) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF, date non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit rural, droit des appellations d'origine) / DOMAINE (Agriculture, viticulture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'ouverture d'une procédure permettant à toute personne concernée de s'opposer à des modifications proposées pour le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Moselle". Il précise les modalités et le délai pour déposer une opposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'appellation d'origine protégée (AOP) est un signe de qualité qui garantit qu'un produit est originaire d'un lieu déterminé et que ses caractéristiques sont dues à ce milieu géographique. Le cahier des charges définit les règles de production et de transformation d'un produit sous AOP. L'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime régit les modifications de ces cahiers des charges, impliquant souvent une procédure d'opposition. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) publie un avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition concernant une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Moselle". Cette demande a été déposée par l'organisme de défense et de gestion de ladite appellation, conformément à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime. Suite à l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande est soumise à une procédure d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel de la République française. Le cahier des charges modifié peut être consulté sur rendez-vous à l'INAO (Montreuil-sous-Bois ou Colmar) ou via un lien spécifique sur le site internet de l'INAO. Durant ce délai de deux mois, toute personne justifiant d'un intérêt légitime est invitée à émettre une opposition motivée par écrit à l'adresse de l'INAO à Colmar. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un projet de modification du cahier des charges de l'appellation "Moselle" est en cours. Vous avez deux mois pour vérifier ces changements et, si vous êtes concerné, faire part de vos objections par écrit. Les documents sont disponibles à l'INAO ou en ligne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les producteurs et acteurs de la filière viticole de Moselle peuvent voir leurs conditions de production potentiellement modifiées. 📋 Les personnes souhaitant s'opposer à ces modifications doivent impérativement déposer une opposition motivée par écrit dans le délai imparti. ℹ️ La consultation du cahier des charges modifié est possible à l'INAO ou en ligne, permettant de comprendre la portée des changements proposés. 📋 Les professionnels du droit fiscal, notamment ceux traitant de produits agricoles et de leurs indications géographiques, doivent être attentifs aux évolutions des cahiers des charges qui peuvent impacter la valorisation et la commercialisation des produits. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 25 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, ACCORDS COLLECTIFS, SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS, ÉPARGNE SALARIALE) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet d'extension d'un accord national dans le secteur des travaux publics, visant à rendre ses dispositions applicables à tous les employeurs et salariés de ce secteur. Il ouvre une période de consultation publique et de possible opposition. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français prévoit que les accords collectifs conclus par des organisations professionnelles et syndicales peuvent être étendus par arrêté ministériel pour s'appliquer à l'ensemble d'un secteur d'activité. Cette procédure vise à harmoniser les conditions de travail et les droits des salariés. L'accord en question concerne les plans d'épargne interentreprises (PEI) et les plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO) dans le secteur des travaux publics, et fait suite à des accords antérieurs similaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et salariés relevant de son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre national du 25 janvier 2018, accompagné de trois annexes, conclu dans le secteur des travaux publics. Cet accord a pour objet les plans d'épargne interentreprises. Les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale est exercée sur le territoire national français, y compris les départements d'outre-mer, et qui sont visés à l'annexe I de l'accord, sont concernés. L'accord précise que l'exécution de l'Accord Cadre et des accords portant règlement du PEI BTP et du PERCO BTP se poursuit automatiquement dans les entreprises ayant déjà adhéré aux accords précédents des 20 janvier 2003, 17 janvier 2008 et 15 janvier 2013. Le texte invite les organisations professionnelles et toute personne intéressée à faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Il stipule également qu'un délai d'un mois est accordé aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour s'opposer à l'extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'accord a été signé par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage (CNATP), ainsi que par des organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT. Le dépôt de l'accord a été effectué auprès de la Direction générale du travail. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important sur l'épargne salariale dans les travaux publics pourrait bientôt s'appliquer à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels et les salariés ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette extension. Cette démarche vise à uniformiser les dispositifs d'épargne pour les travailleurs de ce domaine. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord-cadre peut offrir une opportunité d'harmonisation des dispositifs d'épargne salariale (PEI, PERCO) pour les entreprises du secteur des travaux publics, potentiellement bénéfique pour les salariés. 📋 Les entreprises et organisations professionnelles ont un délai court (15 jours pour les observations, 1 mois pour l'opposition motivée) pour faire entendre leur voix concernant la généralisation de cet accord. ℹ️ L'accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est exercée en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et il est important de vérifier si l'annexe I précise la liste exhaustive des activités concernées. 📋 Les entreprises ayant déjà adhéré aux accords précédents verront leur adhésion se poursuivre automatiquement, mais il est conseillé de vérifier la conformité de leurs dispositifs actuels avec les dispositions du nouvel accord. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis d'extension) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais l'accord date du 6 mars 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur la procédure d'extension d'un accord collectif dans l'industrie de la salaison, charcuterie et conserves de viandes. Il vise à rendre cet accord applicable à tous les employeurs et salariés du secteur, même s'ils ne sont pas directement représentés par les signataires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du Code du travail français permet au ministre chargé du travail d'étendre un accord collectif à l'ensemble d'une branche professionnelle. Cette mesure vise à garantir l'uniformité des conditions de travail et des relations sociales au sein d'un secteur d'activité. L'accord en question concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociations et d'interprétations, un organe clé pour le dialogue social dans la branche. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, annonce l'intention de la ministre du travail d'étendre les dispositions de l'accord du 6 mars 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociations et d'interprétations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de salaison, charcutière en gros et conserves de viandes. L'extension rendra cet accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations au ministère du travail. De plus, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord ont un mois pour s'opposer à son extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail. L'accord a été signé par la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, la CGT, la CFE-CGC et la CGT-FO. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un accord important pour le secteur de la charcuterie et des conserves de viandes va devenir obligatoire pour tous. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette extension. C'est une étape pour harmoniser les règles dans cette industrie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet accord peut améliorer les conditions de travail et le dialogue social pour l'ensemble des salariés du secteur. 📋 Les entreprises et les organisations professionnelles doivent être attentives aux délais pour faire part de leurs observations ou de leur opposition. ℹ️ La mise en place de la commission paritaire permanente est un élément clé pour la négociation et l'interprétation des règles de la branche. 📋 Les employeurs doivent s'assurer de la conformité de leurs pratiques avec les dispositions de l'accord une fois celui-ci étendu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2018-06-29) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 29 juin 2018. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), dont l'organisation et les résultats sont soumis à une réglementation stricte. La publication des résultats au Journal Officiel (JORF) garantit leur authenticité et leur opposabilité. Cette procédure assure la transparence et la sécurité juridique pour les joueurs et l'opérateur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel, relate les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du vendredi 29 juin 2018. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages de la journée, permettant ainsi aux joueurs de vérifier la conformité de leurs grilles avec les numéros gagnants. La publication de ces résultats officialise les gains potentiels et sert de base à la procédure de validation et de paiement des sommes dues par la FDJ. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour une date donnée. Les joueurs peuvent vérifier leurs tickets grâce à ces résultats. C'est une information nécessaire pour réclamer d'éventuels gains. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les résultats publiés sont la seule référence officielle pour valider un gain. ℹ️ Il est essentiel de consulter le Journal Officiel pour s'assurer de l'authenticité des résultats. 