Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice, Ministère de l'Action et des Comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, ORGANISATION DES CONCOURS, GESTION DES CARRIÈRES JUDICIAIRES) / DOMAINE (Fonction publique, Justice) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté adapte les modalités de déroulement d'un examen professionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires en 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Il modifie la nature et la suspension de certaines épreuves. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Face à la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris plusieurs mesures législatives et réglementaires pour adapter l'organisation des examens et concours de la fonction publique. L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 a notamment permis ces adaptations. Le présent arrêté s'inscrit dans ce cadre en modifiant les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 qui régit l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, adapte les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, ouvert au titre de l'année 2020. Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2015, l'examen professionnel comporte désormais une épreuve écrite d'admission, qui correspond à l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée à l'article 3 du même arrêté. Par ailleurs, l'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, telles que prévues à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2015, est suspendue. De même, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté sont suspendues. Enfin, pour l'application du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 29 décembre 2015, le jury établit, à l'issue de l'épreuve d'admission modifiée par le présent arrêté, la liste des candidats admis, par ordre de mérite. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté modifie les épreuves de l'examen de greffier pour l'année 2020 à cause du Covid-19. L'épreuve orale et le dossier professionnel sont supprimés, et l'épreuve écrite d'admissibilité devient l'épreuve d'admission unique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des épreuves peut simplifier le parcours pour certains candidats en supprimant des étapes. 📋 Les candidats doivent se conformer aux nouvelles modalités d'épreuves, notamment la suppression de l'épreuve orale et du dossier professionnel. ℹ️ Cette mesure exceptionnelle vise à garantir la tenue des recrutements malgré le contexte sanitaire. ℹ️ Les adaptations sont spécifiques à l'examen professionnel de 2020 et ne préfigurent pas les règles habituelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des Armées) / TYPE (Arrêté) / DATE (28 mai 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0126 du 3 juin 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, FINANCES-PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté nomme un fonctionnaire en tant que régisseur d'avances et de recettes pour une entité militaire spécifique. Il précise également les conditions de sa prise de fonction et les obligations financières associées. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Les régisseurs d'avances et de recettes sont des agents publics chargés de gérer des fonds pour le compte de l'État ou d'autres collectivités publiques. Ils sont responsables de la bonne tenue des comptes et de la gestion des espèces. Cette nomination s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des services de la défense. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 mai 2020, M. Gérald CLAEYS, adjudant, est nommé, à compter du 15 juin 2020, régisseur de la régie d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord. Cette nomination intervient en remplacement de M. Emmanuel PINCZON du SEL. L'arrêté stipule que M. Gérald CLAEYS est assujetti à la constitution d'un cautionnement, une garantie financière destinée à couvrir d'éventuels manquements. Il est également précisé qu'il peut percevoir une indemnité de responsabilité, compensant les risques et les charges liés à l'exercice de ses fonctions de régisseur. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un adjudant a été nommé pour gérer les fonds d'une base militaire. Il devra fournir une garantie financière et pourra recevoir une compensation pour ses responsabilités. Cette nomination prend effet à partir du 15 juin 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'indemnité de responsabilité peut représenter une compensation intéressante pour les risques encourus par le régisseur. 📋 La constitution d'un cautionnement est une obligation formelle qui doit être respectée pour que la nomination soit effective. ℹ️ Les régisseurs d'avances et de recettes sont soumis à des règles strictes de gestion financière et comptable. ℹ️ Les contribuables transfrontaliers n'ont généralement pas de lien direct avec ce type de nomination administrative interne à la fonction publique française, sauf s'ils sont impliqués dans des transactions avec des entités publiques concernées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTÉ PUBLIQUE, MÉDICAMENTS) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la liste des médicaments qui peuvent être délivrés sous certaines conditions, en ajoutant de nouvelles spécialités antifongiques. Il précise les conditions de délivrance de ces médicaments. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 5126-4 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la possibilité de fixer par arrêté la liste des médicaments qui peuvent être dispensés par les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé. L'arrêté du 17 décembre 2004, modifié par le présent texte, établit cette liste. Il s'agit d'une mesure de santé publique visant à encadrer la disponibilité et la dispensation de certains traitements. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre des solidarités et de la santé, modifie l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif à la liste des médicaments visée à l'article L. 5126-4 du Code de la santé publique. Conformément aux dispositions des articles L. 5126-6 et R. 5126-61 du même code, et après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 5 juillet 2017, il est procédé à des ajouts au sein de la section 5 intitulée « Antifongiques ». Plus précisément, deux spécialités à base de caspofungine, destinées à la voie intraveineuse, sont ajoutées à cette liste. Il s'agit de la spécialité « CASPOFUNGINE LORIEN 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion », exploitée par ACCORD HEALTHCARE FRANCE, identifiée par le code CIS 6 456 650 2 et le code UCD 9000265, sous la dénomination « CASPOFUNGINE LRI 50MG PERF FL ». De même, la spécialité « CASPOFUNGINE LORIEN 70 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion », également exploitée par ACCORD HEALTHCARE FRANCE, avec le code CIS 6 640 078 5 et le code UCD 9000267, sous la dénomination « CASPOFUNGINE LRI 70MG PERF FL », est ajoutée. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour une liste de médicaments autorisés pour les pharmacies hospitalières. Il intègre de nouveaux traitements antifongiques, notamment des formes injectables de caspofungine. Ces ajouts visent à garantir l'accès à des thérapies importantes pour les patients. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de ces spécialités antifongiques peut faciliter l'accès à des traitements essentiels pour les patients nécessitant une administration intraveineuse dans les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé travaillant en pharmacie à usage intérieur doivent s'assurer que ces nouvelles spécialités sont bien intégrées dans leurs référencements et procédures de gestion des stocks. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement la liste des médicaments pouvant être dispensés par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, et non la dispensation en officine de ville. ℹ️ La date de l'avis de l'ANSM (5 juillet 2017) est antérieure à la date de l'arrêté (2 juin 2020), ce qui est courant dans les procédures administratives. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (BUDGET, FINANCES PUBLIQUES) / DOMAINE (Droit budgétaire et financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise l'ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2020, suite à la constatation de versements de produits au Trésor public. Il détaille la répartition de ces crédits par mission, programme et dotation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le budget de l'État est exécuté par le biais d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Ces derniers représentent les autorisations de dépenser. L'article 17 de la LOLF prévoit que les produits versés au Trésor public peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits correspondants, permettant ainsi de financer des dépenses publiques. Cet arrêté intervient pour formaliser cette procédure. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l'action et des comptes publics, constate le versement de la somme de 3 060 036,60 € dans les caisses du Trésor public au titre d'attributions de produits. En application de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, et des textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020, cet arrêté procède à l'ouverture de crédits correspondants. L'annexe au présent arrêté détaille la répartition de ces crédits. Le Tableau 1, intitulé "TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION", présente pour chaque programme ou dotation le numéro, les autorisations d'engagement ouvertes et les crédits de paiement ouverts, en euros. Les totaux indiquent que 3 060 036,60 € sont ouverts en autorisations d'engagement et 3 060 036,60 € en crédits de paiement, applicables aux programmes du budget général mentionnés dans ce tableau. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officiel autorise l'utilisation de fonds supplémentaires pour le budget de l'État en 2020. Ces fonds proviennent de recettes encaissées par le Trésor public. L'arrêté détaille comment ces crédits seront répartis entre les différentes missions et programmes gouvernementaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture de crédits permet de financer des dépenses publiques prévues par le budget de l'État. 