Le Droit pour tous

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CNSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-03) / IDENTIFIANT (n° 2017-5) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (SANTE-FINANCEMENT, ACTION-SOCIALE, AUTONOMIE, FINANCEMENT-REGIONAL) / DOMAINE (Droit de la santé et de l'action sociale) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document fixe les montants des contributions financières que les agences régionales de santé doivent verser en 2017 pour financer les groupes d'entraide mutuelle et les dispositifs d'intégration des services d'aide et de soins pour l'autonomie (MAIA). 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre du financement de dispositifs visant à soutenir les personnes en perte d'autonomie. L'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles prévoit des contributions destinées à financer, notamment, les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). Ces dispositifs visent à améliorer l'accompagnement des personnes âgées et handicapées. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La Directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA), en application des dispositions des alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a rendu la Décision n° 2017-5 le 3 juillet 2017. Cette décision a pour objet de fixer, pour l'année 2017, le montant des contributions dues par les agences régionales de santé (ARS) aux budgets dédiés au financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (MAIA). L'annexe jointe à la décision détaille ces montants par région, en distinguant les contributions spécifiques aux GEM, celles dédiées à la MAIA, et le total combiné pour chaque ARS. Le montant global des contributions pour la France en 2017 s'élève à 32 905 864 € pour les GEM et à 94 570 000 € pour la MAIA, soit un total de 127 475 864 €. La Directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de cette décision, dont la publication est prévue au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision établit les sommes d'argent que les régions françaises doivent verser en 2017 pour financer des aides spécifiques aux personnes âgées et handicapées. Elle détaille ces montants par région pour les groupes d'entraide et les dispositifs d'intégration des soins. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les montants fixés sont spécifiques à l'année 2017 et ne sont pas reconductibles automatiquement pour les années suivantes. 📋 Les agences régionales de santé doivent s'assurer de la bonne affectation des fonds aux GEM et aux dispositifs MAIA conformément à cette décision. ℹ️ Ce document est une décision administrative qui détaille l'application financière de la loi pour l'année concernée. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce document concerne principalement le droit de la santé et de l'action sociale, et non directement la fiscalité, mais peut avoir des implications indirectes sur les structures associatives ou médico-sociales. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-595) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Réglementation technique) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation de service de radio. Il précise la localisation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique émanant de l'exploitant du service de radio "Virgin Radio". 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-595 du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016. Cette modification porte sur l'annexe XVI de la décision initiale, qui détaille les paramètres techniques de l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé "Virgin Radio". Les modifications concernent spécifiquement la zone d'implantation de l'émetteur à Chambéry, la fréquence attribuée (89,4 MHz), l'adresse du site, l'altitude, la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 1 kW), ainsi que les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, présentées sous forme de tableaux d'azimut et d'atténuation. Ces ajustements sont réalisés suite à une demande de modification technique de la SAS Europe 2 Entreprises et après avis de l'Agence nationale des fréquences. L'annexe modifiée est intégrée à la décision et est notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises, avec publication au Journal officiel de la République française. L'autorisation est subordonnée à un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis à jour les informations techniques pour l'émetteur de Virgin Radio à Chambéry. Ces changements concernent la localisation, la fréquence et la puissance de diffusion. L'autorisation reste soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation est reconduite et modifiée techniquement, ce qui confirme la poursuite de l'exploitation du service. 📋 Les exploitants de services de radio doivent se conformer aux spécifications techniques précises définies par le CSA, notamment en matière de rayonnement et de puissance. ℹ️ La publication au Journal officiel assure la publicité de ces modifications techniques. 📋 Pour les professionnels du droit fiscal, bien que ce document soit d'ordre technique et réglementaire, il est important de noter que les autorisations d'exploitation de services de radio peuvent avoir des implications fiscales indirectes (par exemple, sur la valeur des actifs incorporels de l'entreprise). 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Haute Autorité de santé) / TYPE (Décision) / DATE (21 septembre 2016) / IDENTIFIANT (n° 2016.0149/DC/SA3P) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Santé, Médicaments, Logiciels, Certification) / DOMAINE (Droit de la santé) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document rectifie une décision antérieure concernant le référentiel de certification des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire. Il vise à rétablir le texte exact du référentiel tel qu'adopté. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La Haute Autorité de santé (HAS) est chargée de l'évaluation des produits de santé et de la diffusion de recommandations professionnelles. La certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription est une procédure visant à garantir la qualité et la fiabilité de ces outils utilisés par les professionnels de santé. Ce rectificatif intervient suite à une publication erronée au Journal officiel. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2016.0149/DC/SA3P du 21 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé porte sur un rectificatif au Journal officiel n° 160 du 9 juillet 2017, texte n° 27. Ce rectificatif a pour objet de rétablir le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire. Le texte original de la décision, tel que publié, contenait des erreurs qui nécessitent une correction pour assurer la conformité avec le référentiel adopté par le collège de la HAS. La version électronique du référentiel, disponible sur le site de la HAS, intègre des liens hypertextes vers les définitions des termes techniques. L'historique des modifications montre plusieurs versions du référentiel, la version 2016.0 ayant été envoyée en relecture avant cette décision. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Il s'agit d'une correction administrative pour rétablir le bon texte d'un référentiel de certification pour les logiciels médicaux. Cette rectificatif assure que les professionnels ont accès à la version correcte des règles de certification. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'accès à la version correcte du référentiel est essentiel pour les éditeurs de logiciels et les professionnels de santé. 📋 Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription doivent se conformer au référentiel certifié. ℹ️ La version électronique du référentiel sur le site de la HAS contient des définitions techniques utiles. ℹ️ Ce document est un rectificatif technique et ne modifie pas le fond du référentiel de certification. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-611) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle étend les sites d'émission autorisés pour le service RTL, en ajoutant de nouvelles localisations dans la région parisienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement et de l'adaptation des autorisations existantes pour tenir compte des évolutions techniques ou des besoins d'extension du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-611 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension et modification de la décision n° 2012-68 du 14 février 2012, qui avait reconduit l'autorisation d'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé RTL, exploité par la SA CLT-UFA. Suite à une demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de modifier l'annexe II de la décision initiale. Cette modification consiste à remplacer l'annexe II existante par une nouvelle description du site d'émission à Paris (tunnel de Saint-Cloud, 104,3 MHz, 10 W PAR max.). De plus, le CSA ajoute dix nouvelles annexes (XI à XX) à la décision n° 2012-68. Chacune de ces nouvelles annexes détaille un site d'émission supplémentaire pour le service RTL, également situé dans la zone de Paris et utilisant la fréquence 104,3 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximale de 10 W. Les sites ajoutés sont localisés dans les tunnels de Nanterre, Antony, Guy Moquet (Thiais), Bobigny, Nogent, la Défense (Puteaux), Thiais Moulin, Fresnes, du Landy (Saint-Denis) et de Rueil. Ces modifications sont précisées comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision autorise l'ajout de nouveaux points d'émission pour la radio RTL dans la région parisienne. Ces modifications visent à améliorer la couverture du service. L'ensemble est soumis à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des sites d'émission peut potentiellement améliorer la réception et la portée du service RTL, ce qui est favorable pour l'opérateur et ses auditeurs. 📋 L'opérateur (SA CLT-UFA) doit s'assurer que les procédures de coordination internationale pour ces nouveaux sites aboutissent favorablement. ℹ️ La décision détaille précisément les caractéristiques techniques de chaque nouveau site d'émission (fréquence, puissance, localisation), informations essentielles pour la gestion du spectre radioélectrique. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision n'a pas d'impact fiscal direct, mais concerne la régulation des activités médiatiques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-605) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Réglementation des fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'émettre pour un service de radio. Elle précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de la société éditrice du service de radio RMC, concernant un émetteur spécifique. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-605 du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-910 du 9 novembre 2016. Cette modification porte sur l'annexe IV de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie E dénommé RMC. Les modifications apportées concernent spécifiquement l'implantation de l'émetteur situé aux Sables-d'Olonne. Les nouvelles spécifications techniques précisent la fréquence (96,2 MHz), l'adresse du site (lieudit la Madeleine, Château-d'Olonne, 85), l'altitude du site (52 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (62 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W). L'annexe IV modifiée inclut également un tableau détaillé des limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la puissance apparente rayonnée maximale, pour différents azimuts. Ces dispositions sont prises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques d'une autorisation de diffusion radio pour la station RMC. Elle fixe précisément où et comment l'émetteur peut opérer. Ces changements sont nécessaires pour une exploitation conforme et coordonnée. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique modifiée permet une diffusion radio plus précise et potentiellement plus efficace dans la zone désignée. 📋 Les opérateurs radio doivent s'assurer de respecter scrupuleusement les nouvelles spécifications techniques (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) pour rester en conformité. ℹ️ La publication au Journal officiel rend ces modifications opposables et officialise les nouvelles conditions d'exploitation. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance des accords transfrontaliers pour l'utilisation des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-601) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise les paramètres d'émission pour le service Skyrock, notamment sa localisation, sa fréquence, sa puissance et les limitations de rayonnement. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La décision initiale avait accordé une autorisation d'exploitation à la SA Vortex pour le service Skyrock. La présente décision intervient suite à une demande de modification technique de la part de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 22 et 25, et du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, modifie la décision n° 2012-629 du 3 juillet 2012. Cette dernière portait reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Skyrock. Suite à une demande de modification technique présentée par la SA Vortex et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe III de la décision de 2012. La nouvelle annexe III détaille les caractéristiques techniques du service Skyrock, incluant : le nom du service (Skyrock), la zone d'implantation de l'émetteur (Vitry-le-François), la fréquence (94,6 MHz), l'adresse du site (Mont Vignereux, Vitry-le-François), l'altitude du site (155 mètres NGF), la hauteur d'antenne (76 mètres/sol), et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 500 W. Elle spécifie également une limitation du rayonnement dans le plan horizontal par des valeurs d'atténuation (en dB) par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts allant de 0 à 350 degrés. Cette modification est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les informations techniques pour la radio Skyrock. Ces changements concernent la manière dont le signal est émis depuis Vitry-le-François. L'autorisation reste valable sous réserve de confirmations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée, permettant la poursuite de l'exploitation du service Skyrock selon les nouvelles spécifications. 📋 La SA Vortex doit s'assurer que les procédures de coordination internationale aboutissent favorablement pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont essentiels pour le bon fonctionnement et la conformité du service. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'exploitation d'un service de radio hertzienne et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-604) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise les paramètres d'émission pour la station NRJ Angers. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 encadre la liberté de communication en France, notamment l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La décision initiale autorisant NRJ Rennes / NRJ Angers date de 2007, et une reconduction avait été accordée en 2016. La présente décision fait suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-604 du 12 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2016-889 du 9 novembre 2016. Cette modification concerne l'annexe I de la décision précédente, qui détaillait les conditions d'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé NRJ Angers. Les modifications portent sur les caractéristiques techniques de l'émetteur pour la zone d'implantation d'Angers. Il est précisé que la fréquence reste de 98,0 MHz. L'adresse du site d'émission est le lieudit le Ronceray à Beaucouzé (49). L'altitude du site est de 70 mètres NGF et la hauteur de l'antenne est de 74 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée (PAR max.) est fixée à 2 kW. L'annexe détaille également, sous forme de tableau, la limitation du rayonnement dans le plan horizontal, indiquant pour chaque azimut en degrés l'atténuation en décibels par rapport à la PAR maximale. Ces valeurs d'atténuation varient de 0 dB à 7 dB selon l'azimut. Il est précisé que ces dispositions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a ajusté les paramètres techniques pour la diffusion de la radio NRJ à Angers. Ces changements concernent la puissance et la direction de l'émission pour optimiser la couverture. La décision est soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée pour NRJ Angers, permettant la poursuite de l'exploitation. 📋 La SAS NRJ Réseau doit se conformer aux spécifications techniques précisées dans l'annexe I modifiée. ℹ️ Les conditions d'émission sont sujettes à la coordination internationale des fréquences. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et non le droit fiscal. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-616) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION_AUDIOVISUELLE, RADIO, AUTORISATION_EXPLOITATION, FREQUENCES) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) étend une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle précise les conditions techniques et les sites d'implantation pour l'émetteur du service RMC. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'autorisation des services de radiodiffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-616 du 20 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte extension de la décision n° 2017-134 du 15 février 2017. Cette dernière avait reconduit l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC. La présente décision ajoute des annexes à la décision du 15 février 2017, spécifiant les détails techniques et les zones d'implantation pour de nouveaux émetteurs du service RMC. Ces annexes (X à XX) précisent pour chaque site : le nom du service (RMC), la zone d'implantation (Paris), la fréquence (103,1 MHz), l'adresse du site (divers tunnels dans les départements 92, 94, 93), l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 10 W) et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Il est précisé que ces ajouts sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise l'ajout de nouveaux points d'émission pour la radio RMC à Paris. Ces nouvelles installations respectent des normes techniques précises. L'autorisation finale dépend de la coordination avec d'autres pays. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation permet à RMC d'améliorer sa couverture dans la zone parisienne. 📋 La SAM Radio Monte-Carlo doit s'assurer de la conformité des installations avec les spécifications techniques mentionnées. ℹ️ La publication au Journal officiel et la coordination internationale sont des étapes clés pour la mise en œuvre effective. ℹ️ Ce document concerne la régulation des fréquences radio et n'a pas d'impact direct sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers ES-FR. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-613) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie et étend une autorisation précédente pour l'exploitation d'un service de radio. Elle précise les caractéristiques techniques et les sites d'implantation des émetteurs pour le service "Nostalgie" dans la zone de Paris. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La décision initiale de 2007 avait autorisé la SAS Radio Nostalgie à exploiter le service "Nostalgie". La décision de 2012 avait reconduit cette autorisation, et la présente décision de 2017 vient modifier et étendre les conditions techniques de cette exploitation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-613 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte modification et extension de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012, qui avait reconduit l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie D, dénommé "Nostalgie", par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAS Radio Nostalgie et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a décidé de remplacer l'annexe II de la décision de 2012. Cette annexe II modifiée détaille les caractéristiques techniques pour le site d'émetteur à Paris, tunnel de Saint-Cloud (92), incluant la fréquence (90,4 MHz), l'altitude du site (59 mètres NGF), la hauteur d'antenne (5 mètres/sol), et la puissance apparente rayonnée (PAR max. : 10 W). De plus, la décision ajoute plusieurs nouvelles annexes (XII à XXI) à la décision de 2012. Ces annexes précisent les caractéristiques techniques pour de nouveaux sites d'émetteurs dans la zone de Paris, tous fonctionnant sur la fréquence 90,4 MHz. Ces sites incluent notamment les tunnels de Rueil (92), du Landy (93), de la Défense (92), de Nanterre (92), de Nogent (94), de Bobigny (93), d'Antony (92), de Fresnes (94), Thiais Moulin (94) et Guy Moquet (94). Pour chacun de ces sites, les paramètres tels que l'altitude, la hauteur d'antenne et la PAR max. sont spécifiés, avec une PAR max. de 10 W pour tous. Il est précisé que ces dispositions sont sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision autorise l'ajout de nouveaux points d'émission pour la radio Nostalgie à Paris. Elle détaille les spécifications techniques de ces nouvelles installations. Ces modifications visent à améliorer la couverture du service radio dans la zone parisienne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de ces nouveaux sites d'émetteurs peut potentiellement améliorer la réception du signal de Nostalgie dans des zones auparavant moins bien couvertes. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent aboutir favorablement pour que ces nouvelles installations soient pleinement opérationnelles. ℹ️ Les caractéristiques techniques, notamment la puissance apparente rayonnée (PAR max. de 10 W) et la fréquence (90,4 MHz), sont précises et doivent être respectées. 📋 Les exploitants de services de radio doivent s'assurer de la conformité de leurs installations avec les décisions du CSA et les réglementations en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-602) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA-RADIO) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance de l'émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision intervient dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité compétente pour délivrer et modifier ces autorisations. La présente décision fait suite à une demande de modification technique de la SAS RFM Entreprises, déjà titulaire d'une autorisation. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-602 du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2015-524 du 2 décembre 2015, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D, dénommé RFM. Cette modification concerne spécifiquement l'annexe I de la décision antérieure. La nouvelle annexe I détaille les paramètres techniques de l'autorisation, notamment : le nom du service (RFM), la zone d'implantation de l'émetteur (Bourges), la fréquence (106,7 MHz), l'adresse du site (Chemin Creux des Tremblets et des Goulevents, Bourges, département 18), l'altitude du site (152 mètres NGF), la hauteur d'antenne (57 mètres par rapport au sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 1 kW. Elle inclut également une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, présentée sous forme de tableau précisant l'atténuation en décibels (dB) par rapport à la PAR maximale pour différents azimuts. L'ensemble de ces spécifications est précisé comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS RFM Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les détails techniques pour l'émission de la radio RFM dans la ville de Bourges. Elle confirme les paramètres de diffusion, tels que la fréquence et la puissance de l'antenne. Ces ajustements sont nécessaires pour le bon fonctionnement du service et sont soumis à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des procédures de coordination internationale est une condition suspensive pour la mise en œuvre effective des modifications techniques. 📋 Les opérateurs de radio doivent s'assurer que leurs demandes de modification technique sont accompagnées de tous les avis requis, notamment celui de l'Agence nationale des fréquences. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française assure la publicité et la légalité de la décision. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les autorisations de diffusion radio et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-597) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler ce secteur. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la SAS NRJ concernant son service de radio. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-597 du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016. Cette modification porte sur l'annexe XVIII de la décision initiale, qui détaille les caractéristiques techniques de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie D dénommé NRJ. Les éléments modifiés concernent la zone d'implantation de l'émetteur, fixée à Saint-Jean-de-Maurienne, avec une adresse précise au lieudit les Chanets, Saint-Julien-Mont-Denis (73). L'altitude du site est précisée à 1 081 mètres NGF, et la hauteur d'antenne à 26 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) est fixée à 100 W. L'annexe détaille également, sous forme de tableau, les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels (dB) d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Ces limitations visent à optimiser la diffusion du signal et à minimiser les interférences. La décision précise que cette modification est sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Elle sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a ajusté les paramètres techniques pour l'émetteur de la radio NRJ à Saint-Jean-de-Maurienne. Ces changements concernent la localisation, la puissance et la direction de diffusion du signal. L'autorisation reste soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est validée, permettant l'exploitation du service radio selon les nouvelles spécifications. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent être suivies pour confirmer la validité définitive de ces modifications. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, limitations de rayonnement) sont essentiels pour les opérateurs et les techniciens du secteur. ℹ️ Ce type de décision est courant dans la régulation des fréquences radio et concerne la gestion du spectre hertzien. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-619) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle étend les sites d'émission pour le service Europe 1 en ajoutant de nouvelles implantations techniques. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Cette décision s'inscrit dans le cadre du renouvellement et de l'adaptation des autorisations existantes pour tenir compte des évolutions techniques et des besoins de couverture du service. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et des décrets afférents, a examiné une demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast. Suite à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et après délibération, le Conseil décide de modifier la décision n° 2012-66 du 14 février 2012, qui portait reconduction de l'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie E dénommé Europe 1. La modification consiste en la substitution de l'annexe II de la décision initiale, précisant les caractéristiques techniques d'un site d'émission à Paris (tunnel de Saint-Cloud, 104,7 MHz, 10 W PAR max.). De plus, huit nouvelles annexes (XII à XIX) sont ajoutées à la décision n° 2012-66, détaillant les caractéristiques techniques de nouveaux sites d'émission pour le même service Europe 1, tous situés dans la zone de Paris et utilisant la fréquence 104,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée maximale de 10 W. Ces nouvelles implantations incluent les tunnels de Guy Moquet (Thiais), de Fresnes, de la Défense (Puteaux), du Landy (Saint-Denis), de Nanterre, d'Antony, de Bobigny, de Thiais Moulin, de Nogent-sur-Marne et de Rueil. Ces ajouts sont effectués sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise l'ajout de nouvelles antennes pour la radio Europe 1 dans plusieurs tunnels parisiens. Ces modifications techniques visent à améliorer la couverture du service. L'ensemble de ces changements est soumis à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'ajout de ces nouveaux sites d'émission peut potentiellement améliorer la qualité de réception du service Europe 1 dans les zones couvertes par ces tunnels. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent être suivies avec succès pour que ces nouvelles implantations soient pleinement opérationnelles. ℹ️ La puissance apparente rayonnée (PAR) de 10 W pour chaque site est relativement faible, indiquant une diffusion ciblée au sein des tunnels. ℹ️ Ce type de décision concerne spécifiquement les opérateurs de services de radio et leurs infrastructures techniques. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-618) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, AUTORISATIONS-EXPLOITATION) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie et étend une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle précise les caractéristiques techniques de plusieurs nouveaux points d'émission pour le service NRJ. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 régit la liberté de communication en France, incluant l'exploitation des services de radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'extension des zones de diffusion d'un service existant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-618 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension et modification de la décision n° 2017-122 du 15 février 2017. Cette dernière avait reconduit l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ. La présente décision modifie l'annexe II de la décision précédente en remplaçant les informations relatives au site d'émission de Paris. De plus, elle ajoute plusieurs nouvelles annexes (IX à XVIII) qui détaillent les caractéristiques techniques de neuf nouveaux sites d'émission pour le même service NRJ, tous situés dans la zone de Paris et utilisant la fréquence de 100,3 MHz. Ces nouveaux sites sont localisés dans divers tunnels des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Pour chaque nouveau site, sont précisés le nom du service, la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude du site (NGF), la hauteur d'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) et les limitations du rayonnement dans le plan horizontal. Ces ajouts sont effectués sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise l'ajout de plusieurs nouveaux points d'émission pour la radio NRJ, notamment dans des tunnels parisiens. Ces modifications visent à étendre la couverture du service. L'autorisation est soumise à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation pour de nouveaux sites d'émission peut améliorer la réception du service NRJ dans les zones concernées. 📋 La SAS NRJ doit s'assurer de la conformité technique de ces nouvelles installations avec les spécifications fournies. ℹ️ La validité de ces nouvelles autorisations est conditionnée à l'issue favorable des procédures de coordination internationale, ce qui implique des démarches auprès des autorités compétentes. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision réglementaire n'a pas d'impact fiscal direct, mais concerne la gestion des licences d'exploitation de services de communication. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-617) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie et étend une autorisation précédente pour l'exploitation d'un service de radio. Elle précise les caractéristiques techniques et les sites d'implantation des émetteurs pour le service NRJ dans la zone de Paris. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'adaptation des autorisations aux besoins techniques des opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-617 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension et modification de la décision n° 2012-55 du 14 février 2012, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAS NRJ et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA a décidé de modifier l'annexe II de la décision initiale. Cette modification consiste à remplacer l'annexe II existante par une nouvelle annexe détaillant les caractéristiques techniques du service NRJ pour la zone d'implantation de l'émetteur à Paris, spécifiant la fréquence (100,3 MHz), l'adresse du site (tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92)), l'altitude du site (59 mètres NGF), la hauteur d'antenne (5 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (10 W), sous réserve de procédures de coordination internationale. De plus, plusieurs nouvelles annexes (IX à XVIII) sont ajoutées à la décision n° 2012-55. Ces annexes détaillent les caractéristiques techniques de nouveaux sites d'implantation d'émetteurs pour le même service NRJ, tous situés dans la zone de Paris et utilisant la fréquence 100,3 MHz. Ces nouveaux sites incluent les tunnels d'Antony, Guy Moquet (Thiais), Bobigny, la Défense (Puteaux), Rueil, Nogent-sur-Marne, Nanterre, Fresnes, du Landy (Saint-Denis) et Thiais Moulin. Pour chacun de ces sites, les caractéristiques techniques (altitude, hauteur d'antenne, puissance apparente rayonnée) sont précisées, également sous réserve de coordination internationale. La décision précise que la SAS NRJ sera notifiée et que la décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision autorise l'ajout de plusieurs nouveaux points d'émission pour la radio NRJ à Paris. Elle met à jour les informations techniques nécessaires pour l'exploitation de ce service sur la fréquence 100,3 MHz. Ces modifications visent à améliorer la couverture radio dans la zone parisienne. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation permet à NRJ d'améliorer sa couverture et potentiellement sa réception dans la zone parisienne. 📋 Les nouvelles implantations d'émetteurs sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale, une démarche administrative essentielle. ℹ️ Les caractéristiques techniques précises (fréquence, puissance, localisation) sont détaillées pour chaque nouveau site, offrant une visibilité sur les conditions d'exploitation. 📋 Les opérateurs souhaitant modifier ou étendre leurs autorisations de diffusion doivent suivre une procédure formelle auprès du CSA, incluant l'avis de l'Agence nationale des fréquences. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-606) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Fréquences, Radiodiffusion) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie des autorisations d'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre. Elle précise les caractéristiques techniques des émetteurs pour certains programmes de Radio France. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques par le CSA, autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur de l'audiovisuel en France. Elle fait suite à des demandes de Radio France visant à ajuster les conditions techniques d'exploitation de ses services. Ces modifications sont nécessaires pour assurer une diffusion optimale et conforme aux réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la puissance et la direction du rayonnement des ondes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-606 du 12 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte modification de décisions antérieures relatives à l'autorisation d'usage de fréquences pour la société nationale de programme Radio France. Elle détaille, dans ses annexes, les ajustements techniques apportés à la diffusion de plusieurs programmes. Notamment, l'Annexe IV spécifie pour le service "France Inter" diffusé depuis Draguignan (83) une fréquence de 100,3 MHz, une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 200 W, et des limitations précises du rayonnement dans le plan horizontal selon différents azimuts. De même, l'Annexe XIV concerne le service "France Musique" diffusé depuis Moutiers (73) avec une fréquence de 90,7 MHz, une PAR max. de 200 W, et des directives similaires pour le rayonnement. L'Annexe III, quant à elle, concerne le service "France Culture" diffusé depuis Draguignan (83) sur la fréquence 97,0 MHz. Ces modifications sont effectuées sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques de diffusion de certaines stations de Radio France. Elle détaille les fréquences, puissances et directions de rayonnement pour des émetteurs spécifiques. Ces changements visent à optimiser la diffusion des programmes radio. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications apportées peuvent améliorer la qualité de réception des programmes concernés. 📋 Il est important pour Radio France de respecter scrupuleusement les limitations de rayonnement et les puissances autorisées. ℹ️ La coordination internationale est une étape clé pour la mise en œuvre effective de ces autorisations. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement la radiodiffusion terrestre et n'a pas d'impact direct sur les obligations fiscales des contribuables, sauf indirectement si Radio France répercute des coûts liés à ces ajustements. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-596) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Elle précise la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) Ce document émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France. Il s'agit d'une modification technique apportée à une autorisation d'exploitation de service de radio déjà existante. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'attribution et la gestion des fréquences radioélectriques. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-596 du 12 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016. Cette dernière avait reconduit l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E, dénommé Europe 1, par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence. La modification porte spécifiquement sur l'annexe XXXI de la décision antérieure. L'annexe XXXI modifiée détaille les paramètres techniques de l'émetteur radio pour la zone de Moûtiers. Elle précise la fréquence à 107,5 MHz, l'adresse du site d'implantation (lieudit pierre rousse, Fontaine-le-Puits, 73), l'altitude du site (1370 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (38 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 100 W. De plus, un tableau détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, spécifiant l'atténuation (en dB) par rapport à la PAR maximale pour différents azimuts. Cette annexe est explicitement soumise à un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ajusté les spécifications techniques pour un émetteur de radio Europe 1. Ces ajustements concernent la localisation, la puissance et la direction du signal émis. L'autorisation reste conditionnée aux accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les modifications techniques apportées peuvent optimiser la couverture et la qualité du signal pour les auditeurs dans la zone concernée. 📋 Les opérateurs de radiodiffusion doivent s'assurer que leurs installations respectent scrupuleusement les paramètres techniques définis par le CSA, notamment les limitations de rayonnement. ℹ️ La mention "Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale" souligne l'importance des accords transfrontaliers dans la gestion des fréquences radio. ℹ️ Ce type de décision est purement technique et ne remet pas en cause le fond de l'autorisation d'exploitation du service de radio. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-615) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document étend une décision antérieure pour autoriser l'ajout de nouvelles fréquences et sites d'émetteurs pour le service de radio RMC. Il détaille les spécifications techniques de ces nouvelles installations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer les autorisations d'émettre. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'adaptation des autorisations aux besoins techniques des opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-615 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension de la décision n° 2012-67 du 14 février 2012, complétée par la décision n° 2016-36 du 13 janvier 2016, qui reconduisait l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA ajoute à la décision n° 2012-67 les annexes X à XIX. Ces annexes détaillent les caractéristiques techniques de nouvelles installations d'émetteurs pour le service RMC, toutes opérant sur la fréquence 103,1 MHz dans la zone d'implantation de Paris. Les sites concernés incluent les tunnels d'Antony, de Fresnes, de Bobigny, de Nanterre, de Rueil, de Saint-Cloud, de Nogent, de la Défense, Thiais Moulin, Guy Moquet, et le tunnel du Landy à Saint-Denis. Pour chaque site, sont précisés la zone d'implantation, la fréquence, l'adresse du site, l'altitude du site (NGF), la hauteur d'antenne par rapport au sol, la puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 10 W, et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Ces ajouts sont précisés comme étant sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise Radio Monte-Carlo à utiliser de nouvelles fréquences et de nouveaux points d'émission pour son service RMC. Ces autorisations sont soumises à des conditions techniques spécifiques et à des validations internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de l'autorisation permet à RMC de renforcer sa couverture locale dans des zones spécifiques de l'agglomération parisienne. 📋 Les nouvelles installations sont soumises à la coordination internationale, ce qui implique des démarches administratives supplémentaires pour l'opérateur. ℹ️ Les spécifications techniques détaillées (fréquence, PAR, hauteur d'antenne) sont cruciales pour le bon fonctionnement et la conformité des émissions. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement le droit de la communication audiovisuelle et n'a pas d'incidence directe sur les obligations fiscales des contribuables, y compris transfrontaliers. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-603) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Fréquences, Autorisations) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Elle concerne spécifiquement la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et la direction du rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. Les modifications techniques des autorisations sont soumises à l'avis de l'Agence nationale des fréquences et peuvent nécessiter des coordinations internationales. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-603 du 12 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2014-35 du 22 janvier 2014. Cette dernière avait initialement autorisé la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, sous le nom d'Europe 1. La modification porte sur l'annexe II de la décision initiale. L'annexe II modifiée détaille les caractéristiques techniques du service Europe 1, notamment la zone d'implantation de l'émetteur à Vierzon (18), la fréquence de 94,2 MHz, l'altitude du site à 168 mètres NGF, et une hauteur d'antenne de 42 mètres par rapport au sol. La puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) est fixée à 1 kW. Le document précise également une limitation du rayonnement dans le plan horizontal, présentée sous forme d'un tableau associant des azimuts (en degrés) à des atténuations (en décibels) par rapport à la PAR maximale. Cette modification est effectuée après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale des fréquences et est soumise à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les détails techniques pour l'émission de la radio Europe 1. Elle précise où et comment l'émetteur doit fonctionner, en tenant compte des réglementations et des accords internationaux. Ces changements sont nécessaires pour assurer une diffusion optimale et conforme. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation de modification technique est accordée, permettant l'exploitation du service radio selon les nouvelles spécifications. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent aboutir favorablement pour que cette modification soit pleinement effective. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, rayonnement) sont essentiels pour le bon fonctionnement et la conformité de l'émetteur. ℹ️ Les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers ne sont pas directement concernés par cette décision qui relève du droit de la communication audiovisuelle. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (2017-07-20) / IDENTIFIANT (n° 2017-607) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radio, Autorisations, Fréquences) / DOMAINE (Droit de l'audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie et étend une autorisation précédente pour l'exploitation d'un service de radio. Elle précise les caractéristiques techniques et les sites d'implantation des émetteurs pour le service de radio Skyrock. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication régit l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler ces autorisations. La présente décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radioélectriques et de l'adaptation des autorisations aux besoins techniques des opérateurs. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-607 du 20 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), porte extension et modification de la décision n° 2012-63 du 14 février 2012. Cette dernière avait reconduit l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Skyrock. Suite à une demande de modification technique présentée par la SA Vortex et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA modifie l'annexe II de la décision initiale. Cette modification consiste en l'ajout de nouvelles annexes (XI à XX) détaillant les caractéristiques techniques de plusieurs sites d'implantation d'émetteurs pour le service Skyrock dans la zone de Paris. Ces nouvelles annexes précisent pour chaque site : le nom du service (Skyrock), la zone d'implantation (Paris), la fréquence (96,0 MHz), l'adresse du site (par exemple, tunnel de la Défense à Puteaux, tunnel de Fresnes, etc.), l'altitude du site, la hauteur de l'antenne, la puissance apparente rayonnée maximale (10 W), et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Ces ajouts sont réalisés sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA a mis à jour les autorisations de la radio Skyrock. Cela concerne l'ajout de nouveaux points d'émission pour améliorer la couverture du service. Ces modifications sont soumises à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension des sites d'émission peut potentiellement améliorer la réception du service Skyrock pour les auditeurs dans les zones concernées. 📋 Les opérateurs radio doivent s'assurer que toutes les procédures de coordination internationale sont menées à bien pour valider ces nouvelles implantations. ℹ️ La puissance apparente rayonnée (PAR) est limitée à 10 W pour chaque émetteur, ce qui est une caractéristique technique importante pour la gestion du spectre radioélectrique. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités liées à la diffusion radio doivent être attentifs aux modifications des autorisations et aux conditions techniques associées. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12/07/2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-599) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-AUDIOVISUEL, REGLEMENTATION-RADIO) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploitation d'un service de radio. Elle concerne spécifiquement la zone d'implantation, la fréquence, la puissance et les limitations de rayonnement d'un émetteur. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère au CSA le pouvoir d'autoriser et de réguler les services de radio. La présente décision intervient dans le cadre de la reconduction d'une autorisation préexistante, suite à une demande de modification technique de l'opérateur. Ces ajustements visent à optimiser la diffusion du service tout en respectant les contraintes techniques et réglementaires. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-599 du 12 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), modifie la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014. Cette modification porte sur la reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé BFM Business. Suite à une demande de modification technique présentée par la SAS Business FM et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe XXI de la décision initiale. Cette nouvelle annexe détaille les caractéristiques techniques de l'émetteur pour la zone de Toulon, incluant la fréquence (87,9 MHz), l'adresse du site (lieudit Cap Sicié - Notre Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages), l'altitude du site (340 mètres NGF), la hauteur d'antenne (40 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (1 kW). Elle précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par azimut, avec des valeurs d'atténuation par rapport à la puissance maximale. Ces spécifications sont précisées sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative ajuste les paramètres techniques d'une station de radio pour une diffusion à Toulon. Elle détaille la fréquence, la puissance et les directions de diffusion autorisées. Ces changements sont conditionnés par des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Cette décision est favorable à la SAS Business FM en lui permettant d'ajuster ses paramètres techniques pour une diffusion optimisée. 📋 Les professionnels doivent s'assurer que les procédures de coordination internationale sont menées à bien pour que ces modifications soient pleinement effectives. ℹ️ La publication au Journal officiel de la République française rend cette décision opposable et officielle. 📋 Les contribuables ou entreprises impliqués dans des activités transfrontalières nécessitant des autorisations similaires doivent être attentifs aux exigences de coordination internationale. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (Contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice) / TYPE (Décision) / DATE (10 août 2017) / IDENTIFIANT (NOR : FCPB1717257S) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (ADMINISTRATION PUBLIQUE, FINANCES PUBLIQUES, CONTRÔLE BUDGÉTAIRE) / DOMAINE (Droit administratif, Droit financier) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision attribue des pouvoirs de signature à des agents spécifiques du ministère de la Justice pour valider des actes financiers et budgétaires. Elle précise les types d'actes concernés et les organismes sur lesquels porte ce contrôle. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La gestion budgétaire et comptable publique en France est encadrée par des décrets et arrêtés visant à assurer la bonne utilisation des deniers publics. Le contrôle budgétaire, exercé par des agents dédiés, permet de s'assurer de la conformité des dépenses et des actes financiers avec la réglementation. Cette décision s'inscrit dans ce cadre en déléguant des compétences de signature, facilitant ainsi le fonctionnement administratif tout en maintenant un contrôle. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision du 10 août 2017, émise par le contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice, porte sur la délégation de signature. Elle s'appuie sur plusieurs textes de référence, notamment le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que des arrêtés modifiés relatifs au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice. La décision délègue des signatures à M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, à compter du 21 août 2017. Ces délégations couvrent, conformément à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012, les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice. Elles concernent également, en application de l'article 228 du même décret, les visas et avis relatifs au contrôle budgétaire des organismes tels que l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris. De plus, M. Hermoso reçoit une délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier de Justice coopération internationale et de la Mission de recherche droit et justice, en application du décret du 26 mai 1955. Une délégation similaire est accordée à M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'État, à compter du 1er octobre 2017, pour des actes similaires et sur les mêmes organismes, avec des exceptions pour les refus de visa posant une question de principe. La décision précise que les refus de visa qui posent une question de principe ne sont pas couverts par ces délégations. Enfin, la décision du 1er mars 2016 portant délégation de signature est abrogée, et la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision organise la manière dont certains agents peuvent signer des documents financiers au nom du ministère de la Justice. Elle clarifie les responsabilités et les limites de ces signatures pour assurer un contrôle efficace des dépenses publiques. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ Les délégations de signature facilitent la rapidité des procédures administratives et financières pour les programmes et organismes mentionnés. 📋 Il est impératif de vérifier que les actes soumis à visa ou avis entrent bien dans le champ des délégations accordées, notamment en ce qui concerne les exceptions pour les refus de visa posant une question de principe. ℹ️ Cette décision abroge une précédente, il est donc essentiel de se référer à la décision du 10 août 2017 pour toute question relative aux délégations de signature actuelles. 📋 Les contribuables ou entités traitant avec ces organismes doivent s'assurer que les documents émis par les agents délégataires sont valides et conformes à la réglementation en vigueur. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-600) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-MEDIA, AUTORISATIONS) / DOMAINE (Audiovisuel) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie les conditions techniques d'exploitation de deux émetteurs de radio de la société NRJ. Elle concerne spécifiquement les fréquences, les sites d'implantation, les hauteurs d'antenne et les puissances rayonnées pour les zones de Fismes et de Sézanne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La décision s'inscrit dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui régit l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer et de contrôler les autorisations d'émettre. La décision modifie une autorisation antérieure, la décision n° 2013-149, qui avait reconduit l'autorisation pour la SAS NRJ. Les modifications portent sur des aspects techniques liés à l'exploitation des fréquences hertziennes. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-600 du 12 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier la décision n° 2013-149 du 22 janvier 2013, laquelle avait reconduit l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ, délivrée à la SAS NRJ. Conformément aux dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et après avoir pris en compte les demandes de modification technique de la SAS NRJ, l'avis de l'Agence nationale des fréquences, et après délibération, le CSA décide de remplacer l'annexe VI de la décision n° 2013-149. Cette nouvelle annexe VI détaille les caractéristiques techniques pour la zone d'implantation de l'émetteur à Fismes : la fréquence est fixée à 103,2 MHz, le site est le Bois de Villette (51), l'altitude du site est de 155 mètres NGF, la hauteur d'antenne est de 42 mètres/sol, et la puissance apparente rayonnée (PAR max.) est de 500 W. L'annexe VI précise également les limitations du rayonnement dans le plan horizontal par des valeurs d'atténuation en décibels (dB) pour différents azimuts, sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. De même, l'annexe VII de la décision n° 2013-149 est remplacée par une nouvelle annexe. Pour la zone d'implantation de l'émetteur à Sézanne, la fréquence est de 103,6 MHz, le site est Devant Sans Souci (51), l'altitude du site est de 210 mètres NGF, la hauteur d'antenne est de 55 mètres/sol, et la PAR max. est de 500 W. Les limitations du rayonnement dans le plan horizontal sont également spécifiées pour Sézanne, avec des valeurs d'atténuation en dB pour divers azimuts, également sous réserve de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision administrative met à jour les spécifications techniques pour l'émission du programme radio NRJ dans deux localités. Elle détaille précisément les paramètres des antennes et des fréquences utilisées. Ces ajustements sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service et sa conformité réglementaire. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à la SAS NRJ d'optimiser la diffusion de son programme radio. 📋 La publication au Journal officiel rend ces nouvelles conditions d'exploitation officielles et opposables. ℹ️ Les modifications sont soumises à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements ultérieurs. ℹ️ Ce document concerne spécifiquement l'audiovisuel et n'a pas d'incidence directe sur la fiscalité des contribuables, y compris transfrontaliers ES-FR, sauf indirectement via les revenus publicitaires des médias. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS Omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-610) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMM-RADIO, REG-AUDIOVISUEL) / DOMAINE (Communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie une autorisation existante pour l'exploitation d'un service de radio. Elle ajoute de nouveaux sites d'émission pour le service Fun Radio, principalement dans des tunnels de la région parisienne. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de délivrer les autorisations et de veiller au respect de la réglementation. Cette décision intervient suite à une demande de modification technique de la SA SERC, l'exploitante du service Fun Radio, visant à étendre la couverture de diffusion. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-610 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) porte extension et modification de la décision n° 2017-119 du 15 février 2017, qui avait reconduit l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D dénommé Fun Radio. Suite à une demande de modification technique de la SA SERC et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de modifier l'annexe II de la décision initiale. Cette modification consiste en l'ajout de nouvelles annexes (VIII à XVII) qui détaillent les caractéristiques techniques des nouveaux sites d'émission. Ces sites sont localisés dans divers tunnels de la région parisienne (tunnel de Saint-Cloud, tunnel de Nogent, tunnel de Fresnes, tunnel Guy Moquet, tunnel de la Défense, tunnel de Nanterre, tunnel d'Antony, tunnel du Landy, tunnel Thiais Moulin, tunnel de Rueil, tunnel de Bobigny). Pour chaque site, la décision précise le nom du service (Fun Radio), la zone d'implantation (Paris), la fréquence (101,9 MHz), l'adresse du site, l'altitude du site (NGF), la hauteur d'antenne (5 mètres/sol), la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max. : 10 W) et l'absence de limitation du rayonnement dans le plan horizontal. Ces ajouts sont effectués sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Le CSA autorise l'ajout de plusieurs nouveaux points d'émission pour la radio Fun Radio, notamment dans des tunnels parisiens. Ces modifications visent à améliorer la diffusion du service. L'autorisation est soumise à des accords internationaux. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la couverture de diffusion peut potentiellement améliorer la réception du signal pour les auditeurs dans les zones concernées. 📋 Les procédures de coordination internationale doivent aboutir favorablement pour que ces nouvelles installations soient pleinement opérationnelles. ℹ️ Il s'agit d'une décision administrative spécifique à un service de radio et à ses infrastructures techniques, sans impact fiscal direct. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, localisation) sont essentiels pour les opérateurs et les autorités de régulation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (20 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-614) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Autorisations administratives) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie une autorisation de radiodiffusion existante pour étendre la couverture du service de radio "Nostalgie" en ajoutant de nouveaux points d'émission. Elle précise les caractéristiques techniques de ces nouvelles installations. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative chargée de délivrer et de gérer ces autorisations. Les décisions du CSA précisent les conditions techniques et géographiques de diffusion. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la gestion des fréquences radio et de l'extension de la couverture des services autorisés, notamment dans des zones spécifiques comme les tunnels. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-614 du 20 juillet 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) modifie la décision n° 2017-121 du 15 février 2017, qui avait reconduit l'autorisation de la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie. Suite à une demande de modification technique de la part de la SAS Radio Nostalgie et après avis de l'Agence nationale des fréquences, le CSA décide de remplacer l'annexe II de la décision du 15 février 2017. Cette annexe II concerne l'émetteur situé à Paris, dans le tunnel de Saint-Cloud (92), avec une fréquence de 90,4 MHz, une puissance apparente rayonnée (PAR max.) de 10 W et une hauteur d'antenne de 5 mètres/sol. De plus, le CSA ajoute plusieurs nouvelles annexes (XII à XXI) à la décision du 15 février 2017. Ces annexes détaillent les caractéristiques techniques de nouveaux points d'émission pour le service Nostalgie, tous situés dans la zone de Paris et utilisant la fréquence de 90,4 MHz. Ces nouveaux sites d'émission sont localisés dans divers tunnels : tunnel de Rueil (Rueil-Malmaison, 92), tunnel du Landy (Saint-Denis, 93), tunnel de la Défense (Puteaux, 92), tunnel de Nanterre (Nanterre, 92), tunnel de Nogent (Nogent-sur-Marne, 94), tunnel de Bobigny (Bobigny, 93), tunnel d'Antony (Antony, 92), tunnel de Fresnes (Fresnes, 94), tunnel Thiais Moulin (Thiais, 94), et tunnel Guy Moquet (Thiais, 94). Pour chacun de ces sites, les caractéristiques techniques (altitude du site, hauteur d'antenne, PAR max., limitation du rayonnement) sont précisées, avec une PAR max. de 10 W et une hauteur d'antenne de 5 mètres/sol. Toutes ces nouvelles annexes sont soumises à l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La radio Nostalgie obtient l'autorisation d'ajouter plusieurs nouveaux émetteurs, notamment dans des tunnels, pour améliorer sa couverture. Ces ajouts sont détaillés avec leurs caractéristiques techniques spécifiques. L'ensemble reste soumis aux accords internationaux de fréquences. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'extension de la couverture via de nouveaux points d'émission peut améliorer la réception du signal pour les auditeurs dans les zones concernées. 📋 Les nouvelles installations doivent respecter les caractéristiques techniques précisées dans les annexes et sont conditionnées à la réussite des procédures de coordination internationale. ℹ️ La décision détaille précisément les coordonnées géographiques et techniques de chaque nouveau site d'émission, ce qui est essentiel pour la mise en œuvre opérationnelle. ℹ️ Pour les professionnels du droit fiscal ou les contribuables transfrontaliers, ce type de décision est informatif quant à l'encadrement réglementaire des activités de radiodiffusion, mais n'a pas d'impact fiscal direct. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-598) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (Audiovisuel, Radiodiffusion, Fréquences) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Cette décision modifie les conditions techniques d'exploitation d'un service de radio. Elle précise la localisation, la fréquence, la puissance et les caractéristiques de rayonnement d'un émetteur radio. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La présente décision émane du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur de la communication audiovisuelle en France. Elle intervient dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La décision modifie une autorisation de reconduction antérieure, suite à une demande de modification technique de l'exploitant. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT La décision n° 2017-598 du 12 juillet 2017, prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), a pour objet de modifier l'annexe IV de la décision n° 2016-712 du 27 juillet 2016. Cette dernière portait reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E dénommé Europe 1. La modification concerne spécifiquement les caractéristiques techniques de l'émetteur situé à Corte. L'annexe IV modifiée précise désormais : le nom du service (Europe 1), la zone d'implantation de l'émetteur (Corte), la fréquence (95,5 MHz), l'adresse du site (lieudit Monte Cecu, Corte, département 20), l'altitude du site (754 mètres NGF), la hauteur de l'antenne (17 mètres au-dessus du sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (PAR max.) de 1 kW. De plus, un tableau détaille les limitations du rayonnement dans le plan horizontal, exprimées en décibels d'atténuation par rapport à la PAR maximale, pour différents azimuts. Ces limitations visent à optimiser la diffusion et à minimiser les interférences potentielles. Il est précisé que ces dispositions sont prises sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. La décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES Cette décision ajuste les paramètres techniques d'une station de radio Europe 1. Elle détaille la localisation et la puissance de son émetteur à Corte. Ces changements sont nécessaires pour une diffusion optimale et sont soumis à des vérifications internationales. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'approbation des modifications techniques permet à l'opérateur de diffuser dans des conditions optimales. 📋 L'opérateur doit s'assurer que les conditions de coordination internationale sont remplies pour une exploitation effective. ℹ️ La publication au Journal officiel rend ces modifications opposables et officielles. ℹ️ Les détails techniques précis (fréquence, puissance, diagramme de rayonnement) sont cruciaux pour les professionnels de la radiodiffusion. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — omettre. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────

2. FICHE D'IDENTIFICATION: JURIDICTION (FR) / SOURCE (FR-JORF) / ORGANE (CSA) / TYPE (Décision) / DATE (12 juillet 2017) / IDENTIFIANT (n° 2017-591) / LANGUE ORIGINALE (FR) / MATIÈRES (COMMUNICATION-AUDIOVISUEL, RADIO, AUTORISATION-EXPLOITATION) / DOMAINE (Droit de la communication audiovisuelle) / PERTINENCE IW (INFORMATIVE) 3. QUE TRANCHE/RÉGULE CE DOCUMENT? Ce document modifie les caractéristiques techniques d'une autorisation d'exploiter un service de radio. Il précise la zone d'implantation, la fréquence, l'altitude, la hauteur d'antenne et la puissance du rayonnement pour l'émetteur de la radio Europe 1 à Yssingeaux. 4. CONTEXTE (pour mieux comprendre) La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication encadre l'exploitation des services de radio en France. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu Arcom, est l'autorité administrative indépendante chargée de réguler le secteur. Les autorisations d'exploitation sont délivrées pour une durée déterminée et peuvent faire l'objet de modifications, notamment techniques, après avis des autorités compétentes et sous réserve de procédures de coordination internationale. 5. CE QUE DIT LE DOCUMENT Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en application des dispositions des articles 22 et 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et après avoir pris en compte le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques, ainsi que les décisions antérieures n° 2007-787 du 11 septembre 2007 et n° 2017-210 du 15 mars 2017, et suite à une demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast, autorise cette dernière à modifier les caractéristiques techniques de son service de radio de catégorie E, dénommé Europe 1. Plus spécifiquement, l'annexe XIV de la décision n° 2017-210 est remplacée par une nouvelle annexe détaillant les paramètres techniques pour l'émetteur situé à Yssingeaux. Ces paramètres incluent la zone d'implantation (lieudit le Faux, Mézères, 43), la fréquence (94,1 MHz), l'altitude du site (1 037 mètres NGF), la hauteur d'antenne (14 mètres/sol) et la puissance apparente rayonnée maximale (500 W). Des limitations spécifiques du rayonnement dans le plan horizontal sont également précisées par un tableau d'azimut et d'atténuation. Cette décision est prise sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale et sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française. 6. CONCLUSION EN MOTS SIMPLES La décision du CSA ajuste les détails techniques pour l'émetteur de la radio Europe 1 à Yssingeaux. Ces changements concernent la localisation, la fréquence et la puissance de diffusion. L'objectif est de garantir le bon fonctionnement du service dans le respect des réglementations. 7. À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION? ✅ L'autorisation technique est confirmée, permettant la poursuite de l'exploitation du service de radio Europe 1 avec les paramètres modifiés. 📋 Les modifications techniques doivent être conformes aux spécifications précises de l'annexe XIV mise à jour. ℹ️ La décision est conditionnée à la réussite des procédures de coordination internationale, ce qui peut impliquer des ajustements ultérieurs. ℹ️ Pour les entreprises du secteur audiovisuel, il est crucial de suivre attentivement les évolutions réglementaires et techniques concernant les autorisations d'exploitation. 8. OPINIONS DISSIDENTES / VOTES PARTICULIERS — Omettre. 9. PIED AI ACT À INCLURE À LA FIN: ────────────────────────────────────────────────────────────────── ⚙ CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Ce résumé a été élaboré par un système d'IA sous supervision et critères éditoriaux de Susan Cabot SLU. Structure éditoriale et taxonomie: © Susan Cabot SLU 2026 Le document original résumé est de domaine public conformément à la réglementation applicable en propriété intellectuelle. Ce résumé ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal. Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act — art. 50 (contenu synthétique) ──────────────────────────────────────────────────────────────────