Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-594) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences, Radio) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les conditions d'utilisation d'une fréquence radio attribuée à Radio France pour la diffusion de son programme France Bleu Pays de Savoie. Elle spécifie la nouvelle fréquence et ses caractéristiques techniques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio par le CSA, autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France. Elle fait suite à des modifications antérieures concernant l'autorisation d'usage de fréquences pour Radio France Pays de Savoie et à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio. Le document détaille les paramètres techniques d'une nouvelle fréquence allouée, remplaçant une fréquence précédente. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-594 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995, elle-même modifiée par la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011. L'objet de cette modification est l'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Le CSA, après avoir consulté les textes législatifs et réglementaires pertinents (notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ses articles 22, 25, 26 et 44), la décision initiale n° 95-1100, la décision modificative n° 2011-1058, ainsi qu'une décision relative à un appel aux candidatures (n° 2016-673 du 13 juillet 2016) et pris en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier les conditions d'utilisation des fréquences. L'annexe à la décision précise que pour le nom du service "France Bleu Pays de Savoie", la zone d'implantation de l'émetteur "Saint-Jorioz 1", la fréquence 103,7 MHz se substitue à la fréquence 103,3 MHz. Les caractéristiques techniques d'utilisation de la nouvelle fréquence 103,7 MHz, telles que la localisation du site (Saint-Germain, Talloires), l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (100 W), et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, sont détaillées. Ces nouvelles caractéristiques remplacent celles de la fréquence 103,3 MHz. La décision est notifiée à Radio France et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve d'une coordination internationale favorable. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les paramètres techniques d'une fréquence radio pour Radio France dans la région des Pays de Savoie. Elle officialise le passage à une nouvelle fréquence avec des spécifications précises pour l'émetteur. L'objectif est d'assurer une diffusion radio conforme aux réglementations en vigueur. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement de la fréquence et de ses caractéristiques techniques peut améliorer la qualité de diffusion et la couverture du service France Bleu Pays de Savoie. 📋 Les opérateurs de radiodiffusion doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques spécifiées dans la décision pour éviter toute sanction. ℹ️ La décision est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, ce qui est une étape cruciale pour éviter les interférences transfrontalières. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document n'a pas d'incidence directe, car il concerne la régulation du secteur audiovisuel et non la fiscalité. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-589) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure pour ajuster les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de la société éditrice du service de radio Chérie FM, visant à ajuster les paramètres de son émission. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-589 du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2015-200 du 16 avril 2015, elle-même portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAS Chérie FM et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe de la décision initiale. Cette nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation, incluant le nom du service ("Chérie"), la zone d'implantation de l'émetteur ("Mont-Dore"), la fréquence (91,3 MHz), l'adresse du site ("lieudit le Tamboine, Mont-Dore (63)"), l'altitude du site (1 197 mètres NGF), la hauteur d'antenne (20 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (501 W), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal précisée par un tableau d'azimut et d'atténuation. Il est précisé que cette annexe est "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale". La décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les paramètres techniques d'une station de radio. Elle détaille les spécifications de l'émetteur et de sa diffusion. Ces modifications sont soumises à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée sous réserve de coordination internationale, ce qui est une étape administrative standard mais cruciale. 📋 Les entreprises exploitant des services de radiodiffusion doivent s'assurer que leurs installations respectent les spécifications techniques approuvées par le CSA. ℹ️ La publication au Journal officiel garantit la publicité de la décision et sa portée légale. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les opérateurs de services de radio et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-590) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, ADMIN-AUTORISATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la localisation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur audiovisuel en France. Elle intervient dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La décision modifie une autorisation antérieure de reconduction pour le service de radio Europe 1, suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-590 du 12 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2012-229 du 20 mars 2012, qui avait reconduit l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé Europe 1, délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment les articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, et après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a statué sur la demande de modification technique présentée par la société exploitante. En conséquence, l'annexe XIV de la décision initiale est remplacée par une nouvelle annexe. Cette dernière détaille les caractéristiques techniques de l'émetteur, spécifiant pour le service "Europe 1" implanté à Yssingeaux (43) : la fréquence (94,1 MHz), l'adresse du site (lieudit le Faux, Mézères), l'altitude du site (1037 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (14 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W). Elle inclut également un tableau précis des limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en atténuation (dB) par rapport à la puissance maximale apparente rayonnée, pour différents azimuts. Cette modification est notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les informations techniques relatives à un émetteur de radio. Elle spécifie les paramètres exacts de diffusion pour le service Europe 1. Ces changements sont effectifs après publication officielle et validation internationale. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modification technique permet de maintenir la diffusion du service Europe 1 avec des paramètres optimisés. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent être suivies pour que la modification soit pleinement effective. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, diagramme de rayonnement) sont essentiels pour le bon fonctionnement du service et la gestion du spectre radioélectrique. ℹ️ Ce type de décision concerne la gestion administrative et technique des fréquences radio, sans impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-591) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance du rayonnement pour l'émetteur de la radio Europe 1 à Yssingeaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent faire l'objet de modifications, notamment techniques, après avis des autorités compétentes et sous réserve de procédures de coordination internationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, ainsi que les décisions antérieures n° 2007-787 du 11 septembre 2007 et n° 2017-210 du 15 mars 2017, et suite à une demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast, autorise cette dernière à modifier les caractéristiques techniques de son service de radio de catégorie E, dénommé Europe 1. Plus spécifiquement, l'annexe XIV de la décision n° 2017-210 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les paramètres techniques pour l'émetteur situé à Yssingeaux. Ces paramètres incluent la zone d'implantation (lieudit le Faux, Mézères, 43), la fréquence (94,1 MHz), l'altitude du site (1 037 mètres NGF), la hauteur d'antenne (14 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W). Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également précisées par un tableau d'azimut et d'atténuation. Cette décision est prise sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale et sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision du CSA ajuste les détails techniques pour l'émetteur de la radio Europe 1 à Yssingeaux. Ces changements concernent la localisation, la fréquence et la puissance de diffusion. L'objectif est de garantir le bon fonctionnement du service dans le respect des réglementations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée, permettant la poursuite de l'exploitation du service de radio Europe 1 avec les paramètres modifiés. 📋 Les modifications techniques doivent être conformes aux spécifications précises de l'annexe XIV mise à jour. ℹ️ La décision est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements ultérieurs. ℹ️ Pour les entreprises du secteur audiovisuel, il est crucial de suivre attentivement les évolutions réglementaires et techniques concernant les autorisations d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-593) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio locale. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante. Elle fait suite à une demande de modification technique présentée par l'opérateur. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-593 du 12 juillet 2017 modifie la décision n° 2013-338 du 23 avril 2013, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à la SAS RFM Réseau Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après avoir visé les textes législatifs et réglementaires pertinents, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, ainsi que les décisions antérieures relatives à l'autorisation et à sa reconduction, et pris en compte la demande de modification technique de la SAS RFM Régions et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de remplacer l'annexe I de la décision n° 2013-338. Cette nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques du service RFM Nord : zone d'implantation de l'émetteur à Cambrai, fréquence de 101,6 MHz, adresse du site (Mont-Blanc, Tilloy-lez-Cambrai), altitude du site (75 mètres NGF), hauteur d'antenne (65 mètres/sol), puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 1 kW, et une limitation du rayonnement dans le plan horizontal précisée par un tableau d'azimut et d'atténuation. Il est précisé que cette autorisation est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les paramètres techniques d'une station de radio locale. Elle officialise les nouvelles caractéristiques de l'émetteur après une demande de modification. L'autorisation reste soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée et précisée, permettant la poursuite de l'exploitation du service RFM Nord dans les conditions définies. 📋 La publication au Journal officiel de la République française est une étape formelle nécessaire à la pleine validité de la décision. ℹ️ Les caractéristiques techniques détaillées, notamment la puissance et les limitations de rayonnement, sont cruciales pour le bon fonctionnement du service et le respect des normes. ℹ️ Le point de vigilance concernant la coordination internationale souligne l'importance des accords transfrontaliers pour l'utilisation des fréquences radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Conseil constitutionnel) / TYPE (Décision) / DATE (31 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-749 DC) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit international public, Droit de l'Union européenne, Souveraineté, Constitutionnalité) / DOMAINE (Droit constitutionnel, Droit international) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document tranche la question de la conformité de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne avec la Constitution française. Il examine si l'accord porte atteinte à la souveraineté nationale ou au principe de précaution. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Le Conseil constitutionnel est saisi par des députés afin de vérifier si l'autorisation de ratifier l'AECG (CETA) nécessite une révision constitutionnelle. Les requérants invoquent une atteinte à la souveraineté nationale et au principe de précaution, notamment concernant les dispositions relatives à l'investissement. La jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des accords internationaux, vérifiant leur compatibilité avec les principes fondamentaux de la Constitution française, notamment l'article 88-1 relatif à la participation de la France à l'Union européenne. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés concernant l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, a examiné sa conformité avec la Constitution française. Les requérants soutenaient que l'accord introduisait des règles contraignantes pour l'élaboration du droit interne, affectant ainsi la souveraineté nationale, et contestaient la constitutionnalité des stipulations relatives à l'investissement (section F du chapitre 8) ainsi que le respect du principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement). Ils soulevaient également des objections quant aux dispositions relatives à l'application provisoire et à la dénonciation de l'accord. Après avoir rappelé la structure de l'accord, qui couvre de nombreux domaines tels que le traitement national, les recours commerciaux, les réglementations techniques, sanitaires et phytosanitaires, les douanes, les subventions, les investissements, le commerce transfrontalier des services, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les télécommunications, la concurrence, les entreprises d'État, les marchés publics et la propriété intellectuelle, le Conseil constitutionnel a procédé à son analyse. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil constitutionnel a jugé que l'accord commercial entre le Canada et l'UE est conforme à la Constitution française. Il estime que l'accord ne porte pas atteinte à la souveraineté nationale ni au principe de précaution. Par conséquent, une révision constitutionnelle n'est pas nécessaire pour sa ratification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accord ne nécessite pas de révision constitutionnelle pour être ratifié, ce qui facilite son entrée en vigueur pour la France. 📋 Les dispositions relatives à l'investissement et au règlement des différends investisseur-État ont été jugées conformes, mais il est essentiel de comprendre leur portée pour les entreprises. ℹ️ Le Conseil constitutionnel a explicitement écarté l'application du principe de précaution tel qu'invoqué par les requérants dans ce contexte, se basant sur l'interprétation des traités européens. ⚠️ Les entreprises françaises opérant au Canada ou envisageant des investissements transfrontaliers doivent être attentives aux mécanismes de règlement des différends prévus par l'accord. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-588) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la localisation de l'émetteur, la fréquence utilisée et la puissance du signal. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant, Lagardère Active Broadcast, pour son service Europe 1. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-588 du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-201 du 16 avril 2015. Cette modification porte sur l'annexe II de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé Europe 1. La nouvelle annexe II spécifie que la zone d'implantation de l'émetteur est Mont-Dore, avec une fréquence de 106,9 MHz. L'adresse du site est le lieudit le Tamboine, Mont-Dore (63), à une altitude de 1 197 mètres (NGF). La hauteur de l'antenne est de 20 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est fixée à 500 W. L'annexe inclut également un tableau détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Il est précisé que cette modification est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision met à jour les informations techniques pour l'émetteur de la radio Europe 1. Elle fixe les nouvelles coordonnées et paramètres de diffusion. Ces changements sont effectifs sous réserve de validations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modification technique est favorable à l'opérateur pour optimiser la diffusion. 📋 Il est impératif de respecter les paramètres techniques définis dans l'annexe II modifiée. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent aboutir favorablement pour que la modification soit pleinement effective. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-643) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit des sociétés) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel, Droit commercial) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) acte le changement de dénomination sociale d'une société titulaire d'autorisations de diffusion radio. Elle officialise le passage de "SAS Ado" à "SAS Swigg France". 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre du droit de l'audiovisuel français, régi notamment par la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les décisions du CSA autorisent l'exploitation de services de radio et peuvent être modifiées, notamment en cas de changement de dénomination sociale de l'entité autorisée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir visé plusieurs décisions antérieures autorisant la SAS Ado à exploiter un service de radio (décisions n° 2008-785, n° 2012-947, n° 2014-317, n° 2017-366 pour la voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, et décisions n° 2013-81, n° 2014-215, n° 2014-317, n° 2016-343, n° 2017-366 pour la voie hertzienne terrestre en mode numérique, ainsi que la décision n° 2017-304 modifiée par la décision n° 2017-521), ainsi que la convention conclue avec la SAS Ado, et suite à la demande de changement de dénomination sociale formulée par courrier en date du 30 juin 2017, décide que dans les décisions antérieures visées, le nom du titulaire « SAS Ado » est remplacé par « SAS Swigg France ». La décision précise que celle-ci sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a officiellement enregistré le changement de nom de la société de radio. L'ancienne dénomination "SAS Ado" est désormais remplacée par "SAS Swigg France" dans tous les documents officiels la concernant. Cette modification sera publiée au Journal officiel. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le changement de dénomination sociale est officiellement acté, permettant à la société d'opérer sous son nouveau nom. 📋 Les entités titulaires d'autorisations administratives doivent veiller à notifier tout changement de dénomination sociale aux autorités compétentes. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité légale de ce changement. ℹ️ Ce type de décision est courant dans le droit de l'audiovisuel et concerne les aspects administratifs et commerciaux des sociétés de radiodiffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-585) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Il précise la fréquence, la localisation et la puissance d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Elle fait suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant du service Europe 1. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA le pouvoir d'autoriser et de contrôler les services de communication audiovisuelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 22 et 25, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, ainsi que les décisions antérieures autorisant et reconduisant l'autorisation de la SAM Lagardère Active Broadcast pour le service de radio Europe 1 (décisions n° 2007-625, n° 2011-1436 et n° 2016-951), et suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant et à l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier l'annexe VIII de la décision n° 2016-951 du 20 décembre 2016. Cette modification porte sur les caractéristiques techniques de l'émetteur du service Europe 1. L'annexe VIII mise à jour précise : le nom du service (Europe 1), la zone d'implantation de l'émetteur (Arcachon), la fréquence (104,8 MHz), l'adresse du site (Résidence Plein Ciel, 50 bis boulevard Deganne, Arcachon), l'altitude du site (17 mètres NGF), la hauteur d'antenne (57 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW), ainsi qu'une limitation du rayonnement dans le plan horizontal détaillée par azimut et atténuation correspondante. Il est précisé que cette décision est prise sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision ajuste les détails techniques pour l'émetteur de la radio Europe 1 à Arcachon. Ces changements concernent la fréquence, la puissance et la direction du signal. L'autorisation reste soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à l'opérateur de diffuser dans des conditions optimisées. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent être suivies pour garantir la conformité. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de ces ajustements techniques. 📋 Les exploitants de services de radio doivent veiller à respecter les spécifications techniques définies par le CSA. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-582) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Réseaux de communication) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une autorisation antérieure concernant l'utilisation de fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques par voie hertzienne terrestre. Il détaille les ajustements techniques et les dates de mise en service pour certains sites d'émission. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit le secteur audiovisuel en France. Elle fait suite à une précédente autorisation accordée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6. L'objectif est de permettre le déploiement de réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, impliquant des réaménagements de fréquences pour la diffusion audiovisuelle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-582 du 27 juillet 2017, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015. Cette modification vise à autoriser la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6. Le CSA justifie cette modification par la nécessité de procéder à des réaménagements de fréquences pour faciliter le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément à l'arrêté du 18 juin 2015. L'annexe de la présente décision détaille les "PROCHAINS CANAUX à mettre en service", précisant pour chaque site (par exemple, AGEN, ANGERS, BOURGES) la date de mise en service, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance maximale et le canal avec sa polarisation. Des notes explicatives précisent les conditions techniques, notamment les gabarits de rayonnement et la formule de calcul des fréquences centrales. Le document indique que les travaux de planification et de coordination internationale peuvent entraîner des modifications des conditions techniques de diffusion, le CSA se réservant le droit de substituer d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les conditions techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. Elle vise à libérer certaines fréquences pour les réseaux mobiles tout en maintenant la qualité de la diffusion audiovisuelle. Les détails des sites concernés et leurs dates de mise en service sont précisés dans une annexe. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des fréquences peut ouvrir de nouvelles opportunités pour les opérateurs de réseaux mobiles. 📋 Les exploitants de multiplexes doivent se conformer aux nouvelles dates et caractéristiques techniques de diffusion indiquées. ℹ️ Les conditions techniques de diffusion peuvent évoluer en raison de la planification internationale et du transfert de la bande 700 MHz. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de l'audiovisuel et des télécommunications. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-511) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une autorisation de diffusion télévisuelle locale. Il retire des sites spécifiques de diffusion de la zone géographique initialement accordée. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication audiovisuelle en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. La décision initiale de 2015 avait accordé à la Société anonyme lyonnaise de télévision (SALTO) l'autorisation d'utiliser des ressources radioélectriques pour la diffusion du service TLM dans une zone étendue. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1, et des textes réglementaires afférents, a rendu la décision n° 2017-511 du 20 juillet 2017. Cette décision a pour objet de modifier la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015, qui autorisait la Société anonyme lyonnaise de télévision (SALTO) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé TLM dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne. Suite à un courrier de la SALTO en date du 23 juin 2017, par lequel la société renonce à l'utilisation de son autorisation d'usage de ressources radioélectriques en tant qu'elle porte sur les sites de « Mardore » et de « Saint-Nizier-d'Azergues 1 », le CSA a décidé de supprimer les lignes correspondant à ces sites dans l'annexe 1 de la décision n° 2015-530. La présente décision prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une entreprise de télévision locale a renoncé à utiliser certains émetteurs. Le CSA a donc retiré ces sites de son autorisation de diffusion. Cette modification prend effet dès sa publication officielle. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'entreprise peut se concentrer sur les sites restants, potentiellement optimisant ses coûts de diffusion. 📋 La SALTO a dû formaliser sa renonciation par courrier pour que la modification soit effective. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement l'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion hertzienne terrestre. ℹ️ Les zones de diffusion et les sites d'émission sont des éléments clés dans l'obtention et le maintien des autorisations audiovisuelles. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

", "FICHE D'IDENTIFICATION": { "JURIDICTION (FR)": "FR", "SOURCE": "FR-JORF", "ORGANE": "CSA", "TYPE": "Décision", "DATE": "2017-07-27", "IDENTIFIANT": "n° 2017-583", "LANGUE ORIGINALE": "FR", "MATIÈRES": ["AUDIOVISUEL", "RADIOCOMMUNICATIONS", "NUMÉRIQUE"], "DOMAINE": "Droit de la communication audiovisuelle", "PERTINENCE IW": "INFORMATIVE" }, "QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT?": "Cette décision modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques. Elle concerne spécifiquement la société MHD7 et le réseau R7.", "CONTEXTE": "La décision intervient dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des évolutions technologiques dans le domaine de la radiodiffusion. Elle fait suite à une décision antérieure (n° 2012-520) autorisant la société MHD7. Les réaménagements de fréquences sont nécessaires pour permettre le déploiement de réseaux mobiles dans la bande 694-790 MHz.", "CE QUE DIT LE DOCUMENT": "La décision n° 2017-583 du 27 juillet 2017 modifie la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012, autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7. Cette modification est motivée par la nécessité de procéder à des réaménagements de fréquences pour faciliter le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément aux phases définies par l'arrêté du 18 juin 2015. L'annexe de la présente décision met à jour la partie B de l'annexe 1 de la décision initiale, précisant les prochains canaux à mettre en service pour divers sites (BOURGES 2, BOURGES NEUVY, MONTARGIS, ORCIERES 1, ORLÉANS 2, ORLÉANS TRAINOU, PITHIVIERS, SAINT-AMAND-MONTROND, VIERZON). Ces informations incluent la date de mise en service, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation. Des notes explicatives précisent les tolérances sur l'altitude, la relation entre PAR maximale et minimale, la formule de calcul de la fréquence centrale du canal, et les gabarits de rayonnement. Il est précisé que les travaux de planification et de coordination internationale peuvent entraîner des modifications des conditions techniques de diffusion, le Conseil se réservant la possibilité de substituer d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. La décision sera notifiée à MHD7, aux éditeurs autorisés sur le multiplex, et publiée au Journal officiel de la République française.", "CONCLUSION EN MOTS SIMPLES": "Cette décision ajuste les paramètres techniques pour la diffusion de la télévision numérique terrestre par la société MHD7. Ces changements sont nécessaires pour libérer des fréquences pour les réseaux mobiles. Les détails des nouvelles fréquences et de leur déploiement sont précisés dans une annexe.", "À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION?": [ "✅ L'adaptation des conditions techniques de diffusion est une opportunité pour la société MHD7 de continuer à opérer dans un environnement réglementaire évolutif.", "⚠️ Les modifications des conditions techniques de diffusion, notamment en fonction des avancées de la planification et de la coordination internationale, peuvent nécessiter des ajustements ultérieurs.", "📋 La société MHD7 et les éditeurs autorisés doivent prendre connaissance des modifications apportées à l'annexe et s'assurer de leur conformité.", "ℹ️ Les détails techniques précis pour chaque site (altitude, puissance, canal, polarisation) sont essentiels pour la mise en œuvre effective de la diffusion." ], "OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS": null, "PIED AI ACT": "──────────────────────────────────────────────────────────────────\n⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE\nCe résumé a été élaboré par un système d'IA sous\nsupervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU.\nStructure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026\nLe document original résumé est de domaine public\nconformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle.\nCe résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.\nRèglement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique)\n──────────────────────────────────────────────────────────────────" } ```

