Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2018-07-26) / IDENTIFIANT (n° 419204) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN_PROC, DROIT_ADMINISTRATIF_PROCEDURAL) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie le délai dont dispose l'administration pour retirer une décision créatrice de droits lorsque ce retrait a été annulé par un juge. Il précise que l'annulation du retrait ne rouvre pas un nouveau délai pour l'administration. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) limite à quatre mois le délai pendant lequel l'administration peut retirer une décision créatrice de droits. Cette disposition vise à garantir la sécurité juridique des administrés. La question soumise au Conseil d'État concerne le cas où un retrait, intervenu dans ce délai, est lui-même annulé par le juge administratif. Le tribunal administratif de Dijon souhaitait savoir si l'administration pouvait alors bénéficier d'un nouveau délai de quatre mois pour procéder à un nouveau retrait. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, dans son avis n° 419204 du 26 juillet 2018, précise l'application de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Il énonce que l'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la prise d'une décision créatrice de droits pour la retirer. Si une telle décision est retirée et que ce retrait est ultérieurement annulé par une décision juridictionnelle, la décision initiale est rétablie à compter de la date de notification du jugement d'annulation. Le Conseil d'État juge que cette annulation du retrait n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, même si celle-ci comporte des irrégularités qui auraient pu légalement justifier son retrait. Cependant, il est précisé qu'en cas de rétablissement d'une décision créatrice de droits suite à l'annulation de son retrait, le délai de recours contentieux à l'égard des tiers court à nouveau à compter de la date de publicité de la décision rétablie ou de sa notification. Enfin, pour les décisions dont l'auteur est une autorité mentionnée à l'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu un délai de quinze jours pour transmettre la décision remise en vigueur au représentant de l'État, qui dispose alors de la possibilité de la déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L. 2131-6 du même code. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES L'administration ne peut pas retirer une décision créatrice de droits après un délai de quatre mois, même si ce retrait initial a été annulé par un juge. Si un retrait est annulé, la décision d'origine est rétablie, mais l'administration ne dispose pas d'un nouveau délai pour la retirer à nouveau. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'administration doit agir rapidement pour retirer une décision créatrice de droits, car l'annulation d'un retrait ne lui donne pas un nouveau délai. 📋 Les administrations doivent être vigilantes quant aux délais de recours et de publicité des décisions rétablies suite à l'annulation de leur retrait. ℹ️ Cet avis est pertinent pour les situations où une décision administrative initiale est retirée, puis ce retrait est contesté et annulé par la justice. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de comprendre que les principes de légalité et de sécurité juridique s'appliquent aux décisions administratives, y compris celles ayant des implications fiscales indirectes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2018-07-26) / IDENTIFIANT (n° 416831) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ENVIRONNEMENT, URBANISME, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme, Droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document est un avis du Conseil d'État qui clarifie l'application des nouvelles règles relatives aux autorisations environnementales et au permis de construire pour les parcs éoliens, notamment concernant leur rétroactivité et les conséquences sur les contentieux en cours. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a réformé le régime des autorisations environnementales et a modifié le Code de l'urbanisme. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er mars 2017. Le présent avis du Conseil d'État intervient suite à une question posée par le tribunal administratif de Lille concernant l'application de ces nouvelles dispositions à des autorisations uniques délivrées avant leur entrée en vigueur mais contestées après. La question porte notamment sur la rétroactivité des nouvelles procédures et la disparition du permis de construire pour les installations éoliennes terrestres. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Lille, rend un avis sur l'application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017. Cette ordonnance a réformé le régime des autorisations environnementales, notamment pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et a modifié le Code de l'urbanisme. Le tribunal interroge le Conseil d'État sur le point de savoir si les juridictions administratives doivent apprécier la légalité d'une autorisation unique délivrée sous l'empire de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, lorsqu'elles statuent après le 1er mars 2017, au regard des règles de procédure relatives aux autorisations environnementales applicables depuis cette date. Il est également demandé quelles conséquences tirer de l'application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 lorsque le permis de construire, qui était auparavant intégré à l'autorisation unique pour les projets éoliens, n'est plus requis depuis le 1er mars 2017. Le Conseil d'État est interrogé sur la possible inopérance des moyens soulevés à l'encontre de l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire. Enfin, il est question de la rétroactivité potentielle de ces dispositions et de la possibilité pour la juridiction administrative de se saisir d'office d'un moyen tiré de leur inapplicabilité. Le Conseil d'État rappelle que les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale unique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil d'État apporte des précisions sur l'application des nouvelles règles environnementales aux projets éoliens. Il examine si les nouvelles procédures s'appliquent aux autorisations anciennes et comment cela affecte les permis de construire. Cet avis aide à comprendre comment les tribunaux doivent juger les litiges concernant les parcs éoliens. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles règles procédurales relatives aux autorisations environnementales issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017 peuvent s'appliquer aux autorisations uniques délivrées avant leur entrée en vigueur, si le litige est jugé après le 1er mars 2017. 📋 Les moyens tirés de l'absence de permis de construire pour les installations éoliennes terrestres, devenu obsolète depuis le 1er mars 2017, pourraient devenir inopérants dans le cadre d'un contentieux. ℹ️ Le contrôle des capacités techniques et financières du pétitionnaire, tel que modifié par l'ordonnance du 26 janvier 2017, doit être examiné selon les modalités prévues par les nouveaux textes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que cette décision concerne le droit administratif et de l'environnement, mais peut avoir des implications indirectes sur les autorisations de projets d'énergies renouvelables qui pourraient impacter des activités économiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2018-07-26) / IDENTIFIANT (n° 417441) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des étrangers, Droit de l'asile, Droit européen, Procédure administrative) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie la durée légale d'une assignation à résidence pour un étranger faisant l'objet d'un transfert vers un autre État membre de l'UE, notamment lorsque ce transfert intervient après le délai de six mois prévu par le règlement Dublin III. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le règlement (UE) n° 604/2013, dit "Dublin III", détermine quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Lorsqu'un État membre accepte de prendre en charge un demandeur d'asile, un transfert est organisé. L'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet une assignation à résidence pendant 45 jours, renouvelable, pour faciliter ce transfert. Cependant, le règlement Dublin III prévoit un délai de six mois pour réaliser ce transfert. La question posée au Conseil d'État concerne la légalité d'une assignation à résidence excédant ce délai de six mois. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, saisi par la cour administrative d'appel de Versailles, rend un avis sur la portée des articles 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 561-2 du CESEDA concernant l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de transfert. Le Conseil d'État rappelle que les articles 20 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 fixent les règles de prise en charge ou de reprise en charge d'un demandeur d'asile par l'État membre responsable. L'article 26 de ce règlement stipule que lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge, l'État sur le territoire duquel se trouve le demandeur lui notifie la décision de transfert. En droit français, les dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 742-5 et du I de l'article L. 561-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable au litige, autorisent l'autorité administrative à ordonner une assignation à résidence à l'égard de l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Cette assignation à résidence trouve son fondement légal dans la décision de transfert. Le Conseil d'État souligne que le premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le transfert doit s'effectuer "au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge". Le paragraphe 3 de l'article 27 du même règlement prévoit qu'un recours contre une décision de transfert confère à la personne le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours. L'article L. 742-5 du CESEDA est également mentionné. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis précise que l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile ne peut légalement se prolonger au-delà du délai de six mois prévu pour le transfert, même si la durée légale de 45 jours n'est pas atteinte. Si un recours est formé, le demandeur a le droit de rester dans l'État membre tant que le recours n'est pas tranché. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'assignation à résidence, bien que prévue pour 45 jours renouvelables, perd sa base légale si le transfert n'est pas effectué dans le délai de six mois imparti par le règlement Dublin III. ⚠️ Un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et formant un recours a le droit de rester sur le territoire français jusqu'à l'issue de ce recours. 📋 Les autorités administratives doivent veiller à ce que les décisions d'assignation à résidence soient conformes aux délais prévus par le droit européen et national pour éviter toute illégalité. ℹ️ Cet avis est pertinent pour les procédures de transfert d'asile entre la France et d'autres États membres de l'UE, y compris l'Espagne, dans le cadre du règlement Dublin III. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de jeu) / DATE (2018-07-25) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, RÉSULTATS) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie, le LOTO®, qui s'est déroulé à une date précise. Il sert de référence officielle pour les gains potentiels associés à ce jeu. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les jeux de loterie, tels que le LOTO®, sont encadrés par la législation française, notamment le Code de la sécurité intérieure. Ces jeux impliquent la participation de joueurs qui choisissent des numéros dans l'espoir de les voir tirés au sort. Les résultats officiels sont publiés pour garantir la transparence et permettre aux gagnants de faire valoir leurs droits. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel Électronique Authentifié, présente les résultats du tirage du LOTO® effectué le mercredi 25 juillet 2018. Il détaille la combinaison gagnante, le numéro chance, et potentiellement les rangs de gains et les montants associés, bien que le texte fourni soit une simple mention de la publication des résultats sans en détailler le contenu spécifique. L'accès à l'intégralité du texte avec ses images est possible via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants du LOTO® du 25 juillet 2018. Ces informations sont importantes pour les personnes ayant participé à ce jeu. Le document renvoie vers le Journal Officiel pour consulter tous les détails. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication officielle des résultats d'un jeu de loterie. 📋 Obligation/Démarche: Les participants au LOTO® du 25 juillet 2018 doivent consulter les résultats officiels pour vérifier leurs gains. ℹ️ Information: La consultation du Journal Officiel Électronique Authentifié est nécessaire pour accéder à l'intégralité des informations et images du tirage. ℹ️ Information: Ce type de publication n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal français pour les contribuables, sauf si les gains excèdent certains seuils et nécessitent une déclaration spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, avis officiel) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à la date de publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit constitutionnel, Droit administratif, Organisation judiciaire) / DOMAINE (Droit public) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination de nouveaux membres au sein d'une commission constitutionnelle. Il précise les personnes désignées et les juridictions qui les ont élues. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article 25 de la Constitution française prévoit la mise en place d'une commission dont les membres sont désignés par différentes hautes juridictions. Cet avis intervient pour formaliser des changements au sein de cette commission, suite au remplacement de certains de ses membres. Il s'agit d'une procédure administrative visant à assurer le bon fonctionnement des institutions constitutionnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis a pour objet de notifier la désignation de trois nouveaux membres au sein de la commission instituée par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Ces désignations interviennent en remplacement de membres précédemment en fonction. En premier lieu, Mme Michèle DE SEGONZAC, présidente de la Cour nationale du droit d'asile, est désignée comme membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Pierre-François RACINE. En second lieu, M. Olivier ECHAPPE, conseiller, est désigné comme membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Monique ZERBIB-CHEMLA. Enfin, M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre, est désigné comme membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes, en remplacement de M. Michel BRAUNSTEIN. Conformément aux dispositions de l'article L. 567-2 du code électoral, les mandats de ces nouveaux membres prendront fin le 20 avril 2024. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis annonce le changement de certains membres dans une commission importante liée à la Constitution. Les nouvelles nominations proviennent du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. Les mandats des personnes nommées sont limités dans le temps. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'avis confirme la continuité du fonctionnement de la commission malgré les changements de membres. 📋 Il est important de noter la date de fin des mandats (20 avril 2024) pour anticiper d'éventuelles nouvelles désignations. ℹ️ Ce type d'avis est une formalité administrative qui assure la transparence dans la composition des organes constitutionnels. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal, cet avis n'a pas d'incidence directe sur les questions fiscales, mais relève de l'organisation des pouvoirs publics. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable - Publication officielle) / TYPE (Publication de résultats) / DATE (2018-07-25) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mercredi 25 juillet 2018. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ) qui permet aux joueurs de gagner des sommes d'argent, potentiellement à vie, en fonction des numéros qu'ils ont choisis et des résultats du tirage au sort. La publication des résultats est une étape essentielle dans le processus de validation des gains et assure la transparence de l'opération. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant que publication officielle du Journal Officiel (JORF), a pour objet de rendre publics les résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie effectués le mercredi 25 juillet 2018. Il détaille les numéros sortis lors des différents tirages de la journée, permettant ainsi aux participants de vérifier la conformité de leurs grilles. Les informations fournies sont purement factuelles et correspondent aux données transmises par l'opérateur du jeu, la Française des Jeux. Il n'y a pas de disposition légale ou réglementaire spécifique traitée dans ce document, mais il s'agit d'une application directe de la réglementation relative à l'organisation des jeux de loterie en France, qui impose la publication des résultats. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la liste officielle des numéros gagnants du KENO pour le 25 juillet 2018. Il permet de savoir si vous avez gagné. C'est une information publique pour tous les joueurs. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Permet de vérifier rapidement et officiellement ses gains. ℹ️ information : Les résultats sont définitifs et servent de référence officielle. 📋 obligation/démarche : Les joueurs doivent consulter ces résultats pour réclamer leurs gains dans les délais impartis. ℹ️ information : Ce document ne contient aucune disposition fiscale ou juridique applicable directement aux contribuables, il s'agit d'une simple publication de résultats de jeu. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Publication statistique) / DATE (Publication JORF, date non précisée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Commerce extérieur, produits agricoles, statistiques) / DOMAINE (Douanes, Commerce international) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les importations de vins en France, ventilées par pays d'origine, sur une période donnée. Il informe sur les volumes et les origines des vins importés. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce type de publication statistique émane des services douaniers et vise à fournir une photographie du commerce extérieur français pour des produits spécifiques. Les données sur les importations de vins sont essentielles pour comprendre les flux commerciaux, évaluer la demande intérieure par rapport à la production nationale, et potentiellement pour l'élaboration de politiques commerciales ou fiscales. La législation douanière et les accords commerciaux internationaux encadrent ces flux. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats mensuels cumulés d'importation de vins par principaux pays d'origine. - Année 2018. - Mois d'août 2017 à mai 2018", est une publication de la Direction générale des douanes et droits indirects, plus spécifiquement de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur. Il présente les données relatives aux importations de vins, incluant les vins mousseux tous degrés confondus et les autres vins. Les résultats sont agrégés mensuellement et cumulés sur la période allant d'août 2017 à mai 2018, dans le cadre de l'année 2018. L'objectif est de détailler ces importations en les classant par les principaux pays d'origine. Le document renvoie à l'intégralité du texte avec ses images accessible via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'un rapport statistique sur les vins importés en France. Il détaille d'où viennent ces vins et en quelle quantité, sur une période précise. Ces informations sont utiles pour analyser le marché du vin. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une publication statistique brute, sans analyse juridique ou fiscale approfondie. 📋 Obligation/Démarche: Les entreprises du secteur vitivinicole et les importateurs peuvent utiliser ces données pour leurs analyses de marché et leurs stratégies commerciales. ℹ️ Information: Les données présentées concernent la période d'août 2017 à mai 2018 et sont relatives à l'année 2018. 📋 Obligation/Démarche: Pour des analyses fiscales ou douanières précises, il est indispensable de consulter les réglementations en vigueur et les tarifs douaniers applicables aux importations de vins. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais le poste est vacant à compter du 1er septembre 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN, FONC-PUBLIQUE) / DOMAINE (Administration territoriale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de haute responsabilité au sein de l'administration préfectorale régionale. Il détaille les missions et le rôle du titulaire de ce poste, qui est le bras droit du préfet de région. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne un emploi de haute direction au sein de l'administration territoriale de l'État français. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives aux emplois de direction de l'administration territoriale, régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Le poste de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) est un poste clé qui assure la coordination et l'animation des services de l'État au niveau régional. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, vacant à compter du 1er septembre 2018. Ce poste est classé dans le groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Le SGAR assiste le préfet de région dans l'exercice de ses missions, suit les dossiers régionaux majeurs et veille à la bonne articulation entre les services régionaux et départementaux, ainsi qu'avec les directeurs régionaux et les préfets de département. Il est le collaborateur direct du préfet et peut exercer sa suppléance. Ses missions incluent la coordination de l'action des services régionaux de l'État, l'animation des grandes politiques publiques (culture, cohésion sociale, développement économique, transition écologique, etc.), la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, le pilotage des contrats de plan État-région, la coordination des actions d'information et de communication de l'État, l'animation des fonctions mutualisées (ressources humaines, achats publics, immobilier), et la fonction de RBOP délégué. L'organisation du SGAR de Nouvelle-Aquitaine est structurée en deux pôles : un dédié aux politiques de déconcentration, modernisation et mutualisation des moyens, et l'autre à l'animation régionale des politiques publiques et à la coordination interministérielle. Le SGAR est assisté de deux adjoints. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste important de coordination administrative régionale est à pourvoir. Le titulaire assistera le préfet dans la gestion et l'animation des services de l'État. Les missions sont variées et visent à assurer la bonne marche des politiques publiques au niveau régional. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'opportunité de rejoindre une fonction stratégique de l'État avec des responsabilités étendues. 📋 La nécessité de maîtriser les aspects de coordination interministérielle et de gestion des politiques publiques régionales. ℹ️ La compréhension de l'organisation administrative territoriale française et des décrets régissant les emplois de direction. ℹ️ Ce type d'avis est informatif sur la structure et les besoins de l'administration, sans impact fiscal direct pour les contribuables. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Publication statistique) / DATE (Mai 2018) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Commerce extérieur, Statistiques, Produits agricoles, Boissons) / DOMAINE (Douanes, Commerce international) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document présente des données statistiques sur les importations de vins en France, ventilées par pays d'origine pour le mois de mai 2018. Il détaille les volumes importés pour différents types de vins. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre du suivi statistique du commerce extérieur français, particulièrement pour le secteur des produits agricoles et des boissons. Il permet d'observer les flux commerciaux et les origines des vins consommés ou réexportés par la France. Les données sont collectées par la Direction générale des douanes et droits indirects, qui assure le contrôle et la taxation des marchandises entrant sur le territoire national. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, émanant de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur, présente les résultats mensuels isolés d'importation de vins par principaux pays d'origine pour l'année 2018, spécifiquement pour le mois de mai 2018. Il détaille les volumes en hectolitres de "Vins mousseux tous degrés confondus" et "autres vins" importés en France. Les données sont présentées sous forme de tableaux (non inclus dans le texte fourni, mais sous-entendus par la nature de la publication) qui répertorient les principaux pays d'origine des vins importés. L'objectif est de fournir une photographie statistique des flux d'importation de vins à un instant T. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une publication officielle qui recense les quantités de vin importées en France en mai 2018. Ces chiffres sont classés selon le pays d'où proviennent les vins. Cela aide à comprendre d'où viennent les vins consommés en France. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les données peuvent être utiles pour analyser les tendances du marché des vins importés et identifier les pays fournisseurs majeurs. 📋 Les professionnels du secteur vitivinicole et les importateurs doivent consulter ces statistiques pour adapter leurs stratégies commerciales et logistiques. ℹ️ Ces données sont des volumes et ne reflètent pas la valeur monétaire des importations ni les droits de douane spécifiques appliqués. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ces données peuvent informer sur les volumes de vins échangés entre l'Espagne et la France, bien que n'étant pas directement une source de réglementation fiscale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement avant le 31 décembre 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AFFAIRE FUNÉRAIRE, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, BIENS IMMOBIERS, DROIT DES ÉTRANGERS) / DOMAINE (Affaires consulaires, Droits des citoyens à l'étranger) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe les familles de ressortissants français décédés en Chine de la reprise d'une parcelle de cimetière par les autorités chinoises et des démarches à entreprendre pour le transfert des restes mortels. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne une situation où les autorités d'un pays étranger (Chine) procèdent à une reprise de terrain affectant un lieu de sépulture où reposent des ressortissants français. La gestion de ces situations relève généralement des compétences consulaires et du droit international privé, notamment en ce qui concerne le respect des sépultures et les droits des familles à disposer des restes de leurs proches. Il n'y a pas de dispositions spécifiques dans le Code général des impôts ou d'autres codes français directement applicables à cette situation particulière, mais les principes généraux du droit international et les accords bilatéraux peuvent être pertinents. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis émis par le service gestionnaire du cimetière civil Xi Jing Yuan à Pékin, Chine, informe l'ambassade de France en Chine de la reprise du terrain sur lequel sont inhumés des ressortissants français. Les familles des défunts concernés qui souhaitent organiser le transfert des restes mortels de leurs proches vers la France, en assumant les coûts afférents, sont invitées à se manifester auprès du service gestionnaire du cimetière. Un délai a été fixé pour ces démarches, les familles devant se faire connaître avant le 31 décembre 2018. Pour obtenir des informations détaillées sur les modalités pratiques de cette opération, les familles peuvent contacter directement le service gestionnaire du cimetière dont les coordonnées sont fournies : Qikeshu Cun, Dongba Xiang, Chaoyang District, 100016 Pékin, avec les numéros de téléphone (86)-10-8431-1290 ou (86)-10-8432-9087, et fax (86)-10-8431-8023. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les familles de Français enterrés dans un cimetière à Pékin doivent agir rapidement si elles souhaitent rapatrier les restes de leurs proches. Il faut contacter le cimetière avant fin 2018 pour organiser le transfert. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les familles qui souhaitent rapatrier les restes mortels de leurs proches ont une opportunité de le faire, sous réserve de prendre en charge les frais. 📋 Les familles doivent impérativement se faire connaître auprès du service gestionnaire du cimetière avant le 31 décembre 2018. ℹ️ Les coordonnées complètes du service gestionnaire du cimetière sont fournies pour faciliter les démarches. ℹ️ Ce type d'avis concerne des situations spécifiques liées à la gestion des cimetières à l'étranger et aux droits des ressortissants français. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Direction générale des douanes et droits indirects) / TYPE (Avis) / DATE (2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, FONCTION PUBLIQUE, DOUANES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise l'ouverture d'un recrutement spécifique pour l'année 2018 au sein de la fonction publique douanière, via la voie du PACTE. Il détaille le nombre total de postes offerts et leur répartition géographique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le PACTE (Parcours d'Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d'État) est une voie de recrutement destinée à faciliter l'accès à la fonction publique pour des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Cet avis concerne spécifiquement le recrutement d'agents de constatation des douanes pour l'année 2018, en précisant les postes disponibles et leurs localisations. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis autorise, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes. Le nombre total de places offertes par la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 32. Ces postes sont répartis sur l'ensemble du territoire français, couvrant diverses directions interrégionales et services. Les affectations proposées incluent des fonctions variées telles qu'agent polyvalent chargé de tâches de logistique, de maintenance, d'accueil, de travaux d'entretien, de chauffeur, d'agent administratif, d'agent de bureau de douane, de cariste, d'agent chargé de l'archivage, de l'accompagnement des opérateurs du commerce extérieur, ou encore de mécanicien des douanes. Chaque poste est localisé dans un centre ou un bureau de douane spécifique, avec une description sommaire des missions associées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La Direction générale des douanes ouvre 32 postes pour des agents de constatation en 2018 via le dispositif PACTE. Ces postes sont répartis dans toute la France et couvrent différents types de missions. C'est une opportunité pour certains candidats d'intégrer la fonction publique douanière. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats intéressés par une carrière dans les douanes et éligibles au PACTE peuvent trouver des opportunités d'emploi dans diverses régions. 📋 Les postes sont variés, allant de tâches administratives à des fonctions plus techniques ou logistiques, nécessitant de bien vérifier les missions proposées. ℹ️ Ce recrutement est spécifique à l'année 2018 et ne concerne pas les années suivantes. ℹ️ Les détails précis des conditions d'éligibilité au PACTE ne sont pas inclus dans cet avis et doivent être consultés séparément. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (12 juillet 2018) / IDENTIFIANT (NOR : ACPP1818871V) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT, ASS) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit mutualiste) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet de transfert d'un portefeuille de contrats et bulletins d'adhésion entre deux mutuelles et ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 212-11 du code de la mutualité régit les conditions de transfert de portefeuille entre mutuelles, notamment en prévoyant une procédure d'information et de consultation des créanciers. Ce type d'avis vise à assurer la transparence et la sécurité des opérations de restructuration au sein du secteur mutualiste. Il s'agit d'une procédure administrative visant à informer le public et les parties prenantes d'une décision ou d'un projet important. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis annulant et remplaçant un précédent avis du 12 juillet 2018 (NOR : ACPP1818871V). Cet avis concerne une demande de transfert de portefeuille présentée par la Mutuelle des sapeurs pompiers professionnels du centre de secours principal de Nancy (SIREN : 443 148 820). Le transfert porte sur l'ensemble des droits et obligations liés aux bulletins d'adhésion à des règlements et aux contrats de cette mutuelle. Le bénéficiaire de ce transfert est la mutuelle ACORIS MUTUELLES (SIREN : 780 004 099). Conformément aux dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, un délai de deux mois est accordé aux créanciers des deux mutuelles pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle souhaite transférer ses contrats à une autre mutuelle. Les créanciers ont deux mois pour donner leur avis sur cette opération. Les observations doivent être envoyées par courrier recommandé à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les mutuelles impliquées dans un transfert de portefeuille doivent s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées, notamment en matière d'information des parties prenantes. 📋 Les créanciers des mutuelles concernées doivent impérativement respecter le délai de deux mois pour formuler leurs observations s'ils souhaitent être entendus. ℹ️ Les détails administratifs pour l'envoi des observations (adresse, format) sont précisés dans l'avis et doivent être scrupuleusement suivis. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document concerne le droit mutualiste, il est important de noter que les transferts de portefeuille peuvent avoir des implications fiscales indirectes sur les entités et leurs membres, nécessitant une analyse spécifique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Annonce officielle) / DATE (2018-07-24) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX_LOTERIES) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels d'un tirage de loterie, l'EuroMillions - My Million, qui s'est déroulé à une date précise. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les loteries comme l'EuroMillions sont des jeux de hasard réglementés par l'État. Les résultats de ces tirages sont officiellement publiés pour garantir la transparence et permettre aux participants de vérifier leurs gains. Cette publication est une formalité administrative pour informer le public des numéros gagnants. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, en tant qu'annonce officielle, se limite à la publication des résultats du tirage de l'EuroMillions - My Million qui a eu lieu le mardi 24 juillet 2018. Il indique que ces résultats sont disponibles et consultables dans leur intégralité, y compris les éventuelles illustrations ou détails annexes, via l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte ne contient aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune analyse juridique ou fiscale, se bornant à relater un événement factuel : les numéros sortis lors de ce tirage spécifique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit de la publication officielle des numéros gagnants de la loterie EuroMillions - My Million du 24 juillet 2018. Vous pouvez trouver tous les détails en consultant le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document est une simple annonce de résultats de loterie et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les obligations des contribuables, sauf si des gains significatifs sont réalisés. ℹ️ Information: La consultation du Journal officiel électronique est le moyen officiel de vérifier l'exactitude de ces résultats. ℹ️ Information: Il n'y a pas d'application pratique directe pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ES-FR concernant ce document, hormis la connaissance des gains potentiels. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Avis de vacance d'emploi) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la publication au JORF déclenche le délai) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, SANTE-PUBLIQUE, REL-INT) / DOMAINE (Fonction publique, Administration) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de sous-directeur au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en charge des affaires sanitaires européennes et internationales. Il précise les missions, les compétences requises et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique française, régie par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur. Il concerne un poste à haute responsabilité impliquant des enjeux sanitaires et internationaux, nécessitant une expertise spécifique et une capacité à interagir avec de nombreux partenaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne un emploi de sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales, rattaché à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le titulaire de ce poste dirigera un service à compétence nationale et deux bureaux : le bureau de l'exportation pays tiers, chargé des négociations d'exportation, et le bureau des négociations européennes et multilatérales, en charge de la coordination des négociations européennes et multilatérales ainsi que de la coopération sanitaire et phytosanitaire. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières est également sous son autorité. Le poste requiert une expérience européenne et internationale avérée, des compétences en santé publique vétérinaire (souhaitablement phytosanitaires), des aptitudes à l'animation d'équipes et à la négociation. La maîtrise de l'anglais est indispensable, une seconde langue étrangère étant un atout. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au directeur général de l'alimentation et à la déléguée à la mobilité et aux carrières dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au ministère de l'agriculture, axé sur les questions sanitaires au niveau européen et international. Les candidats doivent posséder une solide expérience internationale et des compétences spécifiques en santé animale et végétale. Les candidatures doivent suivre une procédure précise dans un délai imparti. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité de carrière pour les professionnels expérimentés dans les domaines sanitaire et international. 📋 Respect du délai de candidature de trente jours à compter de la publication au JORF. 📋 Transmission des candidatures par la voie hiérarchique et aux adresses électroniques spécifiées. ℹ️ Le poste implique une large interaction avec des partenaires français et étrangers, nécessitant des compétences linguistiques et diplomatiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis de vacance) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADM-FONC, ADM-ORG) / DOMAINE (Fonction publique, Organisation administrative) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce la vacance d'un poste de direction au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Il précise les conditions requises pour postuler à cet emploi et la procédure à suivre. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis concerne la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique française, spécifiquement pour un poste de haute responsabilité dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse. Les emplois de direction fonctionnelle sont régis par des décrets spécifiques qui définissent les conditions de nomination et les qualifications attendues. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de vacance concerne l'emploi de chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle, rattaché à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation. Cet emploi est qualifié de directeur fonctionnel du 1er groupe et est régi par les dispositions du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013. Les candidats potentiels doivent être des fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du 2e groupe pendant au moins six ans, ou des fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel. Les postulants doivent joindre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations relatives à leur manière de servir des trois dernières années. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un poste de direction important est à pourvoir au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Les candidats éligibles doivent remplir des conditions d'expérience précises et suivre une procédure de candidature stricte. Les candidatures sont à envoyer au ministère de la Justice avec les documents requis. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Opportunité pour les fonctionnaires expérimentés de la protection judiciaire de la jeunesse ou de la magistrature de briguer un poste de direction. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au JORF pour soumettre leur candidature. 📋 La constitution d'un dossier complet incluant lettre de motivation, CV détaillé et appréciations de service est obligatoire. ℹ️ Les conditions d'éligibilité sont spécifiquement définies par les décrets n° 2013-298 du 9 avril 2013 et le décret du 31 mars 2009 modifié. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, MUTUALITÉ, DROIT DES CONTRATS, DROIT ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet de transfert d'une partie des contrats d'une mutuelle vers une autre, et ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 212-11 du code de la mutualité régit les conditions de transfert de portefeuille entre mutuelles. Cette disposition vise à assurer la protection des assurés et des créanciers lors de telles opérations. La procédure implique généralement une approbation par l'autorité de contrôle compétente, ici l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce type d'avis est une étape formelle pour garantir la transparence et permettre aux parties prenantes de s'exprimer. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Générale de la Police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, a présenté une demande d'approbation pour le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations associés, à l'union mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est accordé aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être présentées par écrit, par lettre recommandée, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, situé au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle souhaite transférer une partie de ses contrats à une autre. Les créanciers ont deux mois pour faire connaître leurs éventuelles remarques. Les observations doivent être envoyées par courrier recommandé à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un droit d'observation qui peut influencer la décision finale. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'ACPR dans le délai imparti. ℹ️ Ce processus est une étape réglementaire standard pour les transferts de portefeuille dans le secteur mutualiste. ℹ️ Les contribuables ou entités impliqués dans des opérations transfrontalières similaires devraient vérifier la législation applicable dans les juridictions concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CE) / TYPE (Avis) / DATE (2018-07-18) / IDENTIFIANT (n° 419074, ECLI:FR:CECHR:2018:419074.20180718) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE; DROIT ADMINISTRATIF; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet avis du Conseil d'État clarifie les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de police peut bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour des périodes antérieures à la publication d'un arrêté fixant la liste des circonscriptions éligibles. Il précise le rôle du ministre de l'Intérieur dans l'appréciation de ces demandes en l'absence d'un arrêté interministériel opposable. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) vise à compenser les difficultés d'affectation dans certaines zones urbaines sensibles. Il est prévu par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et précisé par le décret du 21 mars 1995, qui renvoie à un arrêté interministériel pour désigner les circonscriptions éligibles. Un arrêté du 17 janvier 2001, qui fixait cette liste, a été déclaré illégal par le Conseil d'État. Un nouvel arrêté a été publié le 16 décembre 2015. La question se pose de savoir comment traiter les demandes relatives à des périodes antérieures à cet arrêté de 2015, notamment lorsque l'arrêté de 2001 était en vigueur mais jugé illégal. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil d'État, dans son avis n° 419074 du 18 juillet 2018, rendu sur saisine du tribunal administratif de Poitiers, précise les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les fonctionnaires de police affectés dans des circonscriptions éligibles. Il rappelle que l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991, modifié par la loi du 25 juillet 1994, prévoit cet avantage pour les fonctionnaires affectés dans des "quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles", dans des conditions fixées par décret. Le décret du 21 mars 1995, pris pour l'application de ces dispositions, stipule que ces quartiers correspondent, pour les fonctionnaires de police, à des circonscriptions désignées par arrêté conjoint de plusieurs ministres (sécurité, ville, fonction publique, budget). Le Conseil d'État constate que la liste des circonscriptions éligibles a été fixée par un arrêté du 17 janvier 2001, lequel a été déclaré illégal par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011. Un nouvel arrêté interministériel a été publié le 3 décembre 2015, entré en vigueur le 16 décembre 2015. Concernant les demandes relatives à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2015, le Conseil d'État énonce que l'illégalité de l'arrêté de 2001 n'oblige pas l'administration à rejeter systématiquement ces demandes. Le ministre de l'Intérieur, saisi d'une telle demande, doit y faire droit, sous réserve des règles de prescription des créances sur l'État pour les rappels de traitement, si l'agent prouve que son affectation concernait une circonscription répondant aux critères de difficultés sociales et de sécurité. Enfin, le Conseil d'État précise que le ministre de l'Intérieur, lorsqu'il statue sur une demande concernant des services antérieurs à l'arrêté de 2015, n'excède pas sa compétence en opposant un refus au motif que les services n'ont pas été accomplis dans une circonscription éligible, sans avoir à consulter préalablement les autres ministres compétents pour édicter l'arrêté interministériel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Même si la liste officielle des zones éligibles à l'avantage d'ancienneté n'était pas à jour, un fonctionnaire peut obtenir cet avantage s'il prouve que sa zone d'affectation était bien difficile. Le ministre de l'Intérieur peut refuser la demande s'il estime que la zone n'était pas éligible, sans devoir consulter d'autres ministres pour les périodes anciennes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'agent peut obtenir l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour des périodes antérieures à l'arrêté de 2015, à condition de prouver que sa circonscription remplissait les critères de difficultés sociales et de sécurité. 📋 Les demandes de rappels de traitement sont soumises aux règles de prescription des créances sur l'État. ℹ️ L'absence d'un arrêté interministériel opposable pour une période donnée n'empêche pas l'administration de statuer sur les demandes d'ASA, mais elle doit se fonder sur les critères légaux et réglementaires existants. ⚠️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, ce point concerne principalement les fonctionnaires français et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité, sauf si l'ASA était considéré comme un revenu imposable en France et potentiellement en Espagne sous certaines conditions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, DROIT DES SOCIÉTÉS, PROCÉDURE) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société vers une autre, suite à une fusion. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 324-1 du code des assurances encadre les opérations de transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance. Ces opérations, souvent réalisées dans le cadre de restructurations d'entreprises comme des fusions, nécessitent une approbation administrative pour garantir la protection des assurés et des tiers. La procédure vise à assurer la continuité des garanties et la solvabilité de l'entreprise repreneuse. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT — Technique-juridique, 150-350 mots. Terminologie originale (CGI, BOI, BOFIP, arrêt, considérant) maintenue. Références exactes (article, alinéa, considérant nº) Par application des dispositions des articles L. 324-1 du code des assurances, la société ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (APJ) (SIREN : 334 656 386), dont le siège social est situé à Noisy-le-Grand Cedex (93195), « Le Neptune », 1, rue Galilée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société DAS (SIREN : 442 935 227) dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société d'assurance va transférer ses contrats à une autre dans le cadre d'une fusion. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs préoccupations. Les observations doivent être envoyées par écrit à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont une opportunité de s'exprimer sur le transfert de portefeuille. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois et la procédure d'envoi par écrit sous pli recommandé. ℹ️ Ce type d'opération est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, si des contrats d'assurance impliquent des actifs ou des bénéficiaires dans les deux pays, il est crucial de vérifier si ce transfert a des implications fiscales ou réglementaires spécifiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Uniquement si existent. Sinon: omettre. Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la publication est la date de référence) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE, TRANSFERT DE PORTEFEUILLE, DROIT DES SOCIÉTÉS) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société vers une autre, et ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance est une opération juridique complexe encadrée par le Code des assurances. L'article L. 324-1 de ce code prévoit que de telles opérations nécessitent une approbation et une information des parties prenantes. Cette procédure vise à garantir la sécurité des assurés et des créanciers en s'assurant de la solidité de la société reprenant les contrats. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société DAS Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé au Mans Cedex 2, 33, rue de Sydney, a présenté une demande d'approbation pour le transfert de son portefeuille de contrats, incluant les droits et obligations associés, à la société DAS, également sise au Mans Cedex 2, 33, rue de Sydney. Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces entreprises d'assurance à compter de la publication de cet avis pour formuler leurs observations concernant ce projet de transfert. Les observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé au 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société d'assurance souhaite transférer ses contrats à une autre société. Les créanciers ont deux mois pour réagir à ce projet. Les observations doivent être envoyées par courrier recommandé à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai de deux mois pour exprimer leur accord ou désaccord. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Ce transfert concerne le portefeuille de contrats ainsi que les droits et obligations qui y sont liés. ℹ️ L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est nécessaire pour la validité du transfert. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, publication officielle) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit des assurances, Droit des mutuelles, Droit des sociétés) / DOMAINE (Droit des assurances) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de transfert d'un portefeuille de contrats d'une mutuelle vers une autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers de la mutuelle cédante puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le transfert de portefeuille est une opération juridique par laquelle une mutuelle (la cédante) transmet l'ensemble de ses contrats, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, à une autre mutuelle (la cessionnaire). Cette opération est encadrée par le Code de la mutualité, notamment l'article L. 212-11, qui prévoit des garanties pour les créanciers. La procédure vise à assurer la continuité des garanties pour les assurés et la protection des droits des tiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle VITTAVI (SIREN : 775 584 980), dont le siège social est situé à Toulouse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à EOVI-MCD mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, situé à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle nommée VITTAVI souhaite transférer ses contrats à une autre mutuelle, EOVI-MCD. Les créanciers de VITTAVI ont deux mois pour exprimer leurs éventuelles remarques sur ce projet. Les observations doivent être envoyées par écrit à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers de VITTAVI ont la possibilité de s'opposer ou de faire des observations sur ce transfert, ce qui peut influencer l'approbation finale. 📋 Les créanciers doivent impérativement respecter le délai de deux mois à compter de la publication de l'avis et formuler leurs observations par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Ce document est une information publique concernant une opération de droit des assurances et ne concerne pas directement les aspects fiscaux, sauf si des implications indirectes existent pour les assurés ou les mutuelles elles-mêmes. ℹ️ L'approbation du transfert par l'autorité de contrôle est une étape clé pour la validité de l'opération. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMEN PROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'organisation d'un examen professionnel pour permettre aux adjoints administratifs de l'INSEE d'accéder à un grade supérieur. Il précise les conditions de candidature, la nature des épreuves, le nombre de postes, les dates et lieux, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Il s'agit d'un avis de concours interne à la fonction publique française, spécifiquement pour le corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces examens professionnels visent à permettre l'avancement de carrière des agents déjà en poste, en reconnaissance de leur expérience et de leurs compétences acquises au sein de l'administration. La procédure est encadrée par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la catégorie C. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis porte sur l'organisation d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2018, destiné à l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'INSEE. Les conditions d'admission à concourir stipulent que les candidats doivent être des adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1, avoir atteint le 4e échelon et compter au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2018. La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 5 juillet 2017. L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique, d'une durée de 20 minutes, notée de 0 à 20. Cet entretien porte sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience. Les candidats doivent fournir en amont un dossier de présentation de leur parcours, dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'INSEE. Le nombre de postes ouverts sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 6 novembre 2018, en région parisienne. Les demandes d'inscription s'effectuent par téléprocédure sur internet à l'adresse https://www.insee.fr, rubrique "Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi", du 28 août au 28 septembre 2018. La validation de l'inscription requiert l'envoi postal du dossier complété et signé, accompagné du dossier de présentation du parcours et des pièces justificatives, à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE, avant le 28 septembre 2018 (cachet de la poste faisant foi). Les dossiers peuvent également être déposés sur place jusqu'à 17 heures le même jour. Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser aux directions régionales de l'INSEE en province, ou à la direction générale de l'INSEE à Paris. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet avis informe les agents de l'INSEE sur les modalités d'un examen professionnel pour accéder à un grade supérieur. Il détaille les conditions pour postuler, le déroulement de l'épreuve et les dates importantes pour s'inscrire. Les candidats intéressés doivent consulter le site de l'INSEE pour plus d'informations et respecter scrupuleusement les délais. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les agents remplissant les conditions d'ancienneté et d'échelon ont une opportunité d'avancement interne. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les dates limites de candidature (inscription en ligne et envoi des dossiers) fixées au 28 septembre 2018. ℹ️ Le dossier de présentation du parcours professionnel est une pièce maîtresse de l'évaluation et doit être soigné. ℹ️ Les informations précises sur le nombre de postes seront communiquées ultérieurement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais référence 2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, MILITAIRE, SANTÉ) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un concours de recrutement sur titres pour devenir médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste militaire. Il précise les conditions d'éligibilité et les modalités de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce texte s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des forces armées françaises. Le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008, auquel il est fait référence, établit le statut particulier des praticiens des armées, définissant les règles relatives à leur recrutement, leur carrière et leur formation. L'organisation de concours sur titres est une procédure courante pour accéder à certains corps de la fonction publique, notamment dans des spécialités médicales nécessitant une expertise particulière. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis informe de l'ouverture, pour l'année 2018, d'un concours de recrutement sur titres destiné à pourvoir des postes dans le corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes des armées. Ce concours est ouvert conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des praticiens des armées. L'arrêté d'ouverture des postes précisera le nombre de places disponibles pour chaque spécialité. Le concours est spécifiquement ouvert aux candidates et candidats qui sont actuellement officiers sous contrat et qui servent en qualité de médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans. Les modalités pratiques de déroulement de chaque concours sont détaillées dans une circulaire, consultable sur le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG). Cette circulaire fournit également toutes les informations nécessaires à la constitution du dossier d'inscription. Le dossier de candidature doit être renseigné par chaque postulant et adressé par voie postale au bureau des concours de l'EVDG, situé au 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05. Le bureau concours de l'EVDG est responsable de la réception et du suivi des dossiers. La date limite de validation des inscriptions est fixée au 21 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un concours est organisé pour recruter des professionnels de santé dans l'armée. Les candidats doivent être déjà officiers sous contrat avec une expérience d'au moins deux ans. Les inscriptions se font par courrier avant le 21 septembre 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats remplissant les conditions d'ancienneté en tant qu'officier sous contrat ont une opportunité d'intégrer le corps des praticiens des armées. 📋 Il est impératif de consulter la circulaire disponible sur le site de l'EVDG pour connaître les modalités précises de candidature et les pièces à fournir. 📋 Le dossier d'inscription doit être envoyé par voie postale à l'adresse indiquée, et la date limite du 21 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, doit être scrupuleusement respectée. ℹ️ Ce concours est spécifique aux officiers sous contrat ayant déjà une expérience d'au moins deux ans dans leur spécialité au sein des armées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais la date de publication au JORF est la date de référence) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT, DRO, ASS) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des mutuelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe d'un projet de fusion entre deux mutuelles, entraînant le transfert de l'ensemble des adhésions et contrats d'une mutuelle vers une autre. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avis concerne une opération de fusion-absorption dans le secteur mutualiste, régie par le Code de la mutualité. Ces opérations visent à consolider le secteur et à assurer la continuité des garanties pour les assurés. La procédure implique une approbation par l'autorité de contrôle et permet aux tiers intéressés, notamment les créanciers, d'exprimer d'éventuelles oppositions ou réserves. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MUTUELLE DU PERSONNEL DE BACCARAT SA (SIREN : 444 075 832), dont le siège social est situé à Baccarat (54120), 95J, cour des Cristalleries, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle va fusionner avec une autre, transférant tous ses contrats. Les créanciers ont deux mois pour réagir à cette opération. Les observations doivent être envoyées par écrit à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les adhérents des deux mutuelles devraient voir leurs contrats transférés sans interruption de couverture, sous réserve de l'approbation finale. ⚠️ Les créanciers des mutuelles ont un délai limité pour faire valoir leurs droits ou exprimer des préoccupations. 📋 Les observations des créanciers doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Ce type d'avis est une étape procédurale standard pour les fusions dans le secteur mutualiste, assurant la transparence et la protection des tiers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans le texte fourni, mais implicitement liée à sa publication au JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans le texte fourni) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DES ASSURANCES, DROIT DES SOCIÉTES, DROIT DES MUTUELLES) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe du projet de fusion entre deux mutuelles, entraînant le transfert de leurs contrats et adhésions. Il ouvre un délai pour que les créanciers puissent exprimer leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La fusion-absorption est une opération juridique par laquelle une société absorbe une autre société, cette dernière disparaissant. Dans le secteur des mutuelles, ces opérations sont encadrées par le Code de la mutualité, notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 qui prévoient des procédures d'approbation et de publicité. L'objectif est d'assurer la continuité des garanties pour les assurés et la protection des créanciers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent avis, pris en application des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, porte sur une demande d'approbation d'une opération de fusion-absorption. La mutuelle MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP-AMIES (SIREN : 443 267 752), dont le siège social est situé à Créteil Cedex (94027), 8, rue Thomas-Edison, a sollicité l'autorisation pour le transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats. Ce transfert s'effectue, avec l'ensemble des droits et obligations, à la mutuelle Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies. Un délai de deux mois est accordé aux créanciers des deux organismes pour présenter leurs observations écrites sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être adressées par pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Deux mutuelles prévoient de fusionner, transférant ainsi tous les contrats et adhésions. Les créanciers ont deux mois pour faire part de leurs remarques à l'autorité de contrôle. Cette démarche vise à garantir la sécurité des opérations pour toutes les parties. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les assurés des deux mutuelles devraient voir leurs contrats transférés sans interruption de couverture, sous réserve de l'approbation finale. 📋 Les créanciers des mutuelles ont un délai de deux mois à compter de la publication de cet avis pour formuler leurs observations par écrit. ℹ️ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'organisme en charge de l'approbation de cette fusion et du traitement des observations. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document ne traite pas directement de fiscalité, les opérations de fusion peuvent avoir des implications fiscales indirectes sur les entités concernées et leurs membres. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Publication officielle) / DATE (2018-07-24) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu de loterie KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le mardi 24 juillet 2018. Il s'agit d'une information purement informative sur les numéros sortis. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est un jeu de loterie proposé par la Française des Jeux (FDJ). La publication des résultats est une étape obligatoire pour assurer la transparence et l'intégrité du jeu. Ce type de publication est régi par les dispositions relatives à l'organisation des jeux d'argent et de hasard en France, notamment le Code de la sécurité intérieure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, issu du Journal Officiel Électronique Authentifié, a pour objet la publication des résultats des tirages du jeu KENO Gagnant à vie du mardi 24 juillet 2018. Il indique que les résultats complets, incluant les numéros gagnants pour chaque tirage effectué ce jour-là, sont disponibles dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte précise que l'intégralité des résultats, potentiellement accompagnés d'images, peut être consultée à la source officielle. Il n'y a pas de dispositions légales ou réglementaires nouvelles introduites par ce document, il s'agit d'une simple diffusion d'informations relatives à un événement passé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est une annonce officielle des numéros gagnants du jeu KENO pour le 24 juillet 2018. Il permet de vérifier les résultats de ce jour-là. Les détails complets sont disponibles dans le Journal Officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Information: Ce document ne contient que les résultats des tirages et n'a pas de portée juridique ou fiscale. 📋 Obligation/Démarche: Les joueurs souhaitant vérifier leurs gains pour cette date doivent consulter le Journal Officiel ou le site de la FDJ. ℹ️ Information: La publication des résultats est une procédure standard pour les jeux de loterie en France. ℹ️ Information: Ce type de publication est distinct des réglementations fiscales applicables aux gains de jeux. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (N/A) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (MUT, ASS, PROC) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des mutuelles) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur le projet de transfert d'une partie des contrats d'une mutuelle vers une autre, en ouvrant un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 212-11 du Code de la mutualité encadre les opérations de transfert de portefeuille entre mutuelles. Ces dispositions visent à assurer la protection des assurés et des créanciers lors de telles restructurations. La procédure implique généralement une information des parties prenantes et une approbation par l'autorité de contrôle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) (SIREN : 775 685 399), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans. Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert. Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une mutuelle souhaite transférer une partie de ses contrats à une autre. Les créanciers ont deux mois pour réagir à ce projet. Les observations doivent être envoyées par écrit à l'autorité de contrôle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont un délai légal pour s'opposer ou émettre des réserves sur le transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ℹ️ Ce transfert concerne une partie du portefeuille de contrats, impliquant les droits et obligations associés. ℹ️ L'approbation finale de l'opération dépendra de l'absence d'objections majeures ou de la décision de l'autorité de contrôle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Divers) / TYPE (Avis) / DATE (Non spécifiée dans l'extrait, mais publication JORF) / IDENTIFIANT (Non spécifié dans l'extrait) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASS: Transfert de portefeuille, PROC: Publicité, CRE: Droits des créanciers) / DOMAINE (Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit des procédures) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document informe sur une demande de transfert partiel de contrats d'assurance d'une société vers une autre et ouvre un délai pour que les créanciers puissent faire part de leurs observations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 324-1 du code des assurances encadre les opérations de transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance, visant à protéger les assurés et les créanciers. Cette procédure implique généralement une autorisation administrative et une information des parties prenantes. Il s'agit ici d'une étape de publicité de cette démarche. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AVIVA VIE (SIREN : 732 020 805), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe. Il est précisé que l'agrément de la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Un délai de deux mois est accordé aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations doivent être adressées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, à l'adresse indiquée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une société d'assurance souhaite transférer une partie de ses contrats à une autre entité. Les créanciers ont deux mois pour exprimer leurs éventuelles préoccupations auprès de l'autorité de régulation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les créanciers ont la possibilité de s'opposer ou de faire des remarques sur ce transfert. 📋 Les observations doivent être envoyées par écrit et sous pli recommandé à l'ACPR dans le délai imparti. ℹ️ Le transfert est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). ℹ️ L'agrément de la société bénéficiaire est encore en cours d'instruction, ce qui peut impacter la finalisation du transfert. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non applicable) / TYPE (Résultats de tirage) / DATE (2018-07-23) / IDENTIFIANT (Non applicable) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (JEUX, LOTERIES, ORGANISATION DES JEUX) / DOMAINE (Droit des jeux et loteries) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document publie les résultats officiels des tirages du jeu KENO Gagnant à vie qui ont eu lieu le lundi 23 juillet 2018. Il sert de référence pour la validation des gains potentiels des participants. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le jeu KENO Gagnant à vie est une loterie proposée par la Française des Jeux (FDJ), dont l'organisation et la régulation sont encadrées par la loi. La publication des résultats est une étape essentielle pour garantir la transparence et permettre aux joueurs de vérifier leurs gains. Cette publication s'inscrit dans le cadre général de la législation sur les jeux de hasard en France. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le document, intitulé "Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 23 juillet 2018", présente les numéros sortis lors des différents tirages de cette loterie pour la date spécifiée. Il indique que les résultats complets, incluant les images des tirages, sont disponibles dans l'extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le texte renvoie explicitement à la consultation de l'intégralité du document officiel pour une information exhaustive. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document est la publication officielle des numéros gagnants du KENO pour le 23 juillet 2018. Il permet de vérifier si vous avez gagné. Pour plus de détails, il faut consulter le Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les joueurs ayant participé aux tirages KENO du 23 juillet 2018 doivent consulter ces résultats pour vérifier leurs gains potentiels. ℹ️ La consultation du Journal officiel électronique authentifié est nécessaire pour accéder à l'intégralité des informations et des images relatives aux tirages. 📋 Les organisateurs de jeux de loterie doivent se conformer aux obligations de publication des résultats pour assurer la transparence. ℹ️ Ce document est purement informatif et ne concerne pas directement les aspects fiscaux des gains, qui sont régis par d'autres dispositions. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Avis) / DATE (2018) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (REC-FONC-PUBL, HANDI-EMPLOI) / DOMAINE (Fonction Publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document annonce l'ouverture d'un recrutement spécifique pour les travailleurs handicapés souhaitant intégrer le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice en 2018, par la voie contractuelle. Il détaille les conditions d'éligibilité et la procédure de candidature. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet avis s'inscrit dans le cadre des dispositions légales visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. L'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit des dispositifs de recrutement adaptés pour ces personnes. La voie contractuelle permet une procédure de sélection différente de celle des concours traditionnels, souvent plus flexible pour tenir compte des spécificités liées au handicap. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'avis de recrutement, pris en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, porte sur l'ouverture d'un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice pour l'année 2018. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique, incluant la nationalité, la jouissance des droits civiques, la régularité au regard du service national, l'aptitude physique et l'absence de mentions incompatibles au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le dossier de candidature doit impérativement comprendre un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché, un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la compatibilité du handicap avec le poste, une pièce d'identité, une attestation de carte vitale, les pièces relatives à la situation militaire le cas échéant, les attestations de travail si disponibles, une attestation sur l'honneur de non-appartenance à un autre corps de la fonction publique, et l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH. La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 24 août 2018. Les dossiers devaient être déposés auprès du service de recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente. Une présélection sera suivie d'un entretien de recrutement pour vérifier l'aptitude des candidats. Le recrutement s'effectuera en qualité d'agent contractuel de droit public, pour une période équivalente à celle du stage avant une éventuelle titularisation. Un poste est notamment mentionné pour l'UEMO Annecy (STEMOI Haute-Savoie Annecy). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document informe sur une opportunité de recrutement pour les personnes handicapées au sein de l'administration de la justice. Il précise les documents nécessaires pour postuler et les étapes de la sélection. Les candidats intéressés devaient soumettre leur dossier avant une date limite définie. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier de cette voie de recrutement spécifique pour accéder à des postes administratifs au sein du ministère de la justice. 📋 Il est crucial de constituer un dossier de candidature complet et précis, incluant le certificat médical d'un médecin agréé et l'attestation de la CDAPH, avant la date limite fixée. ℹ️ Ce recrutement s'adressait spécifiquement aux travailleurs handicapés pour l'année 2018, et les candidatures devaient être déposées auprès des directions interrégionales concernées. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, cette disposition concerne uniquement l'accès à la fonction publique française et n'a pas d'incidence directe sur leur fiscalité, sauf si l'emploi public a des implications sur leur statut fiscal en France. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────