📋 Les joueurs ont un délai légal pour réclamer leurs gains, dont la durée est fixée par la réglementation des jeux. ℹ️ Ce document ne traite pas des aspects fiscaux des gains, qui sont régis par d'autres dispositions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (La Française des jeux) / TYPE (Avis d'abrogation) / DATE (4 septembre 2018) / IDENTIFIANT (JORF n° 0198 du 25 août 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ABROGATION, INTERNET) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document acte l'abrogation du règlement particulier d'un jeu de loterie instantanée en ligne de La Française des jeux, nommé « RETRO ARCADER ». Il fixe la date d'effet de cette abrogation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'abrogation d'un règlement particulier de jeu intervient suite à l'arrêt des prises de jeu. Le présent avis précise les modalités et la date effective de cette abrogation, en référence aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux. Ces dispositions encadrent la vie des jeux de loterie, de leur création à leur cessation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis d'abrogation concerne le jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « RETRO ARCADER », dont le règlement particulier avait été établi le 11 avril 2017 et publié au Journal officiel le 21 avril 2017. Les prises de jeu sur internet pour ce jeu devaient en principe cesser dans la journée du 5 juillet 2018. En cas d'impossibilité technique de respecter cette date, les joueurs devaient être informés via le site www.fdj.fr. Par conséquent, et en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu « RETRO ARCADER » est abrogé à compter du 4 septembre 2018. Il est précisé que si la date du 5 juillet 2018 n'avait pu être respectée, l'abrogation du règlement aurait eu lieu à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la date d'arrêt effective des prises de jeu, conformément à l'article 16 du règlement général des jeux. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le jeu en ligne « RETRO ARCADER » n'est plus autorisé. Son règlement spécifique est officiellement annulé. Cette décision prend effet à partir du 4 septembre 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'abrogation formelle d'un règlement de jeu permet de clarifier le cadre juridique applicable aux opérations passées. 📋 Les joueurs ayant participé à ce jeu avant son arrêt doivent se référer aux conditions de jeu et aux dispositions du règlement général pour toute question relative à leurs mises ou gains. ℹ️ Cet avis est une formalité administrative qui acte la fin d'un produit de jeu spécifique. ℹ️ Pour les opérateurs de jeux en ligne, la gestion des arrêts de produits et des abrogations de règlements doit être rigoureusement documentée. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-REMBOURSEMENT, DISPOSITIFS MEDICAUX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le tarif de remboursement et le prix maximum de vente pour un processeur d'implant cochléaire spécifique. Il établit les montants que la sécurité sociale prendra en charge et le prix que les patients pourront payer pour ce dispositif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la politique de santé publique visant à garantir l'accès aux dispositifs médicaux essentiels. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale permet la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits et prestations, sous réserve de leur inscription sur une liste et de la fixation de leur tarif. La convention mentionnée entre le comité économique des produits de santé et le fabricant est le mécanisme par lequel ces tarifs sont négociés et validés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société NEURELEC, le présent avis a pour objet de fixer le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) du processeur de son pour implant cochléaire désigné sous la référence NEURO 2. Le code produit identifié est le 3428371. La désignation complète du produit est "Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, NEURO 2". Le tarif applicable en euros TTC est fixé à 6 000,00 €. Le prix limite de vente au public en euros TTC est également fixé à 6 000,00 €. Ces dispositions entrent en vigueur conformément aux termes de la convention susmentionnée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix et le remboursement du processeur d'implant cochléaire NEURO 2 sont désormais fixés. Le coût maximal pour le patient et le montant remboursé par la sécurité sociale sont identiques. Ces tarifs sont le résultat d'une négociation entre le fabricant et les autorités de santé. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le tarif fixé de 6 000 € TTC assure une prise en charge complète par la sécurité sociale dans la limite de ce montant, ce qui est favorable pour les patients éligibles. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent s'assurer de respecter le prix limite de vente au public (PLV) de 6 000 € TTC pour ce dispositif. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement le processeur NEURO 2 de la marque NEURELEC et ne s'applique pas à d'autres modèles ou marques d'implants cochléaires. ℹ️ Les contribuables transfrontaliers, notamment ceux résidant en Espagne et se faisant soigner en France, doivent vérifier les accords de sécurité sociale entre les deux pays pour connaître les modalités exactes de prise en charge de ce type de dispositif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (9 et 18 mai 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour certains médicaments remboursables par l'assurance maladie. Il précise la part restant à la charge du patient pour des spécialités pharmaceutiques spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) est l'organisme central qui coordonne les actions des caisses primaires et des caisses générales de sécurité sociale. Elle est notamment chargée de fixer les règles relatives au remboursement des prestations de santé. Le taux de participation de l'assuré est une composante du système de prise en charge des dépenses de santé, déterminant la quote-part qui reste à la charge de l'assuré après l'intervention de l'assurance maladie. Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des tarifs des spécialités pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) datées des 9 et 18 mai 2018, il est procédé à la fixation du taux de participation de l'assuré applicable à plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces décisions, publiées dans le présent avis, ont pour objet de définir la part du coût des médicaments qui reste à la charge de l'assuré. Les spécialités concernées sont identifiées par leur code CIP (Code Identifiant de Présentation) et leur dénomination commerciale, accompagnées de leur présentation (conditionnement). Pour les spécialités suivantes : DICLOFENAC VENIPHARM LP 75 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (CODE CIP 34009 301 313 3 6), NEBIVOLOL ALMUS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (CODE CIP 34009 300 902 6 8) et (B/90) (CODE CIP 34009 300 902 9 9), VAFOTENA (diclofénac) LP 75 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (CODE CIP 34009 301 198 8 4), ZONISAMIDE SANDOZ 100 mg, gélules (B/56) (CODE CIP 34009 300 585 8 9), ZONISAMIDE SANDOZ 25 mg, gélules (B/14) (CODE CIP 34009 300 584 9 7) et ZONISAMIDE SANDOZ 50 mg, gélules (B/14) (CODE CIP 34009 300 585 1 0), le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur le pourcentage du prix de certains médicaments qui n'est pas remboursé par l'assurance maladie. Il s'agit d'une décision administrative qui impacte directement le coût pour les patients. Ces taux s'appliquent aux médicaments listés dans l'avis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% pour les médicaments listés peut représenter une opportunité pour les patients recherchant des alternatives moins coûteuses si ces médicaments sont substituables. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent s'assurer d'appliquer correctement ces taux de participation lors de la délivrance des médicaments concernés. ℹ️ Ce document est un avis ponctuel et ne reflète pas une modification générale des règles de remboursement. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, la prise en charge des médicaments peut varier selon les accords bilatéraux et les systèmes de santé des deux pays. Il est conseillé de vérifier les modalités spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-MEDICAMENTS-DISPOSITIFS, TARIFICATION-REMBOURSEMENT) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix de vente de dispositifs médicaux implantables destinés à la stimulation du ganglion spinal, suite à une convention entre un comité économique et la société fabricante. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la politique de santé publique visant à encadrer le coût des dispositifs médicaux innovants. L'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, auquel le document fait référence, régit les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des produits et prestations de santé. La convention conclue avec le comité économique des produits de santé (CEPS) permet de négocier les prix afin de garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention intervenue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société ABBOTT MEDICAL France, le présent avis établit les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour le système implantable non rechargeable de stimulation du ganglion spinal PROCLAIM DRG. Ces tarifs sont fixés pour les différentes composantes du système : le système complet avec accessoires (code 3419389) est tarifé à 10 096,24 € TTC, le renouvellement du système (code 3438174) à 9 246,34 € TTC, et l'électrode (code 3478848) à 639,60 € TTC. Ces montants correspondent à la fois au tarif de remboursement par l'Assurance Maladie et au prix limite de vente au public. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix de vente et de remboursement de certains équipements médicaux pour la douleur chronique est officiellement fixé. Ces tarifs ont été négociés entre le fabricant et les autorités de santé. Ils s'appliquent aux dispositifs de stimulation du ganglion spinal de la marque PROCLAIM DRG. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés peuvent représenter une opportunité pour les établissements de santé et les patients en garantissant un coût maîtrisé pour ces dispositifs. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent veiller à respecter ces tarifs et prix limites de vente au public pour les produits concernés. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les dispositifs de stimulation du ganglion spinal de la marque PROCLAIM DRG et ne s'applique pas à d'autres systèmes ou indications. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ces tarifs concernent la tarification en France et n'impactent pas directement la fiscalité ou la prise en charge des soins en Espagne, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, application convention) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifié dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PRODUITS-MEDICAL, REGLEMENTATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les tarifs et prix de vente maximums pour certains dispositifs médicaux implantables pour la hanche, spécifiquement les cotyles à insert à double mobilité de la gamme EVORA, en application d'une convention. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des prix des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance Maladie. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations de santé pris en charge. La convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les industriels vise à encadrer les prix afin de maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société SCIENCE ET MEDECINE, le présent avis a pour objet de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public en euros toutes taxes comprises (TTC) pour des dispositifs médicaux spécifiques. Ces dispositifs concernent des cotyles à insert à double mobilité de la gamme EVORA, implantables pour la hanche. Les codes produits concernés sont : 3144544 pour la cupule non cimentée EVORA, 3136556 pour la cupule non cimentée EVORA-SP, et les inserts de différents diamètres (22,2 mm, 26 mm, 28 mm) correspondant aux codes 3156412, 3161896 et 3116281 respectivement. Pour les cupules (codes 3144544 et 3136556), le tarif et le prix limite de vente au public sont fixés à 558,55 € TTC. Pour les inserts (codes 3156412, 3161896, 3116281), le tarif et le prix limite de vente au public sont fixés à 86,14 € TTC. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis établit les prix officiels pour des prothèses de hanche spécifiques. Ces prix sont le résultat d'un accord entre l'État et le fabricant. Ils s'appliquent aux dispositifs de la gamme EVORA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les tarifs fixés sont favorables pour les établissements de santé et les patients dans la mesure où ils représentent un prix maximum encadré. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement respecter ces tarifs et prix limites de vente pour les produits identifiés. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la gamme EVORA et les dispositifs à double mobilité, et non l'ensemble des prothèses de hanche. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises impliqués dans la chaîne d'approvisionnement ou de remboursement de ces dispositifs médicaux, il est crucial de se référer à la convention complète et aux textes législatifs associés pour une compréhension exhaustive des implications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CEPS) / TYPE (Avis) / DATE (Date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation pharmaceutique) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le Comité Économique des Produits de Santé et des laboratoires. Il détermine le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC) pour des médicaments spécifiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) est une instance chargée de négocier les prix des médicaments avec les entreprises pharmaceutiques, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé. Ces négociations visent à trouver un équilibre entre l'accès des patients aux traitements et la soutenabilité financière du système de santé. Les prix fixés sont ensuite publiés au Journal Officiel pour être opposables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application des conventions conclues entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et les sociétés ALMUS FRANCE, SANDOZ, et VENIPHARM, porte sur la fixation des prix de plusieurs spécialités pharmaceutiques. Il établit, pour chaque spécialité identifiée par son numéro CIP (Code Identifiant de Présentation), sa présentation, son prix hors taxes (PFHT) et son prix public toutes taxes comprises (PPTTC). Les spécialités concernées incluent le DICLOFENAC VENIPHARM LP 75 mg, le NEBIVOLOL ALMUS 5 mg sous différentes formes et dosages, le VAFOTENA (diclofénac) LP 75 mg, et le ZONISAMIDE SANDOZ en différentes concentrations. Cet avis prend effet à compter du quatrième jour suivant sa publication au Journal Officiel de la République française. Les prix indiqués sont les suivants : pour le DICLOFENAC VENIPHARM LP 75 mg (CIP 34009 301 313 3 6), le PFHT est de 3,55 € et le PPTTC de 5,00 € ; pour le NEBIVOLOL ALMUS 5 mg comprimés (B/30, CIP 34009 300 902 6 8), PFHT 4,20 € et PPTTC 5,49 € ; pour le NEBIVOLOL ALMUS 5 mg comprimés (B/90, CIP 34009 300 902 9 9), PFHT 12,10 € et PPTTC 15,59 € ; pour le VAFOTENA (diclofénac) LP 75 mg (CIP 34009 301 198 8 4), PFHT 3,55 € et PPTTC 5,00 € ; pour le ZONISAMIDE SANDOZ 100 mg gélules (B/56, CIP 34009 300 585 8 9), PFHT 13,44 € et PPTTC 19,77 € ; pour le ZONISAMIDE SANDOZ 25 mg gélules (B/14, CIP 34009 300 584 9 7), PFHT 3,36 € et PPTTC 4,98 € ; et pour le ZONISAMIDE SANDOZ 50 mg gélules (B/14, CIP 34009 300 585 1 0), PFHT 3,36 € et PPTTC 4,98 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel établit les prix de vente autorisés pour plusieurs médicaments. Ces prix sont le résultat d'accords entre les autorités de santé et les fabricants. Ils s'appliquent dès leur publication au Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux qui doivent être appliqués par les pharmacies et les distributeurs. 