Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (12 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-24) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Radio Stolliahc. Elle précise les conditions techniques et réglementaires de cette exploitation pour une nouvelle période de cinq ans. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radiodiffusion en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation préexistante, suite à une délibération antérieure du CTA de Dijon et à une convention signée avec l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-24 du 12 juin 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, porte reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Stolliahc. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018, succédant à l'autorisation initiale délivrée par la décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008. L'association Radio Stolliahc est autorisée à utiliser la fréquence de 90,1 MHz, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW, selon les spécifications techniques détaillées dans l'annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et à communiquer au CSA, sur demande, des informations relatives à son installation et à la mesure de son excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé sera requise. Toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Stolliahc obtient le renouvellement de son autorisation pour continuer à diffuser sa radio locale. Les conditions techniques et réglementaires de diffusion sont confirmées pour les cinq prochaines années. L'exploitant doit respecter les règles établies et informer le CSA de tout changement technique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée déterminée de cinq ans, ce qui offre une visibilité à l'exploitant. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques précises mentionnées dans l'annexe et être prête à fournir des informations au CSA. ℹ️ La reconduction est soumise à la coordination internationale des fréquences, ce qui peut impliquer des ajustements. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne l'audiovisuel, il illustre la nécessité de suivre les procédures administratives et les délais pour le maintien des autorisations d'opérer, un principe transposable à d'autres domaines réglementés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (13 juin 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEF-QUALIF-MILITAIRE) / DOMAINE (Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'attribution d'un brevet de qualification militaire supérieure à certains officiers de la direction générale de l'armement. Il acte une reconnaissance de compétence et de niveau professionnel au sein de la hiérarchie militaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières et de la reconnaissance des acquis professionnels au sein des forces armées françaises. L'attribution de brevets de qualification militaire supérieure vise à formaliser l'atteinte d'un certain niveau d'expertise et de responsabilités pour les officiers, notamment ceux issus de corps techniques comme l'armement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, prise par la ministre des armées en date du 13 juin 2017, procède à l'attribution du brevet de qualification militaire supérieure. Cette attribution prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2016. Les bénéficiaires sont des officiers appartenant aux corps de l'armement, placés sous la tutelle de la direction générale de l'armement. La décision liste nominativement les officiers concernés : VAILLANT (Denis, Eric, Jean-Luc), SEZNEC (Francis), PICCIONE (Marc, André), et BARRAUD (Jean-Michel). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui reconnaît officiellement le niveau de qualification supérieure de plusieurs officiers de l'armement. Cette reconnaissance est effective depuis le début de l'année 2016. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'attribution de ce brevet peut avoir des implications sur la progression de carrière et les responsabilités futures des officiers concernés. 📋 Les officiers listés doivent s'assurer que cette attribution est correctement enregistrée dans leur dossier administratif. ℹ️ La date d'effet rétroactive au 1er janvier 2016 est un élément important pour la gestion des droits et des statuts. ℹ️ Ce type de décision est courant dans la gestion des ressources humaines des administrations publiques, notamment militaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (12 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-21) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour l'association Radio Cultures Dijon. Il précise les conditions techniques et les obligations de suivi de cette autorisation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de suivre les autorisations d'exploitation des services de radio locaux. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2008 et déjà reconduite en 2012, confirmant la continuité de l'activité de la radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-21 du 12 juin 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018, l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Cultures Dijon. Cette reconduction est fondée sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à la liberté de communication, notamment les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que divers décrets et décisions antérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL). L'association Radio Cultures Dijon est autorisée à utiliser la fréquence de 100,0 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve de la coordination internationale. La décision impose au titulaire de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à l'installation et aux mesures d'excursion de fréquence. En cas de méconnaissance des conditions techniques, une vérification par un organisme agréé est requise. Le titulaire s'engage à respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation de la radio locale Radio Cultures Dijon est prolongée pour cinq ans. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer les autorités de son fonctionnement. Cette décision confirme la pérennité de son service radiophonique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée significative, permettant une planification à moyen terme de l'activité de la radio. 📋 L'association doit se conformer strictement aux spécifications techniques annexées et être prête à fournir des informations sur demande au CSA. 📋 En cas de non-respect des normes techniques, une vérification par un organisme agréé sera nécessaire, engendrant potentiellement des coûts et des délais. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'exploitation d'un service de radio hertzienne et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf si l'activité radiophonique génère des revenus imposables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (15 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-16) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Il détaille les fréquences, les zones d'implantation des émetteurs et les caractéristiques techniques associées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réglementation française de la communication audiovisuelle, régie notamment par la loi du 30 septembre 1986. Elle concerne l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre, qui nécessite une autorisation administrative délivrée par les autorités compétentes, ici le Comité Territorial de l'Audiovisuel (CTA). La reconduction de cette autorisation est soumise au respect des conditions techniques et réglementaires définies par les décrets et décisions antérieures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-16 du 15 mai 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, acte la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation du service de radio de catégorie A dénommé "Villages FM". Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, débutant le 17 janvier 2018. L'autorisation porte sur l'utilisation de fréquences spécifiques en modulation de fréquence par voie hertzienne terrestre. Les annexes I, II et III détaillent les caractéristiques techniques de trois sites d'implantation d'émetteurs : Déservillers (fréquence 99,8 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 300 W), Frasne (fréquence 107,4 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 100 W) et Ornans (fréquence 105,1 MHz, puissance apparente rayonnée maximale de 200 W). Pour chaque site, des limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont précisées par des tableaux d'atténuation en fonction des azimuts. Ces autorisations sont conditionnées à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision se fonde sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions antérieures relatives à la radiodiffusion sonore, à la publicité locale et au fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel. Une convention conclue entre le CTA de Dijon et l'association Radio Villages est également mentionnée comme fondement de cette décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio locale "Villages FM" est renouvelée pour cinq ans. Le document précise les détails techniques des émetteurs, comme les fréquences et les puissances. Ces informations sont importantes pour l'opérateur et les autorités de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet de continuer l'exploitation du service de radio locale, offrant une opportunité de diffusion pour les contenus locaux. 📋 Les conditions techniques précisées dans les annexes (fréquences, puissances, limitations de rayonnement) doivent être scrupuleusement respectées pour éviter toute sanction. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement des procédures de coordination internationale, ce qui implique une vigilance sur les éventuels litiges transfrontaliers de fréquences. 📋 Les associations et entreprises souhaitant obtenir ou renouveler des autorisations de radiodiffusion doivent se conformer aux lois et décrets en vigueur, et notamment aux exigences des comités territoriaux de l'audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (ARJEL - Président) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-P-019) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REG-JEUX, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit administratif, Droit des jeux d'argent et de hasard) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision délègue la signature des décisions d'homologation des logiciels de jeux en ligne à des directeurs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Elle précise également qui peut signer en cas d'absence des personnes désignées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 12 mai 2010 a ouvert à la concurrence et réglementé le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en France, créant l'ARJEL. Cette autorité est chargée de délivrer les agréments aux opérateurs et de contrôler le respect des règles. L'homologation des logiciels de jeux est une étape cruciale pour garantir l'équité et la sécurité des jeux proposés aux consommateurs. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation interne de l'ARJEL pour assurer l'efficacité de ses missions. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-P-019 du 20 juillet 2017, prise par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), porte sur la délégation de signature. En application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 2° du I de l'article 37 et le III de l'article 34, ainsi que du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ARJEL, et en s'appuyant sur la décision n° 2016-067 du 15 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs, le président de l'ARJEL décide de déléguer sa signature. Cette délégation est accordée, pour la durée restant à courir de la décision n° 2016-067, à M. Nicolas BOULANGER, directeur des contrôles et des systèmes d'information. Il est habilité à signer, au nom du président de l'ARJEL, les décisions d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOULANGER, la délégation est transmise à Mme Hélène DAVID, directrice adjointe des contrôles et des systèmes d'information, qui aura la même prérogative de signature. La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARJEL et au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision permet à des directeurs de l'ARJEL de signer des documents importants concernant les logiciels de jeux en ligne. Cela assure que le travail de l'autorité continue même en l'absence du président. Les décisions prises seront rendues publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'homologation des logiciels par des personnes dûment habilitées garantit la conformité et la sécurité des jeux en ligne, offrant ainsi une sécurité aux opérateurs agréés. 📋 Les opérateurs de jeux en ligne doivent s'assurer que les décisions d'homologation de leurs logiciels sont signées par les personnes désignées dans cette décision ou par leurs suppléants. ℹ️ Cette décision clarifie la chaîne de décision au sein de l'ARJEL pour les actes d'homologation, facilitant ainsi les démarches administratives pour les acteurs du secteur. ℹ️ La publication de cette décision au Journal officiel assure la transparence et l'accessibilité de l'information pour tous les professionnels et le public. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (12 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-17) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUD-RADIO, AUT-EXPLOITATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'association titulaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation préexistante, suite à une délibération du comité territorial et à une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-17 du 12 juin 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, reconduit pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018, l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nevers FM, délivrée initialement par la décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008. L'association Radio Nevers FM est autorisée à utiliser la fréquence de 99,0 MHz, avec des spécifications techniques détaillées dans une annexe, sous réserve de la coordination internationale. Le titulaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande et de faire vérifier sa conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. L'engagement de respecter la décision n° 87-23 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est réaffirmé. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation du CSA. La décision est notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Nevers FM voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Les conditions techniques d'exploitation sont précisées et doivent être respectées. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel reste le garant du respect de ces règles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'obtention de la reconduction de l'autorisation permet à l'association de continuer son activité radiophonique. 📋 L'association doit se conformer aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe et aux obligations de reporting envers le CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont susceptibles d'être révisées ou de faire l'objet de vérifications par des organismes agréés. 📋 Pour les opérateurs de radio, il est crucial de suivre les évolutions réglementaires et les décisions du CSA concernant l'usage des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (12 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-23) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle fixe les conditions techniques d'utilisation des fréquences et les obligations de l'exploitant vis-à-vis de l'autorité de régulation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, régie par la loi du 30 septembre 1986. Le Comité territorial de l'audiovisuel (CTA) est chargé de délivrer et de reconduire les autorisations d'exploitation. Cette décision fait suite à une autorisation initiale et à une modification de nom de service, et elle détaille les paramètres techniques de diffusion, tels que la fréquence, la zone d'implantation et la puissance de l'émetteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-23 du 12 juin 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Shalom Bourgogne. Cette reconduction est effective pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018. L'autorisation initiale avait été accordée par la décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008, puis modifiée par la décision n° 2016-DI-01 du 8 février 2016 concernant le nom du service. La décision rappelle les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers décrets relatifs à la publicité, au parrainage et aux comités territoriaux de l'audiovisuel. Elle renvoie à une annexe détaillant les caractéristiques techniques de l'installation : zone d'implantation (Dijon), fréquence (97,1 MHz), adresse du site (Chenôve), altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW), et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'annexe précise que ces conditions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association Radio Shalom Dijon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée conformément à la convention et à l'annexe. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) des informations techniques sur demande, sous peine de devoir faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé en cas de méconnaissance des conditions techniques. L'engagement de respecter les conditions techniques d'usage des fréquences définies par les décisions antérieures du CSA est réaffirmé. L'utilisation d'une sous-porteuse nécessite une autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour la radio Shalom Bourgogne est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques de diffusion sont précisées et l'association doit respecter les règles fixées par le régulateur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques précisées dans l'annexe et aux obligations de transmission d'informations au CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à la coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (12 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-19) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour l'association Radio Bip. Elle fixe les conditions techniques et les obligations de l'opérateur pour la diffusion de son programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en France. La loi du 30 septembre 1986, modifiée, établit le cadre législatif, notamment en ce qui concerne la liberté de communication et les autorisations d'exploitation. Les décrets et décisions subséquents précisent les modalités d'application, les obligations des opérateurs et le rôle des autorités de régulation comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et ses comités territoriaux. Cette décision reconduit une autorisation antérieure, confirmant la conformité de l'opérateur aux règles établies. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-19 du 12 juin 2017, émise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bip pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Bip. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018, suite à la décision initiale n° 2008-40 du 15 janvier 2008, elle-même reconduite par la décision n° 2012-DI-07 du 25 juin 2012. La décision s'appuie sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment les articles R. 3323-1 du code de la santé publique, les articles 27, 28, 28-1 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ainsi que plusieurs décrets et décisions du CSA et de la CNCL. L'annexe à la décision détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation : nom du service (Radio Bip), zone d'implantation (Besançon), fréquence (96,9 MHz), adresse du site, altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée (PAR max. : 1 kW), et limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces spécifications sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. L'association Radio Bip est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée, conformément à la convention conclue et à l'annexe de la décision. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, sur demande, des informations techniques relatives à son installation et, en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, de faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. L'engagement de respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est réaffirmé. L'utilisation de sous-porteuses est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à l'association Radio Bip et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Bip est prolongée pour cinq ans. Les conditions techniques précises de diffusion sont rappelées. L'association doit respecter ces règles et se tenir prête à fournir des informations à l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite assure la continuité de l'exploitation du service de radio locale. 📋 L'association Radio Bip doit se conformer strictement aux spécifications techniques détaillées dans l'annexe, notamment en matière de puissance et de rayonnement. 📋 En cas de contrôle, l'opérateur doit pouvoir justifier la conformité de son installation auprès du CSA. ℹ️ Les conditions techniques sont sujettes à des ajustements suite à des procédures de coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (12 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-18) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation d'exploitation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale pour une durée de cinq ans. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'exploitant concernant l'usage des fréquences attribuées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel, créés par la loi, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et du renouvellement des autorisations existantes, en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'audiovisuel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-18 du 12 juin 2017, rendue par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Amitié. Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018. L'association est autorisée à utiliser la fréquence de 99,2 MHz, avec des spécifications techniques détaillées relatives à la zone d'implantation de l'émetteur (Montbéliard), à l'adresse du site, à l'altitude, à la hauteur d'antenne et à la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 500 W). L'annexe technique détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. La décision rappelle les obligations de l'exploitant, notamment la communication d'informations techniques sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la soumission à une vérification de conformité en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques. Le titulaire s'engage à respecter les décisions antérieures définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, et toute utilisation de sous-porteuse doit être préalablement autorisée par le CSA. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'association Radio Amitié voit son autorisation d'émettre reconduite pour cinq ans. Les conditions techniques d'exploitation sont précisées et doivent être respectées. L'association doit rester en conformité avec les règles de diffusion et les demandes d'information du CSA. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite offre une stabilité pour l'exploitation du service de radio locale. 📋 L'association doit veiller à respecter scrupuleusement les spécifications techniques et les obligations de reporting envers le CSA. ℹ️ La reconduction est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale pour l'utilisation des fréquences. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières nécessitant des autorisations similaires doivent s'assurer de la conformité avec les réglementations des deux pays concernés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (19 juillet 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Droit de la défense, Organisation administrative) / DOMAINE (Défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision habilite certaines personnes au sein de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à signer des actes au nom du ministre des armées. Elle précise également les types d'actes et les limites de ces délégations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation administrative du ministère de la défense, visant à déléguer des pouvoirs de signature pour assurer le bon fonctionnement des services. Elle fait suite à plusieurs textes réglementaires, dont le code de la défense et des décrets relatifs aux délégations de signature. Ces dispositions permettent de décentraliser certaines décisions et de fluidifier les procédures administratives au sein de la structure dédiée au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 juillet 2017, émanant du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, porte délégation de signature. Cette délégation est accordée, au nom du