📋 Les montants ouverts en autorisations d'engagement et en crédits de paiement doivent être conformes aux recettes constatées. ℹ️ Ce type d'arrêté est une procédure administrative courante pour ajuster l'exécution budgétaire en cours d'année. 📋 Les contribuables ou entreprises n'ont pas d'action directe à mener suite à cet arrêté, il concerne l'organisation interne des finances publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (28 avril 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONNAIRE, NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté officialise la nomination et la titularisation de plusieurs fonctionnaires au sein du corps des attachés d'administration de l'État. Il fixe la date d'effet de ces nominations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des fonctionnaires de l'État français. La nomination et la titularisation sont des étapes clés dans la fonction publique, marquant l'intégration définitive d'un agent dans un corps et un grade spécifiques. Ces décisions relèvent de l'autorité hiérarchique compétente, en l'occurrence ici la ministre des armées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 avril 2020, il est procédé à la nomination et à la titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat. Cette mesure concerne les fonctionnaires dont les noms sont énumérés dans l'arrêté. La prise d'effet de ces nominations est fixée au 1er janvier 2020. Les personnes concernées sont : Mme Marie-Berthe BADIE, M. Eric BLOT, Mme Anne BOISSEL, Mme Cyrielle BRAUN, Mme Sophie DO PINHAL, Mme Sandrine LEONARDON, Mme Sylvie POITOU, M. Alain SCHWENKE et M. Yves ZERBIB. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une décision administrative qui confirme l'intégration de neuf fonctionnaires dans un corps de la fonction publique. Ces nominations prennent effet au début de l'année 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ℹ️ Ce document concerne uniquement la nomination et la titularisation de fonctionnaires et n'a pas d'impact direct sur les questions fiscales ou les transactions transfrontalières. 📋 Il est important pour les fonctionnaires concernés de conserver cet arrêté comme preuve de leur statut et de leur ancienneté. ℹ️ La date de prise d'effet au 1er janvier 2020 est cruciale pour le calcul des droits et avantages liés à la fonction publique. ℹ️ Les arrêtés de nomination et de titularisation sont des actes administratifs qui peuvent être consultés sur Légifrance pour vérifier les détails officiels. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (25 mai 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° 0121 du 27 mai 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION FINANCIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un nouvel agent comptable pour une agence régionale de santé. Il précise la personne nommée, son poste et l'agence concernée, ainsi que la date d'effet de cette nomination. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des établissements publics de santé. La nomination d'un agent comptable est une étape cruciale pour assurer la bonne gestion financière et le contrôle des dépenses de l'agence régionale de santé. Les agents comptables sont des fonctionnaires chargés de la tenue des comptes et de la responsabilité financière des entités publiques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté conjoint du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 25 mai 2020, il est procédé à la nomination de Monsieur Jean-Christophe GINOUX, qui détient le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale. Ce dernier est désigné pour occuper les fonctions d'agent comptable de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette nomination intervient en remplacement de Madame Valérie OLMI, précédemment en fonction. L'arrêté stipule explicitement que la prise d'effet de cette nomination est conditionnée à la date d'installation effective de Monsieur Jean-Christophe GINOUX dans ses nouvelles fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un nouveau responsable financier a été nommé pour l'agence de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette nomination est effective dès que la personne prend ses fonctions. Elle remplace l'ancien agent comptable. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'installation effective de l'agent comptable marque le début de ses responsabilités. 📋 Les procédures de passation de service doivent être rigoureusement respectées. ℹ️ La nomination concerne un poste clé pour la gestion financière d'un établissement public. 📋 Les contribuables et les partenaires de l'agence doivent s'assurer de s'adresser à la bonne personne pour les questions financières à compter de la date d'installation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Transition Écologique, Ministère de la Cohésion des Territoires) / TYPE (Arrêté) / DATE (3 juin 2020) / IDENTIFIANT (NOR: TRER2015298A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Énergie, Construction, Fiscalité, Aides publiques) / DOMAINE (Droit de l'environnement, Droit fiscal, Droit de la construction) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les conditions de qualification des entreprises pour qu'elles puissent faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique et d'aides financières pour la rénovation énergétique des logements. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié à l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI), vise à encourager les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Les avances remboursables sans intérêt, prévues par l'article 244 quater U du CGI, poursuivent le même objectif. Pour bénéficier de ces dispositifs, les entreprises réalisant les travaux doivent détenir une qualification reconnue par un signe de qualité. L'arrêté du 1er décembre 2015 avait défini ces critères de qualification. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par plusieurs ministres, modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique. L'article 1er du présent arrêté apporte plusieurs modifications. Son I complète le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 en précisant que seules les entreprises remplissant les exigences de la norme NF EN ISO 17065 et respectant les critères définis en annexe II peuvent réaliser des travaux relevant de la catégorie 7 bis mentionnée au I de l'article 46 AX de l'annexe III au CGI. Le II de l'article 1er modifie les annexes de l'arrêté du 1er décembre 2015. L'annexe I est modifiée au point 2.4 par l'ajout des points f, g et h. Le point f introduit la possibilité pour l'organisme de qualification de déclencher des contrôles de réalisation supplémentaires sur une catégorie de travaux si une ou plusieurs non-conformités "majeures" sont constatées lors d'un contrôle. Le point g stipule qu'à la suite d'un contrôle non conforme, l'organisme peut exiger de l'entreprise un complément de formation pour le maintien de sa qualification. Enfin, le point h prévoit que pour le maintien ou la délivrance d'une qualification, l'entreprise accepte la transmission de données relatives à ses chantiers (SIREN, SIRET, type de travaux, localisation, date d'achèvement, organisme de qualification) par les administrations de l'État, l'ANAH, et la SGFGAS à l'ADEME et aux organismes de qualification. Les dispositions de l'article 1er, I, s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté pour les dépenses payées sans devis accepté et acompte versé avant cette date. Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2020, et celles des III de l'article 1er et des articles 2 à 5, le 1er janvier 2021. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour les règles pour les entreprises souhaitant obtenir des qualifications professionnelles. Ces qualifications sont nécessaires pour que leurs clients puissent bénéficier d'aides fiscales et financières pour leurs travaux de rénovation énergétique. Les nouvelles règles renforcent les contrôles et la formation des entreprises. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les entreprises doivent s'assurer qu'elles respectent les nouvelles normes de qualification, notamment la norme NF EN ISO 17065 pour la catégorie 7 bis, afin de pouvoir continuer à faire bénéficier leurs clients des dispositifs d'aide. 📋 Les entreprises doivent être conscientes que des contrôles de réalisation supplémentaires et des formations complémentaires peuvent être exigés en cas de non-conformité. 📋 L'acceptation de la transmission de données relatives aux chantiers est une condition pour le maintien ou la délivrance de la qualification. ℹ️ Les différentes dates d'entrée en vigueur des dispositions doivent être prises en compte pour une application correcte des règles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (27 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-PUB-BUDGET, FIN-PUB-CREDITS) / DOMAINE (Finances publiques, Budget) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise l'ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2020, correspondant à des fonds versés au Trésor public. Il détaille la répartition de ces fonds entre différentes missions et programmes de l'État. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le budget de l'État est structuré en missions et programmes. Les "fonds de concours" sont des recettes spécifiques qui viennent abonder le budget de l'État, souvent en contrepartie de prestations ou de services rendus par des administrations publiques. L'article 17 de la LOLF encadre leur utilisation. Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion budgétaire de l'année 2020, suite à la constatation de versements de fonds de concours. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17, et des textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020, constate le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 30 935 475,15 € à titre de fonds de concours. En conséquence, sont ouverts sur l'exercice 2020, des crédits pour un montant total de 113 933 159,15 € en autorisations d'engagement et de 30 935 475,15 € en crédits de paiement. Ces montants sont applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé à l'arrêté. Le tableau 1 détaille l'ouverture de crédits par mission, programme ou dotation, incluant des montants pour des programmes tels que "Action et transformation publiques" (32 000,00 €), "Défense" (359 396,39 €), "Ecologie, développement et mobilité durables" (86 489 228,36 € en AE et 3 491 544,36 € en CP), "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (20 619 366,32 €), et "Sécurités" (276 659,05 €). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte officialise l'utilisation de fonds spécifiques versés au Trésor public pour financer des programmes budgétaires de l'État en 2020. Il détaille les montants alloués à diverses missions gouvernementales, notamment celles liées à la crise sanitaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ouverture de crédits de paiement pour le "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" et le "Fonds de solidarité pour les entreprises" constitue une opportunité de financement pour les entités concernées par ces dispositifs. 📋 Les entités publiques ou privées ayant contribué à ces fonds de concours doivent s'assurer que les crédits ouverts correspondent bien aux versements effectués et aux usages prévus. ℹ️ Le détail des montants par programme permet de comprendre les priorités budgétaires de l'État à la date de l'arrêté, notamment en réponse à la crise sanitaire. 📋 Les administrations publiques impliquées dans la gestion de ces fonds de concours doivent respecter les procédures d'engagement et de paiement conformément à la LOLF. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (25 mai 2020) / IDENTIFIANT (Arrêté du 25 mai 2020) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-PUBLIQUE, FISCALITE-PRODUITS-SANTE, REMBOURSEMENT-ASSURANCES-SOCIALES) / DOMAINE (Droit de la santé publique, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la liste des médicaments qui peuvent être pris en charge par les collectivités et services publics, en étendant les indications thérapeutiques de certaines spécialités pharmaceutiques. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit que certaines spécialités pharmaceutiques peuvent être agréées pour la dispensation aux collectivités et divers services publics. L'article 281 octies du Code général des impôts (CGI) encadre la fiscalité applicable à ces produits. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise à jour régulière de cette liste, suite aux avis de la commission de transparence, afin de refléter les avancées thérapeutiques et les décisions de prise en charge. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. Il se fonde sur les dispositions du code de la santé publique (articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4), du code de la sécurité sociale, et de l'article 281 octies du Code général des impôts. Suite à l'avis de la commission de transparence en date du 13 mai 2020, l'arrêté étend la prise en charge de deux spécialités pharmaceutiques, KEYTRUDA (pembrolizumab), dans une indication spécifique. Cette extension concerne le traitement de première ligne au stade avancé du carcinome rénal, spécifiquement pour les formes à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires, en association à l'axitinib. Les codes CIP concernés sont 34009 550 243 1 6 (KEYTRUDA 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml) et 34009 550 065 5 8 (KEYTRUDA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml), tous deux commercialisés par les laboratoires MSD FRANCE. La liste des spécialités agréées est donc modifiée en conséquence. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour la liste des médicaments remboursables par les services publics. Il autorise la prise en charge de KEYTRUDA pour un nouveau traitement du cancer du rein. Cette modification est basée sur les avis d'experts et la réglementation en vigueur. À QUELLES ATTENTION FAIRE? ✅ L'extension de l'indication pour KEYTRUDA représente une opportunité pour les patients éligibles et les établissements de santé concernés par ce type de cancer. 📋 Les collectivités et services publics doivent s'assurer que leurs approvisionnements et leurs procédures de facturation sont conformes à cette nouvelle liste agréée. ℹ️ Cet arrêté concerne spécifiquement les médicaments utilisés dans le cadre de la santé publique et de la sécurité sociale, et non les médicaments d'usage courant pour les particuliers. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que les dispositions de l'article 281 octies du CGI s'appliquent aux produits figurant sur cette liste agréée, impactant potentiellement leur régime fiscal. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) / TYPE (Arrêté) / DATE (25 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié dans le texte) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION FINANCIÈRE PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle personne à un poste d'agent comptable au sein d'un établissement public d'enseignement agricole. Il précise également la date à laquelle cette nomination prend effet. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique française, plus spécifiquement pour les établissements publics à caractère administratif. La nomination d'un agent comptable est une étape cruciale pour assurer la bonne gestion financière et le contrôle des fonds publics d'une entité. Les agents comptables sont soumis à des règles strictes de responsabilité et de reddition de comptes, définies notamment par le Code général des collectivités territoriales et les textes relatifs à la comptabilité publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 25 mai 2020, il est procédé à la nomination de Madame Marthe CORNET LEMEE, qui détient le grade d'inspectrice des finances publiques. Cette nomination la désigne comme agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles des Terres de l'Yonne. Cette désignation intervient en remplacement de Madame Christelle MESSAGE, précédemment en fonction. L'arrêté stipule expressément que la prise d'effet de cette nomination est conditionnée à la date effective d'installation de Madame Marthe CORNET LEMEE dans ses nouvelles fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée pour gérer les finances d'un établissement d'enseignement agricole. Cette décision est officielle et prend effet dès que la personne prend son poste. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'installation effective de l'agent comptable marque le début de ses responsabilités financières. 📋 Il est essentiel de s'assurer que toutes les procédures administratives liées à cette nomination sont correctement suivies. ℹ️ La nomination d'un agent comptable implique des responsabilités légales et financières importantes. 📋 Les contribuables et les partenaires de l'établissement doivent être informés de ce changement pour toute communication financière future. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (DGFiP) / TYPE (Arrêté) / DATE (29 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION FISCALE, FINANCES PUBLIQUES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, MESURES DE SOUTIEN ÉCONOMIQUE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie une délégation de signature au sein de la Direction générale des Finances publiques. Il ajuste la référence à un article du Code relatif au fonds de solidarité COVID-19, précisant ainsi qui est habilité à signer certaines décisions. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre des mesures économiques exceptionnelles mises en place suite à la pandémie de COVID-19. Le fonds de solidarité a été créé pour soutenir les entreprises particulièrement touchées. La modification de la délégation de signature vise à clarifier les compétences et les procédures pour la gestion de ce fonds, en s'assurant que les bonnes personnes sont habilitées à prendre les décisions nécessaires dans un contexte d'urgence. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 29 mai 2020, pris par le directeur général des finances publiques, modifie l'arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature. La modification porte spécifiquement sur le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020. Les mots « à l'article 3 » sont remplacés par les mots « au premier alinéa de l'article 5 ». Cette modification concerne la délégation de signature relative aux dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, qui traite du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. L'objectif est de réaligner la délégation de signature avec les dispositions actualisées du décret relatif au fonds de solidarité. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction administrative pour clarifier qui a le pouvoir de signer des documents liés au fonds d'aide COVID-19. La modification assure que la délégation de signature correspond bien aux articles pertinents du décret sur ce fonds. C'est une mise à jour technique pour le bon fonctionnement des services fiscaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cet arrêté permet une gestion plus fluide et légalement fondée des demandes relatives au fonds de solidarité COVID-19. 📋 Les entreprises et leurs conseils doivent s'assurer que les décisions reçues émanent d'une autorité dûment habilitée selon cette délégation modifiée. ℹ️ Cette modification technique n'altère pas les conditions d'éligibilité ou les montants du fonds de solidarité, mais optimise la procédure administrative. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que les mesures de soutien nationales comme le fonds de solidarité sont gérées par les administrations fiscales locales, et toute modification de procédure interne peut avoir un impact indirect sur les délais de traitement. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Recrutement fonction publique, Douanes, Concours administratifs) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie le calendrier des épreuves d'admission pour un concours de recrutement de contrôleurs des douanes. Il reporte notamment la date limite pour demander une visioconférence et pour la remise de dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté intervient dans le cadre de la gestion des concours administratifs, dont le déroulement peut être affecté par des événements imprévus, tels que la crise sanitaire de 2020. Le report des dates vise à permettre aux candidats de se préparer dans des conditions optimales et de garantir le bon déroulement des procédures de recrutement. Les dispositions relatives aux concours de la fonction publique sont régies par le Code général de la fonction publique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2020, le calendrier des épreuves d'admission pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur », ouvert par arrêté du 25 octobre 2019 au titre de l'année 2020, est modifié. Les dates des épreuves d'admission sont fixées du 22 au 26 juin 2020 (dates prévisionnelles). La date limite de demande du bénéfice de la visioconférence, initialement fixée au 24 avril 2020, est désormais fixée au 10 juin 2020. La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, initialement fixée au 11 mai 2020, est désormais fixée au 10 juin 2020. Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le calendrier du concours de contrôleur des douanes spécialité programmeur est ajusté. Les candidats ont désormais plus de temps pour demander une visioconférence ou soumettre leur dossier professionnel. Les autres règles du concours restent les mêmes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dates offrent une opportunité pour les candidats de finaliser leur préparation et leurs démarches administratives. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les nouvelles dates limites pour la demande de visioconférence (10 juin 2020) et la remise du dossier professionnel (10 juin 2020). ℹ️ Les épreuves d'admission se dérouleront de manière prévisionnelle du 22 au 26 juin 2020. 📋 Les candidats doivent s'assurer de consulter l'arrêté original pour connaître l'ensemble des dispositions applicables, car seules certaines dates ont été modifiées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (26 mai 2020) / IDENTIFIANT (NOR: INTF2013817A) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE, CARRIERES, AVANCEMENT DE GRADE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les taux de promotion pour l'avancement de grade de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur pour les années 2019, 2020 et 2021. Il ajuste spécifiquement les pourcentages de fonctionnaires pouvant être promus dans les grades supérieurs. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'avancement de grade dans la fonction publique de l'État est une modalité de carrière permettant aux fonctionnaires d'accéder à un grade supérieur au sein de leur corps. Les taux de promotion, fixés par arrêté ministériel, déterminent le pourcentage de promus par rapport aux effectifs du corps concerné. L'arrêté du 31 octobre 2018 avait initialement fixé ces taux pour les années 2019 à 2021. Le présent arrêté intervient pour modifier ces dispositions, notamment en ajoutant les taux pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2021. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 26 mai 2020 modifie l'arrêté du 31 octobre 2018, qui fixait les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur pour les années 2019, 2020 et 2021. L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 est complétée. Les taux de promotion sont précisés pour plusieurs corps : - Corps des ingénieurs des services techniques : Ingénieur principal des services techniques, avec des taux dégressifs de 11% (2019), 10% (2020), 9% (2021). Les promotions s'effectuent pour moitié par examen professionnel et pour moitié au choix. - Corps des contrôleurs des services techniques : Contrôleur de classe exceptionnelle et contrôleur de classe supérieure, avec des taux constants de 10% et 12% respectivement pour les trois années. Les promotions s'effectuent pour les deux tiers par examen professionnel et pour un tiers au choix. - Corps des adjoints techniques : Adjoint technique principal de 1re et 2e classe, avec des taux de 11,5% et 30% pour 2019 et 2020, et un taux à venir (*) pour 2021. - Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication : Ingénieur principal, avec des taux constants de 9% pour les trois années. Promotions pour les deux tiers par examen professionnel et pour un tiers au choix. - Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication : Technicien de classe exceptionnelle et de classe supérieure, avec des taux constants de 10% pour les trois années. Promotions pour les deux tiers par examen professionnel et pour un tiers au choix. - Corps des agents des systèmes d'information et de communication : Agent du 1er grade (échelle C3), avec des taux constants de 10% pour les trois années. - Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : Délégué principal, avec des taux dégressifs de 9% (2019), 8% (2020), 7% (2021). Promotions pour les deux tiers par examen professionnel et pour un tiers au choix. - Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : Inspecteur de 1re classe (taux dégressifs de 15% à 11%) et de 2e classe (taux dégressifs de 20% à 16%). Les promotions s'effectuent pour les trois quarts par examen professionnel et pour un quart au choix. L'annexe est complétée pour l'année 2021 pour ce corps. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte ajuste les pourcentages de fonctionnaires qui peuvent être promus dans les grades supérieurs au sein de certains corps du ministère de l'intérieur. Ces ajustements concernent les années 2019 à 2021. Il précise notamment les modalités d'avancement pour les inspecteurs du permis de conduire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les taux de promotion ajustés peuvent offrir de nouvelles opportunités d'avancement pour les fonctionnaires concernés. 📋 Les fonctionnaires doivent se conformer aux modalités d'avancement (examen professionnel, choix) précisées pour chaque corps. ℹ️ Les taux pour les adjoints techniques principaux de 1re et 2e classe pour l'année 2021 sont indiqués comme "à venir", nécessitant une vigilance pour les futures publications. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la fonction publique de l'État française et n'a pas d'impact direct sur les systèmes fiscaux ou juridiques d'autres pays, y compris l'Espagne, sauf dans des contextes de mobilité professionnelle inter-fonction publique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, CONCOURS, GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, SANTÉ PUBLIQUE, COVID-19) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les modalités d'un concours de recrutement de surveillants pénitentiaires en raison de la crise sanitaire de la COVID-19. Il adapte les épreuves d'admission pour tenir compte des contraintes sanitaires. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les autorités publiques ont dû adapter de nombreuses procédures administratives, y compris les concours de la fonction publique. Cet arrêté s'inscrit dans cette démarche, visant à garantir la sécurité des candidats et des organisateurs tout en permettant la poursuite des recrutements essentiels. Il fait suite à un arrêté antérieur du 23 septembre 2019 qui avait initialement ouvert le concours. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié les conditions de déroulement du concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants pénitentiaires, initialement ouvert par arrêté du 23 septembre 2019. Ces modifications sont motivées par la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19. Les candidats seront convoqués à l'épreuve d'admission qui se tiendra entre le 15 juin et le 10 juillet 2020. Conformément à l'arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de plusieurs concours pour le recrutement de certains personnels pénitentiaires en raison de la crise sanitaire, la première épreuve orale d'admission devient l'unique épreuve d'admission, avec un coefficient 7. La série d'épreuves physiques est suspendue. Les résultats de cette épreuve seront consultables sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ») à compter du 27 juillet 2020. Aucune communication des résultats ne sera effectuée par téléphone ou par voie électronique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le concours de surveillant pénitentiaire est adapté à cause du coronavirus. L'épreuve physique est annulée et l'oral devient la seule épreuve de sélection. Les résultats seront disponibles en ligne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats peuvent se présenter à l'épreuve orale unique, qui est la seule étape d'admission. 📋 Les candidats doivent consulter le site du ministère de la justice à partir du 27 juillet 2020 pour connaître leurs résultats. ℹ️ L'épreuve physique est suspendue pour cette session de recrutement. ℹ️ Les résultats ne seront pas communiqués par téléphone ou par voie électronique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (29 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé publique, Assurance maladie, Pharmacie, Fiscalité) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit fiscal) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la liste des médicaments autorisés pour les collectivités publiques et certains services de l'État, en précisant les indications thérapeutiques pour lesquelles ils sont pris en charge par l'assurance maladie. Il exclut certaines indications jugées d'un service médical rendu insuffisant. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 5123-2 du Code de la santé publique dispose que la liste des médicaments agréés pour les collectivités publiques doit spécifier les indications thérapeutiques ouvrant droit à leur prise en charge. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre réglementaire, en se basant sur l'avis de la commission de transparence de la Haute Autorité de santé. La décision de ne pas prendre en charge certaines indications repose sur une évaluation du service médical rendu, un critère clé pour l'accès au remboursement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. Il se fonde sur les articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du Code de la santé publique, ainsi que sur le Code de la sécurité sociale et l'article 281 octies du Code général des impôts. L'arrêté prend en compte l'avis de la commission de la transparence du 4 mars 2020, qui a jugé le service médical rendu insuffisant pour certaines indications de la spécialité ZIRABEV (bévacizumab). Par conséquent, la prise en charge par l'assurance maladie est limitée aux indications thérapeutiques spécifiées en annexe. Ces indications concernent le traitement de divers cancers (colorectal, bronchique non à petites cellules, rénal, épithélial de l'ovaire, du col de l'utérus, du sein métastatique) en association avec différentes chimiothérapies ou thérapies ciblées. L'annexe détaille également les présentations du médicament ZIRABEV (bévacizumab) concernées par cet arrêté, à savoir les flacons de 16 ml et 4 ml. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte met à jour la liste des médicaments remboursables pour les hôpitaux et services publics. Il précise pour quels cancers et dans quelles conditions le médicament ZIRABEV peut être pris en charge. Certaines utilisations du médicament sont exclues du remboursement car jugées moins efficaces. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription de nouvelles indications thérapeutiques pour des médicaments peut ouvrir des opportunités de prise en charge pour les patients et les établissements de santé. 📋 Les professionnels de santé doivent s'assurer de prescrire le médicament uniquement dans les indications validées par cet arrêté pour garantir la prise en charge par l'assurance maladie. ℹ️ Les contribuables ou entreprises impliqués dans la distribution ou l'utilisation de ce médicament doivent se référer à la liste précise des indications pour toute démarche administrative ou fiscale. 📋 Les collectivités et divers services publics doivent se conformer à cette liste mise à jour pour leurs achats et leur gestion des stocks de médicaments. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, SANTE-PUBLIQUE) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les dates et les modalités de déroulement des épreuves d'admission pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, initialement prévues pour 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les administrations publiques ont dû adapter leurs procédures, y compris les processus de recrutement. Cet arrêté s'inscrit dans cette démarche en ajustant les calendriers et les conditions d'organisation des concours afin de garantir la sécurité sanitaire des candidats et des organisateurs, tout en permettant la poursuite des recrutements essentiels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 2 juin 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de modifier les conditions de déroulement des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, lesquels avaient été ouverts par arrêté du 29 octobre 2019 pour la session 2020. Ces modifications visent à tenir compte de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Les candidats seront convoqués à l'épreuve d'admission qui se tiendra entre le 22 juin et le 26 juin 2020. Les résultats de cette épreuve seront disponibles sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ») à compter du 6 juillet 2020. Il est précisé qu'aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ni par voie électronique. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les dates des épreuves de recrutement pour devenir technicien de l'administration pénitentiaire ont été adaptées à cause du coronavirus. Les candidats peuvent consulter les résultats en ligne à partir de juillet 2020. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dates des épreuves d'admission (22 au 26 juin 2020) offrent une opportunité de passer le concours dans des conditions adaptées. 📋 Les candidats doivent consulter le site du ministère de la justice à partir du 6 juillet 2020 pour connaître leurs résultats. ℹ️ Les résultats ne seront pas communiqués par téléphone ou par email, il est donc essentiel de consulter la source indiquée. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement les concours ouverts par arrêté du 29 octobre 2019 et modifiés par cet arrêté du 2 juin 2020. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Arrêté) / DATE (29 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, CONCOURS, ADMISSION, FORMATION, DIRECTEURS DES SOINS, COVID-19) / DOMAINE (Droit de la fonction publique hospitalière) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les conditions d'organisation des concours d'entrée pour devenir directeur des soins dans la fonction publique hospitalière, en raison de la pandémie de Covid-19. Il fixe de nouvelles dates et un lieu unique pour les épreuves écrites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'arrêté du 30 janvier 2020 avait initialement ouvert les concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a nécessité une adaptation des modalités d'organisation de ces concours. Cet arrêté du 29 mai 2020 intervient pour ajuster ces modalités afin de permettre la tenue des épreuves dans le respect des contraintes sanitaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre des solidarités et de la santé, modifie les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif à l'ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. En raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours concernés, prévues à l'article 1er de l'arrêté initial, se dérouleront désormais uniquement dans l'Espace Jean Monnet, à RUNGIS (Val-de-Marne). Les dates de ces épreuves sont fixées aux 16 et 17 septembre 2020. La première épreuve aura lieu le mercredi 16 septembre 2020, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris), et la seconde épreuve se tiendra le jeudi 17 septembre 2020, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris). Il est précisé que les inscriptions aux concours, qui étaient closes le mardi 17 mars 2020, ne seront pas rouvertes. Les dispositions relatives aux aménagements pour les personnes en situation de handicap sont rappelées. Ces personnes peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours. Celles qui n'avaient pas formulé de demande lors de leur inscription peuvent, à titre exceptionnel, signaler leur situation au bureau des concours du centre national de gestion. Un certificat médical précisant les aménagements nécessaires, délivré par un médecin agréé, doit être adressé par voie électronique à l'adresse [email protected] au plus tard le 30 juin 2020. La liste des médecins agréés est disponible auprès des préfectures et sur les sites internet des agences régionales de santé. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté adapte les concours de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière à la situation sanitaire. Les épreuves écrites auront lieu en septembre 2020 dans un lieu unique à Rungis. Les demandes d'aménagement pour les personnes handicapées ont des délais spécifiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dates et le lieu unique pour les épreuves écrites offrent une visibilité pour les candidats. 📋 Les candidats en situation de handicap doivent impérativement respecter le délai du 30 juin 2020 pour soumettre leur certificat médical d'aménagement. ℹ️ Les inscriptions étant closes, il n'est plus possible de s'inscrire à ces concours. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'organisation des concours et non le contenu des épreuves ou les conditions de nomination. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, CONCOURS, FONCTION PUBLIQUE, DOUANES) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie les dates des épreuves d'admission pour un concours spécifique de recrutement d'inspecteurs des douanes. Il reporte également certaines échéances pour les candidats. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des concours de la fonction publique, dont les calendriers peuvent être ajustés en fonction des circonstances. L'arrêté initial du 27 septembre 2019 avait ouvert le recrutement pour la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation ». Les modifications apportées visent à adapter ce calendrier, potentiellement en raison de contraintes sanitaires ou organisationnelles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2020, le calendrier des épreuves d'admission pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation », ouvert par l'arrêté du 27 septembre 2019, est reporté. Les dates des épreuves d'admission des concours externe et interne sont fixées du 22 au 26 juin 2020, sous réserve de confirmation. La date limite pour demander le bénéfice de la visioconférence, initialement fixée au 23 mars 2020, est reportée au 10 juin 2020. De même, la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes déclarés admissibles, initialement prévue pour le 6 avril 2020, est désormais fixée au 10 juin 2020. Toutes les autres dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2019 restent inchangées. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les dates des examens pour devenir inspecteur des douanes dans un domaine informatique sont décalées. Les candidats ont plus de temps pour demander la visioconférence ou soumettre leur dossier professionnel. Les autres règles du concours restent les mêmes. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dates des épreuves sont désormais connues, permettant une meilleure planification pour les candidats admissibles. 📋 Les candidats doivent impérativement respecter les nouvelles dates limites pour les demandes de visioconférence et la soumission des dossiers professionnels. ℹ️ Cet arrêté concerne uniquement le recrutement d'inspecteurs des douanes dans une spécialité informatique très spécifique. ℹ️ Les dispositions fiscales ne sont pas concernées par ce document, qui traite exclusivement de l'organisation d'un concours administratif. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Arrêté) / DATE (4 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Santé publique, Éducation) / DOMAINE (Mesures sanitaires COVID-19) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe la liste des établissements d'enseignement et de formation autorisés à accueillir des stagiaires et élèves pendant la période de l'état d'urgence sanitaire lié à la COVID-19, conformément à un décret spécifique. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété pour faire face à l'épidémie de COVID-19, le gouvernement a pris des mesures restrictives concernant les rassemblements et les activités. Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 a défini ces mesures générales. L'article 35 de ce décret prévoyait des exceptions pour certains établissements, notamment ceux autorisés à accueillir des stagiaires et élèves. Le présent arrêté vient donc préciser la liste de ces établissements autorisés. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, ainsi que du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, a pour objet de fixer la liste des établissements autorisés à accueillir des stagiaires et élèves dans les conditions définies par ce dernier décret. Sont ainsi expressément mentionnés, d'une part, une série d'écoles et instituts relevant de divers ministères et organismes publics tels que les écoles des hautes études en santé publique, l'école nationale d'administration, l'école nationale de la magistrature, et d'autres organismes de formation professionnelle. D'autre part, l'arrêté liste de manière exhaustive les écoles et organismes de formation militaire, qu'ils soient interarmées, relevant de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service du commissariat des armées, du service des essences des armées, du service de santé des armées, ou du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Il inclut également l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, ainsi que les formations du service militaire volontaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document établit une liste précise des écoles et centres de formation, tant civils que militaires, qui pouvaient continuer à accueillir leurs élèves et stagiaires malgré les restrictions sanitaires liées à la COVID-19. Il s'agit d'une mesure administrative visant à assurer la continuité de certaines formations essentielles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les établissements listés bénéficiaient d'une dérogation pour maintenir leurs activités pédagogiques en présentiel, sous réserve des conditions fixées par le décret. 📋 Les organismes de formation non mentionnés dans cet arrêté devaient se conformer aux restrictions générales applicables à l'époque. ℹ️ Ce document est spécifique à la période de l'état d'urgence sanitaire décrété en 2020 et n'a plus d'application directe aujourd'hui. ℹ️ Pour les contribuables transfrontaliers ES-FR, il est important de noter que ce type de mesure administrative nationale n'a généralement pas d'impact direct sur la fiscalité, sauf si elle entraînait des coûts ou des situations spécifiques impactant l'activité professionnelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Arrêté) / DATE (3 juin 2020) / IDENTIFIANT (n° JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-ORG-NOMINATION) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'une nouvelle personne pour assurer la fonction de rapporteur général au sein de la Commission supérieure de codification. Il précise également la date de prise d'effet de cette nomination et la raison du remplacement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Commission supérieure de codification est un organe consultatif chargé de proposer au gouvernement des projets de codification des lois. Ces codifications visent à organiser et à clarifier le droit existant en regroupant les dispositions relatives à une même matière dans un code unique. Cet arrêté s'inscrit dans le processus continu de mise à jour et de fonctionnement des institutions administratives françaises. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté en date du 3 juin 2020, le Premier ministre a procédé à la nomination de Mme Anne COURREGES, qui détient la qualité de conseillère d'État, en tant que rapporteur général de la Commission supérieure de codification. Cette désignation prend effet à compter du 22 juin 2020. Il est précisé que cette nomination intervient en remplacement de M. Mattias GUYOMAR, dont le mandat ou la fonction prend fin. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une nouvelle personne a été nommée pour diriger les travaux de codification des lois. Cette nomination est effective à partir de fin juin 2020. Elle remplace la personne qui occupait précédemment ce poste. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation des institutions administratives est dynamique et sujette à des changements de personnel. ℹ️ La Commission supérieure de codification joue un rôle dans la structuration du droit français, ce qui peut indirectement impacter la clarté des textes fiscaux. 📋 Les nominations au sein des commissions importantes sont publiées au Journal Officiel, assurant la transparence des décisions administratives. ℹ️ Les changements de rapporteur général peuvent entraîner une évolution dans les priorités ou les méthodes de travail de la commission. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN-FONCTIONPUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMENPROFESSIONNEL) / DOMAINE (Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe le nombre de places disponibles pour un examen professionnel de recrutement au sein de la fonction publique de l'État en Polynésie française. Il concerne spécifiquement l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour l'année 2018. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la gestion des ressources humaines de la fonction publique de l'État en Polynésie française. Il détaille les modalités d'organisation d'un concours interne, permettant aux agents déjà en poste d'évoluer vers un grade supérieur. La fixation du nombre de postes est une étape administrative préalable à la publication des avis de concours et à leur organisation effective. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté, émis par le ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2020, a pour objet de fixer le nombre de postes offerts à l'examen professionnel destiné à l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Ce corps de fonctionnaires est celui de l'État pour l'administration de la Polynésie française. L'examen professionnel en question était ouvert au titre de l'année 2018. Le nombre de postes ainsi déterminé est fixé à un (1). 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un seul poste était proposé pour cette promotion interne dans la fonction publique en Polynésie française. Cette décision administrative a été prise en juin 2020, mais concerne une procédure de recrutement pour l'année 2018. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'arrêté confirme la disponibilité d'une opportunité de promotion interne pour les agents éligibles. 📋 Il est essentiel pour les candidats potentiels de vérifier les conditions de participation et les dates limites de dépôt des candidatures pour les examens professionnels de la fonction publique. ℹ️ La date de publication de l'arrêté (2020) est postérieure à l'année de référence du recrutement (2018), ce qui peut indiquer un délai dans le traitement administratif de ces procédures. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la fonction publique de l'État en Polynésie française et n'a pas d'application directe pour les contribuables ou professionnels du droit fiscal en métropole ou dans d'autres contextes transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère) / TYPE (Arrêté) / DATE (25 mai 2020) / IDENTIFIANT (JORF n° XXX) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, GESTION FINANCIÈRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la fonction publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document officialise la nomination d'un agent comptable au sein d'un établissement public d'enseignement agricole. Il précise la personne nommée et l'établissement concerné. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion administrative et financière des établissements publics relevant de l'État. La nomination d'agents comptables est une procédure standard visant à assurer la bonne gestion des fonds publics et le respect des règles budgétaires et comptables. Ces nominations sont généralement effectuées par arrêté ministériel pour les postes clés au sein de ces organismes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 25 mai 2020, M. Régis BERNARD, qui détient le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé à la fonction d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Carcassonne. Cette nomination intervient en remplacement de M. Jean-Marie LECOMTE. L'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée à la date effective de l'installation de M. Régis BERNARD dans ses nouvelles fonctions. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Un fonctionnaire a été nommé agent comptable pour un établissement d'enseignement agricole. Cette nomination prend effet dès qu'il prend ses fonctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'installation de l'agent comptable marque le début de ses responsabilités. 📋 Il est essentiel de vérifier la conformité des qualifications de l'agent nommé avec les exigences du poste. ℹ️ Les arrêtés de nomination sont des actes administratifs qui formalisent les décisions relatives à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. 📋 Les contribuables ou entités en relation avec cet établissement doivent s'assurer de s'adresser au bon interlocuteur pour les questions financières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé) / TYPE (Arrêté) / DATE (29 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMIN, SANTE, FORMATION, CONCOURS) / DOMAINE (Droit administratif, Droit de la santé publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté adapte les modalités des épreuves de concours pour devenir directeur des soins dans la fonction publique hospitalière, spécifiquement pour la session 2020, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'arrêté du 15 avril 2011 fixe les règles générales des concours d'admission au cycle de formation des directeurs des soins. En raison de la pandémie de COVID-19, il est devenu nécessaire d'adapter ces modalités pour la session 2020 afin de garantir la tenue des concours dans des conditions sanitaires appropriées. Cet arrêté du 29 mai 2020 intervient pour modifier temporairement les dispositions de l'arrêté de 2011. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, émis par le ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mai 2020, a pour objet d'adapter les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2011 modifié, qui fixe les modalités des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique. Ces adaptations concernent spécifiquement le déroulement des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins ouverts par arrêté du 30 janvier 2020. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2011, les deux concours concernés par cette adaptation comporteront les épreuves écrites d'admissibilité prévues au A et la première épreuve orale d'admission prévue au B. Les adaptations précises des modalités de ces épreuves ne sont pas détaillées dans l'extrait fourni, mais l'arrêté vise à modifier leur organisation en réponse à la crise sanitaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES En raison du COVID-19, les règles des concours pour devenir directeur des soins ont été modifiées pour l'année 2020. Seules les épreuves écrites d'admissibilité et la première épreuve orale d'admission sont maintenues. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des épreuves permet de maintenir les processus de recrutement malgré le contexte sanitaire exceptionnel. 📋 Les candidats doivent se référer aux arrêtés d'ouverture des concours pour connaître les modalités exactes des épreuves adaptées. ℹ️ Cet arrêté concerne uniquement la session 2020 des concours de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. ℹ️ Les adaptations visent à assurer la continuité du service public de santé en formant les futurs directeurs des soins. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FONCTION PUBLIQUE, RECRUTEMENT, EXAMENS PROFESSIONNELS) / DOMAINE (Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté autorise l'organisation d'examens professionnels pour permettre l'avancement de grade au sein de la fonction publique de la Polynésie française pour l'année 2018. Il concerne les agents souhaitant accéder à des grades supérieurs de secrétaire administratif. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre de la gestion des carrières des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française. Il vise à organiser les procédures de promotion interne par voie d'examens professionnels, permettant aux agents de gravir les échelons de leur corps administratif. Ces examens sont une modalité de recrutement et d'avancement spécifique à la fonction publique française. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2020, il est autorisé, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française. Le nombre de postes offerts pour chacun de ces examens professionnels d'avancement sera déterminé par un arrêté ministériel ultérieur. De plus, les modalités pratiques de ces examens, telles que la date d'ouverture, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen et la composition du jury, feront l'objet d'arrêtés spécifiques pris par le haut commissaire de la République en Polynésie française, lesquels seront publiés au Journal officiel de la Polynésie française. Pour toute information complémentaire, les candidats sont invités à s'adresser au haut commissaire de la République en Polynésie française, plus précisément au bureau des ressources humaines et des traitements de la direction des moyens et de la modernisation de l'Etat, dont l'adresse est BP 115, 98713 Papeete, Tahiti. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté officialise la tenue d'examens pour permettre à certains fonctionnaires de Polynésie française de changer de grade. Les détails pratiques de ces examens seront communiqués ultérieurement. Les candidats intéressés doivent contacter le haut commissaire de la République pour obtenir des informations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'organisation de ces examens professionnels représente une opportunité d'avancement de carrière pour les agents concernés. 📋 Les candidats doivent être attentifs aux arrêtés ultérieurs qui fixeront les dates et modalités précises des examens. ℹ️ Les informations et les démarches administratives doivent être suivies auprès du haut commissaire de la République en Polynésie française. ℹ️ Ce document concerne des examens organisés pour l'année 2018, bien que l'arrêté soit daté de 2020, soulignant un décalage temporel dans la publication. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Premier ministre) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (FIN-IMPOT-SUBVENTION, RECH-DEV-COMPETITIVITE) / DOMAINE (Fiscalité, Recherche et Développement) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté approuve le cahier des charges d'un appel à projets destiné à soutenir les projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité des entreprises. Il s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, visant à financer des projets stratégiques pour la compétitivité de la France. L'appel à projets n° 9 est spécifiquement axé sur le renforcement des pôles de compétitivité et le soutien à leurs projets de recherche et développement. Ces dispositifs visent à stimuler l'innovation et la croissance économique, potentiellement en lien avec des dispositifs fiscaux favorables à la recherche et développement. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, émis par le Premier ministre, a pour objet d'approuver le cahier des charges de l'appel à projets n° 9, intitulé « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité ». Cet appel à projets s'inscrit dans l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et le volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir. L'approbation est fondée sur diverses dispositions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, ainsi que sur des décrets relatifs au secrétaire général pour l'investissement et sur une convention modifiée entre l'État et Bpifrance. Le texte précise que le cahier des charges approuvé concerne spécifiquement les projets de recherche et développement qui sont considérés comme structurants pour la compétitivité. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce document officialise les règles d'un appel à projets pour financer des initiatives de recherche et développement. L'objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il fait partie d'un programme d'investissement plus large. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ favorable/opportunité : Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de financements pour leurs projets de R&D structurants. 📋 obligation/démarche : Il est nécessaire de consulter le cahier des charges approuvé pour connaître les conditions de participation à l'appel à projets. ℹ️ information : Cet arrêté concerne l'approbation du cahier des charges, les détails des projets éligibles et les modalités de candidature sont dans ce document annexé. ℹ️ information : Les entreprises françaises, y compris celles ayant des activités transfrontalières, peuvent explorer ce dispositif pour leurs investissements en R&D. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (29 mai 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié, publié au JORF) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Assurance Maladie, Médicaments) / DOMAINE (Droit de la santé, Droit de l'assurance maladie) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la liste des médicaments qui peuvent être facturés en plus des frais d'hospitalisation pour certains traitements de cancer. Il précise les indications thérapeutiques spécifiques pour lesquelles ces médicaments sont pris en charge par l'assurance maladie. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) L'article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale français permet la prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en sus des prestations d'hospitalisation. Cette disposition vise à couvrir le coût de traitements innovants ou coûteux, notamment en oncologie, qui ne seraient pas intégralement couverts par les tarifs forfaitaires d'hospitalisation. L'arrêté du 4 avril 2005, modifié par le présent texte, établit et met à jour la liste de ces spécialités. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, modifie la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation, conformément à l'article L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale. L'annexe de l'arrêté détaille deux inscriptions, concernant le bévacizumab sous la dénomination commerciale "ZIRABEV 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion", distribué par PFIZER PFE FRANCE. Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont spécifiquement définies pour le bévacizumab. Celles-ci incluent son utilisation en association à une chimiothérapie à base de fluoropyrimidine pour le cancer colorectal métastatique chez l'adulte. Pour le cancer bronchique non à petites cellules avancé, non opérable, métastatique ou en rechute, il est indiqué en première ligne, en association à une chimiothérapie à base de sels de platine, sous réserve d'une histologie non à prédominance épidermoïde. L'arrêté précise également les conditions de prise en charge pour le cancer épithélial de l'ovaire, des trompes de Fallope ou péritonéal primitif, en première ligne ou en cas de récidive, en association avec diverses chimiothérapies (carboplatine, paclitaxel, gemcitabine, doxorubicine liposomale pégylée), en tenant compte de la sensibilité aux sels de platine et du nombre de protocoles de chimiothérapie antérieurs. Les codes UCD et les libellés correspondants sont également mentionnés. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté met à jour la liste des médicaments spécifiques pour le traitement du cancer qui sont remboursés en plus des frais d'hôpital. Il détaille précisément pour quels types de cancer et dans quelles conditions ces médicaments peuvent être pris en charge par l'assurance maladie. Ces dispositions visent à garantir l'accès aux traitements les plus adaptés pour les patients. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'inscription de nouvelles spécialités ou la modification des indications pour des spécialités existantes sur cette liste peut ouvrir de nouvelles possibilités de prise en charge pour les traitements anticancéreux. 📋 Les établissements de santé doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les indications thérapeutiques précisées dans l'arrêté pour facturer correctement ces spécialités en sus des prestations d'hospitalisation. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la prise en charge par l'assurance maladie française et n'a pas d'impact direct sur les systèmes de santé d'autres pays, bien que les principes de prise en charge de médicaments coûteux soient une préoccupation transfrontalière. 📋 Les laboratoires pharmaceutiques doivent s'assurer que leurs spécialités sont correctement référencées avec les bons codes UCD et libellés pour une facturation adéquate. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de l'intérieur) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ORG-ADMIN-TERRITORIAL) / DOMAINE (Organisation administrative territoriale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté modifie la liste des circonscriptions territoriales du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Il définit comment les départements français sont regroupés en dix circonscriptions pour le fonctionnement de cet organisme. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est un organisme consultatif chargé de missions d'expertise et d'évaluation relatives aux collectivités territoriales. Le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006, modifié par la suite, organise la répartition de ses membres et de ses travaux selon des circonscriptions territoriales. L'arrêté du 6 février 2007 avait initialement fixé cette liste. Cet arrêté du 2 juin 2020 vient actualiser cette répartition géographique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le présent arrêté, pris par le ministre de l'intérieur, a pour objet de modifier l'arrêté du 6 février 2007, lui-même pris en application du décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2007 est intégralement remplacé. Désormais, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 4 du décret précité, la liste des circonscriptions territoriales est la suivante : la circonscription de Paris couvre les départements de la région Ile-de-France ; celle de Lille regroupe les départements des régions Hauts-de-France et Normandie ; Strasbourg couvre la région Grand Est ; Dijon, la région Bourgogne-Franche-Comté ; Lyon, la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Toulouse, la région Occitanie ; Marseille, les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ; Bordeaux, la région Nouvelle-Aquitaine ; Rennes, les régions Bretagne et Pays de la Loire ; et Orléans, la région Centre-Val de Loire. Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution de cet arrêté. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Ce texte administratif met à jour la manière dont le territoire français est découpé pour le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. Il s'agit d'une réorganisation géographique des circonscriptions, regroupant les départements par grandes régions ou ensembles de régions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'adaptation des circonscriptions peut refléter des évolutions administratives ou des besoins d'optimisation pour le Conseil. 📋 Les acteurs locaux et les représentants des collectivités territoriales doivent connaître cette nouvelle répartition pour leurs interactions avec le Conseil. ℹ️ Cette modification est purement organisationnelle et n'a pas d'impact direct sur les droits ou obligations fiscales des contribuables. ℹ️ Il s'agit d'une mise à jour administrative qui ne concerne pas directement les dispositions du Code général des impôts ou la fiscalité transfrontalière. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère des solidarités et de la santé, Ministère de l'action et des comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (6 mai 2020) / IDENTIFIANT (non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ASSURANCE-SANTE, PROTECTION-SOCIALE, TRANSPARENCE-FINANCIERE, GESTION-SINISTRES, COTISATIONS-PRIMES) / DOMAINE (Droit de la protection sociale complémentaire) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté fixe les informations que les organismes de protection sociale complémentaire doivent communiquer à leurs adhérents concernant la part des cotisations utilisée pour les prestations et les frais de gestion liés aux garanties santé, maternité et accident. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cet arrêté est pris en application de l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, qui impose une transparence sur la gestion des contrats de protection sociale complémentaire. Il vise à informer les assurés sur l'utilisation des sommes versées, en distinguant les prestations versées aux assurés des frais de gestion supportés par l'organisme. Cette obligation de communication s'inscrit dans une démarche de renforcement de la confiance et de la compréhension des mécanismes de la protection sociale complémentaire par les souscripteurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 6 mai 2020, pris par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, précise les modalités de communication des informations relatives aux frais de gestion par les organismes de protection sociale complémentaire. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, les entreprises d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance doivent communiquer avant la souscription, puis annuellement, à leurs adhérents ou souscripteurs couverts par une garantie de remboursement ou d'indemnisation des frais de maladie, maternité ou accident, deux ratios. Le premier ratio, exprimé en pourcentage, représente le rapport entre le montant des prestations versées (incluant les provisions) pour ces garanties et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes, au titre de l'ensemble du portefeuille d'affaires directes, brutes de réassurance. Le second ratio, également en pourcentage, compare le montant total des frais de gestion (sinistres, acquisition, administration, autres charges techniques nettes) affectés à ces garanties au montant des cotisations ou primes hors taxes. L'arrêté détaille la définition des prestations, cotisations/primes et frais de gestion en se référant aux documents prudentiels annuels (états FR1403-01, FR1403-03, FR1303, FR1402, FR 13-03-01) définis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces informations doivent être communiquées sur le bulletin de souscription ou d'adhésion, un document annexé, un devis ou une proposition avant la souscription. Pour les contrats individuels, elles sont envoyées avec l'avis d'échéance annuelle. Pour les contrats collectifs, elles sont adressées annuellement par un document sur support papier ou durable. Les informations doivent être lisibles, claires et intelligibles, accompagnées d'une mention explicative des ratios. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Les organismes de mutuelles et assurances santé doivent désormais informer leurs clients sur la proportion de leurs cotisations qui est réellement utilisée pour rembourser les frais médicaux et la part consacrée aux frais de fonctionnement. Ces informations doivent être claires et fournies avant de souscrire un contrat et chaque année ensuite. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les organismes ont une obligation de transparence accrue, ce qui peut renforcer la confiance des assurés et potentiellement influencer les choix de souscription. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les conseillers en gestion de patrimoine doivent s'assurer que leurs clients comprennent ces informations pour évaluer la pertinence de leurs contrats de complémentaire santé. 📋 Les contribuables souhaitant comparer différentes offres de protection sociale complémentaire doivent être attentifs à ces ratios pour une meilleure appréciation du rapport coût-bénéfice. ℹ️ La définition précise des prestations, cotisations et frais de gestion s'appuie sur des documents prudentiels spécifiques de l'ACPR, nécessitant une compréhension de ces référentiels pour une interprétation exacte. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Ministère de la Justice, Ministère de l'Action et des Comptes publics) / TYPE (Arrêté) / DATE (2 juin 2020) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (DRO-FONC-RECRUT, DRO-ADMIN-PROC) / DOMAINE (Droit de la fonction publique, Droit administratif) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cet arrêté adapte les épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires pour l'année 2020. Il modifie la nature et le déroulement des épreuves écrites et suspend les épreuves orales en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) En raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement français a pris plusieurs mesures législatives et réglementaires pour adapter l'organisation des examens et concours. L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 a notamment permis de modifier les modalités de ces épreuves. Cet arrêté s'inscrit dans ce cadre, en se fondant sur les dispositions de cette ordonnance et sur les décrets relatifs à la fonction publique et au statut des greffiers. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT L'arrêté du 2 juin 2020 adapte les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires, pour les concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2020. Pour le concours externe, les deux épreuves écrites d'admission prévues par l'arrêté du 29 avril 2016 (articles 3, 1° et 2°) deviennent les épreuves d'admissibilité. L'épreuve orale d'admission ainsi que la fiche individuelle de renseignement sont suspendues. Pour le concours interne, les deux épreuves écrites d'admission prévues par l'arrêté du 29 avril 2016 (articles 6, 1° et 2°) deviennent également les épreuves d'admissibilité. L'épreuve orale d'admission et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont suspendus. L'article 14 de l'arrêté du 29 avril 2016 est appliqué de manière à ce que nul ne puisse être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves prévues par le présent arrêté (concours externe et interne) ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission. En cas d'égalité de points à l'issue des épreuves écrites, la priorité pour l'admission est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 avril 2016. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cet arrêté modifie les concours de greffiers de 2020 en remplaçant les épreuves orales par des épreuves écrites supplémentaires. Il vise à garantir la tenue des concours malgré les contraintes sanitaires. Les conditions d'admission sont adaptées en conséquence. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les candidats aux concours de greffiers de 2020 bénéficient d'une adaptation des épreuves, potentiellement plus favorable en se concentrant sur les épreuves écrites. 📋 Les candidats doivent s'assurer de participer à toutes les épreuves écrites adaptées et d'obtenir une note minimale de 5/20 à chacune d'elles pour être admis. ℹ️ Les épreuves orales et la soumission de dossiers spécifiques (fiche individuelle, dossier professionnel) sont suspendues pour ces concours. 📋 Les règles de départage en cas d'égalité de points sont précisées, favorisant les meilleurs résultats aux épreuves écrites. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────