Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication JORF - date non précisée dans le texte, mais contexte indique 2018/2019) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (RH, Egalité professionnelle, Diversité, Fonction publique) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de directeur de projet au sein du ministère des Armées. Il détaille les missions relatives à l'élaboration d'un plan mixité et à l'obtention de labels d'égalité professionnelle et de diversité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le document s'inscrit dans une démarche gouvernementale visant à promouvoir l'égalité professionnelle et la diversité au sein de la fonction publique. Il fait suite à des rapports constatant la nécessité de consolider la féminisation au sein des armées et à des plans d'action interministériels pour lutter contre les discriminations. L'objectif est de favoriser l'attractivité et la fidélisation du personnel féminin, ainsi que l'accès aux plus hautes responsabilités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au ministère des Armées. Placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines, ce directeur de projet aura pour mission principale d'élaborer un plan mixité pour les armées, destiné à être présenté à la ministre au printemps 2019. Ce plan devra comporter des actions concrètes et pragmatiques, constituant un plan pluriannuel. Il sera également chargé de mener la démarche de labellisation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » puis « Diversité » au sein du ministère. En outre, il représentera le haut fonctionnaire à l'égalité des droits (HFED) en cas d'empêchement de ce dernier. Les missions couvriront le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la communication et la représentation, avec un examen des causes de départ du personnel féminin. Le poste s'inscrit dans une durée de trois ans. Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère des Armées recherche un directeur de projet pour renforcer la mixité et l'égalité professionnelle. Ce poste clé vise à mettre en œuvre des actions concrètes pour une meilleure représentation des femmes et à obtenir des labels de reconnaissance. Les candidats intéressés disposent d'un délai limité pour postuler. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de contribuer activement à des politiques d'égalité et de diversité au sein d'une institution majeure. 📋 Les candidatures doivent impérativement être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication au JORF. ℹ️ Le poste est d'une durée de trois ans et requiert une connaissance approfondie du ministère des Armées ainsi qu'un intérêt marqué pour les politiques d'égalité des droits. ℹ️ Ce type d'avis concerne la gestion des ressources humaines de la fonction publique et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, qu'ils soient français ou transfrontaliers ES-FR, sauf indirectement par les politiques RH qui pourraient influencer les conditions de travail et de carrière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2018-07-23) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il n'a pas de portée réglementaire ou juridique au sens du droit fiscal ou commercial. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard, le LOTO®, organisé en France. Il s'agit d'une information factuelle et non d'une disposition législative ou réglementaire ayant un impact direct sur les obligations fiscales ou commerciales des contribuables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du lundi 23 juillet 2018", présente les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. Il indique que les résultats complets, y compris les éventuels gains et les images associées, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition légale ou réglementaire n'est citée ou commentée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication des numéros gagnants du LOTO® du 23 juillet 2018. Ce document est purement informatif et ne contient aucune règle applicable aux entreprises ou aux particuliers. Pour plus de détails, il faut consulter le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Aucune opportunité fiscale directe. ⚠️ risque/précaution : Aucune précaution fiscale particulière à prendre. 📋 obligation/démarche : Aucune obligation ou démarche à effectuer suite à cette publication. ℹ️ information : Information purement factuelle sur les résultats d'un jeu de hasard. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Publication JORF non spécifiée, date de vacance 2018-11-01) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE, INSERTION SOCIALE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission à temps partiel au sein du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) de la région Nouvelle-Aquitaine. Il détaille les missions, l'environnement professionnel et le profil recherché pour ce poste axé sur l'insertion, l'emploi et la formation professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis de vacance concerne un poste au sein de l'administration publique française, spécifiquement lié aux politiques de l'État en matière d'insertion, d'emploi et de formation professionnelle. Ces domaines sont régis par diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l'organisation des services déconcentrés de l'État et aux missions des préfets de région. La fusion des régions en 2016 a entraîné une réorganisation de ces services, comme le souligne le contexte de la région Nouvelle-Aquitaine. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de chargé de mission « Insertion - Emploi - Formation professionnelle » à temps partiel (50 %), vacant à compter du 1er novembre 2018 au SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine. Le titulaire du poste, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, participera à l'animation et au pilotage régionaux des politiques publiques de l'État dans ces domaines. Les missions sont partagées entre la DIRECCTE et le SGAR, l'adjoint au chef de pôle 3E de la DIRECCTE étant également chargé de cette mission à mi-temps auprès du SGAR. À la DIRECCTE, l'adjoint au chef de pôle 3E est responsable de l'animation et de l'encadrement d'une équipe, incluant l'organisation des programmes de travail, la construction des budgets opérationnels de programme (BOP) et de leurs plans d'action, la production d'informations pour le contrôle de gestion, et la représentation du service auprès des partenaires. Au sein du SGAR, le chargé de mission appuiera le SGAR dans les domaines de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ses tâches incluent la veille sur l'actualité de ces sujets pour informer le SGAR et le préfet de région, la réponse aux demandes du SGAR par des actions spécifiques ou la rédaction de notes, l'approche interministérielle de certains dossiers, et la facilitation des liens entre la DIRECCTE et le SGAR. Ce poste, à forte dimension interministérielle, exige le développement de synergies entre les services de l'État en région et en départements. Les principales activités consistent à animer les politiques publiques, préparer la position du Préfet de région et suivre/coordonner l'action de l'État au niveau régional. Les conditions à remplir, conformément à l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, sont d'être fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, magistrat, officier, ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'une lettre de motivation, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel, par courriel aux adresses indiquées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste est à pourvoir au sein de l'administration régionale pour travailler sur les questions d'emploi et de formation. Le rôle principal sera de coordonner les actions de l'État dans ces domaines et de soutenir le préfet de région. Les candidats doivent avoir une expérience dans la fonction publique et de bonnes compétences relationnelles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de participer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de l'État dans des domaines clés pour le développement économique et social. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours après publication au JORF pour soumettre leur candidature, accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation, aux adresses électroniques spécifiées. ℹ️ Ce poste est à temps partiel (50 %) et implique un partage des missions entre la DIRECCTE et le SGAR, nécessitant une bonne coordination et une capacité d'adaptation. ℹ️ Le profil recherché requiert une bonne connaissance de l'administration, de la réactivité, de l'autonomie et un sens aigu des relations interinstitutionnelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais fait référence à un avis du 31 janvier 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, STATISTIQUE) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie la répartition des postes prévus pour les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'INSEE pour l'année 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis intervient dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il s'agit d'une modification administrative d'une décision antérieure fixant le nombre de postes disponibles pour des concours de la fonction publique. Ces concours visent à recruter des profils spécialisés en statistique, économie et gestion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis précité modifie la répartition des postes fixée par l'avis du 31 janvier 2018 concernant les concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année 2018. La nouvelle répartition des postes est la suivante : pour le concours externe, 25 postes sont alloués à la spécialité mathématiques, 7 postes à la spécialité économie et sciences sociales, et 6 postes à la spécialité économie et gestion. Pour le concours interne, le nombre de postes est fixé à 12. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La répartition des places pour devenir statisticien à l'INSEE en 2018 a été ajustée. Les modifications concernent le nombre de postes ouverts pour les différents types de concours et spécialités. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis détaille la répartition des postes par spécialité, ce qui peut être utile pour les candidats potentiels. ℹ️ Il s'agit d'une modification administrative concernant une année passée (2018). 📋 Les candidats intéressés par ces concours doivent se référer aux avis officiels pour connaître les modalités et les dates. ℹ️ Ce document n'a pas d'impact fiscal direct, mais concerne la fonction publique française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION - JURIDICTION : FR - SOURCE : FR-JORF - ORGANE : Comité économique des produits de santé (CEPS) – en convention avec MEDTRONIC France - TYPE : avis de tarification (décret d’application) - DATE : [vérifier dans le texte original] - IDENTIFIANT : [vérifier dans le texte original] - LANGUE ORIGINALE : FR - MATIÈRES : Droit de la sécurité sociale – tarification des dispositifs médicaux (taxonomie IurisWatch) - DOMANE : Santé / Sécurité sociale - PERTINENCE IW : MOYENNE ### QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT ? Il fixe les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros toutes taxes comprises pour l’implant osseux synthétique « NANOSTIM » conformément à l’article L.165‑1 du Code de la sécurité sociale. ### CONTEXTE (pour mieux comprendre) L’article L.165‑1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les prix des dispositifs médicaux remboursables sont déterminés par un avis du CEPS, après négociation avec le fabricant. La convention signée entre le CEPS et MEDTRONIC France formalise cette procédure et précise les montants applicables. Ce type d’avis est publié au Journal officiel afin d’informer les professionnels de santé et les établissements de santé du prix de référence à appliquer. ### CE QUE DIT LE DOCUMENT Le texte, intitulé « Avis relatif à la tarification de l’implant osseux synthétique NANOSTIM », rappelle d’abord le fondement juridique de la décision, à savoir l’article L.165‑1 du Code de la sécurité sociale, qui autorise le CEPS à fixer les tarifs des produits de santé remboursables. Il précise ensuite que la tarification résulte d’une convention entre le CEPS et la société MEDTRONIC France, signée dans le cadre du processus de négociation tarifaire habituel. Trois références de produit sont listées, chacune identifiée par un code interne : 3137478, 3128812 et 3129898. Pour chaque référence, le tarif en euros toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le prix limite de vente au public (PLV) sont fixés à 144,83 € TTC. Le tableau récapitulatif indique que le tarif et le PLV sont identiques, ce qui signifie que le prix de référence ne doit pas être dépassé dans les ventes aux patients ou aux établissements de santé. Le texte ne prévoit aucune clause de révision ou d’ajustement futur, la fixation étant valable à compter de la date de publication de l’avis et jusqu’à ce qu’un nouvel avis soit émis. Il rappelle également que les professionnels de santé doivent appliquer ces tarifs dans leurs facturations et que les établissements de santé sont tenus de les respecter dans leurs achats et leurs remboursements. ### CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L’avis fixe le prix unique de 144,83 € TTC pour les trois références d’implant NANOSTIM. Ce prix constitue le plafond légal de facturation pour les acteurs du secteur de la santé. Toute facturation supérieure serait non conforme au droit de la sécurité sociale. ### À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ? - ✅ Opportunité : Le prix unique simplifie la gestion tarifaire pour les hôpitaux et les cliniques. - ⚠️ Risque : Une facturation au‑delà de 144,83 € TTC expose le professionnel à des sanctions pour surfacturation. - 📋 Obligation : Les établissements doivent mettre à jour leurs bases de données de prix dès la publication de l’avis. - ℹ️ Information : Le tarif s’applique à toutes les ventes TTC, y compris les ventes aux patients privés et aux tiers payants. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis administratif) / TYPE (Avis) / DATE (Date de publication au JORF - non précisée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de deux spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend ces prix opposables. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis est pris en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, qui encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Il résulte d'une convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société OHRE PHARMA. Cette convention vise à réguler les prix des médicaments afin d'assurer leur accessibilité et de maîtriser les dépenses de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OHRE PHARMA, et conformément au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes sont fixés comme suit : - Pour la spécialité BOSENTAN OHR 125MG CPR, code UCD 34008 943 727 6 9, commercialisée par le laboratoire exploitant OHRE PHARMA, le prix de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé est de 19,472 €. - Pour la spécialité BOSENTAN OHR 62,5MG CPR, code UCD 34008 943 728 2 0, également commercialisée par le laboratoire exploitant OHRE PHARMA, le prix de vente hors taxes par UCD aux établissements de santé est de 19,472 €. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'avis rend publics les prix officiels de deux médicaments pour les hôpitaux. Ces prix sont le résultat d'un accord entre le comité des produits de santé et le laboratoire. Il s'agit d'une mesure de régulation des coûts des médicaments. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Ces prix sont favorables aux établissements de santé qui bénéficient d'un tarif plafonné pour ces spécialités. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer que les prix d'achat de ces spécialités ne dépassent pas les montants indiqués dans cet avis. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les prix de cession aux établissements de santé, et non les prix de vente au public. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR doivent noter que ce type d'avis concerne la régulation des prix des médicaments en France et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des transactions transfrontalières, sauf si des conventions spécifiques le prévoient. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-07-22) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le dimanche 22 juillet 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux. Les résultats de ces tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Ces publications s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des jeux d'argent en France, visant à encadrer les activités lucratives liées au hasard. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 22 juillet 2018", a pour objet exclusif la diffusion des numéros sortis lors des différentes sessions de tirage de ce jeu de loterie. Il ne contient aucune disposition législative, réglementaire ou doctrine fiscale. Il s'agit d'une simple communication des résultats. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant les images, est consultable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO. Les joueurs peuvent vérifier leurs grilles grâce à ces résultats. Le document est une simple information sur les tirages. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations déclaratives des contribuables, sauf si des gains substantiels sont réalisés et doivent être déclarés selon les règles fiscales en vigueur. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour vérifier leurs gains et, le cas échéant, suivre les procédures de déclaration et de perception des gains auprès de la Française des Jeux. ℹ️ Information: La publication au Journal Officiel assure la validité et l'authenticité des résultats diffusés. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Statistique) / DATE (Avril 2018) / IDENTIFIANT (Campagne 2017-2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (TAX-01, TAX-02, TAX-03, TAX-04, TAX-05) / DOMAINE (Fiscalité indirecte, Douanes, Viticulture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les quantités de vins soumises au droit de circulation, ventilées par département et par catégorie d'appellation ou d'indication géographique. Il détaille les stocks et le commerce pour le mois d'avril 2018, dans le cadre de la campagne 2017-2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique des produits vitivinicoles en France. La notion de "droit de circulation" renvoie à une taxe indirecte prélevée sur les mouvements de certains biens, dont le vin, à l'intérieur du territoire national. Ces statistiques sont essentielles pour l'administration fiscale et les acteurs du secteur viticole afin de suivre les flux commerciaux et les volumes soumis à imposition. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, émanant de la Direction générale des douanes et droits indirects, présente un relevé mensuel des quantités de vins soumises au droit de circulation pour le mois d'avril 2018, couvrant la campagne 2017-2018. Les données sont détaillées par département et ventilées selon plusieurs catégories : "Stock au commerce" (incluant les quantités en stock avant le mois d'avril et celles entrées en stock durant le mois), et "Commerce" (distinguant les vins sous Appellation d'Origine Protégée - AOP, sous Indication Géographique Protégée - IGP, les vins de cépage et autres). Les volumes sont exprimés en hectolitres. Par exemple, pour le département de l'Ain (01), en avril 2018, 1 903 hectolitres de vins ont été soumis au droit de circulation dans la catégorie "Stock au commerce" (avril), s'ajoutant aux 233 hectolitres antérieurs et un total de 20 254 hectolitres pour le "Commerce" (avril), avec 760 hectolitres sous AOP, 6 225 hectolitres sous IGP, et 2 896 hectolitres de vins de cépage et autres, pour un total de 29 375 hectolitres soumis au droit de circulation. Les colonnes "Avril" et "Antérieurs" sous "Stock au commerce" et "Commerce" permettent de distinguer les mouvements du mois de ceux des périodes précédentes de la campagne. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'un rapport statistique officiel sur les volumes de vin qui ont été taxés lors de leur circulation en France en avril 2018. Ces chiffres sont présentés département par département et distinguent différents types de vins. Ces données sont importantes pour suivre l'activité du secteur viticole et les recettes fiscales associées. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données fournissent une vision précise des flux de vins soumis à taxation, utiles pour anticiper les recettes fiscales indirectes. 📋 Les professionnels du secteur viticole doivent s'assurer que leurs déclarations correspondent aux volumes enregistrés dans ces statistiques pour éviter tout écart avec l'administration fiscale. ℹ️ Ces statistiques sont un outil de suivi et ne constituent pas une base légale pour des calculs fiscaux directs, mais une photographie de l'activité. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ces données ne concernent que la circulation interne des vins en France et n'ont pas d'impact direct sur les transactions internationales, sauf si elles impliquent des mouvements ultérieurs en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, PRIX-PRODUITS, REGLEMENTATION-COMMERCIALE) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les prix de vente hors taxes de deux spécialités pharmaceutiques, la CASPOFUNGINE TVS, destinées aux établissements de santé. Ces prix sont établis dans le cadre d'une convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale encadre la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. Ces dispositions visent à réguler les coûts des médicaments dans le système de santé français. Cet avis s'inscrit dans ce cadre réglementaire, précisant les tarifs applicables à des produits spécifiques pour les transactions entre laboratoires et établissements de santé. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, et conformément au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, établit les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités pharmaceutiques suivantes : - CASPOFUNGINE TVS 50MG PERF FL1, dont le laboratoire exploitant est TEVA SANTE, est fixée à 242,747 € par UCD (Unité de Conditionnement). - CASPOFUNGINE TVS 70MG PERF FL1, également exploitée par TEVA SANTE, est fixée à 308,767 € par UCD. Ces prix sont applicables aux transactions directes entre le laboratoire et les établissements de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis officiel communique les prix de vente de deux médicaments spécifiques pour les hôpitaux. Ces tarifs sont le résultat d'un accord entre les autorités de santé et le laboratoire TEVA SANTE. Ils s'appliquent aux ventes hors taxes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les prix fixés sont des plafonds pour les établissements de santé, permettant une prévisibilité des coûts. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer que les prix d'achat respectent ces tarifs pour les spécialités concernées. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement les transactions entre le laboratoire TEVA SANTE et les établissements de santé en France. ℹ️ Les prix sont exprimés hors taxes, les taxes applicables devront être ajoutées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (8 juin 2018) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le taux de participation de l'assuré pour l'achat de deux spécialités pharmaceutiques spécifiques. Il détermine la part des dépenses de santé qui reste à la charge du patient pour ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) est une instance qui regroupe les organismes d'assurance maladie. Elle est habilitée à prendre des décisions concernant la participation des assurés aux dépenses de santé, notamment pour les médicaments. Ces décisions s'inscrivent dans le cadre du financement de la protection sociale et visent à équilibrer les coûts pour l'assurance maladie et la charge pour les assurés. La fixation de ces taux est une procédure administrative courante pour ajuster les remboursements en fonction des coûts des spécialités pharmaceutiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) en date du 8 juin 2018, il est procédé à la fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques. Les spécialités concernées sont identifiées par leur code UCD et leur libellé. Pour la spécialité "CASPOFUNGINE TVS 50MG PERF FL1 (TEVA SANTE)", identifiée par le code UCD 34008 943 444 4 5, le taux de participation de l'assuré est fixé à 35%. De même, pour la spécialité "CASPOFUNGINE TVS 70MG PERF FL1 (TEVA SANTE)", portant le code UCD 34008 943 445 0 6, le taux de participation de l'assuré est également fixé à 35%. Ces taux déterminent la quote-part des dépenses de ces médicaments qui ne sera pas prise en charge par l'assurance maladie et qui restera à la charge de l'assuré. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis de l'assurance maladie établit le pourcentage que les patients devront payer pour deux médicaments spécifiques. Les taux de participation pour la caspofungine en doses de 50mg et 70mg sont fixés à 35%. Cela signifie que le reste de la facture sera pris en charge par l'assurance maladie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation fixé à 35% peut représenter une charge financière significative pour les patients nécessitant ces traitements sur le long terme. 📋 Les patients concernés doivent vérifier auprès de leur caisse d'assurance maladie le niveau exact de prise en charge et les éventuelles aides disponibles. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les spécialités pharmaceutiques mentionnées et ne préjuge pas des taux applicables à d'autres médicaments. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de comprendre que ces taux s'appliquent au système de santé français et que les règles de prise en charge peuvent différer dans leur pays de résidence. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais se réfère à un avenant du 21/11/2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit du travail, Conventions collectives, Distribution directe) / DOMAINE (Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur l'intention du ministère du travail d'étendre un avenant à une convention collective. Il ouvre une période de consultation pour que les parties prenantes puissent faire part de leurs observations avant une décision finale. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-25 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoire, par arrêté, les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser les dispositions conventionnelles à l'ensemble des employeurs et salariés d'une branche professionnelle, même s'ils n'étaient pas directement signataires. L'objectif est d'assurer une harmonisation des conditions de travail au sein d'un secteur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis en application de l'article L. 2261-25 du code du travail, porte sur l'intention de la ministre du travail de prendre un arrêté visant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 novembre 2017. Cet avenant a été conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe. L'objet de cet avenant est la modification des référentiels du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Chef d'équipe distribution et la reconduction du dispositif associé. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail (DGT, bureau RT 2). De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension, sous réserve de notifier et déposer leur opposition motivée conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. L'avenant a été signé par le Syndicat de la distribution directe (SDD) et les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que SUD PTT. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le ministère du travail envisage d'appliquer un accord sur la formation professionnelle dans la distribution directe à toutes les entreprises du secteur. Les professionnels ont un délai pour donner leur avis ou s'opposer à cette mesure. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de cet avenant pourrait bénéficier aux entreprises et salariés en harmonisant les qualifications professionnelles. 📋 Les organisations professionnelles et les salariés doivent être attentifs aux délais pour faire part de leurs observations ou de leur opposition. ℹ️ Les détails de l'avenant et les référentiels du CQP Chef d'équipe distribution sont consultables auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 📋 Les organisations patronales représentatives doivent respecter les procédures formelles pour notifier une éventuelle opposition à l'extension. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Avis de vacance) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence à une vacance à compter du 1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, POLITIQUES PUBLIQUES SECTORIELLES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de la vacance d'un poste de direction au sein d'une administration déconcentrée de l'État, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Il détaille les missions, le contexte et les compétences requises pour ce poste de haute responsabilité. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) sont des services déconcentrés de l'État français, placées sous l'autorité du Préfet. Elles sont chargées de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la protection des populations dans divers domaines, notamment la santé publique, la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et la protection économique des consommateurs. Ce poste de directeur s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d'État, régie par des décrets spécifiques concernant les emplois de direction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de directeur départemental de la DDPP d'Indre-et-Loire, vacant à compter du 1er septembre 2018. Ce poste est classé dans le groupe IV des emplois de direction des directions départementales interministérielles, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le directeur départemental, sous l'autorité du Préfet, est responsable de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques relevant de plusieurs ministères (économie et finances, agriculture et alimentation, transition écologique et solidaire). La direction compte 41 agents. L'intérêt du poste est souligné par la diversité de l'activité économique du département d'Indre-et-Loire, qui couvre l'ensemble des compétences des DDPP : prévention des risques sanitaires, environnementaux, contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments et des produits non alimentaires, protection économique du consommateur, et veille concurrentielle. Le poste implique un travail en réseau avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, ainsi qu'une concertation avec des partenaires institutionnels et associatifs. Les missions principales incluent le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'État territorialement, la définition des orientations stratégiques, l'animation et la coordination des services, la gestion des ressources humaines et budgétaires, le dialogue social, et l'optimisation de l'organisation et de l'efficience de la direction. Les compétences recherchées couvrent la connaissance des organisations publiques, l'expérience dans la mise en œuvre des politiques des DDPP, la capacité à piloter des projets, le travail en réseau, la négociation, la communication, le management d'équipes pluridisciplinaires, l'anticipation, la réactivité et la gestion de crise. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important au sein de la DDPP d'Indre-et-Loire est à pourvoir. Le rôle du directeur est essentiel pour garantir la protection des populations dans divers domaines, en lien avec les politiques nationales et les spécificités locales. Les candidats doivent posséder des compétences managériales et une solide connaissance des administrations publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'intérêt du poste réside dans la diversité des missions et l'environnement économique et touristique dynamique du département d'Indre-et-Loire, offrant une expérience managériale complète. 📋 Les candidats doivent démontrer une expérience significative dans la mise en œuvre des politiques publiques relevant des DDPP et posséder des compétences avérées en management et en travail en réseau. ℹ️ Le poste est classé dans le groupe IV des emplois de direction, impliquant une responsabilité hiérarchique et fonctionnelle importante au sein de l'administration déconcentrée. 📋 Les modalités de candidature, bien que non détaillées dans l'extrait, sont régies par des dispositions réglementaires spécifiques au recrutement des hauts fonctionnaires. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PHARMA, REGULATION-PRIX) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit économique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le prix de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique aux établissements de santé. Il s'agit d'une publication officielle qui rend public ce tarif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la régulation des prix des médicaments en France, visant à maîtriser les dépenses de santé. L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale permet la fixation de ces prix par voie conventionnelle ou administrative. La convention entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires pharmaceutiques est un mécanisme clé de cette régulation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de la convention conclue entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, et conformément au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, porte sur la fixation du prix de cession hors taxes d'une spécialité pharmaceutique destinée aux établissements de santé. Il est précisé que pour la spécialité identifiée par le code UCD 34008 943 631 9 4, libellée "SILDENAFIL EG 20MG CPR" et exploitée par le laboratoire EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé est fixé à 2,994 € par UCD. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document rend public le prix d'un médicament spécifique pour les hôpitaux. Il s'agit d'une information officielle sur le tarif fixé par accord. Ce prix est celui auquel les établissements de santé peuvent acheter le produit. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le prix fixé est un tarif maximal de cession hors taxes aux établissements de santé. 📋 Les laboratoires exploitants doivent respecter ce prix pour la spécialité concernée. ℹ️ Cet avis concerne spécifiquement la spécialité "SILDENAFIL EG 20MG CPR". ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type d'avis n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité, mais il impacte les coûts des établissements de santé qui peuvent avoir des implications indirectes sur les dépenses globales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Statistique) / DATE (Avril 2018) / IDENTIFIANT (Campagne 2017-2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (VINS, STATISTIQUES, PRODUCTION, CONSOMMATION, DOUANES) / DOMAINE (Fiscalité indirecte, Agriculture) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les volumes de vins sortis des chais des producteurs et négociants vinificateurs en France, ventilés par département et par type d'appellation ou d'indication géographique, pour le mois d'avril 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce relevé statistique s'inscrit dans le cadre du suivi de la production et de la commercialisation des vins en France, un secteur économique majeur. Les données collectées par la Direction générale des douanes et droits indirects permettent d'évaluer les flux de produits vinicoles, qui peuvent avoir des implications fiscales, notamment en matière de droits indirects et de taxes spécifiques. L'analyse de ces statistiques est essentielle pour comprendre les dynamiques du marché et l'application des réglementations fiscales associées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Statistique mensuelle des vins. - Relevé par département. - Campagne 2017-2018. - Mois d'avril 2018", émane de la Direction générale des douanes et droits indirects, Sous-direction des droits indirects. Il présente un tableau détaillé des quantités de vins, exprimées en hectolitres, sorties des chais des récoltants et des négociants vinificateurs. Ces données sont classifiées selon différentes catégories : vins avec Indication Géographique (IG) comprenant les Appellations d'Origine Protégée (AOP), les Indications Géographiques Protégées (IGP), ainsi que les vins de cépage et autres, et les vins sans IG. La statistique est présentée par département français, avec une distinction entre les quantités sorties en avril 2018 et les quantités antérieures cumulées sur la campagne, offrant ainsi un total pour chaque catégorie et chaque département. Par exemple, pour le département 01 AIN, 2 180 hectolitres de vins avec IG (AOP, IGP) sont sortis en avril, s'ajoutant aux 146 hectolitres antérieurs pour un total de 21 782 hectolitres, et 24 108 hectolitres pour les vins sans IG, totalisant 3046 hectolitres en avril et 34006 hectolitres antérieurs, pour un total général de 37052 hectolitres. D'autres départements comme l'AISNE (02) ou l'ALLIER (03) présentent également des chiffres détaillés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est un bulletin statistique qui recense les mouvements de vins en France pour le mois d'avril 2018. Il détaille, par région, combien de vin a été vendu par les producteurs et négociants. Ces informations sont utiles pour suivre l'activité du secteur viticole. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données fournies peuvent aider à anticiper les flux de revenus potentiels liés aux taxes sur le vin, permettant une meilleure planification fiscale pour les entreprises du secteur. 📋 Les professionnels du droit fiscal doivent s'assurer de la cohérence de leurs déclarations avec ces statistiques officielles pour éviter tout litige avec l'administration fiscale. ℹ️ Ces statistiques sont un indicateur de l'activité économique du secteur viticole et peuvent influencer les décisions politiques et réglementaires futures. ℹ️ Il est important de noter que ces chiffres représentent les sorties de chais et non la consommation finale, qui peut différer. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère du travail) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DU TRAVAIL, CONVENTIONS COLLECTIVES) / DOMAINE (Droit du travail) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe de l'intention du ministère du travail d'étendre l'application de trois avenants à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie à tous les employeurs et salariés du secteur. Il ouvre une période de consultation et d'opposition pour les parties prenantes. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 2261-15 du code du travail français permet au ministre chargé du travail de rendre obligatoires, par arrêté, les stipulations de conventions ou d'accords collectifs, y compris leurs avenants, pour l'ensemble des entreprises d'une branche professionnelle. Cette procédure, appelée extension, vise à généraliser des dispositions conventionnelles jugées bénéfiques ou nécessaires pour l'ensemble du secteur. Les avenants concernés portent sur des sujets tels que les congés payés, les absences pour soigner un enfant et les autorisations d'absences pour événements familiaux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application de l'article L. 2261-15 du code du travail, annonce que la ministre du travail envisage de rendre obligatoires, par arrêté, les dispositions de trois avenants à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Ces avenants, déposés à la Direction générale du travail, sont l'avenant n° 37 du 23 février 2018, l'avenant n° 38 du 23 février 2018, et l'avenant n° 39 du 23 février 2018. Les sujets couverts par ces textes sont les congés payés, les absences pour soigner un enfant, et les autorisations d'absences pour événements familiaux. Les organisations professionnelles et toute personne intéressée disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations et avis au ministère du travail. De plus, dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants ont la possibilité de s'opposer à leur extension, par une notification écrite et motivée, conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Les avenants peuvent être consultés auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le gouvernement envisage d'appliquer de nouvelles règles concernant les congés et les absences dans le secteur de l'horlogerie-bijouterie à toutes les entreprises. Les professionnels et les salariés ont la possibilité de donner leur avis ou de s'opposer à cette décision. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les avenants, une fois étendus, bénéficieront à tous les salariés du secteur, améliorant potentiellement leurs conditions de travail. 📋 Les organisations professionnelles d'employeurs ont un délai d'un mois pour notifier une opposition motivée si elles ne souhaitent pas l'extension. ℹ️ Les détails des avenants (congés payés, absences pour enfant malade, événements familiaux) sont consultables auprès des DREETS. 📋 Les entreprises et salariés concernés doivent être attentifs aux délais pour faire valoir leurs observations ou oppositions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Publication JORF, 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, CONCOURS, RECRUTEMENT) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours professionnel pour accéder au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'année 2019. Il précise les conditions d'admission, les dates clés des épreuves et les modalités d'inscription. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il vise à permettre la promotion interne de fonctionnaires déjà en poste, en leur offrant une voie d'accès à un grade supérieur. Les conditions d'ancienneté et de grade sont des éléments classiques des concours professionnels de la fonction publique française, visant à récompenser l'expérience et l'engagement des agents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis porte sur l'organisation d'un concours professionnel ouvert au titre de l'année 2019, destiné à pourvoir le grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les conditions d'admission exigent, au 1er janvier 2019, que les candidats soient inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, justifient de trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, dont deux ans dans leur grade actuel, et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce grade. Le nombre de postes offerts sera communiqué ultérieurement. Les épreuves écrites d'admissibilité sont prévues les 8 et 9 janvier 2019 à Paris et potentiellement dans les DOM. La date limite d'envoi des dossiers RAEP (Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle) est fixée au 22 février 2019. L'épreuve orale d'admission se déroulera en mars 2019. Les inscriptions s'effectuent par téléprocédure via le site "TRIPTIC" (http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr) ou l'intranet "GECI". La période d'inscription s'étend du 22 octobre au 22 novembre 2018, avec une date limite de modification des données fixée au 28 novembre 2018. La nature et le programme des épreuves sont régis par des arrêtés antérieurs, notamment celui du 9 juillet 2014. Pour toute information complémentaire, les candidats sont invités à contacter le bureau 2B de la DGCCRF à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe les inspecteurs de la DGCCRF sur les modalités d'un concours pour devenir inspecteur principal. Il détaille les conditions requises, les dates importantes pour s'inscrire et passer les épreuves. Les candidats intéressés doivent consulter les plateformes en ligne indiquées pour s'inscrire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les fonctionnaires remplissant les conditions d'ancienneté et de grade ont une opportunité de promotion interne. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les dates limites d'inscription (22 novembre 2018) et de modification des données (28 novembre 2018) via la téléprocédure "TRIPTIC". 📋 La transmission du dossier RAEP avant le 22 février 2019 est une étape cruciale pour l'admission. ℹ️ Les programmes et la nature des épreuves sont fixés par des arrêtés antérieurs, qu'il est conseillé de consulter. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministères chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation) / TYPE (Avis de validation) / DATE (7 novembre 2016) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Hygiène alimentaire, Sécurité sanitaire des aliments, HACCP, Charcuterie artisanale) / DOMAINE (Droit de la consommation, Droit de la santé publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document valide officiellement un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP spécifiquement destiné aux professionnels de la charcuterie artisanale. Il atteste que ce guide est conforme aux réglementations et aux connaissances scientifiques actuelles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le règlement (CE) n° 852/2004 impose aux professionnels de l'alimentation la mise en place de procédures basées sur les principes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) pour garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. L'article 8 de ce règlement prévoit la validation de guides de bonnes pratiques d'hygiène par les autorités compétentes. Cet avis s'inscrit dans ce cadre, faisant suite à un précédent avis de 2005 et à une évaluation de l'ANSES. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, émis par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation, acte la validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP intitulé « Charcuterie artisanale ». Ce guide a été élaboré par la Confédération Nationale des Charcutiers Traiteurs (CNCT). La validation est effective dans la version du guide datée du 7 novembre 2016. Elle est fondée sur le contexte réglementaire en vigueur et les connaissances scientifiques actuelles. Le conseil national de la consommation a été informé de cette validation. Cet avis fait suite à la prise en compte du règlement (CE) n° 852/2004, notamment son article 8, ainsi qu'à un avis aux professionnels de l'alimentation publié le 15 juin 2005 et à un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 29 juillet 2014. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les professionnels de la charcuterie artisanale disposent désormais d'un guide officiel pour respecter les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire. Ce guide est reconnu par les ministères compétents et s'appuie sur les dernières connaissances scientifiques. Son application est donc recommandée pour garantir la qualité et la sécurité des produits. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adoption de ce guide validé par la CNCT est une opportunité pour les charcutiers artisans de démontrer leur conformité et de renforcer la confiance des consommateurs. 📋 Les professionnels doivent s'assurer d'appliquer les bonnes pratiques décrites dans la version du 7 novembre 2016 du guide. ℹ️ Ce guide est une référence officielle qui peut être utilisée lors de contrôles sanitaires. 📋 Pour les professionnels opérant à la frontière franco-espagnole, il est crucial de comprendre que les normes d'hygiène françaises, telles que formalisées dans ce guide, s'appliquent aux denrées alimentaires produites et commercialisées en France, indépendamment de leur origine. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de loterie) / DATE (2018-07-21) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIE) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie. Il n'a pas de portée réglementaire ou juridique au sens du droit fiscal ou commercial. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de hasard, le LOTO®, organisé en France. Il s'agit d'une information factuelle concernant les numéros sortis lors d'un tirage spécifique. Il n'y a pas de dispositions légales ou jurisprudentielles antérieures directement applicables à la publication de ces résultats, hormis le cadre général des jeux de hasard. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats du tirage LOTO® du samedi 21 juillet 2018", a pour unique objet de communiquer les numéros gagnants du tirage du LOTO® effectué ce jour-là. Il précise que l'intégralité du texte, incluant d'éventuelles images, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune analyse, interprétation ou disposition juridique n'est présente dans ce document. Il s'agit d'une simple constatation des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 21 juillet 2018. Ce document ne contient aucune information juridique ou fiscale. Vous pouvez retrouver le détail complet dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Publication officielle des résultats. ℹ️ Information factuelle sans portée juridique ou fiscale. 📋 Consultation du Journal officiel pour le détail complet. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-07-21) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le samedi 21 juillet 2018. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ) qui permet aux joueurs de gagner des sommes d'argent, y compris des rentes viagères. La publication des résultats officiels est une étape réglementaire essentielle pour garantir la transparence et l'équité du jeu. Ces résultats sont généralement diffusés par le biais de publications officielles, comme le Journal Officiel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 21 juillet 2018", a pour objet de rendre publics les numéros sortis lors des différentes sessions de tirage du jeu KENO Gagnant à vie organisées ce jour-là. Il ne contient pas de dispositions législatives ou réglementaires, mais se limite à lister les combinaisons de numéros gagnantes. Le texte précise que l'intégralité du document, incluant d'éventuelles représentations graphiques ou images, est consultable dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO du 21 juillet 2018. Il permet de vérifier si un ticket est gagnant. Les détails complets sont disponibles dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé au KENO Gagnant à vie le 21 juillet 2018 peuvent consulter ces résultats pour vérifier leurs gains. ℹ️ La publication dans le Journal Officiel garantit l'authenticité des résultats. 📋 Les joueurs doivent se référer aux conditions générales du jeu pour les modalités de réclamation des gains. ℹ️ Ce document n'a pas d'impact fiscal direct, mais les gains aux jeux sont soumis à une fiscalité spécifique en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2018-07-20) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ANNONCES OFFICIELLES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé à une date précise. Il sert de référence pour déterminer les numéros gagnants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la réglementation française relative aux jeux de hasard et aux loteries. Les résultats des loteries, tels que l'EuroMillions, sont généralement publiés par des organismes officiels pour garantir la transparence et informer les participants. Il n'y a pas de dispositions fiscales spécifiques directement régulées par cette publication, mais les gains éventuels peuvent avoir des implications fiscales ultérieures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'annonce officielle publiée au Journal Officiel, a pour objet de rendre publics les résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million qui s'est tenu le vendredi 20 juillet 2018. Il détaille les numéros gagnants pour le tirage principal de l'EuroMillions ainsi que le code gagnant du jeu complémentaire My Million. Ces informations sont fournies dans le but d'établir la validité des grilles jouées et de permettre aux participants de vérifier leurs gains. Le texte renvoie à la consultation de l'intégralité du document officiel pour une visualisation complète, incluant d'éventuelles images ou mises en page spécifiques du Journal Officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions et My Million du 20 juillet 2018. Ces résultats permettent de savoir quels sont les numéros qui ont été tirés ce jour-là. Vous pouvez vérifier vos tickets grâce à ces informations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet aux gagnants potentiels de vérifier leurs gains et de procéder aux démarches nécessaires. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ces résultats officiels pour valider leurs gains. ℹ️ information : Ces résultats sont la source officielle et unique pour la loterie concernée. ℹ️ information : Pour les contribuables français, les gains de loterie ne sont généralement pas imposables en eux-mêmes, mais les sommes gagnées peuvent être soumises à des règles spécifiques en cas de réinvestissement ou de donation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Avis de projet) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais date de publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (S33, S34, S35, S36, S37, S38, S39, S40, S41, S42, S43, S44, S45, S46, S47, S48, S49, S50, S51, S52, S53, S54, S55, S56, S57, S58, S59, S60, S61, S62, S63, S64, S65, S66, S67, S68, S69, S70, S71, S72, S73, S74, S75, S76, S77, S78, S79, S80, S81, S82, S83, S84, S85, S86, S87, S88, S89, S90, S91, S92, S93, S94, S95, S96, S97, S98, S99, S100, S101, S102, S103, S104, S105, S106, S107, S108, S109, S110, S111, S112, S113, S114, S115, S116, S117, S118, S119, S120, S121, S122, S123, S124, S125, S126, S127, S128, S129, S130, S131, S132, S133, S134, S135, S136, S137, S138, S139, S140, S141, S142, S143, S144, S145, S146, S147, S148, S149, S150, S151, S152, S153, S154, S155, S156, S157, S158, S159, S160, S161, S162, S163, S164, S165, S166, S167, S168, S169, S170, S171, S172, S173, S174, S175, S176, S177, S178, S179, S180, S181, S182, S183, S184, S185, S186, S187, S188, S189, S190, S191, S192, S193, S194, S195, S196, S197, S198, S199, S200, S201, S202, S203, S204, S205, S206, S207, S208, S209, S210, S211, S212, S213, S214, S215, S216, S217, S218, S219, S220, S221, S222, S223, S224, S225, S226, S227, S228, S229, S230, S231, S232, S233, S234, S235, S236, S237, S238, S239, S240, S241, S242, S243, S244, S245, S246, S247, S248, S249, S250, S251, S252, S253, S254, S255, S256, S257, S258, S259, S260, S261, S262, S263, S264, S265, S266, S267, S268, S269, S270, S271, S272, S273, S274, S275, S276, S277, S278, S279, S280, S281, S282, S283, S284, S285, S286, S287, S288, S289, S290, S291, S292, S293, S294, S295, S296, S297, S298, S299, S300, S301, S302, S303, S304, S305, S306, S307, S308, S309, S310, S311, S312, S313, S314, S315, S316, S317, S318, S319, S320, S321, S322, S323, S324, S325, S326, S327, S328, S329, S330, S331, S332, S333, S334, S335, S336, S337, S338, S339, S340, S341, S342, S343, S344, S345, ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit des mutuelles) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'une procédure de fusion entre deux mutuelles, impliquant le transfert de leurs portefeuilles de contrats et bulletins d'adhésion. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent exprimer leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fusion-absorption est une opération juridique par laquelle une société absorbe une autre société, entraînant la transmission universelle de son patrimoine. Dans le secteur des mutuelles, ces opérations sont encadrées par le Code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12, qui prévoient des procédures spécifiques pour assurer la protection des membres et des créanciers. L'avis publié au Journal Officiel est une étape formelle de cette procédure, visant à informer les tiers concernés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE EUROPE (SIREN : 784 394 488), dont le siège social est situé à Paris Cedex 09 (75311), 44, rue d'Amsterdam, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS) (SIREN : 784 301 475), dont le siège social est à Paris Cedex 15 (75730), 96, avenue de Suffren. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux mutuelles, Mutuelle Europe et MGAS, prévoient de fusionner. Dans le cadre de cette opération, Mutuelle Europe transférera ses contrats et adhésions à MGAS. Les créanciers des deux mutuelles ont deux mois pour faire part de leurs éventuelles remarques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les membres des mutuelles concernées devraient être informés des avantages potentiels de cette fusion, tels qu'une offre de produits élargie ou une meilleure efficacité opérationnelle. 📋 Les créanciers des mutuelles ont un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Cette procédure de fusion-absorption est une opération complexe qui nécessite l'approbation des autorités de régulation compétentes. ℹ️ Pour les mutuelles opérant dans un contexte transfrontalier, il est crucial de vérifier si des dispositions spécifiques s'appliquent aux transferts de portefeuille et aux droits des assurés dans les juridictions concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2026-06-04) / IDENTIFIANT (NOR : SSAN1819378V - modification) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, FONCTION PUBLIQUE, SANTÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document corrige une erreur géographique dans un avis de vacance d'emplois de direction au sein de la fonction publique hospitalière. Il précise la localisation exacte d'un centre hospitalier concerné par cette vacance. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Elle régit notamment les conditions de nomination et de vacance des emplois de direction dans ces établissements. Les avis de vacance d'emplois sont publiés pour informer les candidats potentiels des opportunités professionnelles. Une publication antérieure, datée du 17 juillet 2018, mentionnait un centre hospitalier dans un département incorrect. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de modifier un avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel le 17 juillet 2018 (NOR : SSAN1819378V, texte n° 144). La modification concerne spécifiquement le poste relatif au Centre hospitalier “Victor Jousselin” à Dreux. Il est précisé que la localisation correcte de cet établissement est dans le département de l'Eure-et-Loir, et non dans l'Aveyron comme indiqué dans l'avis initial. Le texte stipule explicitement : « Lire : « Centre hospitalier “Victor Jousselin” à Dreux (Eure-et-Loir) » au lieu de : « Centre hospitalier “Victor Jousselin” à Dreux (Aveyron) » ». Le reste des dispositions de l'avis de vacance d'emplois demeure inchangé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un avis de recrutement pour des postes de direction dans un hôpital a été publié. Une erreur sur le département où se trouve l'hôpital a été commise dans la publication initiale. Ce nouvel avis corrige cette information pour indiquer le bon département. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'information corrigée permet aux candidats de cibler correctement les postes disponibles. 📋 Les candidats potentiels doivent s'assurer de consulter les avis de vacance mis à jour pour toute démarche. ℹ️ Il s'agit d'une correction administrative et non d'une modification des conditions de recrutement ou des postes eux-mêmes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'impact direct, car il concerne la fonction publique hospitalière française. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Arrêté) / DATE (2018-07-20) / IDENTIFIANT (JORF n° 0167 du 21 juillet 2018) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, FISCALITÉ DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et fiscalité) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le vendredi 20 juillet 2018. Il s'agit d'une information purement factuelle concernant un jeu de hasard. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ). Les résultats de ces tirages sont publiés officiellement pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. La fiscalité applicable aux jeux de hasard en France est régie par le Code général des impôts, notamment en ce qui concerne les prélèvements sur les gains. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, publié au Journal Officiel (JORF), a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du vendredi 20 juillet 2018. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages de la journée. Le texte indique que les résultats complets, y compris les images des tirages, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Aucune disposition législative ou réglementaire n'est commentée ou modifiée par ce document, qui se limite à la diffusion d'informations factuelles relatives à un jeu de hasard. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour une date précise. Ces informations permettent aux participants de vérifier s'ils ont gagné. Le document est une simple annonce de résultats. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, sauf si un gain est réalisé. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs doivent consulter les résultats officiels pour vérifier leurs gains et, le cas échéant, déclarer les sommes gagnées conformément à la législation fiscale en vigueur. ℹ️ Information: La fiscalité des jeux de hasard en France dépend du type de jeu et du montant des gains, avec des règles spécifiques pour les loteries. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (UNOCAM) / TYPE (Avis) / DATE (10 juillet 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit social) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe le pourcentage de frais de certains médicaments pour oreilles qui reste à la charge de l'assuré, c'est-à-dire la part non remboursée par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La participation de l'assuré est la somme qui reste à la charge de l'assuré après le remboursement par l'Assurance Maladie. Ce taux peut varier en fonction du médicament et de sa classification. L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNOCAM) est l'organisme qui coordonne les caisses primaires et régionales d'assurance maladie. Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des dépenses de santé et de la fixation des tarifs des prestations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis émane du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNOCAM) et date du 10 juillet 2018. Il a pour objet de fixer le taux de participation de l'assuré applicable à plusieurs spécialités pharmaceutiques. Ces spécialités sont destinées à l'instillation auriculaire. À compter du 1er août 2018, le taux de participation de l'assuré est fixé à 85 % pour les spécialités suivantes : ANTIBIO-SYNALAR (acétonide de fluocinolone, sulfate de polymyxine B, sulfate de néomycine), solution pour instillation auriculaire, 10 ml en flacon (laboratoires JOLLY-JATEL) ; AURICULARUM, poudre et solvant pour suspension pour instillation auriculaire, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GRIMBERG) ; CILOXADEX 3 mg/1 mg par ml (chlorhydrate de ciprofloxacine, dexaméthasone), suspension pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS) ; FRAMYXONE (phosphate sodique de dexaméthasone, sulfate de polymyxine B, sulfate de framycétine), solution pour instillation auriculaire en flacon de 10 ml (laboratoires JOLLY-JATEL) ; PANOTILE, solution pour instillation auriculaire en flacon compte-gouttes (8 ml) (laboratoires ZAMBON FRANCE) ; et POLYDEXA (néomycine, polymyxine B, dexaméthasone), solution auriculaire, 10,5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires BOUCHARA RECORDATI). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur le nouveau taux de participation des assurés pour certains médicaments pour les oreilles. Ce taux est fixé à 85% à partir du 1er août 2018. Il s'agit d'une décision de l'assurance maladie concernant le reste à charge des patients. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le taux de participation de 85% est relativement élevé, ce qui signifie qu'une part importante du coût de ces médicaments reste à la charge de l'assuré. 