ministre des armées et à l'exclusion des décrets, à plusieurs officiers et personnels civils désignés. La délégation concerne la signature de tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions respectives. Elle est précisée pour des postes tels que l'adjoint au directeur central chargé des opérations, le chef de la division des parcs, le sous-directeur de la technique et de la logistique, le chef du bureau de l'équipement, ainsi que les sous-directeurs des systèmes d'information et leurs adjoints. De plus, une délégation spécifique est donnée aux personnels relevant de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité. Ces derniers sont habilités à signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, y compris les documents comptables d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de la dépense, ainsi que tous ordres de recettes. Des dates d'effet et de fin de délégation sont mentionnées pour certains postes, notamment le 1er août 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision attribue des pouvoirs de signature à des responsables militaires et civils pour agir au nom du ministre des armées. Elle vise à simplifier les procédures administratives en permettant à ces personnes de signer divers actes officiels. Les délégations sont clairement définies par poste et par type d'acte. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion plus efficace des actes administratifs et financiers au sein de la structure concernée. 📋 Il est essentiel de vérifier la portée exacte des attributions de chaque personne désignée pour s'assurer de la validité des actes signés. ℹ️ Les dates de début et de fin de délégation sont importantes pour déterminer quelle personne était habilitée à signer à un moment donné. 📋 Les contribuables ou entreprises interagissant avec cette structure doivent s'assurer que les interlocuteurs disposent bien des délégations nécessaires pour les actes les concernant. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (arrêt) / DATE (2017-07-12) / IDENTIFIANT (n° 397403) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des sociétés, Droit administratif, Droit de l'information) / DOMAINE (Droit commercial et des sociétés, Droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision annule certaines dispositions d'un décret relatif au registre national du commerce et des sociétés. Elle précise que ces obligations ne peuvent être imposées qu'aux greffiers des tribunaux de commerce, et non à d'autres personnes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le décret du 30 décembre 2015 visait à organiser la transmission et la mise à disposition des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Le Conseil d'État, dans cette décision, examine la légalité de ce décret au regard des compétences et des obligations qui peuvent être légalement attribuées aux différents acteurs. La jurisprudence antérieure rappelle que les obligations administratives doivent être clairement définies et attribuées aux personnes compétentes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés. Cette annulation porte spécifiquement sur le VI de l'article D. 123-80-1 du code de commerce, tel qu'issu de l'article 1er du décret, ainsi que sur le 2e alinéa du II de l'article 3 et le III de l'article 4 du même décret. Le motif de l'annulation réside dans le fait que ces dispositions ont institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce. Le Conseil d'État considère ainsi que le législateur ou le pouvoir réglementaire a excédé sa compétence en imposant ces charges à des acteurs non désignés par la loi comme étant responsables de ces obligations spécifiques au sein du dispositif du RNCS. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État a jugé qu'un décret imposait des obligations illégalement à des personnes qui n'étaient pas censées les supporter. Par conséquent, certaines parties de ce décret ont été annulées. Seuls les greffiers des tribunaux de commerce peuvent être tenus de respecter ces obligations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'annulation de certaines dispositions du décret clarifie la répartition des responsabilités pour la gestion des informations du RNCS, ce qui peut simplifier les démarches pour les entreprises concernées. 📋 Les greffiers de tribunal de commerce doivent s'assurer de respecter les obligations qui leur sont spécifiquement attribuées par la loi et les décrets applicables. ℹ️ Les autres personnes qui auraient pu être concernées par les dispositions annulées n'ont plus à s'en acquitter. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers, cette décision souligne l'importance de la précision dans la définition des obligations légales et réglementaires, particulièrement lorsqu'elles touchent à des registres centraux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon) / TYPE (Décision) / DATE (12 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-DI-22) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio locale par voie hertzienne. Elle précise les conditions techniques et les obligations de l'association autorisée pour la diffusion de son programme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radiodiffusion sonore. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA), issus de la loi du 24 juin 2011, sont chargés de délivrer et de gérer les autorisations d'exploitation locale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation initialement accordée en 2008, suite à une procédure de renouvellement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-DI-22 du 12 juin 2017, prise par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, porte reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 97,2 UPY locale Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Nord Bourgogne (RNB). Cette reconduction est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018. L'association est autorisée à utiliser les fréquences spécifiées en annexe (99,9 MHz pour Auxerre et 97,2 MHz pour Sens), conformément à la convention conclue et aux annexes techniques. Les annexes détaillent les caractéristiques techniques des installations, notamment la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces autorisations sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur demande, des informations techniques relatives à son installation et, en cas de constat de méconnaissance des conditions techniques, de faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le respect de la décision n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences, est également rappelé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'autorisation d'émettre pour Radio Nord Bourgogne est prolongée pour cinq ans. L'association doit respecter les conditions techniques définies et fournir des informations si le CSA le demande. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite pour une durée de cinq ans, offrant une stabilité pour l'opérateur. 📋 L'association doit se conformer aux conditions techniques précises mentionnées dans les annexes et être prête à fournir des informations à la demande du CSA. ℹ️ Les autorisations sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impacter la disponibilité des fréquences. 📋 Pour les opérateurs de radio, il est crucial de maintenir une documentation technique à jour et de comprendre les obligations de reporting envers les autorités de régulation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture) / TYPE (Décision) / DATE (19 juillet 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG, FIN-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Finances publiques) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une précédente délégation de signature au sein du ministère de l'agriculture. Elle précise les agents habilités à signer des documents relatifs à la certification du service fait et à la validation des engagements et paiements de dépenses. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des actes administratifs par lesquels une autorité transfère à un subordonné le pouvoir de prendre des décisions en son nom. Elles visent à simplifier et accélérer le fonctionnement des administrations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de l'organisation du ministère de l'agriculture, tel que défini par divers décrets et arrêtés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 19 juillet 2017 modifie la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature au sein du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture. L'article 7 de la décision initiale est remplacé. Le nouvel alinéa précise que la délégation de signature est donnée à M. Jean-François Marichal (secrétaire administratif de classe exceptionnelle), Mme Sheylla Heudes (secrétaire administrative), ainsi qu'à Mmes Nathalie Brezot et Clarisse Berrichon (agents contractuels). Ces agents sont habilités à signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques ainsi que des demandes de paiement. Cette habilitation est limitée aux dépenses relevant des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision clarifie qui, au sein du ministère de l'agriculture, peut valider les dépenses et confirmer que le travail a été effectué. Elle permet ainsi de fluidifier les procédures administratives liées aux paiements. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'élargissement des personnes habilitées à signer peut accélérer les processus de validation des dépenses. 📋 Il est essentiel de vérifier que les agents signataires disposent bien de cette délégation pour la validité des actes. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement les procédures internes du ministère de l'agriculture et n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les entreprises en dehors de ce cadre. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) / TYPE (Décision) / DATE (18 juillet 2017) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-ORG, ADM-PROC) / DOMAINE (Administration publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à certains agents de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Elle précise les types d'actes qu'ils peuvent signer et les limites de leurs attributions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les délégations de signature sont des mécanismes administratifs permettant à des agents de signer des actes au nom d'une autorité supérieure, dans des conditions définies. Elles visent à fluidifier le fonctionnement des administrations en décentralisant certaines décisions. Le présent texte s'inscrit dans le cadre des décrets régissant les délégations de signature et l'organisation du ministère de l'agriculture. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, en vertu des décrets n° 2005-850 du 27 juillet 2005 et n° 2008-636 du 30 juin 2008, ainsi que de l'arrêté du 30 mars 2015, délègue sa signature. Cette délégation porte sur la signature, au nom du ministre chargé de l'agriculture, de tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Les personnes désignées et leurs attributions spécifiques sont détaillées : - M. Hervé Durand (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts) pour les attributions de la direction générale. - Mme Nathalie Barbe-Russier (ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts) pour le service développement des filières. - M. Thomas Guyot et Mme Aurélie Darpeix (ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts) pour la sous-direction filières agroalimentaires. - Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Guesdon (ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts) pour la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie. - M. Pierre Schwartz (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts) pour le service compétitivité et performance environnementale. - Mmes Karine Serrec (ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts) et Françoise Simon (ingénieure de recherche hors classe) pour la sous-direction compétitivité. - M. Rik Vandererven (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) pour la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires. - M. Frédéric Lambert (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts) pour le service Europe et international. - Mme Héloïse Pestel (ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts) pour la sous-direction international. - M. Djamel Djebbari (attaché principal d'administration de l'Etat) pour la sous-direction de la gouvernance et du pilotage. - M. Christophe Blanc (ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts) et M. Arnaud Dunand (inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire) pour la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune. - Mme Monique Rousselot (cheffe de département), Mme Fabienne André et M. Jacques Leportois (attachés d'administration de l'Etat hors classe) pour la mission des affaires générales et ressources humaines. - Mme Florence Verrier (ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts) et Mme Manon Huré (ingénieure des ponts, des eaux et des forêts) pour le bureau budget et des établissements publics. Enfin, des délégations spécifiques sont accordées pour la signature électronique dans le progiciel Chorus DT concernant les demandes d'ordre de mission et d'état de frais, à différents agents selon leur statut et les centres de coûts, y compris pour les déplacements des experts de l'Union européenne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la signature de documents administratifs au sein d'une direction du ministère de l'agriculture. Elle permet à plusieurs agents de signer des actes au nom du ministre, dans des domaines précis et sous certaines conditions. Cela vise à rendre l'administration plus efficace. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'acte permet une gestion administrative plus fluide et réactive des dossiers relevant de la direction générale. 📋 Il est essentiel de vérifier que les actes signés par les personnes désignées respectent bien les limites de leurs attributions respectives. ℹ️ La délégation de signature ne concerne pas les décrets, qui nécessitent la signature directe du ministre ou d'une autorité expressément habilitée. 📋 Pour les transactions transfrontalières impliquant des entreprises agricoles ou forestières, il est important de s'assurer que les interlocuteurs administratifs disposent bien des pouvoirs nécessaires pour engager l'administration. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Décision) / DATE (10 juillet 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° XXXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DEFENSE-PERSONNEL) / DOMAINE (Droit de la défense) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officiel acte des nominations et promotions au sein de l'armée active, spécifiquement pour les officiers servant à titre étranger dans l'armée de Terre. Il détaille les grades concernés et les dates de prise d'effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des forces armées françaises. Elle formalise les évolutions de carrière des militaires, en l'occurrence ceux appartenant au corps des officiers servant à titre étranger. Ces promotions sont basées sur des critères de mérite et d'ancienneté, conformément aux règlements militaires en vigueur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision, émanant de la ministre des armées en date du 10 juillet 2017, procède à des nominations et promotions dans l'armée active. Elle concerne spécifiquement l'armée de Terre et le corps des officiers servant à titre étranger. Les promotions sont effectives à compter du 1er août 2017. Au grade de commandant, sont promus les capitaines Pierre, Yves, André Jacquemot et Marc Martinet. Au grade de capitaine, sont promus les lieutenants Ludovic, Joseph, Lucien Million-Brodaz, Guy, Jacques, Ostende Sournac et Xavier, Claude Leroueil. Enfin, au grade de lieutenant, sont nommés les majors Saïd, Pierre, Francois Ghriss et Adrian Mihart, ainsi que les adjudants-chefs Adam, Artur Skolik, Christophe, Daniel, Antoine Doire, Dimitri, Benjamin Leloup, Olivér Bucsanszky, Istvan Sos et Karim, Bruno Delhoum. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle qui officialise des changements de grade pour certains militaires. Ces promotions sont effectives au début du mois d'août 2017. Le document liste précisément les noms des personnes concernées et leur nouveau grade. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ce document est une reconnaissance formelle de l'avancement de carrière pour les militaires nommés ou promus. 