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-581) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Spectres radioélectriques, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel, Droit des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques terrestres. Il ajuste les dates de mise en service et les caractéristiques de diffusion pour certains sites. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision initiale (n° 2015-421) autorisait la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique. La présente décision intervient dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des arrêtés techniques fixant les caractéristiques des signaux émis et le tableau national de répartition des bandes de fréquences. Ces ajustements sont nécessaires pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément aux phases définies par un arrêté du 18 juin 2015. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-581 du 27 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015, qui autorisait la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4. Cette modification est motivée par la nécessité de procéder à des réaménagements de fréquences afin de faciliter le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément aux phases établies par l'arrêté du 18 juin 2015. L'annexe de la présente décision met à jour la partie B de l'annexe 1 de la décision initiale, en précisant pour plusieurs sites (notamment ARGENTON-SUR-CREUSE, BARROU, CHANTONNAY, LA BAULE-ESCOUBLAC, LA ROCHE SUR YON, LA TRANCHE-SUR-MER, LE BLANC, LE GRAND-PRESSIGNY, LES SABLES-D'OLONNE 1 et 2, MAREUIL-SUR-LAY, NANTES, POITIERS 1 et 3, PONTCHÂTEAU, PORT-JOINVILLE, POUZAUGES, PREUILLY-SUR-CLAISE, SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT, SAINT-NAZAIRE, TOURNON-SAINT-MARTIN) les dates de mise en service (allant de janvier 2018 à novembre 2018), les altitudes maximales d'antenne, les puissances d'émission (PAR maximale et minimale), ainsi que les canaux et polarisations autorisés. Des notes précisent les tolérances sur l'altitude des antennes, les gabarits de rayonnement, et la formule de calcul des fréquences centrales des canaux. Il est également indiqué que les travaux de planification et de coordination internationale peuvent entraîner des modifications des conditions techniques de diffusion, le CSA se réservant le droit de substituer d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. La décision sera notifiée à la société opératrice et aux éditeurs autorisés, et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les autorisations d'utilisation des fréquences pour la télévision numérique terrestre. Elle fixe de nouvelles dates de mise en service et des caractéristiques techniques pour la diffusion sur plusieurs sites. Ces changements sont liés à la libération de fréquences pour les réseaux mobiles. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les nouvelles dates de mise en service et les caractéristiques techniques précisées dans l'annexe sont importantes pour la planification opérationnelle des diffuseurs. 📋 Les opérateurs doivent s'assurer du respect des altitudes d'antenne et des gabarits de rayonnement indiqués. ℹ️ Les conditions techniques de diffusion peuvent encore évoluer en raison de la coordination internationale et du transfert de la bande 700 MHz. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'audiovisuel terrestre et la gestion du spectre radioélectrique, sans impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-361) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, PUBLICITE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure la société BFM TV de respecter les limites de durée de diffusion de messages publicitaires par heure, telles que fixées par la réglementation. Elle vise à corriger des dépassements constatés de ces durées maximales. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. Le décret du 27 mars 1992 précise les obligations des éditeurs de services de télévision concernant la publicité. L'article 15 de ce décret fixe des durées maximales de diffusion publicitaire, notamment douze minutes par heure d'horloge pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de veiller au respect de ces règles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a la faculté de mettre en demeure les éditeurs de services de télévision, tels que la société BFM TV, de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires. Après avoir procédé à des visionnages de programmes diffusés par le service BFM TV à diverses dates entre janvier et octobre 2016, le CSA a constaté des dépassements répétés de la durée maximale autorisée pour la diffusion de messages publicitaires par heure d'horloge donnée. Ces dépassements, qui excèdent la limite de douze minutes fixée par le 1° du V de l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, sont considérés comme une méconnaissance des dispositions réglementaires. En conséquence, le CSA décide d'adresser une mise en demeure à la société BFM TV. Cette mise en demeure a pour objet d'enjoindre à la société BFM TV de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992, en veillant à ne pas dépasser la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires par heure d'horloge donnée. La décision sera notifiée à la société BFM TV et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société BFM TV a diffusé trop de publicité par heure, dépassant les limites autorisées par la loi. Le CSA lui demande donc de respecter ces règles à l'avenir. C'est une mesure corrective pour assurer le respect de la réglementation. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le respect des durées maximales de publicité par heure est une obligation pour les chaînes de télévision. 📋 Les éditeurs de services de télévision doivent mettre en place des mécanismes de contrôle pour s'assurer de la conformité de leurs diffusions. ℹ️ Les dépassements répétés et significatifs peuvent entraîner des sanctions plus lourdes de la part du CSA. 📋 Pour les diffuseurs, il est crucial de suivre précisément les durées publicitaires pour éviter toute mise en demeure ou sanction. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-362) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-PUB, MEDIA-REG) / DOMAINE (Communication audiovisuelle, Publicité) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) met en demeure la société C8 de respecter les limites de durée de diffusion des messages publicitaires à l'heure, telles que fixées par la réglementation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les obligations des éditeurs de services de télévision. Le décret du 27 mars 1992 précise notamment les règles relatives à la publicité. La société C8, autorisée à diffuser un service de télévision, est soumise à ces dispositions. La jurisprudence antérieure a déjà eu l'occasion de sanctionner des dépassements de ces durées publicitaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, met en demeure la Société C8 de se conformer aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Ce dernier texte fixe le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires. Pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone géographique de plus de dix millions d'habitants, ce temps ne doit pas excéder neuf minutes par heure en moyenne quotidienne, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée. Une exception permet d'atteindre douze minutes par heure d'horloge donnée pour les nouveaux services durant sept ans à compter de leur début d'émissions. Le CSA constate, sur la base de comptes rendus de visionnage, que la Société C8 a dépassé ces limites à plusieurs reprises : le 7 janvier 2016 de 19h à 20h (12 minutes et 5 secondes), le 26 mai 2016 de 12h à 13h (12 minutes et 11 secondes), et le 28 mai 2016 de 18h à 19h (14 minutes et 23 secondes). Ces dépassements répétés sont considérés comme une méconnaissance des dispositions réglementaires, justifiant la présente mise en demeure. La Société C8 est donc sommée de ne plus dépasser douze minutes de publicité par heure d'horloge donnée à l'avenir. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La chaîne C8 a été rappelée à l'ordre par le CSA car elle diffusait trop de publicité à certaines heures. Elle doit désormais respecter les limites de temps fixées par la loi pour éviter de nouvelles sanctions. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les chaînes de télévision doivent être vigilantes quant au respect des durées maximales de publicité par heure d'horloge pour éviter des sanctions. 📋 Les éditeurs de services de télévision sont tenus de se conformer aux durées publicitaires fixées par le décret du 27 mars 1992, notamment les limites de 9 minutes en moyenne quotidienne et 12 minutes par heure d'horloge. ℹ️ La décision du CSA est une mise en demeure, qui précède généralement des sanctions plus lourdes en cas de récidive. ℹ️ Les règles sur la durée de publicité s'appliquent différemment selon le type de service et sa date de diffusion initiale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-363) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-PUB, MEDIA) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure la société CSTAR de respecter les limites de durée de diffusion des messages publicitaires par heure d'horloge, conformément à la réglementation en vigueur. Elle rappelle les obligations légales en matière de publicité pour les services de télévision. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France, notamment en ce qui concerne la publicité. Le décret du 27 mars 1992 précise les obligations des éditeurs de services de télévision, y compris les durées maximales de diffusion publicitaire. La société CSTAR, autorisée à diffuser un service de télévision, est soumise à ces règles. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en vertu de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a constaté des dépassements de la durée maximale autorisée pour la diffusion de messages publicitaires sur le service de télévision CSTAR. Ces dépassements, observés lors de visionnages de programmes aux dates des 15 janvier 2016, 15 février 2016, 11 mars 2016, 24 avril 2016, 3 juin 2016 et 10 septembre 2016, concernent des durées excédant douze minutes pour une heure d'horloge donnée. Le CSA rappelle que le 1° du V de l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 stipule que le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne doit pas excéder douze minutes pour une heure d'horloge donnée, pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants. Ces dépassements répétés sont considérés comme une méconnaissance des dispositions réglementaires. Par conséquent, le CSA adresse une mise en demeure à la Société CSTAR, lui enjoignant de se conformer à l'avenir aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992, en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires par heure d'horloge. La décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société CSTAR a diffusé trop de publicité à certains moments. Le CSA lui demande de respecter les règles sur la durée maximale de publicité par heure. Il faut donc faire attention à ne pas dépasser les limites fixées par la loi. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Le respect des durées maximales de publicité par heure d'horloge est une obligation pour les éditeurs de services de télévision. 📋 Les dépassements constatés peuvent entraîner des sanctions si la situation ne se régularise pas. ℹ️ Cette décision rappelle l'importance du contrôle du CSA sur le contenu des programmes diffusés. 📋 Pour les annonceurs et les régies publicitaires, il est crucial de vérifier que les diffuseurs respectent ces limites pour éviter toute irrégularité dans leurs campagnes. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-520) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'utiliser les fréquences radio pour la diffusion d'une chaîne de télévision locale en région parisienne. Elle fixe la durée de cette autorisation et renvoie à une convention les conditions d'exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de communication audiovisuelle en France. L'article 28-1 de cette loi permet au CSA d'autoriser l'usage des ressources radioélectriques. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la reconduction d'une autorisation précédemment accordée à l'association Bocal pour son service de télévision à vocation locale, Télé Bocal, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-520 du 20 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation accordée à l'association Bocal. Cette autorisation concerne l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Télé Bocal. Conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir recueilli l'avis des représentants de l'association Bocal en audition publique le 3 novembre 2016, le CSA décide de reconduire l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. Cette reconduction prend effet à compter du 20 mars 2018 et est valable jusqu'au 19 mars 2023. Le service de télévision Télé Bocal sera exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2017 entre le CSA et l'association Bocal, convention qui figure en annexe de la présente décision. La décision précise que les responsabilités et engagements de l'éditeur découlent des principes généraux édictés par la loi du 30 septembre 1986, incluant le respect de la dignité humaine, la protection de l'enfance, le pluralisme, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, ainsi que le développement de la production nationale et la défense de la langue et de la culture françaises. La présente décision sera notifiée à l'association Bocal et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a décidé de prolonger l'autorisation de diffusion de la chaîne de télévision locale Télé Bocal pour une durée de cinq ans. Cette reconduction est soumise aux engagements définis dans une convention entre la chaîne et le CSA. La décision sera publiée officiellement. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'association Bocal bénéficie d'une reconduction d'autorisation qui lui permet de continuer son activité de diffusion télévisuelle locale. 📋 L'exploitation du service Télé Bocal doit impérativement respecter les termes de la convention conclue avec le CSA, notamment en ce qui concerne la qualité et le contenu des programmes. ℹ️ La durée de la reconduction est fixée du 20 mars 2018 au 19 mars 2023. ℹ️ Les principes fondamentaux du droit de la communication audiovisuelle française, tels que le pluralisme et la protection des mineurs, s'appliquent à l'exploitation de ce service. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (31 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-360) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Publicité, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (MOYENNE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision met en demeure une société d'exploitation de chaîne de télévision de respecter les limites de durée de diffusion de messages publicitaires par heure, telles que fixées par la réglementation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication audiovisuelle en France. Le décret du 27 mars 1992 précise les obligations des éditeurs de services de télévision, notamment en matière de publicité. La société concernée, exploitant le service "CNEWS" (anciennement "i Télé"), a reçu une autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour diffuser ce service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, a constaté, suite à des visionnages de programmes, des dépassements répétés de la durée maximale autorisée pour la diffusion de messages publicitaires sur le service de télévision CNEWS. Ces dépassements, constatés à plusieurs reprises entre février 2015 et septembre 2016, excèdent les limites fixées par le 1° du V de l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Ce texte stipule que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre sur une zone de population importante, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne doit pas excéder neuf minutes par heure en moyenne quotidienne, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée. La décision relève des durées allant jusqu'à 18 minutes et 2 secondes pour une heure d'horloge donnée. Ces manquements étant considérés comme une méconnaissance des dispositions réglementaires, le CSA adresse une mise en demeure à la Société d'exploitation d'un service d'information pour qu'elle se conforme désormais à la limite de douze minutes par heure d'horloge pour la diffusion publicitaire. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une chaîne de télévision a été rappelée à l'ordre par le CSA pour avoir diffusé trop de publicités à certaines heures. Elle doit désormais respecter les limites de temps fixées par la loi pour ses messages publicitaires. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ La mise en demeure vise à rétablir le respect de la réglementation, ce qui est une opportunité pour la société de se conformer et d'éviter des sanctions plus lourdes. 📋 L'obligation principale est de ne plus dépasser douze minutes de publicité par heure d'horloge donnée. ℹ️ Les dépassements constatés sont significatifs et répétés, ce qui justifie la sévérité de la mise en demeure. 📋 Les professionnels du droit fiscal et les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (27 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-580) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, INFRA-COMM, REGUL-SPEC) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation antérieure pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique par une société spécialisée dans le multiplexage de programmes audiovisuels. Elle ajuste les conditions techniques de diffusion pour tenir compte de réaménagements de fréquences. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de l'évolution des technologies de diffusion audiovisuelle et de la libération de bandes de fréquences pour les réseaux mobiles. L'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 encadre les autorisations d'usage des fréquences. La présente modification fait suite à des réaménagements nécessaires pour le déploiement des réseaux mobiles dans la bande 694-790 MHz, conformément à un arrêté antérieur. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-580 du 27 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015. Cette modification porte sur l'autorisation accordée à la SAS Compagnie du numérique hertzien pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique destinée au multiplexage des programmes de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3. Le CSA justifie cette modification par la nécessité de procéder à des réaménagements de fréquences afin de permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément aux phases définies par l'arrêté du 18 juin 2015. L'annexe de la présente décision actualise la partie B de l'annexe 1 de la décision initiale, en précisant les prochains canaux à mettre en service, les sites concernés, les dates de mise en service, les altitudes maximales des antennes, les puissances d'émission (PAR maximale et minimale), ainsi que les canaux et polarisations. Des notes explicatives précisent les tolérances sur l'altitude des antennes, la parité de la PAR, la formule de calcul des fréquences centrales des canaux, les gabarits de rayonnement, et indiquent que certaines zones sont proposées en tant que dossier de numérisation. Il est précisé que les travaux de planification et de coordination internationale, ainsi que le calendrier de transfert de la bande 700 MHz, peuvent conduire à modifier les conditions techniques de diffusion, le CSA se réservant le droit de substituer d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. La décision sera notifiée à la société autorisée et aux éditeurs concernés, et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les conditions d'utilisation des fréquences pour la diffusion de programmes télévisés. Elle vise à harmoniser l'usage de ces fréquences avec le déploiement des nouvelles technologies de téléphonie mobile. Les modifications apportées concernent principalement les caractéristiques techniques des sites de diffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des fréquences peut potentiellement ouvrir de nouvelles opportunités pour des services audiovisuels innovants, en lien avec les nouvelles bandes de fréquences libérées. 📋 Les sociétés autorisées doivent se conformer aux nouvelles conditions techniques de diffusion précisées dans l'annexe, notamment concernant les dates de mise en service et les caractéristiques des canaux. ℹ️ Les modifications des conditions techniques de diffusion sont possibles en raison des contraintes de planification et de coordination internationale, notamment pour la bande 700 MHz. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle et de la gestion du spectre radioélectrique. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-579) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiofréquences, Numérique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure autorisant une société à utiliser des fréquences radio pour la diffusion de programmes télévisés numériques. Il met à jour les conditions techniques de diffusion pour certains sites afin de permettre le déploiement de réseaux mobiles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'utilisation des fréquences radioélectriques pour la diffusion audiovisuelle. Elle fait suite à un arrêté du 18 juin 2015 qui a modifié la répartition des bandes de fréquences, notamment pour libérer la bande 694-790 MHz au profit des réseaux mobiles de communications électroniques. La décision initiale (n° 2015-419) avait accordé une autorisation d'utilisation de fréquences à la SAS Nouvelles télévisions numériques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-579 du 27 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015. Cette modification vise à réaménager des fréquences radioélectriques pour permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément à l'arrêté du 18 juin 2015. L'annexe de la présente décision met à jour la partie B de l'annexe 1 de la décision initiale, en précisant pour plusieurs sites (tels qu'ALLEMONT 4, ANGERS, BOURGES NEUVY, GRENOBLE, etc.) les dates de mise en service de nouveaux canaux, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance rayonnée maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation. Il est précisé que l'altitude de l'antenne doit être respectée à plus ou moins 5 mètres. La puissance rayonnée maximale est égale à la puissance rayonnée minimale. La formule de calcul de la fréquence centrale du canal est également rappelée. Les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA. Pour les zones proposées en tant que dossier de numérisation, les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier les conditions techniques de diffusion. La décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques et aux éditeurs autorisés sur le multiplex, et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les autorisations d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique. Elle prend en compte la nécessité de libérer certaines bandes pour les réseaux mobiles. Les détails techniques pour la diffusion sont mis à jour pour plusieurs sites. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des fréquences peut ouvrir des opportunités pour de nouvelles utilisations ou des optimisations techniques pour les diffuseurs. 📋 Les diffuseurs doivent se conformer aux nouvelles dates de mise en service et aux caractéristiques techniques précisées dans l'annexe pour éviter toute interruption de service. ℹ️ Les conditions techniques de diffusion, notamment les gabarits de rayonnement, sont susceptibles d'évoluer en fonction des avancées de la planification et de la coordination internationale. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, cette décision n'a pas d'impact fiscal direct mais concerne la régulation des infrastructures de communication, potentiellement liées à des activités économiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (27 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-578) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, RADIOCOMMUNICATIONS, GESTION DES FRÉQUENCES) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel et des télécommunications) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie une décision antérieure relative à l'utilisation de fréquences radioélectriques pour la diffusion de programmes audiovisuels numériques. Il ajuste les conditions techniques de diffusion pour certains sites afin de permettre le déploiement de réseaux mobiles. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit le secteur de l'audiovisuel en France. Elle fait suite à des réaménagements de fréquences nécessaires pour libérer la bande 694-790 MHz au profit des réseaux mobiles de communications électroniques, conformément à un arrêté de juin 2015. La décision initiale de 2015 autorisait déjà la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-578 du 27 juillet 2017, émise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, elle-même déjà modifiée. L'objet de cette modification est d'ajuster les conditions techniques d'utilisation d'une ressource radioélectrique par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1. Ces réaménagements sont motivés par la nécessité de procéder à des réallocations de fréquences afin de permettre le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques dans la bande 694-790 MHz, conformément aux phases définies par l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. L'annexe de la présente décision détaille les modifications apportées à la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418. Elle liste des sites spécifiques (ALBERTVILLE 1 et 2, ANGERS, ANGERS 2, ARGENTON-SUR-CREUSE, etc.) et précise pour chacun la date de mise en service prévue, l'altitude maximale de l'antenne, la puissance isotrope rayonnée (PAR) maximale et minimale, ainsi que le canal et la polarisation. Des notes explicatives précisent les tolérances sur l'altitude, l'égalité entre PAR maximale et minimale, la formule de calcul de la fréquence centrale des canaux, les gabarits de rayonnement et les zones proposées en dossier de numérisation. Il est également indiqué que les travaux de planification et de coordination internationale peuvent entraîner des modifications des conditions techniques de diffusion, le CSA pouvant substituer d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. La décision sera notifiée à la SAS GR1, aux éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les autorisations d'utilisation de fréquences pour la télévision numérique terrestre. Ces changements sont nécessaires pour faire place aux nouvelles technologies de réseaux mobiles. Les détails techniques pour plusieurs sites de diffusion sont mis à jour. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajustement des fréquences peut ouvrir des opportunités pour de nouvelles utilisations du spectre radioélectrique. 📋 Les professionnels doivent vérifier les dates de mise en service et les conditions techniques spécifiques pour les sites concernés par cette modification. ℹ️ Les modifications des conditions techniques de diffusion sont possibles suite à des travaux de planification et de coordination internationale. 📋 Pour les contribuables transfrontaliers, il est important de noter que ces décisions concernent la régulation du spectre radioélectrique en France et n'ont pas d'impact direct sur la fiscalité internationale, sauf si une activité économique est directement liée à l'utilisation de ces fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-530) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit administratif, Liberté de communication) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte sur le refus de renouveler une autorisation de diffusion télévisuelle hertzienne numérique pour l'association Cinaps TV en région parisienne. Elle encadre la procédure de reconduction des autorisations et les conditions de leur non-renouvellement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1, prévoit que les autorisations de diffusion hertzienne terrestre numérique peuvent être reconduites une fois sans nouvel appel à candidatures, sauf exceptions. Cette procédure est soumise à des conditions strictes, dont une audition publique du titulaire de l'autorisation. Le non-respect de ces formalités peut entraîner le refus de reconduction. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), par sa décision n° 2017-530 du 20 juillet 2017, a décidé de ne pas reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision en région parisienne. Cette décision fait suite à l'application de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA rappelle que les autorisations de diffusion hertzienne terrestre numérique sont reconductibles une fois pour une période maximale de cinq ans, sauf dans les cas prévus par la loi. Le II de cet article impose au CSA de publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation, suivie d'une audition publique du titulaire dans le mois suivant cette publication. À défaut d'accord neuf mois avant l'expiration, l'autorisation n'est pas reconduite hors appel. Dans le cas présent, le CSA avait initialement réservé une suite favorable à la reconduction de l'autorisation de Cinaps TV le 15 septembre 2016. Cependant, l'association n'a pas présenté de représentant à l'audition publique prévue le 3 novembre 2016. De plus, la veille de cette audition, Cinaps TV avait exprimé son intention de restituer sa ressource radioélectrique. L'association n'a pas non plus répondu à une sollicitation du CSA du 19 mai 2017 concernant la possibilité de non-reconduction. Le CSA considère que l'absence de l'association à l'audition publique a vicié la procédure, empêchant une décision favorable à la reconduction sans méconnaître les principes d'égalité, de liberté d'entreprendre et de communication. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a refusé de renouveler l'autorisation de diffusion télévisuelle de Cinaps TV car l'association n'a pas respecté les procédures obligatoires, notamment en manquant à l'audition publique. Ce manquement a rendu impossible la reconduction de l'autorisation dans le respect des principes légaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'absence à une audition publique organisée par le CSA dans le cadre d'une procédure de reconduction d'autorisation peut avoir des conséquences directes sur la décision finale. 📋 Les titulaires d'autorisations de diffusion hertzienne numérique doivent impérativement respecter les délais et les formalités prévues par la loi, notamment l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. ℹ️ La procédure de reconduction hors appel aux candidatures est une garantie qui nécessite la participation active du titulaire de l'autorisation. ℹ️ Ce type de décision, bien que relevant du droit de l'audiovisuel, illustre l'importance des procédures administratives et du respect des droits de la défense dans les décisions des autorités publiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (31 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-LY-04) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (AUDIOVISUEL, COMMUNICATION, AUTORISATION, MODIFICATION TECHNIQUE) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Elle précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication organise l'exploitation des services de radio. Les comités territoriaux de l'audiovisuel (CTA) sont chargés, notamment, de délivrer et de modifier les autorisations d'exploitation. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique présentée par l'association titulaire de l'autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, en application des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des décrets et décisions relatifs aux comités territoriaux de l'audiovisuel, a rendu la décision n° 2017-LY-04 le 31 mai 2017. Cette décision a pour objet de modifier la décision n° 2016-LY-16 du 10 mars 2016, qui avait reconduit l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A dénommé "Oxygène Oisans" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La modification porte sur l'annexe I de la décision initiale. La nouvelle annexe I détaille les caractéristiques techniques de l'exploitation : le nom du service reste "Oxygène Oisans", la zone d'implantation de l'émetteur est fixée à L'Alpe d'Huez, la fréquence est de 90,4 MHz. L'adresse du site est précisée comme étant le lieudit Sainte-Philomène aux Serres, Villard-Reymond (38), avec une altitude du site (NGF) de 1 753 mètres et une hauteur d'antenne de 12 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est de 100 W. L'annexe comprend également un tableau détaillant la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Cette modification est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association Radio des stations de l'Oisans et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Une radio locale a obtenu une modification de ses autorisations techniques pour son émetteur. Les nouvelles spécifications concernent la localisation, la puissance et la direction du signal. Ces changements sont conditionnés par des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation modifiée permet d'ajuster les paramètres techniques pour une meilleure diffusion du service de radio. 