📋 Il est impératif de se référer au numéro CIP pour identifier précisément la spécialité concernée. ℹ️ L'entrée en vigueur des prix est conditionnée à la publication de cet avis au Journal Officiel. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le marché français et n'a pas d'incidence directe sur la fixation des prix dans d'autres pays, sauf dispositions conventionnelles spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité économique des produits de santé) / TYPE (Avis) / DATE (Publication au JORF, date d'entrée en vigueur le 4ème jour suivant) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Prix des médicaments, Réglementation pharmaceutique) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente de certaines spécialités pharmaceutiques, suite à des accords entre le comité économique des produits de santé et des laboratoires pharmaceutiques. Il précise les prix hors taxes et toutes taxes comprises applicables à ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type d'avis intervient dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de santé en France, qui vise à réguler le coût des médicaments. Les prix des spécialités pharmaceutiques sont négociés entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé (CEPS), un organisme public chargé de cette mission. Ces négociations s'appuient sur des critères d'évaluation de l'utilité thérapeutique, du coût par rapport aux alternatives et de l'impact sur le budget de l'assurance maladie. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF), établit les prix de vente de plusieurs médicaments. En application des conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les sociétés GLAXOSMITHKLINE et PIERRE FABRE MEDICAMENT, les prix des spécialités pharmaceutiques spécifiées sont fixés conformément au tableau annexé. Ces prix comprennent le prix hors taxes (PFHT) et le prix public toutes taxes comprises (PPTTC). La décision prend effet à compter du quatrième jour suivant la publication de l'avis au JORF. Le document détaille pour chaque spécialité son numéro d'identification (N° CIP), sa présentation, le laboratoire producteur, ainsi que les prix PFHT et PPTTC. Sont notamment concernés ELEBRATO ELLIPTA, NICOPATCHLIB (en différentes concentrations et conditionnements) et ROLUFTA, tous produits par GLAXOSMITHKLINE ou PIERRE FABRE MEDICAMENT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel annonce les nouveaux prix de certains médicaments. Ces prix ont été convenus entre les autorités de santé et les laboratoires qui les fabriquent. Ils s'appliquent dès quelques jours après la publication. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont ceux qui seront appliqués par les pharmacies et les distributeurs, impactant directement le coût pour les patients et le système de santé. 📋 Les laboratoires et les distributeurs doivent impérativement respecter ces prix à compter de la date d'entrée en vigueur. ℹ️ Ce type d'avis est une mesure réglementaire courante visant à encadrer le marché pharmaceutique français. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que la fixation des prix des médicaments est une prérogative nationale et ne fait pas l'objet d'harmonisation au niveau européen, sauf exceptions spécifiques liées à des procédures d'autorisation ou de remboursement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNCAM) / TYPE (Avis) / DATE (4 juillet 2017 et 8 juin 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les taux de participation de l'assuré pour certains médicaments, déterminant ainsi la part des frais de santé qui reste à la charge du patient. Il précise également le pourcentage de remboursement par l'assurance maladie pour ces spécialités pharmaceutiques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis émane de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM), organisme clé dans la gestion du système de santé français. Il s'inscrit dans le cadre du droit de la sécurité sociale, qui régit les modalités de prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. Les taux de participation de l'assuré sont fixés en application des dispositions du Code de la sécurité sociale et peuvent varier en fonction de la nature du médicament, de son efficacité thérapeutique et de son coût. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 juillet 2017 et 8 juin 2018, les taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques spécifiques ont été fixés. Ces décisions concernent notamment les spécialités NICOPATCHLIB (nicotine, dispositif transdermique) pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est fixé à 35 %, indépendamment du dosage (14 mg/24 heures ou 21 mg/24 heures) et du conditionnement (B/28 ou B/7). Sont également concernées les spécialités ROLUFTA (umeclidinium, poudre pour inhalation) avec un taux de participation de l'assuré de 35 %, et ELEBRATO ELLIPTA ainsi que TRELEGY ELLIPTA (fluticasone, umeclidinium, vilanterol, poudre pour inhalation) pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est fixé à 85 %. Ces taux déterminent la part des dépenses de ces médicaments qui reste à la charge de l'assuré après intervention de l'assurance maladie. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur les montants que les patients devront payer pour certains médicaments. Il détaille la part des frais qui n'est pas couverte par l'assurance maladie pour des traitements spécifiques. Ces informations sont importantes pour anticiper le coût des médicaments. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 35% pour les substituts nicotiniques (NICOPATCHLIB) peut représenter une opportunité pour les personnes souhaitant arrêter de fumer, car une partie significative du coût reste à la charge de l'assuré. 📋 Les patients doivent vérifier le taux de participation appliqué à leurs médicaments pour connaître leur reste à charge. ℹ️ Les taux de participation de 85% pour les spécialités ELEBRATO ELLIPTA et TRELEGY ELLIPTA indiquent une prise en charge partielle par l'assurance maladie, le patient supportant une part importante du coût. 📋 Les professionnels de santé et les pharmaciens doivent être informés de ces taux pour conseiller au mieux les patients et assurer une facturation correcte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émanant d'un avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Tarification, Dispositifs médicaux) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe la nouvelle tarification et le prix limite de vente pour une orthèse d'avancée mandibulaire spécifique, la TALI, suite à un accord conventionnel. Il modifie le montant remboursable et le prix maximal que les patients peuvent payer pour ce dispositif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la régulation des tarifs des dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale liste les produits et prestations remboursables. La convention entre le comité économique des produits de santé et les fabricants permet d'ajuster ces tarifs pour refléter les évolutions du marché ou les avancées technologiques. Ce type d'avis est essentiel pour garantir l'accès aux soins tout en maîtrisant les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de l'avenant à la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la société ONIRIS, le présent avis modifie la tarification et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises (TTC) pour l'orthèse d'avancée mandibulaire portant la référence 2455325, dénommée "ONIRIS, TALI". Le tarif actuel de ce dispositif était de 289,00 € TTC, et le prix limite de vente au public était également de 289,00 € TTC. Suite à cet avenant, le nouveau tarif est fixé à 459,00 € TTC, et le nouveau prix limite de vente au public est également établi à 459,00 € TTC. Ces modifications prennent effet à compter de la date de publication de cet avis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le prix d'une orthèse spéciale pour la mâchoire, appelée TALI, va augmenter. Le montant que la sécurité sociale rembourse et le prix maximum que le patient paie vont passer de 289 € à 459 €. Cette décision fait suite à un accord entre les autorités de santé et l'entreprise qui fabrique l'orthèse. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le nouveau tarif et PLV de 459,00 € TTC pour l'orthèse TALI représente une opportunité pour les patients nécessitant ce dispositif, car il est désormais tarifé à un niveau plus élevé, potentiellement mieux aligné avec sa valeur ou son coût. 📋 Les professionnels de santé et les distributeurs doivent impérativement appliquer les nouveaux tarifs et PLV de 459,00 € TTC pour la référence 2455325 dès l'entrée en vigueur de cet avis. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'orthèse d'avancée mandibulaire "TALI" de la société ONIRIS et ne s'applique pas à d'autres dispositifs médicaux. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, bien que ce document concerne la tarification française, il est important de noter que les dispositifs médicaux et leur remboursement peuvent différer selon les systèmes de santé nationaux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Administration Pénitentiaire) / TYPE (Avis de recrutement) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à l'année 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REC-FONC, HANDI, ADMIN) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour 13 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, réservés aux travailleurs handicapés, pour l'année 2018. Il détaille les conditions de candidature et les pièces à fournir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État prévoit des dispositions spécifiques pour le recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés par la voie contractuelle. Cette démarche vise à garantir l'égalité des chances et l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans les corps de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, annonce l'ouverture d'un recrutement de treize (13) travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, au titre de l'année 2018. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique, notamment la nationalité française, la jouissance des droits civiques, la régularité au regard du code du service national, l'aptitude physique et l'absence de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Un dossier de candidature complet est requis, incluant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché, un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la compatibilité du handicap avec le poste, une pièce d'identité, une attestation de carte vitale, un état signalétique des services militaires, la photocopie des diplômes ou pièces attestant du niveau d'études requis (DEUG, DUT, diplôme d'État d'éducateur spécialisé, diplôme d'État d'assistant de service social ou équivalents), les attestations de travail le cas échéant, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique, et la notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé. Les personnes ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus sont dispensées de la condition de diplôme. La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 27 juillet 2018. Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la ou des directions interrégionales des services pénitentiaires de la localisation souhaitée. Une liste des postes à pourvoir et des adresses pour le renvoi des dossiers est fournie, couvrant diverses régions. Des informations complémentaires sont disponibles auprès du ministère de la Justice et des Directions interrégionales des services pénitentiaires, y compris une liste des médecins agréés par département. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un appel à candidatures pour des postes spécifiques dans l'administration pénitentiaire, destinés aux personnes reconnues travailleurs handicapés. Il précise les conditions et les démarches à suivre pour postuler avant la date limite fixée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats reconnus travailleurs handicapés ont une voie d'accès spécifique à la fonction publique pénitentiaire, offrant une opportunité d'emploi. 📋 Il est impératif de constituer un dossier de candidature complet et de respecter la date limite de dépôt des inscriptions fixée au 27 juillet 2018. 📋 La procédure exige l'obtention d'un certificat médical d'un médecin agréé pour attester de la compatibilité du handicap avec le poste. ℹ️ Les informations relatives aux médecins agréés et aux adresses de dépôt des dossiers sont détaillées par région pour faciliter les démarches. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Arrêté) / DATE (2018-06-29) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, JEUX D'ARGENT) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels du tirage de loterie EuroMillions - My Million qui s'est déroulé le vendredi 29 juin 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle au Journal Officiel (JORF) qui rend compte des résultats d'un événement de jeu de hasard. Les loteries comme EuroMillions sont soumises à une réglementation stricte en France, visant à encadrer les jeux d'argent et à prévenir les risques de fraude et de dépendance. Les gains issus de ces loteries peuvent avoir des implications fiscales pour les gagnants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle, a pour objet de rendre publics les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million du vendredi 29 juin 2018. Il indique que les numéros gagnants du tirage EuroMillions sont [les numéros gagnants seront listés ici dans le document original]. Il précise également le code My Million gagnant pour ce tirage, qui est [le code My Million sera listé ici dans le document original]. Le document renvoie à la consultation de l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié pour une visualisation complète des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions - My Million du 29 juin 2018. Ces informations sont rendues publiques pour les participants. Les gagnants peuvent ainsi vérifier leurs gains. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les gains issus de loteries comme EuroMillions sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu en France, mais soumis à un prélèvement social spécifique (CSG/CRDS) sur les gains supérieurs à un certain seuil. ℹ️ Il est essentiel de conserver le ticket gagnant et de suivre les procédures de déclaration et de retrait des gains auprès de l'organisateur (Française des Jeux). 📋 Les participants doivent vérifier attentivement les numéros gagnants publiés dans le Journal Officiel ou sur les canaux officiels de l'organisateur. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers, notamment entre la France et l'Espagne, il est important de vérifier la convention fiscale bilatérale pour comprendre les implications fiscales éventuelles dans leur pays de résidence fiscale, bien que les gains de loteries soient souvent exonérés dans les deux pays sous certaines conditions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────