📋 Les militaires concernés doivent s'assurer que leur situation administrative est à jour suite à cette publication. ℹ️ Cette décision est une mesure de gestion interne des forces armées et n'a pas d'impact fiscal direct pour les contribuables, sauf si elle est liée à des avantages ou statuts spécifiques qui seraient abordés dans d'autres textes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de document est informatif sur la structure et le personnel de l'armée, mais ne contient pas de dispositions fiscales ou commerciales directes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (23 juin 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision administrative constate l'absence de candidats admis à un concours spécifique pour l'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Elle concerne les fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés ayant au moins cinq ans de service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique française, spécifiquement pour l'accès à des postes d'officiers au sein de la gendarmerie nationale. Le concours visé est réservé aux fonctionnaires civils de catégorie A ou assimilés, justifiant d'une ancienneté minimale de cinq ans. L'absence d'admission à un concours peut avoir des conséquences sur les effectifs prévus et les besoins en recrutement de l'institution. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 2017, il est acté qu'à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT. A) - session 2017, aucun candidat n'a été déclaré admis. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Aucun fonctionnaire n'a réussi le concours pour devenir officier de gendarmerie cette année-là. La décision officialise ce résultat après les dernières épreuves. Cela signifie que le recrutement pour cette voie spécifique n'a pas pu se faire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence d'admission peut ouvrir des voies de recrutement alternatives ou des sessions de rattrapage ultérieures. 📋 Les fonctionnaires intéressés par ce type de concours doivent être attentifs aux nouvelles sessions et aux conditions d'éligibilité. ℹ️ Ce type de décision met en lumière les difficultés potentielles de recrutement pour certains corps de la fonction publique. ℹ️ Pour les fonctionnaires transfrontaliers, il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques d'équivalence de leurs statuts et de leur ancienneté par rapport aux catégories A françaises. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-440) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiocommunications) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision complète une autorisation antérieure pour qu'une commune puisse diffuser des programmes de télévision numérique terrestre. Elle précise les conditions techniques et les fréquences à utiliser pour cette diffusion dans une zone spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels. Des décisions antérieures, comme celle du 5 mai 2011, autorisent des collectivités territoriales à utiliser ces ressources pour pallier les zones non couvertes par la télévision numérique terrestre (TNT). Cette décision intervient pour ajuster et compléter une autorisation existante afin d'assurer la continuité du service de diffusion dans une zone géographique déterminée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-440 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-317 du 5 mai 2011. Elle autorise la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Le Châtelard). Cette autorisation est accordée en application des articles 25, 30-2, 30-3 et 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. La décision précise dans son annexe les conditions techniques de diffusion spécifiques, notamment le site de diffusion (Le Châtelard), l'altitude maximum de l'antenne (1407 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 200 mW, et une contrainte de rayonnement horizontal. Les fréquences sont définies en isofréquence synchronisée avec le site de pilotage de Saint-Jean-de-Belleville - Le Villarly. L'article 1er de la décision initiale est modifié pour inclure les fréquences mentionnées en annexe et les multiplex concernés (R1, R2, R3, R4, R6 et R7), en précisant les sociétés autorisées pour chaque multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par celle de la présente décision. Une clause de caducité est introduite : si la commune n'assure pas la diffusion effective des services de la société MHD7 dans un délai de trois mois suivant la publication, l'autorisation peut être déclarée caduque pour cette fréquence. La décision est notifiée à la commune et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une commune obtient une autorisation pour diffuser la télévision numérique terrestre dans une zone où la couverture était insuffisante. Cette décision détaille les spécifications techniques nécessaires et fixe un délai pour la mise en œuvre effective de la diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'assurer la couverture de services de télévision dans des zones potentiellement mal desservies, ce qui peut être une opportunité pour les collectivités locales de fournir un service public. 📋 La commune doit respecter les conditions techniques précises (puissance, fréquences, site) et le délai de trois mois pour la mise en service effective sous peine de caducité de l'autorisation. ℹ️ Les conditions techniques sont détaillées dans une annexe spécifique qui doit être consultée attentivement. ℹ️ Ce type de décision concerne la gestion des ressources radioélectriques et l'aménagement du territoire audiovisuel, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-07) / IDENTIFIANT (n° 2017-TO-05) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Elle concerne la zone géographique, la fréquence, l'adresse du site d'émission, l'altitude, la hauteur de l'antenne et la puissance apparente rayonnée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, notamment, de délivrer et de modifier les autorisations d'exploitation de services de radio de catégorie A. La présente décision fait suite à une demande de modification technique présentée par l'association Rives, titulaire d'une autorisation reconduite par une décision antérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-TO-05 du 7 juin 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a pour objet de modifier l'annexe de la décision n° 2012-TO-11 du 6 décembre 2012, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à l'association Rives pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Système". Les modifications portent sur l'actualisation des paramètres techniques du service. L'annexe modifiée précise désormais : le nom du service ("Système"), la zone géographique concernée ("Vauvert"), la fréquence d'émission (93,7 MHz), l'adresse du site d'émission ("école de musique, parc Nelson Mandela, Vauvert (30)"), l'altitude du site (31 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (17 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (150 W). Il est précisé qu'il n'y a pas de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Cette décision est prise sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les informations techniques d'une radio locale autorisée. Elle détaille les nouveaux paramètres de diffusion pour le service "Système" dans la zone de Vauvert. Ces changements sont effectifs sous réserve de validation internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite et modifiée techniquement, ce qui est une opportunité pour l'association Rives de continuer son activité. 📋 L'association Rives doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ Les détails techniques (fréquence, puissance, localisation) sont essentiels pour le bon fonctionnement du service de radiodiffusion. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le secteur de l'audiovisuel pour adapter les autorisations aux évolutions techniques ou aux besoins des opérateurs. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-438) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Télécommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise une communauté de communes à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle complète une autorisation antérieure en précisant les conditions techniques et les fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-2 permet aux collectivités territoriales d'utiliser ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation à la communauté de communes du Haut Vallespir. Cette nouvelle décision vient actualiser et compléter les conditions techniques de cette autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-438 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1376 du 29 novembre 2011. Elle autorise la communauté de communes du Haut Vallespir à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Preste-les-Bains. L'article 1er de la décision initiale est modifié pour inclure les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision, couvrant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, et précisant les sociétés autorisées pour chaque multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques spécifiques de diffusion. Ces conditions incluent le site de diffusion (La Preste-les-Bains - La Preste), l'altitude maximum de l'antenne (1144 m), la puissance apparente rayonnée maximum (PAR) de 1 W, une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences allouées pour les multiplex R1 (canal 34), R2 (canal 21), R3 (canal 24), R4 (canal 28), R6 (canal 25), et R7 (canal 22). Le document stipule également que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, l'autorisation pour cette fréquence peut être déclarée caduque. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre dans une zone montagneuse. Elle garantit que la communauté de communes respecte les normes pour assurer la couverture des programmes. Il est important de respecter les délais pour éviter la perte de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet d'assurer la couverture de services de télévision dans une zone spécifique, ce qui peut être une opportunité pour les résidents et les acteurs locaux. 📋 Il est impératif de respecter les conditions techniques détaillées dans l'annexe, notamment la puissance apparente rayonnée et les contraintes de rayonnement. 📋 Un délai de trois mois est imparti pour la mise en service effective de la diffusion des services de la société MHD7, sous peine de caducité de l'autorisation pour cette fréquence. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences du site de pilotage doivent être communiqués au CSA et les équipements adaptés en conséquence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-06-14) / IDENTIFIANT (n° 2017-452) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision autorise la commune de Meillerie à utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser des programmes de télévision numérique terrestre. Elle complète une autorisation antérieure en précisant les conditions techniques et les fréquences allouées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. L'article 30-3 permet, sous certaines conditions, aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre. La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation à la commune de Meillerie, et celle de 2017 vient la compléter et la modifier. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-452 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011. Elle autorise la commune de Meillerie (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meillerie. Le texte rappelle les bases légales, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et divers arrêtés et décisions antérieures relatives à la télévision numérique hertzienne et à l'utilisation des ressources radioélectriques par les collectivités territoriales. La demande de la commune vise à assurer la diffusion des services de télévision dans une zone non couverte, conformément à l'article 96-1 de la loi précitée. L'article 1er de la décision n° 2011-993 est modifié pour autoriser la commune à utiliser les fréquences mentionnées en annexe pour la diffusion des programmes des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en lien avec les sociétés gestionnaires de ces multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques : titulaire (commune de Meillerie), zone principale desservie (Meillerie), site de diffusion (La Meillerie), altitude maximum de l'antenne (428 m), puissance apparente rayonnée maximum (PAR) (200 mW), contrainte de rayonnement horizontal (-10 dB dans le secteur 330°-210°), et les fréquences allouées pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 (canaux 37, 25, 41, 22, 26 et 23 respectivement). Il est précisé que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'est pas assurée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Meillerie obtient l'autorisation d'émettre la télévision numérique terrestre dans sa zone, complétant ainsi une décision antérieure. Les conditions techniques et les fréquences sont précisées dans une annexe. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de caducité de l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation permet de combler un manque de couverture TNT, offrant ainsi un service essentiel aux habitants de Meillerie. 📋 La commune doit respecter les conditions techniques précises (puissance, antenne, fréquences) et les délais de mise en service pour maintenir son autorisation. ℹ️ La diffusion effective des services de la société MHD7 est un point de vigilance clé, avec un risque de caducité si elle n'est pas assurée dans les trois mois suivant la publication. 📋 Pour les collectivités territoriales souhaitant assurer la couverture de zones non desservies, cette décision illustre la procédure et les contraintes techniques à prendre en compte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (07/07/2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise l'admission d'un candidat sur une liste complémentaire pour un concours de recrutement d'officiers de gendarmerie. Il complète une décision antérieure en ajoutant un nom à la liste des admis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la gendarmerie nationale, régies par des décrets statutaires. Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 fixe le statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. Les concours d'entrée prévoient généralement une liste principale et une liste complémentaire pour pallier d'éventuels désistements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 7 juillet 2017, il est procédé à une inscription sur la liste des candidats admis au concours d'officier de gendarmerie (OG SD) pour la session 2017. Cette admission est qualifiée de "décision complémentaire". Le candidat dont le nom est mentionné, M. Lemoine Vincent, figurait initialement sur la liste complémentaire établie par la décision du 27 avril 2017. Son admission intervient par ordre de mérite, suite à son classement sur cette liste complémentaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une décision administrative a permis à un candidat supplémentaire d'être admis au concours d'officier de gendarmerie. Cette admission fait suite à son classement sur une liste d'attente. Il s'agit d'une mise à jour de la liste des admis pour la session 2017. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription sur une liste complémentaire peut représenter une opportunité pour les candidats classés, leur permettant d'intégrer le corps des officiers de gendarmerie si des places se libèrent. 📋 Les candidats figurant sur une liste complémentaire doivent rester attentifs aux communications officielles concernant d'éventuelles admissions ultérieures. ℹ️ Les décisions complémentaires sont courantes dans les processus de recrutement public afin d'assurer le remplissage des postes vacants. ℹ️ Ce type de décision est purement administrative et concerne le recrutement au sein d'une force de sécurité publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'Intérieur) / TYPE (Décision) / DATE (23 juin 2017) / IDENTIFIANT (JORF n° 145 du 23 juin 2017) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, CONCOURS ET EXAMENS, FORCE PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision rend publique la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ainsi que la liste complémentaire. Elle fixe également la date limite d'appel des candidats sur liste complémentaire. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre des procédures de recrutement de la fonction publique, spécifiquement pour l'accès au corps d'officiers de la gendarmerie nationale. Les concours d'entrée dans les grandes écoles militaires sont régis par des textes réglementaires précis, déterminant les conditions d'éligibilité, les épreuves et les modalités de sélection. La publication des listes d'admission et complémentaires est une étape formelle essentielle de ces processus. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 2017, il est procédé à l'inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV), session 2017. Vingt-trois (23) candidats sont déclarés admis à l'issue des épreuves orales et sportives, classés par ordre de mérite, avec mention de leur nom et numéro de candidature. Par ailleurs, une liste complémentaire est établie, comportant les noms des candidats classés par ordre de mérite. Il est précisé que les candidats de la liste complémentaire ne pourront plus être appelés après le 1er octobre 2017. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision liste les futurs officiers de gendarmerie admis pour la session 2017 et ceux qui constituent une liste d'attente. Les candidats sur liste d'attente ont jusqu'à début octobre pour être contactés. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats admis peuvent désormais entamer les démarches pour leur intégration à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. 📋 Les candidats sur liste complémentaire doivent rester attentifs aux éventuels appels avant la date limite du 1er octobre 2017. ℹ️ Ce document concerne uniquement les résultats du concours pour la session 2017 et ne préjuge pas des sessions futures. ℹ️ Pour les candidats transfrontaliers, il est important de noter que les conditions d'accès et les procédures sont les mêmes que pour les candidats français, sous réserve des dispositions spécifiques liées à la nationalité ou aux diplômes étrangers reconnus. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-456) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Télécommunications, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une autorisation précédente pour permettre à une communauté de communes d'utiliser une ressource radioélectrique afin de diffuser des chaînes de télévision en mode numérique dans une zone spécifique. Il précise les conditions techniques de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. L'article 30-3 permet aux collectivités territoriales de demander l'utilisation de ces ressources pour assurer la couverture de zones non desservies par la télévision numérique terrestre (TNT). La décision initiale de 2012 avait déjà accordé une autorisation à la communauté de communes du pays de Fayence, mais cette décision de 2017 vient la compléter en ajustant les conditions techniques et en précisant les multiplex concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-456 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2012-358 modifiée du 10 mai 2012. Elle autorise la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence. L'article 1er de la décision de 2012 est réécrit pour autoriser l'utilisation des fréquences mentionnées en annexe pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en lien avec les sociétés autorisées pour chaque multiplex. L'annexe de la décision de 2012 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Celles-ci incluent le site de diffusion (Fayence - Castellaras), l'altitude maximum de l'antenne (405 m), la puissance apparente rayonnée maximum (5 W), une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et les fréquences pour les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 (canaux 40, 36, 33, 47, 42 et 30 respectivement). Il est précisé que les données de synchronisation doivent être communiquées au Conseil dans le mois suivant la mise en service, et que les équipements devront être adaptés en cas de changement de fréquences du site de pilotage. Enfin, la décision stipule que si la diffusion effective des services de la société MHD7 n'a pas commencé dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel, l'autorisation pour cette fréquence pourra être déclarée caduque par le CSA. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une communauté de communes obtient l'autorisation d'émettre des chaînes de télévision en numérique dans sa zone. Les conditions techniques précises de cette diffusion sont définies, incluant la puissance et les fréquences utilisées. Un délai est fixé pour la mise en service effective, sous peine de perdre l'autorisation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La décision permet aux collectivités locales de pallier des zones non couvertes par la TNT, offrant une opportunité de service public. 📋 Les collectivités doivent respecter scrupuleusement les conditions techniques (puissance, fréquences, contraintes de rayonnement) et les délais de mise en service pour conserver leur autorisation. ℹ️ Les données de synchronisation et les éventuels changements de fréquences doivent être communiqués au CSA dans les délais impartis. ℹ️ Pour les contribuables ou entreprises impliquées dans des projets d'infrastructure de diffusion, il est crucial de vérifier la conformité avec les normes techniques et réglementaires établies par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (14 juin 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-443) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Collectivités territoriales) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation antérieure pour permettre à la commune de Cessenon-sur-Orb de diffuser des programmes de télévision numérique terrestre dans une zone spécifique. Elle précise les conditions techniques et les délais de mise en œuvre de cette diffusion. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de services audiovisuels. L'article 30-2 de cette loi permet aux collectivités territoriales d'utiliser ces ressources pour pallier des zones non couvertes par la télévision numérique terrestre. La décision initiale de 2011 avait déjà accordé une autorisation à la commune de Cessenon-sur-Orb, qui est ici complétée et précisée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-443 du 14 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) complète la décision n° 2011-1323 du 29 novembre 2011. Elle autorise la commune de Cessenon-sur-Orb (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cessenon-sur-Orb (Lugné). Le document s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment la loi du 30 septembre 1986 et des arrêtés relatifs à la télévision numérique hertzienne. Il fait suite à une délibération de la commune de Cessenon-sur-Orb en date du 3 octobre 2016, demandant à pouvoir diffuser le multiplex R7. L'article 1er de la décision n° 2011-1323 est modifié pour inclure la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7, en précisant les sociétés autorisées pour chaque multiplex. L'annexe de la décision de 2011 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les conditions techniques de diffusion spécifiques. Celles-ci incluent le site de diffusion (Cessenon-sur-Orb 2 - Lugné), l'altitude maximum de l'antenne (69 m), la puissance apparente rayonnée maximum (50 mW), une contrainte de rayonnement horizontal spécifique, et l'utilisation de fréquences en isofréquence synchronisée des multiplex concernés. Une clause importante stipule que si la commune n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7 dans un délai de trois mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel, le CSA peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La commune de Cessenon-sur-Orb obtient l'autorisation de diffuser la télévision numérique terrestre dans une zone non couverte, sous certaines conditions techniques. Cette autorisation est soumise à un délai de mise en service effectif pour éviter sa caducité. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La décision permet à la commune de Cessenon-sur-Orb de combler une zone blanche pour la TNT, améliorant l'accès aux services de télévision pour ses habitants. 📋 La commune doit veiller à respecter le délai de trois mois suivant la publication de la décision pour la mise en service effective de la diffusion, sous peine de perdre son autorisation. ℹ️ Les conditions techniques précises (altitude, puissance, contraintes de rayonnement, fréquences) doivent être scrupuleusement appliquées pour garantir la conformité de la diffusion. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, ce type de décision concerne l'application de réglementations sectorielles spécifiques (audiovisuel) et n'a pas d'impact fiscal direct, mais peut concerner des collectivités locales dans leur gestion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────