📋 Les professionnels de santé et les patients doivent être informés de ce taux pour anticiper les dépenses. ℹ️ Ce taux s'applique spécifiquement aux spécialités pharmaceutiques listées et destinées à l'usage auriculaire. ℹ️ Il est important de vérifier si ce taux a été modifié par des décisions ultérieures de l'UNOCAM ou par la législation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC-EMPLOI, ADM-ORG-ETAT) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein des services du Premier ministre, chargé du pilotage des services déconcentrés de l'État. Il précise les missions de ce poste et les conditions de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'administration territoriale de l'État regroupe les services déconcentrés des ministères présents dans les régions et départements. La direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre a pour rôle d'assurer leur fonctionnement et leur pilotage. Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l'État et de la modernisation de l'action publique, conformément aux dispositions relatives aux emplois de direction de l'administration. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, rattaché à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre. La DSAF, sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, a pour mission de fournir les moyens de fonctionnement aux services centraux du Premier ministre et aux autorités budgétairement rattachées, tout en assurant le pilotage et l'animation du réseau des services déconcentrés. La sous-direction du pilotage des services déconcentrés est structurée autour de trois bureaux couvrant le budget, l'immobilier et les marchés (programme 333, dépenses immobilières locatives, marchés interministériels), les ressources humaines (gestion de 840 emplois de direction, coordination RH pour les agents en DDI, dialogue social) et le pilotage du réseau et la modernisation de l'action publique (coordination interministérielle, suivi des effectifs, amélioration de la performance, formation, communication). Les missions sont menées en lien avec diverses directions et ministères. Les candidats doivent posséder une bonne connaissance de l'administration territoriale de l'État, une expérience interministérielle ou en service déconcentré étant un atout. Des qualités relationnelles, d'adaptation et d'accompagnement du changement sont requises. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours suivant la publication au Journal officiel, à l'adresse des services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers. Seules les candidatures conformes à l'article 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié seront examinées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein des services du Premier ministre, axé sur la gestion et le développement des services de l'État présents sur le territoire. Les candidats intéressés doivent répondre à des critères de compétence et d'expérience spécifiques. Les candidatures doivent suivre une procédure formelle et respecter un délai strict. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats possédant une expérience dans l'administration territoriale de l'État ou une expérience interministérielle auront un avantage. 📋 Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, accompagnées d'un CV et d'un état des services authentique. 📋 Le délai de candidature est de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. ℹ️ Seules les candidatures conformes aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié seront recevables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, NUM-ADMIN, GOUV-NUM) / DOMAINE (Fonction publique, Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de chargé de mission au sein de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté, axé sur la modernisation de l'action publique et la simplification administrative. Il détaille les missions, l'environnement de travail et les compétences requises pour ce poste. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le poste s'inscrit dans une dynamique de modernisation de l'action publique portée par l'État, notamment via la transformation numérique et la simplification des procédures. Ce contexte est renforcé par des initiatives nationales comme le programme AP2022 et le développement de l'administration numérique territoriale. Il vise à améliorer l'efficacité des services publics régionaux et à faciliter les démarches pour les collectivités et les citoyens. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi à temps plein de chargé de mission « modernisation de l'action publique et simplification » au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bourgogne-Franche-Comté. Ce poste s'inscrit dans une démarche volontariste de modernisation interministérielle, incluant la transformation numérique, la mutualisation, la simplification et l'expérimentation de dérogations. Il est précisé que le poste recouvre le développement de l'administration numérique territoriale, en lien avec l'opérateur Territoires Numériques Bourgogne-Franche-Comté. Les activités principales couvrent l'animation de la politique de l'État en matière de transformation numérique (pilotage de programmes régionaux, déploiement de solutions comme JITSI, gestion électronique de courrier, covoiturage), la gestion de projets PIA « TRANSNUM » (CAMBIOMUT, COLLAB, TAD), le portage régional du programme DCANT, la participation au pilotage du GIP Territoires Numériques, et le portage du sujet de la donnée et de son ouverture. Le chargé de mission sera également en charge de l'animation régionale de l'expérimentation du droit de dérogation des préfets et des actions de simplification. Il sera le correspondant des services centraux de l'État (DINSIC, DITP, CGET, MI) et participera à des groupes de travail nationaux. Le poste est basé à Dijon, avec des déplacements réguliers à Paris et ponctuels dans la région. Les compétences requises incluent une bonne connaissance de l'administration de l'État, une ouverture au numérique et à la gestion de données, une expérience en gestion de projets, un sens relationnel développé, un esprit d'initiative et de synthèse, ainsi qu'une capacité d'organisation et d'autonomie. Peuvent postuler les fonctionnaires de catégorie A+ ou assimilés, les magistrats, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent. Les candidatures, accompagnées d'un CV et d'une lettre de motivation, doivent être transmises au préfet de région dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste clé est à pourvoir en Bourgogne-Franche-Comté pour piloter la modernisation de l'administration publique, notamment par le numérique. Le rôle implique de coordonner des projets de transformation et de simplification au niveau régional. Les candidats doivent posséder une expertise en gestion de projet et une bonne connaissance du fonctionnement de l'État. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de contribuer activement à la modernisation de l'action publique et à la transformation numérique des services de l'État en région. 📋 Les candidatures doivent être envoyées dans un délai de 30 jours suivant la publication au JORF, avec les pièces justificatives requises. ℹ️ Le poste exige une forte capacité d'adaptation aux évolutions technologiques et aux nouvelles méthodes de travail. ℹ️ Ce type d'avis est informatif et ne concerne pas directement les aspects fiscaux ou juridiques des entreprises, mais plutôt le fonctionnement interne de l'administration publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Arrêté) / DATE (19 juillet 2018) / IDENTIFIANT (N/A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le jeudi 19 juillet 2018. Il s'agit d'une information purement factuelle relative à un jeu de hasard. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). L'organisation et le contrôle des jeux de hasard en France sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques, notamment le Code de la sécurité intérieure. La publication des résultats est une étape essentielle pour la transparence et la validation des gains potentiels des joueurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 19 juillet 2018", se limite à la diffusion des informations relatives aux tirages de cette date. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros tirés pour chaque jeu et les informations relatives aux gains, peuvent être consultés dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte original mentionne explicitement la possibilité de consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de cet extrait. Il ne contient aucune disposition légale, aucun commentaire ou analyse, mais se présente comme une simple annonce des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document sert uniquement à informer du résultat des tirages du jeu KENO du 19 juillet 2018. Les détails complets des gagnants et des numéros sont disponibles dans le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication de résultats de jeu et n'a pas de portée juridique ou fiscale directe. 📋 Obligation/démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains doivent consulter les résultats officiels complets, potentiellement via le Journal officiel ou les canaux de la Française des Jeux. ℹ️ Information: La date de publication est le 19 juillet 2018, et les résultats concernent uniquement cette date. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────