📋 L'association doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que la modification soit pleinement effective. ℹ️ Les détails techniques précis, tels que la puissance et les diagrammes de rayonnement, sont cruciaux pour le bon fonctionnement et la conformité de l'installation. ℹ️ Ce type de décision est spécifique au secteur de l'audiovisuel et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-519) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Droit de la communication, Droits d'auteur) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation de diffusion d'un service de télévision locale en clair dans la région parisienne. Elle détaille également les conditions relatives aux droits d'auteur et de diffusion pour les œuvres audiovisuelles utilisées par ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'activité des services de télévision. Le décret du 2 juillet 2010, auquel la décision fait référence, précise notamment les obligations des diffuseurs en matière d'acquisition de droits sur les œuvres audiovisuelles, visant à soutenir la création et la diversité culturelle. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de la régulation des services de télévision à vocation locale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-519 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte reconduction de l'autorisation accordée à la société Ensemble TV pour l'utilisation d'une ressource radioélectrique destinée à la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé IDF1. Cette reconduction est effectuée hors appel aux candidatures, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. L'annexe IV de la décision détaille les conditions relatives aux droits d'auteur et de diffusion pour les œuvres audiovisuelles comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Ces conditions varient selon le type d'œuvre (fiction, documentaire, animation, autres œuvres audiovisuelles) et l'apport du diffuseur au budget de production. Elles définissent la durée d'acquisition des droits de diffusion et le nombre de multidiffusions autorisées. Par exemple, pour les fictions unitaires, les droits sont acquis pour 42 mois et quatre multidiffusions. Pour l'animation, les durées et le nombre de multidiffusions sont modulés en fonction du chiffre d'affaires annuel net de l'exploitant et de son apport au budget de production, pouvant aller jusqu'à 60 mois et des diffusions illimitées. Les droits relatifs aux œuvres non comptabilisées au titre de l'article 15 du décret précité relèvent d'une négociation de gré à gré. La décision précise également les conditions d'exercice des droits de télévision de rattrapage, qui sont inclus dans les droits nécessaires à l'exploitation du service et font l'objet d'une identification spécifique dans les contrats. La durée de ces droits varie selon le type d'œuvre et la périodicité de diffusion. Enfin, un droit à recettes de 1 % est prévu pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes hors animation, par pourcentage apporté au-delà de 50 % du budget de production. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise la chaîne locale IDF1 à continuer d'émettre à Paris. La décision fixe également les règles précises sur la durée et le nombre de fois que la chaîne peut diffuser des films et des programmes, en fonction de son investissement dans leur production. Ces règles visent à soutenir la création audiovisuelle française. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet à IDF1 de poursuivre son activité de diffusion locale, offrant une opportunité de visibilité pour les contenus régionaux. 📋 Les diffuseurs doivent impérativement respecter les durées et les conditions de multidiffusion des droits d'auteur telles que définies dans l'annexe IV pour éviter toute infraction. ℹ️ Les conditions d'acquisition des droits varient significativement en fonction du type d'œuvre et de l'apport financier du diffuseur, nécessitant une analyse contractuelle détaillée. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, il est important de noter que les droits à recettes mentionnés peuvent avoir des implications sur la valorisation des actifs et les flux financiers des sociétés de production et de diffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CTA Lyon) / TYPE (Décision) / DATE (12 mai 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-LY-03) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio locale. Elle précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document s'inscrit dans le cadre de la régulation des services de radio par le Comité Territorial de l'Audiovisuel (CTA), conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il fait suite à une demande de modification technique de l'association Radio Oxygène Maurienne, qui détient déjà une autorisation d'exploitation. La modification porte sur des éléments techniques essentiels à la diffusion du signal radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Comité Territorial de l'Audiovisuel de Lyon, en application des dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, la décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011, la décision n° 2016-LY-15 du 10 mars 2016, et les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2011-31 et n° 2015-25, ainsi que la demande de modification technique de l'association Radio Oxygène Maurienne et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier l'annexe I de la décision n° 2016-LY-15. Cette modification concerne le service "Oxygène Maurienne" et spécifie la zone d'implantation de l'émetteur à Modane, la fréquence à 93,2 MHz, l'adresse du site à la télécabine La Norma, Villarodin-Bourget (73), l'altitude du site à 1 990 mètres (NGF), la hauteur d'antenne à 20 mètres/sol, et la puissance apparente rayonnée (PAR max.) à 100 W. L'annexe détaille également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation correspondante, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à l'association et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les informations techniques pour l'exploitation d'une radio locale. Elle précise les détails de l'émetteur, comme sa localisation et sa puissance. Ces ajustements sont nécessaires pour assurer la conformité du service de radiodiffusion. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation de la modification technique permet à la radio de continuer son exploitation dans des conditions précises. 📋 L'association Radio Oxygène Maurienne doit se conformer aux caractéristiques techniques définies dans l'annexe I modifiée. ℹ️ La coordination internationale des fréquences est une étape cruciale qui peut impacter l'application effective de ces paramètres. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ne sont pas directement concernés par cette décision, qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-518) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Médias, Radiodiffusion, Réglementation) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) reconduit l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale. Elle précise la durée de cette reconduction et les conditions qui s'y appliquent. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de télévision. L'article 28-1 de cette loi permet au CSA d'autoriser l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences et de la régulation des services audiovisuels, visant à assurer le pluralisme et la diversité des programmes. Elle fait suite à une autorisation initiale et à des décisions modificatives antérieures. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-518 du 20 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte reconduction de l'autorisation accordée à l'association Banlieues du Monde. Cette autorisation concerne l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé BDM TV. Conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 28-1, et après avoir pris en compte les décisions antérieures (n° 2007-487 du 24 juillet 2007, n° 2008-200 du 19 février 2008, et n° 2016-732 du 15 septembre 2016), ainsi que la convention conclue le 13 juin 2017 entre le CSA et l'association Banlieues du Monde, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de reconduire cette autorisation. La période de reconduction s'étend du 20 mars 2018 au 19 mars 2023. Le service BDM TV sera exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 13 juin 2017, qui figure en annexe de la présente décision. Cette convention rappelle les responsabilités et engagements de l'éditeur, issus des principes généraux de la loi du 30 septembre 1986, tels que le respect de la dignité humaine, la protection de l'enfance, le pluralisme, l'honnêteté de l'information, la qualité des programmes, et le développement de la production nationale. La décision sera notifiée à l'association Banlieues du Monde et publiée au Journal officiel de la République française. Les annexes précisent la grille de programmes, la composition du comité d'éthique et la composition du bureau de l'association. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA renouvelle l'autorisation de diffusion pour la chaîne de télévision locale BDM TV dans la région parisienne. Cette reconduction est valable pour une durée de cinq ans, à compter de mars 2018. L'exploitation de la chaîne devra respecter les engagements définis dans une convention spécifique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation reconduite permet la diffusion d'un service de télévision à vocation locale, ce qui peut représenter une opportunité pour les acteurs souhaitant développer des contenus ciblés sur la région parisienne. 📋 L'association Banlieues du Monde doit impérativement respecter les termes de la convention conclue avec le CSA, notamment en ce qui concerne la qualité des programmes, le pluralisme et la protection des mineurs. ℹ️ La décision précise que la grille de programmes, la composition du comité d'éthique et celle du bureau de l'association sont consultables sur rendez-vous ou en annexe. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document est d'ordre purement réglementaire et n'a pas d'incidence directe sur les dispositions fiscales ou douanières. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (20/07/2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-586) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, ADMIN-PROC) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise notamment la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Cette décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France. Elle intervient suite à une demande de modification technique présentée par la société éditrice du service de radio. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre les conditions d'exploitation des services de radio, notamment en ce qui concerne les autorisations et les aspects techniques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-586 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour objet de modifier la décision n° 2016-939 du 20 décembre 2016, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Virgin Radio Bordeaux. Suite à une demande de modification technique présentée par la SASU Virgin Radio Régions et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a décidé de remplacer l'annexe V de la décision initiale. Cette nouvelle annexe V détaille les caractéristiques techniques du service Virgin Radio Bordeaux, spécifiant la zone d'implantation de l'émetteur à Arcachon, la fréquence de 94,1 MHz, l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, ainsi que la puissance apparente rayonnée (PAR max.) fixée à 1 kW. Elle établit également une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, exprimée en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Il est précisé que ces dispositions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ajusté les paramètres techniques d'une station de radio. Ces modifications concernent le lieu d'émission, la fréquence et la puissance de diffusion. L'autorisation reste soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée, permettant la poursuite de l'exploitation du service de radio sous réserve des ajustements. 📋 Les modifications techniques doivent être rigoureusement respectées par l'exploitant pour se conformer à l'autorisation. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française officialise ces changements. ℹ️ Les procédures de coordination internationale sont un préalable indispensable à la mise en œuvre effective de ces spécifications techniques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (19 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-587) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'un service de radio existant. Il précise les nouvelles valeurs de puissance, d'altitude et de rayonnement pour l'émetteur de la radio NRJ à Vouziers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision intervient dans le cadre de la régulation des services de radio par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle fait suite à une demande de modification technique de la part de la SAS NRJ, déjà détentrice d'une autorisation d'exploitation. Le document s'appuie sur des décisions antérieures du CSA et prend en compte l'avis de l'Agence nationale des fréquences. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, la décision n° 2003-599 du 4 novembre 2003, la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013 modifiée, la demande de modification technique de la SAS NRJ et l'avis de l'Agence nationale des fréquences, décide de modifier l'annexe IV de la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013. Cette modification porte sur les caractéristiques techniques du service de radio de catégorie D dénommé NRJ, exploité par la SAS NRJ. Les nouvelles spécifications concernent la zone d'implantation de l'émetteur à Vouziers, la fréquence (95,4 MHz), l'adresse du site (lieudit Croix-d'Arc, Falaise (08)), l'altitude du site (165 mètres NGF), la hauteur d'antenne (26 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 500 W). L'annexe détaille également la limitation du rayonnement dans le plan horizontal par azimut et atténuation, précisant que cette dernière est exprimée par rapport à la PAR maximale. Il est stipulé que ces dispositions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision met à jour les paramètres techniques pour l'émetteur de la radio NRJ à Vouziers. Ces changements concernent la puissance et la localisation de l'antenne. Ils sont conditionnés à la validation des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est reconduite avec des modifications précises, ce qui est favorable pour la continuité de l'exploitation de la radio NRJ. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent aboutir favorablement pour que ces nouvelles spécifications soient pleinement effectives. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française officialise ces modifications techniques. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la régulation des fréquences radio et n'a pas d'incidence directe sur le droit fiscal ou les transactions transfrontalières, sauf indirectement pour les entreprises du secteur audiovisuel. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Non spécifié, émane d'un comptable public) / TYPE (Décision) / DATE (7 août 2017) / IDENTIFIANT (Non spécifié) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Droit administratif, Gestion publique, Droit budgétaire et comptable) / DOMAINE (Administration publique) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document organise la délégation de signature pour le comptable d'un budget annexe spécifique, permettant à des agents désignés d'agir en son nom pour des actes de gestion courante. Il clarifie qui peut signer quoi au sein de ce service. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion des finances publiques en France repose sur des règles strictes de délégation de signature pour assurer l'efficacité et la traçabilité des actes. L'article 35 de la loi de finances pour 2007, ainsi que les décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, encadrent ces délégations. Cette décision s'inscrit dans ce cadre pour le budget annexe « publications officielles et information administrative », précisant les attributions des responsables comptables. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 7 août 2017, prise par la comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe, l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la nomination du comptable, et l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics. Elle établit une délégation générale de signature, autorisant Mme Virginie VASSEUR (inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur comptabilité), Mme Isabelle MATHIEU (inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur recettes), Mme Violette ANTRICH (inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur dépenses), et Mme Véronique LE BIHAN (attachée d'administration de l'Etat, responsable du contrôle interne comptable) à signer, au nom du comptable du budget annexe, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires s'y rattachant, sous réserve des restrictions réglementaires. Une délégation spéciale de signature est également accordée à Mme Béatrice PERGE DE COMBEJEAN (sous-chef administratif, responsable du secteur recouvrement amiable), M. Hervé DI TOMMASO (assistant chargé d'administration, adjoint de la responsable du secteur comptabilité), Mme Florence ARNOULT (assistante chargée d'administration), et Mme Isabelle BERINGUEL (assistante chargée d'administration, adjointe de la responsable du secteur recouvrement amiable) pour signer tous les actes associés à leurs fonctions respectives. La décision précise que cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative détaille qui, au sein du service des publications officielles, est autorisé à signer des documents au nom du comptable principal. Elle vise à organiser la gestion quotidienne et à attribuer des responsabilités précises à différents agents. La publication au Journal officiel assure que cette organisation est rendue publique. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'application de cette décision permet une gestion administrative fluide et une prise de décision rapide pour les actes courants du budget annexe. 📋 Il est essentiel que les agents désignés respectent scrupuleusement les limites de leur délégation de signature et les restrictions réglementaires. ℹ️ Cette décision concerne spécifiquement le budget annexe « publications officielles et information administrative » et n'est pas applicable à d'autres entités publiques. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, cela implique de vérifier l'identité du signataire et la validité de sa délégation pour tout acte émanant de ce budget annexe. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (26/07/2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-576) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REG-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document autorise une société à exploiter un service de radio local par voie hertzienne. Il fixe les conditions techniques et les obligations de déclaration pour cette exploitation. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de fréquences radio dans une zone géographique donnée. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-576 du 26 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D, dénommé "Jazz Radio", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Cette autorisation concerne la zone géographique de Mâcon, avec une fréquence attribuée de 105,7 MHz, un site d'émission spécifique (Le Gros Mont, La Roche-Vineuse), une altitude et une hauteur d'antenne précises, ainsi qu'une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 300 W. L'annexe détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut. L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017. Le titulaire est tenu de communiquer au CSA, dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif technique effectif de l'installation et, dès disponibilité, la mesure de l'excursion de fréquence effective. Toute modification ultérieure de ces informations doit être communiquée dans un délai d'un mois. En cas de méconnaissance des conditions techniques, le titulaire doit faire procéder à une vérification de conformité par un organisme agréé. Le titulaire s'engage également à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 modifiée, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences. L'utilisation d'une sous-porteuse est soumise à autorisation préalable du CSA. La décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La société Jazz France obtient l'autorisation d'émettre sa radio Jazz Radio dans la région de Mâcon. Elle doit respecter des règles techniques précises et informer le CSA de ses installations. Cette autorisation est valable pour cinq ans. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée de cinq ans, nécessitant une démarche de renouvellement pour continuer l'exploitation. 📋 Le titulaire doit impérativement communiquer au CSA des informations techniques précises dans des délais stricts après la mise en service et en cas de modification. ⚠️ Le non-respect des conditions techniques peut entraîner la caducité de l'autorisation ou imposer une vérification de conformité à ses frais. ℹ️ L'autorisation est conditionnée à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────